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Séance du 17 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.

Mme Toine Bourrat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en soutenant cette motion, le groupe Les Républicains veut exprimer une ambition déçue, et non une obstruction, car jamais l’obstruction n’a été dans l’ADN du Sénat, encore moins sur ce texte.

Il est à cet égard tout à fait regrettable que la commission mixte paritaire du 1er février n’ait pas abouti, alors que le Sénat, s’inspirant des contributions de sa mission d’information, avait enrichi le texte dans un souci d’efficacité.

In fine, l’une des seules avancées substantielles conservées dans le texte final concerne les assistants d’éducation, acteurs incontournables de la lutte contre le harcèlement scolaire : ils se verront proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leur engagement contractuel de six ans.

Mais le texte issu de la nouvelle lecture ne prend pas suffisamment en compte le cyberharcèlement. Son effacement sémantique est un très mauvais signal, surtout au regard de la réalité des chiffres : 73 % des moins de 13 ans possèdent un compte sur un réseau social et 9 932 procédures pénales ont été ouvertes pour des mineurs victimes de faits commis sur internet.

Pis, mes chers collègues, au risque de répéter ce qui a déjà été dit, ce texte institue une définition du harcèlement scolaire potentiellement ravageuse pour l’autorité du maître et du professeur. Comment comprendre que, sur la caractérisation même de ce mal, la première chambre s’enferre dans une posture, au détriment de la sécurité des adultes enseignants ? Comment tolérer, dans un contexte hélas marqué par un mouvement de sape de toute autorité, l’ouverture d’une telle brèche dans une institution scolaire dont l’autorité s’effrite chaque jour davantage ?

L’inclusion dans la définition du harcèlement scolaire des faits commis sur un enfant par un adulte n’est ni juste ni pertinente, car elle ouvre la voie à d’irrémédiables abus, des abus qui noieront les voix des vraies victimes dans un ballet de dénonciations hasardeuses et qui empêcheront les garants de l’autorité, qui sont pourtant le seul salut des victimes, d’agir.

Nous ne votons donc pas cette motion tendant à opposer la question préalable dans un esprit chagrin, polémique ou vindicatif, mais devant l’implacabilité de cette nouvelle lecture, il nous fallait faire preuve de responsabilité.

Il n’est plus l’heure d’étendre nos discussions, car ce texte, quoique imparfait, doit entrer en vigueur au plus vite. Il aurait été préférable que les deux chambres trouvent un consensus ; vous ne l’avez pas permis, monsieur le ministre – dont acte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler les réserves que j’ai exprimées lors de la discussion générale, concernant notamment la reconnaissance du cyberharcèlement.

Je rejoins le rapporteur de la commission sur le fait que le cyberharcèlement est un sujet extrêmement important. Il faut bien comprendre que l’enfant qui est harcelé à l’école continuera de l’être, via son smartphone ou sa tablette, lorsqu’il rentrera chez lui. Le fait que nos collègues de l’Assemblée nationale n’aient pas accepté que le cyberharcèlement soit davantage mentionné est extrêmement grave.

Par ailleurs, la création d’un délit spécifique n’est pas tout à fait conforme aux conclusions de la mission sénatoriale d’information, alors que le triptyque « prévenir-détecter-traiter » était au cœur de nos travaux.

En dépit de ces réserves, le groupe Les Indépendants votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. D’une façon générale, mes collègues et moi-même sommes opposés ce type de motion qui interrompt le débat. C’est d’autant plus problématique ici que la lutte contre le harcèlement est un sujet qui mérite toute notre attention et que nous devons trouver les moyens d’avancer. Je regrette cette situation.

Nous voterons contre cette motion.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera pour cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mais plus nous avançons dans ce débat, plus je m’interroge sur les motivations profondes qui ont fait que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti à un accord. J’ajoute que l’absence d’arguments avancés par M. le ministre pour défendre son avis défavorable ne fait qu’accroître ma perplexité, car tous ceux qui vous connaissent, monsieur le ministre, savent que cette réserve n’est guère dans vos habitudes…

Personne ici n’ignore le fléau du harcèlement, en particulier à l’heure du développement des réseaux sociaux et des plateformes internet. Les jeunes n’ont plus aujourd’hui un seul instant de répit, lorsqu’ils sont confrontés à une telle situation, et cela peut conduire à des drames.

Dans ce contexte, la question qui nous est posée est de savoir comment lutter efficacement contre ce phénomène aux causes et aux implications multiples, qu’il faut traiter dans leur diversité. Rien ne s’opposait vraiment à ce que nous avancions ensemble sur ces sujets, car le Sénat comme l’Assemblée nationale avaient chacun proposé des solutions constructives.

Nous aurions pu trouver la voie d’un consensus et il aurait été tout à fait opportun de donner cette image à l’ensemble de la société, en particulier à la communauté éducative. Pour des raisons qui me paraissent obscures, cela n’a pas été possible, je le regrette profondément. Voilà pourquoi nous voterons cette motion.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Max Brisson, vice-président de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Sur ce texte, la commission a travaillé dans le prolongement des conclusions de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, dont la présidente était Sabine Van Heghe et la rapporteure Colette Mélot. Nos propositions étaient particulièrement étayées et nous nous sommes même inspirés, monsieur le ministre, des déclarations que vous avez faites sur ces sujets à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance.

Nous avons constaté, pour le regretter, qu’il était impossible d’ouvrir le dialogue avec nos collègues de l’Assemblée nationale sur ce sujet pourtant important. Leur position nous a surpris, car nous aurions pu aboutir à un consensus – ce sujet le méritait. Notre rapporteur et notre rapporteure pour avis étaient prêts à entrer dans un tel dialogue, mais nous avons vraiment eu l’impression que le texte de l’Assemblée nationale était à prendre ou à laisser !

Voilà ce qui explique la position de notre commission qui regrette profondément cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Paccaud, rapporteur. Je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement pour la qualité et la sincérité de leur engagement celles et ceux qui ont pris part à nos débats sur ce texte, que ce soit aujourd’hui ou lors de nos précédents travaux.

Je voudrais ensuite exprimer un grand regret, monsieur le ministre, celui de ne pas avoir entendu votre position sur la question du harcèlement entre pairs. Vous aviez exprimé une position en 2019 et mon petit doigt me dit que vous n’avez pas vraiment changé d’avis depuis lors. Le fait que vous n’ayez pas avancé d’arguments au moment de donner l’avis du Gouvernement sur cette motion, comme l’a relevé Mme Brulin, me paraît quand même très gênant…

L’ensemble des personnels de l’éducation nationale – un million de personnes ! –, qu’ils soient professeurs, accompagnants d’élèves en situation de handicap, médecins ou encore auxiliaires de vie scolaire, sont stigmatisés d’une façon certaine par l’article 1er de cette proposition de loi.

Le message que vous leur envoyez par votre silence me surprend beaucoup, parce que nous connaissons tous votre engagement en faveur du monde enseignant. Je suis vraiment navré, parce que je pense que vous êtes aujourd’hui malheureux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Exclamations.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez tout fait pour me pousser à m’exprimer, je vais évidemment vous répondre. Je m’en voudrais de vous décevoir ne serait-ce qu’une seule fois au cours de ce quinquennat ! (Sourires.) On ne peut pas s’exprimer à tout instant au cours des débats parlementaires – le président de séance s’en inquiéterait ! –, mais je ne resterai pas silencieux, je répondrai à vos inquiétudes, comme je l’ai toujours fait ; je ne ferai pas exception aujourd’hui.

Cela étant, je ne dirai évidemment rien de différent de ce que j’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, de même que je ne reviendrai pas sur mon avis défavorable.

Les débats qui ont eu lieu aujourd’hui ne sont pas dépourvus d’une certaine noblesse. Il y a des arguments pour et contre l’article 1er, comme très souvent, heureusement, dans les débats parlementaires. On peut regretter, comme chaque fois que cela se produit, que les deux assemblées ne soient pas parvenues à s’entendre. Des arguments importants ont évidemment été avancés de part et d’autre.

L’objet de cet article est de permettre de lutter véritablement contre le harcèlement dans tous les cas de figure. Des faits tels que ceux qui sont visés par cet article se sont produits dans le passé. Pour résumer votre position, vous redoutez, et je le comprends, que cet article n’ait des effets pervers : vous craignez que des adultes, et pas seulement des professeurs d’ailleurs, ne soient confrontés à une judiciarisation excessive de la vie scolaire, situation contre laquelle je mets effectivement en garde.

Les deux positions sont défendables. Je regrette moi aussi qu’il n’ait pas été possible de trouver un terrain d’entente, notamment sur la distinction entre harcèlement et cyberharcèlement. Cela étant, ce n’est pas si grave puisque, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, cette distinction est faite de toutes les façons par le ministère de l’éducation nationale dans son travail. Le débat sur ce point est plus théorique qu’autre chose. Le cyberharcèlement, sujet que nous prenons à bras-le-corps, est évidemment compris dans le harcèlement.

Il faut placer cet article en regard d’autres dispositions protectrices des professeurs, que j’ai souhaitées et qui existent.

Je rappelle que l’article 1er de la loi pour l’école de la confiance, qui demeure en vigueur, prévoit des dispositions protectrices pour les enseignants, en particulier dans sa deuxième phrase, contre toute dénonciation calomnieuse et tout autre problème. Les déclarations que j’ai faites restent valables et ont été traduites dans des textes tels que celui-là.

Évidemment que la parole du professeur est fondamentale ! Elle ne saurait être considérée comme étant de même nature que celle d’un élève. On ne qualifie pas n’importe quoi de harcèlement.

Il est également important de faire preuve de sagesse dans la mise en œuvre des dispositions, y compris de celles, de nature réglementaire, qui seront prises dans les temps qui viennent.

Ma position n’a pas varié d’un pouce : nous devons la protection à nos professeurs et à l’ensemble des adultes qui travaillent pour l’éducation nationale, qu’ils relèvent de la fonction publique d’État ou des collectivités territoriales.

Ce texte ne doit en aucun cas entraîner une fragilisation juridique de la situation des professeurs. Les autres textes, ainsi que les dispositions réglementaires qui les accompagnent, permettent un équilibre. Enfin, nous pouvons compter sur la sagesse des acteurs, y compris le juge dans les cas extrêmes. Cet article constitue toutefois un progrès pour les cas extrêmes, justement, de par son large spectre.

Je comprends certaines des interventions, qui me semblent inspirées par la crainte que cet article n’ait des effets pervers. Après tout, ce n’est pas une approche aberrante, car il faut en effet éviter de tels effets. Cela étant, ces effets peuvent aussi être contenus. C’est évidemment ce que tout le monde fera, à commencer par moi-même, à travers tout ce qui accompagnera cette loi.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 214
Contre 128

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire est rejetée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
 

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Article 1er

Aménagement du Rhône

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (texte de la commission n° 479, rapport n° 478).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à un accord.

Je me félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient abouti à un compromis sur ce texte important pour prolonger, mais aussi pour sécuriser, la concession du Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR).

Preuve de son importance, ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat : c’est un signal très positif en direction de la CNR, acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l’aménagement du territoire rhodanien.

Pour autant, il y a beaucoup à dire sur la méthode retenue par le Gouvernement sur ce dossier : il aurait pu et dû prolonger par décret la concession de la CNR sitôt les concertations préalables achevées.

Par ailleurs, si cette proposition de loi est salutaire pour la CNR, étant donné le contentieux européen entourant les concessions hydroélectriques, elle ne résout pas les difficultés rencontrées par les autres concessions échues qui, faute d’être renouvelées, ont été placées sous le régime des « délais glissants » : 39 concessions, sur un total de 400, soit près de 10 %, relèvent de ce régime.

Le Gouvernement doit enfin proposer une solution globale, concrète et négociée, afin de sortir par le haut de cette situation d’insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique !

J’en reviens à la proposition de loi. Lors de son examen au Sénat, nous avons veillé à inscrire la CNR sur la voie de la neutralité carbone, en valorisant ses activités liées à l’hydrogène vert et au photovoltaïque innovant.

Nous avons également voulu promouvoir le dialogue territorial, en prévoyant la consultation des collectivités territoriales sur les projets de la concession, dont l’un, de 180 millions d’euros, est en suspens à Saint-Romain-de-Jalionas, et en garantissant leur éligibilité aux aides fournies par la CNR.

Nous avons aussi souhaité favoriser le développement agricole en prévoyant l’association du ministère de l’agriculture et en encourageant les emplois liés. Il s’est agi, en somme, de fiabiliser et de consolider le texte, non d’en modifier l’équilibre général.

Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire a permis de conserver la totalité des apports sénatoriaux : c’est une grande satisfaction ! Quelques ajustements méritent cependant d’être signalés.

Tout d’abord, l’articulation entre le programme de travaux et le schéma directeur de la concession a été affinée. De plus, l’autorité organisatrice de la consultation sur les modalités de réaffectation financière prévues, en l’absence de réalisation du projet en suspens, a été précisée. Il s’agit de la CNR pour les projets proposés et de l’État pour les sommes réaffectées. Sur un autre point, la mission de soutien à l’emploi de la CNR a été étendue des emplois agricoles aux emplois locaux. Enfin, la modification du cahier des charges et du schéma directeur a été autorisée par décret simple.

In fine, l’examen du texte aura démontré tout l’intérêt du bicamérisme : sa rapidité, pour prolonger la concession dans les meilleurs délais ; son utilité, pour garantir la sécurité juridique de cette prolongation. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile.

C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement la présidente de la commission, Sophie Primas, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Roland Lescure, et le rapporteur Patrick Mignola, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce résultat, du travail fructueux qui a permis d’aboutir à ce texte. J’invite donc le Sénat à adopter le compromis de la commission mixte paritaire.

Cent ans après la loi de 1921, qui a fixé les missions historiques de la CNR, ce texte permettra la poursuite de la concession pour dix-huit années de plus et inscrira, de surcroît, les missions de la Compagnie dans les enjeux énergétiques et climatiques actuels. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis de nouveau très honorée de partager avec vous ce moment de cohésion sur cette proposition de loi et sur cette structure exceptionnelle, la CNR, qui porte la promesse de concilier à la fois les enjeux économiques, environnementaux, sociaux, énergétiques, mais aussi agricoles, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Cette compagnie nous permettra d’actionner tous les leviers pour parvenir à un équilibre entre ces différents enjeux à l’échelle d’un territoire.

Nombreux sont les défis que nous devons relever dans nos territoires, de la gestion de l’eau au déploiement des énergies renouvelables.

Le Rhône, véritable colonne vertébrale avec ses 300 kilomètres de voies navigables, est le quatrième fleuve européen, le plus puissant de France. Sa biodiversité est exceptionnelle. Son potentiel énergétique, les possibilités qu’il offre en termes de mobilité durable – je pense au transport fluvial – font de ce fleuve et de la CNR l’âme du bassin rhodanien.

Nous saluons aujourd’hui le travail et l’engagement de l’équipe de près de 1 400 salariés de la CNR au cœur de ce territoire.

Ce fleuve est un atout pour développer les énergies renouvelables, pour la navigation et pour l’irrigation.

Nous avons des objectifs ambitieux de déploiement massif des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. La Compagnie nationale du Rhône, c’est à la fois l’hydroélectricité, mais également l’énergie photovoltaïque, et demain l’hydrogène, qui est appelé à monter en puissance. Dès 2023, la CNR démarrera un projet pilote d’électricité osmotique. La CNR est donc au cœur des innovations et de la recherche sur le développement des énergies renouvelables.

Nous avons une vision holistique à l’échelle du territoire et nous sommes dans le temps long, la prolongation de la concession que le texte prévoit nous conduisant à nous projeter dans l’avenir. Il était nécessaire pour cette compagnie, mais aussi pour les élus et les collectivités de ce territoire, de pouvoir se projeter enfin et de concevoir des projets à long terme.

Le texte prévoit donc une prolongation de la concession jusqu’au 31 décembre 2041. Il s’agit d’un texte riche, équilibré, qui renforce les exigences du cahier des charges de la CNR et associe les différents acteurs. Nous sommes parvenus à un compromis et à un équilibre extrêmement appréciable en la matière.

La CNR, c’est une concession qui s’étend sur 27 000 hectares de domaine concédé, dans onze départements répartis dans trois régions. Une centaine de collectivités en sont actionnaires. Tous les niveaux de collectivités sont représentés et associés aux réflexions.

Je salue de nouveau l’esprit de consensus qui a présidé aux travaux parlementaires sur ce texte. Je vous remercie, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez effectué jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Le fait qu’elle ait été conclusive nous permet d’espérer aujourd’hui un vote du texte à l’unanimité, comme ce fut déjà le cas en première lecture dans les deux chambres.

Je remercie également Patrick Mignola, l’auteur de cette proposition de loi, auquel nous souhaitons un prompt rétablissement.

Enfin, je vous redis, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point j’ai été honorée de participer à la prolongation de cette concession et heureuse d’observer la mobilisation de la représentation nationale. C’est une belle reconnaissance pour tous ceux qui font vivre la Compagnie nationale du Rhône et la preuve que les projets forts, ambitieux et nécessaires peuvent susciter un beau consensus et s’affranchir des postures.

Évidemment, vous l’aurez compris, le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi relative à l’aménagement du rhône

TITRE Ier

DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Article 2 A

Article 1er

Le dixième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :

« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »

TITRE II

CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Article 2

Article 2 A

Après le 3° de l’article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet aménagement veille à s’inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie et pris en application de l’article L. 100-1 A du même code. »

Article 2 A
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Article 3

Article 2

Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :

« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d’État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° … du … relative à l’aménagement du Rhône et fixe notamment : ».

Article 2
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Article 4

Article 3

Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie, associant l’ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524-1, les représentants de l’État dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1. Des membres de la direction régionale chargée de l’agriculture et de celle chargée de l’environnement figurent parmi les représentants de l’État. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire ;

« 7° (nouveau) Un programme de travaux supplémentaires. Ce programme fait l’objet d’une consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession prévu à l’article L. 524-1 du code de l’énergie, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa du 6°.

« Le cahier des charges, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé, de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l’objet de modifications approuvées par décret, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
Article 5

Article 4

Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

TITRE III

ÉNERGIES RÉSERVÉES

Article 4
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Article 6

Article 5

La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l’énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l’article 2 de la présente loi est rétrocédée par les représentants de l’État dans le département aux bénéficiaires d’une décision d’attribution, dont ceux prévus à l’article 3.

« Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l’État dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l’utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d’État.

« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l’objet d’une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d’État. L’autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires.

« À compter du 1er janvier 2023, le représentant de l’État dans le département peut abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État avant cette date. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d’État et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l’accord avec le ministre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».

TITRE IV

COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

La loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est supprimé ;

2° L’article 4 est ainsi rétabli :

« Art. 4. – La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

« Elle procède, s’agissant de la production d’électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’énergie.

« S’agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique. » ;

3° Après le même article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – La Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l’État dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l’article 1er, les titres d’occupation du domaine public concédé de l’État pour une durée n’excédant pas le terme normal de la concession, en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques. »

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