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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur la pollution de la clue du Riolan dans les Alpes-Maritimes et sur les conséquences de l’absence de contrôle sanitaire en eau vive.

En 2021, une présence importante de mousse blanche a été constatée dans ce cours d’eau par des adeptes du canyoning, entraînant une légitime inquiétude de leur part quant à la présence d’éléments dangereux pour la santé.

Le maire de la commune d’Aiglun a fait réaliser des analyses par le syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (Smiage) des Alpes-Maritimes, analyses qui ont révélé une pollution grave, due à la présence de bactéries d’origine fécale et de produits chimiques.

Le maire a donc été obligé de prendre un arrêté pour interdire l’accès à la clue du Riolan à tous les usagers, qu’ils soient baigneurs ou pratiquants de sports en eau vive.

Un important travail de concertation a été mené en parallèle par les communes d’Aiglun, de Sigale et l’agence régionale de santé, afin d’identifier les sites en eau vive fréquentés par les baigneurs et y réaliser des contrôles dès cet été.

Toutefois, le contrôle de l’eau lors de la pratique des sports en eau vive fait manifestement l’objet d’un vide juridique, puisque ceux-ci ne sont pas visés précisément par la réglementation en vigueur, contrairement à la baignade dont les zones sont clairement définies par le code de la santé publique.

Madame la ministre, ma question est simple : entendez-vous proposer rapidement une évolution des règles en vigueur, afin de permettre aux maires de s’appuyer sur des normes précises pour protéger l’ensemble des populations qui ignorent les risques encourus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de lorganisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, les sites de loisirs aquatiques sans activité de baignade, dans lesquels peuvent être pratiqués des sports d’eau vive, n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative aux eaux de baignade figurant aux articles L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique.

En effet, cette réglementation issue d’une transposition en droit national de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE concerne les seules eaux de baignade, définies comme toute partie des eaux de surface dans laquelle l’autorité compétente s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle elle n’a pas interdit ou déconseillé la baignade de façon permanente.

Des travaux de révision de cette directive sont en cours au niveau européen : l’opportunité d’étendre ce champ d’application à l’ensemble des zones de loisirs aquatiques doit normalement être discutée dans ce cadre.

Une première proposition de nouvelle directive de la Commission européenne est attendue dès 2023 et pourrait faire évoluer la réglementation applicable en la matière dans les prochaines années. En attendant l’issue de ces travaux, il faut rappeler qu’il n’existe pas de réglementation sanitaire spécifique aux zones de loisirs nautiques sans activité de baignade.

Les ARS ne sont ainsi pas compétentes pour mettre en œuvre un contrôle sanitaire sur de tels sites. En revanche, elles le sont pour accompagner les acteurs locaux dans la caractérisation et l’évaluation de potentiels risques sanitaires, ainsi que la définition des mesures de gestion, y compris des recommandations sanitaires à mettre en œuvre pour la protection du public.

Si un risque pour la santé des personnes a été mis en évidence, des mesures de restriction et d’interdiction des sites peuvent être prononcées sur le fondement des pouvoirs de police municipale et de police préfectorale.

Enfin, pour rappel, les communes ont également un rôle important à jouer dans l’identification des eaux de baignade de leurs territoires respectifs, puisqu’elles doivent assurer, au titre de l’article L. 1332-1 du code de la santé publique, le recensement annuel de toutes les eaux de baignade, aménagée ou non, et la participation du public à cet exercice.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la ministre déléguée !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. En tout état de cause, les personnels de l’ARS…

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … demeurent bien entendu disponibles pour accompagner les élus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

J’entends bien que les maires devront encore patienter un certain temps, jusqu’en 2023 manifestement, pour que la réglementation évolue. En attendant, ils font ce qu’ils peuvent et sont de plus en plus désemparés. Il est exact de dire que l’ARS apporte son soutien aux maires de ma région, mais celui-ci n’est pas suffisant : les élus manquent toujours de moyens, matériels et humains, pour que la clue du Riolan soit praticable en toute sécurité.

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Alors que la saison estivale est déjà bien entamée,…

Mme la présidente. C’est fini !

Mme Dominique Estrosi Sassone. … ils sont encore confrontés à de graves difficultés.

état de catastrophe naturelle et calamité dans le nord de la vienne

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 011, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller ce matin sur les événements climatiques exceptionnels qui ont touché le nord de la Vienne, ainsi que le Saumurois, les 4 et 5 juin dernier. De tels événements dramatiques posent évidemment la question de la reconnaissance, pour ces territoires, de l’état de calamité ou de catastrophe naturelle, mais il faut également avoir conscience que ces épisodes, qui ont eu des conséquences professionnelles importantes, ont aussi provoqué de nombreux dégâts personnels au vu des nombreux biens partiellement ou complètement détruits.

Monsieur le ministre, ma question est simple : sur quelles mesures concrètes les agriculteurs et les viticulteurs du nord de la Vienne peuvent-ils compter aujourd’hui ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si je fais preuve d’une aussi grande rigueur quant à la durée des prises de parole, c’est en raison de l’emploi du temps contraint qui est celui du Sénat aujourd’hui : notre assemblée doit absolument reprendre ses travaux à quatorze heures trente cet après-midi, car elle doit impérativement achever l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans la nuit. J’invite donc de nouveau chacun d’entre vous au respect scrupuleux de son temps de parole.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de lagriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Belin, vous avez raison de rappeler la survenue d’une succession d’épisodes de grêle les 4 et 5 juin dans la Vienne, épisodes qui se sont également répétés dans de nombreux autres territoires entre la fin du mois de mai et le milieu du mois de juin, et qui ont profondément touché un grand nombre d’exploitations agricoles – c’est particulièrement le cas dans votre département.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises : je citerai tout d’abord l’exonération de charges sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; nous avons également décidé d’accorder aux exploitants une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ; nous avons en outre fait droit à la demande des acteurs de prolonger le prêt garanti par l’État, dit PGE résilience, jusqu’au 31 décembre 2022, en inscrivant cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; enfin, une mission flash s’est rendue dans votre département, monsieur le sénateur, pour tenter de déceler les éventuels « trous dans la raquette » qu’auraient laissés ces dispositifs.

Derrière les réalités météorologiques, il y a, comme vous l’avez parfaitement rappelé, des réalités humaines, sociales et économiques.

Dès demain après-midi, je présenterai les conclusions de la mission flash dont je viens de parler, mais j’aimerais dès à présent exposer nos objectifs : au-delà des dispositifs classiques, habituels, pour lutter contre les calamités agricoles notamment – je viens d’énumérer quatre différents types de mesures –, nous souhaitons débloquer des moyens importants sous la forme d’un fonds d’urgence, qui permettra de réagir rapidement aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces agriculteurs, dont certains n’étaient pas assurés, et de répondre à toutes leurs difficultés. Je pense en particulier aux exploitants qui étaient engagés par contrat à livrer le produit de leurs récoltes à des coopératives ou à des négociants et qui ne seront pas en mesure de le faire.

Grâce à cette mission flash, nous apportons une série de réponses adaptées, au plus près du terrain. J’en profite pour saluer le travail des services de l’État, des chambres d’agriculture et des collectivités locales : n’hésitez pas, car je pense que c’est fort utile, mesdames, messieurs les sénateurs, à nous faire remonter des cas particuliers où des difficultés persisteraient.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, nous avons effectivement besoin de votre aide et de celle des services de l’État. J’en profite d’ailleurs moi aussi pour remercier le préfet Girier et le sous-préfet Pecate, qui ont été très présents aux côtés des élus. Comme vous le savez, trois communes – Saix, Morton et Roiffé – ont vu leurs cultures très largement détruites – à 95 % pour la commune de Saix…

La question de la reconnaissance de l’état de calamité agricole est essentielle à la fois pour indemniser les pertes liées aux récoltes de l’année et pour compenser les pertes de fonds, puisque la destruction des vignes empêchera la plupart des exploitations de réaliser un chiffre d’affaires en 2023 ou 2024.

J’ajoute qu’il est primordial de prolonger le dispositif des PGE : je pense que c’est vraiment le sujet sur lequel tout le monde peut se mettre d’accord rapidement. Les allégements de cotisations sociales sont évidemment bienvenus, mais je pense aussi au report des grandes cultures, d’autant que les cours du blé ont beaucoup varié entre l’année dernière et cette année.

Les agriculteurs, les viticulteurs et les éleveurs ont besoin que le Parlement et le Gouvernement leur accordent la plus grande écoute possible. L’agriculture française est en effet dans une situation dramatique. Je n’oublie pas le problème de l’eau, qui engage aussi l’avenir de notre agriculture, et qui mérite évidemment de faire l’objet d’un grand débat ici même.

évolution des populations lupines en france

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 049, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Cyril Pellevat. Mon intervention porte sur l’évolution de la population de loups en France.

J’ai récemment pris connaissance lors d’une réunion du groupe national Loup de la nouvelle estimation du nombre de loups présents en France, réalisée au cours de l’hiver 2021-2022 : la France compterait, selon cette estimation, 921 loups, chiffre en hausse de 47 % par rapport à l’année précédente, puisque cette population était alors évaluée à 624 loups, avant qu’une rectification ne la porte à 783.

Cette correction prouve qu’à l’origine la population lupine avait été fortement sous-évaluée et pourrait laisser penser que les chiffres avancés pour la période 2021-2022 pourraient l’être eux aussi.

Cette évolution, en plus de sortir le loup du champ légal des espèces en voie d’extinction – je rappelle que le plan national d’actions sur le loup 2018-2023 fixe le seuil de viabilité à 500 loups –, traduit une montée en puissance de la prolifération de l’espèce.

Face à ce constat, corrélé à la constante augmentation des attaques de troupeaux ces dernières années, nous ne pouvons pas rester sans réaction.

Pour pallier les difficultés rencontrées par les éleveurs, nous avions, dès août 2020, adopté une résolution européenne visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la convention de Berne. Malheureusement, aucune suite n’y a été donnée par le Gouvernement.

En outre, à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, j’avais déposé un amendement qui prévoyait la possibilité de déroger au prélèvement défini au niveau national dans certaines zones où les attaques causent des dommages importants, en dépit de la mise en œuvre de mesures de protection. Le Gouvernement s’était opposé à cet amendement, qui n’a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Aussi, dans la continuité et l’esprit de la résolution européenne que je viens de mentionner, envisagez-vous, monsieur le ministre, de relancer les discussions sur une possible modification du classement du loup au sein de la convention de Berne et de la directive Habitat, et ce tant au niveau national qu’européen ?

De même, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte revoir sa position quant à l’opportunité de créer des zones de protection renforcée contre les attaques de loups.

Enfin, j’aimerais connaître, monsieur le ministre, votre position sur une éventuelle augmentation des moyens alloués à l’Office français de la biodiversité, afin de lui permettre d’effectuer un comptage plus exhaustif de la population lupine en France : c’est une absolue nécessité pour que l’on puisse déterminer de manière adéquate le niveau des quotas de tirs et de prélèvements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de lagriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Pellevat, comme vous l’avez rappelé, le front de colonisation du loup s’est largement étendu : sa population totale est estimée à 921 animaux en 2022 et le seuil de viabilité, fixé à 500 dans le cadre du plan Loup en cours, qui sera revu l’année prochaine, a été largement dépassé beaucoup plus tôt que prévu. En 2021, les attaques de loups ont touché 45 départements : c’est historique.

Cependant, au-delà des chiffres, je voudrais simplement souligner la réalité des drames et des détresses humaines – et pas seulement les détresses économiques –, ainsi que le sentiment de nombre d’éleveurs qui pratiquent l’agropastoralisme, de ne pas être compris par le reste de la société. Ces sujets vous les connaissez mieux que moi, puisque vous représentez l’un des départements concernés. Il est donc nécessaire d’agir.

Des actions ont été mises en œuvre dans votre département, je n’y reviens pas, car vous les connaissez : la protection des troupeaux, les prélèvements de loups en cours, un projet d’expérimentation concernant la défense des bovins, enfin, la mise en place d’un groupe référent dans chaque pays cynégétique afin d’améliorer l’estimation du nombre de loups.

Ensuite, je souhaite également souligner la nécessité de crédibiliser encore davantage notre action grâce à plusieurs éléments : la détection des populations ; la protection plus forte et adaptée des zones où le loup est aujourd’hui absent ; s’agissant du front de colonisation du loup et du niveau d’acceptation de la croissance de sa population, une politique de tirs de prélèvement plus planifiée et plus territorialisée afin que ces tirs concernent les zones les plus soumises à la prédation des loups – il me semble que c’est important – ; les réflexions sur le statut des chiens de protection, qui sont généralement des chiens patous, sinon les agriculteurs sont exposés à des risques juridiques ; les réflexions concernant les relations avec les éleveurs victimes d’attaques et la simplification des démarches afin de dégager également des moyens dans ce domaine. J’ajoute que le président de la République a déclaré qu’une seconde brigade mobile d’intervention pour les loups serait créée pour les Pyrénées et le Massif central, l’idée étant de redonner également des moyens aux Alpes.

Enfin, vous avez abordé un dernier point : le travail de dialogue entamé avec mes collègues européens doit se poursuivre afin de réexaminer le statut du loup, puisque sa population est désormais hors de danger d’extinction. Cette question doit être reposée calmement.

défaillance du remplacement des enseignants à l’école

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 031, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, j’ai été interpellée par les parents d’élèves du lycée professionnel Dinah-Derycke de Villeneuve-d’Ascq, au sujet de l’insuffisance du nombre d’enseignants.

Imaginez, moins de 66 % des enseignements ont été dispensés au cours de l’année ! Cela représente une moyenne de dix heures d’absence par semaine, avec une tendance à l’augmentation qui n’a cessé de s’aggraver.

Ce problème est loin d’être un cas isolé ; que ce soit en lycée professionnel, en lycée général, en collège ou même en primaire, ce constat est très largement partagé dans les établissements scolaires du département du Nord. Il s’agit d’absences nombreuses, fréquentes et prolongées que les écoles n’arrivent pas à combler, essentiellement par manque de moyens humains. Leurs conséquences sont, bien sûr, immédiatement perceptibles chez les élèves, puisque le décrochage scolaire gagne du terrain.

Ce constat est absolument alarmant. L’engagement de l’éducation nationale doit être sans faille et aucun enfant de la République ne peut en être privé.

Madame la ministre, quelles sont les mesures mises en place par le Gouvernement pour corriger le remplacement insuffisant des enseignants et rétablir la continuité du service public pour tous les élèves ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de linsertion et du ministre de léducation nationale et de la jeunesse, chargée de lenseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Filleul, vous m’interrogez sur le recrutement des enseignants en lycée professionnel, mais plus généralement au sein des établissements scolaires pour la rentrée prochaine, ainsi qu’évidemment pour chaque rentrée.

Dans le département du Nord, mais plus particulièrement à Villeneuve-d’Ascq, que vous avez cité en exemple, il s’agit d’un enjeu majeur pour l’éducation nationale, qui mène une action extrêmement forte afin d’organiser des recrutements, et qui déploie une stratégie visant à améliorer la situation des établissements publics locaux d’enseignement.

Ainsi, des entretiens de recrutement à destination d’une population ciblée et diplômée sont organisés dans des établissements de l’académie. Ces entretiens sont également ouverts à certains publics d’étudiants, ciblés selon leurs spécialités ; je prendrai l’exemple de la santé au lycée Valentine-Labbé, de l’économie-gestion à la faculté de droit ou au lycée Gaston-Berger, ou encore à l’université polytechnique Hauts-de-France pour les filières industrielles et scientifiques.

Plus généralement, nous avons mis en place un partenariat spécifique avec Pôle emploi, afin de bénéficier d’une source de recrutements supplémentaires, ainsi qu’un accompagnement des nouveaux contractuels par les corps d’inspection, et enfin des contrats de plus longue durée pour fidéliser ces contractuels.

Au-delà du sujet des recrutements, nous sommes évidemment très engagés sur la question des remplacements, vous l’avez évoqué, madame la sénatrice.

Cependant, la préoccupation principale du ministre de l’éducation nationale a trait évidemment à la continuité et à la qualité du service public. Pour cela, il est évident que chaque élève doit avoir un professeur en face de lui, pour l’ensemble de ses heures de cours, afin d’accompagner son cursus scolaire. Nous avons également engagé de nombreuses actions tout au long de l’année scolaire, ce que nous referons, car c’est un enjeu extrêmement important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, face à cette crise du recrutement des enseignants et au sentiment de déclassement qui l’accompagne, un électrochoc d’attractivité, accompagné d’une réelle augmentation des salaires, est nécessaire.

Les rémunérations ne sont pas à la hauteur. La France est l’un des pays qui payent le moins bien ses enseignants ; rendez-vous compte, elle occupe le 21e rang du classement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ! Recourir aux contractuels et aux étudiants, comme vous le proposez, ne fait que reporter la recherche d’une solution au problème. C’est une réponse conjoncturelle et pas une réponse structurelle. Plus on attend, plus les dégâts seront importants.

enseignement civique et moral

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 054, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Marie Mizzon. Connaître les textes fondateurs de notre République et comprendre le fonctionnement de nos institutions est un droit et un devoir des citoyens. L’école tente d’y pourvoir. Alors que sa mission première est de transmettre les savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter – et qu’elle donne à tous les élèves de France et de Navarre les outils nécessaires à la formation d’un esprit critique, l’école propose effectivement un éveil à la citoyenneté au moyen, parmi tous les apprentissages proposés, d’un enseignement moral et civique (EMC). Il est censé former et préparer les citoyens responsables de demain, les futurs électeurs.

Or il n’en est rien. La mission d’information du Sénat sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? », présidée par mon collègue Stéphane Piednoir, constate, en effet, dans un rapport présenté le 7 juin dernier, que cette matière occupe une place par trop réduite dans les programmes scolaires, avec un volume horaire réservé aux cours d’EMC ne permettant pas d’étudier tout ce qui doit l’être. De plus, certains enseignants n’ont pas reçu de formation spécifique sur ce sujet. Quant au fonctionnement des institutions, il est quasiment absent des manuels scolaires.

Ma question est donc simple : quelles sont vos propositions concrètes, madame la ministre, en faveur du développement et du renforcement de la culture citoyenne de nos élèves grâce à l’enseignement moral et civique, qui doit trouver toute sa place dans l’ensemble des établissements scolaires de France ? Le devenir de la démocratie représentative en dépend.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de linsertion et du ministre de léducation nationale et de la jeunesse, chargée de lenseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Mizzon, la formation démocratique et civique du futur citoyen par le développement de son esprit critique et sa connaissance du fonctionnement de nos institutions, qui est une mission fondamentale de l’école, doit être garantie à chaque élève.

Pour cela, l’enseignement moral et civique tient une place prépondérante ; il est doté d’un volume horaire fixe et obligatoire du cours préparatoire (CP) à la terminale. Récemment, la réforme du lycée a pris en compte cet enseignement en l’intégrant au contrôle continu du baccalauréat ; ses thématiques sont aussi évaluées de façon transversale dans le cadre des épreuves d’histoire-géographie, mais aussi de français, de philosophie, de sciences économiques et sociales ou encore d’éducation aux médias et à l’information.

L’apprentissage du fonctionnement des institutions de la République est abordé dès le CP, évidemment en l’adaptant aux capacités d’un enfant de cet âge, grâce à la découverte des institutions. Les savoirs fondamentaux – le droit de suffrage, la séparation des pouvoirs, l’État de droit, les institutions judiciaires et européennes – sont progressivement approfondis jusqu’au lycée.

Des actions éducatives sont aussi organisées : l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel sont notamment engagés dans l’opération « Le Parlement des enfants » et dans le concours « Découvrons notre Constitution ». Parmi les épreuves des concours de recrutement des professeurs, figure également une évaluation de leur capacité à enseigner les valeurs et les principes de la République au sein du service public. Ces actions permettent à chaque acteur présent au sein de l’école de mettre en œuvre cette mission fondamentale de l’éducation à la citoyenneté, qui est un facteur de réussite et d’épanouissement des élèves.

Enfin, je souhaite également évoquer le service national universel (SNU), organisé autour d’une valeur essentielle, celle de l’engagement, afin de former les jeunes à leurs droits et devoirs de citoyens de demain.

financement de l’association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 038, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, les entreprises du secteur des logiciels, de l’ingénierie et de l’informatique payent une contribution obligatoire à l’Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail (Adesatt), organisme créé à l’occasion des négociations sur les 35 heures et ayant pour objectif de travailler à leur application. Cette tâche est terminée, mais la contribution subsiste.

J’ai donc interrogé le ministère du travail à quatre reprises ; je l’ai fait en 2017 et la réponse, reçue dix-huit mois plus tard, indiquait que, puisqu’un accord de branche existait, il appartenait aux signataires de cet accord de le dénoncer et de le modifier. À deux reprises, j’ai rédigé des questions écrites adressées au ministère du travail, sans jamais obtenir de réponse, afin de souligner qu’un arrêté d’agrément pris par l’État rendait cette contribution obligatoire, alors même que cette dernière, comme je viens de l’expliquer, n’avait plus de fondement ; il me semble que se pose ainsi un véritable problème de responsabilité de l’État.

N’ayant jamais eu l’honneur jusqu’ici de recevoir une réponse, il m’a paru nécessaire de recourir à une question orale – ce qui fait partie des petits malheurs de la vie parlementaire, madame la ministre – afin d’en obtenir une et de mettre fin à cette situation, je l’espère.