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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Kern. Cet amendement vise à instaurer une écocontribution sur les produits mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Il a été défendu à l’instant par M. Kern.

Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

Le tableau constituant le second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. L’amendement de repli n° 54 rectifié ter vise à instaurer une écocontribution sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de REP ou de récupération.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

 » ;

b) Après le 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.

M. Claude Kern. Ce nouvel amendement de repli vise à instaurer une TGAP amont sur les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution modique, à hauteur de 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique conçus à partir de résine vierge.

Le Sénat a su en son temps prendre en compte la lutte contre les déchets plastiques, dont nous connaissons les impacts environnementaux néfastes. Rappelons que les metteurs sur le marché visés ici ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire, alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, l’exige pour d’autres secteurs.

Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de responsabiliser l’amont de la chaîne de production en créant une écocontribution qui pourrait utilement inciter à l’utilisation de matières recyclables dans la production même des biens, tout en créant une prise de conscience de la part d’industriels du traitement pour ces futurs déchets. Chacun sait que le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Il est donc anormal que cette prise en charge revienne, au bout de compte, aux collectivités locales.

Ainsi, pour tous les produits plastiques non couverts par une filière REP, nous demandons la mise en place de cette écocontribution susceptible de permettre de créer une nouvelle recette en faveur de la filière REP globale, pour tous les déchets plastiques.

Changer notre production est un élément majeur pour une future planification écologique efficace, conforme à notre lutte contre la pollution plastique.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 488 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui était proposé par l’association Amorce, vise à reporter la faute sur le metteur sur le marché et non sur le contribuable.

En prévoyant une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, nous souhaitons mettre le signal prix sur le bon acteur. Les recettes financières produites pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.

L’amendement prévoit un mécanisme d’exception pour les petites entreprises.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que le groupe Les Républicains a demandé que ces amendements soient mis aux voix par scrutin public. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces sujets, que nous avons examinés dans le passé et que nous reverrons – j’en suis certain – au mois de novembre, relèvent du projet de loi de finances, et non du présent PLFR.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Madame la présidente, les amendements nos 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter devant être examinés à l’occasion du prochain projet de loi de finances, je les retire.

Mme la présidente. Les amendements nos 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous sommes loin, très loin, de gérer correctement et efficacement nos déchets. Il s’agit là d’un vrai sujet, qui passe un peu trop sous les radars et qui relève, quelque part, de la responsabilité de chacun.

Savez-vous que l’on enfouit encore beaucoup de déchets, et que l’on exporte des déchets ménagers, mais également des déchets en plastique ?

Les collectivités font face et anticipent. Cela représente un coût pour ces collectivités qui prennent en charge les infrastructures, qui mobilisent des capacités d’investissement et qui mettent en place le ramassage, et in fine un coût pour nous tous, citoyennes et citoyens, car cette gabegie s’apparente à une certaine forme de gaspillage.

Il est temps, enfin, d’aller vers l’économie circulaire et vers une réelle écoconception comme préalable indispensable à la mise sur le marché des produits manufacturés. Et en attendant la généralisation des dispositions proposées dans ces amendements, il convient d’instaurer une écocontribution pour responsabiliser davantage.

Le coût que j’évoque est à la fois financier, écologique et très concret puisqu’il est lié, notamment, aux fuites dans l’environnement du flux phénoménal de produits manufacturés que nous observons actuellement.

La complexité sur le sujet des plastiques est la suivante : ils ne sont pas tous recyclables et, lorsque c’est le cas, ils ne le sont qu’un nombre fini de fois et nécessitent l’ajout de plastique vierge.

Certains produits ne se recyclent pas du tout, comme les barquettes de jambon, qui sont des plastiques d’emballage multicouches. D’autres ne se recyclent pas parce qu’ils n’ont pas de filière de recyclage en France ; c’est le cas des pots de yaourt en polystyrène. Se pose, en outre, le problème des additifs, substances qui peuvent se révéler toxiques et qui sont rejetées dans l’environnement, empêchant de fait le recyclage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 105
Contre 238

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié et 488 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables.

Par ailleurs, je retirerai nos amendements suivants nos 59 rectifié ter et 50 rectifié ter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement remet en cause la trajectoire de la TGAP, ce qui n’est pas bon pour la lutte contre le réchauffement climatique et les activités polluantes.

Par ailleurs, je pense que le débat s’éloigne petit à petit de ce qui intéresse nos compatriotes, c’est-à-dire le pouvoir d’achat. Cette discussion part de nouveau trop loin, et il faut la recentrer sur ce qui préoccupe les Français : le prix de l’essence, le prix des carburants, le prix de l’électricité, le pouvoir d’achat quotidien, et non pas les questions de TGAP.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 200
Pour l’adoption 4
Contre 196

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le vingt-et-unième alinéa du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupérations ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a également été retiré.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 197 620 » est remplacé par le nombre : « 2 351 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, cet amendement concerne justement les préoccupations des Français en matière d’environnement…

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause celui de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.

Alors que, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, celles-ci voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides, pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement, qui a été travaillé avec l’association Amorce, vise donc à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.

Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le onzième programme, sans disposer de nouveaux moyens.

Alors que la sécheresse touche tout le pays, et alors que l’Office français de la biodiversité (OFB) joue un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, il est essentiel de renforcer les moyens des agences de l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet relève, je le redis, du projet de loi de finances, et non du PLFR.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur général.

Je me permets d’intervenir de nouveau pour évoquer notre débat. Nos compatriotes nous écoutent en se disant que les sénatrices et les sénateurs sont en train de discuter du pouvoir d’achat. Ce soir, ces Français vont aller dans leur centre commercial acheter un poulet, des fruits, des légumes, et ils vont se demander ce que vous avez fait pour que ces produits coûtent moins cher. Et ceux qui vont prendre leur voiture se demanderont, quant à eux, ce que vous avez fait pour que l’essence soit moins coûteuse. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est vous qui n’avez pas fait grand-chose pour le pouvoir d’achat !

M. Bruno Le Maire, ministre. Et qu’entendent-ils en suivant notre débat ? Que l’on parle des taxes sur l’eau !

L’eau, je le rappelle, représente en moyenne 0,84 % du budget des ménages…

Je ne suis pas sûr que les amendements sur la taxation de l’eau améliorent de quelque façon que ce soit le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Comme je crois à la qualité et à la valeur de nos débats, je considère important de passer du temps sur les amendements qui concernent nos concitoyens et d’en passer un peu moins sur ceux relatifs à la taxation des agences de l’eau. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas vous qui décidez !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous avons le droit de déposer les amendements que nous souhaitons, surtout s’ils ont été jugés recevables.

Ensuite et surtout, monsieur le ministre, vous parlez du pouvoir d’achat. Mais pourquoi connaissons-nous un problème de pouvoir d’achat ? Oui, il y a une guerre atroce en Europe, mais autre chose est en train de se passer : le réchauffement climatique. La plupart des problématiques auxquelles nous sommes confrontés – pouvoir d’achat, augmentation du prix des aliments, approvisionnement en céréales – sont dues à ce phénomène.

Actuellement, nous connaissons une pénurie d’eau et certaines communes sont ravitaillées par des citernes : cette pénurie s’explique par le réchauffement climatique.

Les dispositions de mon amendement visent justement à voir un peu plus loin que le bout de notre nez pour définir une politique claire, un cap, et régler ces problèmes qui affectent le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur quelques travées du groupe SER.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 91
Contre 239

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. Claude Kern. Je le retire, madame la présidente.