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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Laurence Rossignol

Secrétaires :

Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Martine Filleul.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

régularisation des étrangers en situation irrégulière

Question n° 001 de M. Bernard Fialaire. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; M. Bernard Fialaire.

permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

Question n° 083 de M. Patrice Joly. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; M. Patrice Joly.

saturation du dispositif de délivrance des titres d’identité et conséquences pour les mairies

Question n° 020 de Mme Elsa Schalck. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

législation en matière de cumul des mandats

Question n° 052 de Mme Cécile Cukierman. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; Mme Cécile Cukierman.

hausse des prix à la consommation et évolution de l’accord annuel de modération de prix aux antilles

Question n° 067 de M. Dominique Théophile. – M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

indemnisation des artistes lors de l’annulation d’un spectacle pour cause d’alerte météo

Question n° 058 de M. Yves Détraigne. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

quotas de débits de boissons licence iv autorisés par commune

Question n° 009 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales ; M. Antoine Lefèvre.

pauvreté et territoires d’outre-mer

Question n° 002 de Mme Victoire Jasmin. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Victoire Jasmin.

lits en psychiatrie dans le centre hospitalier départemental « la candélie »

Question n° 016 de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Christine Bonfanti-Dossat.

labellisation des hôpitaux de proximité

Question n° 024 de M. Olivier Rietmann. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Olivier Rietmann.

labellisation « hôpital de proximité » pour l’hôpital jules-doitteau

Question n° 044 de M. Guillaume Chevrollier. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; M. Guillaume Chevrollier.

pollution de la clue du riolan dans les alpes-maritimes et conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive

Question n° 089 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

état de catastrophe naturelle et calamité dans le nord de la vienne

Question n° 011 de M. Bruno Belin. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; M. Bruno Belin.

évolution des populations lupines en france

Question n° 049 de M. Cyril Pellevat. – M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

défaillance du remplacement des enseignants à l’école

Question n° 031 de Mme Martine Filleul. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ; Mme Martine Filleul.

enseignement civique et moral

Question n° 054 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

financement de l’association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail

Question n° 038 de M. Philippe Bonnecarrère. – Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels ; M. Philippe Bonnecarrère.

pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué

Question n° 027 de M. Jean-Yves Leconte. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense

Question n° 036 de Mme Patricia Demas. – M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

révision du plan de gestion des risques d’inondation du bassin rhin-meuse

Question n° 005 de Mme Sabine Drexler. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; Mme Sabine Drexler.

subventions accordées à l’association négawatt

Question n° 029 de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; Mme Anne-Catherine Loisier.

encadrement du stationnement des véhicules électriques près des bornes de recharge publiques

Question n° 100 de M. Bernard Buis. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; M. Bernard Buis.

gestion des boues des stations d’épuration

Question n° 039 de M. Jean-Claude Anglars. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; M. Jean-Claude Anglars.

situation critique de l’hébergement d’urgence et respect de l’inconditionnalité de l’accueil

Question n° 063 de M. Guillaume Gontard. – M. Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ; M. Guillaume Gontard.

Suspension et reprise de la séance

3. Mises au point au sujet de votes

4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Hervé Maurey

M. Éric Gold

Mme Isabelle Briquet

M. Didier Rambaud

M. Jean-Pierre Decool

Mme Christine Lavarde

M. Daniel Breuiller

M. Pascal Savoldelli

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire – Rejet.

Articles 1er à 7 – Rejet.

Article 8 – Rejet par scrutin public n° 141.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

5. Mise au point au sujet d’un vote

6. Loi de finances rectificative pour 2022. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Première partie (suite)

Après l’article 2 (suite)

Amendement n° 344 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 345 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 116 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 117 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 391 rectifié de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 392 rectifié de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 151 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 129 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 128 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 502 rectifié de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Rejet.

Amendement n° 127 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 492 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 491 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 331 rectifié quater de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 353 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° 220 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 230 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié ter de M. Claude Kern. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 47 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 64 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 19 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Devenu sans objet.

Amendement n° 57 rectifié ter de M. Claude Kern. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 53 rectifié ter de M. Claude Kern et 222 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Retrait de l’amendement n° 53 rectifié ter ; rejet, par scrutin public n° 142, de l’amendement n° 222 rectifié bis.

Amendement n° 54 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendements identiques nos 55 rectifié ter de M. Claude Kern et 265 rectifié de M. Joël Bigot et 488 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Retrait de l’amendement n° 55 rectifié ter ; rejet des amendements nos 265 rectifié et 488 rectifié.

Amendement n° 58 rectifié ter de M. Claude Kern. – Rejet par scrutin public n° 143.

Amendement n° 59 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 50 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 490 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet par scrutin public n° 144.

Amendement n° 51 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 420 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Article 3 (supprimé)

Après l’article 3

Amendement n° 476 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 435 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Amendements identiques nos 32 rectifié ter de M. Laurent Duplomb, 34 rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 85 rectifié ter de M. Franck Menonville et 454 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 254 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 255 de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 334 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 251 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 532 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 253 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendements identiques nos 252 de M. Olivier Jacquin et 530 rectifié bis de M. Jacques Fernique. – Rejet, par scrutin public n° 145, des deux amendements.

Amendement n° 531 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 487 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 440 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 517 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 518 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 486 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 499 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 477 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 156 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 256 de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° 186 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 3 bis

Amendement n° 395 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 328 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 363 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 259 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Article 4 – Adoption.

Après l’article 4

Amendement n° 162 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 187 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 171 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 4 bis (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Mme Angèle Préville

Adoption de l’article.

Après l’article 4 bis

Amendement n° 544 de la commission et sous-amendement n° 554 du Gouvernement. – Rejet du sous-amendement et adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 455 de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° 158 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Amendements identiques nos 81 rectifié de M. Sebastien Pla, 88 rectifié de M. Franck Menonville, 160 rectifié de M. Pascal Savoldelli et 481 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait de l’amendement n° 88 rectifié ; rejet des amendements nos 81 rectifié, 160 rectifié et 481 rectifié.

Amendement n° 89 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendements identiques nos 426 rectifié bis de Mme Maryse Carrère et 453 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet de l’amendement n° 426 rectifié bis, l’amendement n° 453 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 427 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 141 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 90 rectifié ter de M. Stéphane Artano. – Rejet.

Article 4 ter (nouveau)

Amendement n° 172 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 164 de M. Pascal Savoldelli et 376 de M. Rémi Féraud. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 176 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° 425 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 177 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendements identiques nos 188 rectifié de la commission, 467 rectifié bis de M. Teva Rohfritsch et 542 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin ; sous-amendement n° 556 de M. Hervé Marseille. – Adoption du sous-amendement et des trois amendements modifiés.

Amendement n° 165 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 166 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 545 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 305 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° 167 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 429 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendement n° 430 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 4 ter

Amendement n° 159 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 161 rectifié bis de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendement n° 523 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Amendement n° 525 rectifié bis de Mme Guylène Pantel. – Rejet.

Amendements identiques nos 23 rectifié quater de M. Stéphane Le Rudulier et 163 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Retrait de l’amendement n° 23 rectifié quater ; rejet, par scrutin public n° 146, de l’amendement n° 163 rectifié.

Amendements identiques nos 104 rectifié ter de M. Cédric Vial et 136 de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait de l’amendement n° 136 ; adoption de l’amendement n° 104 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° 169 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 142 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 168 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 21 rectifié quinquies de M. Stéphane Le Rudulier, 102 rectifié ter de Mme Valérie Boyer et 263 rectifié de Mme Marie-Arlette Carlotti. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 105 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Article 4 quater (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendement n° 557 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 219 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, 460 rectifié ter de M. Didier Marie et 524 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° 219 rectifié ter ; rejet des amendements nos 460 rectifié ter et 524 rectifié ter.

Adoption de l’article modifié.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Suspension et reprise de la séance

Article 5 et état A

Amendement n° 558 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

Seconde partie

Article 6 et état B

Mme Françoise Gatel

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Amendement n° 318 de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° 442 rectifié de Mme Mélanie Vogel. – Adoption.

Amendements identiques nos 280 de M. Jean-Yves Leconte et 441 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 38 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 511 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 510 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 495 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 494 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 513 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 179 rectifié bis de M. Jean-Yves Roux. – Adoption par scrutin public n° 147.

Amendement n° 276 de Mme Marie-Pierre Monier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 507 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 312 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 509 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 506 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 444 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 505 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 235 rectifié de Mme Denise Saint-Pé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 480 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 242 de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 274 de M. Christian Redon-Sarrazy. – Rejet.

Amendement n° 464 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendements identiques nos 189 de la commission et 340 de M. Éric Bocquet. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 394 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 291 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° 393 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendements identiques nos 445 du Gouvernement et 548 de la commission. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 213 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 270 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 269 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 229 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendements identiques nos 278 de M. Olivier Jacquin et 540 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 450 de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 279 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 541 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° 243 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 501 rectifié de M. Mathieu Darnaud. – Adoption.

Amendement n° 354 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 355 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 113 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendement n° 30 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 498 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 356 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 92 rectifié de M. Stéphane Artano. – Retrait.

Amendement n° 181 de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Amendement n° 190 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 387 rectifié de Mme Monique Lubin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 388 rectifié de Mme Monique Lubin. – Devenu sans objet.

Amendement n° 138 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° 37 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° 463 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 516 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos 446 du Gouvernement et 456 de M. Teva Rohfritsch. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 239 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 341 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° 342 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Amendement n° 273 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 343 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 272 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 475 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 547 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 153 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Adoption par scrutin public n° 148.

Amendement n° 264 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 496 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 497 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 451 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 546 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 191 de la commission et sous-amendement n° 543 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Adoption, par scrutin public n° 149, du sous-amendement et, par scrutin public n° 150, de l’amendement modifié.

Amendement n° 266 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 267 de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 240 de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 474 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 479 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 271 de M. Sebastien Pla. – Rejet.

Amendements identiques nos 192 rectifié de la commission, 268 rectifié bis de M. Rémi Féraud, 313 rectifié quater de M. Cédric Perrin et 469 rectifié de M. Fabien Gay. – Adoption des quatre amendements.

Rappel au règlement

Mme Nathalie Goulet

Article 6 et état B (suite)

Amendement n° 458 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 473 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 433 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 371 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 472 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 277 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 381 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 7 et état C – Adoption.

Article 8 et état D

Amendement n° 452 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Avant l’article 9 A

Amendement n° 390 rectifié bis de M. Philippe Tabarot. – Retrait.

Amendement n° 193 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 194 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 9 A (nouveau)

Amendements identiques nos 339 de M. Éric Bocquet et 537 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 428 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 9 A

Amendement n° 311 rectifié de M. Julien Bargeton. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 94 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 109 rectifié ter de M. Franck Montaugé, 352 rectifié quater de Mme Brigitte Devésa et 414 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements nos 94 rectifié bis, 109 rectifié ter et 352 rectifié quater, l’amendement n° 41 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 25 rectifié bis de M. Daniel Laurent. – Retrait.

Amendements identiques nos 28 rectifié bis de M. Daniel Laurent, 93 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 108 rectifié bis de M. Franck Montaugé, 351 rectifié quinquies de Mme Brigitte Devésa et 413 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements nos 28 rectifié bis, 93 rectifié bis, 108 rectifié bis et 351 rectifié quinquies, l’amendement n° 413 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 512 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos 33 rectifié ter de M. Laurent Duplomb, 36 rectifié ter de M. Stéphane Demilly, 87 rectifié ter de M. Franck Menonville et 466 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des amendements nos 33 rectifié ter, 36 rectifié ter et 466 rectifié, l’amendement n° 87 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 308 rectifié de M. Franck Menonville, 310 rectifié bis de M. Stéphane Demilly et 349 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Rejet des amendements nos 310 rectifié bis et 349 rectifié bis, l’amendement n° 308 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 364 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 260 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 216 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 365 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié de M. Philippe Bas et sous-amendement n° 306 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendement n° 210 rectifié de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 84 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendement n° 134 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 61 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 62 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 209 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° 15 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Retrait.

Amendement n° 170 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 98 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 71 rectifié quater de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 110 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° 180 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° 70 rectifié quater de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 111 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques nos 26 rectifié bis de M. Daniel Laurent, 96 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 107 rectifié ter de M. Franck Montaugé et 411 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements nos 26 rectifié bis, 96 rectifié bis et 107 rectifié ter, l’amendement n° 411 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 401 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 403 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.

Amendement n° 526 de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° 56 rectifié quater de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 52 rectifié quater de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° 485 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Retrait.

Amendement n° 489 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 324 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 223 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 245 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 152 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 145 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Devenu sans objet.

Amendement n° 146 rectifié bis de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Amendements identiques nos 7 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 13 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 288 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 6 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 12 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 287 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 358 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 357 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Rejet.

Amendement n° 178 rectifié ter de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 372 rectifié bis de Mme Annie Le Houerou. – Rejet.

Article 9

Mme Frédérique Espagnac

Adoption de l’article.

Après l’article 9

Amendement n° 155 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 16 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendements identiques nos 5 rectifié bis de M. Jean-Claude Anglars, 11 rectifié quinquies de Mme Sylviane Noël et 286 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 436 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 325 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 148 rectifié de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 333 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 336 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 386 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques nos 258 de M. Joël Bigot et 468 de M. Daniel Breuiller. – Rejet des deux amendements.

Article 10 – Adoption.

Après l’article 10

Amendement n° 299 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements identiques nos 217 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi et 296 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait de l’amendement n° 296 rectifié ; rejet de l’amendement n° 217 rectifié.

Amendement n° 48 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendements identiques nos 261 de M. Jean-Yves Leconte et 462 rectifié bis de M. Ronan Le Gleut. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 514 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Article 10 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 76 de M. Thierry Cozic, 139 rectifié bis de M. Serge Babary, 204 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, 211 rectifié de M. Michel Canévet et 415 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet des amendements nos 76, 139 rectifié bis, 204 rectifié bis et 211 rectifié, l’amendement n° 415 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 10 ter (nouveau)

M. Antoine Lefèvre

M. Olivier Cadic

M. Damien Regnard

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Amendement n° 195 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 ter

Amendements identiques nos 114 rectifié de M. Hervé Marseille et 289 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait de l’amendement n° 114 rectifié, l’amendement n° 289 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 112 de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Articles 10 quater à 10 septies (nouveaux) – Adoption.

Article 10 octies (nouveau)

Amendement n° 416 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.

Amendement n° 549 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 10 nonies (nouveau) – Adoption.

Article 10 decies (nouveau)

Amendement n° 196 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 decies

Amendements identiques nos 500 rectifié du Gouvernement et 550 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 10 undecies (nouveau)

Amendement n° 197 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 10 duodecies (nouveau)

Amendement n° 198 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Après l’article 10 duodecies

Amendement n° 396 de M. Claude Raynal. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 459 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 11 – Adoption.

Après l’article 11

Amendement n° 199 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12 – Adoption.

Article 13

Amendement n° 360 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 448 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos 361 rectifié de M. Ronan Dantec et 447 de M. Rémi Féraud. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 200 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° 362 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° 66 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait.

Article 14

Amendement n° 551 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 262 de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° 201 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 ter (nouveau)

Amendement n° 202 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 14 quater (nouveau)

Amendement n° 559 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14 quater

Amendement n° 144 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 143 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 218 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet et 461 rectifié de M. Didier Marie. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement identiques n° 300 rectifié bis de M. Philippe Bas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 552 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 553 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 106 rectifié bis de M. Cédric Vial. – Retrait.

Article 15

Amendement n° 72 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 73 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 74 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendement n° 75 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16

Amendement n° 40 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 5 et l’état A. – M. Gabriel Attal, ministre délégué ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Article 5 et état A (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Jean-Claude Tissot

Mme Angèle Préville

M. Rémi Féraud

M. Teva Rohfritsch

M. Pascal Savoldelli

M. Daniel Breuiller

Mme Sylvie Vermeillet

Mme Christine Lavarde

Adoption, par scrutin public n° 151, du projet de loi, modifié.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

M. Gabriel Attal, ministre délégué

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Martine Filleul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, cet après-midi, le Sénat poursuivra l’examen du projet de loi finances rectificative. Je demande donc à chacun de bien vouloir respecter son temps de parole.

régularisation des étrangers en situation irrégulière

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, auteur de la question n° 001, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, les articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent la régularisation d’étrangers par le travail.

Cependant, les articles L. 8251-1 à L. 8256-8 du code du travail prévoient à l’encontre des employeurs recrutant des étrangers en situation irrégulière de lourdes peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, la suppression d’aides publiques et l’interdiction de certaines activités.

Dans un contexte de tension sur l’emploi et alors que certaines activités, comme le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, les transports ou l’aide à la personne, peinent à recruter, n’est-il pas temps de faire évoluer ces règles en permettant un recrutement temporaire plus facile ? Cela permettrait de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de contrôler plus facilement les étrangers non régularisés – l’administration aurait ainsi le temps d’instruire leur situation administrative en vue de leur régularisation ou du retour dans le pays d’origine, le cas échéant.

Cela contribuerait à la lutte contre la délinquance de survie – et contre les réseaux qui l’exploitent – et cela redonnerait de la dignité à des personnes, qui, pour certaines, font preuve d’un courage remarquable pour survivre. Entre 600 000 et 700 000 personnes se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire, selon les informations communiquées par le ministre de l’intérieur au mois de novembre 2021.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Fialaire, l’embauche de salariés étrangers induit certaines obligations pour l’employeur visant à s’assurer que l’entreprise n’exploite pas de travailleurs migrants.

Conformément au décret du 31 mars 2021, l’entreprise doit notamment déposer une autorisation de travail en ligne sur une plateforme prévue à cet effet. Elle doit également s’acquitter sous certaines conditions d’une taxe à payer dans les trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail. Les employeurs sont donc tenus de se conformer à leurs obligations légales. Ils acceptent les risques, notamment pénaux, s’ils décident sciemment de contourner la réglementation.

Il peut toutefois arriver que l’entreprise découvre que son salarié est étranger, qu’il a utilisé de faux documents d’identité ou qu’il a présenté un faux titre de séjour l’autorisant directement à travailler. Dans ce cas de figure, l’entreprise peut décider de licencier le salarié en question ou l’aider à obtenir sa régularisation auprès de la préfecture.

Les travailleurs en situation irrégulière peuvent demander une admission exceptionnelle au séjour s’ils justifient de cinq ans de séjour en France et d’une ancienneté de travail de huit mois durant les deux dernières années ou de trente mois durant les cinq dernières années ; ou, à titre exceptionnel, s’ils séjournent depuis seulement trois ans en France, mais y ont travaillé au moins vingt-quatre mois durant les trois dernières années.

La circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, ne crée pas de droits opposables, mais énonce « des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d’appréciation ». Le préfet tire ainsi les conséquences de la situation personnelle du ressortissant étranger afin de déterminer son droit au séjour.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Contraindre une personne en situation irrégulière à attendre cinq ans pour être recrutée la place dans une situation assez compliquée…

Mme la présidente. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Fialaire. Il me semble d’ailleurs que les recommandations de M. Attali, qui, je crois, est écouté par le Gouvernement, vont dans le sens de ma question.

permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 083, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, avec le réchauffement climatique, le risque d’incendie devrait malheureusement s’intensifier et s’étendre à l’ensemble du territoire national à l’avenir. C’est particulièrement vrai dans le département de la Nièvre, qui comporte de nombreux espaces forestiers, notamment dans le Morvan, dont la surface est couverte à 48 % par la forêt.

De plus, les sapeurs-pompiers – qu’ils soient volontaires ou professionnels – sont largement sollicités pour combler les insuffisances de la prise en charge sanitaire, qui s’expliquent par le manque de professionnels de santé et conduit les établissements hospitaliers à se retrouver en grande difficulté.

Aujourd’hui, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels est en hausse et celui des sapeurs-pompiers volontaires est à peu près stable. On observe toutefois une baisse de la disponibilité de ces derniers. Afin de satisfaire les besoins, il convient de trouver des solutions renforçant la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours (SDIS) sur l’ensemble du territoire. L’une d’entre elles consisterait à autoriser les agents des collectivités locales qui le souhaitent à exercer leur activité à temps partiel pour s’engager en tant que sapeurs-pompiers professionnels. Ils auraient alors deux employeurs : leur collectivité et le SDIS. Cela renforcerait le maillage territorial des sapeurs-pompiers disponibles. En dehors de leur activité au sein du SDIS, ces personnes seraient susceptibles de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires.

D’après les échanges que j’ai eus avec eux, cette proposition pourrait recevoir l’aval des sapeurs-pompiers et des élus locaux, qui se préoccupent fortement de trouver la réponse adéquate aux besoins qu’il s’agisse de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes. Madame la ministre, seriez-vous favorable à la création d’un régime juridique favorisant une activité partagée entre les métiers de sapeur-pompier professionnel et d’agent de collectivité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Joly, votre question m’offre l’occasion de rendre de nouveau hommage au courage et au professionnalisme de nos soldats du feu, alors que cet été 2022 est particulièrement éprouvant sur le front des incendies. Je me suis déplacée à deux reprises sur le terrain.

De ce point de vue, il est essentiel que les SDIS disposent des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et nombreuses, et bien souvent extrêmement périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en lien avec les départements et les communes.

Comme vous le savez, un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet est, en principe, interdit.

Un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 % celle d’un emploi à temps complet. Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps non complet avec un emploi permanent à temps complet, en respectant toujours cette limite de 15 %.

Je rappelle cependant qu’un emploi à temps non complet n’est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l’agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités de service.

Or, compte tenu des exigences et des sujétions associées à l’emploi de pompier professionnel, l’exercice d’un temps partiel ou d’un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS, ne serait-ce qu’au regard des contraintes de gestion de l’urgence, inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Certes, mais je n’ai pas terminé, madame la présidente.

Mme la présidente. Oui, mais vous avez épuisé votre temps de parole, madame la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée. Avec l’adoption de la loi Matras du 25 novembre 2021, le volontariat et l’engagement citoyen sont encouragés : ces dispositions paraissent plus adaptées pour satisfaire la viabilité du fonctionnement des SDIS et, plus globalement, de notre dispositif de prévention et de secours.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Il faut essayer de sortir des cadres habituels pour renforcer ce maillage territorial. Il convient d’examiner la solution consistant à ce qu’un agent partage son temps entre une collectivité et le SDIS dans les territoires peu denses. J’entends bien que certaines catégories ne seraient pas satisfaites de cette décision. Pourtant, il me semble urgent de trouver une solution pour empêcher l’émergence de déserts de sécurité civile, comme il existe déjà des déserts sanitaires.

Madame la ministre, je vous demande de saisir ce problème à bras-le-corps.

saturation du dispositif de délivrance des titres d’identité et conséquences pour les mairies

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 020, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la saturation des dispositifs de délivrance des titres d’identité.

La délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité est devenue un véritable casse-tête pour les Français et pour les mairies. Dans le département du Bas-Rhin, certains délais avoisinent les six mois d’attente, auxquels il faut ajouter le temps d’instruction et de fabrication.

En 2017, le Gouvernement réduisait considérablement le nombre de communes pouvant établir des titres d’identité. Aujourd’hui, le système est saturé, alors même qu’il s’agit d’une compétence dévolue à l’État !

Nous nous retrouvons face à un système « perdant-perdant » : pour nos concitoyens, qui perdent en proximité et en simplicité, pour les communes qui en ont la charge, car le coût du dispositif n’est absolument pas compensé, et pour les communes qui ne proposent plus ce service, car elles font face aux mécontentements de leurs administrés. C’est un nouveau coup dur pour la ruralité !

Votre plan d’urgence, annoncé au mois de mai, a révélé le manque d’anticipation. Surtout, il s’avère insuffisant. La situation est toujours aussi difficile dans nos mairies. Je voudrais ici saluer le travail des élus locaux et des agents, qui agissent au mieux pour parvenir à répondre aux nombreuses demandes.

Il faut davantage de lieux d’enregistrement. Il faut également équiper de nouvelles communes, ce qui limiterait les déplacements de nos concitoyens.

Madame la ministre, il est nécessaire que les maires puissent disposer de moyens financiers et humains à la hauteur de cette mission, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il est urgent d’entendre les élus locaux et le mécontentement de nos concitoyens.

Aussi, ma question est simple : comment envisagez-vous de soutenir de manière pérenne les mairies et les élus locaux afin que cette mission de service public soit accessible à tous et puisse être exercée de nouveau efficacement, en tenant compte de la proximité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Schalck, le 4 mai dernier, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a décidé d’instaurer un plan d’urgence, que vous considérez comme insuffisant. Pourtant, celui-ci contribue à réduire des délais anormalement longs.

Les communes sont désormais accompagnées par l’État. Le projet de loi de finances rectificative, en cours d’examen par le Parlement, prévoit une dotation pour les titres sécurisés, d’un montant de 10 millions d’euros.

En complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle, et si le Parlement vote cette disposition, une première part forfaitaire, d’un montant de 4 000 euros, serait attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil entre le 1er avril et le 31 juillet 2022. Une seconde part serait attribuée aux dispositifs déjà installés dont les taux d’utilisation ont fortement progressé – plus de 40 % – entre le 1er avril et le 31 juillet 2022.

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera pour sa part une prime d’installation forfaitaire de 4 000 euros pour l’ouverture d’un centre temporaire et continuera de verser la prime d’installation de 4 000 euros qui accompagne tout déploiement d’un nouveau dispositif fixe à titre pérenne dans un nouveau site.

Avec près de 350 nouveaux dispositifs de recueil d’ici au mois d’octobre, 160 nouveaux collaborateurs affectés dans les préfectures depuis le début de l’année et le développement de la prédemande en ligne, près de 40 000 demandes supplémentaires peuvent d’ores et déjà être traitées chaque semaine.

législation en matière de cumul des mandats

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la question n° 052, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, la loi organique du 14 février 2014 a encadré le cumul des mandats, tant en ce qui concerne le nombre de mandats exercés que leur nature : un député ou un sénateur peut exercer un mandat au sein d’un conseil municipal, départemental ou régional, sans toutefois disposer de fonction exécutive. Il ne peut exercer plus d’un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.

L’article L.O. 141 du code électoral précise que « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Guyane, conseiller à l’assemblée de Martinique, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».

Or la métropole de Lyon ne fait l’objet d’aucune mention. Dans ces conditions, une double incohérence demeure. Premièrement, il est possible pour un député ou un sénateur d’exercer un mandat de conseiller métropolitain et un autre mandat local. Deuxièmement, au sein d’un même territoire métropolitain, des élus peuvent cumuler trois mandats et d’autres deux. À titre d’exemple, un parlementaire de la métropole peut être à la fois conseiller municipal et conseiller métropolitain, alors qu’un conseiller régional doit choisir entre son mandat de conseiller municipal et celui de conseiller métropolitain.

S’il ne s’agit pas de commenter le bien-fondé de la limitation du cumul des mandats, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter une égalité entre tous les élus et faire ainsi entrer la métropole de Lyon dans le droit commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Cukierman, vous avez raison : l’article L.O. 141 du code électoral fixe la liste des mandats locaux incompatibles avec celui de député, au nombre desquels ne figure effectivement pas celui de conseiller de la métropole de Lyon.

Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à la loi de ratification de l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon que la nécessité d’une législation ultérieure avait été identifiée par les parlementaires.

Cette ordonnance précisait les modalités d’élection des conseillers métropolitains, en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, qui a créé la métropole de Lyon.

En particulier, le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 10 juin 2015 consacré au projet de loi précise bien que le mandat de conseiller de la métropole de Lyon n’a pas pu être ajouté à la liste prévue par l’article L.O. 141 du code électoral, dès lors que cette liste est fixée par une loi organique répondant à une procédure d’adoption spécifique – c’est bien là que réside le problème. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, cette situation devra être rectifiée à l’occasion de l’examen d’une prochaine loi organique contenant des dispositions de nature électorale ou institutionnelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. J’ajoute que les députés européens ne sont pas dans la même situation que les parlementaires nationaux.

Madame la ministre, vous l’aurez compris : ma question va au-delà de la problématique du nombre de mandats pouvant être détenus par les élus de la métropole de Lyon, et s’inscrit dans le cadre plus général de l’évaluation de la métropole de Lyon engagée par le Sénat. Si cette collectivité perdure, faisons-la revenir dans le droit commun.

hausse des prix à la consommation et évolution de l’accord annuel de modération de prix aux antilles

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 067, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre, au mois de juin dernier, j’interrogeais votre prédécesseur sur le nécessaire élargissement de la liste des produits concernés par le bouclier qualité-prix créé pour lutter contre la vie chère durant le quinquennat du président Hollande.

Le succès relatif de ce dispositif et la hausse récente et continue des prix à la consommation appelaient en effet une réaction forte des pouvoirs publics. Avec des prix à la consommation de 7 % à 13 % plus élevés que dans l’Hexagone, et des produits alimentaires plus chers de 19 % à 38 %, nos compatriotes d’outre-mer subissent de plein fouet l’inflation actuelle. C’est beaucoup pour des territoires dont vous n’ignorez pas les difficultés du point de vue de l’emploi et de la pauvreté.

Lors de votre déplacement à la Réunion au début du mois de juillet, puis à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué vouloir étendre le bouclier qualité-prix à « beaucoup plus de produits dont le prix serait bloqué, voire diminué ». À cette occasion, vous avez indiqué votre ambition d’appliquer ce dispositif à 5 % des produits de consommation courante.

Dans le même temps, vous avez affirmé vouloir organiser à Paris un « Oudinot contre la vie chère » pour l’ensemble des territoires ultramarins. Les entreprises nationales et internationales, les grandes surfaces, les compagnies maritimes et les fournisseurs devraient ainsi se réunir à Paris pour trouver des solutions et s’entendre sur de nouveaux objectifs.

Ma question est très simple : sans préjuger bien sûr des échanges qui se tiendront à la rentrée prochaine, pouvez-vous nous dire concrètement à quoi pourraient bien ressembler les prochains paniers du bouclier qualité-prix ? Le ministre Gérald Darmanin a par ailleurs précisé que les collectivités territoriales seraient associées aux discussions en raison de leur pouvoir d’action sur la fiscalité locale. Que pouvez-vous nous dire des pistes aujourd’hui à l’étude ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur Théophile, la lutte contre la vie chère est évidemment l’une des priorités du Gouvernement.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, nous connaissons actuellement une inflation mondiale inédite qui pèse plus encore sur les territoires ultramarins, non pas parce que l’inflation y augmente plus vite, mais parce qu’elle s’exerce sur une population dont le niveau de vie est largement inférieur à celui de la France hexagonale.

Face à cette situation, et avant même les mesures modifiant le bouclier qualité-prix, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures d’urgence au niveau national, telles que la remise de 15 centimes d’euros par litre de carburant, l’augmentation de 4 % des prestations sociales et des retraites, le plafonnement des loyers de référence et l’aide exceptionnelle de 100 euros, majorée de 50 euros par enfant, qui sera versée au mois de septembre aux ménages modestes. Bien évidemment, ces mesures s’appliquent à l’ensemble des territoires ultramarins. J’ajoute que le Gouvernement vient de décider d’octroyer une subvention spécifique au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour faire face à l’inflation touchant le fioul domestique – un sujet éminemment sensible dans ce territoire.

Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu deux propositions que vous connaissez : la limitation de la hausse des loyers de référence à 2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), contre 3,5 % dans l’Hexagone et le financement d’une aide supplémentaire de 15 millions d’euros pour prendre en compte le nombre élevé de nos concitoyens ultramarins modestes qui ne bénéficient pas des minima sociaux. J’ajoute que 4 millions d’euros ont été réservés aux territoires du Pacifique.

Au-delà de ces mesures d’urgence, Gérald Darmanin et moi-même avons lancé l’initiative d’un Oudinot du pouvoir d’achat – je préfère cette dénomination à celle d’Oudinot de la vie chère. Cette initiative vise à étendre le bouclier qualité-prix à davantage de produits. Ce panier, qui sera spécifique à chaque territoire, comprendra entre 250 et 300 produits. Il s’agit d’approfondir le dispositif au moins pour un an et de bloquer les prix, voire d’aller plus loin. Des négociations sont conduites par les préfets dans chaque territoire, puisque le contenu des paniers différera selon les lieux. Elles regroupent des opérateurs de la logistique, des distributeurs, des observatoires des prix des marques, mais aussi – et c’est une nouveauté…

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. … les collectivités locales. Au mois de septembre prochain, nous recevrons à Paris l’ensemble des acteurs pour lutter contre la vie chère.

indemnisation des artistes lors de l’annulation d’un spectacle pour cause d’alerte météo

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 058, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur une question qui m’est remontée du terrain et qui concerne l’indemnisation des artistes en cas d’annulation d’un spectacle par la commune lorsqu’une tempête est annoncée.

En effet, lorsqu’une commune passe commande auprès d’un groupe de musique pour la tenue d’un concert et que, le matin de l’événement, la préfecture relaye un bulletin d’alerte météorologique orange ou rouge, la municipalité décide alors d’annuler la représentation pour des raisons de sécurité. Plusieurs questions se posent alors.

Si l’événement météorologique a effectivement lieu, le groupe est-il fondé à réclamer des indemnités à la commune ? Le cas échéant, celles-ci diffèrent-elles selon que l’événement a été qualifié, ou non, de cas de force majeure ?

Si l’événement météorologique n’a finalement pas lieu, le groupe est-il tout de même fondé à réclamer des indemnités à la commune qui a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police au titre des informations reçues des services de l’État ou de Météo-France ?

Existe-t-il un fonds gouvernemental pour indemniser les entrepreneurs de spectacle dans ces circonstances et, à défaut, est-il envisageable d’en créer un ?

La seule alerte orange ou rouge constitue-t-elle en elle-même un cas de force majeure, que l’événement météorologique ait finalement lieu ou non ? Est-ce à la commune organisatrice ou au groupe d’artistes de contracter une assurance pour faire face à cette situation ?

Enfin, lorsque la commune interdit…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Détraigne. … un événement sans en être l’organisatrice, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles d’indemnisation des artistes ou de l’association organisatrice qui a acquis des biens en vue de la manifestation annulée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Détraigne, lorsque le spectacle est organisé par la commune, de telles conséquences n’engagent pas l’État, mais la seule commune ayant contracté avec le prestataire chargé de la représentation en cause.

Dans cette hypothèse, les conséquences de l’annulation du spectacle sont régies par les stipulations contractuelles qui auront été prévues pour l’événement, notamment les conditions d’indemnisation.

Dans le cas où l’événement météorologique n’aurait finalement pas lieu, la commune, après avoir indemnisé le prestataire, peut, dans un deuxième temps, envisager de mettre en cause la responsabilité de l’État ; toutefois, à moins d’une faute caractérisée commise dans la diffusion des bulletins météorologiques, celle-ci ne paraît pas pouvoir être engagée.

Par ailleurs, un événement est qualifié de cas de force majeure en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. En matière de marchés publics, cette hypothèse est prévue par l’article L. 2195-2 du code de la commande publique qui prévoit que ce motif justifie la résiliation du contrat par l’acheteur.

S’agissant des phénomènes météorologiques, la jurisprudence considère que des intempéries ou une tempête d’une intensité exceptionnelle constituent des cas de force majeure, ce qui permet, a priori, d’exclure des phénomènes d’intensité modérée.

En revanche, si le spectacle n’est pas organisé par la commune et que celle-ci met en œuvre ses pouvoirs de police administrative pour l’interdire au regard des risques météorologiques, le prestataire de spectacle pourra chercher à mettre en cause la responsabilité de la commune. Celle-ci ne pourra être engagée que si une faute a été commise dans l’évaluation du risque météorologique.

S’agissant des indemnités liées à l’annulation de la représentation, celles-ci seront déterminées par les clauses du contrat prévoyant la représentation ainsi que, le cas échéant, par le contrat d’assurance souscrit par l’organisateur et le prestataire.

Telles sont les informations que je souhaitais vous communiquer, monsieur le sénateur.

quotas de débits de boissons licence iv autorisés par commune

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 009, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, la réglementation en vigueur limite le nombre de débits de boissons alcoolisées de troisième et quatrième catégories à un lieu de vente par seuil de 450 habitants dans les communes.

L’objectif évident de préservation de la santé publique ne saurait être remis en cause, mais il me paraît important de rappeler que le principe de quotas fondés sur des critères démographiques, comme l’indique le code de la santé publique, est un héritage de mesures contre l’alcoolisme édictées dès 1955 dans le code des débits de boissons en vigueur à l’époque, lorsque le volume moyen de consommation d’alcool par Français excédait bien largement ce que nous connaissons aujourd’hui. Les évolutions de la société française, favorisées dans les années 1960 et 1970 par l’important exode rural, ainsi que par le passage d’une consommation annuelle de 200 litres d’alcool par Français en 1960 à moins de 80 litres en 2018, justifieraient que des mesures de modernisation soient apportées à ce dispositif.

Par ailleurs, et comme vous le savez, madame la ministre, notre pays compte toujours plus de 17 000 communes de moins de 450 habitants, ce qui représente 30 % du territoire de notre pays. À cet égard, un grand nombre de collectivités rurales se retrouvent aujourd’hui bloquées dans leur projet d’ouverture ou de transfert de licence IV. Un assouplissement de cette règle serait pourtant largement bienvenu afin de permettre à des communes rurales de s’engager dans une démarche de revitalisation de leur territoire et de création de nouveaux lieux de convivialité, comme le promeut l’initiative Mille cafés, encouragée – entre autres – par le ministère de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, serait-il possible de faire évoluer les règles d’autorisation des débits de boissons soumis à une licence IV, en se fondant sur la superficie plutôt que sur la population des communes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Antoine Lefèvre, vous l’avez dit, l’objectif de la réglementation est de maîtriser l’octroi de nouvelles licences pour des raisons de santé publique.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation des petites communes rurales. Ainsi, dans le prolongement des annonces de l’agenda rural présenté en 2019, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, du 27 décembre 2019 a assoupli cette réglementation, afin de soutenir les petits commerces dans les zones rurales.

Pour faciliter la réimplantation des cafés dans les communes de moins de 3 500 habitants, vous l’avez sous-entendu, monsieur le sénateur, de nouvelles licences IV pourront être créées jusqu’à la fin de l’année 2022. Celles-ci ne seront toutefois pas transférables au-delà d’une même intercommunalité, afin d’éviter le départ de certains débits de boissons vers des territoires plus attractifs.

Cette loi a également permis de revenir à un cadre départemental de gestion des licences, le passage en 2015 à un cadre régional ayant conduit à un transfert de trop nombreuses licences de zones fragiles économiquement vers des zones plus attractives.

Enfin, la règle du seuil de population ne s’applique pas aux créations de licences de restaurants ni à celles des licences de vente à emporter, qui contribuent aussi à la vitalité de nos territoires.

Je souscris pleinement, vous le savez, à l’objectif auquel vous êtes attaché, à savoir lutter contre les fractures territoriales ; toutefois, ces enjeux dépassent la simple question des débits de boissons, dont la résolution ne permet pas à elle seule de régler le déficit d’attractivité, le problème des logements dégradés ou le manque de vitalité commerciale que connaissent certains territoires.

C’est en revanche l’objectif du programme Action cœur de ville, qui a orienté un investissement public de grande ampleur vers plusieurs centaines de communes depuis 2017, et qui est entré dans sa phase 2, puisqu’il a été prolongé jusqu’en 2026. C’est aussi l’objectif du programme Petites Villes de demain, qui contribue à dynamiser les centres-bourgs qui jouent un rôle de pôle de centralité.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la ministre.

Pour rappel, un décret en Conseil d’État du 10 mai 2017 prévoit une dérogation en faveur des communes touristiques, qui permet un assouplissement des règles relatives aux licences IV reposant sur le calcul d’un ratio entre population totale et capacités hôtelières. Cette règle, me semble-t-il, pourrait être adaptée sans difficulté aux communes rurales, si elle est entourée de toutes les garanties nécessaires.

pauvreté et territoires d’outre-mer

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 002, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, l’écho de la crise de la fin de l’année 2021 résonne encore en outre-mer.

En effet, les graves conséquences économiques et sociales de cette crise – je citerai notamment l’inflation ou la hausse du prix des carburants – accentuent les situations d’isolement, la précarité et la pauvreté, ce que traduit la hausse des impayés de loyer ou du surendettement.

Malgré le déploiement de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018, dont le budget s’élève à 8,5 milliards d’euros, le taux de pauvreté en outre-mer est, d’après les données de l’Insee, cinq à quinze fois plus élevé que dans l’Hexagone. Or les territoires ultramarins sont, hélas, déjà très touchés par le chômage de masse et de nombreux retards structurels.

Les aides ponctuelles ne constituent pas une solution. À l’heure où le pouvoir d’achat est au centre des débats, quelles mesures réelles, pérennes et différenciées comptez-vous prendre pour les différents territoires d’outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Jasmin, comme vous le rappelez, les territoires d’outre-mer, notamment la Guadeloupe, font face à des difficultés importantes et connaissent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale.

C’est sur le fondement de ce constat que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, déployée par le Gouvernement à partir de 2018, a donné lieu à des actions spécifiquement consacrées aux problématiques ultramarines.

Je pense par exemple aux mesures renforcées en matière d’accueil des jeunes enfants, notamment les projets financés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Accueil pour tous » ou encore le projet conduit avec le régiment du service militaire adapté (RSMA) de la Guadeloupe, afin d’accueillir et d’accompagner de jeunes mères célibataires.

L’ensemble de ces mesures ont eu un impact dans les territoires ultramarins, que ce soit le subventionnement par l’État des petits-déjeuners à l’école – 20 % des bénéficiaires de ces repas sont Ultramarins –, dont le montant a augmenté dès septembre 2020, ou bien encore le volet mobilité solidaire en faveur des demandeurs d’emploi, notamment en Guadeloupe.

Au total, entre 2019 et 2022, la contractualisation entre l’État et les collectivités ultramarines a permis de financer pour plus de 70 millions d’euros les politiques sociales menées par les conseils départementaux.

Concernant la Guadeloupe, la stratégie pauvreté a permis de financer la mise en place du SAMU social et son extension, en 2023, à toute la Guadeloupe continentale. Plus de quatre-vingts projets en faveur des publics précaires destinés à l’amélioration du logement et du cadre de vie, à l’accès à la culture, à la santé et à l’emploi ou encore à l’inclusion numérique ont été financés par l’État cette année.

Vous avez raison, madame la sénatrice, la crise sanitaire a pu aggraver certaines difficultés, et c’est pourquoi l’État a répondu présent. Le système de protection sociale et les mesures d’urgence ont joué un véritable rôle d’amortisseur social et ont permis d’éviter une détérioration sur le long terme.

En outre-mer, le premier plan d’aide alimentaire d’urgence a mobilisé 4 millions d’euros supplémentaires pour faire face à une hausse de la précarité alimentaire. Il nous reste cependant à accroître nos efforts et sans doute à davantage adapter les mesures de lutte contre la pauvreté aux spécificités des territoires ultramarins…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Des travaux importants en la matière sont à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Malgré toutes les mesures que vous venez de citer, madame la ministre, on constate une hausse du non-recours aux droits due aux carences des services publics. Les difficultés d’accès à ces services se sont accrues du fait de l’absence d’accueil téléphonique ou du manque de guichets « physiques », qui auraient permis aux agents d’aider les personnes à faire valoir leurs droits.

lits en psychiatrie dans le centre hospitalier départemental « la candélie »

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 016, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, dans le département de Lot-et-Garonne, la situation du centre hospitalier départemental La Candélie est une triste allégorie de l’état de l’hôpital public dans notre pays.

Dans cet établissement, la diminution du nombre de lits d’hospitalisation, décidée ces dernières années, nuit à la qualité du service public rendu, comme j’ai pu le constater sur place. Les chiffres sont éloquents : plus de cinquante lits ont fermé depuis 2015 ; une unité est en cours de fermeture, soit dix-huit lits supprimés, et le futur projet d’établissement prévoit la fermeture de plusieurs unités d’admission.

Face à cette réalité statistique, le personnel s’inquiète à juste titre du traitement réservé à certains patients, mais également d’une régulation forcée des admissions le week-end, ou encore de l’ajout de lits de camp en période de saturation.

Les conséquences sont inquiétantes, tant pour les soignants qui essaient de trouver des places disponibles que pour les patients dont les pathologies, au sein de ce centre hospitalier, sont très spécifiques. Cette restructuration affaiblit considérablement l’offre de soins, l’accès aux soins, ainsi que la qualité de l’accueil et de la prise en charge par l’établissement.

Au lendemain d’une crise sanitaire qui a mis en lumière les failles structurelles du système de soins hospitaliers, quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour que les restructurations internes à l’hôpital public, et plus particulièrement celui de l’hôpital psychiatrique La Candélie à Agen, ne riment pas avec suppressions de lits et baisse de la qualité des soins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, le centre hospitalier départemental (CHD) La Candélie est le seul établissement psychiatrique du département de Lot-et-Garonne.

Comme beaucoup d’établissements spécialisés, il se caractérise par un nombre très important de patients atteints de maladies chroniques, dont la prise en charge relève avant tout de l’accompagnement médico-social.

Aussi, progressivement, une évolution visant à réduire le nombre des unités accueillant des malades dits « chroniques » et à orienter ceux-ci vers une prise en charge médico-sociale a été privilégiée.

Par ailleurs, dans le cadre du « virage ambulatoire », l’établissement a fermé plusieurs lits, afin de redéployer une partie de son activité vers des prises en charge externes, avec transfert de moyens au bénéfice de structures de type « centres médico-psychologiques » (CMP), hôpitaux de jour et équipes mobiles.

Depuis 2015, les processus d’adaptation continus mis en œuvre par le CHD et la diversification de ses activités ont conduit aux mesures suivantes : le 1er mars 2015, fermeture de l’unité des Acacias ; le 1er mars 2016, ouverture de dix lits pour l’unité clinique ; le 1er avril 2016, ouverture de huit places dans le service d’hospitalisation à domicile (HAD) psychiatrique pour adultes ; le 17 octobre 2016, ouverture d’un hôpital de jour pour adolescents doté de dix places ; en janvier 2018, fermeture de l’unité Gauguin, soit l’équivalent de dix-neuf lits supprimés, comme vous l’avez précisé ; le 1er mars 2020, fermeture d’une unité de gérontopsychiatrie, une deuxième unité de ce type étant, quant à elle, maintenue ; le 1er octobre 2021, mise en place de nouvelles chambres à un lit dans les unités de psychiatrie générale ; enfin, le 15 juillet 2022, fermeture de l’unité des Lauriers, soit la suppression de quinze lits.

Les différentes fermetures d’unités ont permis d’ouvrir des lits supplémentaires dans les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR) spécialisés en addictologie, de créer un service de HAD en psychiatrie adulte et un hôpital de jour pour adolescents, de constituer un pôle de réhabilitation psychosociale et de renforcer les CMP « pivots ».

Elles ont également contribué à renforcer les effectifs des équipes intervenant en détention, ceux d’une équipe mobile de gérontopsychiatrie, d’une équipe mobile de psychiatrie générale et ceux des deux unités restantes qui traitent des patients au long cours.

Tout cela implique évidemment une modification de la configuration des unités de psychiatrie générale, mais, au moins, le CHD ne propose pas une nouvelle réduction de ses capacités par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la ministre, je ne sais pas où vous avez puisé vos informations, mais elles sont très différentes des miennes. Peut-être que quelqu’un les a déposées sur votre bureau… Moi, je suis allée sur place chercher ces chiffres !

Quoi qu’il en soit, je vous invite à venir dans mon département, où je vous accueillerai avec plaisir et où vous pourrez vous rendre compte de ce que c’est que la vraie vie !

labellisation des hôpitaux de proximité

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 024, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, ma question porte sur la mise en œuvre des dispositions du Ségur de la santé qui affiche, je le rappelle, l’ambition de fédérer les acteurs de santé dans les territoires autour de projets communs, censés être décloisonnés pour répondre au mieux aux besoins de la population.

Il a été proposé de faire des hôpitaux de proximité de véritables laboratoires de la coopération territoriale dans le but de constituer un premier niveau de gradation des soins, en lien étroit avec les professionnels de ville, au sein notamment des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Le 21 décembre 2021, vingt-cinq établissements ont été labellisés par l’agence régionale de santé (ARS) sur l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont ceux de Gray, Lure et de Luxeuil-les-Bains en Haute-Saône.

Sur le plan budgétaire, il a alors été annoncé que ces hôpitaux de proximité, dans leurs missions et dans leur fonctionnement au quotidien, seraient confortés par un financement sécurisé.

Je rappelle aussi que, dans leur cahier des charges, certains hôpitaux de proximité intègrent également un service d’urgence.

J’en viens à ma question.

Madame la ministre, en parfaite convergence de vue avec le maire de Luxeuil-les-Bains et l’ensemble des élus municipaux, je souhaiterais que vous me précisiez les mesures que vous prévoyez afin de rouvrir en priorité, et dans les meilleurs délais possible, le service des consultations non programmées du site de Luxeuil-les-Bains, quatrième commune du département de la Haute-Saône.

En termes de renforcement de l’accès aux soins, la labellisation par l’État, si elle ne s’accompagnait pas de cette réouverture, se réduirait à un écran de fumée, puisque la population d’une large partie du territoire des Vosges saônoises, de Passavant-la-Rochère à Faucogney-et-la-Mer, serait écartée encore plus durablement de l’organisation des services d’urgence, situation qui, comme vous l’imaginez, complique grandement l’installation de médecins généralistes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Rietmann, vous appelez mon attention sur les hôpitaux de proximité de Haute-Saône et, plus particulièrement, sur le site de Luxeuil-les-Bains.

Comme vous le mentionnez, trois sites du groupe hospitalier de la Haute-Saône, le GH 70, ont été labellisés « hôpitaux de proximité » à la fin de 2021. Cette labellisation traduit la dynamique et la volonté du groupe hospitalier de s’appuyer sur ces structures pour conforter son ancrage territorial, afin d’améliorer l’accès aux soins et le parcours des patients.

Cette volonté se manifeste par la mise en œuvre d’importants projets immobiliers financés dans le cadre du Ségur de la santé, qui visent notamment l’implantation de nouvelles unités sur chacun de ces sites.

On peut citer à cet égard la création d’un service de soins de suite et de réadaptation (SSR), d’une unité médicale post-urgence et le renforcement des consultations avancées de spécialité pour le site de Gray, celle d’une unité cognitivo-comportementale et d’une unité de médecine aiguë comportementale sur le site de Lure.

Le site de Luxeuil-les-Bains fait lui aussi l’objet de travaux de modernisation financés par des investissements du Ségur de la santé avec, pour objectif, au-delà du développement de l’activité d’hôpital de jour en médecine, du déploiement d’un SSR, d’un temps partiel et du renforcement des consultations avancées de spécialité, la réouverture du service des consultations non programmées (CNP) à la fin de 2022 ou au début de 2023.

Cette réouverture des CNP n’est envisageable que si se noue une collaboration étroite entre les praticiens hospitaliers et les médecins de ville pour assurer ensemble ce service. À ce titre, les médecins libéraux de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Luxeuil-les-Bains se mobilisent : un protocole de coopération et d’organisation est en cours d’élaboration entre la CPTS et l’hôpital. L’ARS de Bourgogne-Franche-Comté accompagne pleinement cette démarche.

J’en profite pour souligner le dynamisme des CPTS au niveau national et leur rôle dans la coordination des acteurs sur les territoires et dans l’amélioration des parcours.

J’ajoute, concernant le site de Luxeuil-les-Bains, qu’une nouvelle dynamique se met en place entre le groupe hospitalier de la Haute-Saône et les thermes de la ville : ce partenariat vise à favoriser l’ouverture d’un SSR spécialisé dans l’orientation post-cancérologie et d’un hôpital de jour en lien avec la filière thermale, ce qui facilitera le suivi médical des cures post-cancer. Je crois que son inauguration devrait avoir lieu assez rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Merci de votre réponse, madame la ministre, mais il y a urgence, car une grande partie de la Haute-Saône très rurale n’a plus accès aux urgences.

Un véhicule léger infirmier (VLI) a certes été mis en service, mais ce dispositif n’est a priori que provisoire. Cela fait maintenant trois ans que les urgences sont fermées à Luxeuil-les-Bains, deux ans et demi que les consultations non programmées le sont : il faut vraiment agir de manière urgente !

labellisation « hôpital de proximité » pour l’hôpital jules-doitteau

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 044, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, la Mayenne comme de nombreux autres départements, connaît la crise des urgences, le manque de médecins généralistes et spécialistes.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins continuent de se creuser : 30 % des Français vivent aujourd’hui dans des territoires mal dotés ; près de 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, alors que la santé est une préoccupation majeure de nos concitoyens et un sujet de forte mobilisation de la part de tous les élus locaux et des parlementaires.

Dans ce contexte difficile, les hôpitaux de proximité, dont la réforme est engagée dans le cadre du plan Ma santé 2022, ont pour objectif, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, d’inciter les professionnels à garantir l’accès à des services de soins de proximité et de qualité, notamment dans les territoires ruraux.

Certains établissements de soins dits « SSR monovalents » (soins de suite et de réadaptation), comme l’hôpital Jules-Doitteau à Villaines-la-Juhel en Mayenne, souhaiteraient pouvoir prétendre à la labellisation, mais ne disposent pas d’une autorisation de médecine, qui est une des conditions requises par l’appel à labellisation.

L’hôpital Jules-Doitteau ne fait donc partie ni des centres hospitaliers ni des hôpitaux de proximité, ce qui nuit aux professionnels, ainsi qu’à la population locale, et conduit à une perte d’identité dans le paysage sanitaire mayennais. Cet hôpital joue pourtant un rôle majeur de relais dans l’offre hospitalière départementale, en lien notamment avec le centre hospitalier du Nord-Mayenne et celui de Laval.

La labellisation lui permettrait non seulement de retrouver une identité locale, mais aussi de prétendre à des moyens financiers supplémentaires.

Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si vous comptez élargir les labellisations « hôpital de proximité » aux établissements ne disposant pas d’une autorisation de médecine.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Chevrollier, l’organisation des soins de proximité est un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention, qui s’appuie avant tout sur le développement de la coordination professionnelle et de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, que ce soit sous la forme de maisons de santé, d’équipes de soins primaires ou de communautés professionnelles territoriales de santé.

En cela, les hôpitaux de proximité ont vocation à constituer un réel trait d’union entre l’ensemble des acteurs libéraux, hospitaliers et médico-sociaux, pour proposer une offre de soins davantage structurée et des parcours plus fluides pour les usagers.

Comme vous le rappelez, la labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et aboutit à un nouveau modèle pour les hôpitaux que l’on peut qualifier de « laboratoire » en matière de coopération territoriale, privilégiant des modes d’organisation ouverts sur leur territoire facilitant l’émergence d’organisations partagées et décloisonnées, des instances de pilotage et de décision élargies à des personnalités extérieures et un financement sécurisé.

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a défini le cadre de la labellisation, lequel précise le périmètre des activités obligatoires des hôpitaux de proximité : ces établissements exercent une activité de médecine, proposent des consultations, donnent accès à des plateaux techniques et à des équipements de télésanté. C’est l’engagement à remplir ces missions qui fonde le modèle de l’hôpital de proximité.

Les établissements SSR monovalents ne réalisent qu’une partie de ces missions et n’entrent donc pas dans ce cadre. L’hôpital local de Villaines-la-Juhel assume un rôle essentiel de relais et s’inscrit dans une logique de complémentarité, en orientant les personnes âgées sortant des services de médecine et de chirurgie vers le centre de SSR, l’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou un autre hôpital local.

Ce rôle pivot en gériatrie se traduit par ailleurs par des coopérations ou une gouvernance partagée avec d’autres Ehpad sur le territoire.

Cet hôpital n’a pu être labellisé comme « hôpital de proximité », car il ne dispose pas d’une autorisation d’activité de soins de médecine. Actuellement, vingt établissements ont ce label dans la région Pays de la Loire.

La prochaine campagne de labellisation menée en 2023 et la préparation du prochain plan régional de santé permettront d’actualiser les besoins en médecine et en SSR dans la région. La question pourra être examinée dans ce cadre, en fonction des besoins de la population, mais aussi des ressources médicales disponibles pour exercer une éventuelle activité de médecine supplémentaire.

Dès lors qu’ils réunissent l’ensemble des critères,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … des établissements tels que celui de l’hôpital Jules-Doitteau à Villaines-la-Juhel sont amenés à devenir des hôpitaux de proximité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

D’une certaine façon, vous nous demandez de patienter, alors que cette labellisation et cette reconnaissance suscitent une forte attente des professionnels de l’hôpital Jules-Doitteau. Vous l’avez indiqué, cet établissement est ancré dans un territoire très rural, à côté d’un Ehpad et de services infirmiers. Les personnels sont réellement impatients de pouvoir être enfin parfaitement intégrés dans le maillage territorial de santé.

pollution de la clue du riolan dans les alpes-maritimes et conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 089, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur la pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et sur les conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive.

En 2021, une présence importante de mousse blanche a été constatée dans ce cours d’eau par des adeptes du canyoning, entraînant une légitime inquiétude de leur part quant à la présence d’éléments dangereux pour la santé.

Le maire de la commune d’Aiglun a fait réaliser des analyses par le syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (Smiage) des Alpes-Maritimes, analyses qui ont révélé une pollution grave, due à la présence de bactéries d’origine fécale et de produits chimiques.

Le maire a donc été obligé de prendre un arrêté pour interdire l’accès à la clue du Riolan à tous les usagers, qu’ils soient baigneurs ou pratiquants de sports en eau vive.

Un important travail de concertation a été mené en parallèle par les communes d’Aiglun, de Sigale et l’agence régionale de santé, afin d’identifier les sites en eau vive fréquentés par les baigneurs et y réaliser des contrôles dès cet été.

Toutefois, le contrôle de l’eau lors de la pratique des sports en eau vive fait manifestement l’objet d’un vide juridique, puisque ceux-ci ne sont pas visés précisément par la réglementation en vigueur, contrairement à la baignade dont les zones sont clairement définies par le code de la santé publique.

Madame la ministre, ma question est simple : entendez-vous proposer rapidement une évolution des règles en vigueur, afin de permettre aux maires de s’appuyer sur des normes précises pour protéger l’ensemble des populations qui ignorent les risques encourus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, les sites de loisirs aquatiques sans activité de baignade, dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d’eau vive, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux eaux de baignade figurant aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique.

En effet, cette réglementation issue d’une transposition en droit national de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE concerne les seules eaux de baignade, définies comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l’autorité compétente s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n’a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente.

Des travaux de révision de cette directive sont en cours au niveau européen : l’opportunité d’étendre ce champ d’application à l’ensemble des zones de loisirs aquatiques doit normalement être discutée dans ce cadre.

Une première proposition de nouvelle directive de la Commission européenne est attendue dès 2023 et pourrait faire évoluer la réglementation applicable en la matière dans les prochaines années. En attendant l’issue de ces travaux, il faut rappeler qu’il n’existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade.

Les ARS ne sont ainsi pas compétentes pour mettre en œuvre un contrôle sanitaire sur de tels sites. En revanche, elles le sont pour accompagner les acteurs locaux dans la caractérisation et l’évaluation de potentiels risques sanitaires, ainsi que la définition des mesures de gestion, y compris des recommandations sanitaires à mettre en œuvre pour la protection du public.

Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d’interdiction des sites peuvent être prononcées sur le fondement des pouvoirs de police municipale et de police préfectorale.

Enfin, pour rappel, les communes ont également un rôle important à jouer dans l’identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs, puisqu’elles doivent assurer, au titre de l’article L. 1332-1 du code de la santé publique, le recensement annuel de toutes les eaux de baignade, aménagée ou non, et la participation du public à cet exercice.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. En tout état de cause, les personnels de l’ARS…

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … demeurent bien entendu disponibles pour accompagner les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

J’entends bien que les maires devront encore patienter un certain temps, jusqu’en 2023 manifestement, pour que la réglementation évolue. En attendant, ils font ce qu’ils peuvent et sont de plus en plus désemparés. Il est exact de dire que l’ARS apporte son soutien aux maires de ma région, mais celui-ci n’est pas suffisant : les élus manquent toujours de moyens, matériels et humains, pour que la clue du Riolan soit praticable en toute sécurité.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Alors que la saison estivale est déjà bien entamée,…

Mme la présidente. C’est fini !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … ils sont encore confrontés à de graves difficultés.

état de catastrophe naturelle et calamité dans le nord de la vienne

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 011, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller ce matin sur les événements climatiques exceptionnels qui ont touché le nord de la Vienne, ainsi que le Saumurois, les 4 et 5 juin dernier. De tels événements dramatiques posent évidemment la question de la reconnaissance, pour ces territoires, de l’état de calamité ou de catastrophe naturelle, mais il faut également avoir conscience que ces épisodes, qui ont eu des conséquences professionnelles importantes, ont aussi provoqué de nombreux dégâts personnels au vu des nombreux biens partiellement ou complètement détruits.

Monsieur le ministre, ma question est simple : sur quelles mesures concrètes les agriculteurs et les viticulteurs du nord de la Vienne peuvent-ils compter aujourd’hui ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si je fais preuve d’une aussi grande rigueur quant à la durée des prises de parole, c’est en raison de l’emploi du temps contraint qui est celui du Sénat aujourd’hui : notre assemblée doit absolument reprendre ses travaux à quatorze heures trente cet après-midi, car elle doit impérativement achever l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans la nuit. J’invite donc de nouveau chacun d’entre vous au respect scrupuleux de son temps de parole.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de lagriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Belin, vous avez raison de rappeler la survenue d’une succession d’épisodes de grêle les 4 et 5 juin dans la Vienne, épisodes qui se sont également répétés dans de nombreux autres territoires entre la fin du mois de mai et le milieu du mois de juin, et qui ont profondément touché un grand nombre d’exploitations agricoles – c’est particulièrement le cas dans votre département.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises : je citerai tout d’abord l’exonération de charges sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; nous avons également décidé d’accorder aux exploitants une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; nous avons en outre fait droit à la demande des acteurs de prolonger le prêt garanti par l’État, dit PGE résilience, jusqu’au 31 décembre 2022, en inscrivant cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; enfin, une mission flash s’est rendue dans votre département, monsieur le sénateur, pour tenter de déceler les éventuels « trous dans la raquette » qu’auraient laissés ces dispositifs.

Derrière les réalités météorologiques, il y a, comme vous l’avez parfaitement rappelé, des réalités humaines, sociales et économiques.

Dès demain après-midi, je présenterai les conclusions de la mission flash dont je viens de parler, mais j’aimerais dès à présent exposer nos objectifs : au-delà des dispositifs classiques, habituels, pour lutter contre les calamités agricoles notamment – je viens d’énumérer quatre différents types de mesures –, nous souhaitons débloquer des moyens importants sous la forme d’un fonds d’urgence, qui permettra de réagir rapidement aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces agriculteurs, dont certains n’étaient pas assurés, et de répondre à toutes leurs difficultés. Je pense en particulier aux exploitants qui étaient engagés par contrat à livrer le produit de leurs récoltes à des coopératives ou à des négociants et qui ne seront pas en mesure de le faire.

Grâce à cette mission flash, nous apportons une série de réponses adaptées, au plus près du terrain. J’en profite pour saluer le travail des services de l’État, des chambres d’agriculture et des collectivités locales : n’hésitez pas, car je pense que c’est fort utile, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous faire remonter des cas particuliers où des difficultés persisteraient.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, nous avons effectivement besoin de votre aide et de celle des services de l’État. J’en profite d’ailleurs moi aussi pour remercier le préfet Girier et le sous-préfet Pecate, qui ont été très présents aux côtés des élus. Comme vous le savez, trois communes – Saix, Morton et Roiffé – ont vu leurs cultures très largement détruites – à 95 % pour la commune de Saix…

La question de la reconnaissance de l’état de calamité agricole est essentielle à la fois pour indemniser les pertes liées aux récoltes de l’année et pour compenser les pertes de fonds, puisque la destruction des vignes empêchera la plupart des exploitations de réaliser un chiffre d’affaires en 2023 ou 2024.

J’ajoute qu’il est primordial de prolonger le dispositif des PGE : je pense que c’est vraiment le sujet sur lequel tout le monde peut se mettre d’accord rapidement. Les allégements de cotisations sociales sont évidemment bienvenus, mais je pense aussi au report des grandes cultures, d’autant que les cours du blé ont beaucoup varié entre l’année dernière et cette année.

Les agriculteurs, les viticulteurs et les éleveurs ont besoin que le Parlement et le Gouvernement leur accordent la plus grande écoute possible. L’agriculture française est en effet dans une situation dramatique. Je n’oublie pas le problème de l’eau, qui engage aussi l’avenir de notre agriculture, et qui mérite évidemment de faire l’objet d’un grand débat ici même.

évolution des populations lupines en france

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 049, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Cyril Pellevat. Mon intervention porte sur l’évolution de la population de loups en France.

J’ai récemment pris connaissance lors d’une réunion du groupe national Loup de la nouvelle estimation du nombre de loups présents en France, réalisée au cours de l’hiver 2021-2022 : la France compterait, selon cette estimation, 921 loups, chiffre en hausse de 47 % par rapport à l’année précédente, puisque cette population était alors évaluée à 624 loups, avant qu’une rectification ne la porte à 783.

Cette correction prouve qu’à l’origine la population lupine avait été fortement sous-évaluée et pourrait laisser penser que les chiffres avancés pour la période 2021-2022 pourraient l’être eux aussi.

Cette évolution, en plus de sortir le loup du champ légal des espèces en voie d’extinction – je rappelle que le plan national d’actions sur le loup 2018-2023 fixe le seuil de viabilité à 500 loups –, traduit une montée en puissance de la prolifération de l’espèce.

Face à ce constat, corrélé à la constante augmentation des attaques de troupeaux ces dernières années, nous ne pouvons pas rester sans réaction.

Pour pallier les difficultés rencontrées par les éleveurs, nous avions, dès août 2020, adopté une résolution européenne visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la convention de Berne. Malheureusement, aucune suite n’y a été donnée par le Gouvernement.

En outre, à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, j’avais déposé un amendement qui prévoyait la possibilité de déroger au prélèvement défini au niveau national dans certaines zones où les attaques causent des dommages importants, en dépit de la mise en œuvre de mesures de protection. Le Gouvernement s’était opposé à cet amendement, qui n’a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Aussi, dans la continuité et l’esprit de la résolution européenne que je viens de mentionner, envisagez-vous, monsieur le ministre, de relancer les discussions sur une possible modification du classement du loup au sein de la convention de Berne et de la directive Habitat, et ce tant au niveau national qu’européen ?

De même, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte revoir sa position quant à l’opportunité de créer des zones de protection renforcée contre les attaques de loups.

Enfin, j’aimerais connaître, monsieur le ministre, votre position sur une éventuelle augmentation des moyens alloués à l’Office français de la biodiversité, afin de lui permettre d’effectuer un comptage plus exhaustif de la population lupine en France : c’est une absolue nécessité pour que l’on puisse déterminer de manière adéquate le niveau des quotas de tirs et de prélèvements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de lagriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Pellevat, comme vous l’avez rappelé, le front de colonisation du loup s’est largement étendu : sa population totale est estimée à 921 animaux en 2022 et le seuil de viabilité, fixé à 500 dans le cadre du plan Loup en cours, qui sera revu l’année prochaine, a été largement dépassé beaucoup plus tôt que prévu. En 2021, les attaques de loups ont touché 45 départements : c’est historique.

Cependant, au-delà des chiffres, je voudrais simplement souligner la réalité des drames et des détresses humaines – et pas seulement les détresses économiques –, ainsi que le sentiment de nombre d’éleveurs qui pratiquent l’agropastoralisme, de ne pas être compris par le reste de la société. Ces sujets vous les connaissez mieux que moi, puisque vous représentez l’un des départements concernés. Il est donc nécessaire d’agir.

Des actions ont été mises en œuvre dans votre département, je n’y reviens pas, car vous les connaissez : la protection des troupeaux, les prélèvements de loups en cours, un projet d’expérimentation concernant la défense des bovins, enfin, la mise en place d’un groupe référent dans chaque pays cynégétique afin d’améliorer l’estimation du nombre de loups.

Ensuite, je souhaite également souligner la nécessité de crédibiliser encore davantage notre action grâce à plusieurs éléments : la détection des populations ; la protection plus forte et adaptée des zones où le loup est aujourd’hui absent ; s’agissant du front de colonisation du loup et du niveau d’acceptation de la croissance de sa population, une politique de tirs de prélèvement plus planifiée et plus territorialisée afin que ces tirs concernent les zones les plus soumises à la prédation des loups – il me semble que c’est important – ; les réflexions sur le statut des chiens de protection, qui sont généralement des chiens patous, sinon les agriculteurs sont exposés à des risques juridiques ; les réflexions concernant les relations avec les éleveurs victimes d’attaques et la simplification des démarches afin de dégager également des moyens dans ce domaine. J’ajoute que le président de la République a déclaré qu’une seconde brigade mobile d’intervention pour les loups serait créée pour les Pyrénées et le Massif central, l’idée étant de redonner également des moyens aux Alpes.

Enfin, vous avez abordé un dernier point : le travail de dialogue entamé avec mes collègues européens doit se poursuivre afin de réexaminer le statut du loup, puisque sa population est désormais hors de danger d’extinction. Cette question doit être reposée calmement.

défaillance du remplacement des enseignants à l’école

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 031, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, j’ai été interpellée par les parents d’élèves du lycée professionnel Dinah-Derycke de Villeneuve-d’Ascq, au sujet de l’insuffisance du nombre d’enseignants.

Imaginez, moins de 66 % des enseignements ont été dispensés au cours de l’année ! Cela représente une moyenne de dix heures d’absence par semaine, avec une tendance à l’augmentation qui n’a cessé de s’aggraver.

Ce problème est loin d’être un cas isolé ; que ce soit en lycée professionnel, en lycée général, en collège ou même en primaire, ce constat est très largement partagé dans les établissements scolaires du département du Nord. Il s’agit d’absences nombreuses, fréquentes et prolongées que les écoles n’arrivent pas à combler, essentiellement par manque de moyens humains. Leurs conséquences sont, bien sûr, immédiatement perceptibles chez les élèves, puisque le décrochage scolaire gagne du terrain.

Ce constat est absolument alarmant. L’engagement de l’éducation nationale doit être sans faille et aucun enfant de la République ne peut en être privé.

Madame la ministre, quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement pour corriger le remplacement insuffisant des enseignants et rétablir la continuité du service public pour tous les élèves ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de linsertion et du ministre de léducation nationale et de la jeunesse, chargée de lenseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Filleul, vous m’interrogez sur le recrutement des enseignants en lycée professionnel, mais plus généralement au sein des établissements scolaires pour la rentrée prochaine, ainsi qu’évidemment pour chaque rentrée.

Dans le département du Nord, mais plus particulièrement à Villeneuve-d’Ascq, que vous avez cité en exemple, il s’agit d’un enjeu majeur pour l’éducation nationale, qui mène une action extrêmement forte afin d’organiser des recrutements, et qui déploie une stratégie visant à améliorer la situation des établissements publics locaux d’enseignement.

Ainsi, des entretiens de recrutement à destination d’une population ciblée et diplômée sont organisés dans des établissements de l’académie. Ces entretiens sont également ouverts à certains publics d’étudiants, ciblés selon leurs spécialités ; je prendrai l’exemple de la santé au lycée Valentine-Labbé, de l’économie-gestion à la faculté de droit ou au lycée Gaston-Berger, ou encore à l’université polytechnique Hauts-de-France pour les filières industrielles et scientifiques.

Plus généralement, nous avons mis en place un partenariat spécifique avec Pôle emploi, afin de bénéficier d’une source de recrutements supplémentaires, ainsi qu’un accompagnement des nouveaux contractuels par les corps d’inspection, et enfin des contrats de plus longue durée pour fidéliser ces contractuels.

Au-delà du sujet des recrutements, nous sommes évidemment très engagés sur la question des remplacements, vous l’avez évoqué, madame la sénatrice.

Cependant, la préoccupation principale du ministre de l’éducation nationale a trait évidemment à la continuité et à la qualité du service public. Pour cela, il est évident que chaque élève doit avoir un professeur en face de lui, pour l’ensemble de ses heures de cours, afin d’accompagner son cursus scolaire. Nous avons également engagé de nombreuses actions tout au long de l’année scolaire, ce que nous referons, car c’est un enjeu extrêmement important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, face à cette crise du recrutement des enseignants et au sentiment de déclassement qui l’accompagne, un électrochoc d’attractivité, accompagné d’une réelle augmentation des salaires, est nécessaire.

Les rémunérations ne sont pas à la hauteur. La France est l’un des pays qui payent le moins bien ses enseignants ; rendez-vous compte, elle occupe le 21e rang du classement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ! Recourir aux contractuels et aux étudiants, comme vous le proposez, ne fait que reporter la recherche d’une solution au problème. C’est une réponse conjoncturelle et pas une réponse structurelle. Plus on attend, plus les dégâts seront importants.

enseignement civique et moral

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 054, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Marie Mizzon. Connaître les textes fondateurs de notre République et comprendre le fonctionnement de nos institutions est un droit et un devoir des citoyens. L’école tente d’y pourvoir. Alors que sa mission première est de transmettre les savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter – et qu’elle donne à tous les élèves de France et de Navarre les outils nécessaires à la formation d’un esprit critique, l’école propose effectivement un éveil à la citoyenneté au moyen, parmi tous les apprentissages proposés, d’un enseignement moral et civique (EMC). Il est censé former et préparer les citoyens responsables de demain, les futurs électeurs.

Or il n’en est rien. La mission d’information du Sénat sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? », présidée par mon collègue Stéphane Piednoir, constate, en effet, dans un rapport présenté le 7 juin dernier, que cette matière occupe une place par trop réduite dans les programmes scolaires, avec un volume horaire réservé aux cours d’EMC ne permettant pas d’étudier tout ce qui doit l’être. De plus, certains enseignants n’ont pas reçu de formation spécifique sur ce sujet. Quant au fonctionnement des institutions, il est quasiment absent des manuels scolaires.

Ma question est donc simple : quelles sont vos propositions concrètes, madame la ministre, en faveur du développement et du renforcement de la culture citoyenne de nos élèves grâce à l’enseignement moral et civique, qui doit trouver toute sa place dans l’ensemble des établissements scolaires de France ? Le devenir de la démocratie représentative en dépend.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de linsertion et du ministre de léducation nationale et de la jeunesse, chargée de lenseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Mizzon, la formation démocratique et civique du futur citoyen par le développement de son esprit critique et sa connaissance du fonctionnement de nos institutions, qui est une mission fondamentale de l’école, doit être garantie à chaque élève.

Pour cela, l’enseignement moral et civique tient une place prépondérante ; il est doté d’un volume horaire fixe et obligatoire du cours préparatoire (CP) à la terminale. Récemment, la réforme du lycée a pris en compte cet enseignement en l’intégrant au contrôle continu du baccalauréat ; ses thématiques sont aussi évaluées de façon transversale dans le cadre des épreuves d’histoire-géographie, mais aussi de français, de philosophie, de sciences économiques et sociales ou encore d’éducation aux médias et à l’information.

L’apprentissage du fonctionnement des institutions de la République est abordé dès le CP, évidemment en l’adaptant aux capacités d’un enfant de cet âge, grâce à la découverte des institutions. Les savoirs fondamentaux – le droit de suffrage, la séparation des pouvoirs, l’État de droit, les institutions judiciaires et européennes – sont progressivement approfondis jusqu’au lycée.

Des actions éducatives sont aussi organisées : l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel sont notamment engagés dans l’opération « Le Parlement des enfants » et dans le concours « Découvrons notre Constitution ». Parmi les épreuves des concours de recrutement des professeurs, figure également une évaluation de leur capacité à enseigner les valeurs et les principes de la République au sein du service public. Ces actions permettent à chaque acteur présent au sein de l’école de mettre en œuvre cette mission fondamentale de l’éducation à la citoyenneté, qui est un facteur de réussite et d’épanouissement des élèves.

Enfin, je souhaite également évoquer le service national universel (SNU), organisé autour d’une valeur essentielle, celle de l’engagement, afin de former les jeunes à leurs droits et devoirs de citoyens de demain.

financement de l’association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 038, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, les entreprises du secteur des logiciels, de l’ingénierie et de l’informatique payent une contribution obligatoire à l’Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail (Adesatt), organisme créé à l’occasion des négociations sur les 35 heures et ayant pour objectif de travailler à leur application. Cette tâche est terminée, mais la contribution subsiste.

J’ai donc interrogé le ministère du travail à quatre reprises ; je l’ai fait en 2017 et la réponse, reçue dix-huit mois plus tard, indiquait que, puisqu’un accord de branche existait, il appartenait aux signataires de cet accord de le dénoncer et de le modifier. À deux reprises, j’ai rédigé des questions écrites adressées au ministère du travail, sans jamais obtenir de réponse, afin de souligner qu’un arrêté d’agrément pris par l’État rendait cette contribution obligatoire, alors même que cette dernière, comme je viens de l’expliquer, n’avait plus de fondement ; il me semble que se pose ainsi un véritable problème de responsabilité de l’État.

N’ayant jamais eu l’honneur jusqu’ici de recevoir une réponse, il m’a paru nécessaire de recourir à une question orale – ce qui fait partie des petits malheurs de la vie parlementaire, madame la ministre – afin d’en obtenir une et de mettre fin à cette situation, je l’espère.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de linsertion et du ministre de léducation nationale et de la jeunesse, chargée de lenseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la contribution versée par les entreprises de la branche professionnelle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil pour le financement des activités de l’Adesatt.

Cette contribution d’un montant de 0,02 % de la masse salariale brute annuelle a été mise en place par les partenaires sociaux au sein de la branche dans le cadre d’un accord, dont vous avez rappelé l’existence, du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par l’arrêté du 21 décembre 1999. Son maintien a été confirmé à plusieurs reprises, et encore dernièrement, par l’accord du 28 avril 2021, lui-même étendu par l’arrêté du 4 février 2022, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Le ministre chargé du travail a examiné la légalité de la mise en place de cette contribution et de son maintien, ainsi que celle de l’organisation et du fonctionnement de cette association, dans le cadre de la procédure d’extension des accords collectifs. Je vous le rappelle : cette procédure a pour objet de rendre un accord collectif applicable aux entreprises non adhérentes ; il ne lui appartient en aucune façon de se prononcer sur l’opportunité des mesures adoptées par les partenaires sociaux.

Le maintien de cette contribution et le fonctionnement de l’Adesatt concernent uniquement les entreprises et les salariés de la branche ; seul un nouvel accord de branche pourrait donc décider de son éventuelle suppression.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que cette contribution vise essentiellement à financer les actions liées au paritarisme. En 2021, près de 90 % des fonds collectés étaient affectés au soutien du paritarisme et favorisaient la diffusion ainsi que l’appropriation, auprès des entreprises et des salariés, des accords signés et des dispositifs mis en place, par exemple en matière de formation professionnelle ou de prévoyance.

Aussi, monsieur le sénateur, j’attire véritablement votre attention sur le fait que le ministre du travail n’est pas décisionnaire ; ces dispositions sont négociées par des accords de branche.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Financer la vie syndicale et le paritarisme se comprend très bien, mais cela doit être fait de manière transparente, et non au moyen de contributions qui ont perdu leur objet.

pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 027, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’obtenir une réponse d’une autre manière, je suis également contraint d’utiliser la voie des questions orales.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’application de l’article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger. Cet article dispose que « l’ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d’urgence, lui donner l’ordre de partir immédiatement ». Cela signifie, a priori, que seuls les agents affectés à une mission auprès d’un ambassadeur seraient concernés, et non ceux qui exercent un autre emploi à l’étranger et ne dépendent pas hiérarchiquement de l’ambassadeur.

L’emploi de l’expression « rappel de tout agent » laisse entendre que celui-ci serait rappelé auprès de l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. De plus, le critère d’urgence n’est pas défini et semble être laissé à l’appréciation de l’ambassadeur.

Enfin, on ignore si l’ordre de partir immédiatement concerne le fait de quitter l’emploi occupé par l’agent ou bien le pays étranger où l’agent exerce ses fonctions.

Or cet article a servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l’ordre de quitter l’emploi et le pays où il exerçait au directeur d’un établissement scolaire homologué de l’enseignement français à l’étranger.

Cet établissement est géré par une association de gestion de droit local, qui était l’employeur du directeur d’établissement ; ce directeur était donc un fonctionnaire détaché du ministère de l’éducation nationale auprès d’un établissement d’enseignement français à l’étranger, homologué et relevant du droit local, et non un agent du poste diplomatique ou un enseignant détaché auprès de l’agence.

L’ambassadeur n’était donc pas ici l’autorité compétente en matière disciplinaire. Cette demande de l’ambassadeur a eu pour conséquence directe le licenciement du directeur de l’établissement par l’association de gestion de l’école.

Aussi, je vous demande de préciser les contours de l’application de l’article 9 du décret précité et, en particulier, de m’indiquer si, d’une part, cet article permet à l’ambassadeur d’exiger le départ d’un tel agent de son emploi et de son pays de résidence et, d’autre part, si un ambassadeur peut en faire application lorsque le fonctionnaire détaché est un salarié de droit local.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, je vous prie d’excuser ma collègue Catherine Colonna, qui n’a pas pu être présente.

En vertu de l’article 1er du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger, l’ambassadeur représente le Gouvernement et chacun des ministres.

Les pouvoirs conférés aux ambassadeurs à l’article 9 du décret du 1er juin 1979, que vous citez, ne le sont pas en vertu de leur pouvoir disciplinaire propre, mais plus généralement en leur qualité de représentant du Gouvernement et de chacun des ministres à l’étranger. À ce titre, ils peuvent demander ou, en cas d’urgence, ordonner le rappel d’un fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse exerçant ses fonctions dans un établissement homologué ; c’est ce qu’a fait un ambassadeur, il y a quelques mois.

Dans le cas que vous évoquez, dès qu’il a eu connaissance des faits de harcèlement reprochés au chef d’établissement, l’ambassadeur a demandé l’engagement d’une procédure au titre de l’article 40 du code de procédure pénale concernant les signalements de crimes et délits, en complément des plaintes déposées par les victimes. L’établissement scolaire figurait dans la liste des établissements homologués pour l’année scolaire 2020-2021 définie par l’arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués. Les personnels de cet établissement ayant la qualité de fonctionnaire restent, dans l’exercice de leur mission, placés sous l’autorité du ministère ; ils sont donc susceptibles de faire l’objet d’un rappel au titre de l’article 9.

déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 036, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, ma question porte sur le déploiement de la fibre, au sein des poches de basse densité dans les zones très denses (ZTD).

En effet, contrairement aux zones dites d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), les opérateurs d’infrastructures n’y ont aucune obligation ; le principe posé étant celui de la libre concurrence.

La Commission européenne retient néanmoins, pour les ZTD, un horizon temporel de trois ans afin d’estimer la probabilité d’une carence de l’offre privée et la possibilité d’une intervention publique, en lieu et place de l’opérateur d’infrastructures défaillant.

Concrètement, cette carence est difficile à constater et la réponse apportée par la collectivité a peu de chance d’être de nature à satisfaire les usagers concernés, compte tenu de la durée et du coût nécessaires au déploiement des prises manquantes.

Force est de constater aujourd’hui, monsieur le ministre, que, en partie pour ces raisons, mais pas uniquement – je pourrais aussi évoquer le sujet des poteaux –, 830 000 logements et locaux professionnels sont actuellement non raccordables à la fibre dans les 106 communes classées en ZTD.

Plusieurs questions se posent. Comment l’État, qui a annoncé l’objectif de couvrir 100 % du territoire en fibre optique d’ici à 2025, compte-t-il reprendre la main afin de garantir une couverture en fibre complète dans les ZTD ? Souhaitez-vous faire évoluer le cadre réglementaire de ces zones selon les mêmes exigences que celles en vigueur dans les zones AMII ? Interdirez-vous la fermeture du réseau cuivre tant que les déploiements ne sont pas totalement achevés, comme le souhaitent l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et les 106 communes de la ZTD ? Dans ce cas, quelle serait l’échelle territoriale pertinente de la fermeture ?

Enfin, sera-t-il question de faciliter les déploiements, en révisant les règles actuelles d’utilisation des appuis communs Enedis, comme cela a été fait s’agissant des raccordements en fibre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice Patricia Demas, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le déploiement de la fibre au sein de la ZTD, qui est un sujet de préoccupation que nous partageons.

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail conjoint de l’ensemble des acteurs économiques, des élus locaux, des parlementaires et des collectivités locales, y compris dans votre département des Alpes-Maritimes, qui permet à la France, au sein de l’Union européenne, de figurer en première place s’agissant du déploiement de la fibre.

En effet, en moins de dix ans de déploiement, 72 % des locaux sont éligibles à une offre fibre et plus de 80 % le sont à une offre très haut débit au moyen d’une technologie filaire. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise un déploiement du très haut débit pour tous nos concitoyens, vous l’avez rappelé.

Pour atteindre cet objectif, et au regard du régime notifié en vigueur pour ce plan, ainsi que conformément aux règles d’attribution en matière d’aides d’État, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire où la carence de l’initiative privée est établie. Sur les 20 milliards d’euros d’investissements effectués en dix ans, plus de 3,3 milliards d’euros sont du ressort de l’État.

Le cadre réglementaire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), précisant les modalités de l’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné, dites FttH (Fiber to the Home), a considéré qu’il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité.

Une évolution législative, comme vous le suggérez, visant à renforcer cette recommandation de complétude pourrait soulever des questions relatives à la prévisibilité et à la stabilité du cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre en France, au sein duquel les acteurs privés ont pris leurs décisions d’investissement ; autrement dit, cela équivaudrait à un changement des règles du jeu une fois que la partie a commencé. De plus, cette évolution serait contraire au droit européen en matière d’aides d’État et exposerait donc l’État à des contentieux.

Cela dit, je peux vous assurer que le Gouvernement et mon ministère sont pleinement mobilisés sur ce sujet et travaillent avec l’Arcep afin d’assurer l’accès au très haut débit à l’ensemble de nos concitoyens.

révision du plan de gestion des risques d’inondation du bassin rhin-meuse

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 005, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sabine Drexler. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger sur le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du versant Rhin-Meuse.

Comme vous le savez, plus de 200 collectivités haut-rhinoises ont adopté une délibération contre ce texte et 130 d’entre elles ont engagé un recours afin que certaines adaptations soient envisagées pour tenir compte des spécificités de notre territoire, notamment des aménagements hydrauliques et des digues préexistantes.

Vous le savez, le Haut-Rhin est un département pionnier s’agissant de la reconquête des zones inondables et de la biodiversité, ainsi que de la rétention des crues, puisqu’il est pourvu de plus de 200 kilomètres de digues et de près d’une centaine d’ouvrages qui contribuent à sa protection.

Malheureusement, tel qu’il est envisagé chez nous, ce plan va à l’encontre des objectifs de la réglementation nationale et empêchera la construction de nouveaux bassins de stockage, ce qui laissera de nombreuses communes exposées aux coulées de boues et aux inondations.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes généraux du PGRI, ni d’ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation, mais bien d’éviter que certains territoires ne soient « gelés » par des « espaces de précaution » placés en aval de ces ouvrages, des espaces déjà urbanisés, alors que les ouvrages derrière lesquels ils sont situés ont été conçus et validés par l’État pour résister à des épisodes centennaux et que, à ce titre, ils devraient être classés en zone jaune.

Les élus haut-rhinois sont, par ailleurs, inquiets de voir une nouvelle compétence de l’État leur échoir, sans que les charges induites à venir soient compensées.

Madame la ministre, le PGRI du bassin Rhin-Meuse est le seul en France à traiter de façon aussi restrictive les aménagements hydrauliques. Pourriez-vous intervenir afin que celui-ci n’aille pas à l’encontre des objectifs visés et du travail déjà réalisé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Drexler, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui, ne pouvant être présent, m’a demandé de le représenter.

Les PGRI sont élaborés dans chaque bassin de notre territoire et leur objectif, comme vous le savez, est de nous préparer aux risques d’inondation, qui vont être renforcés par les effets du changement climatique. Votre question porte sur les orientations prises dans le cadre du PGRI du bassin Rhin-Meuse, mais ces orientations sont, en réalité, les mêmes pour l’ensemble du territoire.

En effet, les digues et les ouvrages ralentisseurs de crues ne sont pas infaillibles ; leur rupture pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Rappelons-nous la rupture d’une digue sur la Garonne, au niveau de la commune de Castelsarrasin, qui a eu lieu l’hiver dernier, ou, plus près de chez vous, de la rupture de la digue située près de Colmar, lors de la grande crue de 1990. Des ouvrages considérés en bon état, en un temps donné, s’affaiblissent au fil des années et deviennent incapables de retenir des crues, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un entretien rigoureux pendant des décennies. De plus, des ouvrages pensés pour un certain type de crues sont dépassés quelques années plus tard, face aux effets du changement climatique.

Plusieurs collectivités, dans le cadre de la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ont d’ailleurs constaté la présence sur leur territoire d’ouvrages en état dégradé. À l’inverse, toute implantation d’habitation nous engage pour plusieurs décennies et ces territoires ne sont que très rarement rendus à la nature ensuite.

C’est la raison pour laquelle, depuis les années 1990, il est prévu une bande de sécurité afin de tenir compte de l’éventuelle défaillance des digues et des ouvrages ralentisseurs de crues. Cette orientation a d’ailleurs pris une valeur réglementaire en 2019 dans le décret encadrant les plans de prévention des risques d’inondation.

Ce décret avait été élaboré en association étroite avec les collectivités, qui avaient d’ailleurs rendu un avis favorable à l’unanimité, lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes.

Les services du ministère dans la région Grand Est sont, évidemment, à la disposition des collectivités pour vous accompagner.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Madame la secrétaire d’État, les effets de ce plan, si ce dernier devait entrer en vigueur, seraient chez nous absolument dramatiques pour de nombreux particuliers qui subiront une forte dévalorisation de leurs biens.

Je voudrais rappeler que tous les ouvrages haut-rhinois ont été conçus et validés par l’État – c’est important – et nous regrettons que l’administration ne tienne pas compte de notre spécificité et fasse fi de l’avis de plus de 1 500 élus locaux, qui demandent à être écoutés.

subventions accordées à l’association négawatt

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 029, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’attire l’attention du Gouvernement sur les subventions publiques dont bénéficie l’association négaWatt.

Depuis de nombreuses années, cette association milite contre le nucléaire en proposant divers scénarios de sortie. Elle reçoit des subventions privées, notamment de la part de l’opérateur éolien Valorem, via sa fondation Watt for Change, et de Gaz Réseau Distribution France (GRDF), ce qui se conçoit aisément.

Toutefois, sur son site internet, cette association fait également état de subventions provenant du gestionnaire du réseau français de transport d’électricité (RTE), ainsi que de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les motifs d’intérêt général qui justifient l’attribution de telles subventions par un établissement public et un organisme investi de missions de service public tels que l’Ademe et RTE.

Par ailleurs, êtes-vous à même de garantir l’absence de conflit d’intérêts s’agissant de parcours professionnels qui passeraient de postes de direction dans le secteur des énergies renouvelables à des postes clefs à RTE ou à l’Ademe et singulièrement, bien sûr, à la commission d’attribution des aides ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, vous appelez notre attention sur les subventions que peuvent attribuer l’Ademe et RTE à l’association négaWatt.

Je commence par l’Ademe. Au cours des dernières années, cette agence a attribué des marchés ou des subventions à l’association négaWatt, ou à l’institut négaWatt, qui ont fait l’objet de conventions de financement et prévoient notamment la production de livrables. Il s’agit de projets précis, comme le développement d’un outil de modélisation de l’évolution de la production industrielle, la réalisation d’un projet de prospective de transition énergétique pour l’Europe ou encore la mise en place d’une application web pour structurer et piloter une trajectoire 2021-2050 de performance énergétique du bâtiment.

S’agissant des modalités d’attribution des aides, l’Ademe applique les règles fixées par son conseil d’administration. En outre, elle suit une comitologie qui assure la transparence des prises de décision. En particulier, une personne ayant un intérêt dans un projet ne peut en aucun cas prendre part à une décision concernant ce projet.

Lors des recrutements, la question de possibles conflits d’intérêts est, elle aussi, examinée attentivement.

J’en viens maintenant à RTE. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une entreprise investie de missions de service public. En tant qu’entreprise, RTE est libre de sa politique de mécénat et de partenariat.

Cette politique comprend des partenariats très ciblés et limités dans le temps avec des organisations non gouvernementales (ONG) investies dans la transition énergétique. Ces partenariats ne portent pas sur les filières de production d’énergie. Ils sont conclus avec diverses organisations : certaines d’entre elles ont exprimé des positions favorables au nucléaire, d’autres y sont opposées, mais cet élément n’entre pas en ligne de compte dans la conclusion desdits partenariats.

Par ailleurs, la politique de recrutement de RTE est fondée sur les besoins techniques et opérationnels de l’activité de gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. De nombreux salariés ont accumulé une expérience professionnelle dans le secteur de l’énergie préalablement à leur embauche chez RTE, que ce soit au sein d’agrégateurs de flexibilité, de fournisseurs ou de producteurs d’énergie, dans le secteur des énergies renouvelables,…

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat. … du nucléaire ou de la production thermique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, vous le comprenez : cette question est d’autant plus préoccupante à l’heure où l’inquiétude de nos concitoyens grandit quant à l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain.

Le recours à des conventions de financement avec négaWatt peut paraître opportun. Néanmoins, on peut s’interroger quand on constate la légèreté des orientations antinucléaires de la politique énergétique menée ces dernières années et les conséquences auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés, avec la réouverture de centrales à charbon.

encadrement du stationnement des véhicules électriques près des bornes de recharge publiques

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 100, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d’État, les utilisateurs de véhicules à moteur électrique font parfois face à une situation inadmissible : le stationnement abusif de véhicules sur certains emplacements de recharge publics.

En effet, de nombreux emplacements prévus pour la recharge des batteries des véhicules électriques sont monopolisés par des utilisateurs de véhicules électriques qui prolongent leur stationnement bien au-delà de ce dont ils ont besoin pour recharger leur voiture. Ce stationnement prolongé limite considérablement la rotation sur ces places.

Un tel comportement abusif complique la possibilité de recharge pour nombre d’utilisateurs. De surcroît, ce phénomène ne peut que décourager les automobilistes de délaisser les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, étant donné qu’ils ne peuvent recharger leurs batteries dans des conditions acceptables.

L’article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales précise quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux.

J’ai été alerté par des élus locaux sur ce sujet : que faut-il faire pour lutter contre ce phénomène de « voitures ventouses » ? Pouvez-vous m’assurer que les dispositions légales citées s’appliquent bien aux véhicules électriques ? Sur quels dispositifs les maires peuvent-ils s’appuyer pour trouver des solutions efficaces ?

On ne peut considérer que le délai de sept jours, nécessaire pour qualifier un stationnement d’abusif, soit pertinent pour les places destinées à la recharge. Le législateur ne devrait-il pas intervenir dans ce domaine, peu réglementé et pourtant crucial pour la transition écologique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Buis, le stationnement abusif sur des emplacements réservés à la recharge de véhicules électriques est une problématique liée à la police de la circulation et du stationnement. Cette compétence est du ressort des collectivités territoriales et elle est assortie de pouvoirs de verbalisation.

Par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, le maire peut ainsi réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux. Il peut également réserver des emplacements de stationnement aménagés, notamment aux véhicules à très faibles émissions au sens du code de la route : les véhicules électriques en font partie.

En outre, le maire dispose de la faculté de limiter la durée du stationnement pour tout ou partie de l’agglomération. En particulier, il peut imposer aux conducteurs de véhicules d’apposer sur ces derniers un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, par exemple un disque de stationnement.

En toute hypothèse, si le code de la route définit comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours, le maire peut tout à fait fixer, par arrêté, une durée inférieure.

Un stationnement qualifié d’abusif est également puni de l’amende de 35 euros prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L’ensemble des pouvoirs dont dispose le maire lui permet donc de favoriser la rotation des véhicules sur les places de stationnement, notamment sur les emplacements destinés à la recharge en énergie des véhicules.

Au-delà des politiques de verbalisation, les opérateurs d’infrastructures de recharge peuvent adopter une politique tarifaire incitative à la rotation de ces véhicules. Ils peuvent ainsi inclure la composante « fonction du temps » dans le coût du service de recharge au-delà d’un certain délai, par exemple dès que le véhicule est chargé, et en augmenter la part. Plusieurs opérateurs ont déjà opté pour ce principe, qui montre une certaine efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces réponses, que je ne manquerai pas de transmettre à tous les maires qui m’ont interrogé.

gestion des boues des stations d’épuration

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 039, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Anglars. Les collectivités territoriales gestionnaires de la compétence assainissement sont confrontées à la problématique de la gestion des boues des stations d’épuration, particulièrement à la question de l’hygiénisation des boues.

Les acteurs s’inquiètent de l’évolution réglementaire en cours, censée définir les modalités de stockage et d’épandage des effluents pour les unités de méthanisation sous statut d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, plusieurs arrêtés portant sur la gestion des boues d’épuration urbaine ont créé de nouvelles contraintes pour les services d’assainissement des collectivités territoriales, comme l’impossibilité de l’épandage agricole pour les boues liquides non hygiénisées.

Or les collectivités doivent avoir la visibilité nécessaire pour s’adapter aux modifications réglementaires à venir, relatives aux systèmes de traitement des boues, notamment pour répondre aux futurs critères d’innocuité et évoluer vers la siccité qui pourrait être requise.

Par ailleurs, dans les départements ruraux, comme l’Aveyron, où 90 % des boues de stations d’épuration sont épandues en agriculture – ce procédé reste le plus vertueux, le plus durable et le plus économique –, les collectivités expriment de fortes inquiétudes quant aux importants surcoûts de traitement que vont entraîner les modifications à mettre en œuvre.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les modifications réglementaires envisagées concernant la gestion des boues pour les services d’assainissement collectif ? En parallèle, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les collectivités dans la mise en conformité de la gestion des boues des stations d’épuration, et selon quel calendrier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Anglars et cher voisin (Sourires.), vous avez interrogé ma collègue Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ; ayant dû s’absenter, elle m’a confié le soin de vous répondre.

La gestion durable des boues de stations d’épuration est essentielle au bon fonctionnement de ces infrastructures et donc à la protection des milieux aquatiques, des zones de baignade ou encore, par exemple, de la conchyliculture.

La réglementation encadrant l’épandage des boues date de 1998 : les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis lors justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture.

Il est indispensable d’accroître ces exigences pour mieux protéger les sols, mieux protéger la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L’intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière vertueuse sur les plans environnemental et économique conformément aux ambitions de la France, que traduit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

L’amélioration de la résilience de cette filière a subi de plein fouet les conséquences de la pandémie de covid-19 ; elle n’en est pas moins souhaitable. À ce titre, France Relance a ciblé une aide spécifique aux collectivités territoriales pour faciliter l’hygiénisation des boues et donc leur valorisation.

Par ailleurs, le Gouvernement vient de saisir le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour obtenir une analyse du risque sanitaire, au regard de l’épidémie et des restrictions actuelles.

Les discussions sur les projets de textes fixant le futur socle commun d’innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l’eau, sous le pilotage du ministère de l’agriculture. Marc Fesneau – je n’en doute pas – saura prendre en considération leurs préoccupations.

Pour répondre à ces nouveaux référentiels, il nous faudra améliorer la qualité des boues. La priorité est de diminuer certaines pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement, effluents d’activités industrielles et artisanales ou contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées.

Pour actionner ces différents leviers, les agences de l’eau constituent un partenaire financier essentiel…

Mme la présidente. Madame la secrétaire d’État, votre temps de parole est épuisé.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat. … des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et je note que le dialogue est engagé.

Nous sommes effectivement voisins : en bon Aveyronnais, j’espère que l’écoute continuera d’être au rendez-vous et que le bon sens paysan permettra de trouver les meilleures conditions d’application.

situation critique de l’hébergement d’urgence et respect de l’inconditionnalité de l’accueil

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 063, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

M. Guillaume Gontard. Ma question s’adressait au ministre du logement.

À Grenoble, durant cinq semaines, l’association « Droit au logement Isère » a installé un campement sur l’esplanade de la caserne de Bonne pour dénoncer l’absence de solutions d’hébergement et rendre visibles les conditions de vie indignes d’une centaine de familles aujourd’hui à la rue ou mal logées.

Ces familles comptent parfois de très jeunes enfants, dont certains handicapés et d’autres en mauvais état de santé. Elles sont en situation de grande précarité et peinent à se nourrir chaque jour.

Alors que la chaleur et la sécheresse rendent la vie à la rue encore plus rude, les appels au 115 se révèlent souvent infructueux ; et, lorsque des hébergements sont proposés, ils sont très souvent inadaptés, accordés à titre temporaire et généralement très éloignés des écoles et des administrations.

Pourtant, cette situation n’est pas une fatalité. L’inconditionnalité de l’accueil est en effet un principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. De plus, nombre de ces personnes remplissent les critères permettant d’établir le caractère prioritaire de leur dossier au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO) ou du droit au logement opposable (DALO).

Or, depuis des années, des associations, des citoyens et des collectivités territoriales pallient les défaillances de l’État. À Grenoble, la ville a trouvé un hébergement pour ces familles pour le mois d’août et travaille à la réquisition de logements vacants. En Isère, on recense ainsi plus de 17 000 logements vacants et 3 300 bâtiments publics inoccupés.

Cela n’exonère pas l’État de ses obligations en matière d’hébergement d’urgence. Avec d’autres parlementaires de l’Isère et en lien avec les collectivités territoriales, j’ai demandé à la préfecture d’intervenir rapidement pour permettre l’accueil inconditionnel de ces familles sans qu’un tri soit opéré selon leur situation administrative.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l’insuffisance actuelle des solutions de mise à l’abri et améliorer les conditions de vie dans les centres d’hébergement d’urgence ? Plus spécifiquement, quels moyens apportera-t-on en Isère pour répondre à la situation de ces dizaines de familles à la rue ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Gontard, votre question porte sur l’hébergement et l’accès au logement des plus précaires.

Jamais la mobilisation du Gouvernement en faveur des personnes sans domicile n’a été si grande qu’aujourd’hui. Mais, comme vous le soulignez, il reste malheureusement beaucoup à faire : nombre de situations préoccupantes persistent, et elles exigent l’engagement de tous les acteurs.

La politique d’hébergement est avant tout une politique humaine, centrée sur les personnes.

C’est d’abord une politique de prévention, pour agir en amont et limiter au maximum les discontinuités dans les trajectoires de vie. Des consignes ont ainsi été transmises aux préfets à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l’objet d’un concours de la force publique à l’issue de la trêve hivernale ou, à défaut, de leur proposer une solution d’hébergement et d’accompagnement adaptée à leurs besoins.

C’est aussi une politique d’action pour toutes les personnes contraintes de recourir à l’hébergement d’urgence. L’État a ainsi fait de la politique du « Logement d’abord » le cadre de référence de son action de lutte contre le sans-abrisme depuis 2017, pour que les personnes hébergées accèdent le plus rapidement possible à un logement. Cette politique porte ses fruits : plus de 330 000 personnes sans domicile ont accédé au logement depuis 2018. Dans votre département de l’Isère, 1 269 personnes ont accédé au logement social au cours de la seule année 2021, grâce à l’implication constante de l’ensemble des acteurs.

C’est enfin le financement d’un parc d’hébergements destinés à l’accueil inconditionnel des personnes ayant besoin d’être hébergées, principe fondamental ancré dans la loi française. Ce parc atteint aujourd’hui un niveau historiquement élevé : il dépasse désormais les 190 000 places, ce qui représente 20 000 places de plus qu’avant la crise sanitaire.

En outre, l’État veille à ce que cette politique soit assortie d’un accompagnement de qualité pour chacun, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits sociaux, de la petite enfance, de la scolarité des plus grands ou encore de la santé.

En la matière, le Gouvernement agit en lien étroit avec de très nombreuses associations – c’est particulièrement vrai en Isère. Leur implication et leur dévouement, qui sont indispensables, permettent d’aboutir à des solutions concrètes.

De même, il est indispensable que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, prennent pleinement leur part de responsabilité en lien avec les services de l’État pour répondre au mieux à ces besoins.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien ce que vous dites. En ce moment, ce sont justement les collectivités territoriales, en particulier la mairie et la métropole de Grenoble, qui pallient les défaillances de l’État.

Pour ces 100 familles qui sont dehors, je demande des mesures concrètes et j’espère les obtenir très rapidement : ces familles attendent une vraie réponse !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Mises au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Madame la présidente, lors du scrutin n° 137, notre collègue Stéphane Artano a été noté comme ayant voté contre l’amendement n° 203 rectifié, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Madame la présidente, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte que, lors du scrutin public n° 132, je n’ai pas souhaité prendre part au vote, alors qu’il est indiqué que j’ai voté contre l’amendement n° 130 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, lors du scrutin n° 132, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour, alors qu’elle a été comptabilisée comme ayant voté contre.

Lors du scrutin n° 138 sur l’amendement n° 185, ma collègue Laure Darcos souhaitait voter contre, alors qu’elle a été comptabilisée comme ayant voté pour.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins.

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Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article liminaire

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (texte n° 838, rapport n° 844).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Gabriel Attal, que j’ai l’honneur et le plaisir de remplacer aujourd’hui pour l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement de l’année 2021.

S’agissant de ce texte, beaucoup de choses ont été dites lors de l’examen en première lecture. Permettez-moi néanmoins d’y revenir brièvement.

À la faveur de l’amélioration de la situation sanitaire, l’année 2021 a été celle de la sortie progressive du « quoi qu’il en coûte », de la reprise économique et du début du redressement de nos comptes.

L’année passée a encore été marquée par de très fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Cette instabilité explique d’ailleurs le montant des reports de crédits effectués l’année dernière, soit 24,6 milliards d’euros, sur lesquels nous avons eu l’occasion de nous expliquer lors de la première lecture.

Cette année 2021 a aussi été l’an un du redressement des comptes. Sous la conduite de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt, notre déficit public a diminué de 2,5 points de PIB, passant de 8,9 % à 6,4 %.

Pour autant, cette sortie progressive du « quoi qu’il en coûte » n’a jamais été conduite au détriment des Français, que nous avons le devoir impérieux de protéger des aléas économiques. Durant cette période, nous avons tout fait pour ne pas ajouter la vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaire.

S’agissant de la protection des ménages, je veux mentionner les 3,8 milliards d’euros mobilisés pour verser une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de foyers, ou encore les 600 millions d’euros engagés pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année.

Cependant, on ne protège pas les individus sans aider les entreprises qui les emploient. Nous avons donc, durant ces mois de stop and go pandémique, constamment adapté nos dispositifs. Je pense en particulier à l’activité partielle, dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés. Globalement, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ce faisant, nous n’avons pas fait de cadeaux aux entreprises, comme j’ai pu l’entendre : nous leur avons permis de tenir le choc, de ne pas manquer de trésorerie, de continuer d’investir et d’embaucher.

Je veux aussi rappeler l’effort de relance exceptionnel entrepris l’année dernière. Avec 72 milliards d’euros engagés au 31 décembre dernier sur les 100 milliards prévus, nous avons agi vite et fort pour accélérer la transition énergétique, pour renforcer la compétitivité et le dynamisme de nos industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

Assumer la fin du « quoi qu’il en coûte » sans laisser les agents économiques à la merci de la crise : voilà la ligne de crête sur laquelle le Gouvernement avance. Et je crois pouvoir le dire, cette politique a fait la preuve de son efficacité l’année dernière.

En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait le choix de la croissance et de l’emploi. Avec une croissance de 6,8 % l’année dernière, notre pays fait 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. Certains ont voulu y voir uniquement un effet de rattrapage, sans jamais concéder le moindre satisfecit s’agissant de notre gestion. Je veux simplement dire que nous pourrions de temps en temps nous réjouir lorsque notre pays réussit, car c’est le fruit du travail de tous.

S’agissant de la situation de l’emploi, celle-ci n’a jamais été si favorable depuis 2008, avec un taux de chômage ramené à 7,3 % de la population active et un chômage des jeunes au plus bas depuis quarante ans. Là aussi, réjouissons-nous que notre pays aille mieux, après des décennies de chômage de masse.

Grâce à la vigueur de la reprise, nous avons pu compter sur un surplus de recettes fiscales. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros supplémentaires que nous avons encaissés, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de l’impôt sur le revenu.

À l’occasion de la première lecture, certains d’entre vous ont cherché à démontrer que ce surplus était uniquement lié aux circonstances et à l’effet de l’inflation, sans jamais admettre que notre politique de compétitivité et d’attractivité avait contribué, sans doute, à la bonne santé de nos entreprises et donc au rendement de l’impôt sur les sociétés, et ce malgré une baisse de son taux. Là aussi, j’aurais aimé que nous puissions nous retrouver sur ce constat.

Finalement, et en dépit des critiques formulées, l’année 2021 aura donc été celle de la validation de la stratégie du Gouvernement : soutenir l’activité économique et faire diminuer le chômage, pour plus de croissance et plus de rentrées fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Éric Gold et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a décidé de rejeter ce projet de loi de règlement le 19 juillet dernier, et la commission mixte paritaire qui s’est ensuivie le lendemain a, sans surprise, conclu à un échec.

Pas davantage de surprise à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mercredi 27 juillet, puisque nos collègues députés ont adopté le texte dans des termes identiques à ceux issus de leur examen en première lecture.

Brièvement, je rappellerai les principaux éléments qui ont motivé notre rejet. Tout d’abord, s’il est notable que le niveau global de l’activité a été bon en 2021, il n’est pas encore revenu à celui de l’année 2019. D’ailleurs, nos performances ont été moins bonnes que celles de nos partenaires européens.

Rétrospectivement, on peut observer qu’en 2021 nous avons subi un certain nombre de chocs économiques, dont les effets perdurent en 2022 : problèmes d’approvisionnement en matières premières ; évolution des prix avec l’inflation ; chocs sur les marges des entreprises et sur le coût de financement de la dette.

En tout état de cause, ce rattrapage économique a eu un coût, monsieur le ministre, celui de la dégradation de nos comptes publics. Les recettes publiques ont en effet été sous-évaluées lors de l’examen du PLFR de fin de gestion en 2021, car la prévision de croissance du Gouvernement pour 2021, soit 6,25 %, était excessivement prudente. Cela a d’ailleurs permis au Gouvernement d’affirmer qu’il avait pu dégager une manne supplémentaire de 30 milliards d’euros, s’accordant là un brevet de bonne conduite pour sa gestion.

Par ailleurs, si les dépenses publiques sont inférieures de 10 milliards d’euros à la prévision retenue dans le PLFR de fin de gestion, leur montant nous éloigne encore très fortement des objectifs inscrits en loi de programmation des finances publiques, et notre déficit est aujourd’hui principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé par plus de deux leur déficit.

Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé en comparaison européenne, puisqu’il est plus de 40 points supérieur à celui de l’Allemagne !

Le budget de l’État, pour sa part, connaît un déficit en 2021 supérieur à 170 milliards d’euros, parce que nous subissons toujours une augmentation de nos dépenses : 420 milliards d’euros pour moins de 250 milliards d’euros de recettes.

Au total, le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est tout de même – excusez du peu – plus de trois fois supérieur aux sommes mises en jeu lors de la crise financière de 2008 à 2010.

M. François Patriat. Ce n’était pas la même !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Or je n’ai pas le sentiment que cela soit perçu comme une situation exceptionnelle, puisqu’aucune diminution de dépenses n’est à ce jour prévue.

Du point de vue budgétaire, le montant extraordinaire des reports de crédits opérés en 2021 est très contestable : plus de 36 milliards d’euros, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3,8 milliards d’euros. C’est un rapport d’un à dix, qui n’est pas satisfaisant et que nous ne pouvons voir reconduit.

Par ailleurs, en dépit du brevet de bonne gestion qu’il s’accorde, le Gouvernement continue de s’exonérer des règles organiques sur les principes de spécialité et d’annualité, tout en appelant, dans les mots, du moins, à la rigueur des comptes.

Je rappelle que le Sénat n’avait pas voté la loi de finances initiale pour 2021, dont le présent texte, même révisé, traduit l’exécution. Certes, nous avons voté les PLFR pendant la crise sanitaire, mais nous avons à plusieurs reprises souligné la dérive des comptes publics. Nous avons également exprimé notre désaccord sur le versement d’une indemnité inflation lors du second projet de loi de finances rectificative pour 2021, considérant qu’elle était mal ciblée.

Enfin, évidemment, sur la forme, le président de la commission et moi-même avons marqué notre désapprobation sur le fait que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement avait déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la LOLF. C’est un abus contradictoire avec le discours du Gouvernement sur le changement de méthode.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, je propose que le Sénat n’adopte pas le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021. Ce sont à la fois les mesures que le budget exécuté comporte et les manœuvres procédurales employées par le Gouvernement en cours d’année qui justifient que nous adoptions cette position. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 juillet dernier n’est pas parvenue à un accord sur le projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021.

Le Sénat ayant rejeté en première lecture ce texte, et nos collègues députés ayant adopté en nouvelle lecture le même texte qu’en première lecture, l’issue de nos débats est connue d’avance : notre assemblée rejettera le projet de loi de règlement en nouvelle lecture, comme elle l’a fait en première lecture, et le groupe Union Centriste, qui s’est majoritairement abstenu en première lecture, s’abstiendra de nouveau très largement aujourd’hui.

Certes, nous avons rejeté la première partie de la loi de finances initiale pour 2022, mais nous avons voté la première loi de finances rectificative afin d’accompagner la sortie de crise. En revanche, nous ne voterons pas le présent projet de loi de règlement, car il traduit une dérive des finances publiques marquée par une forte augmentation du déficit structurel.

Celui-ci aura en effet doublé sur la durée du quinquennat, passant de 72 milliards d’euros à 145 milliards d’euros !

Malgré un fort rebond des recettes fiscales, le déficit de l’État est, en 2021, quasiment identique à son niveau de 2020, année dont chacun mesure le caractère exceptionnel. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas utilisé ces recettes supplémentaires pour réduire l’endettement, comme l’y invitait la commission des finances du Sénat. Notre dette publique approche désormais les 3 000 milliards d’euros. Elle s’est accrue de 665 milliards d’euros en cinq ans, et le PLFR, malheureusement, ne fera qu’aggraver la situation.

La cote d’alerte, pour reprendre une expression de notre ministre de l’économie et des finances, était donc atteinte bien avant cette année.

Cette incapacité à maîtriser nos finances publiques est d’autant plus inquiétante que nous assistons désormais à une remontée des taux d’intérêt. Les taux à dix ans, qui sont restés négatifs et pratiquement constants depuis 2019, sont devenus positifs. À la mi-juin, ils étaient proches de 2 % et pourraient atteindre 3 % à la fin de décembre.

Nous le voyons avec le collectif budgétaire que nous sommes en train d’examiner en parallèle, la seule charge de la dette s’est déjà alourdie de 15 milliards d’euros en 2022 ! Nous ne pouvons plus continuer à vivre dans un tel déni de réalité. Nous ne pouvons plus, vous ne pouvez plus, monsieur le ministre, vous abriter éternellement derrière la crise sanitaire et son caractère exceptionnel.

M. François Patriat. Quel cynisme !

M. Hervé Maurey. Le dérapage de nos finances publiques n’est pas imputable à la seule crise de la covid-19. Les dépenses courantes, indépendantes de la crise sanitaire et du plan de relance, ont augmenté en 2021 de 17,6 milliards d’euros, le tout sans la moindre économie en regard.

Le rapport de la Cour des comptes est, à cet égard, cinglant et éloquent quant au manque d’ambition réformatrice du Gouvernement. Les quelques mesures du début de quinquennat n’auront pas permis au pays d’affronter la crise covid et, désormais, l’inflation, dans de bonnes dispositions financières.

Nous regrettons que, dans le même temps, l’État n’ait pas répondu aux difficultés financières des collectivités locales. Je rappelle qu’elles ont subi près de 7 milliards d’euros de pertes en 2020 et 2021, dont 3,2 milliards d’euros pour les seules communes et leurs groupements, du fait de la covid.

Les réponses apportées par le Gouvernement ont été, sur ce point, clairement insuffisantes, malgré les demandes du Sénat. En dépit des dénégations du Gouvernement, les faits sont là : la Cour des comptes indique que, à la fin de 2021, plus de 45 % des communes disposent d’un niveau d’épargne qui reste inférieur à celui de 2019.

Le refus initial du Gouvernement de prévoir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement une compensation pour la revalorisation du point d’indice et des dépenses énergétiques démontre une nouvelle fois le peu d’attention que celui-ci porte à nos collectivités.

D’autres raisons justifient notre position d’abstention.

Elles tiennent notamment aux conditions d’examen du texte, qui ne permettent pas au Parlement de remplir convenablement sa mission d’évaluation et de contrôle.

Premier texte financier du second quinquennat, le projet de loi de règlement est examiné à la hâte, puisque le texte a été déposé le 4 juillet, alors qu’il aurait dû l’être avant le 1er juin, en application de l’article 46 de la LOLF.

On est loin des bonnes intentions proclamées à l’attention du Parlement, et notamment du Sénat, par le Gouvernement.

Cette situation n’est pas admissible, à plus forte raison quand on connaît l’état de nos comptes publics. Une loi de règlement est vidée de son utilité lorsque le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour exercer ses prérogatives de contrôle et d’évaluation.

Au-delà de ces problèmes de calendrier, il n’est pas admissible non plus que soient à ce point malmenés les principes budgétaires et, à travers eux, la portée de l’autorisation parlementaire. Qu’il y ait plus de 20 milliards d’euros de crédits reportés et des crédits ayant servi à financer d’autres programmes budgétaires que ceux prévus par la représentation nationale illustre, une fois de plus, le manque de respect du Gouvernement pour le Parlement.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra majoritairement, laissant à ses membres leur liberté de vote, comme il est de coutume. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l’État en 2021. Il s’agit d’un passage obligé, un exercice de constatation pour l’essentiel, mais qui nous permet de dresser un bilan financier de l’année précédente et, au passage, d’observer les écarts entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale.

Et des écarts, il y en a eu… Secouée par une crise sanitaire dont nous avions vainement espéré l’achèvement dès 2020, la France a subi encore 2021 les remous puissants de la pandémie et de la crise économique qui a suivi.

Notre croissance a également connu un rebond historique cette année-là, atteignant 7 % du PIB et établissant un record depuis une cinquantaine d’années, après la récession tout aussi historique de 2020.

Malgré cette croissance, le déficit budgétaire de l’État atteint le niveau abyssal de 170,7 milliards d’euros, ce que ne suffit pas à rattraper le bon niveau des recettes fiscales net, qui ont retrouvé dès 2021 leur niveau d’avant-crise.

Les dépenses brutes subissent une hausse de plus de 16 milliards d’euros, portant le total à 557 milliards d’euros pour 2021, principalement sur les postes de dépenses « Enseignement scolaire », « Défense », « Engagements financiers de l’État » et, bien sûr, le « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les objectifs définis en 2017 en loi de programmation des finances publiques prévoyaient pour 2021 un déficit effectif de 0,9 % du PIB. Les mesures exceptionnelles activées au printemps 2020 ont naturellement bouleversé la donne, aboutissant à un déficit de 6,4 %, très loin de l’objectif fixé quatre ans plus tôt. Ce n’est pas du tout la trajectoire qu’avait envisagée le Gouvernement, pas plus que le Parlement. L’ambition d’un redressement rapide des finances publiques s’est éloignée, mais, dans des circonstances aussi exceptionnelles, il était indispensable de lever certains verrous, sous peine de voir notre économie s’effondrer durablement.

Le « quoi qu’il en coûte » a donc coûté très cher au budget de la France, mais a permis d’épargner à notre économie des stigmates durables, dont elle ne se serait pas remise.

Par ailleurs, si l’incertitude a dominé les orientations budgétaires de 2021, force est de constater que la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie ne nous permettront pas de prévoir avec plus de garanties les finances de l’État pour 2023.

Toutefois, alors que nous venons d’adopter le projet de loi sur le pouvoir d’achat, qui prévoit plus de 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en 2022, bientôt complété par le projet de loi de finances rectificative, trois préoccupations demeurent pour notre groupe : le retour à des finances plus saines, et, bien sûr, le soutien financier aux collectivités territoriales, avec, toujours en ligne de mire, l’indispensable investissement pour un avenir plus durable pour notre pays.

Nous l’avons compris, ce texte devrait être rejeté par notre assemblée, pour des raisons différentes selon les sensibilités politiques. Au RDSE, hormis quelques votes favorables, la majorité du groupe s’abstiendra. (Mme Guylène Pantel et M. Loïc Hervé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme Isabelle Briquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget de 2021.

Ce texte, qui traduit l’exécution budgétaire de l’exercice passé, n’ayant pas connu d’évolution depuis le 19 juillet dernier – on voit assez mal comment il aurait pu en être ainsi –, appellera de notre part une conclusion identique.

Je ne reviens pas sur les circonstances de son dépôt tardif. Nous avons tous pu largement nous exprimer à ce sujet, et j’ai bien noté l’engagement du ministre des comptes publics à respecter à l’avenir les dates prévues par la LOLF.

Si je peux donner quitus sur ce point, j’ai été moins convaincue par le reste des arguments sur le fond.

Certes, la crise sanitaire a bouleversé considérablement notre fonctionnement habituel ; certes, des dispositifs exceptionnels ont été mis en œuvre pour soutenir notre économie, et le « quoi qu’il en coûte » était nécessaire, mais la crise n’explique pas tout.

J’ai bien noté, monsieur le ministre, les explications du Gouvernement concernant la dégradation du solde structurel. Si l’on peut tout à fait entendre la part prise par les dispositions de soutien d’urgence, qui n’est pas contestable, il est impossible de ne pas s’interroger sur votre obstination à refuser toute nouvelle recette fiscale.

Ce solde témoigne donc bien de l’impasse fiscale de ce gouvernement, qui refuse de faire contribuer les entreprises et les plus aisés à la solidarité nationale, alors même que, rapport après rapport, l’ensemble des analyses démontrent l’inefficacité de la théorie du ruissellement, pourtant encore mise en avant aujourd’hui. Et ce ne sont pas les propos tenus par le ministre de l’économie et des finances lors des discussions générales du projet de loi sur le pouvoir d’achat et du PLFR qui risquent de nous rassurer sur ce point.

Alors que vous évoquez une stratégie vertueuse pour nos finances publiques, j’ai la faiblesse de croire que les 50 milliards d’euros d’impôt auxquels le Gouvernement a renoncé ces dernières années auraient été fort utiles à l’heure où, toujours selon le ministre de l’économie et des finances, « nous avons atteint la cote d’alerte sur les finances publiques ».

Non, monsieur le ministre, cette stratégie n’est pas vertueuse pour nos finances ; elle n’est pas non plus redistributive pour nos concitoyens.

Ce projet de loi de règlement illustre bien une politique de l’offre centrée sur les plus aisés, oubliant sur le bord de la route les plus fragiles d’entre nous.

Une politique de la demande eût été possible : il aurait fallu pour cela prendre conscience de l’urgence sociale de notre pays et oublier les cadeaux fiscaux généreusement octroyés depuis 2017. On parle souvent de l’ISF comme d’un symbole, mais un symbole à 5 milliards d’euros mérite que l’on s’y intéresse !

La Cour des comptes a par ailleurs pointé dans son rapport le montant très élevé des niches fiscales - plus de 90 milliards d’euros en 2021. Peut-être y aurait-il, là aussi, quelques pistes intéressantes. Nous aurons, j’en suis certaine, l’occasion d’en rediscuter dans les mois qui viennent.

Puisque nous en sommes aujourd’hui à l’exécution des comptes 2021, la Cour n’a pas non plus manqué de relever les entorses aux principes d’annualité et de spécialité budgétaires, qui affaiblissent considérablement la portée de l’autorisation parlementaire.

En effet, le niveau de report de crédits, la confusion entre les exercices budgétaires, l’utilisation répétée de crédits de programmes budgétaires pour financer des dépenses relevant d’autres programmes nuisent grandement à la lisibilité de ce texte.

Ce manque de sérieux et de clarté sert, il est vrai habilement, à masquer les échecs d’une politique gouvernementale très éloignée de la satisfaction affichée par l’exécutif.

Ainsi, en matière de transition écologique, le Gouvernement met en avant le dispositif MaPrimeRénov’, qui aurait bénéficié à 40 000 logements en 2021. Il me semble pourtant que l’objectif annuel était de 800 000 logements. Nous le voyons bien, il y a loin de la coupe aux lèvres, surtout que la Cour, encore elle, indique que seuls 2 500 logements étaient sortis de la catégorie « passoire thermique » en 2021 grâce à ce dispositif.

Ce dernier exemple illustre bien la méthode employée dans la présentation de ces comptes 2021.

Ce projet de loi de règlement n’est pas seulement une exécution budgétaire ; il va bien au-delà. Il est la traduction d’une méthode qui remet en cause la mission de contrôle du Parlement, mais aussi, et surtout, il signe l’entêtement idéologique du Gouvernement dans une politique purement libérale, pourtant mise à mal et sans résultat.

Comme en première lecture, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année qui vient de s’écouler n’était comparable à aucune autre ; c’est pourquoi le budget qui l’accompagnait a été nécessairement exceptionnel.

Malgré ce contexte, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 vient entériner la politique résolument réaliste du Gouvernement.

Réaliste, notre politique l’était quand nous avons répondu à l’urgence sociale qui résultait de la crise sanitaire, alors que nous ne pouvions détourner le regard ; elle l’était quand nous avons engagé le « quoi qu’il en coûte » pour préserver notre économie ; elle l’est maintenant, alors que nous décidons de dépenser seulement à la hauteur de nos capacités.

Nous avons amorti un véritable choc économique et social qu’il était impossible de prévoir et auquel nous n’aurions pas pu exposer nos concitoyens sans agir. Le « quoi qu’il en coûte » a eu un prix, mais ce qu’il a permis de sauver n’en avait pas. Je mets au défi quiconque de nier l’importance du rôle qu’ont joué les mesures du Gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français lors de la crise sanitaire.

Comme si nous n’avions pas eu assez de crises ces dernières années, la guerre en Ukraine a débuté, amplifiant l’inflation qui résultait de l’importante reprise économique.

Incertitudes, doutes et imprévisions caractérisaient la situation économique et financière de notre pays : le Gouvernement y a répondu avec fermeté, volonté et sincérité.

La longue période durant laquelle nous avons su protéger les Français ainsi que notre économie ne doit cependant pas nous faire perdre de vue notre ligne politique et nos engagements : une action publique efficace et responsable, finançable et financée.

Nous devons maintenant remettre nos comptes en ordre en retrouvant un déficit inférieur à 3 % d’ici à 2027 afin de mettre en place un projet politique responsable et de transmettre une situation financière pérenne aux générations futures.

La réduction de ce déficit est possible par notre politique d’emploi et de croissance qui, en plus de permettre un assainissement de nos comptes, est la seule solution pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Cette politique n’est pas seulement une vue de l’esprit ou idéologique : elle s’incarne positivement dans notre pays, puisque notre taux de chômage est au plus bas depuis 2008.

Comme nous avions commencé à le faire avant la crise sanitaire, nous continuerons ainsi à diminuer le déficit de l’État. C’est déjà le cas, depuis le début de la crise : la hausse des recettes fiscales a permis une baisse du déficit public de plus de 2 %.

Nous pouvons faire l’objet de critiques, positives comme négatives, c’est l’essence même de notre démocratie ; chacun comprend bien pourtant que nous avons agi au mieux, contraints par une situation économique et sanitaire dans laquelle nous avons su à la fois éviter la misère tant redoutée et relancer la croissance tant convoitée.

En définitive, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2021 ne constitue pas une approbation totale de chacune des dépenses effectuées l’année passée, mais plutôt la ratification d’une gestion de crise nous permettant d’éviter collectivement la catastrophe économique et sociale.

C’est pourquoi le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes budgétaires se télescopent, cette semaine : nous examinons depuis hier le projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours, nous débattrons demain des grandes orientations budgétaires pour le quinquennat qui s’ouvre et, cet après-midi, nous discutons donc du projet de loi de règlement des comptes pour l’année précédente.

Ce texte, le tout premier de ce nouveau quinquennat, nous ramène à la fin du quinquennat précédent, puisqu’il en clôt le dernier exercice complet.

Comme texte du Gouvernement, il a cristallisé les oppositions de droite et de gauche ; il faut pourtant bien reconnaître que sa portée politique est maigre. Je regrette, à ce titre, que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord, même si ce résultat était attendu.

Ce projet de loi nous rappelle trop le précédent quinquennat pour permettre le rodage de la nouvelle méthode prônée par le Gouvernement et dont la Première ministre nous a fait ici même la promesse autant que l’éloge lors de son discours de politique générale. Pour renforcer le travail entre le Gouvernement et le Sénat, nous attendrons donc le prochain texte budgétaire ; espérons que cela soit possible dès le projet de loi de finances rectificative.

S’agissant de ce projet de loi de règlement, le désaccord en CMP ne change rien : contester la facture après qu’elle a été réglée ne rend pas plus riche.

En l’espèce, la facture a été salée. Le déficit s’est établi en 2021 à 6,4 % du PIB, notre dette publique, qui représente 113 % du PIB, atteint un niveau inquiétant, bien plus près des 120 % que des 60 % prévus par nos engagements européens.

Cela aurait pu être encore pire si nous n’avions pas eu quelques bonnes nouvelles : le dynamisme de la croissance, finalement estimée à près de 7 % du PIB, et le recul du chômage ont significativement augmenté les recettes publiques. Nous pouvons nous en réjouir.

Évidemment, la stratégie française, portée par le Gouvernement et soutenue par le Parlement, a contribué à limiter la casse de la crise sanitaire ; c’était le seul objectif du « quoi qu’il en coûte ».

Cette stratégie a payé, il est important de le rappeler, car, à trop noircir le tableau, on risque de regretter le soutien total de l’État à l’économie, aux entreprises et aux salariés. Or cela ne serait pas la meilleure façon de préparer l’avenir.

Il faut le dire et le rappeler : la France a bien géré la crise ; les mesures que nous avons collectivement décidé de mettre en œuvre ont permis de protéger les salariés et les entreprises dans une crise sans précédent. Les Français comptaient sur l’État et celui-ci a été au rendez-vous.

Alors que les tensions sociales resurgissent de toutes parts, nous avons su préserver le pacte républicain. Il faudra désormais se mettre à l’œuvre, travailler plus et gagner plus, pour ne pas laisser les prochaines générations payer l’addition du « quoi qu’il en coûte ». Nous devons tourner cette page, mais nous pouvons nous réjouir de l’avoir écrite collectivement.

En tout état de cause, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera majoritairement en faveur de ce projet de loi de règlement, comme il l’avait fait en première lecture. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais faire plaisir au président de la commission des finances : je vais m’astreindre à la sobriété dont nous allons tous devoir faire preuve cet après-midi et cette nuit !

Après avoir entendu les uns et les autres, il me semble que le match que nous avons joué il y a une semaine va recommencer exactement dans les mêmes conditions, puisque personne n’a fait évoluer ses positions. Sans trahir de secret, et comme l’a déjà bien exposé le rapporteur général, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi.

Nous ne partageons pas la lecture qu’en fait le ministre, qui a parlé du redressement des comptes, mais plutôt celle de nos collègues du groupe Union Centriste, celle que la Cour des comptes en a faite dans son rapport.

C’est une lecture critique, notamment de certains actes de gestion, tels que les reports de crédits très importants, en 2020 comme en 2021, ou encore l’engagement de certains crédits sur des programmes différents de ceux pour lesquels ils avaient été votés. Ces éléments ont poussé le Parlement à exprimer son mécontentement.

Dernier élément, la majorité précédente avait fait du Printemps de l’évaluation l’alpha et l’oméga de sa politique. M. le ministre, alors membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le sait bien. Malheureusement, cette année, cet événement n’a pas eu lieu et aucun des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis présents dans cet hémicycle n’a pu organiser une seule audition à cette fin.

Nous aurons, demain, l’occasion de parler à nouveau de la politique économique que vous souhaitez mener et nous aurons des débats que je souhaite plus nourris, et mieux étayés par des auditions, lors de la discussion du projet de loi de finances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la concision dont a fait preuve Mme Lavarde m’a pris de court, je regrette de n’avoir pas fait le même choix !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas trop tard ! (Sourires.)

M. Daniel Breuiller. Je vais tout d’abord mettre fin à un suspense insoutenable : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) J’aurais pu m’arrêter là, mais je vais ajouter quelques mots. En écoutant les ministres nous appeler à nous réjouir de ce texte, j’ai pensé aux trois petits singes de la sagesse : celui qui ne voit pas, celui qui n’écoute pas et celui qui ne parle pas.

La sagesse, nous aurions aimé la trouver dans chacun des textes qui nous sont soumis. Nous aurions aimé, par exemple, que les délais de présentation de ce projet de loi de règlement soient respectés, afin de pouvoir en tirer les enseignements à temps pour le projet de loi de finances rectificative.

Malheureusement, dans ce texte, j’ai surtout trouvé ce que vous ne dites pas, monsieur le ministre, ce que vous n’entendez pas et ce que vous ne voyez pas.

Tout d’abord, vous ne dites pas la vérité aux Français sur la situation économique du pays. Le déficit budgétaire reste très élevé et vous reportez des crédits non consommés, à hauteur de 23 milliards d’euros, de 2021 vers 2022, ainsi que l’a noté la Cour des comptes. Vous dérogez ainsi au principe de l’annualité budgétaire. Peut-être constituez-vous une cagnotte pour financer des surprises ? Je forme le vœu qu’il s’agisse du SMIC à 1 500 euros (M. Loïc Hervé sexclame.), mais je n’ai pas entendu cela dans les premiers débats concernant le projet de loi de finances rectificative.

Vous n’entendez pas, ensuite, les conséquences de vos mesures en termes d’inégalités : 9,2 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, et la crise du covid a créé de nouveaux vulnérables, comme l’indique la Fondation Abbé Pierre.

Les mesures de soutien à l’activité ont protégé les salariés, mais essentiellement ceux qui bénéficiaient d’un emploi stable et beaucoup moins les populations pauvres ou les salariés en emploi précaire. Ce sont nos concitoyens les plus modestes qui ont déclaré avoir subi les pertes de revenus les plus lourdes.

La hausse de l’emploi que vous avez évoquée avec satisfaction concerne, il faut le reconnaître, avant tout des emplois précaires « ubérisés » ; ce ne sont pas les emplois que l’on peut souhaiter pour nos enfants ou pour nos concitoyens.

Vous prenez, en outre, des mesures de défiscalisation et de désocialisation, dont il faudra payer la facture.

Les classes les plus modestes ont proportionnellement beaucoup plus contribué à l’effort que les plus riches de notre pays, auxquelles vous avez pourtant fait de nombreux cadeaux, comme la suppression de l’ISF ou la flat tax. Ce projet de loi de règlement acte tout de même de grands succès, à l’image des 57 milliards d’euros de dividendes, un record en Europe !

Quant au soutien aux collectivités, il est aux abonnés absents, malgré la mobilisation exceptionnelle dont celles-ci ont fait preuve durant la crise, montrant bien leur volonté de contribuer à l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Enfin, monsieur le ministre, vous ne voyez pas les effets de l’inaction climatique de votre gouvernement, deux fois condamné à ce sujet.

L’écologie est censée être une priorité du plan de relance, alors que 4,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement prévues au titre du volet écologie n’ont pas été consommés, soit 25 % du budget alloué. Le retard pris par la France dans la mise en œuvre de sa transition écologique nous conduit à une catastrophe et à une dépendance énergétique mortifère.

Les budgets, c’est du fossile à tous les étages, alors que nous devrions redoubler d’efforts et de moyens en faveur du renouvelable et de la sobriété : 40 000 logements sont rénovés par MaPrimeRénov’, alors qu’on en visait 800 000 !

Je vous rassure, mes chers collègues : dans ce projet de loi de règlement, quand on trouve le terme « environnement », celui-ci se rapporte en général à « l’environnement économique »…

Nos propositions sont sur la table pour le débat du projet de loi de finances rectificative, elles n’ont pas encore retenu toute votre attention ; je forme le vœu que la dégradation rapide du climat (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et ses conséquences dramatiques vous amènent à mieux écouter. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, je vous expliquais qu’il n’y avait pas de trésor de guerre pour l’État.

Aujourd’hui, je vais profiter de cette nouvelle lecture pour nuancer vos affirmations quant à la bonne santé financière des collectivités, lesquelles ne disposent pas davantage d’un trésor de guerre.

Si les transferts financiers des collectivités ont été en hausse en 2021, c’est simplement pour compenser ce qui leur a été pris : la première salve de suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux régions et le dynamisme de la compensation de cette réforme, la fiscalité transférée pour compenser des mesures de décentralisation ou encore une meilleure consommation des crédits. Je vous le dis, monsieur le ministre : il n’y a pas eu de cadeau pour les collectivités.

De plus, la fameuse stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est toujours un leurre, puisque ce dispositif n’est toujours pas indexé sur l’inflation.

Pis encore, le Gouvernement mélange péréquation verticale et horizontale, par un tour de passe-passe qui me semble un peu trop gros. Il affiche ainsi fièrement des augmentations, comme pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR), alors qu’il les finance en écrêtant les dotations d’autres collectivités.

Cela apparaît dans la péréquation, qui a représenté 42,2 % du total de la DGF des communes en 2021, contre 40,9 % en 2020.

Plutôt que d’aller chercher des recettes là où il y en a afin d’améliorer les services publics, le Gouvernement a, durant l’année 2021, franchit une nouvelle étape de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de plus 17 milliards d’euros pour l’État.

Cela représente, d’abord, une perte d’autonomie financière considérable pour les collectivités, à hauteur de 35 % de leurs ressources fiscales. En outre, vous indiquiez ne faire aucun cadeau à quiconque, alors que cette suppression en est un beau, à destination des 20 % de nos concitoyens les plus riches.

Rebelote – c’est cohérent ! – avec la baisse des impôts de production, une mesure coûteuse – plus de 10 milliards d’euros – qui bénéficie majoritairement aux grandes entreprises ! Cet impôt essentiel à l’économie locale va disparaître entièrement en 2023, pour un nouveau coût de près de 9 milliards d’euros.

Les collectivités ont prouvé la solidité de leur budget, mais l’embellie financière de 2021 n’est pas un rebond naturel suivant la crise, les situations sont très variées et de nombreuses recettes ne sont pas revenues à leur niveau passé.

À titre d’exemple, la taxe de séjour enregistre une baisse de 24 % entre 2019 et 2021 ; au contraire, les recettes très instables, comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), tirent l’ensemble vers le haut.

Cette bonne santé financière doit être relativisée. Elle ne constitue pas un trésor de guerre, mais représente une remontée à la surface. Les problèmes structurels demeurent, ils se sont aggravés sous le premier mandat d’Emmanuel Macron et perdureront.

Le financement des compétences et les compensations d’impôts supprimés sont insuffisants, comme la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, votée au gré de l’absence de majorité du Gouvernement à l’Assemblée. Celle-ci est, certes, une avancée, mais représente une goutte d’eau au regard du reste à charge accumulé au fil des années.

Les dotations viennent de moins en moins abonder directement les budgets locaux, et sont remplacées par des dispositifs de contractualisation et d’appels à projets préorientés selon les priorités gouvernementales. En plus d’entraîner l’érosion de l’autonomie fiscale des collectivités, cette logique va à l’encontre de leur libre administration.

L’année 2022 se présente comme une nouvelle épreuve, avec l’inflation galopante qui impacte les collectivités exclues des dispositifs d’aide de l’État et qui se trouvent dans l’obligation de voter leur budget à l’équilibre. Eh oui, c’est ainsi !

Les collectivités territoriales n’ont d’autre choix que la baisse de l’offre de service public ou la hausse des impôts et des tarifs. L’État continue d’en demander toujours plus avec moins, nous le voyons aujourd’hui avec la revalorisation du point d’indice, qui n’est toujours pas compensée. Le Gouvernement prend des décisions sans les assumer financièrement, il se déresponsabilise sur le dos des élus locaux, qui payent l’addition.

À en croire la communication gouvernementale, incompréhensible à mes yeux, sur les nouvelles coupes budgétaires prévues pour les collectivités en 2023, la prochaine loi de finances semble devoir assombrir encore le tableau.

N’est-il pas paradoxal de vouloir réduire les dépenses des collectivités tout en ne cessant de les augmenter par des décisions unilatérales ?

Pour ces raisons, et au vu du temps qui m’a été imparti, c’est par le biais de ce propos sur les collectivités territoriales que je vous indique que nous ne voterons pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas certain de pouvoir vous convaincre de voter ce projet de loi de règlement, mais je voudrais néanmoins apporter quelques éléments de réponse aux interventions.

S’agissant des reports évoqués par le rapporteur général et par Christine Lavarde, 2020 et 2021 ont été des années exceptionnelles ; les reports ont été plus élevés que d’habitude, car le Gouvernement devait s’assurer de ne pas tomber en déficit de trésorerie, par exemple pour financer le fonds de solidarité. En outre, certains des dispositifs ont été payés à cheval sur deux années, comme la prime inflation.

Il va toutefois de soi que la situation était exceptionnelle et le Gouvernement est engagé pour retrouver des montants de report faibles, comme c’était le cas entre 2017 et 2019, en période normale. Ceux-ci étaient alors limités à 2 milliards d’euros.

Concernant les délais de dépôt du texte évoqués par le rapporteur général et par Hervé Maurey, ainsi que cela a été expliqué en première lecture, ce texte a été déposé lors du premier conseil des ministres suivant les législatives, comme cela avait été le cas en 2007, en 2012 et en 2017.

Cela s’explique par notre cycle électoral : le renouvellement de l’Assemblée nationale conduit à déposer de nouveau tous les textes déposés avant la fin de la législature précédente ; en outre, nous souhaitions prendre en compte les derniers chiffres de l’Insee avant de vous présenter ce texte.

Il est évidemment préférable que les délais soient un peu plus larges, c’est ce qui se produira en année normale, en dehors des élections législatives. (Brouhaha permanent.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à faire moins de bruit !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Laissez-vous convaincre d’adopter ce projet de loi de règlement, mesdames, messieurs les sénateurs !

S’agissant de la sous-estimation des recettes évoquée par le rapporteur général, j’entends défendre très fermement la position du Gouvernement.

À l’époque, sa prévision était très proche de celle des autres prévisionnistes ; en outre, au regard de nos voisins européens, l’erreur de prévision a été moins grande chez nous : l’Allemagne a une surprise de 3,6 points de PIB, l’Italie de 2 points et nous, de 1,6 point de PIB. Notre prévision était donc un peu plus serrée que celle de nos amis européens.

Isabelle Briquet et Daniel Breuiller ont évoqué la politique fiscale du Gouvernement.

Je rappelle que la moitié des 50 milliards d’euros de baisses d’impôts a bénéficié aux ménages. C’est le cas, par exemple, de la suppression de la taxe d’habitation et des 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu qui ont fait suite au grand débat national.

De plus, les baisses d’impôts qui ont bénéficié aux entreprises, concernant l’impôt sur les sociétés ou les impôts de production, ont permis à la France d’atteindre un taux de chômage inespéré, ainsi que Didier Rambaud l’a rappelé, le taux plus bas depuis quinze ans pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et depuis quarante ans pour les jeunes.

Cela a, en outre, rendu notre pays beaucoup plus attractif pour les implantations industrielles. En 2021, ainsi, notre pays a accueilli deux fois plus de nouvelles usines qu’il n’en a vu fermer ; cela ne s’était pas produit depuis bien longtemps.

Je veux saluer l’éloge par Christine Lavarde du Printemps de l’évaluation. Il arrive donc que la chambre haute s’inspire des pratiques de la chambre basse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’inverse !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est le contraire qui s’est produit !

M. Vincent Éblé. Nous faisons cela toute l’année !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quand votre printemps dure deux jours…

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Laissons donc le Printemps de l’évaluation au printemps et l’automne budgétaire à l’automne !

Je veux vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à l’accord que les deux chambres ont trouvé autour d’une commission mixte paritaire conclusive, le Printemps de l’évaluation est désormais inscrit dans la loi organique qui entrera en vigueur au mois de septembre prochain.

Vous aurez ainsi l’occasion de débattre chaque année avec chacun des ministres de l’exécution des budgets de l’année précédente et de la bonne conduite des politiques publiques associées.

Je termine en rappelant la sagesse nordiste dont a fait preuve Jean-Pierre Decool : il vous appartient de voter pour ou contre ce projet de loi de règlement, mais contester la facture après l’avoir réglée ne vous rendra malheureusement pas plus riche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2021

Loi de finances initiale 2021

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-4,4

-3,8

-0,6

-1,2

-3,1

Solde conjoncturel (2)

-2,0

-4,5

2,6

0,3

-2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,2

0,1

0,0

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-6,4

-8,5

2,1

-0,9

-5,5

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2021, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -170 739 441 421,20 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

426 124 178 381,23

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Recettes fiscales nettes (a)

295 737 741 834,56

Recettes non fiscales (b)

21 256 605 951,74

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

316 994 347 786,30

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

69 739 386 458,63

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

247 254 961 327,67

Fonds de concours (f)

7 959 709 209,62

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

255 214 670 537,29

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

549 159 144 281,17

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

130 386 436 546,67

Montant net des dépenses (h)

418 772 707 734,50

Fonds de concours (i)

7 959 709 209,62

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

426 732 416 944,12

Total du budget général, y compris fonds de concours

426 732 416 944,12

255 214 670 537,29

-171 517 746 406,83

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 204 871 875,86

2 123 547 276,97

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

Fonds de concours

8 766 046,75

17 018 565,00

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

-7 518 226,71

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

-362 963 414,11

Comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

647 804 108,58

Comptes de commerce (solde)

-407 466 591,82

407 466 591,82

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-93 515 926,05

93 515 926,05

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

191 696 907 342,06

192 482 730 554,40

785 823 212,34

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-170 739 441 421,20

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2021 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2021

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

0,8

Amortissement SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

170,7

Autres besoins de trésorerie

-5,1

Total du besoin de financement

285,2

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-6,2

Variation des dépôts des correspondants

18,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-4,4

Autres ressources de trésorerie

17,2

Total des ressources de financement

285,2

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :

 

Charges nettes

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

151 629

Achats, variations de stocks et prestations externes

26 366

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

60 255

Autres charges de fonctionnement

8 324

Total des charges de fonctionnement direct (I)

246 575

Subventions pour charges de service public

35 773

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

392

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

36 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

282 739

Ventes de produits et prestations de service

2 107

Production stockée et immobilisée

195

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 033

Autres produits de fonctionnement

25 417

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 751

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

204 988

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

59 938

Transferts aux entreprises

68 787

Transferts aux collectivités territoriales

63 769

Transferts aux autres collectivités

28 109

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

513

Dotations aux provisions et aux dépréciations

48 634

Total des charges dintervention (VI)

269 751

Contributions reçues de tiers

15 329

Reprises sur provisions et sur dépréciations

52 842

Total des produits dintervention (VII)

68 171

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

201 580

Charges financières nettes

Intérêts

36 318

Pertes de change liées aux opérations financières

196

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 398

Autres charges financières

11 154

Total des charges financières (IX)

50 066

Produits des immobilisations financières

6 094

Gains de change liés aux opérations financières

188

Reprises sur provisions et sur dépréciations

14 136

Autres intérêts et produits assimilés

3 729

Total des produits financiers (X)

24 148

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

25 919

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

432 486

 

 

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2021

Impôt sur le revenu

80 095

Impôt sur les sociétés

47 422

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

17 726

Taxe sur la valeur ajoutée

95 181

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

35 374

Autres produits de nature fiscale et assimilés

30 367

Total des produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

10 601

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de lUnion européenne (XV)

-26 368

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV XV)

290 398

 

 

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2021

Charges de fonctionnement nettes (V)

204 988

Charges d’intervention nettes (VIII)

201 580

Charges financières nettes (XI)

25 919

Charges nettes (XII)

432 486

Produits fiscaux nets (XIII)

306 165

Autres produits régaliens nets (XIV)

10 601

Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)

-26 368

Produits régaliens nets (XVI)

290 398

Solde des opérations de lexercice (XVI XII)

-142 088

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions deuros)

31 décembre 2021

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

54 016

19 446

34 570

Immobilisations corporelles

614 144

81 663

532 482

Immobilisations financières

422 122

30 855

391 267

Total actif immobilisé

1 090 282

131 964

958 319

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 207

9 268

29 940

Créances

145 080

37 208

107 872

Redevables

113 385

36 354

77 031

Clients

3 194

634

2 560

Autres créances

28 501

220

28 281

Charges constatées d’avance

8 969

0

8 969

Total actif circulant (hors trésorerie)

193 256

46 476

146 781

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

119 269

0

119 269

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 779

0

-2 779

Autres composantes de trésorerie

1 100

0

1 100

Valeurs mobilières de placement

27

0

27

Total trésorerie

117 617

0

117 617

Comptes de régularisation

1 033

1 033

Total actif (I)

1 402 189

178 439

1 223 749

Dettes financières

Titres négociables

2 161 398

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

28 040

Total dettes financières

2 189 438

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 352

Dettes d’intervention

12 854

Produits constatés d’avance

126 158

Autres dettes non financières

151 291

Total dettes non financières

297 656

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

30 445

Provisions pour charges

129 246

Total provisions pour risques et charges

159 690

Autres passifs (hors trésorerie)

34 191

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

174 862

Autres

0

Total trésorerie

174 862

Comptes de régularisation

25 538

Total passif (hors situation nette) (II)

2 881 375

Report des exercices antérieurs

-2 058 376

Écarts de réévaluation et d’intégration

400 750

Solde des opérations de l’exercice

0

Situation nette (III = I - II)

-1 657 626

 

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action extérieure de lÉtat

2 857 354 110,54

22 638 622,16

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 800 625 108,08

16 149 170,44

- Diplomatie culturelle et d’influence

706 713 842,23

1 570 793,89

- Français à l’étranger et affaires consulaires

350 015 160,23

4 918 657,83

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 412 496 857,32

101 817 863,69

- Administration territoriale de l’État

2 334 123 870,43

93 219 068,17

- Vie politique, cultuelle et associative

370 874 333,37

3 670 549,52

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 707 498 653,52

4 928 246,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 582 575 920,59

62 670 699,39

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 365 678 333,27

15 453 525,10

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

612 050 762,77

28 274 161,15

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

604 846 824,55

18 943 013,14

Aide publique au développement

5 620 134 746,03

76 583 998,26

- Aide économique et financière au développement

1 217 535 536,71

71 635 128,29

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

1 420 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 982 599 209,32

4 948 869,97

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 097 752 089,05

1 634 022,66

- Liens entre la Nation et son armée

38 953 578,39

1 420 092,41

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 971 493 108,08

14 175,83

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

87 305 402,58

199 754,42

Cohésion des territoires

17 621 577 535,54

165 508 746,49

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 876 597 469,11

69 047,89

- Aide à l’accès au logement

12 438 300 000,00

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

1 395 649 604,76

123 627 229,71

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

300 589 181,18

11 096 828,82

- Politique de la ville

523 312 931,29

1 822 530,71

- Interventions territoriales de l’État

87 128 349,20

28 893 109,36

Conseil et contrôle de lÉtat

717 292 488,90

14 933 622,18

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

456 547 087,40

10 597 317,57

- Conseil économique, social et environnemental

44 729 882,39

56 663,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

215 461 232,40

4 050 959,32

- Haut Conseil des finances publiques

554 286,71

228 682,29

Crédits non répartis

437 135 183,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

13 135 183,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

424 000 000,00

Culture

3 865 534 516,72

20 686 810,14

- Patrimoines

1 391 538 594,79

15 664 222,11

- Création

1 081 831 797,37

3 430 354,84

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

645 927 173,78

155 322,15

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

746 236 950,78

1 436 911,04

Défense

68 613 412 787,41

903 332 499,12

- Environnement et prospective de la politique de défense

2 442 946 447,72

13 334 731,23

- Préparation et emploi des forces

20 382 305 154,14

526 631 158,11

- Soutien de la politique de la défense

22 340 306 441,65

33 650 469,41

- Équipement des forces

23 447 854 743,90

329 716 140,37

Direction de laction du Gouvernement

772 156 600,86

51 997 611,34

- Coordination du travail gouvernemental

633 792 451,01

49 436 034,19

- Protection des droits et libertés

101 916 848,89

2 561 577,11

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

36 447 300,96

0,04

Écologie, développement et mobilité durables

25 479 134 254,16

528 485 554,73

- Infrastructures et services de transports

8 069 572 382,94

81 178 136,67

- Affaires maritimes

166 962 024,30

743 732,33

- Paysages, eau et biodiversité

229 173 114,43

2 871 689,32

- Expertise, information géographique et météorologie

477 457 715,06

1 277 295,99

- Prévention des risques

1 088 016 757,92

119 284 949,49

- Énergie, climat et après-mines

2 782 388 230,21

273 125 988,39

- Service public de l’énergie

9 149 375 430,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 827 399 860,64

49 692 501,20

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

688 788 738,66

311 261,34

Économie

3 055 164 603,09

24 309 868,58

- Développement des entreprises et régulations

1 189 513 155,14

17 730 538,86

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

422 761 753,39

4 716 159,57

- Stratégies économiques

442 889 694,56

1 863 170,15

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

1 000 000 000,00

Engagements financiers de lÉtat

38 111 959 149,38

272 406 828,58

601 517 032,20

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

37 807 406 828,58

272 406 828,58

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

297 648 644,08

469 987 031,92

- Épargne

64 515 884,72

30 000,28

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

62 357 792,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

-119 970 000,00

131 500 000,00

Enseignement scolaire

76 005 506 256,54

249 047 805,68

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 587 832 353,12

68 686 298,43

- Enseignement scolaire public du second degré

33 976 764 925,69

120 698 868,71

- Vie de l’élève

6 384 402 993,06

13 503 640,05

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 767 333 036,96

9 243 376,04

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 800 881 637,47

31 015 598,64

- Enseignement technique agricole

1 488 291 310,24

5 900 023,81

Gestion des finances publiques

10 146 608 125,32

70 538 405,48

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 611 850 451,60

43 075 298,86

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

903 583 046,51

12 934 388,91

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 631 174 627,21

14 528 717,71

Immigration, asile et intégration

1 703 684 746,66

4 835 139,47

- Immigration et asile

1 260 580 399,79

4 834 756,41

- Intégration et accès à la nationalité française

443 104 346,87

383,06

Investissements davenir

14 094 000 000,00

52 500 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

-318 000 000,00

- Valorisation de la recherche

-80 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

242 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

10 500 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

3 750 000 000,00

52 500 000,00

Justice

10 203 345 737,51

388 273 718,90

- Justice judiciaire

3 830 195 008,45

47 583 585,12

- Administration pénitentiaire

4 337 536 034,79

318 928 558,04

- Protection judiciaire de la jeunesse

923 666 681,13

13 000 423,42

- Accès au droit et à la justice

601 312 902,03

239 074,69

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

507 118 603,25

8 357 759,49

- Conseil supérieur de la magistrature

3 516 507,86

164 318,14

Médias, livre et industries culturelles

764 620 085,19

10 387 602,81

- Presse et médias

275 750 355,91

8 666 117,09

- Livre et industries culturelles

488 869 729,28

1 721 485,72

Outre-mer

2 551 475 690,95

137 428 410,16

- Emploi outre-mer

1 660 527 522,15

23 742 238,38

- Conditions de vie outre-mer

890 948 168,80

113 686 171,78

Plan de relance

34 957 181 951,73

15 697,35

- Écologie

13 776 255 049,50

6 134,40

- Compétitivité

5 234 747 363,75

9 562,43

- Cohésion

15 946 179 538,48

0,52

Plan durgence face à la crise sanitaire

34 326 074 353,22

3 922,78

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 606 573 070,76

0,24

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

26 785 287 360,70

3 921,30

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

671 821 978,34

0,66

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

262 391 943,42

0,58

Pouvoirs publics

993 954 491,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 019 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

29 157 592 328,59

280 556 711,09

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 934 588 878,43

12 624 219,09

- Vie étudiante

3 043 578 528,05

29 603 090,70

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 206 552 460,85

4 265 351,96

- Recherche spatiale

1 614 704 409,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 675 893 404,47

1 001 992,53

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

331 888 889,95

227 304 360,65

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

350 385 757,84

5 757 695,16

Régimes sociaux et de retraite

6 107 488 154,85

266 005,15

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 168 116 500,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 570 163,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 129 801 491,85

266 005,15

Relations avec les collectivités territoriales

4 644 459 448,87

161 388 910,81

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 367 805 932,45

136 745 996,55

- Concours spécifiques et administration

276 653 516,42

24 642 914,26

Remboursements et dégrèvements

130 380 736 060,08

327 840 340,36

695 846 282,28

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 281 895 719,72

695 846 282,28

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

8 098 840 340,36

327 840 340,36

Santé

1 498 484 043,81

16 160 369,03

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

496 449 743,53

16 160 368,31

- Protection maladie

1 002 034 300,28

0,72

Sécurités

21 440 630 101,82

307 163 463,04

- Police nationale

11 102 496 743,61

119 142 561,08

- Gendarmerie nationale

9 629 141 557,32

183 030 402,21

- Sécurité et éducation routières

39 502 284,90

259 759,18

- Sécurité civile

669 489 515,99

4 730 740,57

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 450 872 350,21

61 124 148,79

- Inclusion sociale et protection des personnes

12 428 397 276,98

13 442 906,02

- Handicap et dépendance

12 832 977 879,75

1 330 930,25

- Égalité entre les femmes et les hommes

48 520 627,85

154 051,15

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 140 976 565,63

46 196 261,37

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 000 000 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

2 122 951 331,22

3 169 874,57

- Sport

765 057 158,59

1 550 252,41

- Jeunesse et vie associative

627 435 305,63

1 619 622,16

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

730 458 867,00

Transformation et fonction publiques

821 413 387,95

9 349 778,44

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

415 328 891,88

40 495,57

- Fonds pour la transformation de l’action publique

166 988 229,23

3 200 240,82

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 211 245,00

- Innovation et transformation numériques

13 030 223,05

2 246 968,95

- Fonction publique

226 066 043,79

1 650 828,10

Travail et emploi

20 195 502 703,77

916 796 875,77

- Accès et retour à l’emploi

6 967 172 045,91

744 826 700,09

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

12 410 711 297,48

166 686 638,43

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

150 231 423,70

1 116 507,30

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

667 387 936,68

4 167 029,95

Total

608 373 127 008,88

600 247 168,94

6 378 105 255,54

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de lÉtat

2 864 247 526,89

30 614 892,06

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 809 461 173,14

24 150 790,63

- Diplomatie culturelle et d’influence

706 602 185,41

1 658 736,71

- Français à l’étranger et affaires consulaires

348 184 168,34

4 805 364,72

Administration générale et territoriale de lÉtat

4 242 535 508,85

10 142 442,05

- Administration territoriale de l’État

2 362 456 638,39

8 768 875,55

- Vie politique, cultuelle et associative

366 075 370,87

664 748,13

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 514 003 499,59

708 818,37

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 600 327 432,16

53 466 460,57

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 383 095 330,11

77 134,04

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

608 264 012,46

33 032 761,64

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

608 968 089,59

20 356 564,89

Aide publique au développement

5 567 818 487,86

17 119 726,43

- Aide économique et financière au développement

1 453 192 586,43

11 704 122,57

- Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

1 420 000 000,00

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 694 625 901,43

5 415 603,86

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 101 286 537,69

1 587 404,02

- Liens entre la Nation et son armée

38 823 068,84

1 374 001,96

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 975 197 616,24

13 874,67

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

87 265 852,61

199 527,39

Cohésion des territoires

17 150 779 523,44

17 216 075,12

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 897 851 607,58

0,42

- Aide à l’accès au logement

12 437 407 088,40

371 781,60

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

941 240 786,05

0,51

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

282 475 101,22

13 996 357,78

- Politique de la ville

523 853 436,11

1 906 502,89

- Interventions territoriales de l’État

67 951 504,08

941 431,92

Conseil et contrôle de lÉtat

713 604 592,52

9 164 162,52

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

450 024 214,59

5 644 925,54

- Conseil économique, social et environnemental

44 729 882,39

56 663,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 315 342,23

3 214 758,29

- Haut Conseil des finances publiques

535 153,31

247 815,69

Crédits non répartis

137 135 183,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

13 135 183,00

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

124 000 000,00

Culture

3 835 021 631,64

244 420,58

- Patrimoines

1 395 280 170,08

115 293,91

- Création

1 044 459 496,78

39 767,70

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

651 952 264,14

1,79

- Soutien aux politiques du ministère de la culture

743 329 700,64

89 357,18

Défense

49 433 299 937,77

11 982 711,53

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 736 164 662,11

0,68

- Préparation et emploi des forces

11 181 646 426,51

49 465,74

- Soutien de la politique de la défense

22 298 796 318,19

11 933 244,47

- Équipement des forces

14 216 692 530,96

0,64

Direction de laction du Gouvernement

784 268 955,13

9 404 541,57

- Coordination du travail gouvernemental

673 774 864,20

6 912 732,50

- Protection des droits et libertés

100 783 333,13

2 491 808,87

- Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

9 710 757,80

0,20

Écologie, développement et mobilité durables

24 999 890 384,71

77 360 065,84

- Infrastructures et services de transports

7 749 848 392,59

47 759 889,24

- Affaires maritimes

165 704 315,95

0,63

- Paysages, eau et biodiversité

240 779 310,00

3 978 648,81

- Expertise, information géographique et météorologie

477 682 173,65

0,40

- Prévention des risques

923 594 646,05

1 120 311,46

- Énergie, climat et après-mines

2 731 914 797,89

0,71

- Service public de l’énergie

9 149 375 430,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 872 202 579,92

24 189 953,25

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

688 788 738,66

311 261,34

Économie

3 500 907 344,38

140 627 808,34

- Développement des entreprises et régulations

1 208 304 411,60

14 066 043,40

- Plan “France Très haut débit”

435 500 000,00

123 229 422,00

- Statistiques et études économiques

417 844 446,64

1 930 765,37

- Stratégies économiques

439 258 486,14

1 401 577,57

- Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”

1 000 000 000,00

Engagements financiers de lÉtat

38 423 565 569,79

272 406 828,58

470 034 816,79

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

37 807 406 828,58

272 406 828,58

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

297 648 644,08

469 987 031,92

- Épargne

64 902 499,62

0,38

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

62 357 791,42

0,58

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

191 249 806,09

47 783,91

Enseignement scolaire

75 897 802 191,78

244 938 796,10

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 587 644 556,55

68 909 904,00

- Enseignement scolaire public du second degré

33 976 281 154,11

120 602 540,29

- Vie de l’élève

6 384 085 995,11

14 723 640,00

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 767 183 006,19

9 263 026,81

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 701 158 975,73

25 569 492,09

- Enseignement technique agricole

1 481 448 504,09

5 870 192,91

Gestion des finances publiques

10 105 371 882,44

51 484 371,61

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 552 721 349,53

32 414 569,93

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

916 333 401,92

8 722 791,56

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 636 317 130,99

10 347 010,12

Immigration, asile et intégration

1 806 443 880,46

11 330 158,87

- Immigration et asile

1 364 191 108,23

11 093 954,17

- Intégration et accès à la nationalité française

442 252 772,23

236 204,70

Investissements davenir

3 822 757 421,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

182 000 000,00

- Valorisation de la recherche

610 000 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

966 000 000,00

- Financement des investissements stratégiques

1 500 000 000,00

- Financement structurel des écosystèmes d’innovation

564 757 421,00

Justice

9 870 695 632,31

71 972 474,45

- Justice judiciaire

3 681 385 028,28

16 468 537,02

- Administration pénitentiaire

4 138 030 839,73

45 970 432,62

- Protection judiciaire de la jeunesse

915 222 270,18

7 027 371,96

- Accès au droit et à la justice

601 793 375,83

0,89

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

529 902 010,14

2 361 491,11

- Conseil supérieur de la magistrature

4 362 108,15

144 640,85

Médias, livre et industries culturelles

745 525 329,20

0,80

- Presse et médias

276 100 293,64

0,36

- Livre et industries culturelles

469 425 035,56

0,44

Outre-mer

2 371 900 884,41

15 916 683,77

- Emploi outre-mer

1 672 964 948,75

5 700 889,18

- Conditions de vie outre-mer

698 935 935,66

10 215 794,59

Plan de relance

18 848 652 852,55

1,45

- Écologie

3 809 630 964,42

0,58

- Compétitivité

2 943 380 661,41

0,59

- Cohésion

12 095 641 226,72

0,28

Plan durgence face à la crise sanitaire

34 352 366 355,52

1,48

- Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

2 601 087 108,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

26 771 843 521,70

0,30

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

671 821 978,34

0,66

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 000 000 000,00

- Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

307 613 746,53

0,47

Pouvoirs publics

993 954 491,00

- Présidence de la République

105 300 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 019 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 774 055 976,31

48 593 905,49

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 997 725 185,07

3 361 317,74

- Vie étudiante

3 040 721 723,80

34 339 819,78

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

7 066 787 265,19

0,62

- Recherche spatiale

1 614 704 409,00

1,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

2 013 554 488,31

0,69

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

688 345 305,84

6 442 418,76

- Recherche duale (civile et militaire)

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

352 217 599,10

4 450 346,90

Régimes sociaux et de retraite

6 108 340 154,85

266 005,15

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 168 968 500,00

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

809 570 163,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 129 801 491,85

266 005,15

Relations avec les collectivités territoriales

4 188 067 533,70

28 611 928,98

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 987 433 445,78

27 358 259,22

- Concours spécifiques et administration

200 634 087,92

1 253 669,76

Remboursements et dégrèvements

130 386 436 546,67

328 146 637,81

690 452 093,14

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

122 287 289 908,86

690 452 093,14

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

8 099 146 637,81

328 146 637,81

Santé

1 495 207 694,75

19 898 967,09

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

493 173 394,47

19 898 966,37

- Protection maladie

1 002 034 300,28

0,72

Sécurités

20 987 630 840,10

117 349 674,32

- Police nationale

11 049 877 548,34

93 083 259,66

- Gendarmerie nationale

9 219 669 888,43

22 454 792,30

- Sécurité et éducation routières

40 121 680,83

0,47

- Sécurité civile

677 961 722,50

1 811 621,89

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 476 127 491,70

12 990 308,12

- Inclusion sociale et protection des personnes

12 425 821 100,76

4 853 276,24

- Handicap et dépendance

12 831 939 900,92

1 338 094,08

- Égalité entre les femmes et les hommes

41 905 047,31

0,69

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 176 461 442,71

6 798 937,11

- Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 000 000 000,00

Sport, jeunesse et vie associative

1 533 193 228,73

2 774 552,56

- Sport

685 801 755,70

1 159 921,80

- Jeunesse et vie associative

611 782 606,03

1 614 630,76

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

235 608 867,00

Transformation et fonction publiques

455 351 054,17

31 174 630,62

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

90 330 977,98

14 477 067,02

- Fonds pour la transformation de l’action publique

133 919 661,05

9 732 097,95

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

2 211 245,00

- Innovation et transformation numériques

14 718 514,54

1 865 885,46

- Fonction publique

216 381 900,60

2 888 335,19

Travail et emploi

17 681 418 616,31

60 335 846,24

- Accès et retour à l’emploi

6 878 671 151,81

32 000 001,19

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

10 058 539 368,62

23 016 819,29

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

83 829 575,75

3 021 380,25

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

660 378 520,13

2 297 645,51

Total

557 118 853 490,79

600 553 466,39

2 394 191 110,66

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2021 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 230 756 021,97

0,00

11 925 553,70

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 584 873 699,78

11 429 225,46

- Navigation aérienne

600 896 235,84

125 481,69

- Transports aériens, surveillance et certification

44 986 086,35

370 846,55

Publications officielles et information administrative

135 548 273,83

0,00

14 091 038,34

- Édition et diffusion

37 000 348,48

7 694 207,65

- Pilotage et ressources humaines

98 547 925,35

6 396 830,69

Total des budgets annexes

2 366 304 295,80

0,00

26 016 592,04

 

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2021 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 213 637 922,61

2 140 565 841,97

0,00

12 735 791,56

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 577 367 846,88

10 466 894,91

- Navigation aérienne

592 742 224,79

1,43

- Transports aériens, surveillance et certification

43 527 850,94

2 268 895,22

Publications officielles et information administrative

138 572 511,54

204 126 365,47

0,00

10 576 496,46

- Édition et diffusion

39 362 446,56

5 638 193,44

- Pilotage et ressources humaines

99 210 064,98

4 938 303,02

Total des budgets annexes

2 352 210 434,15

2 344 692 207,44

0,00

23 312 288,02

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 244 560 798,12

30 112 892,23

- Structures et dispositifs de sécurité routière

347 361 248,94

20 890,41

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

412 053 457,58

0,42

- Désendettement de l’État

458 946 091,60

30 092 001,40

Développement agricole et rural

126 400 574,42

2 655 975,58

- Développement et transfert en agriculture

58 656 006,78

1 576 375,22

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

67 744 567,64

1 079 600,36

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

335 630 192,62

7 738 049,38

- Électrification rurale

335 028 924,43

7 566 521,57

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

601 268,19

171 527,81

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

337 372 794,86

8 179 966,61

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

337 372 794,86

8 179 966,61

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

60 393 617 063,33

2,67

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 933 098 925,37

0,63

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 922 337 500,05

0,95

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 538 180 637,91

1,09

Total des comptes daffectation spéciale

67 973 115 731,44

4 503 337 721,38

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 028 095 365,62

494 843 325,38

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 067 896 000,00

232 104 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

162 363 458,00

- Avances à des services de l’État

1 100 575 233,00

160 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

249 951 109,00

48 891,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

647 309 565,62

102 690 434,38

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269,00

- France Télévisions

2 421 053 594,00

- ARTE France

279 047 063,00

- Radio France

591 434 670,00

- France Médias Monde

259 997 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 738 042,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

107 824 589 474,07

2 790 551 337,93

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 121 533 656,07

2 462 607 155,93

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

-296 944 182,00

321 944 182,00

Prêts à des États étrangers

756 904 275,65

797 840 250,35

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

756 904 275,65

243 095 724,35

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

734 480 948,00

3 350 000,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

411 108 448,00

3 300 000,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

123 372 500,00

Total des comptes de concours financiers

124 063 090 332,34

4 086 584 913,66

 

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2021, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 232 940 433,78

1 382 252 179,32

30 092 003,22

- Structures et dispositifs de sécurité routière

334 012 736,09

0,91

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

413 781 606,09

0,91

- Désendettement de l’État

458 946 091,60

30 092 001,40

Développement agricole et rural

113 716 634,37

138 362 273,61

0,63

- Développement et transfert en agriculture

57 898 075,95

0,05

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 818 558,42

0,58

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

344 751 870,27

376 933 775,95

0,73

- Électrification rurale

342 205 608,60

0,40

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 546 261,67

0,33

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

426 922 815,81

333 011 368,48

0,22

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

426 922 815,81

0,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce

209 300 000,00

132 770 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

209 300 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

5 535 534 308,09

4 766 549 165,90

4 454 650 834,91

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5 535 534 308,09

4 454 650 834,91

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

60 393 617 063,33

60 763 940 948,28

2,67

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 933 098 925,37

0,63

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 922 337 500,05

0,95

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 538 180 637,91

1,09

Total des comptes daffectation spéciale

68 256 783 125,65

67 893 819 711,54

4 484 742 842,38

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 971 327 365,62

8 384 054 265,48

494 843 325,38

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 067 896 000,00

232 104 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

105 595 458,00

- Avances à des services de l’État

1 100 575 233,00

160 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

249 951 109,00

48 891,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

647 309 565,62

102 690 434,38

Avances à laudiovisuel public

3 719 020 269,00

3 719 079 295,27

- France Télévisions

2 421 053 594,00

- ARTE France

279 047 063,00

- Radio France

591 434 670,00

- France Médias Monde

259 997 750,00

- Institut national de l’audiovisuel

89 738 042,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

107 824 589 554,07

110 241 630 281,29

2 790 551 257,93

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 121 533 736,07

2 462 607 075,93

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid-19

-296 944 182,00

321 944 182,00

Prêts à des États étrangers

430 045 395,02

1 686 559 718,00

844 257 280,98

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

205 045 395,02

256 512 754,98

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526,00

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

225 000 000,00

33 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

996 124 150,57

557 587 282,82

44 006 797,43

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000,00

- Prêts pour le développement économique et social

350 708 448,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

200 000 000,00

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

26 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

296 043 202,57

43 956 797,43

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

123 372 500,00

Total des comptes de concours financiers

123 941 106 734,28

124 588 910 842,86

4 173 658 661,72

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

654 073 735,22

651 866 191,98

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

183 582 795,08

200 740 088,15

- Couverture des risques financiers de l’État

2 368 804 162,77

2 368 804 162,77

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

721 526 354,00

705 124 786,64

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

40 180 525 886,77

40 206 268 711,66

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

2 722 364,50

5 750 937,07

- Opérations commerciales des domaines

46 707 636,42

90 298 007,68

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

26 916 234,72

30 324 040,17

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

510 911 015,61

844 059 850,79

Total des comptes de commerce

44 695 770 185,09

45 103 236 776,91

0,00

Comptes d’opérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

127 231 717,00

234 828 446,33

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 557 796 350,15

2 959 427 780,04

17 251 606 727,66

- Pertes et bénéfices de change

29 044 185,84

14 963 382,56

Total des comptes dopérations monétaires

1 714 072 252,99

3 209 219 608,93

17 251 606 727,66

 

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2021

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

14 331 017 545,28

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

966 482 926,73

Développement agricole et rural

117 847 278,07

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

446 409 419,16

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

691 138 571,89

Participation de la France au désendettement de la Grèce

932 570 000,00

Participations financières de l’État

1 686 094 009,81

Pensions

9 490 475 339,62

Comptes de concours financiers

27 068 121 547,49

809 492 202,04

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 207 312 290,81

Avances à l’audiovisuel public

3 890 002,32

Avances aux collectivités territoriales

805 602 199,72

Prêts à des États étrangers

17 552 264 110,84

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 308 545 145,84

Comptes de commerce

9 805 325,49

8 529 066 155,82

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

2 092 340,74

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

4 478 823,76

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

62 647 336,01

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

4 024 717 648,67

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

112 894 314,56

Opérations commerciales des domaines

116 590 371,26

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

39 376 104,96

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

4 172 840 380,36

Comptes d’opérations monétaires

17 265 687 530,94

107 596 729,33

Émission des monnaies métalliques

107 596 729,33

Opérations avec le Fonds monétaire international

17 251 606 727,66

Pertes et bénéfices de change

14 080 803,28

Total des comptes spéciaux

44 343 614 403,92

23 777 172 632,47

 

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2022 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 356 872 818,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 46 590 371,26 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

3° D’un solde créditeur de 107 596 729,33 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

4° D’un solde débiteur de 14 080 803,28 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 8 (début)

Article 7

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article 8 (fin)

Article 8

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace, sur la période 2020-2022, pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission « Plan de relance », les crédits initialement ouverts en 2020, en 2021 et en 2022, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d’exécution des crédits, en indiquant les programmes d’origine des crédits lorsqu’ils ont été ouverts en 2020 et les programmes de destination des crédits lorsque ceux-ci ont été transférés.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 293
Pour l’adoption 58
Contre 235

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas adopté.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
 

5

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Lors du scrutin n° 135, j’ai été enregistrée comme m’étant abstenue alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

6

Après l’article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 2 (suite)

Loi de finances rectificative pour 2022

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 (projet n° 830, rapport n° 846).

Organisation des travaux

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, une précision : nous avons reçu ce texte tardivement, il faut faire avec, et nous devons conclure nos travaux à la fin de cette semaine. Il nous faut donc terminer ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Il reste 350 amendements. Au rythme sauvage de 35 amendements à l’heure, ce qui est quasiment infaisable, cela fait déjà dix heures et cela nous amène à trois ou quatre heures du matin.

Je vous demande de faire en sorte que la présentation des amendements se fasse à peu près de la même façon, en début de session et à trois heures du matin, car il n’y a rien de plus triste, pour quelqu’un qui a un amendement tardif à défendre, de constater que le temps ne permet plus son examen sérieux et consciencieux.

Sous réserve du règlement de notre assemblée, et sous la vigilance de notre présidente de séance, je demande donc à chacun de présenter ses amendements, dans le temps le plus court possible, idéalement moins d’une minute.

Cela accélérerait le rythme sans empêcher le débat nécessaire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 3

Après l’article 2 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu’a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Les salariés résidant à 30 kilomètres ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l’usage de la voiture individuelle et percevant jusqu’à deux SMIC, pourront ainsi bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional.

Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail, en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités, selon des modalités identiques à celles que j’ai évoquées à l’amendement précédent.

Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 117 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Jérôme Durain. Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil des amendements précédents, puisque seules les durées et les modalités de fixation des distances varient.

Le sujet que nous pointons est l’utilisation de la voiture en milieu rural. En effet, en région Bourgogne-Franche-Comté, la proportion de salariés qui n’ont pas d’autre solution que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail est estimée à neuf sur dix. Or, contrairement aux salariés qui se déplacent en car, en train ou à vélo, ils ne peuvent bénéficier d’aucune aide de leur employeur.

Le ticket mobilité qui a été mis en place par la collectivité régionale de Bourgogne-Franche-Comté permet de leur allouer une aide aux frais de déplacement financée à 50 % par cette dernière et à 50 % par l’entreprise, sous réserve que celle-ci soit volontaire.

Cette aide n’est pas dénuée de fondement rationnel puisqu’elle est allouée sous condition de revenus – pour les salariés qui perçoivent jusqu’à deux SMIC – et sous condition de distance – pour les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. Des centaines d’entreprises en font déjà bénéficier des milliers de salariés.

Ces amendements visent à étendre le bénéfice de ce type de dispositif en relevant le plafond d’exonération d’impôt pour les aides au carburant de 310 euros à 500 euros pour l’amendement n° 116 rectifié et à 400 euros pour l’amendement n° 117 rectifié, en contrepartie d’une aide qui pourrait s’élever à 40 euros par mois.

J’ajoute qu’il importe de veiller à ce qu’il n’y ait de contrôle de l’Urssaf ni au moment du versement de l’aide ni après, car cela met en échec ce dispositif qui bénéficie réellement au pouvoir d’achat des salariés. C’est alors une opportunité gâchée.

Mme la présidente. L’amendement n° 391 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 392 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »

II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Philippe Tabarot. Dans le même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés par mes collègues, cet amendement vise à créer une aide complémentaire et facultative versée aux salariés pour leurs dépenses de carburant. Celle-ci serait cofinancée par les entreprises et les collectivités volontaires.

C’est une mesure de justice sociale par laquelle, comme souvent, nous promouvons la valeur travail. Elle accompagnera, en effet, sous condition de ressources, les salariés qui n’ont d’autre choix que la voiture pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. De plus, le dispositif serait facultatif.

Par l’amendement n° 391 rectifié, nous souhaitons également augmenter le plafond d’exonération fiscale pour les aides au carburant, afin de porter celui-ci de 310 à 500 euros. L’amendement de repli n° 392 rectifié vise à porter ce plafond à 400 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par le présent projet de loi de finances rectificative sont introduits un certain nombre de dispositifs innovants. Nous devons être attentifs, mes chers collègues, à ne pas créer une surabondance.

Par ailleurs, le dispositif proposé est contesté par l’Urssaf, notamment dans la région où il est expérimenté.

Enfin, je ne suis pas certain que tous les dispositifs régionaux aient vocation à devenir nationaux. J’estime qu’il faut laisser aux territoires la liberté de décliner les dispositifs de la manière la plus adaptée à leurs spécificités.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Cette aide facultative allouée sous condition de ressources vise à accompagner les travailleurs pauvres ne disposant pas d’autre solution de mobilité que la voiture.

Pour autant, mon cher collègue rapporteur général, je retire mes amendements, pour m’en tenir au triomphe obtenu hier soir dans cette assemblée lors du vote quasi unanime de l’amendement n° 389 rectifié visant à encourager la prise en charge à plus de 50 % par les entreprises des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Les amendements nos 391 rectifié et 392 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article 1er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »

II. – L’employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d’une réduction de cotisations sociales.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué hier dans son propos liminaire que le Gouvernement préférait des aides ciblées.

S’agissant du fioul, le rapporteur général a indiqué, lui aussi lors de la discussion générale, qu’il préférait des mesures ciblées.

Le présent amendement vise précisément à instaurer une aide au carburant ciblée de manière à accompagner ceux qui en ont véritablement besoin, c’est-à-dire ceux qui travaillent. Le ministre de l’économie et des finances s’est largement exprimé en faveur d’un tel dispositif depuis fin juin.

Par cet amendement, le groupe Union Centriste vous propose d’instaurer un dispositif visant les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale. Il permettra donc d’accompagner à la fois les bas salaires et la classe moyenne.

Nous vous proposons que cette aide soit versée par les employeurs afin de cibler de la manière la plus fine possible les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail.

Le montant de la subvention publique en sera diminué, puisque l’effort sera concentré sur les salariés qui ont vraiment besoin de l’aide. En contrepartie, l’employeur bénéficiera d’une réduction de charges sociales.

De fait, ce dispositif sera moins coûteux que celui qui est prévu, car il est mieux ciblé, et donc plus intelligent. (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le dispositif que vous proposez est assez proche de celui que le Gouvernement voulait mettre en place, à ceci près que l’aide serait versée par les entreprises, ce qui ne contribue pas à le simplifier.

De plus, il faudrait pouvoir le mettre en place dès le mois d’août. Il me semble que si vous améliorez ce dispositif, celui-ci pourra plutôt être examiné dans le cadre du prochain PLF.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Comme je l’ai indiqué, je ne suis pas opposé à la mise en place par la suite d’un dispositif en faveur des salariés.

Nous devons toutefois apporter immédiatement une réponse à un problème de pouvoir d’achat et aux difficultés liées au coût élevé du carburant. Or la solution que nous avons retenue collectivement est l’octroi d’une remise beaucoup plus importante, de 30 centimes d’euros, en sus des 20 centimes accordés par Total et d’autres réductions qui seront accordées par des distributeurs.

J’estime que nous devons nous en tenir à ce dispositif, mais je suis prêt à étudier des mesures spécifiques à destination des salariés que nous pourrions mettre en place par la suite en fonction de l’évolution du cours du baril et du prix du carburant.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. J’entends bien les arguments du Gouvernement. Je rappelle toutefois qu’un certain nombre d’auditions que nous avons menées au sein de la commission des finances ont montré que l’inflation touchait davantage les zones rurales que les zones urbaines.

J’ai également entendu l’appel à ne pas dépenser l’argent public inutilement. Or nous faisons des cadeaux non seulement aux plus riches – passe encore –, mais aussi à celles et ceux qui traversent la France avec leur véhicule pour aller, par exemple, vers l’Espagne ou l’Italie, et qui bénéficieront de la même manière de cet accompagnement financier payé par le contribuable français.

Que dire, d’ailleurs, du coût de ces mesures pour les finances publiques, lorsque nous savons que les 18 centimes d’euros de remise actuellement consentis coûtent 800 millions d’euros par mois ? Qu’en sera-t-il des remises dont il est question ?

Que dire de l’argument qui consistait à ne pas faire payer les banques et les grandes entreprises comme Total qui bénéficient d’un effet d’aubaine lié à la crise covid et à la guerre en Ukraine et enregistrent de ce fait des superprofits ?

Monsieur Le Maire, vous avez argué des efforts consentis par Total. Mais dans mon département des Hautes-Alpes, sur 47 stations-service, seulement six sont détenues par Total ! En zone rurale, les 50 centimes de remise ne bénéficieront pas à tous, mais seulement à certains.

Pour toutes ces raisons, le ciblage proposé Michel Canévet me paraît être une solution de justice sociale et d’équité à l’égard de celles et ceux qui sont les plus exposés à cette inflation, à savoir les ruraux. C’est aussi une manière de ne pas accompagner les plus riches.

Notre pays a besoin d’égalité, d’équité et d’attention portée aux territoires ruraux.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cet amendement.

J’entends les réserves exprimées par M. le ministre. Cet amendement n’est sans doute pas parfait, mais si la volonté politique est arrêtée, nous pourrons préciser le dispositif à l’occasion des travaux de la CMP.

M. le ministre a insisté hier sur le fait que nous étions sortis du « quoi qu’il en coûte » pour entrer dans une logique de maîtrise des dépenses publiques.

Pour autant, il y a encore des trous dans la raquette. Nous présenterons notamment plusieurs amendements visant à aider les ménages modestes qui se chauffent au bois, aux granulés ou aux pellets et qui font face à une explosion des coûts. Il faudra concéder quelques dizaines de millions d’euros pour les aider, comme nous le faisons pour le fioul ou le carburant.

Si nous ne ciblons pas les aides sur le carburant, c’est autant d’argent qui ne sera pas consacré à d’autres priorités et à certaines dispositions que nous avons votées, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les TPE et les PME ou les aides à la rénovation.

Si vous souhaitez maintenir le dispositif actuel, monsieur le ministre, il faudra augmenter les moyens de ce PLFR pour répondre à nos demandes. Sinon, à enveloppe égale, il n’y a pas de raison de financer le carburant des propriétaires de 4x4 qui partent en vacances ou le fioul pour chauffer des résidences d’hiver à Courchevel. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je souhaite à mon tour soutenir l’amendement de mon collègue Canévet et invoquer un argument qui me paraît capital.

Je vous sais très attentif à notre balance commerciale, monsieur le ministre. Or vous savez que n’ayant pas de pétrole, nous l’importons.

Si nous subventionnons tous les usagers de la même manière, nous allons aggraver notre balance commerciale, singulièrement au mois d’août, lorsque les habitants du nord de l’Europe, transitant par la France pour rejoindre leur lieu de vacances, profiteront eux aussi d’un effort national destiné aux Français. Cela me paraît aller à l’encontre de l’objectif recherché.

Je le répète, je voterai donc l’amendement de M. Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je constate avec étonnement que depuis le début nos débats, nous faisons le contraire de ce qui nous a été demandé.

En effet, le ministre de l’économie nous a indiqué hier qu’il espérait que nous n’aggraverions pas le déficit public. Or nous ne faisons que ça depuis hier soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Nous refusons une contribution exceptionnelle qui permettrait de réduire les déficits ; nous supprimons d’un coup de baguette magique la contribution à l’audiovisuel public ; et maintenant, en contradiction avec les propos que le ministre tient depuis des semaines, voire des mois, nous baissons le prix de l’essence pour tout le monde, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin, y compris pour ceux qui ont les moyens de supporter cette hausse du prix de l’essence, y compris pour ceux qui se déplacent par convenance personnelle.

Je préfère pour ma part le dispositif proposé par notre collègue Canévet, car celui-ci a le mérite de cibler l’aide sur ceux qui en ont besoin parce qu’ils ont des revenus limités, parce qu’ils doivent faire des trajets importants, non pas pour se balader, mais pour aller travailler, et qui, de surcroît, résident dans des territoires où il n’y a pas de station-service Total. Dans mon beau département de l’Eure – M. le ministre le connaît bien –, on ne rencontre pas souvent des stations Total.

Pour toutes ces raisons, je soutiens sans réserve l’amendement de Michel Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. La proposition de Michel Canévet a le mérite de régler un problème dans les zones frontalières.

Le franc suisse s’est apprécié de 10 points ces dernières semaines. Le pouvoir d’achat des frontaliers français travaillant en Suisse s’en trouve certes renforcé, mais dans le même temps, le budget de la Nation subventionne le carburant acheté par les Suisses qui viennent faire leur plein en France.

De fait, nous faisons la charité à nos voisins et amis suisses, qui bénéficient d’un véritable effet d’aubaine. Or il n’y a pas de solution à cette difficulté concrète, parce que l’on ne peut pas discriminer à l’entrée des stations-service sur la base des plaques d’immatriculation.

La seule manière de rectifier ce problème est de cibler l’aide et d’adopter l’excellent amendement de Michel Canévet.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je suis un peu étonné par l’argument du rapporteur général, qui déplorait que la disposition proposée reporte la charge sur les entreprises. Il me paraît au contraire bien légitime qu’en contrepartie de la baisse des impôts de production, les entreprises contribuent à l’accompagnement de leurs salariés. Cela leur permettra d’ailleurs de fidéliser ces derniers.

J’ai également été étonné, monsieur le ministre, par vos propos selon lesquels nous pourrions envisager d’autres dispositifs, après celui que nous mettons en place, pour intervenir de manière ciblée. Mais les finances publiques ont des limites ! Quand donc allons-nous en tenir compte ?

Il me semblait par ailleurs que, le 14 juillet, le Président de la République avait appelé à la sobriété énergétique dans notre pays. Comment peut-on dès lors encourager la consommation de pétrole par un subventionnement général ? C’est aller totalement à l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

On ne peut pas s’engager dans une transition énergétique en commençant par subventionner les énergies fossiles sans discernement. Cela n’est pas possible !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il nous faut réagir, car les finances publiques ne sont pas extensibles à l’infini. Nous irons dans le mur si nous continuons à dépenser sans compter et sans discernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Permettez-moi de répondre à quelques arguments.

S’agissant des finances publiques, soyez assuré, monsieur Maurey, que je veillerai, dans la suite de la discussion, à ce qu’aucun des amendements qui seront présentés n’ait pour effet de les grever. Je ne suis pas certain que ce ne soit pas le cas. (M. Jean-Michel Arnaud sexclame. M. Bruno Sido samuse.)

Par ailleurs, je rappelle qu’à la demande du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, nous avons prévu des dispositifs spécifiques pour accompagner les petites stations-service des zones rurales.

Je souhaite rassurer l’ensemble des orateurs qui ont évoqué les finances publiques : nous disposons d’une enveloppe de 4,4 milliards d’euros, et celle-ci reste inchangée. Nous avons fait le choix politique – on peut le discuter, mais c’est celui que nous avons fait – de couvrir grâce à cette enveloppe les retraités. Ces derniers ne seraient pas couverts dans le cadre d’un dispositif ciblé.

De nombreuses personnes retraitées, notamment dans les zones rurales, que je crois bien connaître, sont très heureuses de bénéficier d’une importante réduction à la pompe grâce au dispositif actuel. Par définition, elles n’en bénéficieraient pas si le dispositif était ciblé sur les salariés.

Nous faisons un choix politique que pour ma part j’estime respectable. Chacun votera ensuite en connaissance de cause.

De même, les demandeurs d’emploi qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour mener leurs recherches sont couverts par le dispositif actuel, alors qu’ils ne le seraient pas par un dispositif plus ciblé.

Le dispositif qui existe a le mérite de la simplicité – on nous a suffisamment reproché la complexité d’un dispositif trop ciblé –, il couvre les zones rurales, tous les retraités et les demandeurs d’emploi.

M. Loïc Hervé. Il couvre même les Suisses !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, si le prix du pétrole continue d’augmenter dans les mois qui viennent, je n’exclus pas d’étudier un dispositif plus ciblé pour 2023.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Loïc Hervé. Les Suisses vous remercient !

Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Transports nécessaires aux activités d’aides à domicile

Gazoles

L. 312-52-1

30,02

Essence

L. 312-52-1

40,338

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à appliquer un tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, les aides à domicile utilisent leur véhicule personnel afin de se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap ou les familles en difficulté.

Ces personnes parcourent en moyenne, en zone rurale, entre 300 et 400 kilomètres par semaine pour se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie.

L’impact financier de la hausse des prix des carburants est considérable pour elles, dont les salaires sont proches du SMIC. Leur indemnité kilométrique, bien que revalorisée, ne suffit pas à compenser la hausse des prix du carburant, d’autant qu’elle couvre également les frais d’entretien du véhicule.

Par cette mesure ciblée, nous entendons également reconnaître et valoriser le travail des aides à domicile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que la mise en œuvre technique d’un tel dispositif ne soit difficile, car il implique de cibler uniquement les professionnels exerçant en ZRR.

Par ailleurs, je rappelle que les aides à domicile bénéficient d’un soutien, même si celui-ci n’est pas spécifique, dans le cadre de la remise carburant.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant

Gazoles

L. 312-52-1

30,02

Essence

L. 312-52-1

40,388

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Par cet amendement, nous proposons de faire bénéficier les commerçants itinérants travaillant en ZRR d’une réduction sur le prix du carburant.

En effet, le secteur du commerce itinérant, dont la rentabilité est souvent faible, est particulièrement pénalisé par la hausse des prix du carburant. Il nous faut donc soutenir ces commerçants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 502 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

« L’article L. 312-42 n’est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburant aux personnes en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur moyen de déplacement.

L’augmentation des prix des carburants pénalise l’ensemble des consommateurs, mais particulièrement les personnes en situation de handicap, les véhicules aménagés qu’elles empruntent étant exclusivement thermiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 502 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »

II. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85. »

« Un décret fixera les modalités d’application du présent article. »

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol.

L’éthanol est actuellement le carburant le moins cher disponible à la pompe. Bien qu’il entraîne une consommation supérieure, il est deux fois moins cher que le gazole, le sans plomb 95 et le sans plomb 98.

Afin de remédier aux difficultés juridiques liées à la conversion des véhicules, cet amendement vise à simplifier la procédure de reprogrammation via une déclaration à l’administration et à l’assurance. Il vise également à instaurer un crédit d’impôt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 127 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

«…. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 € le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Les hypermarchés représentent un modèle aujourd’hui dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture, etc.

La taxe que nous proposons d’instaurer sur la création des parkings de plus de 2 500 mètres carrés vise aussi à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français disposent déjà de 1,6 million de places de parking. Cela représente 40 kilomètres carrés occupés par des places de parking, soit près de la moitié de la surface de la capitale.

Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui, en plus de bétonner nos terres, tue nos centres-villes, les vide de leurs commerçants et de leurs habitants.

Ce modèle entraîne également des dépenses supplémentaires pour les collectivités qui, d’une part, doivent financer les infrastructures nécessaires à l’automobile, et, d’autre part, doivent investir pour d’autres formes de mobilité.

Taxer les places de parking des hypermarchés permettrait de doter les collectivités des moyens d’investir dans des formes de mobilité innovantes ou dans les transports en commun.

Une taxe de même nature a été créée en Île-de-France pour les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.

Cet amendement vise à étendre cette taxe à l’ensemble du territoire afin de participer à la lutte contre l’artificialisation des terres, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat au travers de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 491, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française.

Responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure toutefois bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants.

Alors que l’acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les émissions d’oxyde de soufre générées par ce dernier et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur les carburants.

Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, il est proposé par cet amendement que le fret maritime participe à hauteur de son impact sur les écosystèmes à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique. En ce sens, il est estimé nécessaire que ce secteur soit concerné par les prélèvements de taxe sur les carburants.

Alors que les amateurs français, au premier rang desquels CMA CGM, réalisent des profits records – 18 milliards de dollars pour CMA CGM en 2021 –, le maintien de cette exonération paraît d’autant plus aberrant.

À défaut de taxer les superprofits des dirigeants de ces compagnies maritimes, qui, pour certains, ont été multipliés par six en seulement un an, rétablissons une once de justice fiscale en supprimant cette niche « climaticide » et, je le répète, aberrante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. Monsieur le ministre, nous avons adopté dans la loi de finances initiale pour 2022 un dispositif de suramortissement en faveur des navires pour les inciter à polluer moins. Avons-nous déjà un état des lieux et une première évaluation ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable. Je confirme à M. le rapporteur général que nous discuterons de cette trajectoire lors du PLF. Il est extrêmement important que nous puissions le faire.

L’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence immédiate de détourner l’ensemble des navires internationaux des ports français. Je ne pense pas que ce soit ce que nous souhaitons tous ici.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 491.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 331 rectifié quater, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie.

Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et des carburants les impôts et taxes énergétiques, et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie. Voilà une mesure très simple en faveur du pouvoir d’achat.

Mme la présidente. L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, A. Marc, Henno, Guerriau, Reichardt et Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet et Chatillon, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Billon, F. Gerbaud, Dumont et Férat, MM. Genet, Kern, Le Nay et Chauvet, Mmes Doineau et Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Belin et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Comme vient de le souligner mon collègue Éric Bocquet, face à la hausse des prix de l’énergie, de l’essence et de très nombreux produits qui pèsent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est intéressant de s’interroger sur la composition des prix.

Pour le prix du carburant, du gaz et de l’électricité, il existe un mécanisme merveilleux issu du génie français en matière de taxe qu’aucun de nos voisins européens ne nous envie, à savoir « la taxe sur la taxe ».

La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) entrent dans le prix de consommation d’électricité et du gaz. Il y a certes des raisons à cela, je ne les conteste absolument pas.

En revanche, il n’est ni compréhensible ni juste pour le consommateur que ces taxes soient elles-mêmes taxées en entrant dans l’assiette de la TVA !

Plutôt que d’imaginer des solutions faisant baisser artificiellement le prix ou le bloquant – comme le bouclier tarifaire –, et qui ne seront de toute façon pas pérennes, nous proposons de donner de la visibilité aux consommateurs dans la composition du prix en sortant de l’assiette de TVA la TFCE, la TCA et la TICGN. Cosigné par vingt-neuf de mes collègues de tous bords politiques, cet amendement aura le mérite de clarifier les choses.

Je précise, enfin, que j’aurais pu présenter le même amendement sur la TICPE, mais comme d’autres solutions ont été trouvées, j’ai décidé de me limiter au gaz et à électricité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen.

Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ». Cette disposition a donc été transposée dans notre code des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis que la commission. Monsieur Bocquet, votre amendement est effectivement simple, mais comme souvent avec les choses simples, il est extrêmement coûteux : 1,6 milliard !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. L’amendement de M. Bocquet pose un problème de fond. Je pensais que les « taxes sur les taxes » existaient seulement en France. Mais, à en croire M. le rapporteur, cela existe aussi au niveau européen.

Quoi qu’il en soit, le principe d’instaurer une taxe sur une taxe est absolument amoral, et même immoral ! Pourquoi appliquer la TVA sur une taxe spéciale ?

J’appelle, M. le ministre à réfléchir à cette question et à agir au niveau européen pour mettre fin à cette situation anormale. Quand on en parle sur les marchés et dans la rue, les gens n’en reviennent pas. Cela leur paraît même inenvisageable que l’on puisse taxer une taxe ! C’est un vrai problème que je vous invite à régler, monsieur le ministre, « quoi qu’il en coûte » ! (MM. Pierre Cuypers et Bruno Belin applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je profite de ces deux amendements pour soulever le problème de la double taxation octroi de mer-TVA. Or l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer l’interdit. Pourtant, ce cumul se pratique partout dans les outre-mer !

Les chambres régionales et territoriales des comptes demandent un décret. Or le texte est clair, nul besoin à mon sens d’un décret. Mais s’il faut en passer par un décret, prenez-le, monsieur le ministre. Je vous invite donc à agir, d’autant qu’une simple instruction permettrait d’interdire ce cumul.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz et Tissot, Mme G. Jourda, MM. Jomier et Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) d’une fraction du produit de la TICPE d’un montant de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et la métropole de Lyon et de 5 euros par habitant pour les régions.

L’amendement tend à prévoir, par ailleurs, que les modalités d’attribution de ces montants devront être fixées dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concernés. La région pourrait être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

Cet amendement régulièrement adopté – et à raison – par notre Haute Assemblée pourrait apporter des subsides concrets à nos collectivités, qui sont toutes en recherche de moyens pour faire face aux investissements qu’impliquent le changement et l’adaptation climatiques.

Les collectivités ont un rôle essentiel à jouer dans la planification écologique. Toutes les instances environnementales et tous les experts de notre pays le soulignent : l’action publique locale est l’outil principal du changement.

La mesure proposée permet de répondre aux besoins chroniques d’ingénierie territoriale pour atteindre nos objectifs climatiques. Je vous invite donc, mes chers collègues, à renouveler le vote que vous avez déjà émis à de nombreuses reprises.

Mme la présidente. L’amendement n° 230, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cette mesure est un « classique » du Sénat. Elle est généralement adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, notamment grâce au soutien du sénateur Husson qui s’est beaucoup mobilisé sur cette question (M. Jean-François Husson s’esclaffe.), même si je ne le confonds bien évidemment pas avec le rapporteur général…

La vraie différence tient surtout aujourd’hui au contexte dans lequel nous présentons cet amendement. Car depuis notre dernier vote, le Président de la République s’est prononcé dans son discours de Marseille en faveur de la planification territoriale écologique, qu’il place au cœur de tout. Voilà donc un amendement qui répond à ses aspirations, le Président ayant bien compris que, sans la mobilisation des territoires, nous n’y arriverons jamais – il a d’ailleurs insisté sur cet aspect.

Or nous avons créé – j’avoue avoir une part de responsabilité – des PCAET et des Sraddet, c’est-à-dire une compétence pour les collectivités sans jamais avoir prévu de moyens en face pour permettre à celles-ci de la développer !

Cet amendement est adossé à des études sérieuses, notamment sur les coûts de fonctionnement et de mise en œuvre pour les collectivités de cette transition écologique. Tout cela a été chiffré par Amorce. Ce sont ces chiffres que nous avons repris.

Cet amendement est le déclic qui permettra enfin de mettre en œuvre de manière cohérente les grandes politiques dont nous avons besoin, comme les politiques de rénovation thermique des logements, extraordinairement absentes des deux derniers textes de loi que nous avons examinés. Il permettra de générer de la richesse et de l’autonomie énergétique pour les territoires, donc de rendre notre pays plus robuste.

Je l’ai souligné, des amendements similaires ont souvent été adoptés au Sénat. Je me suis même laissé dire qu’il existait à Bercy une cellule spéciale mobilisée pour les éliminer à l’Assemblée nationale… Mais il est temps, monsieur le ministre, que Bercy entende ce que dit le Président de la République et mette en œuvre cette contribution climat pour les territoires absolument essentielle à la transition écologique en France !

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gacquerre et Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait. Je ne voudrais pas décevoir nos collègues : ni l’Assemblée nationale, qui vote cette mesure depuis quelques années en PLF, ni le rapporteur général n’ont changé d’avis ; convenons simplement qu’il ne s’agit pas d’un sujet de PLFR ni d’un amendement à adopter dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est un point que nous aborderons plutôt lors du prochain projet de loi de finances. Et j’espère, cette fois-ci, que le Gouvernement suivra !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis. (Marques dirritation sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. le ministre vient de dire « même avis ». Vient-il de s’engager devant la représentation nationale après les propos du rapporteur général sur la mise en place de la dotation climat lors du prochain PLF ? Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. Roger Karoutchi. « Même avis » sur le rejet de l’amendement !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je confirme mon avis sur l’amendement. Je ne peux pas être plus clair.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande une suspension de séance pour quelques instants.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Le plan de relance est une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques et pour créer de l’activité économique locale ainsi que de l’emploi.

Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le Gouvernement en créant une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou à leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Chacun l’a bien compris, nous avons peu de temps pour examiner ce projet de loi, pourtant extrêmement important, dans lequel sont en jeu des centaines de millions d’euros et même des milliards…

Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, sur ces amendements importants, qui sont présentés pour faire avancer le débat, vous ne pouvez pas ne pas prendre position ! Le rapporteur général, lui, a mis les choses en perspective, et vous, vous ne répondez pas, alors même que ces amendements correspondent aux engagements du Président de la République et à la vision des choses telle qu’il l’a exposée.

Le Parlement ne peut pas se permettre d’avoir des débats aussi compressés – et ce, même si l’on ne passe pas obligatoirement beaucoup de temps sur chaque amendement –, sans avoir des signaux clairs sur la direction dans laquelle on va. Ce n’est pas possible !

Je vous redemande donc, monsieur le ministre, de nous donner une perspective par rapport à des amendements qui faisaient consensus au Sénat et qui correspondent aux objectifs du Président de la République, mais auxquels – nous le savons – Bercy s’est toujours opposé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à affecter les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour contribuer au développement de l’économie circulaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat et Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud et Bascher, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Meurant, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. J.M. Boyer, Pointereau, Longeot, J.P. Vogel, Frassa et Folliot, Mmes Malet et Gosselin, MM. C. Vial, Calvet, Genet, Burgoa, Bouloux, B. Fournier et Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Allizard, Bonhomme, Belin et Anglars, Mme Puissat, M. Le Gleut, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent, Brisson et Somon, Mmes Demas et Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à abonder le fonds chaleur de l’Ademe, lequel a permis entre 2009 et 2016 de financer près de 2 000 kilomètres de réseaux de chaleur.

Les projets en matière de chaleur renouvelable se multiplient, mais la trajectoire actuelle n’est pas suffisamment soutenue pour atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Afin de se passer rapidement de ces importations dans le contexte du conflit russo-ukrainien et d’atteindre nos objectifs climatiques, il convient de massifier les efforts produits grâce au fonds chaleur et de les inscrire dans la durée.

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités territoriales en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements nos 19 rectifié bis et 57 rectifié ter n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes. (Exclamations.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot et Jomier, Mme G. Jourda, M. Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à instaurer une écocontribution sur les produits mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Il a été défendu à l’instant par M. Kern.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

Le tableau constituant le second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. L’amendement de repli n° 54 rectifié ter vise à instaurer une écocontribution sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de REP ou de récupération.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Après le 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.

M. Claude Kern. Ce nouvel amendement de repli vise à instaurer une TGAP amont sur les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution modique, à hauteur de 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique conçus à partir de résine vierge.

Le Sénat a su en son temps prendre en compte la lutte contre les déchets plastiques, dont nous connaissons les impacts environnementaux néfastes. Rappelons que les metteurs sur le marché visés ici ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire, alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, l’exige pour d’autres secteurs.

Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de responsabiliser l’amont de la chaîne de production en créant une écocontribution qui pourrait utilement inciter à l’utilisation de matières recyclables dans la production même des biens, tout en créant une prise de conscience de la part d’industriels du traitement pour ces futurs déchets. Chacun sait que le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Il est donc anormal que cette prise en charge revienne, au bout de compte, aux collectivités locales.

Ainsi, pour tous les produits plastiques non couverts par une filière REP, nous demandons la mise en place de cette écocontribution susceptible de permettre de créer une nouvelle recette en faveur de la filière REP globale, pour tous les déchets plastiques.

Changer notre production est un élément majeur pour une future planification écologique efficace, conforme à notre lutte contre la pollution plastique.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 488 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui était proposé par l’association Amorce, vise à reporter la faute sur le metteur sur le marché et non sur le contribuable.

En prévoyant une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, nous souhaitons mettre le signal prix sur le bon acteur. Les recettes financières produites pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

L’amendement prévoit un mécanisme d’exception pour les petites entreprises.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que le groupe Les Républicains a demandé que ces amendements soient mis aux voix par scrutin public. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces sujets, que nous avons examinés dans le passé et que nous reverrons – j’en suis certain – au mois de novembre, relèvent du projet de loi de finances, et non du présent PLFR.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Madame la présidente, les amendements nos 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter devant être examinés à l’occasion du prochain projet de loi de finances, je les retire.

Mme la présidente. Les amendements nos 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous sommes loin, très loin, de gérer correctement et efficacement nos déchets. Il s’agit là d’un vrai sujet, qui passe un peu trop sous les radars et qui relève, quelque part, de la responsabilité de chacun.

Savez-vous que l’on enfouit encore beaucoup de déchets, et que l’on exporte des déchets ménagers, mais également des déchets en plastique ?

Les collectivités font face et anticipent. Cela représente un coût pour ces collectivités qui prennent en charge les infrastructures, qui mobilisent des capacités d’investissement et qui mettent en place le ramassage, et in fine un coût pour nous tous, citoyennes et citoyens, car cette gabegie s’apparente à une certaine forme de gaspillage.

Il est temps, enfin, d’aller vers l’économie circulaire et vers une réelle écoconception comme préalable indispensable à la mise sur le marché des produits manufacturés. Et en attendant la généralisation des dispositions proposées dans ces amendements, il convient d’instaurer une écocontribution pour responsabiliser davantage.

Le coût que j’évoque est à la fois financier, écologique et très concret puisqu’il est lié, notamment, aux fuites dans l’environnement du flux phénoménal de produits manufacturés que nous observons actuellement.

La complexité sur le sujet des plastiques est la suivante : ils ne sont pas tous recyclables et, lorsque c’est le cas, ils ne le sont qu’un nombre fini de fois et nécessitent l’ajout de plastique vierge.

Certains produits ne se recyclent pas du tout, comme les barquettes de jambon, qui sont des plastiques d’emballage multicouches. D’autres ne se recyclent pas parce qu’ils n’ont pas de filière de recyclage en France ; c’est le cas des pots de yaourt en polystyrène. Se pose, en outre, le problème des additifs, substances qui peuvent se révéler toxiques et qui sont rejetées dans l’environnement, empêchant de fait le recyclage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 105
Contre 238

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié et 488 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables.

Par ailleurs, je retirerai nos amendements suivants nos 59 rectifié ter et 50 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement remet en cause la trajectoire de la TGAP, ce qui n’est pas bon pour la lutte contre le réchauffement climatique et les activités polluantes.

Par ailleurs, je pense que le débat s’éloigne petit à petit de ce qui intéresse nos compatriotes, c’est-à-dire le pouvoir d’achat. Cette discussion part de nouveau trop loin, et il faut la recentrer sur ce qui préoccupe les Français : le prix de l’essence, le prix des carburants, le prix de l’électricité, le pouvoir d’achat quotidien, et non pas les questions de TGAP.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 200
Pour l’adoption 4
Contre 196

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le vingt-et-unième alinéa du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupérations ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a également été retiré.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 197 620 » est remplacé par le nombre : « 2 351 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, cet amendement concerne justement les préoccupations des Français en matière d’environnement…

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause celui de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.

Alors que, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, celles-ci voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides, pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement, qui a été travaillé avec l’association Amorce, vise donc à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.

Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le onzième programme, sans disposer de nouveaux moyens.

Alors que la sécheresse touche tout le pays, et alors que l’Office français de la biodiversité (OFB) joue un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, il est essentiel de renforcer les moyens des agences de l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet relève, je le redis, du projet de loi de finances, et non du PLFR.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur général.

Je me permets d’intervenir de nouveau pour évoquer notre débat. Nos compatriotes nous écoutent en se disant que les sénatrices et les sénateurs sont en train de discuter du pouvoir d’achat. Ce soir, ces Français vont aller dans leur centre commercial acheter un poulet, des fruits, des légumes, et ils vont se demander ce que vous avez fait pour que ces produits coûtent moins cher. Et ceux qui vont prendre leur voiture se demanderont, quant à eux, ce que vous avez fait pour que l’essence soit moins coûteuse. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vous qui n’avez pas fait grand-chose pour le pouvoir d’achat !

M. Bruno Le Maire, ministre. Et qu’entendent-ils en suivant notre débat ? Que l’on parle des taxes sur l’eau !

L’eau, je le rappelle, représente en moyenne 0,84 % du budget des ménages…

Je ne suis pas sûr que les amendements sur la taxation de l’eau améliorent de quelque façon que ce soit le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Comme je crois à la qualité et à la valeur de nos débats, je considère important de passer du temps sur les amendements qui concernent nos concitoyens et d’en passer un peu moins sur ceux relatifs à la taxation des agences de l’eau. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas vous qui décidez !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous avons le droit de déposer les amendements que nous souhaitons, surtout s’ils ont été jugés recevables.

Ensuite et surtout, monsieur le ministre, vous parlez du pouvoir d’achat. Mais pourquoi connaissons-nous un problème de pouvoir d’achat ? Oui, il y a une guerre atroce en Europe, mais autre chose est en train de se passer : le réchauffement climatique. La plupart des problématiques auxquelles nous sommes confrontés – pouvoir d’achat, augmentation du prix des aliments, approvisionnement en céréales – sont dues à ce phénomène.

Actuellement, nous connaissons une pénurie d’eau et certaines communes sont ravitaillées par des citernes : cette pénurie s’explique par le réchauffement climatique.

Les dispositions de mon amendement visent justement à voir un peu plus loin que le bout de notre nez pour définir une politique claire, un cap, et régler ces problèmes qui affectent le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur quelques travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 91
Contre 239

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. Claude Kern. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent de transports publics, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services sont minorés de cinq pour cent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse des prix des carburants. Disposant souvent de peu de moyens de transport alternatifs, comme des transports collectifs, ou n’en ayant pas, leurs habitants, pour se déplacer, doivent payer l’essence au prix fort.

Le présent amendement prévoit l’établissement d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) rurale en minorant, à hauteur de 5 %, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que le gaz et le charbon dans les communes situées dans des départements de faible densité de moins de 35 habitants au kilomètre carré et dépourvues de réseau de transport public à l’année.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de retrait de cet amendement, dont l’adoption coûterait la modique somme de 4,6 milliards d’euros… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Une paille ! Mesquin !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Roux, l’amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 420 rectifié bis est retiré.

Après l’article 2 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 3

Article 3

(Supprimé)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 3 bis (nouveau)

Après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ;

2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’achat de protections menstruelles n’est pas un sujet anodin : cela concerne 15,5 millions de personnes en France. Selon certaines études, les dépenses en hygiène menstruelle peuvent représenter jusqu’à 5 % du budget des femmes, et ce alors qu’elles sont surreprésentées parmi les faibles revenus et davantage touchées par la précarité et les temps partiels contraints.

Alléger cette dépense dans le cadre d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat, dans un contexte de tensions inflationnistes, serait donc une mesure spécifique bienvenue.

La précarité menstruelle est un enjeu majeur de santé publique, un enjeu d’égalité et de solidarité. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité.

Cette réforme devra bien évidemment s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur pour que la mesure bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes et pour éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement de 20 % à 5,5 % du taux de TVA sur les protections périodiques.

Cet amendement n’est pas seulement féministe, il est de bon sens. Il permet de renforcer le pouvoir d’achat des femmes, notamment des plus modestes d’entre elles, et s’inscrit en cohérence avec l’esprit qui avait présidé ici même à l’établissement de la TVA à 5,5 %. Depuis, la situation a évolué et encore plus de femmes sont dans des situations d’urgence sociale. Ce coup de pouce pour leurs charges contraintes d’hygiène – car il s’agit bien de charges contraintes, au même titre que le loyer et la voiture ! – n’est pas à négliger si l’on veut prendre au sérieux la lutte contre les contraintes structurelles qui pèsent sur les femmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Élargir les dispositifs sociaux garantissant la gratuité de ces protections me semble une meilleure politique que de s’engager dans la voie d’une réduction de la TVA de 5,5 % à 0 %, qui induirait une baisse de prix minime.

Par ailleurs, une telle réduction, qui devrait passer l’étape du distributeur, serait en contradiction avec le droit européen.

Il me semble que la voie visant à élargir la gratuité de ces protections pour un certain nombre de publics est peut-être plus efficace.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement a trait au pouvoir d’achat.

Les produits pour incontinence urinaire sont de première nécessité. (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) À ce titre, ils méritent que leur soit appliqué le taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 20 % actuellement. (Mêmes mouvements.)

Mes chers collègues, l’incontinence urinaire n’est pas un sujet anodin : l’assurance maladie estime que 2,6 millions de personnes âgées de plus de 65 ans en souffrent, qu’elles soient hébergées à domicile ou en Ehpad.

Pour des raisons de santé publique, il est impératif que ces protections aient un prix abordable. En raison de son coût budgétaire important, l’accès à ces produits est en effet contingenté dans les maisons de retraite, comme on a pu le constater.

Je tiens d’ailleurs à rappeler que la loi de finances pour 2016 avait étendu le taux de la TVA à 5,5 % aux tampons et aux serviettes périodiques. Il semble juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour personnes âgées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, l’ensemble des amendements tendant à diminuer la TVA, pour intéressants qu’ils soient – ce n’est pas le sujet –, ont toujours deux grands défauts : ils sont globalement contraires au droit européen et, surtout, ne changent jamais rien au prix final. (M. le ministre approuve.) La baisse de la TVA ne fait pas bouger les prix chez les commerçants, sinon pendant un mois…

Sur chaque projet de loi de finances, sur chaque projet de loi de finances rectificative, nous avons ce type d’amendements : essayez de ne pas nous faire le coup à chaque fois ! Si l’on pouvait déjà échapper à cela… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – M. Rémi Féraud applaudit également.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers et Anglars, Mmes V. Boyer, Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool, Somon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Goy-Chavent, Lopez et Ventalon, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Joseph, M. P. Joly, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bouloux, J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Malet, MM. Klinger et Charon, Mme Noël, MM. Belin et Burgoa, Mme Imbert, MM. Favreau, Piednoir et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. Gremillet et Mmes Canayer et Bellurot.

L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Bonnecarrère et Lefèvre, Mme Billon, MM. Calvet et Kern, Mmes Saint-Pé et F. Gerbaud, M. Houpert, Mmes Herzog et Thomas, MM. Hingray, E. Blanc, Chauvet, Cigolotti, Levi, Détraigne, Tabarot et P. Martin, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.

L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand, Médevielle, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 454 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« a) Il s’agit de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;

« b) Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine ; »

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers. Mon amendement concerne le pouvoir d’achat des Français et des éleveurs en particulier, mais je le retire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.

M. Franck Menonville. Je retire également mon amendement n° 85 rectifié ter ! (Exclamations.)

Mme la présidente. L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.

M. Bernard Fialaire. Je retire l’amendement n° 454 rectifié bis ! (Allez ! sur diverses travées.)

Mme la présidente. L’amendement n° 454 rectifié bis est retiré.

Le président Raynal est d’une redoutable efficacité ! (Sourires.)

L’amendement n° 254, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«… – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 254.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 255, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de deux cent cinquante personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement fera plaisir à M. Raynal en ce qu’il tend à contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français en abaissant le taux de TVA (Protestations et huées sur les travées du groupe Les Républicains.) à 5,5 % pour les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations relevant de l’économie sociale et solidaire.

L’objectif est de créer un écosystème favorable au développement d’une consommation sobre, ce qui est également, je crois le savoir, le souhait du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l’article 278-0 bis est ainsi modifié :

1° Les mots « , ainsi que la fourniture de chaleur » sont remplacés par les mots « . La fourniture de chaleur ou de froid » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. J’ai bien entendu les explications de M. Raynal et je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche applicable aux seules résidences principales est fixé par décret en Conseil d’État ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports de voyageurs en dehors des services mentionnés au N de l’article 278-0 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité en abaissant le taux de TVA à 5,5 %. (Ah ! sur diverses travées.)

Nous savons que les transports représentent 31 % des émissions françaises de gaz à effet de serre, premier secteur en termes d’émissions. Une évolution en profondeur de nos modes de déplacements est donc essentielle via un report vers des modes de transport décarbonés, peu polluants et générateurs d’externalités positives.

L’adoption de cet amendement permettrait de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme c’était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 %, puis à 10 % en 2014.

Mme la présidente. L’amendement n° 253, présenté par MM. Tissot, Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – Cette disposition entre en vigueur le 1er août 2022.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 252 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 530 rectifié bis est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 252.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat, vise à appliquer aux billets de train pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5,5 % de TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Lorsque la TVA passe de 5,5 % à 10 %, les prix augmentent. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’inélasticité à la baisse, mais encore faudrait-il faire intervenir les organismes qui contrôlent et régulent les prix et la concurrence.

Je siégeais au Sytral, l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans le Rhône, quand la TVA a augmenté de 5,5 % à 10 %. Le conseil a immédiatement voté l’augmentation des tarifs des abonnements et des tickets – pour ma part, bien évidemment, j’ai voté contre.

Je peux vous assurer qu’il est tout à fait possible, dès le lendemain d’une diminution de TVA, de réunir les conseils de transport et de baisser à due concurrence les tarifs, comme ils ont su les augmenter voilà quelques années. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons entendu les orateurs qui sont intervenus et la façon dont le Sénat a réagi à l’ensemble de ces propositions de baisse de TVA.

J’irai dans le sens de l’oratrice précédente. Nous avons, pour une bonne part d’entre nous, siégé au sein d’autorités organisatrices de transports. Nous savons comment sont constitués les prix qui sont ensuite répercutés sur les voyageurs, sachant que, bien évidemment, ces derniers ne payent jamais intégralement le coût du transport.

Le taux de TVA a un vrai rôle à jouer – je le souligne pour faire plaisir au ministre – en matière d’augmentation du pouvoir d’achat en ce qu’il permet d’agir directement sur le prix du ticket. Les amendements nos 251 rectifié, 253 et 252 portent sur ce sujet ; d’autres amendements aussi, peut-être, mais je ne suis pas chargée de les défendre.

Ne les écartons pas d’un revers de main : ils emportent des conséquences directes sur le prix du ticket dont s’acquitte l’usager. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 532 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 253.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 et 530 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 329
Pour l’adoption 90
Contre 239

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement, qui vise à réduire la TVA sur les services d’autopartage, connaîtra certainement le même sort que les amendements précédents. Mais nous pouvons le vérifier par un vote…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 487, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article comprend Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France ou toute autre production justifiant des mêmes critères de production locale ou durable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement visant à faire baisser la TVA sur le bois local, notamment pour favoriser la filière locale, ce qui me paraît important.

Je le retire et le déposerai de nouveau lors de la discussion du projet de loi de finances.

Mme la présidente. L’amendement n° 487 est retiré.

L’amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … : Taux relevé

« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« b) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« c) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« d) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;

« e) Les œuvres et mobilier d’art ;

« f) Les lingots d’or ;

« g) Le caviar ;

« h) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« i) Les prestations hôtelières de luxe ;

« j) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« k) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;

« l) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« m) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« n) Les participations dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« o) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« p) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2023.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas proposer de baisse de TVA ; je propose donc une hausse sur les produits de luxe ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Cet amendement tend à créer un taux majoré de TVA pour les produits de consommation de luxe afin de lutter contre la surconsommation ostentatoire, dont les effets climatiques sont néfastes.

L’explosion du patrimoine des milliardaires n’accroît pas seulement les inégalités sociales : elle est néfaste pour le climat, et même pour le climat social. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, selon le rapport sur les inégalités mondiales, l’empreinte carbone des 1 % les plus aisés est quinze fois plus élevée que celle des cinq premiers déciles.

Tout le monde peut se moquer de l’accord de Paris que nous avons signé et du devenir du climat. Pour notre part, nous proposons, avec cet amendement, de taxer plus fortement et d’inciter à la sobriété. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement contraire au droit européen, même s’il prévoit une hausse de TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 517, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je défendrai cet amendement et le suivant, qui visent à prévoir une TVA réduite sur des produits particuliers.

Le premier, l’amendement n° 517, tend à appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits issus de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique va de moins en moins bien. Les produits qui en sont issus contribuent pourtant à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé humaine, au bien-être animal et à l’emploi.

Ces produits sont générateurs d’externalités positives et méritent de recevoir des signes de reconnaissance pour services environnementaux.

L’amendement n° 518, quant à lui, vise à réduire le taux de TVA à 2,1 % également pour les produits alimentaires issus des circuits courts. Je ne développerai pas plus avant mon argumentaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 518, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme issus d’une vente présentant un intermédiaire au plus. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 517.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir retiré certains de vos amendements.

Je voudrais éclaircir un point, car il n’est pas satisfaisant de ne pas pouvoir agir. Nous allons avoir une fenêtre de tir : l’Europe a décidé de rouvrir la possibilité de travailler sur les taux de TVA. Il faudra forcément travailler à une adaptation du droit français dans les prochains mois. À nous de saisir cette occasion pour débattre de ce qui nous semble prioritaire en ce qui concerne les taux réduits.

Pour l’instant, on ne peut rien faire, mais nous aurons bientôt une fenêtre de tir pour changer globalement les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 518.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 486, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit aussi d’un amendement visant à baisser la TVA, mais en lien direct avec la question du pouvoir d’achat.

Nous reprenons un dispositif que nous avions déjà proposé lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que lors des dernières lois de finances.

Renforcés dans nos convictions par les travaux de la Convention citoyenne, nous reformulons la proposition d’une TVA à 2,1 % pour le vrac alimentaire et à 10 % pour le vrac non alimentaire.

Cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs et consommatrices, peine à se déployer pleinement. Afin de renforcer son attractivité et de s’assurer qu’elle participe au renforcement du pouvoir d’achat des consommatrices et consommateurs, nous proposons, dans le cadre de la loi de finances, d’agir sur le taux de TVA applicable aux produits non emballés.

Ainsi, nous proposons d’appliquer le taux de TVA super réduit de 2,1 % aux produits alimentaires vendus en vrac, et le taux de 5,5 % pour le reste.

Nous proposons également de fixer un taux de TVA des produits non alimentaires à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’un exemple concret permettant de conjuguer exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

Il faudra ensuite, comme cela vient d’être rappelé, que le Gouvernement porte cette exigence auprès des instances européennes afin de les rendre effectives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mon cher collègue, je répète ce que je vous ai dit lors des débats sur les anciens PLF. En matière de TVA, l’application du principe de neutralité ne nous permet pas d’arbitrer selon le mode de fabrication ou de distribution, c’est-à-dire entre ce qui est en vrac et ce qui est emballé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente. Avant de suspendre la séance, je vais procéder au vote sur l’amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’apporte simplement une précision à M. le rapporteur : le vrac est maintenant défini dans la loi – nous l’avons voté ici. Nous avons justement la possibilité de le différencier pour l’application de la TVA.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 486.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 499, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés de production locale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Puisqu’il s’agit d’un amendement visant à diminuer le taux de TVA sur les matériaux biosourcés, je vais le retirer, ce qui permettra de gagner du temps, et je le redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances initiale.

Cela étant dit, il faudrait peut-être que l’on arrête de suspendre sans cesse la séance, afin d’avancer correctement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourquoi solliciter ainsi suspension sur suspension ? J’ignore ce qui est en train de se calculer entre le Gouvernement et l’autre côté de l’hémicycle, mais nous, nous voulons avancer…

Mme la présidente. L’amendement n° 499 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Féraud et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Tissot, Pla et Chantrel, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 294 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et le département de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2022. » ;

2° Au 1° du 1 de l’article 295, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique » sont remplacés par les mots : « du département » ;

3° Au premier alinéa du 5° du 1 de l’article 295, au premier alinéa de l’article 296, de l’article 296 bis et de l’article 296 ter, les mots : « des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et » sont remplacés par les mots : « du département » ;

4° Au 6° du 1 de l’article 295, les mots : « en Guadeloupe, en Martinique » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l’article 296 quater, les mots : « en Guadeloupe, » et les mots : « et en Martinique » sont supprimés ;

6° Le 7° du 1 de l’article 295 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Catherine Conconne et d’autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Dans les outre-mer, tout est plus cher et les revenus sont plus faibles. La pauvreté est endémique – je vous fais grâce des chiffres –, la productivité est plus faible, la fuite des cerveaux et des jeunes est considérable. Du reste, ces territoires vieillissent ; la Martinique, la Corse et la Guadeloupe sont ainsi les régions les plus vieillissantes de France.

Tout est plus cher, disais-je ; on a même adopté une loi sur la cherté de la vie et j’ai moi-même commis, avec quelques autres, lorsque j’étais député, une proposition de loi sur l’égalité réelle, qui, hélas, a été abandonnée par le gouvernement de l’époque.

Cela va faire plaisir au président de la commission des finances : il s’agit non pas d’une baisse, mais d’une suppression de TVA.

Puisque, là-bas, tout est compliqué, le big-bang économique qui est ambitionné doit être précédé d’une révolution fiscale. On ne sortira pas ces territoires de la léthargie tant que l’on ne fera pas de plans sur vingt ou trente ans. Il avait été proposé des plans de convergence et peut-être faudrait-il envisager de supprimer la TVA. Des simulations ont d’ailleurs été faites en ce sens. La TVA n’existe pas à Mayotte ni en Guyane. Cela coûterait à peu près 430 millions d’euros par an.

Par ailleurs, grâce à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l’administration dispose de tous les moyens pour évaluer la répercussion d’une telle mesure sur les prix de détail.

Mme la présidente. L’amendement n° 477 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :

« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Ces amendements ne sont pas du tout contraires au droit européen, lequel autorise de telles dispositions selon les caractéristiques de certains territoires. Ainsi, depuis 2013, la Guyane bénéficie d’un régime particulier d’exemption de TVA, afin de lutter contre l’extrême pauvreté qui y règne et de redonner du pouvoir d’achat à ses habitants.

Au travers de cet amendement, nous vous proposons d’étendre le dispositif à l’ensemble des territoires d’outre-mer qui ont les mêmes caractéristiques, afin de soutenir une population particulièrement précaire.

Parmi les denrées essentielles, l’eau est une ressource critique. N’oublions pas notre responsabilité dans la pollution massive des nappes phréatiques au chlordécone : 50 000 Martiniquais ont été privés d’eau pendant plusieurs semaines en 2020 et les coupures d’eau sont récurrentes en Guadeloupe.

Vous voulez que l’on recentre les débats sur le pouvoir d’achat, monsieur le ministre. Dès lors, examinons quelques données : selon la Croix-Rouge, à La Réunion, 39 % des ménages se privent de fruits et légumes, alors que l’on tente de lutter contre l’obésité au travers d’importantes campagnes, 39 % se privent de poisson, 23 % n’ont pas pu donner à manger en quantité suffisante à leur enfant et 55 % ont déjà connu cette situation. Ainsi, pour répondre à votre préoccupation relative au pouvoir d’achat, il est temps d’étendre le régime guyanais à tous les territoires ultramarins.

Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé :

« Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :

« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;

« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;

« 3° Les produits d’entretien domestique ;

« 4° Les produits pharmaceutiques ;

« 5° Les fournitures scolaires.

« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’y voyez aucune provocation de ma part, mes chers collègues, mais le coût de ce que vous proposez au détour de l’examen d’un PLFR sur le pouvoir d’achat se chiffre à quelque 3 milliards d’euros par an !

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je suis étonné de cette estimation de 3 milliards d’euros. Cela ne correspond pas à mon calcul pour la Guadeloupe et la Martinique. Peut-être est-ce le coût sur plusieurs années ?

En tout état de cause, je m’attendais à cet avis défavorable.

Toutefois, je veux appeler l’attention de M. le ministre, qui connaît bien le sujet, sur un point. Le cumul de taxes à législation constante vient d’être évoqué. Or, monsieur le ministre, il suffirait d’appliquer dans les outre-mer l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, selon lequel « l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée » pour enclencher une diminution immédiate des prix. Vos services ont les moyens de contrôler cela, mais rien n’est fait. Il faut pourtant voir ce que font les transitaires, les déclarants !

Pour y parvenir, contrairement à ce qu’avancent certains, un décret n’est pas requis : une simple instruction suffira.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 477 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256 ».

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de prolonger d’une année une diminution du taux de TVA sur le fret.

Le prix du conteneur est passé de 400 euros à 1 500 euros. On peut donc espérer un geste volontariste de la part de CMA-CGM, dont on vient, en outre, de renforcer le monopole, la compagnie Maersk ayant décidé de ne plus desservir ces destinations.

Cet amendement vise ainsi à fixer, pour cette activité, le taux de TVA à 2,1 %, lequel figure déjà parmi les taux applicables outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le répète, il n’est pas possible, mon cher collègue, d’instituer un nouveau taux réduit de 2,1 %, car il faudrait qu’il ait existé avant le 1er janvier 1991.

M. Victorin Lurel. Ce taux existe déjà !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure serait contraire au droit de l’Union européenne.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. J’aurai le même avis.

Néanmoins, monsieur Lurel, je suis tout à fait prêt à examiner, avec vous, la question de l’application outre-mer de l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Tout cela peut s’étudier et nous en avons effectivement les moyens techniques.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 256 est retiré.

Après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 3 de l’article 265 ter est supprimée ;

2° Le I de l’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Après le mot : « que », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’essence d’aviation