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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 009, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, la réglementation en vigueur limite le nombre de débits de boissons alcoolisées de troisième et quatrième catégories à un lieu de vente par seuil de 450 habitants dans les communes.

L’objectif évident de préservation de la santé publique ne saurait être remis en cause, mais il me paraît important de rappeler que le principe de quotas fondés sur des critères démographiques, comme l’indique le code de la santé publique, est un héritage de mesures contre l’alcoolisme édictées dès 1955 dans le code des débits de boissons en vigueur à l’époque, lorsque le volume moyen de consommation d’alcool par Français excédait bien largement ce que nous connaissons aujourd’hui. Les évolutions de la société française, favorisées dans les années 1960 et 1970 par l’important exode rural, ainsi que par le passage d’une consommation annuelle de 200 litres d’alcool par Français en 1960 à moins de 80 litres en 2018, justifieraient que des mesures de modernisation soient apportées à ce dispositif.

Par ailleurs, et comme vous le savez, madame la ministre, notre pays compte toujours plus de 17 000 communes de moins de 450 habitants, ce qui représente 30 % du territoire de notre pays. À cet égard, un grand nombre de collectivités rurales se retrouvent aujourd’hui bloquées dans leur projet d’ouverture ou de transfert de licence IV. Un assouplissement de cette règle serait pourtant largement bienvenu afin de permettre à des communes rurales de s’engager dans une démarche de revitalisation de leur territoire et de création de nouveaux lieux de convivialité, comme le promeut l’initiative Mille cafés, encouragée – entre autres – par le ministère de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, serait-il possible de faire évoluer les règles d’autorisation des débits de boissons soumis à une licence IV, en se fondant sur la superficie plutôt que sur la population des communes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, vous l’avez dit, l’objectif de la réglementation est de maîtriser l’octroi de nouvelles licences pour des raisons de santé publique.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation des petites communes rurales. Ainsi, dans le prolongement des annonces de l’agenda rural présenté en 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, du 27 décembre 2019 a assoupli cette réglementation, afin de soutenir les petits commerces dans les zones rurales.

Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, vous l’avez sous-entendu, monsieur le sénateur, de nouvelles licences IV pourront être créées jusqu’à la fin de l’année 2022. Celles-ci ne seront toutefois pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, afin d’éviter le départ de certains débits de boissons vers des territoires plus attractifs.

Cette loi a également permis de revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert de trop nombreuses licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.

Enfin, la règle du seuil de population ne s’applique pas aux créations de licences de restaurants ni à celles des licences de vente à emporter, qui contribuent aussi à la vitalité de nos territoires.

Je souscris pleinement, vous le savez, à l’objectif auquel vous êtes attaché, à savoir lutter contre les fractures territoriales ; toutefois, ces enjeux dépassent la simple question des débits de boissons, dont la résolution ne permet pas à elle seule de régler le déficit d’attractivité, le problème des logements dégradés ou le manque de vitalité commerciale que connaissent certains territoires.

C’est en revanche l’objectif du programme Action cœur de ville, qui a orienté un investissement public de grande ampleur vers plusieurs centaines de communes depuis 2017, et qui est entré dans sa phase 2, puisqu’il a été prolongé jusqu’en 2026. C’est aussi l’objectif du programme Petites Villes de demain, qui contribue à dynamiser les centres-bourgs qui jouent un rôle de pôle de centralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la ministre.

Pour rappel, un décret en Conseil d’État du 10 mai 2017 prévoit une dérogation en faveur des communes touristiques, qui permet un assouplissement des règles relatives aux licences IV reposant sur le calcul d’un ratio entre population totale et capacités hôtelières. Cette règle, me semble-t-il, pourrait être adaptée sans difficulté aux communes rurales, si elle est entourée de toutes les garanties nécessaires.

pauvreté et territoires d’outre-mer

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 002, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, l’écho de la crise de la fin de l’année 2021 résonne encore en outre-mer.

En effet, les graves conséquences économiques et sociales de cette crise – je citerai notamment l’inflation ou la hausse du prix des carburants – accentuent les situations d’isolement, la précarité et la pauvreté, ce que traduit la hausse des impayés de loyer ou du surendettement.

Malgré le déploiement de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018, dont le budget s’élève à 8,5 milliards d’euros, le taux de pauvreté en outre-mer est, d’après les données de l’Insee, cinq à quinze fois plus élevé que dans l’Hexagone. Or les territoires ultramarins sont, hélas, déjà très touchés par le chômage de masse et de nombreux retards structurels.

Les aides ponctuelles ne constituent pas une solution. À l’heure où le pouvoir d’achat est au centre des débats, quelles mesures réelles, pérennes et différenciées comptez-vous prendre pour les différents territoires d’outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Jasmin, comme vous le rappelez, les territoires d’outre-mer, notamment la Guadeloupe, font face à des difficultés importantes et connaissent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale.

C’est sur le fondement de ce constat que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, déployée par le Gouvernement à partir de 2018, a donné lieu à des actions spécifiquement consacrées aux problématiques ultramarines.

Je pense par exemple aux mesures renforcées en matière d’accueil des jeunes enfants, notamment les projets financés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Accueil pour tous » ou encore le projet conduit avec le régiment du service militaire adapté (RSMA) de la Guadeloupe, afin d’accueillir et d’accompagner de jeunes mères célibataires.

L’ensemble de ces mesures ont eu un impact dans les territoires ultramarins, que ce soit le subventionnement par l’État des petits-déjeuners à l’école – 20 % des bénéficiaires de ces repas sont Ultramarins –, dont le montant a augmenté dès septembre 2020, ou bien encore le volet mobilité solidaire en faveur des demandeurs d’emploi, notamment en Guadeloupe.

Au total, entre 2019 et 2022, la contractualisation entre l’État et les collectivités ultramarines a permis de financer pour plus de 70 millions d’euros les politiques sociales menées par les conseils départementaux.

Concernant la Guadeloupe, la stratégie pauvreté a permis de financer la mise en place du SAMU social et son extension, en 2023, à toute la Guadeloupe continentale. Plus de quatre-vingts projets en faveur des publics précaires destinés à l’amélioration du logement et du cadre de vie, à l’accès à la culture, à la santé et à l’emploi ou encore à l’inclusion numérique ont été financés par l’État cette année.

Vous avez raison, madame la sénatrice, la crise sanitaire a pu aggraver certaines difficultés, et c’est pourquoi l’État a répondu présent. Le système de protection sociale et les mesures d’urgence ont joué un véritable rôle d’amortisseur social et ont permis d’éviter une détérioration sur le long terme.

En outre-mer, le premier plan d’aide alimentaire d’urgence a mobilisé 4 millions d’euros supplémentaires pour faire face à une hausse de la précarité alimentaire. Il nous reste cependant à accroître nos efforts et sans doute à davantage adapter les mesures de lutte contre la pauvreté aux spécificités des territoires ultramarins…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Des travaux importants en la matière sont à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Malgré toutes les mesures que vous venez de citer, madame la ministre, on constate une hausse du non-recours aux droits due aux carences des services publics. Les difficultés d’accès à ces services se sont accrues du fait de l’absence d’accueil téléphonique ou du manque de guichets « physiques », qui auraient permis aux agents d’aider les personnes à faire valoir leurs droits.

lits en psychiatrie dans le centre hospitalier départemental « la candélie »

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 016, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, dans le département de Lot-et-Garonne, la situation du centre hospitalier départemental La Candélie est une triste allégorie de l’état de l’hôpital public dans notre pays.

Dans cet établissement, la diminution du nombre de lits d’hospitalisation, décidée ces dernières années, nuit à la qualité du service public rendu, comme j’ai pu le constater sur place. Les chiffres sont éloquents : plus de cinquante lits ont fermé depuis 2015 ; une unité est en cours de fermeture, soit dix-huit lits supprimés, et le futur projet d’établissement prévoit la fermeture de plusieurs unités d’admission.

Face à cette réalité statistique, le personnel s’inquiète à juste titre du traitement réservé à certains patients, mais également d’une régulation forcée des admissions le week-end, ou encore de l’ajout de lits de camp en période de saturation.

Les conséquences sont inquiétantes, tant pour les soignants qui essaient de trouver des places disponibles que pour les patients dont les pathologies, au sein de ce centre hospitalier, sont très spécifiques. Cette restructuration affaiblit considérablement l’offre de soins, l’accès aux soins, ainsi que la qualité de l’accueil et de la prise en charge par l’établissement.

Au lendemain d’une crise sanitaire qui a mis en lumière les failles structurelles du système de soins hospitaliers, quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour que les restructurations internes à l’hôpital public, et plus particulièrement celui de l’hôpital psychiatrique La Candélie à Agen, ne riment pas avec suppressions de lits et baisse de la qualité des soins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, le centre hospitalier départemental (CHD) La Candélie est le seul établissement psychiatrique du département de Lot-et-Garonne.

Comme beaucoup d’établissements spécialisés, il se caractérise par un nombre très important de patients atteints de maladies chroniques, dont la prise en charge relève avant tout de l’accompagnement médico-social.

Aussi, progressivement, une évolution visant à réduire le nombre des unités accueillant des malades dits « chroniques » et à orienter ceux-ci vers une prise en charge médico-sociale a été privilégiée.

Par ailleurs, dans le cadre du « virage ambulatoire », l’établissement a fermé plusieurs lits, afin de redéployer une partie de son activité vers des prises en charge externes, avec transfert de moyens au bénéfice de structures de type « centres médico-psychologiques » (CMP), hôpitaux de jour et équipes mobiles.

Depuis 2015, les processus d’adaptation continus mis en œuvre par le CHD et la diversification de ses activités ont conduit aux mesures suivantes : le 1er mars 2015, fermeture de l’unité des Acacias ; le 1er mars 2016, ouverture de dix lits pour l’unité clinique ; le 1er avril 2016, ouverture de huit places dans le service d’hospitalisation à domicile (HAD) psychiatrique pour adultes ; le 17 octobre 2016, ouverture d’un hôpital de jour pour adolescents doté de dix places ; en janvier 2018, fermeture de l’unité Gauguin, soit l’équivalent de dix-neuf lits supprimés, comme vous l’avez précisé ; le 1er mars 2020, fermeture d’une unité de gérontopsychiatrie, une deuxième unité de ce type étant, quant à elle, maintenue ; le 1er octobre 2021, mise en place de nouvelles chambres à un lit dans les unités de psychiatrie générale ; enfin, le 15 juillet 2022, fermeture de l’unité des Lauriers, soit la suppression de quinze lits.

Les différentes fermetures d’unités ont permis d’ouvrir des lits supplémentaires dans les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR) spécialisés en addictologie, de créer un service de HAD en psychiatrie adulte et un hôpital de jour pour adolescents, de constituer un pôle de réhabilitation psychosociale et de renforcer les CMP « pivots ».

Elles ont également contribué à renforcer les effectifs des équipes intervenant en détention, ceux d’une équipe mobile de gérontopsychiatrie, d’une équipe mobile de psychiatrie générale et ceux des deux unités restantes qui traitent des patients au long cours.

Tout cela implique évidemment une modification de la configuration des unités de psychiatrie générale, mais, au moins, le CHD ne propose pas une nouvelle réduction de ses capacités par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je ne sais pas où vous avez puisé vos informations, mais elles sont très différentes des miennes. Peut-être que quelqu’un les a déposées sur votre bureau… Moi, je suis allée sur place chercher ces chiffres !

Quoi qu’il en soit, je vous invite à venir dans mon département, où je vous accueillerai avec plaisir et où vous pourrez vous rendre compte de ce que c’est que la vraie vie !

labellisation des hôpitaux de proximité

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 024, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre des dispositions du Ségur de la santé qui affiche, je le rappelle, l’ambition de fédérer les acteurs de santé dans les territoires autour de projets communs, censés être décloisonnés pour répondre au mieux aux besoins de la population.

Il a été proposé de faire des hôpitaux de proximité de véritables laboratoires de la coopération territoriale dans le but de constituer un premier niveau de gradation des soins, en lien étroit avec les professionnels de ville, au sein notamment des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Le 21 décembre 2021, vingt-cinq établissements ont été labellisés par l’agence régionale de santé (ARS) sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont ceux de Gray, Lure et de Luxeuil-les-Bains en Haute-Saône.

Sur le plan budgétaire, il a alors été annoncé que ces hôpitaux de proximité, dans leurs missions et dans leur fonctionnement au quotidien, seraient confortés par un financement sécurisé.

Je rappelle aussi que, dans leur cahier des charges, certains hôpitaux de proximité intègrent également un service d’urgence.

J’en viens à ma question.

Madame la ministre, en parfaite convergence de vue avec le maire de Luxeuil-les-Bains et l’ensemble des élus municipaux, je souhaiterais que vous me précisiez les mesures que vous prévoyez afin de rouvrir en priorité, et dans les meilleurs délais possible, le service des consultations non programmées du site de Luxeuil-les-Bains, quatrième commune du département de la Haute-Saône.

En termes de renforcement de l’accès aux soins, la labellisation par l’État, si elle ne s’accompagnait pas de cette réouverture, se réduirait à un écran de fumée, puisque la population d’une large partie du territoire des Vosges saônoises, de Passavant-la-Rochère à Faucogney-et-la-Mer, serait écartée encore plus durablement de l’organisation des services d’urgence, situation qui, comme vous l’imaginez, complique grandement l’installation de médecins généralistes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Rietmann, vous appelez mon attention sur les hôpitaux de proximité de Haute-Saône et, plus particulièrement, sur le site de Luxeuil-les-Bains.

Comme vous le mentionnez, trois sites du groupe hospitalier de la Haute-Saône, le GH 70, ont été labellisés « hôpitaux de proximité » à la fin de 2021. Cette labellisation traduit la dynamique et la volonté du groupe hospitalier de s’appuyer sur ces structures pour conforter son ancrage territorial, afin d’améliorer l’accès aux soins et le parcours des patients.

Cette volonté se manifeste par la mise en œuvre d’importants projets immobiliers financés dans le cadre du Ségur de la santé, qui visent notamment l’implantation de nouvelles unités sur chacun de ces sites.

On peut citer à cet égard la création d’un service de soins de suite et de réadaptation (SSR), d’une unité médicale post-urgence et le renforcement des consultations avancées de spécialité pour le site de Gray, celle d’une unité cognitivo-comportementale et d’une unité de médecine aiguë comportementale sur le site de Lure.

Le site de Luxeuil-les-Bains fait lui aussi l’objet de travaux de modernisation financés par des investissements du Ségur de la santé avec, pour objectif, au-delà du développement de l’activité d’hôpital de jour en médecine, du déploiement d’un SSR, d’un temps partiel et du renforcement des consultations avancées de spécialité, la réouverture du service des consultations non programmées (CNP) à la fin de 2022 ou au début de 2023.

Cette réouverture des CNP n’est envisageable que si se noue une collaboration étroite entre les praticiens hospitaliers et les médecins de ville pour assurer ensemble ce service. À ce titre, les médecins libéraux de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Luxeuil-les-Bains se mobilisent : un protocole de coopération et d’organisation est en cours d’élaboration entre la CPTS et l’hôpital. L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté accompagne pleinement cette démarche.

J’en profite pour souligner le dynamisme des CPTS au niveau national et leur rôle dans la coordination des acteurs sur les territoires et dans l’amélioration des parcours.

J’ajoute, concernant le site de Luxeuil-les-Bains, qu’une nouvelle dynamique se met en place entre le groupe hospitalier de la Haute-Saône et les thermes de la ville : ce partenariat vise à favoriser l’ouverture d’un SSR spécialisé dans l’orientation post-cancérologie et d’un hôpital de jour en lien avec la filière thermale, ce qui facilitera le suivi médical des cures post-cancer. Je crois que son inauguration devrait avoir lieu assez rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Merci de votre réponse, madame la ministre, mais il y a urgence, car une grande partie de la Haute-Saône très rurale n’a plus accès aux urgences.

Un véhicule léger infirmier (VLI) a certes été mis en service, mais ce dispositif n’est a priori que provisoire. Cela fait maintenant trois ans que les urgences sont fermées à Luxeuil-les-Bains, deux ans et demi que les consultations non programmées le sont : il faut vraiment agir de manière urgente !

labellisation « hôpital de proximité » pour l’hôpital jules-doitteau

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 044, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, la Mayenne comme de nombreux autres départements, connaît la crise des urgences, le manque de médecins généralistes et spécialistes.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins continuent de se creuser : 30 % des Français vivent aujourd’hui dans des territoires mal dotés ; près de 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, alors que la santé est une préoccupation majeure de nos concitoyens et un sujet de forte mobilisation de la part de tous les élus locaux et des parlementaires.

Dans ce contexte difficile, les hôpitaux de proximité, dont la réforme est engagée dans le cadre du plan Ma santé 2022, ont pour objectif, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, d’inciter les professionnels à garantir l’accès à des services de soins de proximité et de qualité, notamment dans les territoires ruraux.

Certains établissements de soins dits « SSR monovalents » (soins de suite et de réadaptation), comme l’hôpital Jules-Doitteau à Villaines-la-Juhel en Mayenne, souhaiteraient pouvoir prétendre à la labellisation, mais ne disposent pas d’une autorisation de médecine, qui est une des conditions requises par l’appel à labellisation.

L’hôpital Jules-Doitteau ne fait donc partie ni des centres hospitaliers ni des hôpitaux de proximité, ce qui nuit aux professionnels, ainsi qu’à la population locale, et conduit à une perte d’identité dans le paysage sanitaire mayennais. Cet hôpital joue pourtant un rôle majeur de relais dans l’offre hospitalière départementale, en lien notamment avec le centre hospitalier du Nord-Mayenne et celui de Laval.

La labellisation lui permettrait non seulement de retrouver une identité locale, mais aussi de prétendre à des moyens financiers supplémentaires.

Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si vous comptez élargir les labellisations « hôpital de proximité » aux établissements ne disposant pas d’une autorisation de médecine.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Chevrollier, l’organisation des soins de proximité est un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention, qui s’appuie avant tout sur le développement de la coordination professionnelle et de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, que ce soit sous la forme de maisons de santé, d’équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé.

En cela, les hôpitaux de proximité ont vocation à constituer un réel trait d’union entre l’ensemble des acteurs libéraux, hospitaliers et médico-sociaux, pour proposer une offre de soins davantage structurée et des parcours plus fluides pour les usagers.

Comme vous le rappelez, la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et aboutit à un nouveau modèle pour les hôpitaux que l’on peut qualifier de « laboratoire » en matière de coopération territoriale, privilégiant des modes d’organisation ouverts sur leur territoire facilitant l’émergence d’organisations partagées et décloisonnées, des instances de pilotage et de décision élargies à des personnalités extérieures et un financement sécurisé.

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a défini le cadre de la labellisation, lequel précise le périmètre des activités obligatoires des hôpitaux de proximité : ces établissements exercent une activité de médecine, proposent des consultations, donnent accès à des plateaux techniques et à des équipements de télésanté. C’est l’engagement à remplir ces missions qui fonde le modèle de l’hôpital de proximité.

Les établissements SSR monovalents ne réalisent qu’une partie de ces missions et n’entrent donc pas dans ce cadre. L’hôpital local de Villaines-la-Juhel assume un rôle essentiel de relais et s’inscrit dans une logique de complémentarité, en orientant les personnes âgées sortant des services de médecine et de chirurgie vers le centre de SSR, l’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou un autre hôpital local.

Ce rôle pivot en gériatrie se traduit par ailleurs par des coopérations ou une gouvernance partagée avec d’autres Ehpad sur le territoire.

Cet hôpital n’a pu être labellisé comme « hôpital de proximité », car il ne dispose pas d’une autorisation d’activité de soins de médecine. Actuellement, vingt établissements ont ce label dans la région Pays de la Loire.

La prochaine campagne de labellisation menée en 2023 et la préparation du prochain plan régional de santé permettront d’actualiser les besoins en médecine et en SSR dans la région. La question pourra être examinée dans ce cadre, en fonction des besoins de la population, mais aussi des ressources médicales disponibles pour exercer une éventuelle activité de médecine supplémentaire.

Dès lors qu’ils réunissent l’ensemble des critères,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … des établissements tels que celui de l’hôpital Jules-Doitteau à Villaines-la-Juhel sont amenés à devenir des hôpitaux de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

D’une certaine façon, vous nous demandez de patienter, alors que cette labellisation et cette reconnaissance suscitent une forte attente des professionnels de l’hôpital Jules-Doitteau. Vous l’avez indiqué, cet établissement est ancré dans un territoire très rural, à côté d’un Ehpad et de services infirmiers. Les personnels sont réellement impatients de pouvoir être enfin parfaitement intégrés dans le maillage territorial de santé.

pollution de la clue du riolan dans les alpes-maritimes et conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 089, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.