M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame, je vais tenter de répondre posément à la question de M. le sénateur Christian Redon-Sarrazy, que vous représentez ce matin, mais tout de même : après des décennies de stagnation salariale dans le secteur médico-social, notre gouvernement a fait le choix de rompre avec ses prédécesseurs, ce que nous assumons pleinement – je dirais même que nous en sommes très fiers !
Les professionnels de ce secteur se sont particulièrement illustrés durant la crise sanitaire par leur grande résilience et leur action, et ce même si l’on continue aujourd’hui de les bafouer.
C’est pour reconnaître leur engagement auprès des personnes âgées, que je salue à nouveau, que nous avons décidé d’instaurer prioritairement un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels hospitaliers et ceux des Ehpad.
La mesure a ensuite été étendue à l’ensemble des personnels des établissements pour personnes âgées via la signature de trois accords de méthode successifs, dits « Laforcade ».
Dans ce cadre, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière.
Un deuxième accord a été conclu avec les professionnels des établissements publics autonomes : un nouveau protocole a été signé le 28 mai dernier pour tous les personnels soignants, accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels des structures financées par l’assurance maladie – ce protocole est entré en vigueur le 1er octobre dernier.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend la mesure aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant en accueil de jour autonome et dans les résidences autonomie, que vous venez de citer.
Dans trois jours se tiendra une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social afin de fixer un cap et une méthode pour renforcer l’attractivité de ces métiers.
De plus, le Haut Conseil du travail social, que j’ai eu l’honneur de présider, a élaboré un « livre vert » contribuant à reconnaître et valoriser ces métiers et ces professionnels, qui, je le rappelle, dépendent essentiellement des départements. Ce document nous sera remis en mars prochain, à l’occasion de la journée mondiale du travail social, et servira d’appui à la mise en œuvre de nouvelles actions.
Nous faisons ainsi en sorte qu’il n’y ait plus aucun oublié, et que les oubliés d’antan soient les revalorisés d’aujourd’hui.
démographie médicale
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 2032, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, ma question porte sur la désertification médicale de nos territoires.
Plus d’un Français sur dix ne parvient pas à trouver de médecin traitant. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), cette situation constitue une injustice sociale qui frappe d’abord les plus précaires. En effet, ces derniers ont jusqu’à huit fois plus de risques de renoncer à des soins dans les zones très sous-dotées en médecins.
Dans les Côtes-d’Armor, à Guingamp, par exemple, la menace de fermeture de la maternité et du service de chirurgie de l’hôpital fait craindre une dégradation de l’offre de soins de proximité pour un territoire de 100 000 habitants où l’indice de vieillissement est de 63 % supérieur à la moyenne nationale. Chacun a parfaitement conscience de l’intérêt d’un hôpital de plein exercice pour l’attractivité et la qualité de l’offre de soins en ville et dans les établissements d’accueil des plus vulnérables.
Autre exemple, celui de la commune d’Uzel : dans cette ville située dans le même département, un dentiste tunisien souhaite s’installer pour remplacer un autre dentiste qui quitte le territoire. Malgré la mobilisation de la municipalité, qui appuie son installation, la conformité de son dossier et la demande d’autorisation d’exercice faite auprès du Centre national de gestion en novembre 2021, ladite autorisation ne lui a toujours pas été délivrée et aucune réponse ne lui a été apportée malgré nos relances.
Pour répondre à cette désertification médicale, le Président de la République avait déclaré faire de la formation à la maîtrise de stage universitaire une priorité.
Or, en décembre dernier, le Gouvernement a publié un arrêté limitant drastiquement les possibilités de formation à la maîtrise de stages universitaires, ce qui conduit à une baisse de 200 maîtres de stage et empêche la découverte des territoires, ainsi que la pratique ambulatoire des futurs médecins.
La semaine dernière, le Gouvernement a annoncé, sans plus de précision, qu’il fixerait prochainement des objectifs aux agences régionales de santé (ARS) pour développer et promouvoir en priorité la réalisation de stages ambulatoires dans les zones sous-denses. Qu’en est-il exactement ?
Comment le Gouvernement compte-t-il résoudre la question des déserts médicaux, lever les freins à l’installation de ceux qui le souhaitent et faciliter la mise en œuvre rapide de solutions, lorsqu’elles existent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, comme vous l’avez rappelé, le défi démographique que nous avons à relever dans nos territoires est grand.
Le nombre de médecins est en baisse régulière depuis 2010. La formation médicale a un rôle à jouer pour accroître le nombre de praticiens. À cette fin, nous mobilisons plusieurs leviers simultanément.
Tout d’abord, nous avons supprimé le numerus clausus, – tout le monde en parlait, mais personne ne l’avait fait – pour former davantage. Ainsi, 86 médecins supplémentaires seront formés chaque année dans les seules facultés bretonnes à l’horizon 2025.
Ensuite, la réalisation de stages en zones sous-denses, rurales comme urbaines, permet aux internes de découvrir les réalités plurielles de nos territoires et leur diversité – il y avait trop peu de stages ces dernières années, vous en conviendrez. Ils sont désormais plus de la moitié à faire au moins un stage en zone sous-dense au cours de leur formation.
Le contrat d’engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans une zone sous-dense, a également contribué à l’installation de 3 000 jeunes professionnels en zone rurale.
En ce qui concerne la régulation des flux d’internes, nous entamons un rééquilibrage territorial en augmentant le nombre de postes dans les régions, notamment les moins bien dotées en médecins, tout en stabilisant les effectifs dans celles qui sont mieux dotées.
Certaines mesures structurantes demandent davantage de temps pour produire leurs effets : c’est le cas de l’exercice coordonné, qui représente un fort levier d’attractivité.
Au-delà du fait que les maisons de santé représentent un cadre d’exercice très attractif pour les jeunes professionnels, une étude récente démontre la capacité indéniable des médecins travaillant dans ces maisons à accroître leur patientèle.
Dans votre département, vingt-quatre maisons de santé ont ainsi pu ouvrir et six nouvelles sont en projet. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) devraient, quant à elles, passer prochainement de trois à cinq.
Comme vous le savez, nous déployons par ailleurs 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires. Dans votre département, le nouveau zonage permet en outre de faire bénéficier d’une aide de 25 000 euros pour trois ans les nouveaux praticiens exerçant à proximité des 20 % des résidents les plus éloignés des soins.
Tous ces leviers contribueront à favoriser l’attractivité et nous permettront d’accentuer l’offre de soins dans les territoires. C’est la préoccupation constante du Gouvernement.
conséquences de la hausse des prix de l’énergie pour les collectivités
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 2122, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’aggravation très significative des prix de l’énergie à laquelle sont actuellement confrontées nombre de collectivités.
Ces dernières, qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, doivent faire face à des hausses parfois considérables de leurs factures d’énergie, qui peuvent aller de 50 % à 100 %, voire même à 200 %. Je pense notamment aux collectivités qui ne disposent pas d’un contrat à prix fixe et qui subissent de ce fait une hausse très brutale des prix.
De même, les collectivités dont les contrats arrivent à échéance se trouvent en difficulté pour souscrire de nouveaux marchés à des prix raisonnables. Cette situation amène certaines communes à geler, voire à reporter leurs projets municipaux.
J’ajoute que, dans le même temps, nombre d’acteurs du secteur ne disposent plus d’une trésorerie suffisante pour acheter de l’énergie et la revendre aux collectivités. Ces dernières rencontrent dès lors d’évidentes difficultés pour trouver de nouveaux fournisseurs, ce qui se traduit parfois par une absence de réponse aux appels d’offres qu’elles ont lancés.
En conséquence, il arrive que les collectivités locales soient parfois obligées d’augmenter les impôts pour répercuter la hausse des prix de l’énergie. Cette situation s’ajoute aux problèmes auxquels sont déjà confrontés les ménages et les particuliers.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de mettre en place les mesures adéquates, fussent-elles provisoires, pour soutenir et accompagner les collectivités face à cette explosion des prix de l’énergie ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Pompili, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.
Les moyens financiers que l’État mobilise pour faire face à la hausse des prix de l’énergie sont considérables et les mesures que le Gouvernement a prises pour atténuer l’augmentation des prix de l’électricité profitent également aux collectivités territoriales.
La baisse de 95 % de la taxe sur l’électricité à compter du 1er février 2022 aura ainsi un effet très significatif sur les tarifs de l’électricité des collectivités, soumises aujourd’hui au taux maximal. Cette réduction fiscale accordée à l’ensemble des consommateurs constitue un effort particulièrement important de l’État, dont le coût est évalué à 8 milliards d’euros en 2022.
Par ailleurs, l’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui passera de 100 à 120 térawattheures, bénéficiera aussi à tous les consommateurs – ménages, entreprises et collectivités.
Les petites collectivités, qui emploient moins de dix personnes et ont moins de 2 millions d’euros de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et peuvent à ce titre bénéficier du bouclier tarifaire.
J’ajoute que la baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes de l’Arenh permettront de limiter le rattrapage éventuel du blocage du tarif à 4 % sur 2023.
Les collectivités profitent donc des mêmes mesures de soutien mises en place par l’État que l’ensemble des consommateurs ayant des profils de consommation comparables.
Le Gouvernement agit également pour réduire les factures des collectivités sur le long terme en incitant aux économies d’énergie. De nombreuses aides ont été mises en place pour la rénovation énergétique, tant en matière d’ingénierie que de concours financiers.
Le plan de rénovation énergétique des bâtiments constitue un axe d’amélioration significatif, récemment renforcé par la création des primes « coup de pouce chauffage » sur les certificats d’économies d’énergie (C2E) pour les bâtiments tertiaires, le renforcement de l’animation et du conseil et le plan de relance.
Mme Pompili et ses services se tiennent évidemment à votre disposition, monsieur le sénateur, pour évoquer ces sujets.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. Je me doutais quelque peu de votre réponse concernant les ménages, mais les décisions dont vous avez fait état, notamment la baisse de 95 % de la taxe sur l’électricité ou l’augmentation du volume de l’Arenh, correspondent à des mesures de circonstance qui ne pourront être structurellement reconduites.
Les collectivités vont se retrouver dans une situation de plus en plus tendue du fait des défaillances de la politique énergétique de l’État. Ce ne sont malheureusement pas les dernières annonces, encore une fois très circonstancielles, du chef de l’État qui vont changer les choses.
J’ai bien peur que les collectivités ne se retrouvent, d’ici à quelques années, voire à quelques mois, en réelle difficulté financière.
financements de la france en faveur du climat
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, auteur de la question n° 2043, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, pour qu’elle ait les moyens de ses ambitions climatiques à court terme, les experts estiment que la France devrait investir 15 milliards d’euros supplémentaires en 2022 et en 2023, ce qui lui permettrait d’y consacrer 100 milliards d’euros en moyenne chaque année d’ici à 2050. Hélas, nous en sommes loin !
Jusqu’à présent, de nombreux secteurs ne font pas l’objet d’investissements suffisamment importants et correctement orientés, à l’image de l’agriculture, de l’industrie et du nucléaire, alors que le coût des dommages liés aux catastrophes climatiques et naturelles, par exemple, ne cesse de croître depuis les années 1970.
Avec France Relance, le Gouvernement promet d’investir 30 milliards d’euros en faveur de la transition écologique à l’horizon 2030. Dans ce cadre, les financements ciblent des dispositifs qui sont aujourd’hui trop limités.
À cet égard, le Haut Conseil pour le climat nous met en garde contre le risque d’un verrouillage des investissements dans des activités bien trop émettrices de CO2 à long terme, ce qui va à l’encontre de notre objectif de décarbonation.
Plus largement, l’investissement public doit s’accompagner de l’élaboration d’un cadre plus favorable aux investissements privés, qui sont aujourd’hui notoirement insuffisants. Le manque de rentabilité des projets, l’existence de freins réglementaires ou l’absence d’offres de financement adéquates sont aujourd’hui en cause.
Pourtant, monsieur le ministre, les besoins sont considérables : pour la seule rénovation thermique des bâtiments, il nous faudrait dépenser plus de 10 milliards d’euros par an.
De tels efforts ne seront possibles que si la France dispose de finances publiques saines et d’une dette soutenable, ce qui permettrait à l’État de sortir d’une vision court-termiste et comptable. Dans ce domaine, la France est aujourd’hui en queue de peloton de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la France entend se sortir de cette carence coupable ? Quelles perspectives d’investissement, tant public que privé, en faveur du climat le Gouvernement nous propose-t-il ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Pompili, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.
Le financement des investissements nécessaires à court et long terme pour réussir la transition écologique et atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes collectivement fixés est un vrai défi, que le Gouvernement s’efforce de relever depuis le début du quinquennat.
En 2022, nous consacrerons 50 milliards d’euros à la transition écologique et aux mobilités, soit un montant en hausse de 1,6 milliard d’euros par rapport à l’an passé. Il s’agit d’un effort sans précédent qui s’inscrit dans la dynamique écologique enclenchée depuis 2017 et dont les contreparties en termes d’investissement sont bien réelles : 840 000 primes à la conversion et 340 000 bonus écologiques ont ainsi été accordés depuis 2017, et plus de 600 000 de nos concitoyens ont bénéficié de MaPrimeRénov’ depuis 2021 pour près de 9 milliards d’euros de travaux.
Il faut y ajouter les 30 milliards d’euros engagés dans le cadre de France Relance en 2021 et 2022 pour accélérer la transition écologique. Je veux citer l’exemple des 2 milliards d’euros investis dès à présent pour développer l’hydrogène bas-carbone dans le cadre d’une stratégie nationale qui prévoit de mobiliser 7 milliards d’euros d’ici à 2030.
Enfin, il ne faut pas oublier les investissements stratégiques prévus dans le cadre de France 2030 : 8 milliards d’euros pour le secteur de l’énergie, singulièrement celui de l’énergie nucléaire, afin de construire une France décarbonée et résiliente, et 4 milliards d’euros pour les transports du futur, notamment la production de près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides.
diminution drastique de la qualité des services de la sncf dans la région hauts-de-france
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, en remplacement de M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 2106, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Martine Filleul. Monsieur le ministre, je me fais aujourd’hui le porte-parole des usagers des Hauts-de-France, en remplacement de mon collègue Rémi Cardon, sénateur de la Somme, malheureusement empêché ce matin.
Comme vous le savez, dans ce territoire, la situation des transports ferroviaires est catastrophique. Les plans temporaires de réduction des trains mis en place par la SNCF se succèdent et se pérennisent.
En réponse à l’absence d’amélioration du réseau, la région continue de suspendre ses paiements à la SNCF, dans l’attente d’un redressement de la qualité du service.
Mais ce sont les usagers qui sont les premières victimes de cette situation : annulations de trains en cascade, information défaillante des voyageurs, suspension du trafic, retards, lignes de maillage du territoire abandonnées, manque de personnel… Selon la CGT du Nord-Pas-de-Calais, il faudrait au moins 200 postes supplémentaires dans les deux départements pour que les TER fonctionnent correctement.
En 2021, l’Autorité de la qualité de service dans les transports a constaté que les Hauts-de-France étaient la région enregistrant le plus fort taux d’annulation et de retard de notre pays. La qualité de service dans les TER qui y circulent se dégrade au point que le plafond des pénalités pour suppression des trains, qui s’élève à 1,8 million d’euros par an, a été atteint le 8 juin 2021.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour enfin améliorer le service ferroviaire proposé aux usagers des Hauts-de-France ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous demanderai tout d’abord de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. le sénateur Cardon.
Je précise d’emblée que ce n’est pas l’État, mais la région, qui organise les services TER dans les territoires. Pour autant, le Gouvernement est très soucieux de la qualité du service ferroviaire.
Depuis septembre 2021, nous savons que le service TER dans les Hauts-de-France est dégradé en raison de difficultés de production et que les usagers sont confrontés à une détérioration de la régularité ou à la suppression de trains.
Cette situation résulte, d’une part, de causes externes à l’entreprise, telles que des bagages oubliés, des accidents de personne ou des heurts, et, d’autre part, de l’indisponibilité des rames, souvent endommagées, ou des personnels, faute de formation suffisante – la crise sanitaire a retardé l’acquisition des savoir-faire – ou en raison de problèmes de recrutement.
SNCF Voyageurs a engagé un plan d’action comprenant, dès novembre 2021, la mise en place d’agents roulants et de maintenance supplémentaires, ainsi que la location de deux locomotives pour assurer les liaisons entre Paris, Amiens et Saint-Quentin.
Ce plan d’action a permis d’enregistrer des résultats encourageants, mais la régularité des TER reste très variable, car la production n’est pas encore suffisamment résiliente face aux plus gros aléas. Cette dynamique doit se poursuivre avec le recrutement d’agents supplémentaires, une homogénéisation du parc et une réindustrialisation de la maintenance. La région a également signé un contrat avec SNCF Réseau afin d’améliorer la performance des infrastructures et de leur exploitation.
Les élus des Hauts-de-France ont toute ma confiance pour suivre ces travaux de la SNCF et prendre les décisions qui préserveront au mieux les intérêts des habitants de la région.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Monsieur le ministre, j’entends vos déclarations de bonne volonté, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions : les usagers des Hauts-de-France attendent la traduction de toutes ces ambitions en actes.
financement des agences de l’eau
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 2132, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Amel Gacquerre. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et concerne le financement des agences de l’eau.
Les dernières lois de décentralisation ont confié les compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), d’assainissement et d’eau potable aux intercommunalités. Or, une fois de plus, ces transferts n’ont pas été suivis des financements correspondants.
Aussi, en complément des subventions des agences de l’eau, un grand nombre d’intercommunalités ont pris leurs responsabilités et ont instauré une contribution Gemapi, afin d’accélérer leurs programmes d’investissement.
Aujourd’hui, le financement des opérations prévues est menacé en raison de la baisse annoncée des subventions des agences de l’eau.
Pour rappel, en 2018, le Gouvernement a décidé d’accroître l’écrêtement du produit des redevances pour financer les opérateurs du ministère de l’environnement. En 2021, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a cette fois-ci fortement mobilisé les crédits des agences pour financer des actions qui n’étaient pas prévues dans leurs programmes pluriannuels.
Depuis ces deux décisions, les agences de l’eau connaissent de graves difficultés financières. Elles ont d’ailleurs indiqué qu’elles seraient contraintes, en l’absence d’un soutien de l’État, de réduire fortement le montant des aides qu’elles accordent aux intercommunalités et à leurs syndicats.
Je crois important d’illustrer mon propos par un exemple tiré de mon territoire, celui de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
En 2021, l’agence de l’eau Artois-Picardie a décidé de réduire son taux de subventionnement des opérations prévues au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI). Elle ne subventionnera plus les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et réduira son soutien à la lutte contre l’érosion.
En conséquence, le syndicat chargé de la préservation de la ressource en eau et de la prévention des inondations perdra en moyenne 3,4 millions d’euros chaque année. Au total, les pertes financières s’élèveront à près de 11 millions d’euros d’ici à 2024.
Pour répondre à ces difficultés, il serait certes possible d’augmenter la contribution Gemapi, mais la préservation du pouvoir d’achat des habitants est une préoccupation majeure de l’ensemble des élus, qui ne veulent pas envisager cette perspective.
La prévention des inondations et la préservation de la ressource en eau sont l’affaire de tous et non des seuls des territoires soumis aux aléas climatiques.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que l’État maintiendra les capacités financières des agences de l’eau pour répondre aux engagements qui ont été pris ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Pompili, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.
Comme nous avons pu en débattre le 25 janvier dernier, la mise en œuvre d’un plafond de recettes des agences de l’eau, qui a effectivement été abaissé en 2019, a permis de réduire d’environ 12 % la fiscalité appliquée à l’eau potable.
Ce nouveau plafond a conduit les comités de bassin à baisser le taux des redevances affectées aux agences de l’eau pour éviter d’avoir à reverser le trop-perçu au budget général de l’État. Tel était bien l’objet de cette mesure.
En parallèle de cette baisse, le Gouvernement a mis un terme aux prélèvements sur la trésorerie des agences de l’eau au profit du budget général de l’État.
Ces évolutions ont conduit à réduire le montant total des interventions des agences de l’eau de 12,63 milliards d’euros dans le cadre de leur onzième programme prévu pour la période 2019-2024, ce qui a ensuite nécessité un recentrage des aides.
S’agissant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, les agences de l’eau restent mobilisées face à cet enjeu majeur qu’est le changement climatique. Les aides consacrées aux programmes d’actions de prévention des inondations ciblent prioritairement les ouvrages qui ont un effet positif sur les milieux naturels et le bon état des masses d’eau.
À titre d’exemple, sur le bassin Artois-Picardie, les taux d’aides s’élèvent à 40 % pour les ouvrages priorisés et à 20 % pour les autres. Le PAPI du bassin de la Lys bénéficiera dans les trois ans de la moitié des crédits réservés aux PAPI du bassin, soit 9 millions d’euros, dont une rallonge de 1,8 million d’euros de l’enveloppe initialement prévue.
En matière du petit cycle de l’eau, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane bénéficie également d’aides importantes de la part de l’agence en matière d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales pour la période 2019-2021.
En 2021, les agences de l’eau ont également recouru aux crédits complémentaires du plan de relance, principalement au bénéfice des projets des collectivités en matière d’eau et d’assainissement.
Pour l’avenir, le rapport du sénateur Richard et du député Jerretie sur les besoins en financement des agences de l’eau, élaboré dans le cadre des travaux du Comité pour l’économie verte, contribue à la réflexion sur la définition d’une nouvelle trajectoire pour la dépense publique en matière d’eau et de biodiversité, notamment via la stratégie nationale pour la biodiversité, appelée Biodiversité 2030.
lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l’autoroute a6 à l’haÿ-les-roses