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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Bocquet. Cet amendement se fonde sur la relative confusion qui s’est révélée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte.

Ont ainsi été adoptés, d’une part, la compensation de la hausse du RSA pour les départements, que nous saluons et voterons, et, d’autre part, cet article 4 ter, qui s’apparente à un artifice.

En effet, cet article mélange la compensation de la revalorisation du point d’indice avec la compensation des surcoûts liés aux dépenses énergétiques, que nous venons d’évoquer longuement. Ces deux faits sont de nature différente. L’un découle d’une décision gouvernementale, dont la responsabilité financière est reportée sur les collectivités, tandis que l’autre est la conséquence de l’inflation et de l’absence de mesures protectrices suffisantes pour limiter les hausses pour les collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de traiter ces deux aspects par le biais d’amendements distincts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 376.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Bocquet. Il s’agit de préserver la bonne santé des départements, qu’il convient de ne pas oublier.

Mme la présidente. L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

critères cumulatifs suivants

par les mots :

conditions suivantes

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa visant à réserver le bouclier énergie aux communes, EPCI et hôpitaux ayant une épargne brute de moins de 10 %. En effet, même si son épargne brute est de 12 %, 15 % ou 20 %, une collectivité reste exposée à de sérieuses difficultés.

Par cet amendement, toutes les communes et tous les établissements publics deviendraient éligibles à cette dotation, et les bons élèves ne seraient pas pénalisés.

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement de repli vise à élever le plafond d’inéligibilité au bouclier, pour que n’en soient exclues que les collectivités très aisées. Ainsi, pour être éligible à la dotation, l’épargne brute au 31 décembre 2021 devra représenter moins de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 425 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3, première phrase

Remplacer les mots :

épargne brute

par les mots :

capacité d’autofinancement

II. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

principalement

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il est toujours difficile, monsieur le ministre, d’évaluer globalement les budgets de nos collectivités.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité à la dotation instaurée par le présent article, en remplaçant la référence à l’« épargne brute » par leur capacité d’autofinancement. En effet, ce critère apparaît comme un meilleur indicateur de santé financière des collectivités. La capacité d’autofinancement, lorsqu’elle est positive, est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de rembourser les annuités de dette et de financer les dépenses d’équipement propres et les subventions d’équipement.

Cet amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle par la suppression du mot « principalement », qui n’a pas de portée juridique.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 188 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

L’amendement n° 542 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

II. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’achats de produits alimentaires

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 188.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai évoqué cet amendement voilà quelques instants. Le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, me paraissait trop restrictif par rapport aux besoins.

Le premier critère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel.

Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %.

Enfin, cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la compensation la hausse des dépenses pour les produits alimentaires, à hauteur de 70 %.

L’inflation des produits énergétiques et des produits alimentaires sera donc compensée à hauteur de 70 %.

Le coût évalué après l’examen du texte par l’Assemblée nationale était de 180 millions d’euros ; le coût de cet amendement, pour le bloc communal, est évalué à plus de 600 millions d’euros. J’ai dit être équitable et magnanime, mais il faut aussi être raisonnable, tout en consolidant le groupe communal par rapport aux difficultés évoquées sur l’ensemble des travées de notre hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. Patriat, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié.

M. François Patriat. Cet amendement vient compléter le travail réalisé à l’Assemblée nationale entre le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, les différents groupes parlementaires et le Gouvernement.

Je me réjouis que notre groupe ait pris part au compromis trouvé cet après-midi par le Gouvernement et le rapporteur général. Il était essentiel d’apporter un soutien fort de l’État aux collectivités du bloc communal, les plus touchées par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par l’inflation des prix de l’énergie.

Élargir le nombre de communes éligibles à la dotation de compensation, en les faisant passer de moins de 10 000 à presque 20 000, constitue un effort important qui permettra aux communes, demain, de faire face à la hausse du coût de l’énergie, du point d’indice et des dépenses alimentaires.

Nous soutiendrons le compromis trouvé avec le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est l’aboutissement du compromis trouvé par M. le rapporteur général. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 556, présenté par M. Marseille, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Maurey, Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Amendement 188, alinéa 5

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

22 %

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Ce sous-amendement vise à relever le seuil d’épargne brute réalisée fin 2021 de 20 % à 22 %, afin de permettre à plus de la moitié des communes d’être éligibles.

Mme la présidente. L’amendement n° 165, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 166, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 545, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles…

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État dans le département les éléments établissant que cette commune ou cet établissement remplissait les conditions prévues au I au premier jour du mois de cet envoi.

Cette avance est versée dans un délai de trente jours suivant l’envoi au représentant de l’État des éléments mentionnés au premier alinéa.

Son montant est égal à la somme :

1° D’une part, de l’intégralité de l’augmentation des dépenses de personnel de la commune ou de l’établissement constatée le premier jour du mois considéré consécutive à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

2° D’autre part, de 2 % du montant de ses dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain réalisées en 2021.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 167, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d’une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement de repli vise à améliorer la situation de la dotation pour les communes, d’une part, en compensant entièrement la hausse du point d’indice et, d’autre part, en portant à 70 % la prise en charge des surcoûts énergétiques pour les communes qui bénéficieront des dispositions de cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

75 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter ces deux amendements.

Mme Maryse Carrère. Nous retirons ces deux amendements, pour nous rallier à l’amendement n° 188 présenté par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Les amendements nos 429 rectifié et 430 rectifié sont retirés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° 188 de la commission.

Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 556 présenté par le groupe Union Centriste.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je veux saluer le remarquable travail de compromis mené par M. le rapporteur général sur le sujet des collectivités locales.

Je le rappelle, l’amendement n° 188 permet de relever le seuil d’éligibilité à la dotation de compensation, en le faisant passer de 10 % à 20 % des dépenses réelles de fonctionnement de 2021. Cela permet, par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, de tripler le nombre de communes éligibles.

Pour les dépenses énergétiques, il est proposé de faire passer le taux de compensation de 50 % à 70 %, ce qui devrait répondre à toutes les questions posées préalablement en la matière.

S’agissant du prix des produits alimentaires, nous proposons de relever le taux de compensation à 70 %.

C’est un effort considérable par rapport à ce qui avait été proposé par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement à la quasi-unanimité, dont les dispositions étaient évaluées à 180 millions d’euros.

Cet effort très substantiel réalisé en faveur des communes est juste, car il tient compte des dépenses d’énergie et des dépenses alimentaires.

J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 556 déposé par Mme Vermeillet. Sa portée n’est pas négligeable, puisqu’il fera passer le nombre de communes éligibles de 16 000 à 22 000. Ainsi, plus de la moitié des communes françaises seront éligibles à ce dispositif. Je veux saluer une fois encore l’esprit constructif et de compromis ayant présidé à la rédaction de cet amendement et de ce sous-amendement, qui permettent, selon moi, de protéger le bloc communal contre les conséquences de l’inflation.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 545 et demande le retrait de tous les autres amendements.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le gage est levé, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos 188 rectifié, 467 rectifié bis et 542 rectifié quater.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Force est de reconnaître les progrès magnanimes de M. le rapporteur général, je le dis sans ironie.

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas faire preuve d’un esprit chagrin. Vous le reconnaissez, les collectivités font face à des dépenses supplémentaires. L’État a fait un effort, certes, mais les collectivités ne font que des efforts, et ce depuis fort longtemps. En effet, ce sont elles qui rendent des services essentiels pour nos concitoyens, tels que la garderie, la crèche et la cantine.

Nous ne devons pas avoir l’air d’être magnanimes et généreux lorsque nous prenons en compte les dépenses des collectivités, qui contribuent au pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Par ailleurs, mes collègues l’ont dit, le Sénat obéit à un principe républicain et sacré, selon lequel « qui décide paie ». Sur la revalorisation du point d’indice, les collectivités y auraient procédé à un moment donné. Toutefois, j’estime légitime que l’État en prenne une part à sa charge, dans la mesure où la dépense a été décidée ainsi.

Le critère relatif à l’épargne brute nous laisse sur notre faim, car cette épargne est corrélée au niveau de dette.

Dernier point, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une indexation de la DGF sur l’inflation. Nous ne pouvons continuer de faire subir à nos collectivités de telles convulsions budgétaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je veux à mon tour me réjouir de l’amendement présenté par M. le rapporteur général et de l’avis favorable émis par le Gouvernement et la commission sur notre sous-amendement, qui permet d’aller un peu plus loin que ce qui était prévu.

C’est la raison pour laquelle j’ai retiré un amendement, que j’avais moi-même déposé, relatif à la compensation du coût de l’augmentation du point d’indice.

Sur ce sujet, le Parlement, et particulièrement le Sénat, témoigne de sa volonté de soutenir les collectivités locales. En effet, le projet de loi initial ne comportait aucune compensation de l’augmentation du point d’indice ni de l’inflation des prix de l’énergie pour les collectivités locales.

Comme cela a été rappelé, l’Assemblée nationale avait fait un premier pas, très insuffisant néanmoins – 15 % environ des communes étaient éligibles à la compensation de l’augmentation du point d’indice. Grâce aux apports de la commission des finances, nous allons plus loin : un peu moins de 50 % des communes entrent désormais dans le champ d’application de la mesure. Avec le sous-amendement de notre groupe, la barre des 50 % est franchie.

Sur l’énergie, il a été encore moins facile d’avancer. Cela fait des mois et des mois, au sein même de cet hémicycle, que des voix s’élèvent pour demander à l’État – notre groupe, notamment, l’avait fait dès le mois de février – de compenser au moins en partie l’augmentation du coût de l’énergie. Jusqu’à présent, nous n’avions reçu aucune réponse satisfaisante de la part du Gouvernement.

La nouvelle méthode de ce début de quinquennat, qui s’annonce, je n’en doute pas, très différent du précédent, explique très certainement que nous puissions aujourd’hui nous mettre d’accord sur cette solution qui, sans être idéale, est globalement satisfaisante. (Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je tiens à saluer le travail accompli à l’Assemblée nationale via l’adoption de l’amendement de Christine Pires Beaune, qui nous a permis d’avoir cette discussion et d’obtenir, ce soir, une évolution notable. Le dispositif proposé par la commission et M. le rapporteur général, dont je salue également le travail, permet de soutenir directement les collectivités.

La situation des communes – nous le savons tous ici – s’est très fortement dégradée depuis le début de l’année, pour de multiples raisons qui toutes ont été évoquées : revalorisation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matières premières. L’épargne des collectivités, tant brute que nette, s’est beaucoup dégradée.

Je souscris aussi aux propos de Mme Gatel : nous devrons prêter une attention toute particulière au calcul de la DGF et au versement qui en sera fait aux collectivités. Il est grand temps de donner des marges de manœuvre à ces dernières, étant entendu, je le rappelle, qu’elles réalisent 70 % de l’investissement public local.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.