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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard du montant sollicité, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je suis tout à fait prêt à regarder la situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, d’après les chiffres que l’on m’a donnés – je le dis avec beaucoup de prudence – les coûts moyens de l’énergie ont augmenté de 37 % en métropole et dans la plupart des départements d’outre-mer, voire davantage dans certains départements d’outre-mer. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les circuits d’approvisionnement, qui sont liés à l’Amérique du Nord, font que les prix énergétiques auraient beaucoup moins augmenté que dans le reste du territoire national.

Face à ces chiffres, je ne peux avoir qu’un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, je m’engage à suivre de près les prix à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les arguments qui viennent d’être développés sont tout à fait recevables, et je suis prêt à en discuter.

Pour le moment, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, afin de prendre le temps de comparer nos chiffres et d’examiner si une aide spécifique serait nécessaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je comprends l’amendement déposé par mon collègue Stéphane Artano, car il s’agit d’une problématique d’archipel.

Je le soutiendrai donc, non par communautarisme, mais parce que je connais Saint-Pierre-et-Miquelon et la rigueur de son climat, en particulier en hiver.

Mes propres problématiques sont également « archipéliques » – je ne dis jamais « archipélagique ». En effet, mon territoire regroupe quatre îles : Marie-Galante, les deux îles des Saintes et La Désirade. La commune de Terre-de-Haut possède une navette, qui n’est pas aidée et a d’ailleurs été immobilisée durant plus d’une année, faute de moyens, car l’héritage était lourd. Je veux parler d’une commune pratiquement en faillite, qui est en train d’être redressée.

Pourriez-vous réfléchir à un tel dispositif pour les collectivités qui sont des archipels ? Les amendements précédents, qui n’ont, hélas, pas été votés, visaient précisément à doter les communes subissant ce type d’augmentations d’un fonds de solidarité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Pla, Michau et Tissot.

L’amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mmes Vermeillet et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 481 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 000 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

M. Sebastien Pla. L’inflation a permis de tenir une promesse électorale particulièrement attendue par les agents de la fonction publique, à savoir la revalorisation du point d’indice. Merci pour eux !

Mais cette généreuse annonce se fait dans le dos des collectivités locales et, comme souvent, de manière unilatérale et sans concertation. C’est d’ailleurs une constante depuis le début du quinquennat précédent.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos propos, qui regroupaient deux problématiques : d’une part, la compensation de l’augmentation du point d’indice et, d’autre part, la compensation de l’augmentation du coût de l’énergie. Selon moi, il ne s’agit absolument pas du même sujet.

Vous nous proposez une compensation partielle, alors que nous voulons une compensation à l’euro près de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice, soit 1,136 milliard d’euros.

En effet, la moindre des choses, quand l’État décide en lieu et place des collectivités locales, est d’assumer lui-même le coût de ses décisions. C’est une question de méthode.

La revalorisation du point d’indice est une très bonne chose. Elle est imposée en milieu d’année, alors que les budgets sont calés et que les collectivités font face à l’inflation. La moindre des choses, c’est donc de compenser.

Je vous demande donc de distinguer ces deux sujets, en votant cet amendement, qui permet de régler la question de la compensation à l’euro près de l’augmentation du point d’indice. Nous réglerons en fin d’année, en projet de loi de finances, celle de l’augmentation des charges courantes, puisque l’inflation continuera d’augmenter et que nous ne savons pas encore à quel point cela pèsera sur les budgets des collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.

M. Franck Menonville. Après l’intervention de M. le rapporteur général, qui a amélioré le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, je retire cet amendement, et je retirerai tout à l’heure l’amendement n° 89 rectifié.

Je rappelle toutefois la nécessité d’éviter ce style d’annonce et de revalorisation unilatérale, sans concertation avec les associations d’élus et les collectivités territoriales. Finalement, c’est cela aussi le sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 88 rectifié est retiré.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons compenser, pour les collectivités territoriales, le coût de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

Au demeurant, il s’agit bien évidemment une très bonne nouvelle, puisque le gel, décidé sous un autre quinquennat, chacun s’en souvient, était effectif depuis 2010. Certes, l’inflation sur la période a été relativement faible, mais on dépasse, en total cumulé, les 13 % ! L’enjeu était donc de taille.

Selon le Gouvernement, le coût de cette mesure serait de 1,136 milliard d’euros pour cette année et de 2,272 milliards d’euros en année pleine. Nous proposons donc d’augmenter la DGF de cette somme, afin que cette mesure, décidée par le Gouvernement, mais financée par les collectivités, ne pèse pas sur les finances locales, déjà largement mises à contribution. Vous seriez les annonceurs de bonnes nouvelles, que vous financeriez avec l’argent des autres !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’essaierai de ne pas être redondante.

Je souhaite tout de même rappeler que la fonction publique territoriale emploie 34 % des effectifs de l’ensemble des trois fonctions publiques, soit 7 % de l’emploi total en France.

Cette fonction publique territoriale va devoir assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents publics. Si je tiens à souligner que ce rehaussement du point d’indice constitue une mesure minimale après des années de gel, cette décision n’en est pas moins difficile à assumer pour des collectivités territoriales dont les finances ont été amoindries d’année en année et qui font face au choc énergétique.

Les collectivités n’ayant pas le droit de s’endetter pour des dépenses de fonctionnement, certaines font état de difficultés pour mettre en œuvre, simplement, le dégel du point d’indice. En tout état de cause, faute de ressources dynamiques pour faire face à ces deux chocs, les collectivités verront toutes leurs capacités d’autofinancement se dégrader, alors qu’elles doivent investir dans la transition énergétique et l’urgence sociale. Certes, à terme, la transition énergétique leur fera faire des économies et l’investissement dans l’urgence sociale permet d’éviter des coûts.

Nous demandons donc que les collectivités territoriales puissent assumer cette dépense non prévue pour les six mois concernés.

Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mmes Vermeillet et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

568 000 000

 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 426 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° 453 est présenté par Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

II. – Un décret précise les modalités d’application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement s’apparente à un amendement de repli.

Aujourd’hui, notre difficulté est d’évaluer les capacités budgétaires de nos collectivités territoriales. Combien seront concernées par les critères fixés par l’Assemblée nationale ? Quels sont les critères les plus équitables pour aides celles qui sont le plus en difficulté ?

Vous dites que les collectivités sont, globalement, dans des conditions favorables. Or, dans nos territoires, notamment les plus ruraux, tel ne nous semble pas être le cas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Nous sommes également conscients du coût, pour les finances publiques, d’une telle mesure, qui bénéficierait aussi à des collectivités en situation financière confortable. Nous nous rallierons donc à l’amendement déposé par M. le rapporteur général, en espérant que le nouveau calcul des compensations ne laissera pas des collectivités territoriales sur le bord du chemin, confrontées à des difficultés financières inextricables.

Mme la présidente. L’amendement n° 453 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 427 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 25 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

II. – Un décret précise les modalités d’application du I.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté à l’instant par ma collègue Maryse Carrère.

La revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement, pour légitime qu’elle soit, a des conséquences financières préjudiciables pour les collectivités locales, plus particulièrement les communes et leurs groupements.

La décision de revaloriser de 3,5 % le point d’indice depuis le 1er juillet dernier représente un surcoût pour les collectivités locales estimé à 2,27 milliards d’euros en année pleine, et à 1,14 milliard d’euros en 2022.

Le présent amendement prévoit que l’État prend en charge 25 % des dépenses des communes et de leurs groupements engendrées par cette revalorisation.

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Billon, MM. Mizzon, Prince et Longeot, Mme Gacquerre, M. Kern, Mmes Guidez, de La Provôté, N. Goulet et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Létard, MM. Chauvet, Cigolotti, Levi, Menonville et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Louault et Lafon, Mmes Devésa et Ract-Madoux, MM. Duffourg et Le Nay, Mmes Gatel et Jacquemet, M. S. Demilly et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % du fait de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211-28 du même code.

II. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de tous les amendements restant en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié, 160 rectifié et 481 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale

345 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Après l’article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Après l’article 4 ter

Article 4 ter (nouveau)

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité et en euros constants.

Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation.

En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indice. Les collectivités seront ainsi prises entre deux mâchoires de dépenses !

Par ailleurs, deuxième condition imposée par cet article, les communes doivent avoir anticipé une baisse d’épargne brute de plus de 25 %. La mâchoire se referme sur une partie des collectivités territoriales, qui ne pourront pas bénéficier de cette aide, alors que leur taux d’épargne brut actuel pourrait être plus dégradé que celui des communes bénéficiaires.

Opposer certaines communes à d’autres ne serait pas juste. Trop de conditionnalités entourent cette dotation, qui, à notre avis, manque son objectif.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 164 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 376 est présenté par MM. Féraud, Raynal, Marie et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6

Remplacer le mot :

communes

par les mots :

collectivités territoriales

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

commune

par les mots :

collectivité territoriale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 164.