M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi afin d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui est parvenue à un accord voilà tout juste une semaine sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône. Ce texte d’initiative parlementaire – faut-il le rappeler ? – a pour objet principal de prolonger et de moderniser la concession du Rhône, créée en 1921 et attribuée à la Compagnie nationale du Rhône, qui est un modèle de concession unique en Europe.
Avant de revenir sur les principaux apports de ce texte, je tiens à remercier très chaleureusement Patrick Mignola, auteur et rapporteur de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale – je m’associe, madame la secrétaire d’État, aux vœux de prompt rétablissement que vous lui avez adressés –, et notre collègue Patrick Chauvet, rapporteur au Sénat, de leur investissement, malgré des délais de travail contraints.
Transition énergétique, souveraineté énergétique et aménagement du territoire rhodanien ont été les maîtres mots, le fil rouge tout au long de l’examen de ce texte. En tant que parlementaire de Haute-Savoie, je me réjouis que nos deux chambres soient parvenues à un accord.
Le Rhône, long de 812 kilomètres, prend sa source dans le massif du Saint-Gothard, en Suisse, au cœur d’un glacier, traverse le lac Léman, parcourt toute la vallée qui porte son nom, avant de se jeter par le delta de Camargue dans la mer Méditerranée.
Dès 1921, la loi approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône a fixé à la concession, détenue par la Compagnie nationale du Rhône, trois missions historiques : la production d’hydroélectricité, l’irrigation agricole et la navigation fluviale.
Comme nous l’a rappelé notre rapporteur, il s’agit d’une entreprise remarquable. En effet, ses missions historiques, sa gouvernance mixte et son engagement sans faille en faveur de la transition énergétique font de la Compagnie nationale du Rhône une entreprise à nulle autre pareille. J’ai vu dimanche dernier à Seyssel, dans mon département, ses installations sur le fleuve.
Les enjeux sont donc nombreux ! La concession attribuée à la CNR arrive à échéance en 2023. Il était donc nécessaire que le législateur intervienne, à défaut du Gouvernement, sinon cette concession aurait été placée sous le régime transitoire dit « des délais glissants », qui touche déjà 39 concessions hydroélectriques sur 400, soit près de 10 % d’entre elles.
Désormais, grâce au texte que nous nous apprêtons à voter dans quelques instants, il sera inscrit dans le marbre de la loi que la concession du fleuve attribuée à la CNR et le cahier des charges sont prolongés jusqu’en 2041. Autrement dit, la CNR reste à l’abri du contentieux européen, au moins pour quelques années encore.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les apports du Sénat et les quatre axes qui avaient été définis ont été sauvegardés. Pour rappel, il s’agit du développement des énergies renouvelables ; d’une meilleure association des collectivités territoriales aux prises de décisions du comité de suivi de l’exécution de la concession – je citerai un seul chiffre : pas moins de 183 collectivités sont adhérentes à la concession – ; du soutien aux professionnels agricoles ; du renforcement, enfin, de la sécurité juridique de la concession.
La commission mixte paritaire a procédé simplement à quelques ajustements rédactionnels et de bon sens. Ainsi, l’articulation entre le programme de travaux et le schéma directeur a été précisée. En ce qui concerne les modalités de réaffectation financière prévues en l’absence de réalisation d’un projet hydroélectrique en suspens, l’autorité procédant à cette consultation, que ce soit la CNR ou l’État, a été ajustée. Enfin, les emplois locaux ont été promus dans les missions de la CNR, aux côtés des emplois agricoles. Il s’agit d’apports substantiels, certes, mais qui renforcent juridiquement le texte.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il était impératif que le législateur s’empare de la problématique du prolongement de la concession de la CNR afin que cette compagnie ne passe pas sous le régime de la mise en concurrence, ce qui aurait donné lieu à un contentieux avec la Commission européenne. Aussi ce texte était-il très attendu par les élus locaux, car il va leur permettre d’appréhender au mieux différents travaux sur leurs territoires, tels que des projets de barrages, d’écluses, etc.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénatrices et les sénateurs du groupe Union Centriste soutiendront et voteront le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous offre l’occasion rare de nous prononcer sur le prolongement d’une concession hydroélectrique, sans mise en concurrence, la concession d’aménagement du Rhône octroyée au concessionnaire actuel depuis 1934, qui fournit tout de même un quart de la production d’énergie hydraulique de notre pays.
Cela est d’autant plus exceptionnel que l’accord préalable des services de la Commission européenne a pu être obtenu en l’espèce. Comme l’avait souligné Édouard Herriot en février 1946 : « Il est plus facile de construire un barrage en pierre ou en béton que de forcer le barrage des bureaux. »
M. Loïc Hervé. Belle référence !
M. Bernard Fialaire. N’est-ce pas ? (Sourires.)
La situation singulière de la Compagnie nationale du Rhône explique la relative facilité avec laquelle la France a pu obtenir la prolongation de la concession pour dix-huit années supplémentaires, soit jusqu’en 2041. Cela a été rappelé à maintes reprises, la CNR a été privée de l’exploitation des barrages de 1946 à 2006 en raison de la nationalisation de la production de l’énergie.
Que le Parlement puisse avoir son mot à dire, alors que la prolongation de la concession d’aménagement du Rhône pouvait intervenir aisément par décret, constitue à mon sens un point très positif. Toute consultation démocratique sur la politique énergétique de notre pays, qui implique des engagements à très long terme, ne peut être que bénéfique.
Néanmoins, ne nous réjouissons pas trop vite s’agissant de l’avenir de notre patrimoine hydraulique. Nous ne sommes en effet qu’à l’entrée du tunnel des contentieux en cours relatifs à l’application de la directive européenne du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, dite directive « Concessions ».
Rappelons-le, 150 concessions arriveront à échéance l’année prochaine. Une issue, de préférence favorable à notre souveraineté énergétique, doit être rapidement trouvée afin de déclencher une dynamique d’investissement dans un secteur clé pour la transition énergétique, qui ne peut se passer ni de la houille blanche ni de solutions de stockage de l’électricité, conditions sine qua non pour atteindre l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans notre mix électrique. Les programmes pluriannuels quinquennaux apporteront ainsi 500 millions d’euros d’investissements.
Outre sa mission relative à la production d’énergie hydraulique, cette concession revêt également un caractère stratégique pour les territoires parcourus par le Rhône, que ce soit dans le domaine de la navigation fluviale ou de l’agriculture.
Il convient d’être particulièrement vigilant quant à la gestion quantitative et qualitative de l’eau, sachant l’enjeu qu’elle représente pour l’agriculture locale, fortement dépendante de l’irrigation.
La prolongation accordée permettra donc de poursuivre les trois missions historiques à l’origine de l’aménagement du Rhône, conformément à la volonté insufflée dès le départ.
Comme cela a été dit en première lecture par mon collègue Henri Cabanel, la modernisation des contrats de concession doit être poursuivie dans l’ensemble des domaines d’intervention de l’État, notamment lorsque celle-ci nous engage pendant près d’un siècle. Les prérogatives de puissance publique ne s’usent que si l’on ne s’en sert point ! (Sourires.)
Un État exigeant est un État concédant qui ne s’arrête pas à l’origine étymologique du mot « concéder », qui ne se retire donc pas totalement de l’exécution du contrat et qui ne doit pas entériner des situations acquises excessivement confortables pour le concessionnaire, comme on a pu le constater avec les sociétés concessionnaires autoroutières.
Aussi, l’insertion de clauses de revoyure en 2028 et en 2034 et la possibilité de modifier par décret le cahier des charges permettront, le cas échéant, d’ajuster l’équilibre de la concession. Cette souplesse est devenue plus que nécessaire.
Concertation approfondie en amont ; renforcement de l’association des élus à tous les stades de l’exécution de la concession ; durée raisonnable de la prolongation dans le cadre de circonstances exceptionnelles ; possibilité d’ajuster l’équilibre du contrat : les conditions nous semblent réunies pour maintenir le concessionnaire actuel dans son statut.
La commission mixte paritaire a préservé les apports du Sénat. Les modalités de la prolongation de la concession dans la proposition de loi sont favorables à la transition énergétique. Aussi le groupe du RDSE votera-t-il la présente proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. La commission mixte paritaire qui s’est réunie voilà quelques jours sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à un accord.
Les sénatrices et les sénateurs socialistes, écologistes et républicains se réjouissent que la CNR soit ainsi reconduite en tant que concessionnaire jusqu’au 31 décembre 2041 dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis. Ce texte apporte stabilité, sécurité et vision à long terme à tous les professionnels et habitants des rives du Rhône.
La présente proposition de loi reprend les trois missions historiques de la CNR, à savoir la production d’électricité, le développement de la navigation sur le Rhône et l’irrigation des terres agricoles, mais elle va plus loin en donnant à la Compagnie les moyens d’être un acteur de la transition énergétique.
Le changement climatique et ses effets s’imposent à tous. Toutes nos politiques publiques doivent désormais le prendre en compte. C’est à la fois une contrainte, mais aussi une occasion de développer l’inventivité de nos chercheurs, de nos entreprises et de nos services.
La CNR a d’ores et déjà emprunté cette voie. Elle produit près d’un quart de l’hydroélectricité française. Elle a aussi créé 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens.
Le texte que nous allons voter comporte en annexe un cahier des charges et un schéma directeur. Au total, 500 millions d’euros d’investissements, dont 165 millions d’euros les cinq premières années, sont programmés. La CNR devra contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La neutralité carbone à l’horizon 2050 demeure de ce point de vue un objectif essentiel.
La prolongation de la concession de la CNR est la garantie que perdurera une démarche de service au profit de tous. Il est important pour nous, comme nous l’avons déjà souligné, que cette société demeure sous contrôle public, en association avec les collectivités territoriales.
La production électrique est un enjeu majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Son pilotage ne peut être efficace que s’il fait l’objet d’une articulation forte avec les autorités publiques, nationales ou locales.
Nous avons contribué à renforcer le rôle du comité de suivi dans l’exécution de la concession. Le Rhône traverse 3 régions, 11 départements, et 183 collectivités locales sont adhérentes. Nous nous réjouissons que les parlementaires soient associés à ce comité de suivi.
Indépendamment de la lutte contre le réchauffement climatique, les travaux programmés permettront de rénover et d’améliorer l’équipement de 6 barrages sur le Rhône, favorisant la continuité piscicole. La CNR a pour mission de développer la navigation fluviale et de favoriser l’irrigation pour l’agriculture. Nous avons veillé, dans ce texte, à maintenir un soutien aux emplois liés à l’irrigation agricole dans la vallée du Rhône.
Élue du département de l’Ain, je serai très attentive à la consultation des différentes parties sur le projet prévu en amont du confluent de l’Ain à Saint-Romain-de-Jalionas et, s’il ne pouvait aboutir, à la réaffectation des fonds.
Au-delà de ce texte, c’est l’ensemble du secteur hydroélectrique en France qu’il nous faut stabiliser pour l’avenir. Or, pour l’heure, rien n’est fait, alors que 10 % des concessions hydroélectriques sont arrivées à échéance et que le contentieux avec les institutions et la Commission européennes n’est en rien réglé. Nous sommes dans la phase des délais glissants, dangereuse pour ces concessions. Je souhaiterais que le pouvoir exécutif se montre plus actif dans ce domaine pour traiter au fond le contentieux européen et pour sécuriser les autres concessions et installations hydroélectriques.
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains sont très favorables à l’adoption de cette proposition de loi, qui consolide un pan important de la production électrique en France. Il s’agit à présent d’œuvrer pour qu’il en aille de même pour les autres concessions hydroélectriques et pour EDF, principal opérateur public du secteur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la cohabitation de l’homme de Neandertal avec homo sapiens a été confirmée par des chercheurs ayant constaté jeudi dernier la présence de fossiles très parlants dans la grotte de Mandrin, sur la commune de Malataverne dans la Drôme, à quelques kilomètres du Rhône. Une telle découverte confirme le rôle de ce fleuve comme grand couloir de migration ayant permis à homo sapiens de rejoindre l’espace méditerranéen et l’espace continental européen. Cette position stratégique peut s’expliquer par les brusques variations climatiques en Europe et en Asie, qui ont fait de notre fleuve Rhône un refuge contre ces aléas. Quel est le lien avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La poésie…
M. Bernard Buis. Le fait, tout simple, que, bien avant la création de la CNR, l’espèce humaine a su tirer parti des ressources stratégiques de ce fleuve. Ces ressources, aujourd’hui économiques et écologiques, sont judicieusement exploitées depuis un siècle par la CNR. Cette dernière doit pouvoir continuer à les exploiter jusqu’en 2041 : ce fut l’objet de notre courte réunion de commission mixte paritaire jeudi dernier. Je rappelle qu’il s’agit de la onzième CMP conclusive, sur les douze que nos deux commissions ont organisées. Ce taux de réussite, de 92 %, démontre que l’apport du Sénat est bien pris en compte.
Je m’en réjouis, tout comme je me réjouis de la bonne entente de nos deux présidents de commission, Roland Lescure et Sophie Primas.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Merci !
M. Bernard Buis. Il faut dire que la CNR fait du bon travail et que la moindre des choses était de l’accompagner, et donc de s’accorder sur cette prolongation. Je tiens à saluer ses représentants, présents dans les tribunes, qui travaillent particulièrement pour ce renouvellement de concession depuis huit ans.
Nos deux rapporteurs n’ont fait que peu d’objections, au contraire. Les modifications rédactionnelles de notre rapporteur Patrick Chauvet, que je remercie de son engagement, ont bien été prises en compte par l’Assemblée nationale. Elles consolident le texte sur le plan juridique. D’autres précisions, plus substantielles, permettent aux territoires concernés d’être encore plus impliqués dans le processus de décision.
Je me félicite ainsi que le rapport annexé soit amendé pour que le comité de suivi émette un avis sur les résultats des études relatives à l’éventuelle réalisation d’un nouvel équipement hydroélectrique à Saint-Romain-de-Jalionas en Isère. Ce projet suscite en effet un certain nombre d’interrogations qu’il faut entendre. Il conviendra d’être vigilant et constructif.
Notre rapporteur a également veillé à inscrire la CNR sur la voie de la neutralité carbone, en valorisant ses activités liées à l’hydrogène vert et au photovoltaïque innovant. Ce sont des ajouts salutaires, qui s’inscrivent dans les engagements de la CNR : très innovante dans la recherche de nouvelles solutions pour favoriser la transition énergétique, celle-ci a présenté en 2020 un parc photovoltaïque flottant sur le lac de la Madone, à quelques kilomètres de l’agglomération lyonnaise. Il s’agit de la première et unique plateforme en France à être transversale. Elle combine habilement irrigation, énergie et biodiversité, par l’installation de nurseries à poissons sous la plateforme, ce qui permet de concilier enjeux énergétiques et environnementaux.
Par cet exemple, on comprend bien que la CNR est beaucoup plus qu’un simple concessionnaire pour la production d’électricité française. Elle nous démontre qu’il est tout à fait possible de bâtir un modèle économique qui produise des richesses, donc de l’emploi, sans gaspiller, sans salir, sans détruire, mais en favorisant au contraire l’essor des énergies renouvelables, en faisant de notre territoire un laboratoire pour l’invention de nouvelles ressources énergétiques.
À présent, comme la CNR va pouvoir travailler sereinement, elle devra nous démontrer que, dans les faits, l’acteur clé de la transition énergétique qu’elle est devenue pourra suivre les projets en faveur du développement et de l’équilibre des territoires. Au regard de ses actions et de la philosophie qui l’anime, elle conserve toute notre confiance.
Nous voterons bien sûr ce texte, en adressant tous nos vœux de prompt rétablissement à Patrick Mignola, l’auteur de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’unanimité est suffisamment rare pour être relevée : cette proposition de loi l’a recueillie au sein des deux chambres du Parlement, à la fois grâce au travail de compromis qui a été réalisé et à l’importance du sujet, qui n’est plus à démontrer.
Je souhaite remercier notre rapporteur Patrick Chauvet pour son engagement sur ce texte et les précisions d’importance qui ont été apportées. Je salue aussi le travail qui a été fourni par la chambre haute. Les modifications effectuées sont rigoureuses et équilibrées. Peu de retouches ont été faites lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui prouve la qualité des échanges et des solutions envisagées en amont.
Comme je l’ai dit en première lecture, le Rhône est un fleuve aux multiples atouts pour les territoires qu’il traverse et pour notre pays. Soutenir et finaliser le prolongement de la concession de la Compagnie nationale du Rhône est primordial aux yeux de notre groupe. Nous nous félicitons donc qu’un accord rapide ait pu voir le jour.
Le Rhône, comme d’ailleurs tous les fleuves de notre pays, représente un énorme potentiel économique, industriel et écologique. La question des emplois en lien avec le fleuve, sur les territoires des départements par lesquels il s’écoule, en est la meilleure illustration : le Rhône est vecteur de progrès.
La France fait face à de nombreux enjeux, et notamment à celui de la lutte contre le dérèglement climatique. Comme en première lecture, je me réjouis donc que le Sénat ait inscrit dans la proposition de loi que l’aménagement du Rhône devait se faire en respectant l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Cet aménagement est précieux pour les collectivités territoriales et les élus locaux, protagonistes privilégiés et efficaces des évolutions territoriales. Il faut souligner le travail de coordination et les relations construites entre ces derniers et la Compagnie nationale du Rhône. Le dialogue avec tous les acteurs en présence est synonyme de réussite pour les territoires et pour les Français. Il doit se poursuivre et s’accentuer pour répondre au mieux aux enjeux actuels. C’est un exemple transposable pour d’autres territoires.
L’aménagement du Rhône est aussi un formidable moyen pour répondre à l’objectif de développement du transport fluvial – et la France se veut ambitieuse en ce domaine. Cela participe à la décarbonation du secteur des transports, très émetteur et où les solutions restent à financer et à inventer.
La biodiversité est fortement affectée par la gestion des cours d’eau. Le Rhône abrite une faune et une flore exceptionnelles. La qualité de l’eau et l’aménagement sont deux facteurs essentiels pour les espèces concernées. Elles participent également à l’équilibre du fleuve. La qualité de l’eau et sa quantité suffisante sont un avantage indéniable pour les cultures qui bordent le Rhône. Les emplois induits sont nombreux, tout comme les familles qui en dépendent.
Chacun a conscience que la bonne gestion du fleuve par la CNR est une nécessité. C’est d’autant plus vrai si l’on pense à l’hydroélectricité. J’avais déjà longuement insisté sur ce point la semaine dernière : l’hydroélectricité constitue un espoir véritable, dans la production électrique, pour atteindre les objectifs de la PPE, et le Rhône y a une place privilégiée, car principale. Développer l’hydroélectricité, la rendre plus flexible, plus attractive, est une question de souveraineté énergétique. Les innovations sont impressionnantes dans ce secteur et j’espère que la France persévérera dans cette voie.
Énergie du passé, l’eau est l’énergie du présent, comme elle sera celle de l’avenir. Les discussions au niveau européen doivent se poursuivre. La France doit continuer à investir dans ce secteur tout en préservant ses intérêts.
Cette proposition de loi garantit une sécurité juridique adaptée, un cahier des charges et un schéma directeur au service des enjeux multiples auxquels fait face le Rhône. Elle est l’exemple d’un travail parlementaire de qualité et de compromis. Elle était nécessaire et les conclusions de la commission mixte paritaire montrent que l’exercice a été réussi.
Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe Les Indépendants votera à l’unanimité en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Laure Darcos applaudit également)
M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Vivette Lopez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce texte, qui vise à prolonger et à moderniser la concession détenue par la Compagnie nationale du Rhône sur ce fleuve. Je salue le travail de notre Haute Assemblée et plus particulièrement celui de notre rapporteur Patrick Chauvet, ainsi que celui de la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas.
Depuis près de quatre-vingt-dix ans, la CNR est un acteur incontournable de la transition énergétique. Elle assure un quart de la production hydroélectrique dans notre pays et conduit des projets de recherche et d’innovation, particulièrement en matière d’hydrogène ou de photovoltaïque.
La CNR est également un acteur majeur de l’aménagement du territoire rhodanien par ses ouvrages hydroélectriques ou ses sites industriels et portuaires. Au terme de l’examen du texte, le territoire concédé se répartira sur 30 000 hectares et 550 kilomètres de fleuve. Seules la concession de Cusset, gérée par EDF, et la traversée de Lyon, gérée par Voies navigables de France (VNF) et la métropole de Lyon, demeureront hors du périmètre de la concession.
Le texte confère une valeur législative au cahier des charges général et au schéma directeur, qui comprend un ensemble d’actions et d’objectifs mis en œuvre par des plans quinquennaux dont le montant atteint 165 millions d’euros dans un premier temps, et 500 millions d’euros au total.
Je me réjouis du programme de travaux supplémentaires, prévus notamment pour l’équipement de six barrages par de petites centrales hydroélectriques, pour une étude de faisabilité d’un nouvel ouvrage hydroélectrique d’une puissance de 40 mégawatts dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas, pour une augmentation des capacités de production de l’aménagement hydroélectrique de Montélimar et, enfin, pour des passes à poissons.
Ce texte est l’aboutissement des travaux et concertations préalables ayant débuté en 2019, en lien avec les élus locaux et les acteurs territoriaux, qui soutiennent tous la prolongation de la concession. La Commission européenne a également confirmé la compatibilité de cette prolongation avec le droit européen.
Néanmoins, le Sénat a souhaité enrichir le texte pour favoriser la transition énergétique, le dialogue territorial et le développement agricole.
Il s’agit tout d’abord de développer les énergies renouvelables en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la neutralité carbone d’ici à 2050, en promouvant les projets relatifs à l’hydrogène renouvelable ou bas carbone, en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants.
Il s’agit ensuite d’associer les collectivités territoriales, en territorialisant le comité de suivi de la concession, en consolidant leur association à l’élaboration des programmes pluriannuels de travaux, ainsi que leur consultation sur le programme de travaux supplémentaires et son état d’avancement, ainsi que sur l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur.
Il s’agit enfin de soutenir les professionnels agricoles en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que la compensation financière prévue pour les énergies réservées non attribuées soit bien affectée aux acteurs de terrain et non à l’État.
La quasi-totalité des apports du Sénat ont été maintenus dans le texte issu de la commission mixte paritaire. C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)