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Séance du 16 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Mélanie Vogel. Il n’est pourtant pas plus dans l’ADN politique de la gauche ou des écologistes. Il est dans l’ADN des mouvements féministes, qui sont descendus dans la rue, qui descendent encore et qui continueront de le faire – ces mouvements que la droite a systématiquement combattus.

Cela me fatigue ! Je commence à trouver un peu humiliant de devoir dire et redire, encore et encore, pourquoi, si je découvre une grossesse à treize semaines et que je ne souhaite pas la poursuivre, je dois pouvoir l’interrompre, simplement, en sécurité, dans des conditions dignes, sans devoir aller aux Pays-Bas, en Espagne ou je ne sais où.

Comme je suis lasse de faire cela, plutôt que de répéter nos arguments pour défendre ce texte et démontrer pourquoi nos corps nous appartiennent, j’aimerais analyser les arguments avancés par ceux qui s’y opposent.

Je ne sais pas si certains d’entre vous ont lu le très bon livre d’Albert Otto Hirschman, Deux Siècles de rhétorique réactionnaire. Dans cet essai, l’auteur décortique les arguments de ceux qui se sont opposés aux idées libérales de la Révolution française, puis à la démocratisation et au suffrage universel, enfin, au XXe siècle, à l’avènement de l’État-providence.

À chaque étape, selon lui, les trois mêmes grands arguments sont immanquablement invoqués : d’abord, l’effet pervers – le remède sera pire que le mal –, ensuite, l’inanité – les réformes ne servent à rien –, enfin, la mise en péril – ce que l’on fait pour avancer nuira à ce qui a été acquis.

Il remarque également que les réactionnaires n’attaquent généralement pas de front les réformes progressistes. Ils en applaudissent même souvent l’objectif – ce qui est très pervers –, mais en critiquent les moyens, le timing, la forme. Ils ne sont pas contre, mais pas ici, pas comme ça, pas maintenant.

Nous sommes en plein dedans !

Effet pervers : ce qui est vraiment important c’est de permettre l’accès à l’avortement le plus tôt possible, donc permettre d’avorter à quatorze semaines réduirait nos efforts pour garantir que les femmes aient accès au soin avant. Cela n’a bien entendu aucun sens, puisqu’il ne s’agit pas d’un choix entre deux options exclusives l’une de l’autre, mais c’est ainsi.

Inanité : cela ne concerne que quelques milliers de femmes, les sages-femmes peuvent déjà pratiquer des IVG chirurgicales à titre expérimental, donc cela ne sert à rien.

Mise en péril : cela risque de braquer les médecins, ceux qui étaient prêts à pratiquer des IVG chirurgicales ne voudront plus le faire.

Au fond, depuis au moins deux siècles de débats pour la liberté et l’égalité, presque rien n’a changé.

Les mêmes qui hurlaient contre la loi Veil, ceux qui avaient protesté contre l’accès à la contraception, puis contre la pénalisation du viol, contre le pacte civil de solidarité (PACS), contre le mariage pour tous, contre la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, ceux qui lutteront contre le droit de déterminer librement son genre, ceux, toujours les mêmes, qui s’étaient opposés à l’abolition de la peine de mort ou à celle de l’esclavage, tous ceux-là applaudiront dans cinquante ans les progrès que nous leur arracherons bientôt, tandis qu’ils seront encore fermement occupés à en freiner d’autres.

Tout cela est parfois tristement lassant, mais il est rassurant, à mon sens, de savoir de quel côté de l’Histoire on se trouve.

Je termine, monsieur Millon, en vous indiquant qu’il n’y a pas que dans les émoticônes d’Apple que des hommes sont enceints : les hommes trans existent, que cela ne vous plaise pas n’y change rien. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le 20 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement n’est pas parvenue à un accord.

Nous en sommes donc à la troisième lecture de ce texte et je tiens à remercier notre rapporteure, Laurence Rossignol, de sa ténacité.

Nous regrettons l’opposition et l’entêtement de la majorité sénatoriale contre cette proposition de loi, née du constat que le droit à l’IVG n’était pas effectif en France.

Comment accepter que 3 000 à 5 000 femmes se rendent encore aujourd’hui à l’étranger parce que les délais légaux dans notre pays sont trop courts et que les structures sont trop peu nombreuses ?

La proposition de loi de notre collègue Albane Gaillot, dont je salue une nouvelle fois l’engagement, vise donc à lever un certain nombre d’obstacles que rencontrent les femmes pour avorter.

Avant de les aborder, je veux dénoncer l’absence de politique de prévention en matière de santé sexuelle, la pénurie de personnels de santé, les fermetures d’hôpitaux de proximité et de centres de contraception et d’IVG ainsi que les réductions de subventions du planning familial.

L’accès à l’avortement est une question de santé publique pour les femmes, mais aussi un enjeu central pour l’égalité des droits entre les femmes et les hommes.

Conquis de haute lutte par les mouvements de militantes féministes et par les professionnels de santé les plus engagés, le droit à l’avortement permet aux femmes d’être libres de choisir d’être mère ou pas.

Ce n’est pas non plus un moyen de contraception, faut-il le préciser ici, puisque plus de 70 % des femmes pratiquant une IVG sont sous contraception !

Cette proposition de loi est donc salutaire, puisqu’elle vise à renforcer l’accès à l’avortement pour toutes les femmes. Ainsi, cinquante ans après la loi Veil, n’est-il pas temps d’allonger le délai légal pour avorter et de le porter de douze à quatorze semaines de grossesse, conformément à ce que pense la grande majorité des Françaises et des Français et comme notre groupe l’a proposé dès 2019 ?

Les opposants à l’extension du délai légal mettent en avant des considérations techniques, arguant que l’acte serait médicalement plus compliqué au-delà de douze semaines.

Pourtant, les professionnels aux Pays-Bas ou en Espagne, qui ont un engagement aussi grand que le nôtre pour la santé des femmes et une éthique tout aussi respectable, ont parfaitement acquis ces techniques. Dans notre pays, des médecins défendent cet allongement sans signaler de problèmes particuliers. Sur le plan scientifique, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) indique qu’« il n’existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse » et qu’« il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ».

Le débat porte non pas sur la technique, mes chers collègues, mais sur le droit.

Le texte prévoit également de renforcer l’offre médicale, en permettant aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales, et d’étendre l’obligation d’orienter les patientes vers les structures où des professionnels pratiquent l’avortement.

Enfin, la proposition de loi tend à accélérer l’accès à l’IVG en supprimant le délai de réflexion après l’entretien psychosocial, qui ralentit le parcours d’IVG et continue d’infantiliser les femmes.

Madame la ministre, j’appelle votre attention, une fois de plus, sur l’impérieuse nécessité de renforcer les moyens financiers et humains des structures réalisant les IVG pour garantir le droit à l’avortement partout sur le territoire.

Tout en regrettant fortement que la clause de conscience spécifique à l’avortement ne soit pas supprimée et en déplorant que la majorité sénatoriale ne contribue pas à ce vote, laissant la main à la seule Assemblée nationale, notre groupe votera de nouveau en faveur de cette proposition de loi.

Pour conclure, ne boudons pas notre plaisir, mes chers collègues : c’est une victoire obtenue par la ligue des femmes, la lutte des féministes. Cette victoire en appelle d’autres ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI.)

Mme Laurence Rossignol, rapporteure. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis afin de débattre de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Tout d’abord, il est important de rappeler l’importance de la loi Veil pour notre groupe. Le droit à l’IVG est un droit imprescriptible et inaliénable. C’est la raison pour laquelle nous le défendons et nous le défendrons toujours.

Nous avons pour l’étude de ce texte une priorité simple : assurer le meilleur équilibre possible entre la protection de la valeur suprême de la vie et la liberté de chaque femme à disposer de son corps.

Comme je l’ai évoqué lors de la précédente lecture de ce texte en séance publique, le recours à l’IVG n’a cessé d’augmenter depuis plusieurs années, jusqu’à atteindre son niveau le plus élevé en 2019. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée en 2020, le taux de recours a atteint 15,6 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans dans l’Hexagone en 2019.

C’est un taux significatif qui doit nous interpeller.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous avons prolongé la gratuité de la contraception féminine jusqu’à 25 ans. Cette mesure, nous l’espérons, permettra de diminuer le taux de recours à l’IVG chez les jeunes femmes, qui représentent aujourd’hui une grande majorité des recours, à hauteur de 65 %. Cependant, nous ne pouvons en mesurer l’impact, car nous n’en avons encore aucun bilan chiffré.

Ce texte nous semble donc prématuré, car nous ne disposons pas du recul suffisant pour légiférer de nouveau.

Pour notre groupe, le principal enjeu sur lequel nous devons concentrer notre travail est l’accessibilité à l’IVG. Il est parfois difficile dans certains territoires, car nous manquons de praticiens et que la prévention n’est pas bien menée.

J’ai été marqué par les propos de Magali Mazuy, sociodémographe à l’Institut national d’études démographiques (INED), qui a déclaré que les difficultés « du service public et de l’hôpital, marqués par la fermeture des petites maternités qui avaient des services d’orthogénie, impactent la qualité de l’offre d’IVG ». Le dysfonctionnement de notre système de santé, aggravé par son manque de moyens financiers, se répercute ainsi sur l’accompagnement des femmes.

Pourtant, rappelez-vous, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avons voté un dispositif expérimental qui permet aux sages-femmes disposant des formations requises de pratiquer des IVG par voie instrumentale. C’est une avancée importante, qui, je l’espère, sera pérennisée. Pour rappel, en 2019, 17 % des IVG réalisées en ville l’ont été par des sages-femmes.

Un autre élément interpelle particulièrement notre groupe, c’est l’augmentation de la taille du fœtus entre douze et quatorze semaines. Selon certains médecins, cela accroît les risques, notamment d’hémorragie et d’accouchement prématuré lors des grossesses ultérieures. L’Académie nationale de médecine s’est même prononcée contre l’allongement du délai de recours à l’IVG, compte tenu des risques de complications pour les femmes à court et moyen termes.

Enfin, nous le savons, le délai de huit jours entre la prise de décision d’effectuer l’IVG et la réalisation de celle-ci est souvent mal vécu.

Nous devons assurer une meilleure prise en charge des femmes, notamment des jeunes femmes. Aussi, il est nécessaire que les professionnels de santé disposent des formations adéquates.

Il apparaît que 30 % des femmes ont connu ou connaîtront dans leur vie une interruption volontaire de grossesse.

La pratique de l’IVG n’est plus un tabou et il n’est pas concevable d’entendre que certaines femmes subissent une pression sociale qui les pousse à ne pas évoquer le sujet avec leurs proches. C’est non pas l’acte en lui-même qui est le plus traumatisant, mais l’omerta qui l’entoure et qui laisse certaines femmes dans une profonde solitude. Il n’est plus possible d’entendre que des femmes se sont vu reprocher leur choix d’interrompre leur grossesse. L’écoute doit se faire sans culpabilité.

Une femme ne tombe pas seule enceinte et la contraception est l’affaire de tous. L’objectif que nous devons viser est d’améliorer l’accompagnement des jeunes vers la contraception, mais aussi de comprendre leurs attentes et les évolutions sociétales que nous traversons.

Les nouvelles générations aspirent à un changement des modes de contraception. En effet, les jeunes femmes rejettent de plus en plus les traitements hormonaux et préfèrent les méthodes naturelles, comme le stérilet en cuivre.

La question de faire reposer la contraception entièrement sur les femmes doit aussi être posée. Les nouveaux modes de contraception, notamment ceux qui sont destinés aux hommes, intéressent les nouvelles générations et sont aujourd’hui moins tabous. C’est une bonne chose.

Dans ces conditions, les membres du groupe Union Centriste pensent que l’extension du délai d’IVG est prématurée face aux disparités et au manque d’accessibilité auxquels nous faisons face. L’urgence, aujourd’hui, est pour nous de pallier le manque de moyens pour remédier aux dysfonctionnements qu’il entraîne.

Nous voterons donc la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, sujet particulièrement grave et ô combien passionnel, qui engage la conscience de chacun.

Plus de quarante-cinq ans après la loi Veil, force est de constater que ce droit est fréquemment remis en cause dans de nombreux pays, où, pourtant, il semblait acquis. En France, ce droit est fragilisé. Il n’est pas accessible partout de la même façon : en quelques années, le nombre de gynécologues a fortement diminué et les fermetures d’établissements pratiquant des IVG se poursuivent. L’acte médical en lui-même est par ailleurs de plus en plus déconsidéré au sein de la communauté médicale. À cela s’ajoutent une pression morale et un système particulièrement culpabilisant pour les femmes qui veulent avorter. En notre qualité de parlementaires, il nous appartient de garantir l’effectivité de ce droit.

La mesure phare de ce texte, celle qui cristallise toutes les oppositions, est l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Chaque année, ce sont en effet plusieurs milliers de femmes qui dépassent le délai légal. Entre 1 500 et 2 000 de nos compatriotes doivent ainsi franchir les frontières pour aller avorter chez nos voisins européens. Les autres subiront une grossesse non désirée ou mettront en danger leur santé pour tenter d’avorter seules. Aussi, l’allongement de deux semaines du délai légal permettra d’apporter une réponse à ces femmes confrontées à des difficultés pour exercer leur droit fondamental d’interrompre une grossesse.

Rappelons toutefois que cette mesure ne doit pas servir à pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive. C’est la raison pour laquelle certains sénateurs du groupe RDSE émettent quelques réserves. Surtout, cette proposition de loi ne se résume pas à cette seule disposition et contient de nombreuses avancées pour lever les entraves actuelles à l’IVG, parmi lesquelles on peut citer l’extension de la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes, qui réalisent déjà de nombreux gestes endo-utérins ; la facilitation de l’accès des femmes à toutes les méthodes d’IVG ; le renforcement de la démographie médicale, alors que nous sommes confrontés à une pénurie de praticiens ; la réduction des inégalités territoriales. C’est d’ailleurs une demande formulée par l’Organisation mondiale de la santé depuis 2016.

Par ailleurs, la pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, mis en place au début de la crise sanitaire, permettra d’alléger la charge des établissements de santé souvent submergés de demandes.

En outre, la suppression du délai de deux jours imposé aux femmes à l’issue de l’entretien psychosocial avant de confirmer leur décision de recourir à une IVG mettra fin au sentiment d’infantilisation qu’elles peuvent éprouver.

Je note enfin avec satisfaction que l’Assemblée nationale a amélioré ce texte en nouvelle lecture en permettant aux établissements de santé de tenir les consultations relatives à l’IVG à distance, pour ne pas créer d’iniquité de traitement des femmes selon le lieu de leur prise en charge.

Pour autant, si je me félicite de ces avancées, je crains qu’elles ne soient pas suffisantes et qu’elles doivent s’accompagner, je le répète, d’une réforme plus large de notre politique de santé sexuelle et reproductive.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe RDSE regrette profondément que la majorité de la Haute Assemblée, à l’occasion de cette ultime lecture, refuse une nouvelle fois d’examiner ce texte en séance publique. C’est pourquoi ses membres voteront unanimement contre la motion tendant à opposer la question préalable qui nous sera présentée dans quelques instants par la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons plutôt mal 2022. Le Sénat aurait pu prendre de bonnes résolutions, mais c’était sans compter la motion tendant à opposer la question préalable, qui met directement un terme à l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Sans surprise, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive. Hélas, le conservatisme est un terrain qu’il faut labourer sans cesse, avec patience et détermination.

Il ne s’agit pas seulement de rallonger le délai légal de l’IVG en le faisant passer de douze à quatorze semaines. On parle de parcours de femmes pour qui avorter est non pas un choix, mais une nécessité.

Nombreux sont les obstacles : pressions sociale et familiale, violences au sein du couple, humiliations, sans parler des professionnels de santé qui opposent leur clause de conscience et se permettent des jugements qui fragilisent encore plus ce droit fondamental. L’IVG n’est pas un acte anodin. Chaque femme ayant eu recours à cette pratique pourra témoigner de sa douleur psychique, parfois même physique. J’entends certains réfractaires à ce texte parler de bioéthique, alors même que le CCNE a statué en faveur de l’allongement, considérant qu’il n’y avait aucune évolution majeure du fœtus durant ces deux semaines supplémentaires.

Le droit à l’avortement n’est pas entièrement effectif en France.

Il faut savoir que certains territoires sont complètement dépourvus de centres IVG et que d’autres dont confrontés à des fermetures. Des femmes font parfois plus de cent kilomètres pour pouvoir avorter. Dans un pays comme la France, on ne peut tolérer cette inégalité. Il est de notre devoir de permettre à ces femmes de choisir leur avenir et de ne pas les condamner à une grossesse forcée.

J’aimerais terminer sur ces mots de Gisèle Halimi : « Voulez-vous contraindre les femmes à donner la vie par échec, par erreur, par oubli ? Est-ce que le progrès de la science n’est pas précisément de barrer la route à l’échec, de faire échec à l’échec, de réparer l’oubli, de réparer l’erreur ? C’est cela le progrès. C’est barrer la route à la fatalité. » (Mmes Michelle Meunier, Raymonde Poncet Monge et Patricia Schillinger applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, troisième lecture de ce texte et troisième question préalable au Sénat !

Je me félicite toutefois que ce texte revienne dans notre hémicycle, puisque cela signifie que la navette parlementaire suit son cours et que, comme nous l’espérons, le texte sera adopté avant la fin du quinquennat. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit à l’avortement, si chèrement acquis, est encore fragile. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français. Les reculs historiques récents, partout dans le monde, démontrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement et la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Je le rappelle, ce texte prévoit l’allongement du délai légal d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Ainsi, il constitue une réponse aux difficultés rencontrées par quelques milliers de femmes chaque année dans notre pays qui dépassent le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Cette formule cache une multitude de réalités : les patientes qui ne se savaient pas enceintes et chez qui la découverte de la grossesse se fait tardivement, celles qui le savaient, mais qui n’ont pu être reçues en consultation dans le délai imparti en raison de l’organisation du système de soins du lieu où elles résident, celles qui vivent des violences conjugales, des violences intrafamiliales ou des carences affectives ou matérielles majeures et que la poursuite de cette grossesse mal investie expose à de graves difficultés.

Au mois de décembre 2020, le CCNE, interrogé par le Gouvernement, a considéré qu’il n’existait « que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse », donc « pas d’objection éthique à l’allongement de ce délai ».

Si aucun argument médical ou éthique ne vient à l’encontre du rallongement de ce délai, pourquoi le refuser ?

Ce texte contient d’autres avancées dans ce texte, outre cet allongement. Sera mis en place un répertoire librement accessible recensant les professionnels et structures pratiquant l’IVG, qui permettra de mettre fin aux errances de certaines femmes qui cherchent un professionnel de santé pour répondre à leur besoin. Il prévoit également de permettre aux sages-femmes de réaliser, tout comme les médecins, des IVG instrumentales dans les hôpitaux et cliniques après la dixième semaine. J’en profite pour apporter notre soutien aux sages-femmes, qui demandent que leur profession soit reconnue comme une profession médicale de grande qualité ayant un rôle majeur en prévention en santé. Enfin, la suppression du temps de réflexion de deux jours est aussi une bonne chose.

Néanmoins, il reste encore des points sur lesquels notre pays doit avancer afin de garantir à chacune des femmes de son territoire un accès effectif à l’IVG.

À cet égard, je regrette que l’Assemblée nationale ait rétabli en deuxième lecture la clause de conscience spécifique, qui induit l’idée que l’IVG n’est pas un droit et un acte de médecine comme les autres.

De plus, comme Mme la rapporteure, Laurence Rossignol, l’a souvent rappelé, encore tout à l’heure, des réponses d’ordre structurel dans le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie restent nécessaires. Il n’est plus possible qu’il existe encore dans notre pays tant d’inégalités dans l’accès à l’IVG et, plus largement, dans l’accès à la santé sexuelle et reproductive.

Ces inégalités sont tout d’abord sociales. La précarité financière reste l’un des principaux facteurs de recours à l’IVG. Une étude de la Drees de 2020 établit ainsi « une corrélation nette entre niveau de vie et IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées ».

Ces inégalités sont ensuite territoriales. Elles ont d’ailleurs tendance à s’accentuer : au cours des quinze dernières années, le nombre d’établissements réalisant une activité d’IVG a diminué de 22 %.

Il importe donc de renforcer la politique d’information, d’éducation et de prévention dans ces domaines, notamment à l’école. Une information médicale fiable doit pouvoir être accessible en France à toutes les femmes, notamment les plus jeunes, afin que chacune puisse choisir la méthode de contraception la plus adaptée.

C’est avec conviction et en ayant conscience de notre responsabilité pour protéger la santé de nos concitoyennes que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cette proposition de loi et votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable, qui nous prive d’un véritable débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour débattre de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Peut-être aurais-je dû employer un autre verbe que celui de « débattre », car, pour la troisième fois, la majorité sénatoriale fait le choix de présenter une motion tendant à opposer une question préalable dont l’adoption ne fait malheureusement aucun doute.

Nous en prenons acte, même si nous le regrettons.

Nous le regrettons, car les désaccords et les clivages légitimes qui traversent notre hémicycle ne doivent jamais nous empêcher d’avoir ce débat essentiel qui concerne plus de 200 000 femmes par an, quelle que soit l’issue que nous réservons à ce texte.

Nous avons tous en mémoire des débats intenses, parfois même houleux sur des textes qui bousculaient nos consciences personnelles, qui touchaient à l’éthique ou à l’intime.

Je pense en particulier à la loi relative à la bioéthique, qui a été au cœur de longues discussions au sein de notre assemblée. L’examen de ce texte sans procédure accélérée avait permis, lors de chaque lecture, de débattre réellement, de dialoguer longuement et surtout d’améliorer des mesures importantes.

Nous le regrettons également, car la position de la majorité sénatoriale, dont il faut reconnaître la constance, laissera l’Assemblée nationale légiférer seule. Il s’agira d’une navette à sens unique, alors même que les apports du Sénat sur les différents textes examinés sont régulièrement salués.

Cette position me semble aller à l’encontre du bicamérisme auquel nous sommes tous attachés ici.

Nous le savons, l’IVG fait l’objet d’attaques répétées et de reculs insupportables, en particulier en Europe. Cela fait un an que la Pologne a décidé de durcir encore un peu plus la loi sur l’avortement, rendant ainsi son accès quasi impossible, sauf en cas de viol, d’inceste ou lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger.

Cette triste réalité nous rappelle que ce droit ne sera jamais totalement acquis et fera toujours l’objet de combats acharnés.

En France, un certain nombre de freins persistent et rendent parfois difficile l’accès à l’IVG, en particulier pour les jeunes femmes, ce qui révèle des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse.

Ainsi, chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse.

Environ 5 % des IVG sont pratiquées entre la dixième et la douzième semaine de grossesse. Il existe d’ailleurs d’importantes disparités sur notre territoire, puisque ce pourcentage atteint presque 17 % à Mayotte.

Cette proposition de loi entend pallier les difficultés que rencontrent plusieurs milliers de femmes chaque année en allongeant de deux semaines les délais légaux d’accès à l’IVG.

Parce que lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes doit demeurer la ligne conductrice de notre action, ce texte est important et nécessaire.

La proposition de loi prévoit aussi d’étendre les compétences des sages-femmes, afin que ces dernières puissent réaliser des IVG instrumentales, véritable outil permettant de renforcer l’offre médicale dans notre territoire.

Sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif en urgence est également un geste symboliquement fort, parce que cet acte est toujours synonyme de stigmatisation et de culpabilisation des femmes. C’est une atteinte à la liberté de disposer de son corps.

À cet égard, je tiens à saluer l’action du Gouvernement. Je pense notamment à la prise en charge de la contraception à 100 % pour les femmes de moins de 25 ans.

L’engagement du Président de la République et sa volonté d’inscrire l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituent également une réponse forte face aux attaques incessantes dont elle fait l’objet.

Nous arrivons donc, mes chers collègues, au bout du processus législatif.

Je tiens à remercier Mme la rapporteure, Laurence Rossignol, de sa persévérance sur ce sujet, au Sénat comme en dehors.

La majorité sénatoriale aura fait le choix de ne pas débattre de ce texte et de se limiter ainsi à une énième discussion générale. Le droit à l’avortement aurait mérité que l’on s’y attarde davantage et que l’on débatte réellement, comme nous savons si bien le faire.

Vous en avez décidé autrement, mes chers collègues, et nous en prenons acte. Il reviendra donc à l’Assemblée nationale d’adopter définitivement cette proposition de loi, qui nous semble répondre à l’objectif d’un renforcement de l’accès à l’IVG pour les femmes.

Nous voterons bien sûr contre cette motion tendant à poser la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, GEST et CRCE. – Mmes Esther Benbassa et Michelle Meunier applaudissent également.)