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Séance du 19 juillet 2022 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Marie Mercier, M. Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Éloge funèbre d’Olivier Léonhardt, sénateur de l’Essonne

M. le président

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

3. Communication d’un décret complétant la convocation du Parlement en session extraordinaire

4. Communication relative à une commission mixte paritaire

5. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de quatre projets de loi dans les textes de la commission

Coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie. – Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission.

Siège de l’Autorité bancaire européenne. – Adoption définitive, en procédure accélérée, du projet de loi dans le texte de la commission.

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. – Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission.

6. Accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces. – Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger

Mme Sylvie Goy-Chavent, rapporteur de la commission des affaires étrangères

M. André Guiol

M. Mickaël Vallet

M. Abdallah Hassani

M. Pierre Médevielle

M. Bernard Fournier

M. Guillaume Gontard

M. Pierre Laurent

M. Olivier Cadic

M. Olivier Becht, ministre délégué

Clôture de la discussion générale.

Article unique

Vote sur l’ensemble

Mme Nathalie Goulet

Adoption définitive de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

Suspension et reprise de la séance

7. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021. – Rejet en procédure accélérée d’un projet de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Mme Isabelle Briquet

M. Didier Rambaud

M. Emmanuel Capus

M. Jérôme Bascher

M. Daniel Breuiller

M. Pascal Savoldelli

M. Vincent Capo-Canellas

M. Christian Bilhac

M. Rémi Féraud

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

M. Philippe Dominati

M. Vincent Delahaye

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire – Rejet.

Article 1er

M. Marc Laménie

Rejet de l’article.

Article 2

M. Marc Laménie

Rejet de l’article.

Articles 3 à 7 – Rejet.

Article 8 (nouveau) – Rejet par scrutin public n° 118.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

8. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Marie Mercier,

M. Jean-Claude Tissot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 juillet a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Éloge funèbre d’Olivier Léonhardt, sénateur de l’Essonne

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la disparition de notre collègue Olivier Léonhardt, sénateur de l’Essonne. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances, se lèvent.)

Il venait tout juste d’avoir 58 ans. Il nous a quittés à l’issue d’un combat long de plusieurs années contre la maladie, un combat acharné qu’il a mené avec courage et détermination.

J’étais présent à la très belle cérémonie d’hommage organisée le 10 février dernier à Sainte-Geneviève-des-Bois, comme de nombreuses personnalités politiques et beaucoup d’habitants de sa commune et de l’Essonne. Au cours d’une intervention particulièrement émouvante, la présidente Laurence Rossignol a raconté de manière très personnelle, mais aussi très pudique, trente-cinq années d’amitié indéfectible avec Olivier Léonhardt. Le président Jean-Claude Requier est lui aussi intervenu, évoquant de façon très juste les valeurs humanistes, laïques et républicaines qu’Olivier Léonhardt avait en partage avec les autres membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE).

La passion de l’engagement politique a sans cesse guidé la vie d’Olivier Léonhardt. C’était pour lui une manière de servir un idéal au bénéfice de l’intérêt général et de ses concitoyens.

Il était né le 29 janvier 1964 à Suresnes, dans une famille juive laïque. Ses grands-parents – nous en avons parlé avec sa famille – avaient été victimes du nazisme. Ce drame familial est sans doute à la racine très profonde du combat permanent contre le racisme et l’antisémitisme qui a été le sien et qu’il est bon de rappeler en cet instant.

À l’âge de 20 ans, il fut, en 1984, l’un des cofondateurs de SOS Racisme, aux côtés de Malek Boutih, d’Harlem Désir et Julien Dray.

Olivier Léonhardt s’était également engagé dans la vie militante en participant au mouvement des jeunes socialistes, et ce dès le début des années 1980, à la veille de l’élection de François Mitterrand. Il était encore lycéen au lycée Turgot, puis étudiant à la faculté de Tolbiac. Les amitiés qu’il a nouées alors ont duré bien au-delà.

Son engagement militant au sein de la gauche socialiste se poursuivit par la découverte du Parlement, lorsque, en 1991, il accompagna à l’Assemblée nationale Julien Dray, devenu député de l’Essonne, en tant qu’attaché parlementaire.

Élu conseiller municipal de Sainte-Geneviève-des-Bois en 1995, Olivier Léonhardt en devint maire adjoint, puis maire en 2001. Il s’investit à fond dans ce qu’il considérait être le plus beau des mandats et fut réélu maire à deux reprises, en 2008 et en 2014, preuve d’un réel attachement des Génovéfains à son égard. Il ne renoncera à sa mairie qu’en 2017, après son élection au Sénat, pour se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats.

Comme l’a souligné en février notre collègue Laurence Rossignol, il s’était épanoui dans la fonction de maire, pour laquelle il était fait. À l’occasion de son départ de la mairie, il exprima avec beaucoup de justesse ce qu’incarne cette fonction, à savoir « une passion pour l’intérêt général », « l’amour de sa ville », mais aussi « le dévouement total pour nos concitoyens, dans tous les moments qui ponctuent leur quotidien ». Nombre d’entre nous qui avons connu cette vie de maire comprennent tout le sens de ces mots d’Olivier Léonhardt.

En seize ans de mandat, il transforma sa ville ; il la façonna en quelque sorte à son image, faite d’humanisme et de fraternité.

Défenseur acharné de son territoire au sein de la grande couronne de l’Île-de-France, Olivier Léonhardt avait compris que l’intercommunalité pouvait apporter une dimension supplémentaire à l’action publique. Pour autant, il a bataillé pour empêcher la constitution d’une intercommunalité géante – c’était la mode à l’époque ! – qui devait compter quelque 800 000 habitants, et il a présidé, à partir de 2008, une structure intercommunale à taille plus humaine, comme son nom le suggère : la communauté d’agglomération du Val d’Orge, devenue en 2016 Cœur d’Essonne Agglomération. Il y œuvra pour le développement d’activités économiques et culturelles, ainsi que d’emplois de proximité.

Toujours et partout, il a appliqué le principe de Jean Jaurès : « Partir du réel pour aller vers l’idéal ».

En septembre 2017, Olivier Léonhardt fit son entrée au Sénat. Il voyait dans le mandat parlementaire une occasion de prolonger ses combats locaux, notamment celui qu’il menait en faveur des départements de la grande couronne. L’élu des Yvelines que je suis n’est pas totalement indifférent à ce sujet, pas plus que mes collègues de l’Essonne, qui étaient autour de moi lors de la cérémonie que j’ai évoquée… Olivier Léonhardt voulait conforter la place de la grande couronne et améliorer les conditions de vie de ses habitants.

Il adhéra au groupe RDSE et devint membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qu’il a fait bénéficier de sa bonne connaissance des dossiers, notamment sur un sujet majeur pour lui : les transports.

Il s’est notamment investi dans les travaux préparatoires au projet de loi d’orientation des mobilités. Le développement des mobilités était en effet l’un de ses chevaux de bataille, avec une attention particulière portée aux problématiques des dessertes de proximité et du désenclavement géographique, qu’il voyait comme un moyen de réduire les inégalités territoriales.

En 2020, il rejoignit la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente. J’ai le souvenir précis d’un entretien avec lui au sujet de l’égalité d’accès à la santé, qui était pour lui essentielle. Je me rappelle également sa gratitude pour un système de soins dont il appréciait la solidarité et la qualité.

Son état de santé ne lui permettait malheureusement pas toujours de participer autant qu’il l’aurait souhaité aux travaux du Sénat, mais il tenait à venir siéger parmi nous dès qu’il le pouvait.

Son combat en faveur des Kurdes a fait vibrer notre hémicycle. Pour s’en convaincre, il n’est que de consulter le compte rendu intégral de nos débats, publié au Journal officiel. Le 27 mars 2018, il déclarait, à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement : « Protéger les Kurdes, c’est défendre nos valeurs, c’est lutter contre le terrorisme, par conséquent c’est aussi nous protéger nous-mêmes ! » Ce sujet est toujours d’actualité…

Dans la continuité de son action locale, il était resté, encore et toujours, un inlassable défenseur de la laïcité. Lors d’un débat en séance publique, le 8 janvier 2020, Olivier Léonhardt s’exprimait en ces termes : « La laïcité, ce n’est pas un règlement, ce n’est pas une loi, ce n’est pas un point d’équilibre ni une manière sympathique de vivre ensemble, c’est la protection de tous les individus face à la tentation d’une norme philosophique ou religieuse promulguée hors de la démocratie. »

Représentant du Sénat au sein de l’Observatoire de la laïcité à partir de février 2019, il s’impliqua fortement, là encore et comme toujours, dans la défense des valeurs républicaines.

Olivier Léonhardt a toujours eu pour ses concitoyens et ses administrés un exceptionnel dévouement. Je fais bien sûr référence à l’attention permanente qu’il portait à chacun, mais je veux aussi souligner sa pudeur personnelle et son élégance morale, car il a toujours préféré une certaine discrétion à l’ostentation.

Il était une référence d’engagement et d’altruisme. Il savait aussi rassembler et fédérer autour de lui des personnalités venues d’horizons divers, au service des actions qu’il entreprenait et des valeurs qu’il défendait – des valeurs pour lesquelles il savait aussi, parfois, cliver, afin de les affirmer avec force !

Oui, mes chers collègues, je souhaite que nous gardions d’Olivier Léonhardt le souvenir d’un sénateur chaleureux, d’un élu de proximité profondément attaché à l’Essonne et à sa commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, d’un humaniste doté d’une culture étendue et d’une grande curiosité intellectuelle.

À ses anciens collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à ses collègues de la commission des affaires sociales, à ses amis du groupe RDSE, je voudrais redire toute notre sympathie.

À ses parents, Nelly et Gilbert, qui sont en face de moi dans notre tribune d’honneur, à son épouse Nathalie, à ses filles Lucie, Laura et Ariane, à son frère Frédéric, à sa famille, à ses proches, à ses amis, ainsi qu’à toutes celles et à tous ceux qui l’ont accompagné tout au long de sa vie et qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend réellement, en ce moment de recueillement, à leur deuil. Mesdames, messieurs, votre peine a été et elle est encore aujourd’hui la nôtre.

Nous avions noué avec Olivier Léonhardt des liens particuliers. Il est resté parmi nous trop peu de temps. Nous le sentons bien, tous ceux qui l’ont rencontré, qui ont partagé ses combats ou, parfois, qui se sont affrontés à lui ne sont pas indifférents au message d’Olivier Léonhardt.

Il restera présent dans nos mémoires, et ce n’est pas un vain mot. Je le dis en regardant le fauteuil qui était le sien et en songeant aux valeurs qu’il défendait : d’une certaine manière, il est encore parmi nous.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances – autant de combats qu’a menés Olivier Léonhardt.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de légalité des chances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chers membres de la famille d’Olivier Léonhardt, il y a des discours que l’on prononce avec plus de gravité et de solennité que d’autres ; celui-ci en fait partie. Il y a des hommages qui nous plongent dans les coulisses de notre histoire contemporaine et des combats qu’elle charrie ; celui-ci en fait partie.

Chez Olivier Léonhardt, l’engagement au service des autres n’était pas acquis, il était inné, comme son amour pour la République et pour celles et ceux qui la peuplent. L’engagement, avec un E majuscule, coulait dans ses veines.

Sa volonté de changer la vie des autres, qui demeurera chez lui comme une seconde peau, s’enracine dès 1980 : alors qu’il n’est encore qu’un élève au lycée Turgot, il adhère au parti socialiste. La campagne présidentielle de François Mitterrand le fascine lorsqu’il est étudiant. Il s’arrime quelques années plus tard à un syndicat rocardien, et le militant voit le jour.

Cette flamme, jaillie à la faveur de l’aventure de SOS Racisme, ne s’éteindra jamais. Avec ses compagnons de lutte, notamment Julien Dray et Harlem Désir, Olivier Léonhardt redonne ses lettres de noblesse à notre triptyque républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Il se bat alors pour suturer les plaies d’une société française disloquée – une France plurielle, dont il a voulu faire une République unie.

Ces combats contre le racisme, contre l’antisémitisme, contre la xénophobie, mais aussi contre l’extrême droite et les communautarismes, seront, au bout du compte, ceux de toute sa vie. Ils se confondent avec l’universalisme républicain, dont il fut un ardent partisan et un infatigable défenseur.

À l’aube du XXIe siècle, c’est le baptême électoral : en 2001, il est élu à la tête de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois dans l’Essonne. Ce mandat de maire, auquel il était viscéralement attaché, constituait pour lui une sorte de sacerdoce républicain.

Se tenant en permanence au chevet et à l’écoute de ses administrés, Olivier Léonhardt ne comptait pas ses heures et ne ménageait pas son énergie. Seize années durant, son dévouement fut total. De sa commune, il a épousé tous les enjeux, tous les atouts, tous les défis, toutes les vicissitudes. Seize années durant, il a ainsi embrassé toutes les joies et toutes les peines qui font le quotidien des maires de France. Les Génovéfains, qui lui ont renouvelé leur confiance, peuvent en témoigner.

L’action politique, pour lui, n’était pas une fin en soi ni un caprice égotique. C’était, au contraire, cet idéal adolescent qui aspirait à changer la vie de nos concitoyens.

Un idéal que, une fois adulte, une fois élu, il n’a eu de cesse de rendre concret, qu’il s’agisse de l’égalité des chances et du combat pour la méritocratie, qu’il s’agisse de désenclaver son territoire en militant, par exemple, pour améliorer la desserte du RER C, qu’il s’agisse de faire revivre un territoire au travers du projet d’aménagement de la base aérienne 217, qu’il s’agisse de promouvoir la laïcité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, partout et en tout temps, et d’ériger des remparts face aux poisons qui lézardent la République, le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de haine et de communautarisme, ou qu’il s’agisse de défendre les populations kurdes, car, selon lui, pour reprendre les mots de Stepan dans Les Justes, « la liberté est un bagne aussi longtemps qu’un seul homme est asservi sur la terre ».

La vision qu’avait l’Olivier Léonhardt pour le Val d’Orge et pour notre pays se traduisait systématiquement en actes. D’une certaine manière, il avait fait sienne la maxime de Bergson : « Agir en homme de pensée et penser en homme d’action ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, Olivier Léonhardt a rejoint les travées de votre assemblée en 2017. Cette nouvelle écharpe, celle de sénateur de l’Essonne, n’a nullement émoussé l’intensité de ses engagements. Bien au contraire, membre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, puis, à partir de 2020, de celle des affaires sociales, il s’est notamment investi dans les travaux sur la loi d’orientation des mobilités, ainsi que dans l’accès à la santé pour toutes et tous. Changer la vie, encore et toujours…

Toujours à la proue du combat pour la défense de l’universalisme, vous l’aviez nommé, monsieur le président, pour représenter le Sénat à l’Observatoire de la laïcité.

Depuis dix ans, ces combats d’élu local et de parlementaire, que je viens sommairement de retracer, Olivier Léonhardt les a menés de front avec un combat, malheureusement plus intime, contre la maladie. Sur cette lutte, il avait jeté un voile de pudeur qui l’ennoblit d’une dignité supplémentaire.

Sa vie ne saurait être déliée de ses engagements humanistes. Au travers de ces mille et un combats, Olivier Léonhardt n’a cessé d’offrir une voix et un visage à ceux qui en étaient privés. Il n’a cessé de choisir le camp des plus fragiles, des opprimés, des invisibles.

Homme de gauche, sans pour autant s’enfermer dans les viles querelles politiciennes, il n’a cessé de s’opposer aux malheurs du monde, parce qu’il ne supportait ni les inégalités ni l’injustice et parce qu’il conspuait l’intolérance. En d’autres termes, il a voulu se mettre « au service non de ceux qui font l’histoire, mais de ceux qui la subissent », pour reprendre les mots prononcés à Stockholm par Albert Camus.

Mille et un combats, avec en sous-titre une sorte d’épée de Damoclès qui, chez lui, surplombait tout : les êtres humains ne sont jugés que sur leurs actes.

Pour finir, permettez-moi d’avoir un mot pour son épouse Nathalie, pour ses trois filles, Lucie, Laura et Ariane, et pour ses amis. Mesdames, messieurs, sachez que votre mari, votre père ou votre ami laisse ici une trace indélébile et qu’il gardera une place toute particulière dans la mémoire de la République.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je vous invite à partager un moment de recueillement à la mémoire d’Olivier Léonhardt. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée, observent une minute de silence.)

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, en signe d’hommage à Olivier Léonhardt, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Communication d’un décret complétant la convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme la Première ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret, qui vous a été adressé, mes chers collègues, a été publié sur le site internet du Sénat.

4

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

5

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de quatre projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les états membres de la commission de l’océan indien

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (ensemble une annexe), signé à Victoria le 6 mars 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi (projet n° 408, texte de la commission n° 759, rapport n° 758).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la république française et l’organisation des nations unies, représentée par le mécanisme international, impartial et indépendant pour la syrie

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève, le 29 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 417, texte de la commission n° 761, rapport n° 760).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’autorité bancaire européenne relatif au siège de l’autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 525, texte de la commission n° 763, rapport n° 762).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant la ratification de la convention du conseil de l’europe contre le trafic d’organes humains

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 414, texte de la commission n° 510, rapport n° 509).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

6

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
Article unique (début)

Accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces

Adoption définitive d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (projet n° 416, texte de la commission n° 461, rapport n° 459).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de lattractivité et des Français de létranger. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux et fier de vous présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019.

Le Qatar constitue aujourd’hui pour la France un partenaire stratégique, avec lequel elle a su nouer des partenariats, dans le domaine économique et culturel aussi bien qu’en matière de défense.

La coopération militaire entre la France et le Qatar prend la forme d’activités de formation au profit des forces qatariennes et d’exercices conjoints, dont certains sont assurés par nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Une vingtaine de militaires français sont par ailleurs déployés sur la base américaine d’Al-Udeid dans le cadre de la lutte de la coalition internationale contre Daech.

La coopération dans le domaine de l’armement est également significative, le Qatar étant l’un des principaux importateurs d’armement français.

En 2019, la France a pris l’engagement, en réponse à la demande des autorités qatariennes, d’accompagner ce pays dans l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022, afin d’en garantir la sécurité. La France déploiera des personnels et du matériel lors de cet événement et apportera son soutien au Qatar dans le domaine de la sûreté aérienne et de la lutte anti-drones.

Afin de sécuriser juridiquement le déploiement de nos militaires appelés à se rendre au Qatar, l’approbation du présent accord est indispensable. En effet, en l’absence d’accord relatif au statut des forces, le personnel français déployé sur le territoire qatarien serait intégralement soumis au droit local, sans bénéficier d’un statut de protection approprié.

Après plusieurs années de travaux et d’échanges avec le partenaire qatarien, il s’agit du premier accord relatif au statut des forces qui contient une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles et qui est signé avec un État du Golfe. Il offre ainsi un cadre juridique protecteur à nos militaires.

Rédigé sur la base de la réciprocité et s’inspirant des clauses classiques figurant dans les accords de statut des forces signés par la France, le texte aujourd’hui soumis à votre examen détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar et des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.

Les membres du personnel, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la partie d’accueil et à quitter celui-ci, sous réserve de détenir un passeport et un visa et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil.

En matière de dépenses, la partie d’envoi paye les frais occasionnés par ses activités dans l’État d’accueil. En cas de nécessité ou d’urgence, les actes médicaux, de même que les évacuations, sont effectués à titre gratuit.

En matière fiscale, la domiciliation des membres du personnel et des membres de leur famille dont ils ont la charge est maintenue dans l’État d’envoi. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et taxes, les matériels destinés à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.

En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi ou par une personne à sa charge relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil.

Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service, ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci.

En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie des garanties du droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer la loi pénale de manière rétroactive. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.

Si, dans un État, une infraction est punie de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’autre État, ce dernier ne remettra au premier État une personne faisant l’objet de poursuites que contre l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées ou, si elles sont prononcées, qu’elles ne seront pas exécutées.

La peine de mort étant toujours en vigueur au Qatar, la France a inséré dans l’accord cette clause de juridiction, conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, résultant notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il était essentiel pour la France que l’accord écarte toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien pour un Français ayant commis une infraction au Qatar que pour un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Les garanties que la France a obtenues dans cet accord sont absolument explicites sur ce point fondamental.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylvie Goy-Chavent, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de revenir sur les principales stipulations de cet accord, je dirai quelques mots sur les relations qu’entretient la France avec le Qatar, afin de mieux appréhender l’intérêt de ce texte et le contexte dans lequel il s’inscrit.

Le Qatar est un allié stratégique de la France, dans un contexte de fortes tensions au Proche et au Moyen-Orient. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Levant, le pays accueille 24 personnels de notre armée de l’air et de l’espace engagés dans l’opération Chammal et déployés sur la base militaire américaine d’Al-Udeid.

Par ailleurs, au Sahel, le Qatar a fourni un appui capacitaire à la force conjointe du G5 Sahel en livrant une cinquantaine de véhicules blindés au Mali et au Burkina Faso.

Le partenariat franco-qatarien s’exprime aussi dans le domaine industriel de défense. D’après le dernier rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, le Qatar était le premier client de la France pour la période 2015-2020, avec près de 18 % des commandes d’armes françaises.

Ces dernières années, le pays a notamment signé deux contrats pour l’acquisition de 36 Rafale au total, qui, pour l’essentiel, ont déjà été livrés.

Compte tenu de ces grands contrats d’armement, notre coopération militaire prend également la forme d’activités de formation au bénéfice des forces armées qatariennes.

Ainsi, ces dernières années, quelque 230 Qatariens ont été formés au pilotage du Rafale sur la base aérienne de Mont-de-Marsan, et 40 personnes environ ont suivi des études dans nos écoles militaires. Enfin, lors de la crise afghane d’août 2021, le Qatar a appuyé la France dans l’opération Apagan d’évacuation de ressortissants français et afghans – ces derniers étaient pour la plupart d’anciens auxiliaires de l’armée française, menacés en raison de leur engagement aux côtés de notre pays.

J’en viens à présent au contenu de l’accord.

Son objet est de renforcer le cadre juridique de notre coopération militaire avec le Qatar, en définissant les principes de sa mise en œuvre. L’absence d’un tel accord constitue aujourd’hui un réel frein à l’approfondissement de nos relations bilatérales en ce domaine ; à titre d’exemple, le plan annuel de coopération franco-qatarien comprend une centaine d’actions, mais moins de la moitié d’entre elles a pu être mise en œuvre, faute d’instrument juridique couvrant l’intégralité des champs de la coopération.

Les dispositions de ces accords s’appliqueront tant aux personnels militaires qu’aux personnels civils, par exemple les agents de la direction générale de l’armement appelés à se déplacer dans le cadre des contrats d’armement.

Le texte soumis à notre examen est de facture tout à fait classique. Il régit notamment les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de l’autre partie, le port de l’uniforme et des insignes militaires, ainsi que la détention, le port et l’utilisation des armes de dotation par les militaires de chaque partie. En outre, les parties reconnaissent, sur leur territoire, la validité des permis de conduire pour les véhicules et engins militaires de l’autre partie.

Enfin, il est important de souligner que cet accord est conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles ; il s’agissait d’une condition sine qua non à sa signature, puisque le Qatar continue d’appliquer la peine capitale. En effet, en 2020, un ressortissant népalais a été exécuté à la suite de sa condamnation à mort pour meurtre, ce qui a mis fin au moratoire observé dans le pays depuis 2003.

L’article 11 de l’accord franco-qatarien protège ainsi les membres du personnel et les personnes à charge des deux États contre la peine capitale et les traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces peines ne seront ni requises ni prononcées. Si toutefois elles étaient prononcées, elles ne seraient pas exécutées.

Il convient de souligner à cet égard que les termes de cet accord protègent à la fois les personnels français et les personnes à leur charge, mais également les personnels qatariens soumis à la juridiction française et pouvant faire l’objet d’une mesure d’extradition ou d’expulsion.

Cet accord répond donc aux intérêts de la France en ce qu’il renforce le cadre juridique de notre partenariat, noué dans une région stratégique pour notre défense et notre sécurité. Il vise à définir le statut juridique des personnels civils et militaires du ministère des armées lorsque ceux-ci sont amenés à se rendre au Qatar pour une opération extérieure ou une activité de coopération.

L’adoption d’un tel texte n’est évidemment pas un blanc-seing donné au Gouvernement ou à l’État du Qatar. Ce partenariat peut susciter des interrogations légitimes, s’agissant notamment du respect des droits de l’homme dans ce pays. Mais le but de cet accord est précisément de protéger les ressortissants français qui se rendent dans l’émirat pour mettre en œuvre cette coopération.

D’ailleurs, mes chers collègues, soyons pragmatiques : quelle que soit l’issue du vote, la coopération franco-qatarienne continuera d’exister, et même de se renforcer. En effet, le Sénat se prononce aujourd’hui non pas sur la nature des liens tissés entre la France et le Qatar dans le domaine de la défense, mais sur l’accord relatif au statut de nos forces.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Précision utile !

Mme Sylvie Goy-Chavent, rapporteur. Le Parlement n’est pas non plus consulté sur la question des exportations d’armement, ce que l’on peut regretter, monsieur le ministre.

En effet, malgré un timide renforcement de l’information du Parlement sur le sujet, les représentants de la Nation restent exclus des processus de décision et de contrôle, car nous ne sommes consultés ni a prori – c’est-à-dire sur l’attribution des licences d’exportation par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre –, ni a posteriori, dans le cadre du contrôle assuré par un comité ministériel ad hoc.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite donc à adopter ce projet de loi, comme l’a fait la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat en février dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des liens entre le Qatar et la France n’est plus à démontrer. Depuis longtemps, nos deux pays échangent dans de nombreux secteurs. Notre collègue rapporteur l’a très bien dit.

Dans le contexte actuel de la crise avec la Russie, j’insisterai, tout d’abord, sur la nécessité de densifier encore davantage nos échanges dans le domaine de l’énergie.

À cet égard, je me réjouis de la sélection, par le Gouvernement qatari, de TotalEnergies comme premier partenaire dans le projet North Field East (NFE), une décision qui permettra d’augmenter la capacité d’export de gaz naturel liquéfié (GNL) bas carbone vers l’Europe.

Comme l’a récemment souligné le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, « un grand projet de gazoduc euro-arabe tracerait des perspectives de moyen et long terme en matière de sécurité des approvisionnements ».

Cette filière constitue aujourd’hui une réponse, certes partielle, au défi du changement climatique et de la transition énergétique et devrait atténuer la tentation de rouvrir des centrales à charbon que l’on constate ici et là…

S’agissant des questions de sécurité et de défense, qui focalisent déjà une grande partie des échanges entre Doha et Paris, elles doivent, bien entendu, être approfondies.

De la déclaration d’intention relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment à celle qui est relative à la mise en place d’un dialogue stratégique, de nombreux outils renforcent régulièrement notre relation bilatérale, qui contribue à la sécurité globale. Pour le RDSE, c’est une bonne chose, compte tenu de la situation sécuritaire au Proche et au Moyen-Orient. Et je n’oublie pas l’appui fourni par le Qatar à la force conjointe du G5 Sahel, ou encore son implication dans l’opération Apagan, dans le cadre de la crise afghane.

Un cadre de confiance et de coopération militaire s’est ainsi durablement installé entre la France et le Qatar, qui dépasse nos forces armées.

J’en viens ainsi au projet de loi sur le statut des forces.

Bien que ce texte soit indépendant des événements de la Coupe du monde de football qui se profile, et sans nous prononcer sur l’opportunité d’organiser une telle compétition dans un pays plus connu pour les richesses de son sous-sol que pour ses pelouses, nous avons tout intérêt à l’adopter rapidement, car il constitue un gage de bonne intention de la part du Qatar au regard de nos exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Pour autant, nous savons tous pourquoi ce texte est sorti de la procédure d’examen simplifié. En mai 2020, l’exécution d’un ressortissant népalais condamné à mort par la justice qatarie inquiète légitimement. Qu’est devenu le moratoire sur les exécutions, mis en place depuis 2003 ?

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, dans la droite ligne de votre prédécesseur Jean-Yves Le Drian, le développement croissant de nos relations avec le Qatar ne doit pas empêcher la tenue d’un dialogue politique lucide et exigeant, d’autant que la fermeté peut porter ses fruits. On a pu le constater concernant le droit du travail.

La pression exercée sur Doha par de nombreux pays occidentaux, dont le nôtre, a permis d’améliorer une situation dramatique et scandaleuse dans le secteur du bâtiment.

M. André Guiol. Certes, tout n’est pas à la hauteur de nos attentes, mais de tels accords – celui que nous examinons aujourd’hui en fait partie – contribuent à converger vers un minimum de standards.

En effet, outre la protection de nos ressortissants concernés par cet accord, c’est aussi par la multiplication de ce type de relations entre pays, au demeurant très différents, que des progrès sensibles dans le domaine des droits de l’homme peuvent être actés. C’est pourquoi mon groupe approuvera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, adopté par nos collègues députés, pour technique ou formel qu’il puisse paraître, ne saurait être examiné en nous contentant d’une simple étude de texte et sans nous interroger sur le contexte. J’avais déjà tenu le même discours à cette tribune à propos de l’accord similaire relatif à l’organisation de la prochaine Coupe du monde de football.

Sur le texte et ses effets juridiques, le propos est assez simple. La France et le Qatar ont établi de longue date un partenariat militaire stratégique. Cette relation privilégiée se traduit concrètement par la vente d’avions de combat à l’armée de l’air qatarienne et par la formation de ses pilotes de chasse.

On notera ainsi que, sur la décennie 2010-2020, le Qatar est tout de même le deuxième client de la France en matière d’armement, sans compter les autres achats que ce pays effectue auprès de pays européens. On souhaiterait que certains de nos partenaires de l’Union en fassent autant quand ils décident de se réarmer de façon importante… Comme Mme le rapporteur, je n’oublie pas l’aide du Qatar pour l’évacuation de nos ressortissants d’Afghanistan, sans compter les nombreux autres apports de cette coopération.

Néanmoins, ce partenariat stratégique va bien au-delà des seuls aspects commerciaux. Nos deux pays organisent régulièrement des exercices militaires, et la France a pu compter sur le soutien des forces armées qatariennes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamique au Sahel et au Levant.

L’approfondissement de ce partenariat impose une convention bilatérale protégeant les droits et libertés fondamentales des membres de nos forces de l’ordre lorsque ceux-ci se trouvent en territoire qatarien. L’accord sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui répond à cet impératif, puisque, ainsi que l’ont rappelé M. le ministre et Mme le rapporteur, si les personnels des forces de l’ordre sont tenus de respecter la législation qatarienne, ils ne peuvent être privés du droit à un procès équitable et ne peuvent encourir la peine de mort.

Toutefois, mes chers collègues, comme je l’ai déjà expliqué lors de l’examen de l’accord relatif à l’organisation de la Coupe du monde, autour du texte, il y a le contexte, et la question de la crédibilité de la France dans le choix de ses coopérations militaires se pose. Voilà une question précise qui appelle une réponse claire, car, chacun le sait, il faut aller vers l’Orient compliqué avec des idées simples.

Aussi, disons les choses simplement : les droits et les libertés fondamentales pour lesquelles la France a payé un lourd tribut au cours de son histoire sont régulièrement bafoués par le Qatar. La Coupe du monde dite « de la honte », dont les conditions d’attribution sont entachées de corruption, jette une lumière crue sur la réalité de l’État de droit dans l’émirat et interroge sur l’opportunité d’un tel niveau de coopération et sur sa signification politique.

Il convient de rappeler à cette tribune que le processus d’attribution de l’événement fait en ce moment même l’objet de procédures judiciaires lourdes. Les magistrats du parquet national financier ont ouvert une information judiciaire pour « corruption » et « recel et blanchiment ». Des procédures similaires sont en cours aux États-Unis et en Suisse. Et c’est à très haut niveau que ces faits de corruption sont présumés dans l’entourage des plus illustres supporters français du Paris-Saint-Germain qatarien.

Interrogent également, et même scandalisent, les conditions de travail épouvantables des milliers de travailleurs étrangers sur les chantiers de construction des stades. Pas un de nous ici ne pourrait les supporter plus de quarante-huit heures, et sans doute bien moins longtemps en réalité ! Si l’Organisation internationale du travail (OIT) et plusieurs ONG saluent certaines avancées, comme l’ouverture récente d’un bureau de l’OIT ou l’abolition de la kafala, nombreuses sont les organisations de défense des droits de l’homme qui continuent de les trouver profondément insuffisantes et qui mettent en doute le nombre de « morts au travail ».

Or c’est dans une perspective internationaliste, nous semble-t-il, que doivent toujours être défendues les conditions de travail des ouvriers. J’ajoute que construire des stades climatisés lorsque l’on est dans le peloton de tête mondial des pays producteurs de carbone – six fois plus que la Chine par habitant – ne vient pas améliorer le tableau…

Vous avez parlé d’interrogations légitimes, madame le rapporteur. Elles existent, comme je viens de les exposer. Il est donc aisé de comprendre que, au regard du décalage constaté entre cet accord de coopération accepté par le Gouvernement et la réalité de l’État de droit au Qatar, notre groupe ne pourra voter ce texte.

Seule la protection, nécessaire, offerte à nos forces de l’ordre nous empêche de voter contre ce projet de loi. Nous ne nous l’interdisons que pour elles, et pour elles seules.

En conséquence le groupe socialiste s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Abdallah Hassani.

M. Abdallah Hassani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet accord, qui est le fruit de cinq années de négociations, comporte de véritables avancées. Il offre un cadre juridique protecteur à nos personnels français déployés au Qatar et à leurs proches qui les accompagnent, jusqu’ici soumis aux lois qatariennes, notamment à la peine de mort, qui, rappelons-le, est toujours en vigueur au Qatar.

Si le retour à la procédure normale de l’examen de ce projet de loi peut être l’occasion de dresser un état des lieux de notre relation bilatérale avec le Qatar, il ne doit pas se transformer, me semble-t-il, en procès à l’endroit de cet État. Ce serait vain et stérile.

L’examen de cet accord advient dans un contexte aussi inédit qu’incertain, en raison de la guerre en Ukraine. Et c’est en temps de crise que les partenariats stratégiques et la qualité des relations bilatérales prennent tout leur sens.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Bonne analyse !

M. Abdallah Hassani. La crise afghane, en août 2021, en constitue un exemple signifiant. C’est avec l’aide active du Qatar que nous avons pu exfiltrer vers Doha plus de trois cents Français et Afghans, preuve de l’importance et de la qualité de cette relation bilatérale dans une région historiquement instable.

Il est vrai, néanmoins, que nos relations avec le Qatar ne doivent pas occulter les sujets de discorde, tels que le respect des droits humains, la condition des femmes et la protection des travailleurs étrangers. Nous devons en ces domaines rester lucides, vigilants et exigeants.

Les faits dont la presse internationale s’est fait l’écho interrogent, certes, nos consciences. Mais ils ne sauraient occulter les progrès réalisés par le Qatar en termes de droits sociaux, de droits des femmes ou de salaire minimum.

Les femmes occupent désormais au Qatar des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs ; à titre d’exemple, plusieurs femmes sont actuellement ministres. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système de la kafala, un mécanisme de mise sous tutelle étroite de tout travailleur étranger. S’il est indéniable que du chemin reste à parcourir pour rejoindre les standards français en matière de démocratie et d’État de droit, des progrès tangibles ont été réalisés.

En somme, parce que cet accord renforce le cadre juridique de la relation bilatérale de défense avec le Qatar, dans un contexte de tensions croissantes dans le Golfe arabo-persique et au-delà, le groupe RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, l’examen en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de divers projets de loi approuvant des conventions internationales n’a suscité aucune opposition. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a cependant souhaité que nous débattions en séance publique de celle qui a été conclue entre la France et le Qatar.

Cette convention vise à préciser le statut des forces armées déployées réciproquement dans ces deux États et concerne notamment le partenariat liant la gendarmerie nationale et la force qatarienne de sécurité intérieure.

Le Qatar et la France coopèrent dans de nombreux domaines – éducation, culture, économie – et, de plus en plus, dans le domaine sécuritaire. Le Qatar apprécie l’expertise française en la matière, qui a été déployée notamment dans le cadre de l’exercice Gulf Falcon.

La France et son partenaire ont en outre engagé, en 2019, un dialogue stratégique. Le Qatar est l’un des principaux acquéreurs de l’armement français. Il a ainsi commandé 36 avions Rafale au cours des sept dernières années.

Certains s’émeuvent parfois du fait que la France figure parmi les trois plus grands exportateurs mondiaux en la matière ; c’est pourtant la condition de notre souveraineté. La seule commande de nos armées ne pourrait suffire à la viabilité de notre industrie de défense, et l’export est essentiel à notre souveraineté.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Évidemment !

Mme Sylvie Goy-Chavent, rapporteur. Très bien !

M. Pierre Médevielle. Le Qatar a par ailleurs maintes fois démontré son attachement à la recherche de solutions négociées aux divers conflits que connaît la région. Ce fut le cas lors de l’accord de Doha, en 2015.

Son retrait en 2017 de la coalition menée par l’Arabie Saoudite lui permet également de faciliter le dialogue dans la guerre au Yémen. C’est le Qatar, encore, qui a proposé son aide pour débloquer les négociations sur le nucléaire iranien.

Le partenariat noué entre la France et le Qatar est bénéfique pour nos deux États. Notre relation privilégiée a ainsi été particulièrement précieuse au mois d’août dernier, lorsqu’il s’est agi d’exfiltrer en urgence nos personnels d’Afghanistan. Le Qatar a également participé à l’opération Barkhane.

Cette relation de coopération sert donc nos intérêts, mais elle permet également de diffuser nos valeurs. Nous voulons croire que la relation avec la France a contribué à l’amélioration relative des droits de l’homme au Qatar.

Le droit du travail a connu de nombreuses avancées. Depuis 2020, les employeurs ne peuvent plus détenir les passeports de leurs employés. L’exigence d’un visa pour quitter le territoire a été supprimée, et un salaire minimum est désormais en vigueur.

La condition des femmes a également connu des progrès. Celles-ci bénéficient de plus de liberté que dans bon nombre des États de la région, que ce soit en matière d’habillement, d’éducation ou encore de travail. C’est aussi au Qatar que les femmes sont les plus présentes sur le marché de l’emploi.

Cela ne signifie pas pour autant que ce jeune pays, qui progresse vers la démocratie, ait des valeurs identiques aux nôtres. Comme nous avions eu l’occasion de le dire lors du texte portant sur la sécurité de la Coupe du monde de 2022, c’est par la coopération que nous pourrons amener nos partenaires à se rapprocher de nos valeurs de tolérance et de liberté.

Quelles que soient les difficultés, l’indignation ne suffit pas. La France occupe une place bien particulière dans le monde et elle constitue une source d’inspiration pour nombre de pays.

Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont convaincus que son action dans le monde, si elle implique, comme toute action, une forme de pragmatisme, permet de diffuser et de renforcer nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ouvertes au lendemain de l’indépendance du Qatar, les relations diplomatiques que la France entretient avec Doha célèbrent cette année leur cinquantième anniversaire.

Au fil de ce demi-siècle, la coopération bilatérale qui lie nos deux pays n’a cessé de se renforcer et s’est notablement accélérée ces dernières années, pour faire de ce petit pays du Golfe un partenaire incontournable de la France dans la région.

Particulièrement denses, nos relations se déploient dans le domaine économique, sportif, culturel et universitaire, mais aussi – cela nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui – dans le domaine militaire.

Bien entendu, le Qatar est un client très important de l’industrie française de l’armement – le deuxième lors de la décennie passée. Il est en particulier à l’origine de nombreuses commandes dans le secteur aéronautique.

Cette donnée est tout à fait majeure, mais notre coopération militaire, fondée notamment sur l’accord de défense signé en 1994, se révèle plus profonde et ne se limite pas aux seules ventes d’équipements et aux activités de formation qui en découlent.

Elle se traduit également au niveau opérationnel, notamment par la présence d’officiers français au sein de l’état-major qatarien et par la conduite régulière d’exercices conjoints. Elle s’est en outre déployée ces dernières années en lien avec des théâtres d’opérations majeurs pour la France, comme le Sahel, l’Irak ou la Syrie.

Je tiens par ailleurs à saluer le rôle qu’ont joué, plus récemment encore, les autorités qatariennes pour faciliter la mise en œuvre des opérations d’évacuation de nos compatriotes, mais aussi de nombreux citoyens afghans, lors de la chute de Kaboul.

La position stratégique du Qatar, au cœur du golfe Arabo-persique…

Mme Nathalie Goulet. Du golfe Persique !

M. Bernard Fournier. … l’importance de ses ressources énergétiques, sa diversification et son influence économique croissantes, les partenariats qu’il a su nouer avec des acteurs aussi nombreux que différents, ses rapports désormais en voie de normalisation avec ses voisins immédiats, sa volonté manifeste d’ouverture au monde sont autant d’éléments qui plaident en faveur d’une consolidation de la relation déjà forte que nous entretenons avec cet État clé du Moyen-Orient.

L’accord sur le statut des forces qui nous est soumis aujourd’hui y concourt et pose un nouveau jalon dans notre coopération bilatérale en matière de défense et de sécurité.

En effet, en définissant de manière détaillée le droit applicable aux personnels français déployés sur le sol du Qatar, et réciproquement, il fournit dans de nombreux domaines très concrets un cadre juridique clair et pérenne, à même de faciliter, donc de stimuler, notre collaboration opérationnelle.

Surtout, il bâtit un cadre plus protecteur pour nos militaires et leurs familles par rapport à la situation actuelle, qui ne prévoit pas qu’un régime juridique particulier puisse leur être appliqué. Cela inclut une exposition à la peine de mort, toujours en vigueur au Qatar.

Certes, depuis 2003, un moratoire rend en théorie inapplicable le recours à la peine capitale. Mais, outre que celui-ci a connu une entorse en 2020, il était néanmoins fondamental que l’accord conclu le 24 novembre 2019 contienne une disposition permettant de protéger nos ressortissants contre ce risque, pour des questions de principe et de sécurité bien sûr, mais aussi de sérénité pour les hommes et les femmes dont la présence au Qatar est liée, d’une manière ou d’une autre, au service de la France.

Au-delà de cette clause particulière, le reste de l’accord est de nature relativement générique et paraît semblable aux nombreux autres textes de cette nature – plus de quatre-vingts à ce jour – signés par la France avec d’autres pays.

Sa conclusion est néanmoins rendue particulièrement nécessaire dans le contexte de la prochaine Coupe du monde de football. En effet, la France s’est engagée à contribuer de manière significative à la sécurisation de cet événement et envisage, pour ce faire, de mobiliser sur place davantage de personnels qu’à l’accoutumée.

Au-delà des divers questionnements qui peuvent entourer l’organisation de ce grand événement au Qatar, il était donc important que la sécurité juridique la plus robuste possible puisse être apportée à nos compatriotes dans l’exécution de leurs missions.

Reste bien sûr la question fondamentale des droits de l’homme. Si elle n’a pas de lien direct avec le texte que nous examinons aujourd’hui, elle suscite néanmoins de légitimes interrogations. Car personne ne peut l’ignorer : le Qatar demeure à ce jour très éloigné des standards que la France promeut en la matière.

Je note toutefois que, par rapport à d’autres pays de la région, il a connu des avancées encourageantes, qu’il s’agisse par exemple des droits des travailleurs étrangers ou des droits des femmes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Je conviens naturellement que, dans ces domaines comme dans bien d’autres, les progrès qui restent à accomplir sont énormes. Je ne me berce pas non plus d’illusions en imaginant que le Qatar, comme d’ailleurs ses voisins, pourrait du jour au lendemain adopter le socle de valeurs qui est le nôtre. Ce cheminement sera nécessairement long, et sans doute sinueux. Je me félicite néanmoins que nous puissions en constater les prémices au sein de la société qatarienne.

En outre, il me semble que, dans ce domaine, la voie du dialogue – un dialogue certes exigeant – est toujours préférable à celle de l’ostracisme. C’est, je crois, la méthode la plus efficace pour accompagner les évolutions positives qui ont eu lieu ces dernières années et – pourquoi pas ? – en susciter de nouvelles.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains se prononcera en faveur de l’approbation de cet accord, qui apparaît tout à la fois conforme aux intérêts de la France et à ceux de nos personnels amenés à la servir sur le territoire qatarien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions fait pour l’accord établissant un partenariat pour la sécurité de la Coupe du monde de 2022, nous avons demandé, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, le retour à la procédure normale pour l’examen de ce projet d’accord entre la France et le Qatar relatif à l’état de leurs forces.

D’une manière générale, nous nous étonnons et nous nous inquiétons que les liens politiques, diplomatiques, militaires et économiques qui lient notre république avec la monarchie qatarienne ne fassent l’objet, pour ainsi dire, d’aucun débat au sein de notre classe politique.

Le Qatar est pourtant loin d’être un partenaire comme les autres. Rares sont les pays au monde qui respectent aussi peu les droits humains les plus fondamentaux. Et parmi eux, plus rares encore sont ceux avec lesquels nous nous entretenons une relation aussi étroite et aussi peu exigeante.

Alors qu’un nouveau mandat présidentiel commence, il nous paraît essentiel d’avoir ce débat dans notre hémicycle, afin de savoir notamment, monsieur le ministre, si vous infléchirez quelque peu la position française des cinq dernières années.

Ce texte, qui a pour ambition de renforcer la sécurité juridique des citoyens français, au premier rang desquels nos militaires, ainsi que des citoyens qataris en France, n’est pas la convention la plus problématique qui nous ait été soumise. Elle l’est beaucoup moins que notre participation déshonorante à la sécurité de la « Coupe du monde de la honte », que nous avons vivement condamnée en février dernier.

Ce texte n’est pas seulement un moyen de sécuriser la présence de militaires français au Qatar ou de militaires qatariens en France. Dépassant l’enjeu de la simple sécurité juridique, il apporte une pierre supplémentaire à l’édifice de la relation que nous construisons avec l’émirat, dont nous interrogeons le bien-fondé et dont nous condamnons l’étroitesse parfois complice.

Fort de la respectabilité internationale que lui confère l’organisation d’un événement planétaire, l’émirat se permet, par la voix d’un responsable de la sécurité de la Coupe du monde, de sommer les supporters LGBTQIA+ qui se rendront à la Coupe du monde de se tenir à carreau.

Pis encore, la presse est venue mettre en lumière les dispositions légales qataries qui condamnent à des peines allant jusqu’à sept ans de prison les relations sexuelles hors mariage et les relations homosexuelles.

Or l’article 11 de la présente convention stipule que la partie d’accueil exerce par priorité son droit de juridiction. Nous allons donc soumettre nos soldats et nos soldates à ces lois et à ces peines incompatibles avec le respect le plus basique des droits humains.

Soulagement tout de même, les alinéas 11-8 et 11-9 protègent les membres du personnel et les personnes à charge des deux États contre la peine de mort toujours en en vigueur au Qatar et contre les traitements inhumains et dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour tenter de nous rassurer, le rapport de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale faisait preuve d’un manque d’exhaustivité qui confinait à la partialité et a été dénoncé comme tel, notamment par notre estimée ancienne collègue Marie-George Buffet. Celui de la commission du Sénat, en version simplifiée, n’est pas non plus à la hauteur de la responsabilité qu’induit le renforcement d’un tel partenariat.

Si la France souhaite établir avec le Qatar un dialogue lucide et exigeant sur les droits humains, elle n’y parviendra certainement pas en fermant les yeux sur les châtiments corporels, la soumission des femmes, les discriminations ou encore les conditions de travail ayant entraîné la mort, cela a été rappelé, de près de 6 500 ouvriers esclaves sur les chantiers de la Coupe du monde.

Mme Sylvie Goy-Chavent, rapporteur. Ce n’est pas le sujet !

M. Guillaume Gontard. Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la dynamique globale dans laquelle il s’inscrit, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre cet accord. Au-delà, il réitère son appel au boycott diplomatique de la Coupe du monde de 2022 : même en période de crise énergétique, tous les reniements ne sont pas autorisés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous est demandé d’approuver le projet de loi autorisant l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces armées.

Dans cet accord figurent un certain nombre de clauses visant notamment à sécuriser juridiquement les ressortissants français sur place, face, en particulier, à la peine de mort ou à des traitements inhumains et dégradants, mesures toujours appliquées par la justice féodale qatarie.

C’est dire d’emblée la haute estime dans laquelle nous tenons la justice de ce pays que de devoir adopter un tel statut. Mais cela n’empêche pas certains d’entre nous de continuer à qualifier le Qatar de « partenaire stratégique ».

Comme l’avaient souligné nos collègues députés communistes à l’Assemblée nationale, cet accord n’est pas un simple texte technique. Il s’inscrit de fait dans une collaboration étroite entre les forces armées françaises et qataries, dans la continuité de notre alliance avec ce pays. Ainsi, ces dernières années, pour ne citer qu’un exemple, quelque 230 Qataris ont été formés sur l’avion Rafale sur la base aérienne de Mont-de-Marsan.

La relation de la République française au Qatar doit pour le moins nous interroger. Au Qatar, même si quelques mesurettes ont été prises récemment sur les questions sociales, la situation reste proprement catastrophique et inhumaine du point de vue du respect des droits, en particulier pour les femmes et pour les millions de travailleurs étrangers, qui représentent, pour rappel, 80 % de la population de ce pays.

Si la situation des travailleurs étrangers s’améliore quelque peu, notamment grâce à l’autorisation de changer d’emploi, ces derniers sont soumis à des conditions qualifiées par toutes les associations de défense des droits humains de « travail forcé ». Dans l’écrasante majorité des cas, ils sont payés au lance-pierre, sur la base de contrats que l’employeur ne respecte pas, quand ils existent, dans un pays quasiment dépourvu de tout droit du travail et où les syndicats et les partis sont de fait interdits.

Cette situation a été révélée au grand jour à l’occasion des chantiers de la prochaine Coupe du monde de football. Alors que l’on parle de plusieurs milliers de morts, personne désormais ne peut faire comme s’il n’était pas au courant.

Par ailleurs, ce texte s’insère dans une coopération militaire qui tend à se développer et qui se traduit par d’importantes exportations de matériels militaires français vers le Qatar.

Cela a été rappelé en commission : « D’après le dernier rapport au Parlement sur le sujet, le Qatar était le troisième client de la France pour la période 2016-2020, avec 18 % des commandes d’armes françaises. Ces dernières années, le pays a notamment signé deux contrats pour l’acquisition de 36 Rafale. »

Or cette relation militaire, comme celles que nous entretenons avec les autres pétromonarchies du Golfe, pose de graves problèmes. Ces pays, qui vivent de rentes pétrolières sans avenir et méprisent les droits humains, peuvent-ils être réellement des alliés stratégiques stables pour la France, d’autant qu’ils usent tous, à commencer par le Qatar, de relations troubles dans les zones de guerre et avec les forces djihadistes ?

À ce sujet, permettez-moi de rappeler que Doha a accueilli pendant des années, pendant la guerre en Afghanistan, la représentation politique des talibans.

M. Pierre Laurent. C’est d’ailleurs depuis ce pays que, le 17 août 2021, alors que les États-Unis se retiraient d’Afghanistan, le mollah Abdul Ghani Baradar, cofondateur des talibans et numéro deux de ce mouvement, a rejoint à bord d’un avion militaire qatari la ville de Kandahar et a fait son grand retour dans le pays.

Vous comprendrez donc que, sans être opposés aux dispositions techniques de cet accord, dont bénéficieront les ressortissants français, nous considérons que ce texte s’inscrit directement dans la relation toxique de la France avec le Qatar. C’est en ce sens que nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, qui relèvent de vos attributions ministérielles, je suis heureux de vous accueillir. Soyez assuré que nous serons à vos côtés pour le bon accomplissement de votre mission.

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, destiné à renforcer le cadre juridique de nos coopérations militaires.

Le Qatar et la France entretiennent des relations bilatérales depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971. Elles se sont développées, au début des années 1990, dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures.

La volonté qatarienne de diversifier l’économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d’élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs : dans le domaine économique, avec par exemple le métro de Doha, que j’ai eu le privilège de visiter – ouvrage exceptionnel issu d’un partenariat entre RATP Dev, la SNCF et un partenaire local –, dans le domaine de l’aéronautique, avec les Airbus, mais aussi dans les secteurs de la culture, avec le Musée national du Qatar conçu par l’architecte Jean Nouvel en forme de rose des sables, ou de l’éducation, avec le lycée franco-qatarien Voltaire ou le lycée Bonaparte.

Plus précisément dans le domaine de l’industrie et de la défense, le Qatar était, pour la période 2016-2020, le troisième client de la France, représentant 18 % des commandes d’armes françaises.

En parallèle de ces contrats, des formations sont dispensées aux forces armées qatariennes. Environ 230 Qatariens ont été formés sur la base de Mont-de-Marsan, et une quarantaine de soldats ont par ailleurs suivi des études dans les écoles militaires françaises.

L’accord qui nous est présenté aujourd’hui a été signé à Doha le 25 novembre 2019, dans le cadre d’une visite de Mme Florence Parly, alors ministre des armées. Adopté en commission le 9 janvier dernier, il a pour but de renforcer le cadre juridique de la relation bilatérale de défense entre la France et le Qatar. Ses dispositions s’appliqueront aux personnels militaires, ainsi qu’aux personnels civils appelés à se déplacer dans le cadre de contrats d’armement.

La coopération de sécurité et de défense entre la France et le Qatar constitue un pilier de la relation bilatérale. La signature, le 4 mai 2015, du contrat portant sur l’achat de 24 avions Rafale, puis le déblocage de l’option pour 12 Rafale supplémentaires en décembre 2017 en sont l’illustration.

À cela s’ajoute l’accord, soumis au Sénat par le Gouvernement et adopté par notre assemblée le 15 février dernier, qui est destiné à accompagner les forces de sécurité qatariennes dans la préparation et la conduite de la Coupe du monde de football de 2022.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui renforce le cadre juridique de nos coopérations militaires avec le Qatar. Or l’absence de cadre constitue un réel frein à l’approfondissement de nos relations bilatérales. Elle rendrait impossible, par exemple, la mise en œuvre de plus de la moitié des actions prévues par le plan annuel de coopération franco-qatarien.

L’accord est équilibré. Il est conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Cette précision est importante, car, cela a été dit, la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar. Même si le pays applique depuis 2003 un moratoire sur les exécutions, l’exécution d’un ressortissant népalais condamné à mort pour meurtre en 2020, démontre qu’elle peut toujours être appliquée.

L’article 11 de l’accord protège les membres du personnel et les personnes à charge des deux États contre la peine de mort et contre les traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Président du groupe d’amitié France-Pays du Golfe, j’ai eu le privilège de faire partie de la délégation qui a accompagné Emmanuel Macron pour ses visites de travail aux Émirats arabes unis, dans l’État du Qatar et au Royaume d’Arabie Saoudite en décembre dernier.

J’ai pu mesurer à plusieurs reprises la qualité et la profondeur des relations construites par le Président de la République entre la France et les monarchies du Golfe. Elles permettent de concrétiser des résultats économiques spectaculaires, qui renforceront l’emploi en France.

Le Qatar est un allié stratégique de la France dans une région connaissant de fortes tensions, un allié de la France dans la lutte contre le terrorisme, un allié au Sahel, où il a été d’un grand soutien logistique, un allié encore en Afghanistan, lors de l’opération Apagan, en août dernier.

Comme l’a fait la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le groupe Union Centriste votera donc pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué. Je souhaite apporter quelques éléments de clarification à l’égard de MM. Gontard, Laurent et Vallet.

Le Qatar est évidemment un partenaire stratégique de la France, mais cela n’exclut pas un dialogue continu et nourri avec ce pays, notamment sur les questions des droits humains, en coopération avec nos partenaires européens et dans le cadre des organisations internationales.

Un certain nombre de réformes ont été conduites en matière de droit du travail, avec le soutien de l’Organisation internationale du travail. L’instauration d’un salaire minimum, précédemment mentionnée, figure notamment parmi ces avancées.

Bien entendu, de nombreux progrès restent à accomplir. Le Gouvernement sera très attentif à ce qu’ils puissent continuer à se réaliser, dans le cadre du dialogue continu, constant et nourri que nous entretenons avec le Qatar.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l’état du qatar relatif au statut de leurs forces

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
Article unique (fin)

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le résultat du vote n’en sera pas bouleversé, mais, pour ma part, je ne voterai pas ce texte.

Mon mari a créé le groupe d’amitié avec les pays du Golfe, que j’ai moi-même présidé. Comparativement à la situation que je décrivais dans mon rapport consacré à la base militaire d’Abu Dhabi – la question de la peine de mort y a longtemps été ignorée –, cette convention contient certes une avancée.

Toutefois, apporter un tel soutien logistique à un pays qui soutient non seulement les talibans, mais aussi les Frères musulmans, au moment où nous travaillons à combattre l’islam politique, me semble être une hérésie complète.

De même, dans la période que nous traversons, ne jamais émettre la moindre réserve sur les conventions signées avec le Qatar, y compris les conventions fiscales qui font de la France un paradis fiscal pour ce pays, me semble tout à fait inacceptable.

Je comprends très bien le business as usual et la nécessité de vendre des armes, mais nous devrions tout de même être plus exigeants !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces
 

7

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article liminaire

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021

Rejet en procédure accélérée d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (projet n° 787, rapport n° 792).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale.

Il s’agit d’une forme de passage obligé de la procédure budgétaire. Ce texte ne fait, ni plus ni moins, que prendre acte de ce qui s’est passé sur le plan budgétaire l’an dernier, mais c’est toujours un moment intéressant pour mesurer, d’une part, le chemin parcouru, et, d’autre part, celui qui nous reste à parcourir.

L’année 2021 a constitué, dans le monde, une période de montagnes russes sur le plan sanitaire, avec des conséquences en chaîne sur la production et l’approvisionnement, donc sur les prix.

Dans cet environnement marqué à la fois par la reprise et par l’instabilité, l’exécution budgétaire de l’année 2021 illustre les trois principes qui, hier comme aujourd’hui, sont la boussole de notre action : protéger, relancer et maîtriser.

La reprise de l’économie française – une croissance de 6,8 % l’an dernier – a été supérieure de 1,4 point à la moyenne européenne, ce dont nous devons collectivement nous féliciter. Mais 2021 n’a pas uniquement été l’année du rebond. Plusieurs dérèglements sont apparus au fil des mois. Certains sont liés aux résurgences épidémiques, notamment à la vague du variant omicron à l’automne, d’autres à la reprise elle-même, en raison d’un phénomène de surchauffe économique. Ces dérèglements ont eu une conséquence : nous faire redécouvrir le fléau de l’inflation, que nous combattons vigoureusement pour protéger les Français.

Les tensions inflationnistes datent non pas de l’invasion de l’Ukraine, mais de l’automne 2021. Devant cette nouvelle donne, le Gouvernement a réagi sans tarder : blocage des prix du gaz et de l’électricité, indemnité inflation de 100 euros versée à 38 millions de personnes, chèque énergie exceptionnel. Ces mesures prises, pour certaines, dès septembre ou octobre 2021 nous ont permis de contenir les hausses qui pèsent sur le portefeuille des Français, même si nous savons que la situation est très difficile pour nombre d’entre eux.

Certaines de ces dispositions ont bien sûr eu un impact direct sur les finances publiques de l’année 2021. C’est la raison pour laquelle une seconde loi de finances rectificative a été présentée en novembre dernier. Elle prévoyait notamment l’ouverture de 3,8 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation que je viens d’évoquer, ou encore de 600 millions d’euros pour le chèque énergie exceptionnel qui a été versé à 5,8 millions de ménages modestes en décembre dernier.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, un aperçu de l’environnement dans lequel nous avons évolué et des menaces que nous avons eu à affronter. Mais, tout au long de 2021, trois principes ont guidé notre action : protéger, relancer et maîtriser.

Nous voulons protéger, tout d’abord. Oui, en 2021, nous avons poursuivi l’effort pour contrer les effets de la crise du covid, en adaptant constamment nos dispositifs au contexte sanitaire et économique. Nous l’avons fait notamment au travers de deux lois de finances rectificatives adoptées en juillet et novembre, qui ont ouvert près de 11,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires.

Permettez-moi de partager avec vous un constat : les mesures de protection sanitaire assorties de restrictions d’activité décidées pour limiter la circulation du virus auraient eu des effets plus dramatiques encore si nous ne les avions pas contrées par de puissants mécanismes de soutien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je pense notamment au fonds de solidarité et à l’activité partielle, que nous avons su mettre à disposition des acteurs économiques au bon moment, pour ensuite les faire progressivement disparaître à mesure que la vaccination et le passe sanitaire nous ont permis de lever les restrictions.

Je pense également aux mesures qui nous ont permis de protéger le mieux possible le pouvoir d’achat des Français, comme le versement d’une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de nos concitoyens – je viens de l’évoquer – ou la prolongation pour les étudiants boursiers du ticket de resto U à 1 euro instauré depuis la rentrée 2020.

Au titre du budget de l’État, ce sont 34,4 milliards d’euros de crédits qui ont été mobilisés l’année dernière sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Composée de quatre programmes, celle-ci a permis de financer l’activité partielle, le fonds de solidarité pour les entreprises, le renforcement des participations de l’État au capital d’entreprises publiques fragilisées par la crise, la compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et l’achat de matériels sanitaires pour faire face à la pandémie.

Permettez-moi de partager quelques chiffres pour illustrer la manière dont nos dispositifs ont évolué au gré du contexte sanitaire et de la situation économique.

S’agissant de l’activité partielle, le retour progressif au dispositif de droit commun s’est traduit par une baisse significative du nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif. Au cours de l’année 2021, près de 500 000 entreprises y ont eu recours, contre un peu plus de 1 million lors du premier confinement. C’est une bonne nouvelle, puisque cela traduit l’amélioration en 2021 de la situation de nombre d’entreprises.

S’agissant du fonds de solidarité, ce mécanisme traduit l’effort sans précédent conduit en 2021 pour répondre aux besoins des entreprises touchées par la crise sanitaire et mettre en œuvre des aides plus ciblées offrant une compensation pour les plus grandes entreprises, celles dont les coûts fixes sont particulièrement importants, ou encore celles qui sont soumises à une forte saisonnalité – je pense notamment aux acteurs de la montagne, pour lesquels un plan spécifique a été mis en place. Ce sont ainsi près de 27 milliards d’euros qui ont été exécutés sur le programme en 2021.

En ce qui concerne les prêts garantis aux entreprises, les fameux PGE, ceux-ci recouvraient un engagement de l’État à hauteur de 93 milliards d’euros au 31 décembre dernier, soit une légère baisse par rapport à la fin de 2020 – il s’agissait alors de 100 milliards d’euros. Cette diminution est liée, d’une part, aux remboursements intervenus, et, d’autre part, à la diminution du montant de la provision pour risque d’appel en garantie, compte tenu de la nette amélioration de la situation financière des entreprises bénéficiaires – c’était justement l’objet de ces prêts.

Nous entendons protéger, tout d’abord, et ensuite relancer. L’année 2021 a été placée sous le signe de la relance, et l’exécution budgétaire que nous vous soumettons en atteste. Dans la période que nous avons vécue, l’enjeu n’était pas uniquement de parer à l’urgence ; il s’agissait aussi de préparer l’avenir. C’est ce que nous avons fait. L’État est donc protecteur, mais également stratège, avec les 100 milliards d’euros du plan de relance mis en œuvre depuis l’été 2020.

Je veux souligner devant vous la célérité dans la mise en œuvre de ce plan et les résultats obtenus. Nous avons su aller vite, puisque nous avons atteint, dès la fin de 2021, un niveau d’engagement – 72 milliards d’euros – et de décaissement – 42 milliards d’euros – supérieur aux cibles fixées.

Concernant ce plan de relance, je veux rappeler qu’un amendement a été introduit à l’Assemblée nationale au présent projet de loi de règlement, sur l’initiative du groupe socialiste. Il tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement en mai prochain, afin de permettre à la représentation nationale d’opérer un suivi sur le coût complet de chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance » ouverts en 2020, 2021 et 2022.

Sans attendre mai prochain, je veux d’ores et déjà partager avec vous un certain nombre de réalisations.

En matière de transition énergétique, tout d’abord, sur l’ensemble de l’année, 765 000 ménages ont formulé une demande au titre de MaPrimRénov’ pour améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.

En matière de compétitivité, ensuite, en 2021, environ un tiers des entreprises industrielles françaises a été soutenu, notamment à travers le dispositif Industrie du futur – près de 7 900 entreprises bénéficiaires à la fin de 2021, dont 90 % de TPE et PME – ou encore le programme Territoires d’industrie – plus de 1 300 projets lauréats. Je sais que, comme moi lorsque je me déplace sur le terrain, vous voyez des exemples de ces projets dans vos départements.

En matière de cohésion, enfin, je veux souligner que, l’année dernière, 4 millions de jeunes ont directement bénéficié du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment grâce à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis qui a permis un flux d’entrées historique en apprentissage – plus de 732 000 jeunes à la fin de 2021. Je veux rappeler que le nombre de contrats d’apprentissage signés chaque année était inférieur à 300 000 au moment de l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.

Sans aucun doute, ces politiques ont puissamment contribué à la reprise de l’activité l’année dernière, permettant à la France d’être le seul grand pays européen à avoir retrouvé son produit intérieur brut (PIB) d’avant-crise dès le troisième trimestre de 2021.

Certains évoqueront sans doute un simple effet de rattrapage après la contraction exceptionnelle de notre produit intérieur brut constatée en 2020.

M. Jérôme Bascher. Absolument !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Personne ne nie cet effet de rattrapage, mais admettons ensemble que son ampleur et sa rapidité tiennent largement aux mesures de protection que nous avons mises en œuvre.

Nous voulons maîtriser, enfin. Des comptes bien tenus sont la condition sine qua non d’objectifs qui vont bien au-delà des raisonnements financiers et qui garantissent notre indépendance, notre souveraineté et notre capacité à agir.

Après 8,9 % en 2020, le déficit public s’est établi à 6,4 % du PIB en 2021. Cette amélioration résulte largement du rebond de l’activité économique – fin mai, l’Insee a révisé la croissance à 6,8 %. Mais je veux là encore souligner que le « quoi qu’il en coûte », qui s’est imposé aussi longtemps que la situation économique l’exigeait, a joué un rôle décisif. Parce qu’ils savaient que l’État se tenait à leurs côtés, les ménages ont consommé et les entreprises ont sauvegardé l’emploi et investi.

Premièrement, cette croissance a été forte, parce que les acteurs économiques ont compris que la puissance publique jouait pleinement son rôle d’amortisseur.

Deuxièmement, la très bonne dynamique du marché du travail tient bien sûr à la croissance, mais aussi aux réformes structurelles que nous avons conduites en matière d’assurance chômage, de formation professionnelle ou de renforcement de la compétitivité de nos entreprises, si bien que, au quatrième trimestre 2021, le taux de chômage a atteint 7,4 %, soit son plus bas niveau depuis 2008.

L’année 2021 doit donc apparaître comme la première étape post-covid sur le chemin qui doit nous conduire à ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027. Cet objectif est atteignable. Je veux rappeler que nous l’avons atteint au début du précédent quinquennat pour la première fois depuis des années.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant que les résultats ne dévissent…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette dynamique vertueuse a été enclenchée l’année dernière, avec un reflux du déficit et des recettes fiscales plus élevées que prévu.

Cette dynamique de maîtrise des comptes, nous entendons la poursuivre durant ce quinquennat, tout en maintenant les protections indispensables, notamment pour les Français les plus affectés par la hausse des prix.

Je le disais, l’année 2021 a été celle d’un reflux du déficit public, passé de 8,9 % à 6,4 %. Malgré cette amélioration significative, largement portée par le rebond de l’activité, le solde public reste dégradé, en raison des mesures de soutien et d’investissement que je viens de rappeler devant vous.

S’agissant du solde budgétaire, celui-ci s’établit à –170,7 milliards d’euros en 2021, en légère amélioration de 2,5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela résulte notamment d’une hausse des recettes de 37,9 milliards d’euros par rapport au même texte.

Cette nette augmentation s’explique principalement par la reprise de l’activité économique à la fin du premier semestre. Celle-ci se manifeste par des recettes supplémentaires perçues au titre de l’impôt sur les sociétés – 15,3 milliards d’euros en plus –, de la TVA – 10 milliards d’euros en plus – et de l’impôt sur le revenu – 5,4 milliards d’euros en plus.

Toutefois, je vous le dis solennellement : le quinquennat qui s’ouvre ne sera pas celui du laisser-aller budgétaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas comme le précédent alors !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Autrement dit, nous sommes passés de l’ère du « quoi qu’il en coûte » à celle du « combien ça coûte ? ». (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

Comme l’a annoncé le Président de la République, notre objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2027.

S’agissant de la dette des administrations publiques, elle a été ramenée à 112,5 % du PIB en 2021, après avoir atteint son plus haut niveau historique en 2020, à 114,6 %. Notre objectif est de la stabiliser en 2026, puis de la réduire de façon graduelle.

Pourquoi faut-il ramener le déficit public en deçà des 3 % de notre richesse nationale et stabiliser la dette ? Non pas parce que ce chiffre serait un totem. Non pas pour nous soumettre à je ne sais quel diktat.

Tout d’abord, parce qu’une grande nation honore ses engagements. Nous avons des engagements à l’égard de nos partenaires européens, et c’est une partie de notre crédibilité qui est en jeu.

Ensuite, parce que, sur le plan monétaire, nous sommes en train de changer d’époque. Pour parler clair, ce qui était soutenable dans un environnement de taux d’intérêt faibles ne l’est plus quand ceux-ci remontent, comme c’est le cas aujourd’hui.

Enfin, je veux rappeler que laisser filer les comptes, c’est se priver des moyens pour agir en temps de crise. C’est justement parce que nous avons retrouvé des marges de manœuvre financières grâce au sérieux budgétaire entre 2017 et 2020 que nous avons pu financer le « quoi qu’il en coûte ».

Est-ce à dire, pour autant, que nous allons augmenter les impôts des Français ? Non. Nous les avons baissés de 50 milliards d’euros au cours du précédent quinquennat et nous continuerons de les réduire, à la fois pour les ménages – je pense notamment à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public prévue dans le projet de loi de finances rectificative qui vous sera soumis dans les prochains jours – et pour les entreprises – nous allons proposer de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour continuer à baisser les impôts de production.

Est-ce à dire que nous allons démanteler les mécanismes de protection, alors que l’inflation fait rage ? Non. Nous allons les maintenir, voire les renforcer, pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, avec les 20 milliards d’euros de mesures contenues dans le paquet pouvoir d’achat examiné en ce moment même par l’Assemblée nationale et dont vous serez prochainement saisis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, notre stratégie est claire : tenir les comptes pour continuer de protéger les Français et pour pouvoir financer les dépenses prévues, imprévues et même imprévisibles. En tant que ministre des comptes publics, je serai le garant scrupuleux de cet équilibre et je sais que je vous trouverai à mes côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Ce n’est pas un bon début, monsieur le ministre, et ce n’est pas un bon signal. Voilà qui paraît en tout cas contradictoire avec l’annonce par le Gouvernement de sa volonté de travailler étroitement avec le Parlement…

J’ajoute que la révision de la loi organique avait justement été l’occasion de rappeler l’importance de l’analyse de l’exécution budgétaire passée pour définir les orientations futures. Il a également été souligné ce matin, lors de la réunion de notre commission, que les rapporteurs spéciaux n’ont pu travailler dans de bonnes conditions cette année.

S’agissant du texte qui nous a été transmis, il convient de se réjouir que la France ait effectivement connu un fort rebond de son activité économique en 2021. Il apparaît toutefois que le niveau global de l’activité n’est pas revenu, en 2021, à celui de l’année 2019, notamment à cause de la dégradation de notre commerce extérieur et d’une consommation encore déprimée.

Par ailleurs, nos performances ont été moins élevées que celles de nos partenaires européens : nous appartenons en effet au groupe des quelques pays ayant connu, en 2020 et 2021, un niveau d’activité inférieur à celui de l’année 2019.

Qui plus est, ce rattrapage économique a eu un coût, celui de la dégradation des comptes publics. En effet, si l’économie dans son ensemble a enregistré un montant de pertes de revenus cumulées de plus de 60 milliards d’euros, cela n’a été permis qu’avec l’absorption par les administrations publiques de 156 milliards d’euros de ces pertes.

Rétrospectivement, on peut observer que, du point de vue économique, l’année 2021 a préfiguré quatre chocs que nous subissons en 2022 : un choc d’approvisionnement en matières premières, un choc sur l’évolution des prix, un choc sur les marges des entreprises et – ce n’est pas le moindre – un choc sur le coût de financement de la dette.

Les prix à la production ont fortement accéléré au cours de l’année 2021, dans le contexte d’une reprise économique mondiale marquée. Les consommateurs n’ont pas immédiatement subi cette augmentation, les entreprises ayant d’abord réduit leurs marges. Mais, à compter de l’été 2021, l’inflation des prix à la consommation a fortement progressé.

Tout au long de l’année 2021, nous avons aussi assisté à une remontée des taux d’intérêt nominaux des obligations souveraines à dix ans, qui sont passés par deux fois en terrain positif. Les conditions de financement de la dette française changent ; il va falloir en tenir compte pour l’avenir.

Dans ce contexte, la situation de nos finances publiques est la suivante.

Tout d’abord, les recettes publiques ont été sous-évaluées lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion en 2021 : la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021, soit 6,25 %, était excessivement prudente, l’acquis de croissance étant à lui seul égal à l’époque à 6,6 %.

Dans ce contexte, le Gouvernement constate maintenant que les prélèvements obligatoires conduisent à un surplus de 30 milliards d’euros de recettes… En réalité, une prévision plus juste aurait divisé par deux cette « manne » que le Gouvernement brandit comme un satisfecit de qualité de gestion.

Avec 1 460 milliards d’euros en 2021, les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d’euros à la prévision retenue au PLFR de fin de gestion. Toutefois, ce montant nous éloigne très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques.

Ainsi, mes chers collègues, en excluant les dépenses liées à la crise sanitaire et à la relance – environ 91 milliards d’euros en 2021 –, les dépenses publiques s’établissent à 55,4 % du PIB, contre 52,5 % attendus – trois points de différence !

Le solde public s’établit à –160,7 milliards d’euros, soit 6,4 % du PIB. Il est principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit.

Notre endettement public diminue également d’environ 2 points de PIB, mais il reste à un niveau très important en comparaison européenne : 112,9 % du PIB, soit plus de 40 points de plus que l’endettement de l’Allemagne – excusez du peu…

En outre, l’année 2021 est la première depuis longtemps où l’on assiste à une augmentation du poids de la charge de la dette. Cette tendance se poursuivra cette année, puisque le PLFR pour 2022 que nous devrions examiner la semaine prochaine prévoit une hausse de 17,8 milliards d’euros de la charge de la dette par rapport à la loi de finances initiale.

J’en viens à présent au budget de l’État, dont le déficit s’établit en 2021 à plus de 170 milliards d’euros. C’est presque autant qu’en 2020, autrement dit un niveau historiquement élevé, qui résulte d’un niveau tout aussi historique de dépenses : près de 420 milliards d’euros sur le budget général pour moins de 250 milliards d’euros de recettes.

Les recettes fiscales de l’État effacent la forte chute connue en 2020 et retrouvent leur niveau de 2017, alors même qu’une fraction croissante de TVA est affectée aux administrations de sécurité sociale et aux collectivités territoriales. La TVA était naguère une ressource majeure, voire dominante, de l’État ; elle ne lui rapporte aujourd’hui guère plus que l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés, qui devait diminuer selon la loi de finances initiale, est finalement en hausse de 10 milliards d’euros par rapport à 2020. C’est un exemple caractéristique des difficultés de prévision rencontrées par l’administration en 2021.

S’agissant des dépenses, elles ont augmenté de 37 milliards d’euros en 2021 et de 90,7 milliards en deux ans. Ces hausses résultent, en particulier en 2021, du lancement de la mission « Plan de relance », mais un grand nombre de missions du budget général sont concernées. Même si elle diminue, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » consomme tout de même encore plus de 34 milliards d’euros en 2021.

Au total, le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en œuvre lors de la crise financière de 2008 à 2010.

Or je crains que le Gouvernement ne considère le niveau actuel de dépenses comme un plancher pour les dépenses futures, et non pas comme une situation exceptionnelle et temporaire, puisqu’il n’a malheureusement fait aucune annonce, jusqu’à présent, permettant de prévoir une diminution de certains postes de dépense dans les années à venir – j’ai même cru comprendre qu’il comptait pour cela sur les oppositions…

Les dépenses de personnel du budget général de l’État illustrent d’ailleurs l’absence de mesure d’économies. Elles ont poursuivi leur augmentation tout au long du dernier quinquennat, et les diminutions d’emplois prévues et promises n’ont jamais été réalisées. Si le nombre des emplois diminue de près de 4 000 équivalents temps plein travaillés en 2021, c’est seulement en raison de difficultés de recrutement au ministère de l’éducation nationale…

Enfin, je déplore le montant assez extraordinaire des reports de crédits en 2021 – plus de 36 milliards d’euros –, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3,8 milliards d’euros. Le rapport est donc de 1 à 10 !

Or cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, car elle contourne l’autorisation annuelle des dépenses, a été adoptée comme une norme par le précédent gouvernement : la quasi-totalité des crédits non consommés en 2021 a été de nouveau reportée vers 2022, alors qu’ils devraient être annulés en loi de règlement.

Le Gouvernement considère-t-il cette pratique comme un acte de saine gestion des finances publiques, alors même qu’il s’exonère de règles organiques – spécialité, annualité… –, tout en appelant à la rigueur des comptes ? Tout cela n’est pas très sérieux, monsieur le ministre !

Il me semble que le projet de loi de règlement donne une vision quelque peu idéalisée d’une situation dans laquelle l’accumulation des déficits creuse la dette, au moment même où l’inflation et les taux d’intérêt repartent à la hausse, sans aucune perspective favorable quant à des mesures qui pourraient conduire à rétablir les comptes.

En conclusion, la commission des finances propose de ne pas adopter le présent projet de loi de règlement et d’approbation des comptes.

Comme je viens de l’indiquer, du point de vue de la procédure budgétaire, nous regrettons les opérations de reports massifs en fin d’année 2020 et 2021, d’autant que la destination initialement prévue des crédits ouverts n’a pas toujours été conservée.

Par ailleurs, je rappelle que le Sénat n’a pas souhaité voter le projet de loi de finances initiale pour 2021, dont le présent texte, même révisé, traduit l’exécution.

Le Sénat, après avoir voté les mesures d’urgence qui étaient indispensables pendant la crise sanitaire, avait notamment contesté le choix du Gouvernement de ne pas tenir compte de la dérive des comptes publics. Nous appelions déjà à privilégier des mesures temporaires, puissantes et mieux ciblées pour favoriser la sortie de crise dans le cadre du plan de relance. Ce sont les mêmes critiques que nous avons formulées lors du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 à propos de votre premier « chèque » à 4 milliards d’euros – la fameuse indemnité inflation.

Aussi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, à la fois pour les mesures que le budget exécuté comporte et pour les manœuvres procédurales employées par le Gouvernement en cours d’année, ce texte ne nous satisfait pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes soumis à notre examen, il est indiqué : « Depuis 2018, le Gouvernement a posé les jalons essentiels pour donner un nouvel élan structurant à cet exercice démocratique en lien avec le Printemps de l’évaluation instauré par l’Assemblée nationale, dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et comptables, ainsi que sur la performance, conformément à la dynamique vertueuse prévue par le LOLF. »

Formulation sympathique, mais, il faut bien le relever, guère adaptée aux circonstances, et ce à plusieurs titres…

Le cycle électoral ne saurait justifier la transmission tardive de ce texte au mépris du temps parlementaire. À tout le moins, ce retard aurait pu être mis à profit pour améliorer la lisibilité de ce texte et ainsi renforcer l’information parlementaire et citoyenne. Là non plus, la clarté n’est pas au rendez-vous.

J’ai bien noté la satisfaction affichée par le Gouvernement quant aux résultats obtenus, notamment la réduction du déficit public. Il faut bien dire que, après une année 2020 particulièrement délicate, les indicateurs ne peuvent que s’en trouver améliorés…

Ce texte d’approbation des comptes ne saurait être mis au seul crédit de l’action du Gouvernement, comme on voudrait nous le faire croire. Les mesures mises en œuvre sont en effet loin d’avoir porté leurs fruits.

En ce qui concerne les crédits de France Relance, sur 72 milliards d’euros engagés, seulement 42 milliards d’euros ont été décaissés, soit à peine plus d’un tiers du budget initial de 100 milliards d’euros, alors que la capacité de l’État à engager les dépenses est un enjeu fort de lutte contre la crise.

Par ailleurs, on ne peut que noter le manque de sérieux et de sincérité dans l’exécution des comptes. Si les reports de crédits de 2020 à 2021 étaient historiques, ceux qui ont été constatés à la fin de 2021 dépassent tout de même les 22 milliards d’euros.

Cette façon de faire ne met pas seulement à mal l’annualité budgétaire, elle a des conséquences bien réelles sur nos concitoyens. Ainsi, le report, pour partie, de 1,2 milliard d’euros du plan d’urgence destinés au paiement de l’activité partielle a un impact direct sur le porte-monnaie des particuliers. Si la consommation des ménages a progressé, cette hausse n’a pas profité à tout le monde, loin de là.

Parallèlement, du côté des recettes, l’État a enregistré 38 milliards d’euros de recettes exceptionnelles. Là aussi, on peut s’interroger sur les estimations initiales et la sincérité budgétaire.

Alors même que ces recettes auraient pu – auraient dû ! – servir à renforcer les services publics et à répondre efficacement à l’urgence sociale, le Gouvernement a préféré porter son attention sur les plus riches : baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés, réduction des impôts de production, etc.

Ces baisses d’impôts ont d’ailleurs permis aux entreprises du CAC 40 de verser des dividendes records à leurs actionnaires.

En matière de loi de finances, le « en même temps » trouve rapidement ses limites. Il n’est pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés et de s’attendre à ce que les plus démunis puissent vivre dignement. Le ruissellement ne fonctionne pas : la loi du marché ne réduit pas les inégalités, elle permet juste d’enrichir ceux qui ont déjà beaucoup.

En revanche, les services publics de proximité – hôpital, éducation, etc. –, qui ont été délaissés, sont les véritables armes contre la pauvreté et la précarité et pour garantir une vie digne à toutes et à tous.

La politique fiscale du Gouvernement est par ailleurs dans une impasse. Si le solde conjoncturel s’est en effet amélioré, force est de constater que le solde structurel s’est dégradé. L’État ne peut ainsi jouer durablement avec les réductions d’impôts et se priver de certaines recettes fiscales.

Avec mes collègues du groupe socialiste du Sénat, je ne cesse, depuis maintenant plus de cinq années, de proposer le rétablissement de mesures de justice fiscale, comme l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Devant les urgences du quotidien et les défis du siècle, nous devons permettre à chacun de vivre dignement, en garantissant l’accès à des services publics de qualité, tout en permettant la transition écologique.

Ce projet de loi de règlement pour 2021 démontre le manque de sérieux du Gouvernement et l’échec d’une politique qui n’a conduit qu’à accroître les inégalités, fracturer davantage la société et enrichir ceux qui n’en ont nullement besoin, sans pour autant faire preuve d’efficacité économique.

Entre reports, sous-exécutions et annulations de crédits, ce projet de loi de règlement frôle même l’insincérité. Dans son rapport, la Cour des comptes s’est d’ailleurs montrée sévère sur ce texte, dénonçant au passage le mépris une nouvelle fois affiché du Parlement, ainsi que la remise en cause de sa mission de contrôle budgétaire.

Ce projet de loi, en principe plutôt technique, révèle tout à la fois les problèmes de méthode et l’entêtement idéologique du Gouvernement. Vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Claude Raynal, président de la commission des finances, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, en commission des finances, j’entendais certains parler d’une « normalisation » de la situation en 2021. Je tiens avant tout à souligner que cet exercice est marqué par les débuts du plan de relance, ainsi que par le maintien des aides d’urgence à la faveur des PLFR successifs.

Face à une situation exceptionnelle, qui s’est poursuivie en 2021, à la nécessaire relance de notre économie, que tous, sans exception sur ces travées, nous appelions de nos vœux, face, enfin, au retour de l’inflation, nous avons agi.

Je voudrais ici rappeler le contexte exceptionnel qui a poussé le Gouvernement au « quoi qu’il en coûte ». Alors que notre économie était mise en pause, les Français ont été confrontés à un effondrement de l’activité qui aurait pu affecter durablement leur pouvoir d’achat. La situation sociale de notre pays s’annonçait mauvaise.

Aussi, oui, nous assumons d’avoir soutenu les entreprises et les ménages. Oui, nous assumons de ne pas avoir laissé l’économie française sombrer, entraînant une misère sans précédent.

Beaucoup veulent aujourd’hui refaire le match. La plupart d’entre eux soutenaient pourtant, en dépit de nos divergences politiques, l’idée d’un soutien fort face à l’inflation et d’une relance ambitieuse. Bien évidemment, il est plus simple de refaire l’histoire après coup.

Aussi, je reprends les mots du député François Jolivet pour vous demander : « À quoi aurait-il donc fallu renoncer ? » Aurait-il fallu renoncer au chômage partiel, dont ont bénéficié tant de nos concitoyens – plus de 13 millions de salariés – en 2021 ? Aurait-il fallu renoncer au fonds de solidarité, qui a soutenu plusieurs milliers de nos entreprises ?

Après la crise sanitaire, nous faisons désormais face à un retour de l’inflation, causé notamment par la reprise économique. La guerre en Ukraine y est pour beaucoup, mais elle n’en est pas le déclencheur, puisque l’inflation est revenue dès l’automne dernier.

La majorité présidentielle n’a pas attendu la crise sanitaire pour agir. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite loi Pacte, était déjà une avancée notable dans l’amélioration des performances de nos TPE et PME. En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’assurance chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle.

En permettant aux entreprises de dépasser les obstacles qui les empêchaient de se développer, nous avons soutenu la production. En améliorant le pouvoir d’achat des ménages, nous avons soutenu la consommation. C’est le credo que nous avons défendu avant la crise et que nous continuerons de défendre dans les années à venir.

Force est de constater qu’il s’agit là d’une méthode qui marche. Soutenir à la fois la production et la demande constitue une réponse à l’endettement de notre pays, funeste pour les perspectives de développement des générations futures.

Ce n’est pas méconnaître les difficultés présentes que de le rappeler : notre action a permis de faire baisser le déficit de l’État en dessous des 3 % du PIB avant 2020. En 2021, l’activité économique a connu un dynamisme tel que les recettes fiscales nettes étaient en hausse de 37,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, permettant au déficit public d’être réduit à 6,4 % du PIB, là où il était de 8,9 % en 2020.

Cette méthode, que nous avons suivie depuis 2017, avant que la crise ne frappe durement toutes les économies mondiales, cette méthode, qui permet de promettre à nos enfants un monde juste, cette méthode, c’est celle qui m’a poussé à m’engager autrement en 2017.

Trouver des solutions pour simplifier la vie des Français sans être déraisonnable pour nos finances publiques : c’est pour atteindre cet objectif que je me suis engagé et que je suis ici. Et c’est cet objectif que nous voulons désormais replacer au centre de notre politique. Comme le soutient Gabriel Attal, nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ? ». (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On dirait du Jean-Pierre Pernaut…

M. Didier Rambaud. Nous voulons maintenant renouer avec nos objectifs initiaux en matière de finances publiques, c’est-à-dire tenir nos comptes en ordre.

Nous ne pouvons désormais engager de nouvelles dépenses sans qu’elles soient financées. Nous voulons retrouver un déficit public inférieur à 3 % du PIB d’ici à 2027, afin d’honorer non seulement nos engagements européens, mais aussi, et surtout, nos engagements nationaux, parce que c’est en menant une politique crédible et viable que nous répondrons aux attentes et aux besoins des Français.

Pour réduire ce déficit, nous continuerons la stratégie d’emploi et de croissance que nous avons menée jusqu’ici. Elle est la meilleure solution pour permettre à la fois de tenir nos comptes et de soutenir le pouvoir d’achat des Français et la capacité d’investissement de nos entreprises. Je vous rappelle que la réforme de l’impôt sur les sociétés que nous avons mise en œuvre rapporte plus de recettes fiscales, avec des taux plus faibles pour les entreprises. Par ailleurs, le taux de chômage de notre pays est au plus bas depuis 2008. Cela montre ni plus ni moins l’efficacité de cette stratégie. Poursuivons-la !

La stabilisation de nos finances publiques passe également par une modernisation de celles-ci. C’est tout le travail que nous allons encore mener, dans la continuité de la loi organique issue d’une proposition déposée par les députés Saint-Martin et Woerth, première étape dans nos réformes de la gestion des finances publiques. S’adapter pour faire face aux changements et aux défis qui se dressent devant nous : telle a été notre action, telle est notre volonté et telle sera toujours notre vocation.

Ces réformes s’inscrivent dans un projet résolument européen. Il s’agit non pas de faire cavalier seul ou de s’inscrire contre les autres, mais bel et bien d’agir en partenariat avec l’Union européenne. À cet égard, la Commission a relancé récemment le débat sur la réforme des règles budgétaires de l’Union.

Les années de crise que nous avons connues resteront l’exception, et les objectifs, à compter du PLF pour 2023, sont de s’attaquer à l’assainissement de nos comptes publics, d’affronter le retour de l’inflation et de poursuivre les chantiers entamés par le Président de la République. L’avenir de notre pays en dépend !

Le groupe RDPI votera ce projet de loi de règlement du budget. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier texte budgétaire de ce nouveau quinquennat porte sur le dernier exercice du précédent quinquennat. C’est un état des lieux, une photographie de nos comptes publics. Il pose une base de travail pour les cinq prochaines années.

Ce projet de loi de règlement pour 2021 est aussi l’occasion de revenir sur les mesures prises pour faire face à une crise sans précédent. C’est l’occasion d’en dresser un bilan objectif.

Je sais les critiques qui ont été émises sur la présentation tardive du texte. Elle a au moins une vertu : nous disposons d’un recul suffisant, et l’analyse de l’année 2021 n’en sera que plus précise et lucide.

M. François Bonhomme. Attendons l’an prochain, nous aurons encore plus de recul ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. À cet égard, deux évidences s’imposent.

La première, c’est que nos finances publiques ont été lourdement affectées par la crise sanitaire.

La seconde tient à la situation dans laquelle nous avons abordé cette crise. Malgré les efforts du Gouvernement pour maîtriser les comptes au début du précédent quinquennat, nous sommes toujours devancés par l’Allemagne, qui a remis de l’ordre dans ses comptes dès 2012. Nous avons du retard.

Notre taux d’endettement s’établit ainsi à 113 % du PIB à la fin de 2021, soit une amélioration de 2 points par rapport à 2020. Outre-Rhin, la dette publique est contenue sous la barre des 70 % du PIB et pourrait prochainement revenir dans les clous de Maastricht. Notre déficit public, à 6,4 % du PIB, reste alarmant, même s’il s’améliore nettement par rapport à 2020. Cependant, la cote d’alerte est atteinte.

Pourtant, de nombreux indicateurs nous autorisent un optimisme raisonné. La croissance avoisine les 7 %, un score digne des Trente Glorieuses. Le chômage, lui, approche les 7 %, un taux historique, au plus bas, non seulement depuis 2008, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais, au-delà de cette exception de 2008, depuis le début des années 1980, avant les années Mitterrand.

Ce dynamisme se ressent dans les recettes de l’État, qui ont augmenté de 37 milliards d’euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative pour 2021. C’est une bonne nouvelle.

Mes chers collègues, nous aurions tort de faire trop de politique sur ce texte, qui est avant tout une formalité comptable. (M. Jérôme Bascher sexclame.) Cependant, nous aurions également tort de ne pas voir dans ces bons résultats les effets de la politique menée par le Gouvernement pendant la crise.

Les 34 milliards d’euros mobilisés en 2021 dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ont préservé l’économie. Ils ont permis de sauvegarder les emplois et les entreprises au plus fort de la crise, mais aussi de renouer rapidement avec la croissance dès la levée des restrictions sanitaires.

Néanmoins, c’est précisément ce stop and go sanitaire mondialisé, comme vous l’avez dit à juste titre, monsieur le ministre, qui a causé, dès 2021, l’inflation dont nous subissons aujourd’hui les pleins effets. La guerre en Ukraine n’a fait en réalité qu’aggraver la situation.

Le Gouvernement a réagi rapidement, dès les prémices de cette inflation, avec le bouclier tarifaire pour contrer la hausse des prix de l’énergie et le chèque inflation.

Notre groupe a soutenu ces mesures généralisées en 2021. Elles ont, pour ainsi dire, clos l’ère du « quoi qu’il en coûte », car l’inflation a désormais pour conséquence la hausse des taux d’intérêt. Emprunter aura de nouveau un coût. Nous ne pourrons plus agir dans le futur comme nous l’avons fait en 2021. Il faudra cibler les dispositifs d’urgence sur les plus fragiles, mais j’anticipe déjà sur nos prochains débats…

Je relève simplement ce tournant, qui me semble bienvenu. J’avais proposé, avec mon groupe, lors du dernier PLFR, de conditionner le chèque inflation aux revenus du foyer. Vous me direz, monsieur le ministre, que l’on a tort quand on a raison trop tôt, mais cela, le Sénat ne le sait que trop bien.

En tout état de cause, mes chers collègues, c’est une page qui se tourne avec ce projet de loi de règlement, celle du « quoi qu’il en coûte ». Nous le voterons donc en responsabilité, d’autant qu’il ne s’agit, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, que de donner acte de la réalité de nos comptes publics.

Il faudra en revanche bientôt engager le désendettement de l’État, et nous y prendrons toute notre part. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous n’avez pas de chance : on vous a caché la réalité des comptes de la législature précédente ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. C’est trop bête !

M. Jérôme Bascher. Sur la forme, sur le fond comme sur les fonds, vous n’y êtes pas !

Sur la forme, tout d’abord. Comment voulez-vous que les Français respectent la loi lorsque le Gouvernement, excusez du peu, ne respecte pas les lois organiques ? Vous vous êtes proclamé le garant des comptes… Le garant des comptes, mais pas le garant de la loi, en tout cas, car vous ne la respectez pas. Cela ne commence pas très bien. Mais il faut bien commencer !

Est-il normal qu’un gouvernement, certes sans majorité absolue, présente le projet de loi de règlement hors des délais de rigueur ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Jérôme Bascher. La précédente loi de règlement avait prévu des reports de crédits de 36 milliards d’euros. La Cour des comptes vous avait demandé de mettre fin à cette pratique. Pourtant, en 2021, ce sont tout de même 27 milliards d’euros de reports que vous avez réalisés ; c’est certes un peu moins, mais il faut savoir que le plafond est fixé par la loi à 3,8 milliards d’euros…

On ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre. La Cour des comptes vous l’a reproché et vous recommencez ! S’il y avait une vraie juridiction financière en France, le Gouvernement aurait été déféré devant son procureur pour avoir par deux fois expressément violé la loi organique, tant sur les dates que sur les plafonds.

Vous vous êtes également proclamé garant des engagements européens. Mais enfin, monsieur le ministre, à quand le programme de stabilité ? Tous les pays européens ont déjà transmis leur programme de stabilité à Bruxelles, mais, en France, point de fumée blanche… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, applaudit également.) Nous attendons la date, monsieur le ministre, et j’espère que vous nous répondrez.

Sur les comptes de concours financier, vous ne respectez pas non plus les règles de la loi organique. Vous les violez allégrement, pensant que cela passera inaperçu. Vous vous moquez de tout, mais qu’est-ce que c’est que cette attitude, monsieur le ministre ? Il faut remettre un peu d’ordre dans vos services, qui semblent avoir oublié la loi organique relative aux lois de finances, votée à l’unanimité des deux assemblées… Il serait peut-être temps de respecter la loi !

Par ailleurs, comme je vous l’ai rappelé en commission des finances, vous faites figurer pour la seconde année consécutive des suppressions d’emplois dans un projet de loi de règlement. Cela n’est pas acceptable ! Quand on supprime des emplois, on l’annonce clairement. On ne le fait pas à bas bruit.

Sur le fond et les mesures structurelles, ensuite, où en est-on ? Un déficit à 6,4 % du PIB, ce n’est tout de même pas extraordinaire ! Surtout, mes chers collègues, contrairement à ce que certains d’entre vous ont dit, la trajectoire des finances publiques avait commencé à dévier dès 2019. Lisez bien le rapport du Haut Conseil des finances publiques : il montre que la divergence s’amorce dès 2019, et c’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situation.

Sur les recettes, il convient d’y regarder de plus près : 295 milliards d’euros de recettes fiscales pour 285 milliards de dettes émises. Cela signifie que 51 % de nos ressources viennent de l’impôt et 49 % de la dette. Voilà la réalité, monsieur le ministre !

J’ai dit, lors du vote de la précédente loi de règlement – on prend pourtant peu la parole à cette occasion –, que l’on allait bientôt financer à 50 % notre budget par la dette. Nous y sommes !

Enfin, vous nous avez dit que votre action s’inscrivait dans le triptyque « protéger, relancer et maîtriser l’utilisation des fonds ».

Pour ce qui est de la maîtrise, c’est raté pour la charge de la dette. On a bien compris que ce n’était pas vraiment votre fort : on est passé de 35,8 milliards d’euros en 2000 à 37,8 milliards d’euros en 2021. Mais il y a l’effet inflation et l’effet volume. Et l’augmentation de la dette avait déjà commencé, de manière sourde, avant la crise sanitaire.

Vous avez évoqué les appels en garantie, en diminution de 2,5 milliards d’euros, mais vous avez décalé les prêts garantis par l’État ! Demandez à la Banque de France, qui est en train de calculer frénétiquement pour savoir où ils en sont, car elle n’ignore pas que, en 2023, avec l’effet inflation et la suppression des marges, il y aura des défaillances d’entreprises au moment de rembourser les PGE.

Mme Nadine Bellurot. Il y en a déjà !

M. Jérôme Bascher. Aussi, monsieur le ministre, ne parlez pas trop de maîtrise !

J’en viens à votre objectif de « relancer ». Effectivement, vous avez engagé 18,8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2021 dans le cadre du plan de relance. Les dépenses pilotables, elles, ont augmenté de 7,1 milliards d’euros et les autres dépenses de 18,6 milliards d’euros, c’est-à-dire autant que pour la relance. En fait, il n’y a ni relance ni maîtrise de la dépense publique, pas plus que de maîtrise dans la relance.

Enfin, vous dites vouloir « protéger » les Français. Mais de quelle façon ? Monsieur le ministre, soyons sérieux. Savez-vous que nos armées, aujourd’hui, après que nous avons, et c’est heureux, aidé l’Ukraine en lui fournissant des armes et des munitions, sont démunies en la matière ? C’est bien là le sujet.

Sans vouloir polémiquer, pouvons-nous dire que les Français sont protégés contre les incendies ? Le Sénat, via un rapport de 2019 de notre collègue Jean-Pierre Vogel pour la commission des finances, avait pourtant tiré la sonnette d’alarme. Notre collègue Bruno Belin l’a également fait plus récemment.

Protégeons-nous les Français avec un système hospitalier suffisamment armé ? Protégeons-nous les Français de l’insécurité réelle ? La loi de programmation pour la sécurité intérieure n’est toujours pas votée.

J’allais oublier les affaires étrangères. Un excellent rapport a été rédigé récemment par deux de nos collègues sur le corps diplomatique et sur les problèmes que pose sa réforme…

Monsieur le ministre, sur le régalien, sur l’hôpital, sur la santé, vous n’avez pas protégé les Français ! Les résultats sont là, et je ne puis que le regretter.

Certes, les élections vous ont reconduit aux responsabilités. Vous avez su flatter les électeurs pour cela. Mais permettez que je fasse le même reproche à votre projet de loi de règlement que celui que Spinoza adressait au régime monarchique : il condamne les Français à combattre « pour leur servitude comme s’il s’agissait de leur salut. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller. (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi de règlement du budget, et cela pour deux raisons principales.

Tout d’abord, nous constatons que le budget 2021 a été impuissant à réduire les inégalités dans notre pays.

Monsieur le ministre, nous ne nions pas la nécessité des boucliers tarifaires et d’autres mesures venues, même tardivement, en soutien des ménages les plus modestes. Mais nous déplorons la logique de répartition des richesses de votre majorité, qui consiste à lâcher quelques chèques aux plus vulnérables et à faire des réformes fiscales structurelles au bénéfice des plus aisés.

Nous voterons contre ce texte, ensuite, car il révèle l’inefficacité de vos actions en matière de bifurcation écologique. J’y reviendrai.

Il est entendu que nous sommes là pour constater des résultats financiers et que l’exercice est censé être plus comptable que politique, mais les chiffres que vous nous demandez d’approuver aujourd’hui témoignent bien des choix politiques de votre gestion libérale.

Monsieur le ministre, je vous l’accorde, la situation des entreprises nécessitait un soutien en cette période de pandémie, en particulier pour les milliers de TPE et PME de notre pays fragilisées par les crises successives.

Seulement, les entreprises du CAC 40 ont distribué, en 2021, quelque 57,1 milliards d’euros de dividendes, en hausse de 33 %. C’est un record absolu, du jamais vu ! Avaient-elles besoin, dès lors, de recevoir des aides publiques, elles qui ont par ailleurs supprimé 27 613 emplois cette même année 2021, et dont les patrons ont augmenté de 23 % leurs rémunérations, les portant à 237 millions ?

Cela ne vous choque pas ?… Nous si, terriblement ! L’argent public versé à ces grands groupes n’a pas nourri l’emploi ; il a enrichi les actionnaires.

Les conséquences de ces choix budgétaires sont un accroissement des inégalités entre ceux qui accumulent richesses et profits et ceux dont le travail est notoirement sous-payé, qui peinent à se nourrir, à se loger, à offrir des vacances à leurs enfants, à vivre tout simplement dignement.

C’est donc un rendez-vous social manqué, mais c’est aussi un rendez-vous manqué avec l’indispensable bifurcation écologique.

Monsieur le ministre, pourquoi avoir supprimé 2 062 équivalents temps plein des effectifs du ministère chargé de l’environnement en 2021, si l’écologie est pour vous une priorité ? Par ailleurs, quand près de 12 millions de Français sont concernés par la précarité énergétique, n’est-il pas problématique que 4,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement du volet écologie du plan de relance n’aient pas été consommés ?

Quant au budget vert, présenté comme une innovation majeure, il évalue trop peu, trop mal et ferme les yeux sur certaines dépenses néfastes, comme les exonérations de taxation du kérosène ou les milliards d’euros qui financent les entreprises des secteurs polluants sans contrepartie écologique ni sociale, comme le soulignaient récemment ATD Quart Monde, le Secours catholique, Caritas France et le Réseau Action Climat.

Dans ce budget vert, qui est essentiellement de communication, 93 % des dépenses de l’État au sens large ont un impact environnemental « neutre ou non coté ». Qui peut y croire ? Il conviendrait plutôt d’appliquer la loi de 2015 sur les nouveaux indicateurs de richesse, qui, hélas, n’est plus appliquée depuis 2018.

Pour reprendre les mots de ma collègue députée Éva Sas la semaine dernière à l’Assemblée nationale, il serait intéressant de savoir quel a été « l’impact des 528 milliards d’euros de dépenses publiques de 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, sur le taux de décrochage scolaire, sur l’empreinte carbone de la France ou sur les inégalités de revenus ».

Pour conclure, je dirai un mot sur la dette publique et le déficit budgétaire, dont M. le ministre des finances, tout comme vous-même, monsieur le ministre, nous rappelle qu’ils ont atteint la cote d’alerte.

Une autre cote d’alerte est atteinte, c’est celle de la dette climatique. Les incendies se multiplient, sans que, malgré le dévouement de nos pompiers, notre capacité de réaction ait évolué, comme le président Larcher vient de le constater.

Les inondations sont aussi puissantes à la Roya et ailleurs que les sécheresses sont graves, persistantes et structurelles dans plusieurs dizaines de départements. Les canicules se succèdent, mettant à mal les plus fragiles d’entre nous, mais aussi les productions agricoles et l’ensemble du vivant animal et végétal : 30 % des oiseaux et 67 % des insectes ont disparu, et des milliers d’espèces sont menacées selon l’Ipbes, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques.

Enfin, quatre centrales nucléaires viennent d’obtenir une dérogation aux règles environnementales pour préserver leur production au détriment de la biodiversité.

Mes chers collègues, oui, la cote d’alerte est atteinte, mais pas seulement au plan financier. Nous devons ensemble franchir le cap de la transition écologique. C’est une urgence vitale pour notre société comme pour la planète. (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministre du budget nous suggère de passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ? »

« Il faut peu de mots pour exprimer l’essentiel ; il nous faut tous les mots pour le rendre réel », disait Paul Éluard. L’heure est plutôt venue de passer du « quoi qu’il en coûte pour les finances publiques » au « qui doit payer ? ». C’est ça, l’esprit de responsabilité ! L’opposition de gauche au Gouvernement et à la majorité sénatoriale s’inscrit dans une double légitimité : celle qui est tirée de l’élection et celle de la qualité de l’argumentation.

Ce projet de loi de règlement est l’occasion de montrer que vos propositions sur le pouvoir d’achat, insuffisantes au demeurant, ne sont pas financées. Le Président de la République avait brandi l’étendard de « l’économie de guerre » ; ses ministres entonnaient l’air du « trésor de guerre ». La communication était bien rodée, mais elle n’a pas résisté à l’épreuve des faits.

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le solde budgétaire de l’État n’est supérieur que de 2,6 milliards d’euros. Difficile d’y voir un trésor de guerre ! La vérité, c’est que les recettes fiscales ne font que revenir à leur niveau des années 2017 et 2018. Difficile, là encore, d’y voir, un trésor de guerre.

À seulement deux mois de la fin de l’exercice comptable, sans explication pour une bonne part d’entre elles, les recettes fiscales connaissent un écart de 18,2 milliards d’euros. Ce n’est toujours pas un trésor de guerre !

S’agit-il, monsieur le ministre, d’un recours électoraliste à des mécanismes strictement comptables ? Je vous pose en tout cas la question.

La taxe sur les produits énergétiques, notamment sur les carburants, a été dopée par la hausse des prix et elle est désormais reversée au budget général. Sans que rien se passe, ce sont 6,8 milliards d’euros d’augmentation des recettes fiscales.

Le dernier acompte d’impôt sur les sociétés marque un rebond de 10,1 milliards d’euros, signe que l’activité serait florissante. Mais cela vient après une récession parmi les plus importantes d’Europe, vous le savez bien. Le dernier acompte dépend du versement des précédents, estimés à partir de 2020. Si l’impôt sur les sociétés progresse en 2021, c’est parce que l’activité en berne en 2020 a minoré les premiers versements.

M. Pascal Savoldelli. Il n’y a définitivement pas de trésor de guerre !

Du côté des dépenses, les sous-consommations demeurent à des sommets : 24,6 milliards d’euros, dont un tiers n’a rien à voir avec la crise sanitaire ou le plan de relance. Autrement dit, mes chers collègues, 5,5 % des crédits que nous votons ici ne servent in fine à rien, si ce n’est à améliorer artificiellement le solde budgétaire lorsqu’ils sont reportés ou annulés.

Les principes budgétaires d’annualité et de spécialité ont été passablement bafoués lors du quinquennat précédent. La situation exceptionnelle n’en est que pour partie la cause. Monsieur le ministre, démocratie représentative et finances publiques ne sont pas incompatibles !

Les exemples sont nombreux, en recettes et en dépenses, qui me permettent d’affirmer que ceux qui veulent voir dans les résultats comptables de l’année 2021 un trésor de guerre sont insincères.

Nous tenons à rassurer la majorité sénatoriale.

M. Pascal Savoldelli. Pour le capital, il est impossible de voir en MM. Attal et Le Maire des belligérants ! Le capital peut dormir tranquille. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous passons du « quoi qu’il en coûte » au « qui doit payer ? », vous disais-je, et pour cause : les 50 milliards d’euros de baisses d’impôts de votre quinquennat, dont 15,3 milliards d’euros pour la seule année 2021, vont se répercuter inexorablement sur les recettes fiscales de l’État, alimentant un déficit structurel, et non pas conjoncturel, qui ne cesse de croître.

Il est temps de se poser les questions qui dérangent.

Comment expliquer que, avec un excédent brut d’exploitation des entreprises de 564,6 milliards d’euros en 2021, le montant brut de l’impôt sur les sociétés – 74,5 milliards d’euros – soit amputé de moitié à cause des niches fiscales et de dégrèvements en tout genre ?

Comment expliquer que, depuis le début du quinquennat, près de 40 % du produit de la TVA, impôt injuste par excellence, ne servent plus à financer les services publics de l’État, mais alimentent vos exonérations d’impôts et de cotisations en tout genre ?

Comment expliquer que les collectivités territoriales soient obligées de quémander à l’État des moyens financiers pour pouvoir administrer les services publics du quotidien et financer les investissements dans les écoles, les stades, la voirie et autres ?

Enfin, comment expliquer que vous nous rebattiez les oreilles tantôt avec le « désastre annoncé », tantôt avec la « cote d’alerte » atteinte par la dette publique, alors que, depuis trois ans, vous nous présentez lois de finances sur lois de finances aux budgets insincères ? L’envolée de la dette publique – je vous le dis avec respect – est la responsabilité de votre gouvernement.

Vous présentez un projet sur le pouvoir d’achat qui constitue une base de discussion, mais les manœuvres visant à décaler le calendrier de présentation des comptes de l’année après la séquence électorale n’y changeront rien : la dette publique financera les mesures de pouvoir d’achat consenties aux Français.

Dès lors, il est facile de comprendre les raisons pour lesquelles le renouvellement démocratique des méthodes de travail avec le Parlement n’aura pas lieu : le débat sera clos avant même de commencer !

Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe CRCE oppose, non pas un « non » de droite, mais un « non » de gauche à votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le marathon budgétaire de cette session extraordinaire débute avec ce projet de loi de règlement. Il débute tardivement, et on peut le regretter, même si les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont pu livrer leurs analyses.

J’observe également que nous devrons attendre la rentrée pour connaître votre vision pluriannuelle, monsieur le ministre. L’objectif des 3 % de déficit en 2027 gagnerait pourtant à être rapidement documenté… Commençons néanmoins par 2021.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’année 2021 a été une année contrastée.

Ce projet de loi de règlement est d’abord le reflet d’une situation exceptionnelle, qui a justifié des efforts budgétaires immédiats et importants. Nous y sommes sensibles.

On peut en effet lire les chiffres en positif. Les recettes ont largement augmenté en 2021, à hauteur de 38,2 milliards d’euros, avec une progression des recettes fiscales de 39,8 milliards d’euros.

La poursuite des baisses d’impôts – taxe d’habitation, impôt sur les sociétés – et la baisse des impôts de production décidée dans le cadre du plan de relance sont à noter comme autant d’éléments positifs.

Les recettes fiscales ont connu une progression – hors mesures nouvelles – de 18 %, nettement plus élevée que le PIB. On peut en déduire que les baisses d’impôts sont positives pour l’activité et les recettes.

Les recettes fiscales ont été supérieures de 18,2 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances rectificative. On peut sans doute s’en réjouir, comme on peut s’interroger sur une telle prévision.

En négatif, les dépenses de l’État ont progressé très fortement en 2021, et la raison ne tient pas uniquement aux mesures d’urgence et de relance. Les dépenses ont augmenté de 90 milliards d’euros au cours des deux dernières années – 53,6 milliards d’euros en 2020 et 37,1 milliards d’euros en 2021.

Les dépenses du plan de relance – 17,5 milliards d’euros – pèsent bien sûr, comme la mise en place de l’indemnité inflation – 3,3 milliards d’euros –, le nouveau palier de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 – 2,7 milliards d’euros – et, plus inquiétant, l’accroissement des intérêts de la dette – déjà 2 milliards d’euros l’année dernière.

En négatif encore, la Cour des comptes rejoint la commission des finances pour constater plusieurs entorses aux règles budgétaires s’agissant de l’annualité des autorisations de dépense et de la spécialité des crédits. Les crédits reportés sont substantiels, puisque 36,7 milliards d’euros ont été reportés fin 2020 et 23,2 milliards d’euros fin 2021, tandis que certains crédits ont financé d’autres programmes que ceux pour lesquels ils avaient été votés. La portée des votes du Parlement s’en trouve affaiblie.

Au total, la sortie progressive de la crise du covid a justifié que le « quoi qu’il en coûte » affecte encore nos finances publiques. Sans doute fallait-il agir pour faire face aux crises, mais nous devons nous poser la question du financement de ces efforts.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a parlé de « cote d’alerte ». Le Premier président de la Cour des comptes a quant à lui lancé un message d’alerte la semaine dernière devant notre commission des finances – et il y a de quoi.

L’augmentation significative de la dette a porté celle-ci à plus de 2 800 milliards d’euros, à la fin de l’année 2021, en hausse de 150 milliards d’euros par rapport à 2020 et de 430 milliards d’euros par rapport à 2019. Des chiffres qui donnent le tournis…

En dépit d’une relance de l’activité économique de 6,8 % en volume, soit la plus forte que la France ait connue depuis 1969, nous ne pourrons pas fonder notre stratégie de maîtrise de la dette sur la croissance, et ce d’autant moins que celle-ci faiblit. Le rapport de la Cour des comptes lance à cet égard une alerte supplémentaire.

Ce diagnostic pose la question de la souveraineté financière de notre pays.

Telles sont les raisons qui conduiront la majorité des membres du groupe Union Centriste à s’abstenir sur ce projet de loi de règlement. D’autres votes, pour la plupart favorables, s’exprimeront également – Vincent Delahaye aura d’ailleurs tout à l’heure l’occasion de présenter sa propre analyse de la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice annuel obligé et ô combien important, le règlement du budget et l’approbation des comptes : or l’année 2021 s’est caractérisée par une crise déjouant toutes les prévisions et a été marquée du sceau de l’incertitude.

L’incertitude semble aujourd’hui devenue une certitude en matière d’orientation budgétaire, mais pas seulement. Gouverner, c’est prévoir, mais prévoir devient un exercice de plus en plus aléatoire, sans visibilité sur l’évolution à court terme et sans possibilité de mesurer pleinement ses conséquences.

Nous devons pourtant garder en tête l’objectif du redressement des finances publiques, car, pour citer Pierre Mendès France, « les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent ».

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2021 s’articule autour de huit articles.

L’article liminaire présente les soldes structurel, conjoncturel et effectif après exécution du budget, comparés aux hypothèses de la loi de finances et de la loi de programmation. Il relève un déficit inférieur de 2 points aux prévisions, soit de –6,4 % du PIB au lieu de –8,5 %, grâce au rebond économique et au taux de croissance en volume de 6,8 %. Le solde structurel s’établit donc à –4,4 % du PIB au lieu du –0,5 % autorisé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau abyssal de 170,7 milliards d’euros, en amélioration de 34,4 milliards d’euros par rapport à la seconde loi de finances rectificative. Le budget général est en déficit de 171,5 milliards d’euros, et les recettes sont en hausse de 25,3 milliards par rapport à cette même loi.

À ce sujet, il convient de noter que les recettes fiscales nettes ont retrouvé leur niveau d’avant-crise et que les recettes fiscales brutes ont même progressé de près de 30 milliards d’euros par rapport à 2018, même si cette bonne nouvelle ne suffit pas à améliorer notre situation financière.

L’article 2 indique d’ailleurs que le besoin de financement s’élève à 285,2 milliards d’euros, dont 170,7 milliards d’euros de déficit financés par l’émission d’une dette de 260 milliards d’euros à moyen et long termes.

L’article 3 présente un résultat de –142 milliards d’euros et un bilan en déficit de 1,7 milliard d’euros.

À l’article 4 figurent les dépenses brutes, dont la hausse de 16,4 milliards d’euros porte le total à 557 milliards d’euros. Les principaux postes d’affectation des crédits de paiement, pensions comprises, demeurent les missions « Enseignement scolaire », « Défense », « Engagements financiers de l’État » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les articles 5 et 6 sur l’exécution des budgets annexes et des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international (FMI) sont en amélioration de 5,9 milliards d’euros, toujours par rapport à la seconde loi de finances rectificative, avec un solde de + 0,8 milliard d’euros, contre - 5,4 milliards d’euros en 2020. Le compte d’opération monétaire avec le FMI est, lui, à découvert de 17,3 milliards d’euros.

L’article 7 prévoit l’annulation de la dette de l’État somalien pour un montant de 24 millions d’euros, conformément à un accord bilatéral signé en 2020.

Mes chers collègues, si ce projet de loi de règlement retrace une année 2021 marquée par la crise, on peut regretter que certaines dispositions n’aient pas été adoptées afin de commencer à retrouver le chemin vers des finances saines.

Les collectivités territoriales restent les grandes oubliées du fameux « quoi qu’il en coûte », malgré leur rôle essentiel dans la gestion de la crise sanitaire et dans la reprise économique. Leur donnera-t-on enfin les moyens pour agir au plus près de nos concitoyens ?

Nous l’avons entendu, le Sénat rejettera majoritairement ce texte, pour des motivations différentes selon les travées. Les membres du groupe RDSE se répartiront pour leur part entre abstention et vote favorable, en attendant de connaître les orientations du budget 2023 à la rentrée.

Monsieur le ministre, nous espérons que les critiques que j’ai formulées seront entendues par votre gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, le temps nous est compté puisque nous disposons toujours de délais très courts pour examiner le projet de loi de règlement.

Cette année, la présentation du texte par le Gouvernement accuse au surplus un retard justifié par des arguments qui – nous l’avons constaté – n’ont convaincu personne et montrent le peu de considération qu’a le Gouvernement pour le temps parlementaire. Nous le regrettons.

Comme l’a indiqué ma collègue Isabelle Briquet, les sénateurs socialistes voteront contre ce texte, et ce pour plusieurs raisons qui ne recoupent qu’en partie les raisons exposées par le rapporteur général de la commission des finances.

C’est d’abord pour une question de forme, car il n’est pas anodin que ce texte nous arrive plus d’un mois après la date à laquelle la loi organique impose son dépôt. Le nouveau gouvernement affirme vouloir favoriser le dialogue avec les parlementaires ; cela n’est pour l’instant qu’un vœu pieux.

Ce retard pose un problème démocratique, car, s’il avait été déposé dans les règles et dans les temps, ce texte aurait pu alimenter le débat de la campagne législative.

Est-ce précisément ce que le Gouvernement a voulu éviter, monsieur le ministre, et ce, juste après avoir fait adopter en fin de quinquennat une loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques tendant à améliorer l’information et le contrôle du Parlement ? Vous conviendrez qu’il y a là une contradiction.

Ensuite, si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’a pas pour habitude de voter contre le projet de loi de règlement, cette année encore, l’exécution s’éloigne tellement du budget que nous avons voté fin 2020, y compris après les modifications introduites par les lois de finances rectificatives, que c’est la portée même de l’autorisation parlementaire qui est en question.

La Cour des comptes considère d’ailleurs que cette autorisation parlementaire est « malmenée ».

Entre sous-exécutions, annulations et reports de crédits, notamment sur le plan de relance, ce projet de loi atteste l’absence d’un pilotage rigoureux et efficace. Si les reports de 2020 sur 2021 atteignaient des niveaux historiques, ceux de 2021 sur 2022 dépassent encore une fois 22 milliards d’euros, au mépris des principes d’annualité et de spécialité budgétaires.

Enfin, sur le fond de la politique menée, nous regrettons nous aussi que vous ayez laissé filer à ce point le déficit.

Si les indicateurs s’améliorent en 2021, on ne peut véritablement imputer ce surcroît de recettes fiscales au crédit de la politique du Gouvernement. Comme l’a noté la Cour des comptes, ils sont plutôt dus à des hypothèses particulièrement prudentes pour 2021.

Le Gouvernement est d’ailleurs quelque peu piégé par sa propre contradiction, qui consiste à mêler dans son discours auto-satisfecit et alarme sur la « cote d’alerte ».

Face à l’accroissement du déficit et de la dette de l’État, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale vous reproche, elle, de ne pas suffisamment maîtriser les dépenses, sans toujours dire lesquelles, avouons-le.

C’est largement vrai, mais cette non-maîtrise ne vous permet pas non plus de dégager des marges de manœuvre pour mener une politique ambitieuse afin de répondre à l’urgence sociale, aux nécessités de la transition énergétique ou au besoin de remise à niveau des services publics.

Surtout, votre gouvernement reste arc-bouté sur sa politique de l’offre, qui prive l’État de ressources en même temps qu’elle accroît les inégalités.

Beaucoup a déjà été dit sur le « ruissellement » et ses illusions. Si rien ne prouve que la politique de l’offre a dynamisé la croissance, il est certain qu’elle a dégradé les finances publiques et entravé les marges de manœuvre qui vous font tant défaut aujourd’hui.

Monsieur le ministre, je conclurai par une question : en matière de politique de l’offre, c’est-à-dire de baisse d’impôts pour les entreprises et ceux qui détiennent les plus gros patrimoines, allez-vous également passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ? », que Pascal Savoldelli a appelé le « qui va payer ? » ?

En tout état de cause, vous pouvez compter sur nous pour faire, dès l’examen du projet de loi de finances rectificative, des propositions concrètes en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

(Mme Laurence Rossignol remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la vie d’une entreprise, le bilan comptable est l’instant de vérité. De même, dans un État exemplaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes publics devrait être un moment décisif, notamment dans le cadre des relations entre l’exécutif et le Parlement.

Malheureusement, monsieur le ministre, nombreux sont les orateurs qui ont souligné le dysfonctionnement initial du gouvernement dont vous faites partie, dysfonctionnement dont on peut interroger les causes.

Est-ce véritablement de l’impréparation de la part de Bercy ? Ce serait une première !

Est-ce de la désinvolture, au moment où vous prétendez pourtant aimer les institutions ? Ce serait surprenant !

Est-ce un sentiment de panique, la volonté d’éviter une rencontre en cet instant décisif pour la République où, un gouvernement se succédant à lui-même, le projet de loi de règlement permet de faire le bilan de la loi de programmation des finances publiques du premier quinquennat ?

En septembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a annoncé que cette loi de programmation avait pour objectif, sinon la suppression, du moins la réduction des déficits et l’abaissement des dépenses ainsi que des prélèvements obligatoires. Inutile de dire qu’en dépit des événements qui surviennent toujours le gouvernement précédent a tout faux !

En la matière, l’année 2019 mise à part, vous avez systématiquement fait mieux que sous le quinquennat de François Hollande : c’est une réalité, les prélèvements obligatoires ont été supérieurs.

Sur ce point qui, dans ma vision des choses, relève d’un choix politique, en l’occurrence celui d’une certaine politique sociale-démocrate, je constate donc une continuité entre les quinquennats des présidents Hollande et Macron.

Il vous faut l’assumer, car tel n’était pas l’objectif initial que vous vous étiez fixé, et c’est précisément cela qui avait séduit certaines catégories socio-économiques ainsi que le monde de l’entreprise. Le bilan que permet de dresser ce projet de loi de règlement montre que vous n’y êtes pas arrivés, et que vous êtes même à côté de la plaque.

C’est d’autant plus embêtant que les prélèvements obligatoires affectent directement le pouvoir d’achat. Si le gouvernement précédent avait tenu ses engagements, il n’aurait peut-être pas été nécessaire, malgré la crise, d’élaborer à la va-vite un texte sur le pouvoir d’achat. Cela aurait été plus simple.

La France et l’Autriche sont les seuls pays d’Europe où l’on est obligé de travailler plus de la moitié de l’année pour payer les services publics, l’État, les collectivités territoriales et la protection sociale. C’est une réalité : le jour que l’on nomme celui de la « libération fiscale » est le 17 juillet ! De ce point de vue, rien n’a changé.

Un entrepreneur doit débourser 220 euros pour que son salarié ait 100 euros de pouvoir d’achat. C’est 20 % de plus que dans presque tous les autres pays de l’Union européenne.

En dépit de vos efforts de communication pour nous présenter le bon côté des choses à la manière d’un porte-parole du Gouvernement,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Philippe Dominati. … la réalité est là : le pouvoir d’achat est en berne, et 9 millions de Français sont sous des seuils critiques et rencontrent des difficultés pour vivre. Tel est le véritable bilan de ce projet de loi de règlement.

J’en viens aux dépenses.

C’est non pas le Sénat, mais la Cour des comptes qui indique que les dépenses non liées à la crise du covid ont augmenté de plus de 5 %. C’est tout de même un bilan très lourd.

Jusqu’au 17 juillet, les citoyens et les entreprises travaillent pour l’État ; à partir du mois d’août, l’État s’endette sur le compte des générations futures pour boucler son budget. Grosso modo, comme l’a dit Jérôme Bascher avec talent, nous finançons les services de notre État à hauteur de 49 % par de la dette. Tel est le bilan d’un quinquennat qui faisait miroiter des perspectives idylliques pour nos finances publiques qu’offre ce projet de loi de règlement.

Les besoins de financement sont évidemment critiques. Pourtant, monsieur le ministre, je n’ai rien entendu dans vos propos qui ait trait à l’avenir. À votre âge, vous devriez pourtant vous adresser aux générations futures.

L’Union européenne devra investir 350 milliards d’euros pour la transition énergétique d’ici quelques années. Il nous faudra aussi investir dans le numérique, car si le sujet est fréquemment évoqué, nous sommes à la traîne derrière l’Asie et les États-Unis. Nous sommes également en retard en matière de recherche et développement. Autant de domaines cruciaux pour l’avenir de nos sociétés, sans parler de l’énergie, du militaire ou de la crise internationale.

Lorsque je suis arrivé au Parlement, on ne votait jamais contre un projet de loi de règlement. On considérait que, comme pour un certain nombre de sujets régaliens, des divisions auraient porté atteinte à l’image de la France, contrainte d’emprunter sur les marchés internationaux. Les circonstances étaient considérées comme exceptionnelles.

La dégradation de nos finances publiques intervenue sous l’autorité des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années nous contraint malheureusement, pour la deuxième ou la troisième fois, à voter contre un projet de loi de règlement, tous groupes politiques confondus.

M. Emmanuel Capus. Pas tout le monde !

M. Philippe Dominati. Vous jouez de malchance, monsieur le ministre, car vous prenez vos fonctions et, en guise de baptême du feu, vous faites presque l’unanimité contre vous.

M. Emmanuel Capus. Pas du tout !

M. Philippe Dominati. J’en reviens au début de mon intervention : n’y avait-il pas un peu de panique dans ce retard ?

Mme la présidente. Vous n’avez plus guère le temps de revenir à quoi que ce soit, cher collègue !

M. Philippe Dominati. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, je ne faisais que synthétiser les propos qui avaient été tenus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Et je ne faisais que présider ! (Sourires.)

La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de règlement, c’est le moment de vérité.

Je regrette, cette année encore, que nous n’y consacrions pas davantage de temps. Cela nous permettrait de remplir pleinement la mission d’évaluation et de contrôle qui nous incombe.

L’exercice 2021 est le dernier du précédent quinquennat. Il est l’occasion de dresser le bilan de la gestion financière de l’exécutif.

Avec 170 milliards d’euros de déficit en 2021, la France enregistre le pire niveau de son histoire après 2020. En cinq ans, depuis 2016, le cumul des déficits atteint la modique somme de 640 milliards d’euros – je ne suis pas sûr que vous nous auriez fourni ce montant, monsieur le ministre –, à rapprocher des 665 milliards d’euros de dette publique supplémentaires contractés sur la même période.

Notre dette atteindra prochainement 3 000 milliards d’euros, c’est-à-dire dix ans de recettes d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA.

À ce niveau, si les taux continuent de remonter jusqu’à atteindre 5 % – ce qui est élevé, mais pas totalement impossible –, le coût annuel de la dette s’élèvera à 150 milliards d’euros, soit deux fois le budget de l’éducation nationale. C’est colossal.

En 2022, Bercy prévoit de verser 55 milliards d’euros aux marchés qui nous financent. Ceux qui haïssent ces marchés financiers – il y en a quelques-uns sur ces travées – sont les mêmes qui voudraient leur en donner davantage !

Cessons le feu. Il est grand temps de revenir à une gestion rigoureuse et sérieuse de notre argent public.

La dérive de nos finances publiques est antérieure à l’apparition du virus. Les dépenses courantes, sans lien avec la crise sanitaire ou la relance économique, auront augmenté de près de 140 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. Pis, le déficit structurel a doublé en l’espace de cinq ans, passant de 72 milliards à 145 milliards d’euros.

Le contexte favorable des trois premières années du quinquennat aurait dû être mis à profit pour assainir nos comptes publics et désendetter le pays. Non seulement le niveau d’alerte est atteint, mais il est largement dépassé, la faute à une absence totale d’ambition réformatrice.

Alors que faire ?

Tout d’abord, sortir du groupe des pays dits du Club Med et prendre exemple sur les pays sérieux en matière budgétaire. Il y en a.

Ensuite, prendre exemple sur les collectivités territoriales, monsieur le ministre.

Rares sont les ministres qui ont présidé un exécutif local, et c’est bien dommage,…

M. Laurent Burgoa. Il faudrait peut-être revenir sur le non-cumul…

M. Vincent Delahaye. … mais cela ne devrait pas priver l’État de suivre leurs saines pratiques en matière de gestion des finances publiques.

Depuis 2017, à l’exception de 2021, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont toujours connu une croissance égale ou inférieure à l’inflation. Si l’État s’en était lui aussi tenu à l’inflation, ses dépenses en 2021 auraient été inférieures de 50 milliards d’euros et nous aurions enregistré 210 milliards d’euros de dette en moins durant le précédent quinquennat.

Alors que l’État jacobin a empilé les déficits budgétaires pendant cinq ans, les collectivités locales, elles, ont toujours enregistré un solde excédentaire, exception faite de l’année 2021, je le répète, au cours de laquelle ce solde ne s’est toutefois dégradé que de 600 millions d’euros, à rapprocher des 170 milliards d’euros de déficit de l’État.

C’est que les élus locaux, contrairement aux décideurs de l’État, s’astreignent à respecter la « règle d’or » leur enjoignant de respecter l’équilibre du fonctionnement et de ne procéder à l’emprunt que pour l’investissement. Il y a urgence à contraindre à l’identique les finances de l’État.

Monsieur le ministre, il va vous falloir du courage, du courage et encore du courage pour rétablir les grands équilibres budgétaires. Si vous vous y employez, nous serons à vos côtés pour vous aider à prendre les décisions qui s’imposent.

Je constate toutefois avec inquiétude que nous n’avons manifestement pas la même conception des comptes bien tenus et de la vertu en matière de finances publiques. À l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, le groupe Union Centriste s’efforcera de vous montrer la voie d’une dynamique vertueuse en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés.

Je m’efforcerai de revenir de la manière la plus exhaustive possible sur les différents sujets qui ont été évoqués et qui, à n’en pas douter, alimenteront les débats que nous aurons prochainement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques.

Je commencerai par la question du calendrier.

Oui, il est important de donner au Parlement la possibilité de travailler sur les textes en amont de leur discussion. Du reste, j’ai le plus grand respect pour nos règles, notamment pour la loi organique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez semblé considérer la présentation de ce projet de loi de règlement après la date prévue par la loi organique comme inédite. J’ai donc vérifié et il se trouve que, la première année de chacun des précédents quinquennats, comme cela vient de se produire, le projet de loi de règlement a été présenté au premier conseil des ministres suivant les élections législatives.

C’est exactement ce qui s’est passé en 2017, quand Emmanuel Macron a été élu la première fois, en 2012, monsieur Féraud, quand François Hollande a été élu, en 2007, quand Nicolas Sarkozy a été élu.

Il est bien évident que, si nous n’avons pas présenté ce projet de loi après le délai prévu par la loi organique, ce n’est pas parce que cela s’est toujours fait, mais c’est bien parce que nous avions des raisons de le faire.

Déposer ce texte avant les élections législatives aurait impliqué de le déposer une seconde fois devant la nouvelle Assemblée nationale.

Surtout, nous avons voulu tenir compte, dans ce projet de loi de règlement, de la croissance constatée par l’Insee en 2021, dont les indicateurs nous ont été communiqués au 31 mai dernier, ce qui explique que nous ayons présenté ce projet de loi après cette date.

Je le dis très clairement : dans les années qui viennent, nous respecterons le dépôt du projet de loi de règlement à la date du 1er mai prévue par la LOLF, récemment modifiée par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques dont les députés Laurent Saint-Martin et Éric Woerth ont été à l’origine. Une fois encore, je tiens à démentir l’idée que ce dépôt tardif, après le délai prévu par la loi organique, constituerait une grande première lors d’une année électorale.

J’en viens aux autres sujets transversaux évoqués par plusieurs d’entre vous.

Je reconnais que les reports de crédits ont été exceptionnels, surtout en 2020 pour l’année 2021 – ce fut moins le cas en 2021 pour l’année 2022. Toutefois, certains orateurs ont omis de rappeler qu’il s’agissait justement d’années exceptionnelles. Faire face à une crise sanitaire d’une telle ampleur implique de prévoir des budgets dans un contexte incertain. Il vaut mieux prévoir une maille trop grosse pour éviter toute rupture de paiement plutôt que de se retrouver dans l’incapacité de payer des tests ou des masques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela commençait mal avec les masques…

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je tiens à rappeler qu’avant la crise sanitaire nous avions remis de l’ordre dans cette matière, comme nous nous y étions engagés en 2017. Entre 2016 et 2017, le volume des reports de crédits s’élevait à 3,5 milliards d’euros environ, contre 1,7 milliard d’euros entre 2017 et 2018, première année du quinquennat d’Emmanuel Macron. Entre 2018 et 2019, ce chiffre s’établissait à 1,7 milliard d’euros et à 1,9 milliard d’euros entre 2019 et 2020.

Nous avons ainsi largement réduit le volume des reports de crédits d’une année sur l’autre au cours des trois premières années du précédent quinquennat. Certes, j’admets volontiers que ceux-ci ont augmenté durant la crise sanitaire. Nous les avons toutefois réduits l’année dernière et nous les réduirons encore davantage cette année pour tendre vers l’objectif du plus faible niveau de report possible.

Vous avez estimé que nos résultats économiques étaient moins bons que ceux de nos voisins. Je rappelle encore une fois que la France est le premier – et aussi le seul – pays de la zone euro à avoir retrouvé son niveau économique d’avant-crise dès le troisième trimestre de l’année 2021.

M. Vincent Segouin. Et le chômage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous nous avez comparés à nos voisins. Or l’Insee estime que notre PIB sera supérieur de 1,2 % par rapport à celui de l’année 2019.

M. Vincent Segouin. Grâce à l’inflation !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce chiffre sera de 0,4 % pour l’Allemagne et de 0,5 % pour l’Italie. Le PIB de l’Espagne aura diminué de 2,3 % durant la même période. Le rétablissement de notre activité économique est donc plus rapide que pour la plupart de nos voisins. Indépendamment de l’action du Gouvernement, il convient de saluer la mobilisation des entrepreneurs, des entreprises et des salariés : c’est elle qui a permis de rebondir aussi rapidement.

Madame Briquet, je reconnais que le solde structurel figurant dans ce projet de loi de règlement s’est dégradé. La raison en est simple : certains dispositifs, qualifiés de temporaires en 2020 compte tenu de la crise économique découlant de la crise sanitaire, ont été ensuite été dénommés comme structurels en 2021 – je pense au Fonds de solidarité et à l’activité partielle – dans un effort de « sincérisation » budgétaire, puisqu’ils ont duré plus d’une année, contrairement à ce qui était prévu au départ. Cela explique la légère dégradation de notre solde structurel. Toutefois, celle-ci est temporaire : la situation étant totalement différente aujourd’hui, ces dispositifs ont été supprimés, ou sont en voie de l’être.

Certains d’entre vous ont critiqué la stratégie budgétaire, fiscale et économique du Gouvernement. MM. Savoldelli et Féraud ont critiqué notre choix de baisser les impôts, alors même que M. Dominati nous reproche le contraire, lui qui estime que, sur ce point, nous nous inscrivons dans la continuité du quinquennat de François Hollande. Pourtant, c’est bien grâce à Emmanuel Macron que les impôts ont diminué de 50 milliards d’euros entre 2017 et 2022, cette somme se répartissant à parts égales entre les ménages et les entreprises. Nous poursuivrons dans cette voie, comme l’ont souligné MM. Savoldelli et Féraud.

Alors même que nous avons engagé ce mouvement de baisse, nous collectons davantage d’impôts. (M. Didier Rambaud acquiesce.) Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %, le volume collecté est plus important que l’année précédente, MM. Rambaud et Capus l’ont souligné.

Cela montre que notre stratégie de diminuer la pression fiscale sur nos entreprises pour favoriser l’activité économique est payante, dans le domaine tant économique que fiscal, puisque nous collectons davantage de recettes. Baisser les impôts et le coût du travail favorise l’activité économique, l’emploi et les recettes fiscales, utiles pour financer nos services publics et notre modèle social. Plus le nombre de Français travaillant est important, plus le montant des cotisations sociales est élevé et plus les indemnisations au titre de l’assurance chômage diminuent. Les chiffres témoignent de cette situation vertueuse pour les finances publiques.

Monsieur Bascher, je tiens à vous rassurer : le programme de stabilité sera présenté avant la fin du mois et donnera lieu à un débat au Parlement. (M. Jérôme Bascher sexclame.)

Comme c’est le cas pour d’autres pays en période électorale, nous avions demandé un report à la Commission européenne, qui ne s’y était pas opposée. Nous aurions fait l’objet de critiques si nous avions présenté le programme de stabilité juste avant l’élection présidentielle et aurions été accusés de prendre des engagements au nom de la France avant une échéance démocratique majeure. On nous aurait conseillé d’attendre que le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité préparent le programme de stabilité.

Je reviens maintenant sur les questions liées à la gestion budgétaire. Vous avez évoqué le dérapage des finances publiques. Je sais parfaitement que je suis au Sénat et que les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale sont autonomes. Je crois toutefois en l’existence de formations politiques.

Il se trouve que l’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, vous êtes au Sénat.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé hier à 17 heures. Les 447 amendements du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale n’ont pour objet que des dépenses supplémentaires ou de moindres recettes, pour un montant global de 100 milliards d’euros. Les seuls amendements qui ne dégradent pas le solde – 25 au total – sont ceux qui demandent un rapport : voilà qui ne manquera d’ailleurs pas de plaire au Sénat…

Je veux bien écouter les leçons et je suis là pour débattre, encore faut-il faire preuve de sérieux budgétaire dans les propositions que l’on émet et les amendements que l’on dépose.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous y connaissez en la matière, avec tout ce que vous avez dépensé.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis sûr qu’il n’en sera pas ainsi lors de l’examen de ce texte par le Sénat cet été, puisque vous appelez de vos vœux des réformes de structure pour toute dépense nouvelle.

Monsieur Breuiller, les suppressions des équivalents temps plein (ETP) du ministère de la transition écologique sont dues, d’une part, à un effet de périmètre – un certain nombre d’effectifs ont été transférés entre administrations ne relevant pas du même ministère à l’occasion d’un changement d’organisation interne, notamment lors de la création des secrétariats généraux des directions départementales interministérielles –, d’autre part, à un effet lié au schéma d’emplois, puisque, depuis plusieurs années, le recrutement des agents de catégorie A augmente et le nombre d’agents de catégorie C diminue. Ces deux motifs expliquent la suppression de 2 000 ETP.

Monsieur Bilhac, vous avez évoqué la situation des collectivités locales. Une réunion importante s’est tenue aujourd’hui entre les associations d’élus et les ministres Cayeux et Béchu. Globalement – et j’insiste sur ce point –, la situation est plutôt bonne pour les collectivités locales. Leur épargne nette a augmenté très fortement, de 9 %, depuis 2019. Leurs recettes réelles de fonctionnement ont progressé de près de 5 milliards d’euros durant les cinq premiers mois de l’année, par rapport à la même période en 2021. Cela étant, certaines collectivités connaissent des difficultés, en raison de l’inflation notamment. Nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur les meilleurs moyens de les soutenir.

Monsieur le rapporteur général, vous avez annoncé que vous voteriez contre le projet de loi de règlement par cohérence avec votre rejet du projet de loi de finances initiale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pas seulement.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai toujours du mal à comprendre un vote contre un projet de loi de règlement, qui ne fait que prendre acte de ce qui s’est passé l’année précédente. (Mme Cécile Cukierman sexclame.)

Je suis conseiller municipal depuis huit ans. Je comprends très bien que l’on puisse voter contre un budget lorsque l’on est dans l’opposition et voter pour le compte administratif, qui n’est qu’une photographie des événements de l’année précédente : même si l’on peut le commenter ou en débattre, on ne peut pas changer le passé. En revanche, on peut construire l’avenir : je me réjouis de savoir que c’est ce que nous ferons ensemble dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Vincent Éblé. Encore faut-il que la gestion soit vertueuse.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2021

Loi de finances initiale 2021

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-4,4

-3,8

-0,6

-1,2

-3,1

Solde conjoncturel (2)

-2,0

-4,5

2,6

0,3

-2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,2

0,1

0,0

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-6,4

-8,5

2,1

-0,9

-5,5

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

426 124 178 381,23

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Recettes fiscales nettes (a)

295 737 741 834,56

Recettes non fiscales (b)

21 256 605 951,74

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

316 994 347 786,30

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

69 739 386 458,63

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

247 254 961 327,67

Fonds de concours (f)

7 959 709 209,62

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

255 214 670 537,29

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

549 159 144 281,17

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Montant net des dépenses (h)

418 772 707 734,50

Fonds de concours (i)

7 959 709 209,62

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

426 732 416 944,12

Total du budget général, y compris fonds de concours

426 732 416 944,12

255 214 670 537,29

-171 517 746 406,83

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 204 871 875,86

2 123 547 276,97

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

Fonds de concours

8 766 046,75

17 018 565,00

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

-7 518 226,71

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

-362 963 414,11

Comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

647 804 108,58

Comptes de commerce (solde)

-407 466 591,82

407 466 591,82

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-93 515 926,05

93 515 926,05

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

191 696 907 342,06

192 482 730 554,40

785 823 212,34

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-170 739 441 421,20

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Le déficit de l’État arrêté pour 2021 atteint 170,7 milliards d’euros. Le montant net des recettes hors fonds de concours s’élève à 316 milliards d’euros environ. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne s’élève à 69 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes augmentent de 15,5 % par rapport à 2020, pour un montant de 295 milliards d’euros.

Il faut noter toutefois une baisse significative de la TVA, dont les recettes s’élèvent à 95,5 milliards d’euros, contre 156 milliards d’euros en 2018. Cette différence s’explique par le transfert aux administrations publiques locales et aux administrations de sécurité sociale.

Les dépenses s’élèvent à 557 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 75 milliards d’euros pour la mission « Enseignement scolaire », 49 milliards d’euros pour la mission « Défense » et 38,4 milliards d’euros pour la mission « Engagements financiers de l’État ».

À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2021

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

0,8

Amortissement SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

170,7

Autres besoins de trésorerie

-5,1

Total du besoin de financement

285,2

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,2

Variation des dépôts des correspondants

18,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-4,4

Autres ressources de trésorerie

17,2

Total des ressources de financement

285,2

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 2 est relatif au montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier.

En 2021, le besoin de financement s’est élevé à environ 285 milliards d’euros, avec un déficit à 170 milliards d’euros ; l’amortissement de la dette atteint à moyen et long termes 118,3 milliards d’euros. L’émission de nouvelle dette représente la principale ressource, à hauteur de 260 milliards d’euros.

Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur travail d’expertise, mais, à titre personnel, je ne suivrai pas l’avis de la commission et je m’abstiendrai également sur cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

Charges nettes

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

151 629

Achats, variations de stocks et prestations externes

26 366

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

60 255

Autres charges de fonctionnement

8 324

Total des charges de fonctionnement direct (I)

246 575

Subventions pour charges de service public

35 773

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

392

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

36 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

282 739

Ventes de produits et prestations de service

2 107

Production stockée et immobilisée

195

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 033

Autres produits de fonctionnement

25 417

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 751

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

204 988

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

59 938

Transferts aux entreprises

68 787

Transferts aux collectivités territoriales

63 769

Transferts aux autres collectivités

28 109

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

513

Dotations aux provisions et aux dépréciations

48 634

Total des charges dintervention (VI)

269 751

Contributions reçues de tiers

15 329

Reprises sur provisions et sur dépréciations

52 842

Total des produits dintervention (VII)

68 171

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

201 580

Charges financières nettes

Intérêts

36 318

Pertes de change liées aux opérations financières

196

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 398

Autres charges financières

11 154

Total des charges financières (IX)

50 066

Produits des immobilisations financières

6 094

Gains de change liés aux opérations financières

188

Reprises sur provisions et sur dépréciations

14 136

Autres intérêts et produits assimilés

3 729

Total des produits financiers (X)

24 148

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

25 919

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

432 486

 

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2021

Impôt sur le revenu

80 095

Impôt sur les sociétés

47 422

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 726

Taxe sur la valeur ajoutée

95 181

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 374

Autres produits de nature fiscale et assimilés

30 367

Total des produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

10 601

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de lUnion européenne (XV)

-26 368

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

290 398

 

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes (V)

204 988

Charges d’intervention nettes (VIII)

201 580

Charges financières nettes (XI)

25 919

Charges nettes (XII)

432 486

Produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)

-26 368

Produits régaliens nets (XVI)

290 398

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-142 088

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2021

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

54 016

19 446

34 570

Immobilisations corporelles

614 144

81 663

532 482

Immobilisations financières

422 122

30 855

391 267

Total actif immobilisé

1 090 282

131 964

958 319

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 207

9 268

29 940

Créances

145 080

37 208

107 872

Redevables

113 385

36 354

77 031

Clients

3 194

634

2 560

Autres créances

28 501

220

28 281

Charges constatées d’avance

8 969

0

8 969

Total actif circulant (hors trésorerie)

193 256

46 476

146 781

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

119 269

0

119 269

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 779

0

-2 779

Autres composantes de trésorerie

1 100

0

1 100

Valeurs mobilières de placement

27

0

27

Total trésorerie

117 617

0

117 617

Comptes de régularisation

1 033

1 033

Total actif (I)

1 402 189

178 439

1 223 749

Dettes financières

Titres négociables

2 161 398

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

28 040

Total dettes financières

2 189 438

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 352

Dettes d’intervention

12 854

Produits constatés d’avance

126 158

Autres dettes non financières

151 291

Total dettes non financières

297 656

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

30 445

Provisions pour charges

129 246

Total provisions pour risques et charges

159 690

Autres passifs (hors trésorerie)

34 191

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

174 862

Autres

0

Total trésorerie

174 862

Comptes de régularisation

25 538

Total passif (hors situation nette) (II)

2 881 375

Report des exercices antérieurs

-2 058 376

Écarts de réévaluation et d’intégration

400 750

Solde des opérations de l’exercice

0

Situation nette (III = I - II)

-1 657 626

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action extérieure de lÉtat

2 857 354 110,54

22 638 622,16

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 800 625 108,08

16 149 170,44

- Diplomatie culturelle et d’influence

706 713 842,23

1 570 793,89

- Français à l’étranger et affaires consulaires

350 015 160,23

4 918 657,83

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 412 496 857,32

101 817 863,69

- Administration territoriale de l’État

2 334 123 870,43

93 219 068,17

- Vie politique, cultuelle et associative

370 874 333,37

3 670 549,52

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 707 498 653,52

4 928 246,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 582 575 920,59

62 670 699,39

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 365 678 333,27

15 453 525,10

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

612 050 762,77

28 274 161,15

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

604 846 824,55

18 943 013,14

Aide publique au développement

5 620 134 746,03

76 583 998,26

- Aide économique et financière au développement

1 217 535 536,71

71 635 128,29

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

1 420 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 982 599 209,32

4 948 869,97

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 097 752 089,05

1 634 022,66

- Liens entre la Nation et son armée

38 953 578,39

1 420 092,41

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 971 493 108,08

14 175,83

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

87 305 402,58

199 754,42

Cohésion des territoires

17 621 577 535,54

165 508 746,49

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 876 597 469,11

69 047,89

- Aide à l’accès au logement

12 438 300 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

1 395 649 604,76

123 627 229,71

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

300 589 181,18

11 096 828,82

- Politique de la ville

523 312 931,29

1 822 530,71

- Interventions territoriales de l’État

87 128 349,20

28 893 109,36

Conseil et contrôle de lÉtat

717 292 488,90

14 933 622,18

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

456 547 087,40

10 597 317,57

- Conseil économique, social et environnemental

44 729 882,39

56 663,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

215 461 232,40

4 050 959,32

- Haut Conseil des finances publiques

554 286,71

228 682,29

Crédits non répartis

437 135 183,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

13 135 183,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000,00

Culture

3 865 534 516,72

20 686 810,14

- Patrimoines

1 391 538 594,79

15 664 222,11

- Création

1 081 831 797,37

3 430 354,84

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

645 927 173,78

155 322,15

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

746 236 950,78

1 436 911,04

Défense

68 613 412 787,41

903 332 499,12

- Environnement et prospective de la politique de défense

2 442 946 447,72

13 334 731,23

- Préparation et emploi des forces

20 382 305 154,14

526 631 158,11

- Soutien de la politique de la défense

22 340 306 441,65

33 650 469,41

- Équipement des forces

23 447 854 743,90

329 716 140,37

Direction de laction du Gouvernement

772 156 600,86

51 997 611,34

- Coordination du travail gouvernemental

633 792 451,01

49 436 034,19

- Protection des droits et libertés

101 916 848,89

2 561 577,11

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

36 447 300,96

0,04

Écologie, développement et mobilité durables

25 479 134 254,16

528 485 554,73

- Infrastructures et services de transports

8 069 572 382,94

81 178 136,67

- Affaires maritimes

166 962 024,30

743 732,33

- Paysages, eau et biodiversité

229 173 114,43

2 871 689,32

- Expertise, information géographique et météorologie

477 457 715,06

1 277 295,99

- Prévention des risques

1 088 016 757,92

119 284 949,49

- Énergie, climat et après-mines

2 782 388 230,21

273 125 988,39

- Service public de l’énergie

9 149 375 430,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 827 399 860,64

49 692 501,20

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

688 788 738,66

311 261,34

Économie

3 055 164 603,09

24 309 868,58

- Développement des entreprises et régulations

1 189 513 155,14

17 730 538,86

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

422 761 753,39

4 716 159,57

- Stratégies économiques

442 889 694,56

1 863 170,15

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

1 000 000 000,00

Engagements financiers de lÉtat

38 111 959 149,38

272 406 828,58

601 517 032,20

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

37 807 406 828,58

272 406 828,58

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

297 648 644,08

469 987 031,92

- Épargne

64 515 884,72

30 000,28

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

62 357 792,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-119 970 000,00

131 500 000,00

Enseignement scolaire

76 005 506 256,54

249 047 805,68

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 587 832 353,12

68 686 298,43

- Enseignement scolaire public du second degré

33 976 764 925,69

120 698 868,71

- Vie de l’élève

6 384 402 993,06

13 503 640,05

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 767 333 036,96

9 243 376,04

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 800 881 637,47

31 015 598,64

- Enseignement technique agricole

1 488 291 310,24

5 900 023,81

Gestion des finances publiques

10 146 608 125,32

70 538 405,48

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 611 850 451,60

43 075 298,86

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

903 583 046,51

12 934 388,91

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 631 174 627,21

14 528 717,71

Immigration, asile et intégration

1 703 684 746,66

4 835 139,47

- Immigration et asile

1 260 580 399,79

4 834 756,41

- Intégration et accès à la nationalité française

443 104 346,87

383,06

Investissements davenir

14 094 000 000,00

52 500 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

-318 000 000,00

- Valorisation de la recherche

-80 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

242 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

10 500 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

3 750 000 000,00

52 500 000,00

Justice

10 203 345 737,51

388 273 718,90

- Justice judiciaire

3 830 195 008,45

47 583 585,12

- Administration pénitentiaire

4 337 536 034,79

318 928 558,04

- Protection judiciaire de la jeunesse

923 666 681,13

13 000 423,42

- Accès au droit et à la justice

601 312 902,03

239 074,69

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

507 118 603,25

8 357 759,49

- Conseil supérieur de la magistrature

3 516 507,86

164 318,14

Médias, livre et industries culturelles

764 620 085,19

10 387 602,81

- Presse et médias

275 750 355,91

8 666 117,09

- Livre et industries culturelles

488 869 729,28

1 721 485,72

Outre-mer

2 551 475 690,95

137 428 410,16

- Emploi outre-mer

1 660 527 522,15

23 742 238,38

- Conditions de vie outre-mer

890 948 168,80

113 686 171,78

Plan de relance

34 957 181 951,73

15 697,35

- Écologie

13 776 255 049,50

6 134,40

- Compétitivité

5 234 747 363,75

9 562,43

- Cohésion

15 946 179 538,48

0,52

Plan durgence face à la crise sanitaire

34 326 074 353,22

3 922,78

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 606 573 070,76

0,24

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

26 785 287 360,70

3 921,30

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

671 821 978,34

0,66

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

262 391 943,42

0,58

Pouvoirs publics

993 954 491,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 019 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

29 157 592 328,59

280 556 711,09

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 934 588 878,43

12 624 219,09

- Vie étudiante

3 043 578 528,05

29 603 090,70

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 206 552 460,85

4 265 351,96

- Recherche spatiale

1 614 704 409,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 675 893 404,47

1 001 992,53

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

331 888 889,95

227 304 360,65

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

350 385 757,84

5 757 695,16

Régimes sociaux et de retraite

6 107 488 154,85

266 005,15

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 168 116 500,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 570 163,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 129 801 491,85

266 005,15

Relations avec les collectivités territoriales

4 644 459 448,87

161 388 910,81

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 367 805 932,45

136 745 996,55

- Concours spécifiques et administration

276 653 516,42

24 642 914,26

Remboursements et dégrèvements

130 380 736 060,08

327 840 340,36

695 846 282,28

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 281 895 719,72

695 846 282,28

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

8 098 840 340,36

327 840 340,36

Santé

1 498 484 043,81

16 160 369,03

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

496 449 743,53

16 160 368,31

- Protection maladie

1 002 034 300,28

0,72

Sécurités

21 440 630 101,82

307 163 463,04

- Police nationale

11 102 496 743,61

119 142 561,08

- Gendarmerie nationale

9 629 141 557,32

183 030 402,21

- Sécurité et éducation routières

39 502 284,90

259 759,18

- Sécurité civile

669 489 515,99

4 730 740,57

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 450 872 350,21

61 124 148,79

- Inclusion sociale et protection des personnes

12 428 397 276,98

13 442 906,02

- Handicap et dépendance

12 832 977 879,75

1 330 930,25

- Égalité entre les femmes et les hommes

48 520 627,85

154 051,15

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 140 976 565,63

46 196 261,37

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 000 000 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

2 122 951 331,22

3 169 874,57

- Sport

765 057 158,59

1 550 252,41

- Jeunesse et vie associative

627 435 305,63

1 619 622,16

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

730 458 867,00

Transformation et fonction publiques

821 413 387,95

9 349 778,44

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

415 328 891,88

40 495,57

- Fonds pour la transformation de l’action publique

166 988 229,23

3 200 240,82

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 211 245,00

- Innovation et transformation numériques

13 030 223,05

2 246 968,95

- Fonction publique

226 066 043,79

1 650 828,10

Travail et emploi

20 195 502 703,77

916 796 875,77

- Accès et retour à l’emploi

6 967 172 045,91

744 826 700,09

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

12 410 711 297,48

166 686 638,43

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

150 231 423,70

1 116 507,30

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

667 387 936,68

4 167 029,95

Total

608 373 127 008,88

600 247 168,94

6 378 105 255,54

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de lÉtat

2 864 247 526,89

30 614 892,06

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 809 461 173,14

24 150 790,63

- Diplomatie culturelle et d’influence

706 602 185,41

1 658 736,71

- Français à l’étranger et affaires consulaires

348 184 168,34

4 805 364,72

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 242 535 508,85

10 142 442,05

- Administration territoriale de l’État

2 362 456 638,39

8 768 875,55

- Vie politique, cultuelle et associative

366 075 370,87

664 748,13

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 514 003 499,59

708 818,37

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 600 327 432,16

53 466 460,57

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 383 095 330,11

77 134,04

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

608 264 012,46

33 032 761,64

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

608 968 089,59

20 356 564,89

Aide publique au développement

5 567 818 487,86

17 119 726,43

- Aide économique et financière au développement

1 453 192 586,43

11 704 122,57

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

1 420 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 694 625 901,43

5 415 603,86

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 101 286 537,69

1 587 404,02

- Liens entre la Nation et son armée

38 823 068,84

1 374 001,96

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 975 197 616,24

13 874,67

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

87 265 852,61

199 527,39

Cohésion des territoires

17 150 779 523,44

17 216 075,12

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 897 851 607,58

0,42

- Aide à l’accès au logement

12 437 407 088,40

371 781,60

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

941 240 786,05

0,51

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

282 475 101,22

13 996 357,78

- Politique de la ville

523 853 436,11

1 906 502,89

- Interventions territoriales de l’État

67 951 504,08

941 431,92

Conseil et contrôle de lÉtat

713 604 592,52

9 164 162,52

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

450 024 214,59

5 644 925,54

- Conseil économique, social et environnemental

44 729 882,39

56 663,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 315 342,23

3 214 758,29

- Haut Conseil des finances publiques

535 153,31

247 815,69

Crédits non répartis

137 135 183,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

13 135 183,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

124 000 000,00

Culture

3 835 021 631,64

244 420,58

- Patrimoines

1 395 280 170,08

115 293,91

- Création

1 044 459 496,78

39 767,70

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

651 952 264,14

1,79

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

743 329 700,64

89 357,18

Défense

49 433 299 937,77

11 982 711,53

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 736 164 662,11

0,68

- Préparation et emploi des forces

11 181 646 426,51

49 465,74

- Soutien de la politique de la défense

22 298 796 318,19

11 933 244,47

- Équipement des forces

14 216 692 530,96

0,64

Direction de laction du Gouvernement

784 268 955,13

9 404 541,57

- Coordination du travail gouvernemental

673 774 864,20

6 912 732,50

- Protection des droits et libertés

100 783 333,13

2 491 808,87

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

9 710 757,80

0,20

Écologie, développement et mobilité durables

24 999 890 384,71

77 360 065,84

- Infrastructures et services de transports

7 749 848 392,59

47 759 889,24

- Affaires maritimes

165 704 315,95

0,63

- Paysages, eau et biodiversité

240 779 310,00

3 978 648,81

- Expertise, information géographique et météorologie

477 682 173,65

0,40

- Prévention des risques

923 594 646,05

1 120 311,46

- Énergie, climat et après-mines

2 731 914 797,89

0,71

- Service public de l’énergie

9 149 375 430,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 872 202 579,92

24 189 953,25

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

688 788 738,66

311 261,34

Économie

3 500 907 344,38

140 627 808,34

- Développement des entreprises et régulations

1 208 304 411,60

14 066 043,40

- Plan “France Très haut débit”

435 500 000,00

123 229 422,00

- Statistiques et études économiques

417 844 446,64

1 930 765,37

- Stratégies économiques

439 258 486,14

1 401 577,57

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

1 000 000 000,00

Engagements financiers de lÉtat

38 423 565 569,79

272 406 828,58

470 034 816,79

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

37 807 406 828,58

272 406 828,58

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

297 648 644,08

469 987 031,92

- Épargne

64 902 499,62

0,38

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

62 357 791,42

0,58

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

191 249 806,09

47 783,91

Enseignement scolaire

75 897 802 191,78

244 938 796,10

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 587 644 556,55

68 909 904,00

- Enseignement scolaire public du second degré

33 976 281 154,11

120 602 540,29

- Vie de l’élève

6 384 085 995,11

14 723 640,00

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 767 183 006,19

9 263 026,81

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 701 158 975,73

25 569 492,09

- Enseignement technique agricole

1 481 448 504,09

5 870 192,91

Gestion des finances publiques

10 105 371 882,44

51 484 371,61

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 552 721 349,53

32 414 569,93

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

916 333 401,92

8 722 791,56

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 636 317 130,99

10 347 010,12

Immigration, asile et intégration

1 806 443 880,46

11 330 158,87

- Immigration et asile

1 364 191 108,23

11 093 954,17

- Intégration et accès à la nationalité française

442 252 772,23

236 204,70

Investissements davenir

3 822 757 421,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

182 000 000,00

- Valorisation de la recherche

610 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

966 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

1 500 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

564 757 421,00

Justice

9 870 695 632,31

71 972 474,45

- Justice judiciaire

3 681 385 028,28

16 468 537,02

- Administration pénitentiaire

4 138 030 839,73

45 970 432,62

- Protection judiciaire de la jeunesse

915 222 270,18

7 027 371,96

- Accès au droit et à la justice

601 793 375,83

0,89

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

529 902 010,14

2 361 491,11

- Conseil supérieur de la magistrature

4 362 108,15

144 640,85

Médias, livre et industries culturelles

745 525 329,20

0,80

- Presse et médias

276 100 293,64

0,36

- Livre et industries culturelles

469 425 035,56

0,44

Outre-mer

2 371 900 884,41

15 916 683,77

- Emploi outre-mer

1 672 964 948,75

5 700 889,18

- Conditions de vie outre-mer

698 935 935,66

10 215 794,59

Plan de relance

18 848 652 852,55

1,45

- Écologie

3 809 630 964,42

0,58

- Compétitivité

2 943 380 661,41

0,59

- Cohésion

12 095 641 226,72

0,28

Plan durgence face à la crise sanitaire

34 352 366 355,52

1,48

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 601 087 108,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

26 771 843 521,70

0,30

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

671 821 978,34

0,66

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

307 613 746,53

0,47

Pouvoirs publics

993 954 491,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 019 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 774 055 976,31

48 593 905,49

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 997 725 185,07

3 361 317,74

- Vie étudiante

3 040 721 723,80

34 339 819,78

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 066 787 265,19

0,62

- Recherche spatiale

1 614 704 409,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 013 554 488,31

0,69

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

688 345 305,84

6 442 418,76

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

352 217 599,10

4 450 346,90

Régimes sociaux et de retraite

6 108 340 154,85

266 005,15

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 168 968 500,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 570 163,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 129 801 491,85

266 005,15

Relations avec les collectivités territoriales

4 188 067 533,70

28 611 928,98

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 987 433 445,78

27 358 259,22

- Concours spécifiques et administration

200 634 087,92

1 253 669,76

Remboursements et dégrèvements

130 386 436 546,67

328 146 637,81

690 452 093,14

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 287 289 908,86

690 452 093,14

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

8 099 146 637,81

328 146 637,81

Santé

1 495 207 694,75

19 898 967,09

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

493 173 394,47

19 898 966,37

- Protection maladie

1 002 034 300,28

0,72

Sécurités

20 987 630 840,10

117 349 674,32

- Police nationale

11 049 877 548,34

93 083 259,66

- Gendarmerie nationale

9 219 669 888,43

22 454 792,30

- Sécurité et éducation routières

40 121 680,83

0,47

- Sécurité civile

677 961 722,50

1 811 621,89

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 476 127 491,70

12 990 308,12

- Inclusion sociale et protection des personnes

12 425 821 100,76

4 853 276,24

- Handicap et dépendance

12 831 939 900,92

1 338 094,08

- Égalité entre les femmes et les hommes

41 905 047,31

0,69

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 176 461 442,71

6 798 937,11

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 000 000 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 533 193 228,73

2 774 552,56

- Sport

685 801 755,70

1 159 921,80

- Jeunesse et vie associative

611 782 606,03

1 614 630,76

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

235 608 867,00

Transformation et fonction publiques

455 351 054,17

31 174 630,62

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

90 330 977,98

14 477 067,02

- Fonds pour la transformation de l’action publique

133 919 661,05

9 732 097,95

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 211 245,00

- Innovation et transformation numériques

14 718 514,54

1 865 885,46

- Fonction publique

216 381 900,60

2 888 335,19

Travail et emploi

17 681 418 616,31

60 335 846,24

- Accès et retour à l’emploi

6 878 671 151,81

32 000 001,19

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

10 058 539 368,62

23 016 819,29

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

83 829 575,75

3 021 380,25

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

660 378 520,13

2 297 645,51

Total

557 118 853 490,79

600 553 466,39

2 394 191 110,66

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 230 756 021,97

0,00

11 925 553,70

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 584 873 699,78

11 429 225,46

- Navigation aérienne

600 896 235,84

125 481,69

- Transports aériens, surveillance et certification

44 986 086,35

370 846,55

Publications officielles et information administrative

135 548 273,83

0,00

14 091 038,34

- Édition et diffusion

37 000 348,48

7 694 207,65

- Pilotage et ressources humaines

98 547 925,35

6 396 830,69

Total des budgets annexes

2 366 304 295,80

0,00

26 016 592,04

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 213 637 922,61

2 140 565 841,97

0,00

12 735 791,56

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 577 367 846,88

10 466 894,91

- Navigation aérienne

592 742 224,79

1,43

- Transports aériens, surveillance et certification

43 527 850,94

2 268 895,22

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

0,00

10 576 496,46

- Édition et diffusion

39 362 446,56

5 638 193,44

- Pilotage et ressources humaines

99 210 064,98

4 938 303,02

Total des budgets annexes

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

0,00

23 312 288,02

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 244 560 798,12

30 112 892,23

- Structures et dispositifs de sécurité routière

347 361 248,94

20 890,41

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

412 053 457,58

0,42

- Désendettement de l’État

458 946 091,60

30 092 001,40

Développement agricole et rural

126 400 574,42

2 655 975,58

- Développement et transfert en agriculture

58 656 006,78

1 576 375,22

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 744 567,64

1 079 600,36

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

335 630 192,62

7 738 049,38

- Électrification rurale

335 028 924,43

7 566 521,57

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

601 268,19

171 527,81

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

337 372 794,86

8 179 966,61

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

337 372 794,86

8 179 966,61

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

60 393 617 063,33

2,67

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 933 098 925,37

0,63

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 922 337 500,05

0,95

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 538 180 637,91

1,09

Total des comptes daffectation spéciale

67 973 115 731,44

4 503 337 721,38

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 028 095 365,62

494 843 325,38

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 067 896 000,00

232 104 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

162 363 458,00

- Avances à des services de l’État

1 100 575 233,00

160 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

249 951 109,00

48 891,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

647 309 565,62

102 690 434,38

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269,00

- France Télévisions

2 421 053 594,00

- ARTE France

279 047 063,00

- Radio France

591 434 670,00

- France Médias Monde

259 997 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 738 042,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

107 824 589 474,07

2 790 551 337,93

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 121 533 656,07

2 462 607 155,93

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

-296 944 182,00

321 944 182,00

Prêts à des États étrangers

756 904 275,65

797 840 250,35

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

756 904 275,65

243 095 724,35

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

734 480 948,00

3 350 000,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

411 108 448,00

3 300 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

123 372 500,00

Total des comptes de concours financiers

124 063 090 332,34

4 086 584 913,66

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 232 940 433,78

1 382 252 179,32

30 092 003,22

- Structures et dispositifs de sécurité routière

334 012 736,09

0,91

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

413 781 606,09

0,91

- Désendettement de l’État

458 946 091,60

30 092 001,40

Développement agricole et rural

113 716 634,37

138 362 273,61

0,63

- Développement et transfert en agriculture

57 898 075,95

0,05

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 818 558,42

0,58

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

344 751 870,27

376 933 775,95

0,73

- Électrification rurale

342 205 608,60

0,40

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 546 261,67

0,33

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

426 922 815,81

333 011 368,48

0,22

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

426 922 815,81

0,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce

209 300 000,00

132 770 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

209 300 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

5 535 534 308,09

4 766 549 165,90

4 454 650 834,91

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

60 393 617 063,33

60 763 940 948,28

2,67

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 933 098 925,37

0,63

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 922 337 500,05

0,95

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 538 180 637,91

1,09

Total des comptes daffectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

4 484 742 842,38

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 971 327 365,62

8 384 054 265,48

494 843 325,38

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 067 896 000,00

232 104 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

105 595 458,00

- Avances à des services de l’État

1 100 575 233,00

160 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

249 951 109,00

48 891,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

647 309 565,62

102 690 434,38

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269,00

3 719 079 295,27

- France Télévisions

2 421 053 594,00

- ARTE France

279 047 063,00

- Radio France

591 434 670,00

- France Médias Monde

259 997 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 738 042,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

107 824 589 554,07

110 241 630 281,29

2 790 551 257,93

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 121 533 736,07

2 462 607 075,93

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid-19

-296 944 182,00

321 944 182,00

Prêts à des États étrangers

430 045 395,02

1 686 559 718,00

844 257 280,98

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

205 045 395,02

256 512 754,98

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

225 000 000,00

33 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

996 124 150,57

557 587 282,82

44 006 797,43

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

350 708 448,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

26 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

296 043 202,57

43 956 797,43

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

123 372 500,00

Total des comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

4 173 658 661,72

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

654 073 735,22

651 866 191,98

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

183 582 795,08

200 740 088,15

- Couverture des risques financiers de l’État

2 368 804 162,77

2 368 804 162,77

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

721 526 354,00

705 124 786,64

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

40 180 525 886,77

40 206 268 711,66

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

2 722 364,50

5 750 937,07

- Opérations commerciales des domaines

46 707 636,42

90 298 007,68

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

26 916 234,72

30 324 040,17

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

510 911 015,61

844 059 850,79

Total des comptes de commerce

44 695 770 185,09

45 103 236 776,91

0,00

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

127 231 717,00

234 828 446,33

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 557 796 350,15

2 959 427 780,04

17 251 606 727,66

- Pertes et bénéfices de change

29 044 185,84

14 963 382,56

Total des comptes dopérations monétaires

1 714 072 252,99

3 209 219 608,93

17 251 606 727,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2021

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

14 331 017 545,28

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

966 482 926,73

Développement agricole et rural

117 847 278,07

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

446 409 419,16

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

691 138 571,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

932 570 000,00

Participations financières de l’État

1 686 094 009,81

Pensions

9 490 475 339,62

Comptes de concours financiers

27 068 121 547,49

809 492 202,04

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 207 312 290,81

Avances à l’audiovisuel public

3 890 002,32

Avances aux collectivités territoriales

805 602 199,72

Prêts à des États étrangers

17 552 264 110,84

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 308 545 145,84

Comptes de commerce

9 805 325,49

8 529 066 155,82

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

2 092 340,74

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

4 478 823,76

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

62 647 336,01

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

4 024 717 648,67

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

112 894 314,56

Opérations commerciales des domaines

116 590 371,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

39 376 104,96

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

4 172 840 380,36

Comptes dopérations monétaires

17 265 687 530,94

107 596 729,33

Émission des monnaies métalliques

107 596 729,33

Opérations avec le Fonds monétaire international

17 251 606 727,66

Pertes et bénéfices de change

14 080 803,28

Total des comptes spéciaux

44 343 614 403,92

23 777 172 632,47

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371,26 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729,33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803,28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 8 (nouveau) (début)

Article 7

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 8 (nouveau) (fin)

Article 8 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020-2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 292
Pour l’adoption 57
Contre 235

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.

Article 8 (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
 

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 20 juillet 2022 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et, éventuellement, le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (texte de la commission n° 794, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et dapprobation des comptes de lannée 2021 a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Arnaud Bazin, Vincent Capo-Canellas, Mme Isabelle Briquet et M. Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Antoine Lefèvre, Stéphane Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Vincent Delahaye, Thierry Cozic, Pascal Savoldelli et Christian Bilhac.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER