Mme le président. L’amendement n° 457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis, qui a été adopté en commission et prévoit d’instaurer un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules lourds propres destinés au transport de marchandises.
Vous le savez, l’enjeu du verdissement des flottes est très important. Différentes aides ont d’ores et déjà été mises en place par le Gouvernement pour l’acquisition de véhicules moins polluants : suramortissement, bonus à l’acquisition de véhicules lourds électriques ou à hydrogène, appel à projets « écosystèmes des véhicules lourds électriques » lancé en 2022, etc.
Toutefois, il faut engager la décarbonation des transports routiers en se dotant d’une vision d’ensemble du secteur, de la fourniture et de la distribution d’énergie aux nouveaux véhicules. Nous pourrons en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ou du projet de loi d’accélération de la transition énergétique.
En tout état de cause, il me semble prématuré de prendre une telle décision sans avoir préalablement étudié les besoins réels de la filière. Les acteurs concernés expriment d’ailleurs moins un besoin de prêts à taux zéro que d’accompagnement plus ciblé – subventions, encadrement, solutions de baisse des coûts, etc.
S’il faut faire baisser les prix, je le précise, c’est de manière significative, un véhicule propre étant vendu en moyenne deux fois plus cher qu’un véhicule thermique – à cela, malheureusement, le prêt à taux zéro ne change rien : il faut toujours le rembourser.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. Les articles 20 et 20 bis me permettent tout d’abord de saluer la profession des routiers dans son ensemble. À première vue, ce soutien n’a pas de rapport avec la défense du pouvoir d’achat ; mais Dieu sait qu’elle a montré toute son importance, en matière d’aménagement du territoire notamment – c’est ce qui intéresse notre commission –, puisqu’elle permet à chacun d’être partout desservi. Les routiers restent une profession diablement utile !
Madame la ministre, en l’occurrence, nous ne sommes pas d’accord avec vous et vous le savez. Nous tenons au travail accompli par notre éminent collègue Philippe Tabarot, qui a défendu cette proposition devant la commission de l’aménagement du territoire ; nous avons tous suivi son initiative.
Sur la forme, je déplore que nous ayons découvert cet amendement sans que le président Longeot et Philippe Tabarot aient été tenus au courant ; il eût été préférable de nous en parler avant de le déposer.
Sur le fond, ma conviction est qu’il faut aider cette profession, qui en a besoin, à entrer dans la transition écologique.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons évidemment que l’article 20 bis soit maintenu.
Mme le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Pour les outre-mer, la situation s’annonce difficile. La CMA CGM a annoncé voilà quelques jours qu’elle n’assurerait plus désormais le cabotage de voitures électriques sur quelque territoire que ce soit, en raison des risques d’incendie.
De surcroît, les transporteurs qui opèrent outre-mer, qu’ils soient de marchandises ou de passagers, notamment d’élèves, ont à supporter en temps normal des surcoûts considérables, de l’ordre de 40 %.
Le risque assurantiel doit également être pris en compte, étant entendu qu’aux Antilles une seule compagnie assure les transporteurs. Le différentiel de coût est très important avec l’Hexagone ; mais, en l’absence de concurrence, les transporteurs n’ont pas le choix.
Les difficultés de trésorerie que connaissent les transporteurs sont en outre aggravées par l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de regagner la confiance des banques.
Les dispositions envisagées seront favorables aux seuls organismes de crédit. Je vous suggère, madame la ministre, que des procédures spécifiques soient mises en œuvre pour chaque territoire d’outre-mer. Il est en effet probable que les difficultés, déjà grandes, s’accroissent encore après l’annonce par Maersk de l’arrêt de ses rotations maritimes entre l’Europe et les Antilles.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 20 bis.
(L’article 20 bis est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS
Article 21
L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce décret précise notamment les conditions de distribution de ces huiles ou des carburants dérivés ainsi que les catégories de véhicules concernés.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. »
II (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu au 5 de l’article 265 ter du code des douanes, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de cette mesure et de ses conséquences environnementales, économiques et techniques.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. En guise d’introduction à ce débat, je dirai un mot de notre proposition.
Vous savez dans quel contexte l’article 21, l’article « huile de friture » (Sourires.), a été voté la semaine passée par l’Assemblée nationale – à toute vitesse, sans réflexion préalable, sans travail et sans auditions.
Il ne faut pas raconter de carabistouilles à nos concitoyens. Quoi que l’on pense de l’opportunité de soutenir la frite, jusqu’à encourager son inscription au patrimoine immatériel de l’humanité – un certain nombre de collègues des Hauts-de-France y seront favorables, j’en suis sûr (Nouveaux sourires.) –,…
M. Antoine Lefèvre. Absolument ! (Sourires.)
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis. … il faut y voir clair sur cette question.
À la demande du président Longeot et de Didier Mandelli, nous avons organisé deux jours d’audition ; ainsi le Sénat a-t-il pu faire preuve de son sérieux habituel et notre commission a-t-elle pu étayer la proposition qu’elle va vous soumettre.
Les constructeurs ont bien compris que, d’ici à 2035, soit dans moins de treize ans, les moteurs thermiques devront être abandonnés. Leur demander des efforts supplémentaires, dans ce contexte, semble un peu compliqué… Même les représentants de l’Ademe nous ont dit qu’il pouvait être relativement coûteux d’utiliser des huiles alimentaires usagées comme biocarburants. Même les tenants de l’économie circulaire, qui trouvent ce dispositif intéressant, nous disent que, s’il faut le promouvoir localement, les moyens manquent pour regrouper les ressources à une échelle plus large. Il faut donc que nous nous posions les bonnes questions avec vous, madame la ministre.
La proposition que fait la commission, après avoir entendu les constructeurs et tous les acteurs concernés, consiste en une réécriture de l’article 21 par laquelle nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur le sujet au plus tard le 31 décembre 2022.
Mme Florence Blatrix Contat. Encore un rapport ? (Sourires.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mmes Lassarade et Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel et Savary, Mme Bourrat, MM. Anglars, Bacci, Milon, Lefèvre, Cardoux, Brisson et Panunzi, Mmes Ventalon et Di Folco et MM. Darnaud et Rojouan.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies est présenté par MM. Cuypers et Rietmann, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Bascher, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Eustache-Brinio, MM. Chatillon, J.-M. Boyer et Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Favreau, Mouiller, Calvet, Houpert, Paccaud, Le Gleut et Duplomb, Mme Canayer et M. Segouin.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac et Mmes M. Carrère et Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Mme Florence Lassarade. J’ai bien écouté M. le rapporteur pour avis.
Si j’ai déposé cet amendement de suppression, c’est parce que cet article est problématique à de nombreux égards.
Les huiles usagées peuvent certes être utilisées, dans des conditions très strictes, en tant que matières premières dans la production de biocarburants, mais aucune norme européenne n’autorise leur utilisation directe en tant que carburant.
Une telle utilisation directe présente des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à la perte de leur garantie constructeur.
De plus, cette disposition favoriserait les huiles usagées importées, notamment de Chine et de Malaisie, dont la traçabilité n’est pas garantie. Compte tenu des risques de fraude – jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe est en réalité de l’huile végétale vierge –, le droit européen limite d’ailleurs à 1,7 % la part des biocarburants issus d’huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d’énergies renouvelables.
Mon amendement vise donc à supprimer cet article, dont les dispositions méconnaissent le droit européen et fragilisent l’indépendance énergétique de notre pays sans pour autant répondre à l’impératif de protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Néanmoins, après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié quinquies.
M. Pierre Cuypers. Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit : sachant qu’aucune norme européenne n’autorise l’utilisation directe des huiles alimentaires usagées en tant que carburant et que l’évaluation des risques est insuffisante – je pense par exemple aux pertes de garantie –, l’application d’un tel dispositif serait délétère ; il faut évidemment la refuser.
Je me range sans tarder à l’amendement que M. le rapporteur pour avis s’apprête à présenter et qui est excellemment bien écrit. La solution apportée est la bonne : donnons du temps au temps, soyons certains de ne pas faire de bêtise et de ne pas nous engager dans une voie désastreuse pour notre souveraineté énergétique.
Je retire mon amendement au profit de celui de la commission de l’aménagement du territoire.
Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 395, présenté par M. Belin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d’évolutions du droit existant et précise les catégories de véhicules les plus adaptés à l’utilisation de ce type de carburant.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Belin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Nous demandons au Gouvernement de nous remettre, avant la fin de l’année, un rapport sur les conséquences d’une autorisation de l’utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Il s’agit certes d’un projet de loi d’urgence, mais, dans l’urgence, nous avons quand même voté quelques petites folies : la réouverture d’une centrale à charbon et la construction d’un terminal méthanier s’affranchissant d’un grand nombre de réglementations environnementales.
En revanche, pour l’huile de friture, bizarrement, tout devient très compliqué : il faudrait refaire des auditions et même diligenter un rapport – nous voterions ainsi une seconde demande de rapport en l’espace d’une heure, ce qui constituerait une dérive plutôt inquiétante pour la Haute Assemblée.
Je vous demande de faire confiance au génie français, mes chers collègues. Nous avons une solution simple, basique, qui fonctionne… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Cuypers. Non !
M. Thomas Dossus. Si, je vous l’assure ! On peut sans doute mieux encadrer cette disposition dans la suite de la navette, mais, à mon avis, nous aurions tort de nous priver de cette solution.
Je vous invite donc à rejeter cette demande de rapport, comme vous le faites d’ordinaire. Préférez nos baraques à frites aux pétromonarchies et conservez l’article 21 en l’état.
Mme le président. En conséquence, l’article 21 est ainsi rédigé et l’amendement n° 370 n’a plus d’objet.
Article 22
(Non modifié)
Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée : « des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce rapport évalue :
« 1° L’effet du premier sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° L’adéquation du premier en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ;
« 3° L’opportunité de faire évoluer le premier dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution ;
« 4° L’opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d’intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »
Mme le président. L’amendement n° 412, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’effet du premier
par les mots :
Leurs effets
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
L’adéquation du premier
par les mots :
Leur adéquation
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
faire évoluer le premier
par les mots :
leur évolution
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Après l’article 22
Mme le président. L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre-mer.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la communication du rapport confié à l’inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz outre-mer.
Il s’agit également de revoir la règle de calcul des prix. Cette dernière est particulièrement opaque, alors même que l’approvisionnement peut emprunter d’autres voies que la mer du Nord : je pense au Suriname, pour la Guyane, et à d’autres accès pour la Caraïbe.
Le rapport est rédigé, mais il est encore sous embargo.
En raison de la pollution des eaux par le chlordécone, les marins pêcheurs doivent aller de plus en plus loin, ce qui entraîne des surcoûts.
Pour les îles du Nord et les îles du Sud, il faut recourir au cabotage pour l’approvisionnement et le retour des déchets, avec, là encore, des surcoûts considérables pour les collectivités et nos concitoyens.
Madame la ministre, je souhaite vivement que le Parlement puisse prendre connaissance de ce rapport et que des mesures pertinentes soient prises, dans l’intérêt des populations et pour permettre aux collectivités de maîtriser leurs budgets.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Monsieur Kanner, tout arrive ! (Sourires.) La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement : en effet, mes équipes m’informent que ce rapport est disponible sur le site du ministère de l’économie.
Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Le Président de la République nous a reçus en janvier dernier…
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous en avez de la chance ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel. Lorsque nous lui avons demandé d’appliquer les textes réglementaires en vigueur, il nous a dit : avant de voir la raffinerie, je demande une étude à l’inspection générale des finances. Nous sommes presque en août et nous attendons toujours le rapport ! Il a refusé de bloquer les prix, ne serait-ce que pour trois mois, et de négocier avec la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) : le chèque carburant et la remise de 18 centimes d’euro étaient censés suffire.
Chacun, sur son smartphone, peut aujourd’hui consulter les arrêtés préfectoraux publiés chaque début de mois. Je le dis sans détour : vous verrez que certains éléments relèvent de la concussion. Les préfets collectent des indemnités de précarité des gérants (IPG), qui n’ont pas été autorisées par le Parlement. Il faut faire la lumière sur ces pratiques. Je veux bien que le rapport soit accessible en ligne, mais nous aimerions le voir !
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies, présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient et Théophile et Mmes Havet et Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement a été déposé par ma collègue Marie-Laure Phinera-Horth.
Face au contexte géopolitique international, marqué notamment par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Europe se prépare pour éviter un blackout cet hiver et protéger le pouvoir d’achat de tous les Européens.
En Guyane, territoire déjà sous tension énergétique et qui affiche une démographie galopante, un contre-la-montre se joue également aujourd’hui pour éviter une rupture énergétique totale à la suite de trois décisions administratives qui retardent le projet de centrale au Larivot.
Des tensions similaires sont observées par les systèmes énergétiques des autres territoires ultramarins en raison de leurs spécificités géographiques, de leur faible taille, du coût onéreux de la production d’énergie par les consommateurs et de leur dépendance aux importations.
Par cet amendement, nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques, qui a publié un rapport sur le risque de blackout dans l’Hexagone, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement : il serait intéressant d’examiner les spécificités de l’outre-mer à cet égard.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de mentionner la situation des zones non interconnectées en général et de la centrale du Larivot en particulier.
Le Gouvernement intentera un recours contre la décision qui vient d’être prise, laquelle fragilise le système énergétique local. Par ailleurs, les outre-mer feront l’objet de dispositions spécifiques dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie française énergie-climat. Les problématiques des zones non interconnectées sont en effet très complexes et diffèrent de celles auxquelles la métropole est confrontée.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Enfin, madame Jasmin, monsieur Lurel, je me permets de revenir sur mes propos précédents et vous prie de bien vouloir m’excuser. Mes équipes ont confondu deux rapports. Celui que vous mentionnez n’a pas été publié,…
Mme Victoire Jasmin. Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. … vous avez parfaitement raison. Je comprends qu’il contient des éléments confidentiels pour la période actuelle, mais je vais voir quels éclairages je puis vous apporter. Soyez assurés que je comprends la sensibilité de votre demande.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels locaux de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales en vue d’une mutualisation des moyens, d’une réduction des coûts et frais d’approvisionnement et d’une réduction des prix de consommation courante.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement d’appel.
En dépit des déclarations récentes du ministre de l’intérieur et du ministre délégué chargé des outre-mer lors de leur déplacement à La Réunion, on constate une absence de volonté d’élargir le périmètre du bouclier qualité prix ; mais tous les amendements déposés à ce titre ont été refusés pour je ne sais quelle raison.
Nous demandons à l’État de reconnaître qu’il y a des situations de monopole, de duopole ou d’oligopole, notamment dans la distribution. Les agences de marque, par exemple, achètent dans l’Hexagone, puis exportent à des filiales, cumulant ainsi les rôles de fournisseur et de distributeur. Il faut activer la concurrence et aider les petits commerçants, les artisans et les PME à créer des centrales d’achat.
J’espère que Mme la ministre portera un regard bienveillant sur cette question et je retire dès à présent cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 270 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 276 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs de l’application de la réglementation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer applicable depuis 2013 et des évolutions envisageables afin de mieux réguler les marges des compagnies pétrolières.
La parole est à M. Victorin Lurel.