M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 19 : s’ils étaient adoptés, le décret du 11 mars 2022 ne serait pas validé.
Une telle suppression n’est pas souhaitable. En effet, la validation proposée est minime : elle vise uniquement à éteindre un recours s’agissant d’une consultation mal réalisée compte tenu de la crise. En outre, elle n’est pas exceptionnelle. Le Parlement a déjà adopté un grand nombre de mesures comparables, y compris dans le domaine de l’énergie. Enfin, si la validation n’était pas adoptée, nous risquerions de devoir redistribuer rétroactivement quelque 10 milliards d’euros.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182, 213 et 223 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à justifier le maintien de l’article 19 et à valider législativement l’augmentation du plafond de l’Arenh. L’objet de cet amendement précisait : « Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises ».
Selon nous, il n’est en rien évident que la suppression de l’article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques des Français, alors que la justice administrative ne s’est pas encore prononcée sur le décret du 11 mars 2022, qui est en cause.
L’aide d’État est destinée aux fournisseurs et ce sont bien ces derniers qui devront rembourser les sommes perçues en cas d’annulation du fameux décret du 11 mars 2022. L’annulation de la livraison des 20 térawattheures supplémentaires, qui éviterait de grever davantage encore les comptes d’EDF, bénéficierait indirectement aux contribuables.
En outre, cet article vise plus à pallier la fragilité juridique du décret du 11 mars 2022 qu’à éviter une répercussion rétroactive sur les factures des consommateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il s’agit d’une simple modification rédactionnelle, qui ne change absolument rien sur le fond.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des imports-exports, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs réglementés de vente sont proposés à l’ensemble des consommateurs, particuliers, entreprises, et collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. S’agissant des tarifs réglementés de vente, nous pensons qu’il est temps de revenir à ce qui se faisait avant 2015.
Ces tarifs doivent être calculés selon les coûts de production et non en fonction des prix du marché européen de gros, que nous avons tant dénoncé.
Il s’agit là d’une autre absurdité : il a fallu créer de toutes pièces un marché européen au moment de la libéralisation.
Nous avons très longtemps expliqué que nous allions dans le mur. Il a fallu créer un prix spot sur le dernier kilowatt produit, ce qui, face aux difficultés d’approvisionnement en gaz que nous connaissons, a entraîné la flambée des prix de l’électricité.
Pour le coup, même Bruno Le Maire commence à remettre en question le marché européen. En poussant le raisonnement jusqu’au bout, peut-être pourrons-nous revenir à un vrai service public, avec un monopole public : c’est tout le mal que nous nous souhaitons !
M. le président. L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Saint-Pé, Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mmes Dumont et de Cidrac, MM. Sido, Genet, Anglars, Charon, Mandelli et C. Vial et Mmes Imbert et Lopez, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions relatives aux collectivités locales
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Mme la ministre a déjà évoqué cet amendement tout en relevant les difficultés d’une telle mesure.
Dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché européen de l’électricité, les collectivités territoriales, sauf celles, peu nombreuses, qui satisfont à certaines conditions particulièrement restrictives, ont été contraintes d’abandonner les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire des offres de fourniture sur le marché.
Or les collectivités publiques sont très fortement pénalisées par l’envolée actuelle des prix de l’énergie. Les factures d’électricité et de gaz pèsent très lourd dans leur budget : face à des augmentations pouvant atteindre 300 %, elles n’ont d’autre choix que de fermer certains services publics très consommateurs en énergie, comme les piscines, ce qui a pour conséquence de pénaliser directement les usagers de ces services.
Cette situation est d’autant plus anormale que, dans la plupart des cas, les collectivités territoriales n’ont rien demandé et n’ont pas pris l’initiative de renoncer aux TRVE. Ce « choix » leur a en réalité été imposé en application de dispositions adoptées en 2019 au titre de la loi Énergie-climat.
En effet, l’article L. 333-7 du code de l’énergie prévoit que seuls les consommateurs finals professionnels d’électricité qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros peuvent bénéficier de ces tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kilovoltampères. Ces mêmes consommateurs sont alors automatiquement protégés par le bouclier tarifaire actuel, qui limite à 4 % la hausse des tarifs réglementés en 2022 ; mais ce n’est pas le cas des collectivités territoriales.
Les deux critères cumulatifs fixés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie étant manifestement trop restrictifs, cet amendement a pour objet de les élargir pour redonner de l’oxygène à de nombreuses collectivités. Ces dernières pourront revenir aux tarifs réglementés si elles le souhaitent, sous réserve de satisfaire aux deux critères cumulatifs fixés par la directive européenne, dans son article 2, pour la définition de la petite entreprise,…
M. le président. Il faut conclure, cher collègue.
M. Patrick Chaize. … à savoir l’emploi de moins de 50 personnes et un bilan annuel ne dépassant pas 10 millions d’euros.
M. le président. L’amendement n° 138, présenté par M. Gay, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-7. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du présent code bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 138 et 139, qui visent à autoriser les collectivités à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité – pour ce qui concerne l’amendement n° 138 – et du gaz – pour ce qui concerne l’amendement n° 139.
À l’heure actuelle, les plus grosses collectivités ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés pour ce qui est de l’électricité, et plus aucune collectivité ne peut en bénéficier pour ce qui est du gaz.
Or les collectivités font aujourd’hui face à une très forte augmentation de leurs factures, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, si bien que certaines sont obligées de fermer des services, comme les piscines, ou de baisser le chauffage dans les écoles.
Si les particuliers bénéficient pour l’instant d’un bouclier tarifaire, si modeste soit-il, si des entreprises, notamment électro-intensives, ont obtenu diverses aides, les collectivités ne reçoivent aucun soutien. Certaines d’entre elles sont confrontées à de véritables dilemmes. Elles doivent réduire les services à la population ou leurs investissements pour pouvoir s’acquitter de factures ayant parfois flambé de 300 % en quelques mois.
Ces deux amendements visent donc à leur permettre de revenir aux tarifs réglementés.
(Mme Pascale Gruny remplace M. Pierre Laurent au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. L’amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exerce un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d’accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement et de distribution d’énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »
II. – Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.
III. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. Ces dispositions, proposées par ma collègue Annick Billon, vont dans le même sens que les précédentes.
Les dépenses énergétiques des collectivités territoriales représentent, en moyenne, 57 euros par habitant et 5 % de leur budget de fonctionnement.
Avec l’explosion des prix des énergies que nous vivons actuellement, les collectivités craignent un doublement, voire plus, de leur facture énergétique. Cette hausse aura un impact sur leur budget, dont la part consacrée aux dépenses énergétiques risque de doubler. Elles n’auront alors d’autre choix qu’une augmentation des impôts locaux et des tarifs des services publics pour équilibrer leurs comptes, comme la loi le leur impose.
Les collectivités territoriales doivent faire face à cette crise énergétique tout en préservant les services publics et en protégeant les citoyens contribuables locaux. Dans la continuité des boucliers tarifaires mis en place pour les entreprises et les ménages, elles doivent pouvoir recourir aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement n° 180 rectifié tend à appliquer les tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs, en les faisant évoluer selon le mix de production français, les importations et les exportations.
L’amendement n° 138 tend à appliquer ces tarifs réglementés à l’ensemble des consommateurs sans les faire évoluer selon ce mix.
L’amendement n° 71 rectifié ter vise à en faire bénéficier les collectivités territoriales employant jusqu’à 50 personnes et disposant jusqu’à 10 millions d’euros de recettes.
Enfin, l’amendement n° 371 rectifié a pour objet d’en faire bénéficier les services publics essentiels des collectivités territoriales.
Ces dispositions posent divers problèmes.
Tout d’abord, les conditions d’éligibilité aux TRVE sont strictement encadrées par la directive de 2009 sur le marché de l’électricité, ces tarifs réglementés étant assimilés à des aides d’État. Ainsi, toute modification doit faire l’objet d’une information préalable auprès de la Commission européenne.
Ensuite, ces dispositions présentent toutes des effets de bord trop importants.
La prise en compte des conditions du mix de production français, des importations et des exportations, prévue par l’amendement n° 180 rectifié, serait difficile à établir dans les faits.
L’adoption de l’amendement n° 71 rectifié ter conduirait à relever les seuils des TRVE applicables aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux entreprises.
Quant à l’amendement n° 371 rectifié, il viserait à appliquer différents TRVE à une même collectivité territoriale, selon que le service public exercé par elle est considéré comme essentiel ou non.
L’amendement n° 138 tend, enfin, à écraser la base légale actuelle des TRVE.
Bien sûr, j’approuve l’objectif de protection des consommateurs d’électricité ; mais, à l’évidence, ces dispositions posent de trop grandes difficultés. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 71 rectifié ter : ses dispositions sont celles qui entraîneraient le moins de complexité, car elles se limitent aux collectivités, en leur appliquant certains seuils, et aux entreprises.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je le rappelle, le dispositif qui protège les collectivités territoriales, c’est l’Arenh. C’est son rehaussement qui a permis de lutter contre l’augmentation du tarif de l’électricité. Sans doute aurait-il fallu plus d’Arenh, mais nous n’avions pas suffisamment de productible nucléaire ; d’où l’intérêt de relever le plafond lorsque nous en aurons davantage.
Sur ces quatre amendements, le Gouvernement a émis un avis défavorable. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur pour avis, ces dispositions sont contraires à la directive sur les tarifs de l’électricité. Nous ne pouvons pas proposer de tarif régulé au-delà des particuliers et des très petites entreprises, de moins de 10 salariés.
C’est la raison pour laquelle nous travaillons pour trouver un dispositif alternatif.
L’Arenh arrivera à échéance à la fin de l’année 2025. À l’heure actuelle, l’extension des tarifs réglementés serait contraire à notre propre droit ; elle ferait prendre un risque juridique aux collectivités et aux différents acteurs que vous cherchez légitimement à protéger. On peut le regretter, mais c’est ainsi.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons bien entendu les explications de Mme la ministre. Pour autant, nous le savons, un certain nombre de collectivités se trouvent dans une situation difficile à cet égard : nous le voyons tous très concrètement dans nos territoires.
J’en appelle au Gouvernement : lundi prochain, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous devons progresser et trouver des dispositifs d’accompagnement des collectivités qui, très clairement, ne peuvent faire face à la hausse du coût de l’énergie.
J’ai en tête le cas de la bonne ville de Migennes, dans l’Yonne, que je vous incite tous à découvrir. (Sourires.) En matière d’énergie, cette commune voit ses coûts de fonctionnement passer de 800 000 à 2 millions d’euros à la suite du renouvellement de ses contrats.
Il importe de mettre au point, dans les prochains jours, un certain nombre de dispositifs en lien avec la commission des finances et le Gouvernement.
Bruno Le Maire a annoncé une enveloppe dans son discours à la tribune, lorsqu’il nous a fait l’honneur de sa présence au début de la discussion générale… (Sifflements ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Peut-être cette enveloppe devra-t-elle être élargie.
C’est un débat que nous aurons en début de semaine prochaine, mais je tenais à signaler dès à présent le besoin urgent d’accompagner les collectivités. Dans l’immédiat, j’ai entendu les arguments de Mme la ministre et je m’y rallie.
Mme le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de réagir à la présentation de l’amendement n° 71 rectifié ter et à l’intervention de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne.
Nous avons tous conscience de la difficulté juridique soulevée par ces amendements, mais nous sommes ici les représentants des collectivités : nous devons envoyer un signe à nos communes, tout particulièrement aux plus petites d’entre elles. C’est essentiel.
Nous avons beaucoup travaillé avec les syndicats professionnels d’électricité sur ce sujet et nous avons plusieurs pistes de travail.
On voit bien que le dispositif est encore bancal. Notre chance, c’est qu’en vertu du calendrier parlementaire la commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain, au moment même où nous commencerons l’examen du projet de loi de finances rectificative. Peut-être notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne aura-t-il le temps de trouver une solution pour soutenir nos collectivités territoriales face à ce surcoût financier.
Mes chers collègues, en attendant, je vous propose de voter l’amendement n° 71 rectifié ter. Il sera toujours possible de revenir sur ces dispositions au stade de la commission mixte paritaire, si, entre-temps, nous avons trouvé une solution financière. Je compte sur vous, monsieur Lemoyne ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je mets aux voix l’amendement n° 371 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Gay, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les tarifs
« Section unique
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 445-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3.
« Art. L. 445-2. – Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie.
« Art. L. 445-3. – Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
« Ces dispositions bénéficient aux consommateurs finals domestiques et non domestiques qui en font la demande. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mmes Billon, Devésa, Dindar, Férat, Gacquerre, Létard et Saint-Pé et MM. Cigolotti, Delcros, S. Demilly, Duffourg, Henno, L. Hervé, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Longeot, Levi et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exerce un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics essentiels les établissements scolaires ou d’accueil de jeunes enfants, les établissements publics de santé, les pompes funèbres, les sites dédiés aux services publics de gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement et de distribution d’énergie. Cette liste peut être complétée par décret. »
II. – Le I du présent article est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et pour deux ans.
III. – En conséquence faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d’effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d’inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif, ainsi que les bénéfices en termes écologique et économique permis par ce même dispositif.
La parole est à M. Bruno Retailleau.