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Séance du 17 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

article 1er

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à l’exception du dernier alinéa

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a déposé cinq amendements tendant à améliorer le fonctionnement du dispositif ou de nature rédactionnelle.

En l’occurrence, le présent amendement est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

article 2

M. le président. Sur l’article 2, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?…

Le vote est réservé.

article 3

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’article L. 113-12

par les mots :

au même article

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 3 bis à 7

M. le président. Sur les articles 3 bis à 7, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

article 7 bis

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à prévoir un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 7 bis, qui serait ainsi fixée au 1er juin 2022, afin de laisser aux professionnels le temps de s’adapter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La demande d’un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de solliciter un questionnaire médical peut s’entendre au regard de la nécessité pour les assurances et les banques de s’adapter. Avis favorable.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Afin de préciser la première condition de l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé ou un examen médical de l’assuré, cet amendement tend à prévoir que le plafond de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je remercie les services du ministère de la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 3 de l’article 7 bis.

Là encore, nous sommes en présence d’une disposition « vivante ». Une personne ayant emprunté 200 000 euros et ayant remboursé 50 000 euros au bout de cinq ans peut de nouveau emprunter 50 000 euros sous réserve que le montant cumulé de ses crédits ne dépasse pas 200 000 euros et qu’elle-même ait moins de 60 ans.

Une telle précision est utile. Elle permet d’éviter d’éventuels abus du système tout en préservant la possibilité pour l’emprunteur de se projeter dans l’avenir.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

article 9

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun

par le mot :

remet

II. – Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

Ces rapports évaluent

par les mots :

Ce rapport évalue

III. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

proposent

par le mot :

propose

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que cette instance est déjà consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le Sénat avait considéré qu’un tel rapport de l’ACPR n’était pas nécessaire. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement souhaite en revenir à notre position initiale. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 3 février dernier sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été conclusive. Je ne peux que m’en réjouir et remercier le rapporteur Daniel Gremillet d’y avoir grandement contribué.

Ce texte portait initialement une mesure phare : faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur.

Sur le sujet, notre groupe a été à l’offensive depuis 2014, prônant alors la possibilité de résilier à tout moment au cours de la première année, puis avec l’amendement Bourquin en 2017. Nous saluons donc l’accord trouvé.

Nous avons collectivement œuvré au Sénat à rendre ce texte réellement progressiste. J’irai même plus loin : ce texte est peut-être historique, grâce au renforcement du volet santé, d’ailleurs dans un premier temps contre l’avis du Gouvernement.

Nous avons eu, ici, un débat sur les modalités de la résiliation. En première lecture, notre Haute Assemblée avait majoritairement opté pour une possibilité de résiliation une fois par an, avec une information renforcée et plus claire pour l’emprunteur.

L’Assemblée nationale a mis l’accent sur la possibilité de résiliation à tout moment, considérant qu’ouvrir davantage la possibilité de résiliation permettrait une fluidité plus importante de ce marché. En réalité, la concurrence accrue entre assureurs a déjà permis des gains substantiels pour les emprunteurs.

En moyenne, depuis le début des années 2010 – M. le ministre l’a évoqué –, on a constaté une diminution pouvant aller jusqu’à 40 % au bénéfice des emprunteurs et sans baisse de garanties. Au cours de la commission mixte paritaire, notre souci a été d’encadrer la libéralisation du marché, afin d’éviter une démutualisation sans contrôle, susceptible de nuire à certaines catégories d’emprunteurs ; je pense aux plus âgés ou aux personnes atteintes de pathologies.

Nous avons donc veillé à maintenir l’obligation annuelle d’information de l’emprunteur, qui reste, à notre avis, essentielle.

De même, en cas de rejet par le prêteur d’une demande de résiliation, celui-ci devra justifier intégralement les différents motifs de son refus. Il était impératif de se préserver des manœuvres dilatoires de certaines banques ou assurances.

Ces dispositions seront effectives dès quatre mois après la publication de la loi.

J’en viens au second volet.

À nos yeux, dans la version initiale de l’Assemblée nationale, pour ce qui était de rendre le crédit plus inclusif, le compte n’y était pas. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont exclues de l’accès à l’emprunt, donc à la propriété, en raison de leur âge ou de certaines pathologies dont elles ont souffert ou souffrent actuellement.

Nous avons voulu en finir avec une telle injustice. Après la CMP et le travail réalisé en amont au Sénat, il nous faut reconnaître que des avancées notables ont été permises.

Avec notre groupe, nous avions déposé un amendement pour que le questionnaire de santé soit supprimé pour les prêts inférieurs à 500 000 euros. Le Sénat a finalement retenu le chiffre de 350 000. Et, dans le compromis trouvé en CMP, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Nous regrettons évidemment ces réductions du seuil, mais la mesure est incontestablement une avancée. Nous sommes persuadés qu’elle en appellera d’autres ultérieurement.

Un autre point important était l’accès à l’emprunt des personnes atteintes de pathologies. Là encore, nous pouvons exprimer notre satisfaction.

Le droit à l’oubli est ramené pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C de dix ans à cinq ans. C’est un progrès très important. Nous souhaitions également faire évoluer ce droit pour d’autres pathologies, notamment chroniques. Les partenaires de la convention Aeras y travailleront. Si les discussions échouent, un décret pourra fixer la liste des maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli s’appliquera.

En conclusion, au vu des avancées importantes obtenues, avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons avec enthousiasme ce texte.

Je voudrais terminer en citant Catherine Simonin, administratrice de la Ligue nationale contre le cancer : « Une marche de plus a été franchie vers la guérison sociale des personnes ayant eu un cancer. » Je crois que nous pouvons nous féliciter de ce texte et en être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Evrard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Marie Evrard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 26 janvier dernier, malgré les profondes modifications apportées par notre vénérable institution à la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, j’avais déclaré à cette tribune faire confiance à la navette parlementaire pour « décadenasser » définitivement le marché de l’assurance emprunteur pour le bien des consommateurs. Le texte de la commission mixte paritaire du 3 février dernier, tel qu’il nous est proposé, atteint pleinement cet objectif.

Avec les sénateurs du groupe RDPI, nous sommes satisfaits de l’accord élaboré à l’occasion de cette CMP.

Monsieur le rapporteur, comme vous avez pu le dire en commission le 26 janvier dernier : « Il ne s’agit pas uniquement d’une histoire d’argent ; il y va avant tout de l’homme ! » Je partage pleinement votre analyse. Je tiens d’ailleurs à saluer votre travail, ainsi que celui de la rapporteure à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à ce texte équilibré.

Je vous remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques de la qualité de nos débats. Certes, les oppositions ont été claires et même franches, en séance, mais toujours courtoises et basées sur de saines argumentations.

Je n’oublie pas non plus l’engagement et la détermination de M. le ministre.

Au-delà des postures politiques, trois avancées principales ont pu être trouvées pour faire primer l’intérêt de nos concitoyens.

La première est la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur. Cela facilitera la vie des Français, conduira à une baisse des tarifs et leur rendra du pouvoir d’achat. Nous sommes ainsi au rendez-vous des attentes et des préoccupations de nos concitoyens. Le pouvoir d’achat est au cœur des débats.

Pour preuve, la deuxième commune de mon département, Sens, a accueilli jeudi dernier le Premier ministre à l’occasion du journal de treize heures de France 2 pour répondre aux questions de cinq Français sur cette thématique. La libération de pouvoir d’achat induite par ce texte, quel que soit son montant, ne doit pas être négligée.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué le 26 janvier dernier, le dispositif peut concerner 20 millions à 25 millions de Français ayant un contrat d’assurance emprunteur actif, sans oublier ceux qui aspirent à devenir propriétaires.

Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits. Elle alourdit les sanctions pour les établissements bancaires et les assurances qui ne jouent pas le jeu. Elle rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, afin de mettre fin aux mesures dilatoires bien connues de tous.

L’abaissement du droit à l’oubli de dix ans à cinq ans pour tous les malades du cancer et de l’hépatite C, quel que soit leur âge, constitue la deuxième avancée du texte.

C’était une promesse du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017. Il s’agit donc d’une nouvelle promesse tenue par le Président de la République et notre majorité avant la fin du quinquennat.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est un peu gonflé !

Mme Marie Evrard. Cela ouvrira aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C un accès effectif au crédit immobilier, qui représente une étape cruciale pour se projeter dans l’avenir et se reconstruire sur le plan personnel.

Le compromis trouvé quant à la suppression du questionnaire de santé est la troisième avancée principale du texte. Celle-ci concernera les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 euros pour les personnes de moins de 60 ans. Cette question a fait l’objet de nombreux échanges entre nous, mais au final, nous pouvons nous en réjouir.

Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est le fruit d’intenses concertations, de bonnes volontés transpartisanes et du travail en bonne intelligence de nos deux chambres. Il aura un effet concret sur la vie de nos concitoyens. Nous pouvons en être fiers !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative de la députée Patricia Lemoine est une bonne nouvelle pour les Français. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi, dont nous allons adopter aujourd’hui la version définitive, a été soutenue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat. D’apparence technique, elle apporte des solutions très concrètes à des problèmes très concrets. Elle a un objectif clair : rendre l’accès à l’assurance emprunteur à la fois plus simple et plus juste.

Les débats que nous avons eus en première lecture l’ont bien montré : la réglementation du marché de l’assurance emprunteur repose sur des équilibres délicats, entre liberté du consommateur et stabilité des acteurs économiques, entre saine concurrence et barrières à l’entrée.

Plus fondamentalement, il me semble que cette proposition de loi est un acte fort pour lutter contre les discriminations en raison de la santé.

Ainsi que je l’avais souligné en première lecture, ces discriminations ne sont tolérées dans aucun domaine de la société. Il n’y a donc aucune raison de les tolérer pour l’assurance emprunteur.

Or pour beaucoup de Français, une maladie passée, un cancer vaincu ou même un traitement restent le principal obstacle pour accéder à la propriété.

C’est d’autant plus inacceptable que, pour des millions d’entre eux, l’achat d’un bien immobilier est un projet engageant, qui mobilise leurs économies et contraint leurs revenus futurs. Il s’agit donc d’une décision importante. Nous devons veiller à ce que personne n’en soit exclu en raison de son état de santé. Il n’est pas juste de renvoyer à leur maladie passée des acheteurs qui ont déjà réussi à obtenir un crédit.

La mouture finale du texte vise à atteindre un tel objectif. Le compromis trouvé en CMP me semble équilibré. Il a permis de conserver à la fois la mesure essentielle de la proposition de loi et les principaux apports du Sénat.

C’est exactement la ligne que j’avais, pour ma part, défendue en première lecture. Vous comprendrez donc que j’approuve toutes les dispositions du texte.

Je pense d’abord à la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Cette mesure phare a bien été réintégrée au dispositif législatif ; je m’en réjouis. Malgré les arguments avancés par nos deux rapporteurs en première lecture, je reste convaincu qu’il s’agit d’une mesure au service des emprunteurs, c’est-à-dire des consommateurs. Le but de ces derniers n’est pas de changer sans cesse d’assurance. Je ne pense d’ailleurs pas que les Français vont s’amuser à répéter les démarches administratives en ce sens. En revanche, dès lors qu’ils auront connaissance d’une offre qui leur paraîtra plus intéressante, ils pourront résilier leur contrat sans avoir à prendre date dans plusieurs mois pour changer de contrat d’assurance. Tel est l’objet, très simple, du dispositif.

Je salue également l’ajout du Sénat concernant la suppression du questionnaire santé pour certains crédits immobiliers.

J’avais pour ma part repris un amendement que le Sénat avait adopté lors de la dernière loi de finances. La solution proposée était autre : il s’agissait de créer des contrats d’assurance inclusifs poursuivant le même objectif, mais selon une méthode différente.

Quoi qu’il en soit, ces deux mesures permettront de renforcer les droits des emprunteurs, de rendre le marché de l’assurance emprunteur plus compétitif et de faciliter l’accès des Français à la propriété. Surtout, elles permettront de lutter contre les discriminations en raison de la santé.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi quau banc des commissions. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes ici pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Le but premier de ce texte était de donner aux assurés la possibilité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur et d’obtenir un meilleur tarif par le jeu de la concurrence.

Actuellement, plus de 88 % des parts de marché sont détenues par les banques, qui usent de tous les stratagèmes imaginables pour refuser les demandes de résiliation, pourtant permises par la loi.

Le principal stratagème consiste à refuser la demande, au motif que la résiliation ne respecte pas la date d’échéance, laquelle n’existe pas… Bien souvent, ce refus n’est pas signifié à l’assuré, qui se retrouve donc à payer deux assurances emprunteur.

On comprend dès lors pourquoi la concurrence s’est vite découragée, et pourquoi les banques ont maintenu un niveau de cotisation par rapport aux sinistres – le « niveau de sinistre à prime », dans le jargon des assurances – élevé, de 34 %, permettant de conserver une forte rentabilité de ce produit.

Le texte de l’Assemblée nationale visait à permettre la résiliation à tout moment, avec obligation pour la banque d’informer rapidement l’assuré du refus de résiliation et d’éditer dans un délai de dix jours le nouvel avenant du prêt avec délégation d’assurance.

Nous nous félicitons de ces avancées, qui vont libéraliser ces assurances et garantir un meilleur tarif aux assurés.

La première partie du texte avait le mérite de répondre à l’objectif d’un accès plus simple et plus transparent à l’assurance emprunteur, mais pas à celui d’un accès plus juste, comme le promettait l’intitulé de la proposition de loi. Il a fallu attendre pour cela le texte du Sénat et de son rapporteur, Daniel Gremillet.

Mes chers collègues, vous allez sûrement être surpris par ma position, mais avant d’être sénateur, je suis agent d’assurances et, à plusieurs reprises, j’ai vécu des situations difficiles.

Imaginez une personne atteinte d’un cancer, en rémission depuis plus de cinq ans, qui se rend à chaque contrôle semestriel avec l’angoisse de la rechute. Recevant de bons résultats d’examens et encouragée par ses médecins, elle reprend foi en l’avenir et envisage des projets personnels et professionnels. Comment expliquer à cette personne, quel que soit son âge, qu’elle ne pourra pas obtenir son prêt, car sa pathologie, bien que très ancienne, apparaît dans le questionnaire médical et qu’aucun assureur n’acceptera de prendre le risque ?

On peut aisément imaginer le désespoir de ces personnes, qui ne peuvent ni devenir propriétaires dans leur vie privée ni construire une vie professionnelle. Il leur est impossible de penser à autre chose qu’à leur maladie.

Ces situations sont humainement insupportables non seulement pour l’assuré, mais aussi – je tiens à le dire – pour le banquier et l’assureur.

Sans les apports du Sénat, nous n’aurions pas réglé le problème. Nous aurions continué de notifier des refus pour l’acquisition de leur résidence principale à des personnes qui ont été malades il y a plus de cinq ans. Il s’agit donc d’une avancée considérable pour les assurés, bien plus importante que la faculté de résilier à tout moment.

Monsieur le ministre, je n’ai pas compris pourquoi vous preniez position contre l’article 7 bis du texte, qui permet à des personnes empruntant pour acheter leur résidence principale de souscrire à des contrats sans questionnaire médical. Je n’ai pas compris non plus votre refus du droit à l’oubli des pathologies cancéreuses au-delà de cinq ans.

Par ces articles, nous entendions répondre à une véritable attente des Français !

Vous avez prétexté que le but était de diminuer le tarif de l’assurance en simplifiant l’accès à la résiliation, et qu’avec ces nouvelles dispositions, les assurés allaient payer plus cher !

Vos arguments ne tenaient pas et vous regrettiez simplement, me semble-t-il, de ne pas avoir eu l’idée avant les sénateurs. Il était pourtant nécessaire que la loi impose cette obligation aux assureurs pour qu’ils puissent calculer un tarif par rapport à une population plutôt qu’à une personne, de sorte que les conditions soient les mêmes pour tous.

Quant à la hausse des tarifs, nous pouvons émettre quelques doutes, compte tenu des marges bénéficiaires actuelles.

Au risque de me répéter, je veux de nouveau féliciter le rapporteur Daniel Gremillet et le Sénat de n’avoir pas cédé sur ce sujet lors de la CMP.

Le Parlement a pleinement joué son rôle et l’objectif d’assurer un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est désormais atteint.

Les membres du groupe Les Républicains voteront donc les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite, avec les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que la commission mixte paritaire ait réussi à trouver un accord sur cette proposition de loi relative à l’assurance emprunteur, un sujet important pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui s’engagent dans un prêt bancaire.

Nous soutenions la disposition phare du texte initial, figurant à l’article 1er, qui prévoit d’autoriser la résiliation sans frais des contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers à tout moment, et non plus seulement au cours de la première année ou à la date anniversaire du contrat.

Cette mesure a fort heureusement été maintenue dans le texte final, la majorité sénatoriale ayant tout d’abord privilégié le statu quo de la résiliation annuelle.

Le risque de démutualisation n’est pas avéré. Au final, seuls les assureurs ou les courtiers qui excluaient les personnes en mauvaise santé devront désormais intégrer le coût de ce risque dans leurs tarifs. Les banques françaises ne verront pas leurs tarifs augmenter brutalement, car elles intègrent déjà les emprunteurs malades et mutualisent fortement les risques.

Nous espérons que cette mesure de bon sens, attendue par les Français, portera ses fruits rapidement.

Nous saluons également les dispositions du texte visant à rendre l’assurance emprunteur plus accessible aux personnes les plus fragiles et à celles qui présentent un risque aggravé de santé. En ce sens, réduire de dix ans à cinq ans la durée du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et étendre ce droit à l’hépatite C sont des mesures justes et attendues.

Si nous regrettons qu’il n’ait pas été élargi également aux maladies chroniques et au VIH, nous faisons confiance aux membres de la convention Aeras, qui doivent désormais se saisir de cette question et négocier pour aboutir à un accord.

Autre point majeur du texte, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts d’un montant inférieur à 200 000 euros contractés par des personnes de moins de 60 ans constitue également une belle avancée de justice et de solidarité, même si le Sénat avait été encore plus ambitieux quant aux plafonds de quotité et d’âge.

Ce questionnaire, dans lequel il est demandé aux clients de dresser l’historique de leurs antécédents médicaux, permettait aux banques de mettre en place une tarification au risque, généralement très défavorable aux personnes atteintes de maladies longues ou chroniques, qui se retrouvaient parfois totalement exclues du marché de l’assurance emprunteur.

Comme le soulignait M. le rapporteur, les assureurs n’ont pas besoin de disposer d’autant d’informations pour tarifer le risque présenté par un assuré.

Nous aurions voulu aller plus loin encore sur le droit à l’oubli, le questionnaire de santé ou les questions de transparence, mais nous voterons ce texte, dont la mesure phare, la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, a été réintégrée, et qui s’est enrichi des apports pertinents défendus par notre rapporteur.

Après plusieurs lois successives, la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur immobilier n’était toujours pas au rendez-vous. Nous espérons que ce texte permettra réellement de débloquer la situation et qu’il entraînera un transfert de revenus non négligeable des banques vers les emprunteurs, grâce à une véritable mise en concurrence, participant ainsi à la lutte contre les rentes bancaires. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.