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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de linsertion et du ministre de léducation nationale et de la jeunesse, chargée de lenseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la contribution versée par les entreprises de la branche professionnelle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil pour le financement des activités de l’Adesatt.

Cette contribution d’un montant de 0,02 % de la masse salariale brute annuelle a été mise en place par les partenaires sociaux au sein de la branche dans le cadre d’un accord, dont vous avez rappelé l’existence, du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par l’arrêté du 21 décembre 1999. Son maintien a été confirmé à plusieurs reprises, et encore dernièrement, par l’accord du 28 avril 2021, lui-même étendu par l’arrêté du 4 février 2022, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

Le ministre chargé du travail a examiné la légalité de la mise en place de cette contribution et de son maintien, ainsi que celle de l’organisation et du fonctionnement de cette association, dans le cadre de la procédure d’extension des accords collectifs. Je vous le rappelle : cette procédure a pour objet de rendre un accord collectif applicable aux entreprises non adhérentes ; il ne lui appartient en aucune façon de se prononcer sur l’opportunité des mesures adoptées par les partenaires sociaux.

Le maintien de cette contribution et le fonctionnement de l’Adesatt concernent uniquement les entreprises et les salariés de la branche ; seul un nouvel accord de branche pourrait donc décider de son éventuelle suppression.

J’attire toutefois votre attention sur le fait que cette contribution vise essentiellement à financer les actions liées au paritarisme. En 2021, près de 90 % des fonds collectés étaient affectés au soutien du paritarisme et favorisaient la diffusion ainsi que l’appropriation, auprès des entreprises et des salariés, des accords signés et des dispositifs mis en place, par exemple en matière de formation professionnelle ou de prévoyance.

Aussi, monsieur le sénateur, j’attire véritablement votre attention sur le fait que le ministre du travail n’est pas décisionnaire ; ces dispositions sont négociées par des accords de branche.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Financer la vie syndicale et le paritarisme se comprend très bien, mais cela doit être fait de manière transparente, et non au moyen de contributions qui ont perdu leur objet.

pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d’un établissement d’enseignement français à l’étranger homologué

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 027, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’obtenir une réponse d’une autre manière, je suis également contraint d’utiliser la voie des questions orales.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’application de l’article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger. Cet article dispose que « l’ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d’urgence, lui donner l’ordre de partir immédiatement ». Cela signifie, a priori, que seuls les agents affectés à une mission auprès d’un ambassadeur seraient concernés, et non ceux qui exercent un autre emploi à l’étranger et ne dépendent pas hiérarchiquement de l’ambassadeur.

L’emploi de l’expression « rappel de tout agent » laisse entendre que celui-ci serait rappelé auprès de l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. De plus, le critère d’urgence n’est pas défini et semble être laissé à l’appréciation de l’ambassadeur.

Enfin, on ignore si l’ordre de partir immédiatement concerne le fait de quitter l’emploi occupé par l’agent ou bien le pays étranger où l’agent exerce ses fonctions.

Or cet article a servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l’ordre de quitter l’emploi et le pays où il exerçait au directeur d’un établissement scolaire homologué de l’enseignement français à l’étranger.

Cet établissement est géré par une association de gestion de droit local, qui était l’employeur du directeur d’établissement ; ce directeur était donc un fonctionnaire détaché du ministère de l’éducation nationale auprès d’un établissement d’enseignement français à l’étranger, homologué et relevant du droit local, et non un agent du poste diplomatique ou un enseignant détaché auprès de l’agence.

L’ambassadeur n’était donc pas ici l’autorité compétente en matière disciplinaire. Cette demande de l’ambassadeur a eu pour conséquence directe le licenciement du directeur de l’établissement par l’association de gestion de l’école.

Aussi, je vous demande de préciser les contours de l’application de l’article 9 du décret précité et, en particulier, de m’indiquer si, d’une part, cet article permet à l’ambassadeur d’exiger le départ d’un tel agent de son emploi et de son pays de résidence et, d’autre part, si un ambassadeur peut en faire application lorsque le fonctionnaire détaché est un salarié de droit local.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, je vous prie d’excuser ma collègue Catherine Colonna, qui n’a pas pu être présente.

En vertu de l’article 1er du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’État à l’étranger, l’ambassadeur représente le Gouvernement et chacun des ministres.

Les pouvoirs conférés aux ambassadeurs à l’article 9 du décret du 1er juin 1979, que vous citez, ne le sont pas en vertu de leur pouvoir disciplinaire propre, mais plus généralement en leur qualité de représentant du Gouvernement et de chacun des ministres à l’étranger. À ce titre, ils peuvent demander ou, en cas d’urgence, ordonner le rappel d’un fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse exerçant ses fonctions dans un établissement homologué ; c’est ce qu’a fait un ambassadeur, il y a quelques mois.

Dans le cas que vous évoquez, dès qu’il a eu connaissance des faits de harcèlement reprochés au chef d’établissement, l’ambassadeur a demandé l’engagement d’une procédure au titre de l’article 40 du code de procédure pénale concernant les signalements de crimes et délits, en complément des plaintes déposées par les victimes. L’établissement scolaire figurait dans la liste des établissements homologués pour l’année scolaire 2020-2021 définie par l’arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des écoles et des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués. Les personnels de cet établissement ayant la qualité de fonctionnaire restent, dans l’exercice de leur mission, placés sous l’autorité du ministère ; ils sont donc susceptibles de faire l’objet d’un rappel au titre de l’article 9.

déploiement de la fibre au sein des poches de basse intensité de la zone très dense

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 036, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, ma question porte sur le déploiement de la fibre, au sein des poches de basse densité dans les zones très denses (ZTD).

En effet, contrairement aux zones dites d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII), les opérateurs d’infrastructures n’y ont aucune obligation ; le principe posé étant celui de la libre concurrence.

La Commission européenne retient néanmoins, pour les ZTD, un horizon temporel de trois ans afin d’estimer la probabilité d’une carence de l’offre privée et la possibilité d’une intervention publique, en lieu et place de l’opérateur d’infrastructures défaillant.

Concrètement, cette carence est difficile à constater et la réponse apportée par la collectivité a peu de chance d’être de nature à satisfaire les usagers concernés, compte tenu de la durée et du coût nécessaires au déploiement des prises manquantes.

Force est de constater aujourd’hui, monsieur le ministre, que, en partie pour ces raisons, mais pas uniquement – je pourrais aussi évoquer le sujet des poteaux –, 830 000 logements et locaux professionnels sont actuellement non raccordables à la fibre dans les 106 communes classées en ZTD.

Plusieurs questions se posent. Comment l’État, qui a annoncé l’objectif de couvrir 100 % du territoire en fibre optique d’ici à 2025, compte-t-il reprendre la main afin de garantir une couverture en fibre complète dans les ZTD ? Souhaitez-vous faire évoluer le cadre réglementaire de ces zones selon les mêmes exigences que celles en vigueur dans les zones AMII ? Interdirez-vous la fermeture du réseau cuivre tant que les déploiements ne sont pas totalement achevés, comme le souhaitent l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) et les 106 communes de la ZTD ? Dans ce cas, quelle serait l’échelle territoriale pertinente de la fermeture ?

Enfin, sera-t-il question de faciliter les déploiements, en révisant les règles actuelles d’utilisation des appuis communs Enedis, comme cela a été fait s’agissant des raccordements en fibre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice Patricia Demas, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le déploiement de la fibre au sein de la ZTD, qui est un sujet de préoccupation que nous partageons.

Permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail conjoint de l’ensemble des acteurs économiques, des élus locaux, des parlementaires et des collectivités locales, y compris dans votre département des Alpes-Maritimes, qui permet à la France, au sein de l’Union européenne, de figurer en première place s’agissant du déploiement de la fibre.

En effet, en moins de dix ans de déploiement, 72 % des locaux sont éligibles à une offre fibre et plus de 80 % le sont à une offre très haut débit au moyen d’une technologie filaire. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, vise un déploiement du très haut débit pour tous nos concitoyens, vous l’avez rappelé.

Pour atteindre cet objectif, et au regard du régime notifié en vigueur pour ce plan, ainsi que conformément aux règles d’attribution en matière d’aides d’État, les subventions sont mobilisées seulement sur la zone moins dense du territoire où la carence de l’initiative privée est établie. Sur les 20 milliards d’euros d’investissements effectués en dix ans, plus de 3,3 milliards d’euros sont du ressort de l’État.

Le cadre réglementaire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), précisant les modalités de l’accès aux lignes de fibre optique jusqu’à l’abonné, dites FttH (Fiber to the Home), a considéré qu’il était économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres réseaux à proximité des logements situés dans ces zones de forte densité.

Une évolution législative, comme vous le suggérez, visant à renforcer cette recommandation de complétude pourrait soulever des questions relatives à la prévisibilité et à la stabilité du cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre en France, au sein duquel les acteurs privés ont pris leurs décisions d’investissement ; autrement dit, cela équivaudrait à un changement des règles du jeu une fois que la partie a commencé. De plus, cette évolution serait contraire au droit européen en matière d’aides d’État et exposerait donc l’État à des contentieux.

Cela dit, je peux vous assurer que le Gouvernement et mon ministère sont pleinement mobilisés sur ce sujet et travaillent avec l’Arcep afin d’assurer l’accès au très haut débit à l’ensemble de nos concitoyens.

révision du plan de gestion des risques d’inondation du bassin rhin-meuse

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 005, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Sabine Drexler. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger sur le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du versant Rhin-Meuse.

Comme vous le savez, plus de 200 collectivités haut-rhinoises ont adopté une délibération contre ce texte et 130 d’entre elles ont engagé un recours afin que certaines adaptations soient envisagées pour tenir compte des spécificités de notre territoire, notamment des aménagements hydrauliques et des digues préexistantes.

Vous le savez, le Haut-Rhin est un département pionnier s’agissant de la reconquête des zones inondables et de la biodiversité, ainsi que de la rétention des crues, puisqu’il est pourvu de plus de 200 kilomètres de digues et de près d’une centaine d’ouvrages qui contribuent à sa protection.

Malheureusement, tel qu’il est envisagé chez nous, ce plan va à l’encontre des objectifs de la réglementation nationale et empêchera la construction de nouveaux bassins de stockage, ce qui laissera de nombreuses communes exposées aux coulées de boues et aux inondations.

Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes généraux du PGRI, ni d’ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation, mais bien d’éviter que certains territoires ne soient « gelés » par des « espaces de précaution » placés en aval de ces ouvrages, des espaces déjà urbanisés, alors que les ouvrages derrière lesquels ils sont situés ont été conçus et validés par l’État pour résister à des épisodes centennaux et que, à ce titre, ils devraient être classés en zone jaune.

Les élus haut-rhinois sont, par ailleurs, inquiets de voir une nouvelle compétence de l’État leur échoir, sans que les charges induites à venir soient compensées.

Madame la ministre, le PGRI du bassin Rhin-Meuse est le seul en France à traiter de façon aussi restrictive les aménagements hydrauliques. Pourriez-vous intervenir afin que celui-ci n’aille pas à l’encontre des objectifs visés et du travail déjà réalisé ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Drexler, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui, ne pouvant être présent, m’a demandé de le représenter.

Les PGRI sont élaborés dans chaque bassin de notre territoire et leur objectif, comme vous le savez, est de nous préparer aux risques d’inondation, qui vont être renforcés par les effets du changement climatique. Votre question porte sur les orientations prises dans le cadre du PGRI du bassin Rhin-Meuse, mais ces orientations sont, en réalité, les mêmes pour l’ensemble du territoire.

En effet, les digues et les ouvrages ralentisseurs de crues ne sont pas infaillibles ; leur rupture pourrait avoir des conséquences catastrophiques. Rappelons-nous la rupture d’une digue sur la Garonne, au niveau de la commune de Castelsarrasin, qui a eu lieu l’hiver dernier, ou, plus près de chez vous, de la rupture de la digue située près de Colmar, lors de la grande crue de 1990. Des ouvrages considérés en bon état, en un temps donné, s’affaiblissent au fil des années et deviennent incapables de retenir des crues, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un entretien rigoureux pendant des décennies. De plus, des ouvrages pensés pour un certain type de crues sont dépassés quelques années plus tard, face aux effets du changement climatique.

Plusieurs collectivités, dans le cadre de la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ont d’ailleurs constaté la présence sur leur territoire d’ouvrages en état dégradé. À l’inverse, toute implantation d’habitation nous engage pour plusieurs décennies et ces territoires ne sont que très rarement rendus à la nature ensuite.

C’est la raison pour laquelle, depuis les années 1990, il est prévu une bande de sécurité afin de tenir compte de l’éventuelle défaillance des digues et des ouvrages ralentisseurs de crues. Cette orientation a d’ailleurs pris une valeur réglementaire en 2019 dans le décret encadrant les plans de prévention des risques d’inondation.

Ce décret avait été élaboré en association étroite avec les collectivités, qui avaient d’ailleurs rendu un avis favorable à l’unanimité, lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes.

Les services du ministère dans la région Grand Est sont, évidemment, à la disposition des collectivités pour vous accompagner.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Madame la secrétaire d’État, les effets de ce plan, si ce dernier devait entrer en vigueur, seraient chez nous absolument dramatiques pour de nombreux particuliers qui subiront une forte dévalorisation de leurs biens.

Je voudrais rappeler que tous les ouvrages haut-rhinois ont été conçus et validés par l’État – c’est important – et nous regrettons que l’administration ne tienne pas compte de notre spécificité et fasse fi de l’avis de plus de 1 500 élus locaux, qui demandent à être écoutés.

subventions accordées à l’association négawatt

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 029, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’attire l’attention du Gouvernement sur les subventions publiques dont bénéficie l’association négaWatt.

Depuis de nombreuses années, cette association milite contre le nucléaire en proposant divers scénarios de sortie. Elle reçoit des subventions privées, notamment de la part de l’opérateur éolien Valorem, via sa fondation Watt for Change, et de Gaz Réseau Distribution France (GRDF), ce qui se conçoit aisément.

Toutefois, sur son site internet, cette association fait également état de subventions provenant du gestionnaire du réseau français de transport d’électricité (RTE), ainsi que de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les motifs d’intérêt général qui justifient l’attribution de telles subventions par un établissement public et un organisme investi de missions de service public tels que l’Ademe et RTE.

Par ailleurs, êtes-vous à même de garantir l’absence de conflit d’intérêts s’agissant de parcours professionnels qui passeraient de postes de direction dans le secteur des énergies renouvelables à des postes clefs à RTE ou à l’Ademe et singulièrement, bien sûr, à la commission d’attribution des aides ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Madame la sénatrice Loisier, vous appelez notre attention sur les subventions que peuvent attribuer l’Ademe et RTE à l’association négaWatt.

Je commence par l’Ademe. Au cours des dernières années, cette agence a attribué des marchés ou des subventions à l’association négaWatt, ou à l’institut négaWatt, qui ont fait l’objet de conventions de financement et prévoient notamment la production de livrables. Il s’agit de projets précis, comme le développement d’un outil de modélisation de l’évolution de la production industrielle, la réalisation d’un projet de prospective de transition énergétique pour l’Europe ou encore la mise en place d’une application web pour structurer et piloter une trajectoire 2021-2050 de performance énergétique du bâtiment.

S’agissant des modalités d’attribution des aides, l’Ademe applique les règles fixées par son conseil d’administration. En outre, elle suit une comitologie qui assure la transparence des prises de décision. En particulier, une personne ayant un intérêt dans un projet ne peut en aucun cas prendre part à une décision concernant ce projet.

Lors des recrutements, la question de possibles conflits d’intérêts est, elle aussi, examinée attentivement.

J’en viens maintenant à RTE. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une entreprise investie de missions de service public. En tant qu’entreprise, RTE est libre de sa politique de mécénat et de partenariat.

Cette politique comprend des partenariats très ciblés et limités dans le temps avec des organisations non gouvernementales (ONG) investies dans la transition énergétique. Ces partenariats ne portent pas sur les filières de production d’énergie. Ils sont conclus avec diverses organisations : certaines d’entre elles ont exprimé des positions favorables au nucléaire, d’autres y sont opposées, mais cet élément n’entre pas en ligne de compte dans la conclusion desdits partenariats.

Par ailleurs, la politique de recrutement de RTE est fondée sur les besoins techniques et opérationnels de l’activité de gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. De nombreux salariés ont accumulé une expérience professionnelle dans le secteur de l’énergie préalablement à leur embauche chez RTE, que ce soit au sein d’agrégateurs de flexibilité, de fournisseurs ou de producteurs d’énergie, dans le secteur des énergies renouvelables,…

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat. … du nucléaire ou de la production thermique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, vous le comprenez : cette question est d’autant plus préoccupante à l’heure où l’inquiétude de nos concitoyens grandit quant à l’approvisionnement énergétique pour l’hiver prochain.

Le recours à des conventions de financement avec négaWatt peut paraître opportun. Néanmoins, on peut s’interroger quand on constate la légèreté des orientations antinucléaires de la politique énergétique menée ces dernières années et les conséquences auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés, avec la réouverture de centrales à charbon.

encadrement du stationnement des véhicules électriques près des bornes de recharge publiques

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 100, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Bernard Buis. Madame la secrétaire d’État, les utilisateurs de véhicules à moteur électrique font parfois face à une situation inadmissible : le stationnement abusif de véhicules sur certains emplacements de recharge publics.

En effet, de nombreux emplacements prévus pour la recharge des batteries des véhicules électriques sont monopolisés par des utilisateurs de véhicules électriques qui prolongent leur stationnement bien au-delà de ce dont ils ont besoin pour recharger leur voiture. Ce stationnement prolongé limite considérablement la rotation sur ces places.

Un tel comportement abusif complique la possibilité de recharge pour nombre d’utilisateurs. De surcroît, ce phénomène ne peut que décourager les automobilistes de délaisser les véhicules thermiques au profit des véhicules électriques, étant donné qu’ils ne peuvent recharger leurs batteries dans des conditions acceptables.

L’article L. 417-1 du code de la route dispose que les véhicules stationnant en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales précise quant à lui que le maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux.

J’ai été alerté par des élus locaux sur ce sujet : que faut-il faire pour lutter contre ce phénomène de « voitures ventouses » ? Pouvez-vous m’assurer que les dispositions légales citées s’appliquent bien aux véhicules électriques ? Sur quels dispositifs les maires peuvent-ils s’appuyer pour trouver des solutions efficaces ?

On ne peut considérer que le délai de sept jours, nécessaire pour qualifier un stationnement d’abusif, soit pertinent pour les places destinées à la recharge. Le législateur ne devrait-il pas intervenir dans ce domaine, peu réglementé et pourtant crucial pour la transition écologique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Dominique Faure, secrétaire dÉtat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Buis, le stationnement abusif sur des emplacements réservés à la recharge de véhicules électriques est une problématique liée à la police de la circulation et du stationnement. Cette compétence est du ressort des collectivités territoriales et elle est assortie de pouvoirs de verbalisation.

Par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, le maire peut ainsi réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux. Il peut également réserver des emplacements de stationnement aménagés, notamment aux véhicules à très faibles émissions au sens du code de la route : les véhicules électriques en font partie.

En outre, le maire dispose de la faculté de limiter la durée du stationnement pour tout ou partie de l’agglomération. En particulier, il peut imposer aux conducteurs de véhicules d’apposer sur ces derniers un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, par exemple un disque de stationnement.

En toute hypothèse, si le code de la route définit comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours, le maire peut tout à fait fixer, par arrêté, une durée inférieure.

Un stationnement qualifié d’abusif est également puni de l’amende de 35 euros prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L’ensemble des pouvoirs dont dispose le maire lui permet donc de favoriser la rotation des véhicules sur les places de stationnement, notamment sur les emplacements destinés à la recharge en énergie des véhicules.

Au-delà des politiques de verbalisation, les opérateurs d’infrastructures de recharge peuvent adopter une politique tarifaire incitative à la rotation de ces véhicules. Ils peuvent ainsi inclure la composante « fonction du temps » dans le coût du service de recharge au-delà d’un certain délai, par exemple dès que le véhicule est chargé, et en augmenter la part. Plusieurs opérateurs ont déjà opté pour ce principe, qui montre une certaine efficacité.