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Séance du 23 février 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Élisabeth Doineau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préambule, je voudrais rappeler que le premier objectif assigné à la politique familiale française est de compenser les charges de famille selon une logique de redistribution horizontale.

Cependant, en réformant au coup par coup, année après année, rabotage après rabotage, les aides aux familles ont perdu leur cohérence en raison d’un empilement d’aides disparates aux conditions d’attribution variables. Ces dispositifs sont devenus souvent illisibles pour le commun des mortels, ce qui tend à les rendre moins efficaces et à créer des inégalités de situation, voire parfois des phénomènes d’échappement ou, comme cela a été souligné, de non-recours.

Lorsque j’étais rapporteure de la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’ai regretté à de multiples reprises le manque d’ambition de notre politique familiale, qui s’est contentée d’être la variable d’ajustement des politiques budgétaires des gouvernements successifs.

Je remercie donc Mme Laurence Rossignol de mettre à notre agenda, par le biais de sa proposition de loi, la situation des familles monoparentales, qui représentent 25 % des familles aujourd’hui, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Plus largement, ce texte nous permet de débattre de notre politique familiale, à laquelle il est urgent de redonner un vrai souffle, au-delà du renforcement de quelques dispositifs ciblés. Elle devrait évoluer qualitativement vers l’accompagnement de chaque enfant.

Soit dit en passant, l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le premier enfant me paraît être une piste à développer sérieusement, comme l’a proposé mon collègue Olivier Henno.

Mme Élisabeth Doineau. Beaucoup d’incompréhension, et à raison, perdure autour de l’attribution ou non de l’allocation de soutien familial.

Contrairement à la pension alimentaire, les droits à l’ASF sont interrompus lorsque le parent bénéficiaire fait état d’une nouvelle situation de vie conjugale ou maritale, ce qui crée un fort sentiment d’injustice ; vous l’avez très bien exprimé.

Cependant, il faut bien comprendre que la question de la pension alimentaire est un effet de la séparation du premier couple et que son versement doit être réglé avec le payeur, l’ASF venant simplement en garantie lorsque le payeur ne peut plus s’en acquitter. Cette forme de « garantie » a transformé la fonction initiale de l’ASF, qui visait les orphelins. Cela a créé une confusion certaine.

Il est utile de rappeler que les enfants mineurs vivant en famille monoparentale sont deux fois plus touchés par la pauvreté que l’ensemble des enfants, soit plus de 40 % d’entre eux. Nous sommes tous insatisfaits de cette situation.

Ces chiffres démontrent ainsi tout l’enjeu économique que revêt la situation amoureuse du parent ayant la charge de l’enfant. Face à cette réalité, la perte de l’allocation de soutien familial peut entraîner un risque accru de dépendance économique vis-à-vis du nouveau partenaire.

Aussi, la proposition de loi qui nous est soumise est pertinente de ce point de vue. Néanmoins, je regrette que le texte aborde la question de l’ASF sans remettre à plat ce que la Cour des comptes a identifié comme étant problématique, c’est-à-dire sans clarifier le dispositif en prévoyant des mesures particulières pour les orphelins ou pour les enfants dont le lien de filiation n’est pas légalement établi avec le second parent et d’autres dispositions dans les autres cas.

Une autre voie, certainement coûteuse, aurait consisté à proposer dans le texte initial une revalorisation de l’allocation, qui s’élève aujourd’hui à 116,11 euros par enfant, voire de l’indexer sur un pourcentage du SMIC. (Mme Laurence Rossignol applaudit.) En effet, lorsqu’il s’agit de remplacer une pension alimentaire, peut-on aujourd’hui considérer que le montant de l’allocation est suffisant ?

Nous considérons qu’il existe bien un sujet à éclaircir et nous avons entendu les demandes des associations. Toutefois, le groupe Union Centriste considère que la proposition de loi, en n’ouvrant pas l’ensemble du sujet, offre une solution incomplète. Nous aurions préféré étudier un texte réformant plus en profondeur le sujet, voire posant la question de l’interaction de l’ensemble des prestations, afin d’envisager les aides sociales à la famille dans leur globalité.

Par conséquent, le groupe Union Centriste s’abstiendra.

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Voilà la question qui nous est posée aujourd’hui.

Je tiens à remercier nos collègues du groupe socialiste pour cette proposition de loi qui nous permet d’évoquer ces familles monoparentales, dont on ne parle que trop peu.

En effet, à une situation familiale souvent difficile s’ajoute une situation financière délicate, avec, dans 82 % des cas, une mère souvent contrainte à une activité partielle, donc précaire, et avec des revenus faibles.

Par ses conditions d’octroi, l’allocation de soutien familial est une aide importante et souvent primordiale pour les plus de 800 000 familles concernées. Le débat sur son individualisation mérite d’être soulevé tant les difficultés que cette allocation peut poser sont réelles.

La perte de revenu à la suite du retour à une vie de couple concernerait 24 000 parents. Je partage complètement les propos de la rapporteure lorsqu’elle indique que cela peut constituer un frein à une remise en couple : le manque à gagner est parfois trop important pour ces familles, qui appartiennent en grande majorité aux déciles les plus faibles.

Rien n’indique dans les faits que les nouveaux conjoints participent à la vie, à l’éducation et à l’assistance financière de l’enfant. Le non-maintien de l’ASF lors d’un retour à une vie de couple peut même aggraver la vulnérabilité de ces familles, qui risquent d’entrer dans une relation de dépendance vis-à-vis du nouveau conjoint.

Plus globalement, ces débats ne sont pas si éloignés de ceux que nous avons pu avoir voilà quelques semaines autour de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans les deux situations, un seul et même objectif doit nous guider : permettre l’indépendance face à une difficulté de la vie et faire en sorte qu’aucune considération financière ne puisse influencer des choix de vie. S’y ajoute, dans le cas de l’ASF, la question de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Aussi, cette suspension du versement de l’allocation de soutien familial en cas de retour à une vie de couple pour l’un des parents est d’autant plus incompréhensible qu’il n’existe pas de condition d’isolement pour le versement de la pension alimentaire. Comment expliquer cette différence entre deux types de familles monoparentales ?

Au-delà de l’incompréhension, ce statu quo vient nourrir la fraude. À ce titre je regrette que la majorité sénatoriale ne donne pas davantage d’écho à cette proposition de loi.

Si la réforme des politiques sociales est nécessairement continue, je souhaite que l’élection présidentielle vienne remettre dans le débat des sujets tels que celui de l’allocation aux adultes handicapés ou encore celui du non-recours aux aides sociales ; près de 10 milliards d’euros supplémentaires pourraient ainsi être mobilisés chaque année.

Si je suis favorable à la proposition de loi, certains d’entre nous, plus partagés, souhaitent une remise à plat de cette allocation et des objectifs qui lui sont affectés ou encore une réforme plus globale de nos politiques sociales.

Vous l’aurez compris, dans leur grande majorité, les membres du groupe RDSE voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui représente une avancée majeure pour les parents isolés.

L’allocation de soutien familial a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents, défaillant ou absent. Elle vise en priorité les femmes monoparentales, plus vulnérables et surexposées à la pauvreté. L’ASF est versée à 807 000 familles et bénéficie à 1,3 million d’enfants.

Actuellement, dès lors que le parent se met en couple, le versement de cette allocation est supprimé. La présente proposition de loi de ma collègue Laurence Rossignol, dont nous connaissons la détermination à défendre l’intérêt des enfants – et je salue ici son travail incessant –, vise à supprimer la condition d’isolement pour bénéficier de l’ASF, afin de permettre à des parents en famille recomposée de continuer de la percevoir.

En effet, ce mécanisme de suspension repose sur l’hypothèse contestable et moralement inacceptable que le nouveau partenaire de vie contribue automatiquement à l’éducation des enfants.

L’obligation alimentaire est alors déportée sur une personne qui n’a aucun lien de parenté avec l’enfant. D’ailleurs, dans la plupart des situations, cette hypothèse ne repose sur aucune réalité concrète.

Mais certains parents isolés sont contraints de faire un choix : se remettre en couple et renoncer à l’allocation, au risque de se retrouver avec des difficultés financières encore plus prégnantes, ou renoncer à une nouvelle vie de couple. C’est inacceptable : l’octroi de l’allocation ne doit pas être lié à un critère de conjugalité.

La France compte aujourd’hui près de 2 millions de familles monoparentales, soit une famille sur quatre, qui sont deux fois plus touchées par le chômage et la précarité. Elles sont constituées à 85 % de mères et de leurs enfants. Leur nombre est en forte augmentation du fait de la hausse des séparations.

D’après l’Insee, 12,5 % des femmes tombent dans la pauvreté après une séparation. Cette situation nécessiterait la reconnaissance d’un statut de « monoparent » permettant de bénéficier d’un accompagnement dans la vie quotidienne. Cette proposition trouvera sa place dans la campagne présidentielle.

Derrière la qualification de « famille monoparentale » se cache une réalité quotidienne très compliquée. Ces mères isolées doivent jongler entre l’éducation des enfants, une forte charge mentale, l’organisation de la prise en charge de chaque enfant et, lorsque c’est possible, une activité professionnelle parfois difficile à assumer.

Elles doivent faire de nombreux sacrifices qui entraînent inévitablement des conséquences non seulement sur leur activité professionnelle, emploi ou formation, mais aussi sur leur vie personnelle, ce qui les empêche de disposer de moments de répit.

La constitution de réseaux d’entraide est rendue difficile par cette faible disponibilité. Pour nombre de mères monoparentales, se mettre en couple représente une occasion de les soulager de la charge familiale qui pèse sur leurs seules épaules.

Celles qui ne peuvent se passer de l’ASF pour leur survie matérielle sont contraintes de rester célibataires, avec un niveau de vie médian avoisinant 1 180 euros mensuels, bien en deçà du revenu médian national. La moitié de ces familles vivraient avec ce faible niveau de revenu.

En 2020, 24 000 parents auraient perdu le bénéfice de cette allocation, parce qu’ils ont choisi de se remettre en couple. La perte de l’ASF peut entraîner un risque accru de dépendance économique vis-à-vis du nouveau partenaire. Le ciblage de l’ASF sur les seuls parents isolés constitue donc une double peine pour ces personnes.

Le bénéfice de l’ASF aux seuls parents isolés déclenche une forme de « trappe à l’isolement », comme cela a déjà été dit, qui constitue une entrave à la remise en couple.

Par ailleurs, en raison de la complexité des conditions d’octroi, l’allocation de soutien familial est touchée par un important phénomène de non-recours, auquel s’ajoute un non-recours volontaire, les mères concernées préférant renoncer à cette allocation pour éviter d’engager un litige avec leur ancien conjoint défaillant.

Ainsi, près d’un parent isolé sur deux serait éligible à l’ASF, mais ne la réclamerait pas. Cette condition d’isolement constitue un obstacle supplémentaire à l’octroi de cette allocation, déjà difficilement accessible. En supprimant cette condition, le texte propose une réponse concrète à une incohérence des modalités d’attribution de l’ASF.

L’allocation de soutien familial doit être considérée comme une allocation versée au parent assumant seul l’éducation de ses enfants, indépendamment de sa situation de couple, souvent non stabilisée.

Le maintien de l’allocation aux parents éligibles, indépendamment de la condition d’isolement, est une mesure de justice sociale qui permettra aux familles concernées de ne pas basculer dans la précarité.

Les familles monoparentales étant principalement constituées par des mères, cette mesure de bon sens permettrait à ces femmes de conserver leur indépendance économique vis-à-vis de leur nouveau partenaire.

Ainsi, à l’issue de nos discussions, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera favorablement et sans réserve pour cette proposition de loi, qui aidera à la subsistance des personnes en situation de monoparentalité et rendra moins difficile la situation de précarité que vivent la moitié d’entre elles. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allocation de soutien familial, anciennement allocation parent isolé (API), est versée pour soutenir les parents qui élèvent seuls leur enfant.

En 2020, 815 000 foyers français en ont bénéficié, pour un coût total de 1,79 milliard d’euros. Cette prestation est conditionnée à l’isolement du parent bénéficiaire : lorsque ce dernier se remet en couple, il en perd le bénéfice.

Mes chers collègues, en 2020, la France comptait 2 millions de familles monoparentales, soit 24,7 % de l’ensemble des familles, soit deux fois plus qu’en 1990. L’augmentation de la proportion de ces familles et des familles recomposées constitue un fait social auquel les dispositifs socio-fiscaux ont dû s’adapter.

De plus, les chiffres de l’Insee ne prêtent pas à controverse : dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel les enfants résident la plupart du temps n’a pas d’emploi.

Cette réalité appelait des réponses fortes soit par le biais de prestations ciblant spécifiquement les parents isolés, soit en prévoyant une majoration des montants accordés, soit au travers de plafonds de ressources pour ces publics. C’est le cas pour le RSA, mais aussi, par exemple, pour la majoration du plafond du complément de mode de garde.

Ces majorations spécifiques perdent leur effet dès lors que le parent isolé s’unit à un nouveau partenaire de vie. L’article 1er de la proposition de loi déposée par Mme Laurence Rossignol vise à supprimer le conditionnement du célibat pour obtenir l’allocation de soutien familial en partant du postulat que le nouveau partenaire de vie n’a aucune obligation de s’impliquer dans les dépenses liées à la prise en charge des enfants de la personne avec laquelle il entend s’unir.

Le second article de la proposition de loi tend à demander au Gouvernement un rapport sur la diversité des situations familiales et leur prise en compte par la fiscalité.

Si le texte est louable dans ses intentions, il soulève un certain nombre de réserves pour trois raisons essentielles.

Premièrement, les nouvelles dispositions risqueraient de remettre en cause l’application des autres dispositifs précités mis en œuvre au profit des parents isolés.

Deuxièmement, une telle mesure risquerait de n’avoir qu’un faible effet sur les publics les plus précaires que notre politique familiale entend cibler en priorité. En effet, force est de le constater, les enfants qui grandissent avec un couple, au sein d’une famille recomposée ou non, ont un meilleur niveau de vie que ceux qui évoluent au sein d’une famille monoparentale.

Troisièmement, alors que la France consacre à la politique familiale un pourcentage de son PIB plus important que la moyenne de l’Union européenne ou de l’OCDE, il eût été indispensable que le coût financier de cette proposition de loi soit chiffré.

Par ailleurs, nous savons que 85 % des foyers monoparentaux sont constitués de femmes. Il est d’évidence que cette proposition de loi cherche à améliorer leur indépendance économique. Ce sujet a régulièrement été la priorité du Gouvernement. Nous avons ainsi voté, par exemple, une facilité de garde d’enfants pour les parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, éligibles à l’ASF. Nous croyons profondément qu’en accompagnant la prise en charge des enfants et l’insertion du parent sans emploi, nous aidons ces familles.

De même, nous avons réformé les pensions alimentaires.

Enfin, n’oublions pas que le taux de non-recours à l’ASF est extrêmement élevé. C’est sur ce point que nous devons concentrer toute notre attention et nos intentions.

Pour ces raisons, et malgré le fait que nous partagions bien évidemment l’objectif affiché, notre groupe votera en majorité contre cette proposition de loi. (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Joël Guerriau. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Joël Guerriau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la volonté du bien-être des enfants, puisqu’elle tend à revoir l’une des conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation n’est perçue que dans des cas particuliers. Il faut respecter plusieurs modalités pour en bénéficier dont celle de n’être ni marié, ni lié par un PACS, ni même en concubinage.

L’allocation de soutien familial a évolué au cours de son histoire, mais nous devons garder en tête que le destinataire reste et doit demeurer l’enfant. Nous parlons de son éducation et de son avenir. Je salue la réflexion menée autour de ce texte, ainsi que l’engagement qu’il suscite et la qualité de nos débats.

Nous comprenons les difficultés auxquelles font face les familles percevant cette allocation. Les familles monoparentales sont souvent confrontées à des préoccupations particulières et persistantes.

Nous entendons aussi les arguments qui ont été avancés : la dépendance économique vis-à-vis du nouveau conjoint, la situation familiale de ce dernier ou encore sa volonté ou non d’implication dans l’éducation de l’enfant.

Nous comprenons bien la volonté qui sous-tend ce texte, mais ce qui est proposé ne répond pas à toutes nos interrogations. J’évoquerai seulement deux points qui ont été soulevés en commission.

Premièrement, il me paraît essentiel d’assumer la recomposition de la famille en prenant en compte l’éducation et la charge des enfants dans les cas de mariage ou de PACS. Et ce d’autant plus que certains ont avancé le fait que le parent ayant l’enfant à charge pourrait préférer rester seul en raison de problèmes de fiscalité. Il est regrettable que des considérations fiscales prévalent sur la recomposition d’une famille.

Pour autant, dans le cas du mariage et du PACS, les nouveaux conjoints et les enfants, même en cas de garde partagée, font partie du même foyer fiscal et bénéficient de fait d’un quotient familial pouvant réduire leur niveau d’imposition.

Ainsi, il serait nécessaire d’approfondir tous ces mécanismes pour prendre en considération la différence entre les situations de fait et de droit.

Deuxièmement, il faut mener une réforme en profondeur du système des allocations plutôt que d’adopter de petites modifications, aussi importantes soient-elles.

Cette réforme globale ne pourra se faire que si nous évaluons le système actuel dans son ensemble : ses faiblesses comme ses forces devront être clairement identifiées. L’une de ces faiblesses réside dans le contrôle du bon fonctionnement du système.

Malheureusement, les fraudes aux allocations familiales sont très nombreuses, notamment les fraudes à la résidence ou à l’isolement. Il faut lutter contre ce phénomène.

Un rapport de la Cour de comptes du mois de septembre 2020 évalue les fraudes sociales détectées à environ 1 milliard d’euros et entre 14 milliards et 45 milliards d’euros les fraudes non détectées, ce qui est énorme. Avant d’élargir l’accès aux allocations, ne faudrait-il pas au préalable récupérer ce qui est injustement perçu par les fraudeurs ?

Mettre de l’ordre dans le contrôle et se lancer dans une réforme profonde du système est bien plus que nécessaire. Cela nous permettra surtout de concentrer nos efforts en faveur de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, au premier rang desquels les familles monoparentales.

Si nous partageons l’idée générale qui se dégage de la proposition de loi, nous préférerions qu’une réflexion plus approfondie nous permette d’engager une réforme de plus grande ampleur. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire.

Créée par la loi du 22 décembre 1984, l’ASF est financée par la branche famille. Il s’agit d’une prestation familiale pouvant être versée au père seul, à la mère seule ou à toute autre personne ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente.

Fin 2019, 802 000 familles bénéficiaient de l’ASF, soit une dépense de 1,79 milliard d’euros. L’allocation de soutien familial est versée sans condition de ressources. Son montant s’élève à 116 euros par mois et par enfant à charge. Elle est attribuée par les CAF ou les MSA. Elle peut également l’être pour compléter une pension alimentaire dont le montant est inférieur à 116 euros ou être versée à titre d’avance quand cette dernière n’est pas réglée par l’autre parent. Dans ce cas, la CAF engage une procédure de recouvrement auprès de celui-ci pour la récupérer.

Cette prestation est accordée au parent ayant la charge de l’enfant sous réserve de son isolement. Elle cesse donc d’être versée si le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation revit en couple ou si les enfants sont en garde alternée. Il s’agit d’une prestation destinée à l’enfant.

Selon l’Insee, on compte en France plus de 2 millions de familles monoparentales, soit environ une famille sur quatre. Les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux situations de précarité en raison de ressources financières moindres et d’un risque de chômage plus élevé que celles formées d’un couple avec enfant.

C’est pourquoi le système français prend déjà en compte la monoparentalité par de nombreux dispositifs. Ainsi, les parents isolés peuvent aussi prétendre au système de double plafond favorable mis en place pour le complément familial, à la modulation à la hausse du montant de certaines prestations légales ou à l’allongement de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui peut être allouée pendant six mois supplémentaires en cas de monoparentalité.

Les parents isolés peuvent également bénéficier de l’Agepi (aide à la garde d’enfants pour parent isolé), afin de faire garder un ou plusieurs enfants de moins de dix ans lorsqu’ils retrouvent un emploi à temps plein ou à temps partiel ou lorsqu’ils entreprennent une formation. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt, qui est également accordée au parent seul, sans personne à charge et ayant élevé seul ses enfants pendant au moins cinq ans.

La proposition de loi va plus loin en demandant le maintien du versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire.

Je pose donc la question : tous les dispositifs destinés aux parents isolés devront-ils, à terme, être aussi maintenus en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Ça n’a pas de sens !

L’ASF vise à apporter un soutien ciblé aux familles monoparentales en raison de la situation particulièrement précaire dans laquelle elles se trouvent. Le maintien de cette allocation n’a pas lieu d’être à partir du moment où le parent isolé se remet en couple. La suspension du versement de l’ASF repose en effet sur le postulat que le nouveau conjoint participe à l’entretien de l’enfant.

Mme Laurence Rossignol. C’est précisément ce que je dénonce.

Mme Chantal Deseyne. Le vrai problème est que, depuis le quinquennat de François Hollande, le détricotage de notre politique familiale est continu.

Les mesures d’économies mises en œuvre par les gouvernements successifs ont eu des répercussions directes sur le budget des familles, qu’il s’agisse de la modulation des allocations familiales, de la suppression du complément de libre choix d’activité majoré ou de la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Il serait plus opportun de proposer des mesures afin d’apporter des réponses adaptées aux inquiétudes des familles monoparentales quant à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Il faut développer, entre autres, des solutions d’accueil pour les jeunes enfants, supprimer les conditions de ressources du complément de libre choix du mode de garde et permettre aux parents isolés ainsi qu’aux couples de travailler sans encourir un reste à charge dissuasif pour la garde à domicile comme pour les crèches et les assistantes maternelles.

Le mouvement doit être inversé autour d’un nouvel universalisme. Ce sont toutes les familles qui doivent être soutenues ! La politique familiale constitue un investissement pour l’avenir qui ne peut se contenter de modifications mineures. Notre politique familiale a besoin d’un vrai sursaut !

Il faut avoir le courage de remettre à plat toute la politique familiale et privilégier le principe d’universalité plutôt que d’aménager à la marge les allocations spécifiques. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si les inégalités femmes-hommes puisent souvent leurs sources dans la structure hétéronormative qui cadre les relations, c’est la séparation conjugale qui révèle brutalement les inégalités creusées durant toute la vie du couple.

Dans leur ouvrage Le genre du capital - Comment la famille reproduit les inégalités, les chercheuses Céline Bessière et Sibylle Gollac soulignent que les effets différenciés d’une séparation résultent de stratégies économiques genrées ayant eu lieu durant la relation du couple.

La conséquence d’une répartition inégale des rôles économiques dans le couple, tant des stratégies de dépenses différenciées que de la division genrée du travail professionnel et du travail domestique gratuit, explique que le prix de la rupture est encore aujourd’hui chèrement payé par les femmes. En effet, une séparation conduit à une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes, contre seulement 2,5 % pour les hommes.

Ces inégalités vont perdurer, puisque dans presque 84 % des cas, les familles monoparentales sont constituées de mères et 40 % des enfants de ces familles sont pauvres. Ces mères sont davantage au chômage, occupent plus souvent des postes précarisées et suivent des carrières plus heurtées.

Aussi, venant compenser parfois la faiblesse de certaines pensions alimentaires, les parents bénéficiaires de l’allocation de soutien familial appartiennent pour plus de 70 % d’entre eux aux 20 % des ménages les plus pauvres.

La suppression de cette allocation dans le cadre de la reconstitution d’une nouvelle famille repose sur le postulat que cette dernière est automatiquement créatrice de nouvelles solidarités rendant caduques cette prestation. En réalité, la recomposition d’un couple n’efface pas pour autant la situation personnelle vulnérable d’une majorité de ces parents. Par ailleurs, on ne sort pas de la précarité en se mettant simplement en couple, surtout si le nouveau partenaire est lui aussi précaire.

Perdre, lors d’une remise en couple, cette prestation dont l’objet est de soutenir les frais d’éducation de l’enfant, c’est perdre une marge d’autonomie financière et créer de nouveau une dépendance économique et symbolique.

Car ce nouvel espace de solidarité n’entraîne pas nécessairement pour le nouveau partenaire des obligations envers l’enfant identiques à celles qu’aurait eues le parent dont il est privé. La prestation doit donc demeurer attachée à la situation inchangée de l’enfant. Là réside son sens profond.

Enfin, on ne peut exclure la désincitation à s’engager pour les plus fragiles du fait de la baisse immédiate de revenus accompagnant la perte de cette prestation de soutien, d’autant plus essentielle que les niveaux de revenus sont faibles.

En conséquence, le maintien du versement de cette allocation, indépendamment de la situation affective du parent qui assure l’éducation de l’enfant, permet de stabiliser la situation. Il peut alors s’engager dans une nouvelle relation sans effet collatéral sur une allocation dont l’objet et la fonction n’ont aucunement disparu.

Le texte de loi proposé vise à tenir compte de l’augmentation des familles recomposées et à adapter le droit aux évolutions sociétales.

Pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, le fait de s’attaquer aux trappes à pauvreté ou à l’isolement comme aux inégalités de genre qui les traversent reste une priorité et une urgence. Aussi, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)