Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 bis.

(Larticle 4 bis est adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 4 ter (nouveau)

Après l’article 4 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 544, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. - Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue par l’article [5] de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 554, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 544

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

régions

par les mots :

collectivités bénéficiaires du fonds de solidarité régionale défini à l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

III. – Alinéa 5, première et troisième phrases

Remplacer le mot :

région

par les mots :

collectivité bénéficiaire

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Le sous-amendement vise, comme certains sénateurs le souhaitaient, à mieux cibler l’aide apportée aux régions, dont les recettes de TVA ont augmenté de plus de 2 milliards d’euros. Ce n’est pas le cas de toutes : je pense en particulier, monsieur Lurel, aux régions d’outre-mer et à la Corse.

Ce sous-amendement tend à cibler l’enveloppe sur les régions qui en ont le plus besoin. Ce choix diffère de celui figurant dans l’amendement n° 544, auquel le Gouvernement est favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 554 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de maintenir la rédaction initiale de l’amendement, quitte à revenir sur le dispositif en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je voterai bien évidemment le sous-amendement du Gouvernement.

Le dispositif proposé vise à assurer une compensation financière intégrale de l’État aux collectivités bénéficiaires du Fonds de solidarité, au titre de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Il s’agit, en l’occurrence, comme vous l’avez rappelé, des régions d’outre-mer et de la Corse.

Au-delà de l’aide financière, le signal envoyé aux régions, qui s’engagent pour les jeunes et pour l’emploi, me semble important, surtout au regard du contexte actuel. Et nous savons combien ce genre de signal compte pour nos territoires d’outre-mer.

Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

M. Serge Mérillou. Je soutiens bien évidemment cet amendement. Les régions sont les grandes oubliées de la compensation, quand bien même les décisions prises par l’État iraient dans le bon sens.

La compensation de la hausse des rémunérations relatives aux stagiaires de la formation professionnelle est estimée à 35 millions d’euros. Les dépenses d’énergie des collèges se chiffrent, selon Régions de France, à environ 150 millions d’euros. La hausse des mobilités coûte 300 millions d’euros, quand la revalorisation de l’indice de la fonction publique en coûte 100 millions supplémentaires. Tout cela fait beaucoup à la charge des régions, qui ont vu leur épargne brute baisser de plus de 20 % en 2020.

Il est important que les régions, aux côtés des communes et des départements, aient aussi accès aux compensations.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux lever toute équivoque : le dispositif proposé dans mon amendement vise à soutenir toutes les régions – absolument toutes !

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je demande une clarification à notre rapporteur. En quoi le sous-amendement du Gouvernement le gêne-t-il ? Son amendement se suffit-il en lui-même ? Pourrait-il se passer du sous-amendement du Gouvernement ? Vous dites que toutes les régions sont concernées ; apparemment, le Gouvernement ne le pense pas. Comme je suis un béotien, je demande une explication pédagogique…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement du ministre restreint la portée de mon amendement, qui concerne toutes les régions, dont les outre-mer. Je m’efforce d’être à la fois magnanime et équitable ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, j’aimerais comprendre pourquoi vous mettez la Corse, région métropolitaine, et l’outre-mer dans le même paquet. Soit elle va bénéficier d’un traitement à part et de moyens accrus au même titre que l’outre-mer, auquel cas je n’ajoute rien, soit il faut m’expliquer…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur Panunzi, le dispositif du Gouvernement relève tout simplement d’un critère objectif : la Corse, comme les régions d’outre-mer, est éligible au fonds de solidarité régionale.

Le rapporteur essaie d’être magnanime et équitable ; pour ma part, en bon ministre des finances, je m’efforce d’être rigoureux et équitable. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 554.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 544.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis.

L’amendement n° 133, présenté par M. Marseille, Mmes Gatel et Vermeillet, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2021 de 20 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes au titre des achats non stockés de combustibles et carburants et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles et carburants.

La dotation mentionnée au premier alinéa est versée aux communes bénéficiaires au plus tard le 15 octobre 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 133 est retiré.

L’amendement n° 455 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une hausse importante de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’électricité et de gaz constatées pour 2022 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2021.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir les modalités d’attribution et les montants attribués.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Les prix de l’énergie ont bondi de 33 %, ce qui est énorme, alors que le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ne s’adosse qu’au seul tarif réglementé, dont les collectivités de plus de dix salariés ne peuvent en bénéficier. Exclues de toutes aides, ces dernières font face à des augmentations des prix de l’énergie pouvant aller de 30 % jusqu’à 300 % !

Début 2022, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) évaluait le surcoût à 11 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités.

Les arbitrages, monsieur le ministre, vont être extrêmement difficiles pour les élus. Ils ne pourront se passer d’un soutien de l’État. S’il ne fait aucun geste, le Gouvernement apparaîtra une nouvelle fois décidé à faire des collectivités une variable d’ajustement.

Vous me pardonnerez de penser que l’article 4 ter, arraché de justesse à l’Assemblée nationale et évalué à 180 millions d’euros, ne fait pas la maille. À côté de solutions pérennes, comme le rétablissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’énergie, nous proposons une solution d’urgence, pour 2022, avec une dotation énergie de soutien aux collectivités pour faire face au surcoût.

Il ne s’agit pas d’imposer : il faut regarder les réalités dans leurs contradictions et être au plus près des besoins des collectivités territoriales. Pour déterminer les modalités de cette dotation énergie exceptionnelle, le Gouvernement pourrait recevoir les représentants des élus locaux afin de l’adapter en fonction des besoins des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Sachez, monsieur Savoldelli, que nous avons bien évidemment auditionné les représentants des collectivités avant de présenter des amendements dans ce PLFR.

Les conclusions de ces travaux ont été globalement intégrées dans les amendements de la commission. Jusqu’à maintenant, les dépenses d’énergie des régions n’ont pas été intégrées, car ces collectivités considèrent qu’il existe un équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses.

J’ai pris en compte, dans l’amendement n° 544, l’état des lieux des finances pour 2021 et ce que nous connaissons de 2022, afin que le PLFR tire également les conséquences de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Au risque de me répéter, nous étudierons le dispositif lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Nous y travaillerons avec l’ensemble des collectivités pour tenir compte de la diversité des situations. Selon les compétences et les ressources des unes et des autres, il faudra non seulement faire preuve de discernement, mais aussi adapter des solutions différenciées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Monsieur Savoldelli, le rapporteur général déposera tout à l’heure un amendement à la fois magnanime et équitable pour tenir compte de cette question fondamentale des prix de l’énergie qui devrait pouvoir rassembler très largement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, la question me paraît absolument centrale. Nous savons tous que l’énergie sera chère, dans la durée. Certaines collectivités sont coincées.

Nous essayons certes de répondre à l’augmentation de leurs charges, mais il faut aussi s’attacher à la question tout aussi importante de leur capacité d’investissement dans la rénovation, l’efficacité énergétique et la sobriété. L’enjeu est majeur.

J’espère que vous entendrez cet appel, monsieur le ministre : les collectivités ne peuvent être à la hauteur des enjeux dans le cadre actuel de leurs budgets.

Si nous ne réussissons pas à construire des formes de comptabilité publique qui distinguent, d’une part, l’endettement lié à la rénovation, à des dépenses qui présenteront un réel retour sur investissement, et, d’autre part, les investissements classiques ayant trait au service à la population, nous ne nous en sortirons pas !

Monsieur le ministre, je vous demande d’étudier la question avec la rigueur qui est la vôtre, assisté par les services de Bercy, afin de mettre une proposition sur la table dans les prochains mois, notamment à l’occasion de l’examen du prochain PLF.

Il faut un investissement très important des collectivités pour faire baisser la dépense énergétique, ce qui n’est pas possible aujourd’hui du fait de taux d’endettement trop importants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Le groupe Union Centriste avait déposé un amendement identique qu’il a retiré.

Je remercie M. Savoldelli : beaucoup de groupes portent la même attention au coût de l’énergie et souhaitent créer un bouclier forfaitaire communal. Voilà quinze jours, la délégation aux collectivités territoriales a organisé une table ronde sur le sujet.

Deux questions se posent, monsieur le ministre : celle de la hausse du prix de l’énergie et celle de sa volatilité. Des communes qui n’ont pas encore eu la possibilité de s’organiser doivent se fournir en énergie sur un marché boursier ! Il faut inviter les collectivités à travailler de manière collective.

N’oublions pas, monsieur le ministre, que derrière la hausse des prix de l’énergie, c’est le prix de la cantine, de la garderie et de tous les services qui est en jeu. Nous avons trop souvent tort en disant des collectivités qu’elles ont les moyens, ou, tout du moins, que leur situation est très inégale. Ce faisant, nous oublions qu’elles apportent à nos concitoyens des services du quotidien, souvent essentiels.

Monsieur le rapporteur général, je me réjouis que vous pratiquiez une philosophie équitable et magnanime que nous avons beaucoup encouragée au groupe Union Centriste. Ma collègue Sylvie Vermeillet présentera, à ce titre, un amendement permettant de satisfaire davantage notre proposition initiale et d’améliorer la situation, raison pour laquelle nous ne voterons pas l’amendement de M. Savoldelli.

Mme Éliane Assassi. Ça, c’est excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le rapporteur général, nous apprécions les propositions que vous présenterez dans quelques instants.

Toutefois, elles ne me semblent pas à même de répondre à ce que je considère comme une bombe à retardement, à savoir la question du coût de l’énergie pour nos collectivités.

D’ores et déjà, certaines d’entre elles doivent réduire les services publics. Monsieur le ministre, la commune de Oissel – cela doit vous rappeler quelques souvenirs – a été contrainte de fermer sa piscine pendant plusieurs semaines, parce que le coût de l’énergie avait augmenté de 400 % ! Nous pourrions tous citer de nombreux exemples similaires.

Nous sommes en période estivale et les températures nous font parfois oublier ces enjeux énergétiques. Mais comment feront nos élus locaux quand il faudra chauffer les bâtiments scolaires et les gymnases en automne et en hiver ?

Mme Céline Brulin. Ils vont se retrouver face à des populations qui feront légitimement part de leurs exigences.

Si modestes soient-ils, des gestes ont été faits en direction des particuliers et des entreprises, notamment électro-intensives. Tout cela est juste, mais le Sénat ne peut envoyer un message selon lequel les collectivités n’auraient pas, elles aussi, à faire face à ces enjeux.

Nous voterons l’amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur général, même s’il ne suffira pas dans le temps.

Je voudrais insister, comme Pascal Savoldelli, sur la nécessité de travailler au retour des collectivités au tarif réglementé de l’énergie. Il ne faut pas les laisser seules face au marché et à de tels prix. (M. Éric Bocquet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous maintenons notre amendement.

Il faut aller au bout de la discussion. Les amendements déposés sont différents, mais il faut obtenir satisfaction pour les collectivités territoriales.

Monsieur le rapporteur général, notre groupe votera votre amendement n° 188, qui vise à élargir le nombre de collectivités, notamment de communes, qui pourront bénéficier de cette aide.

Dès lors, pourquoi maintenir notre amendement ? Il ne s’agit pas d’une posture. Nous devons aller au bout du raisonnement, avec la plus large majorité possible, pour permettre aux collectivités territoriales d’assumer cette augmentation de 33 % du prix de l’énergie.

Si certains équipements et services publics ne fonctionnent pas, à n’en pas douter, le pays se retrouvera dans une situation extrêmement difficile.

La liberté est une valeur qui nous est commune, mais il en est une autre très importante pour notre cohésion : l’égalité devant le droit. Or les services publics locaux ont cette valeur inestimable de placer les hommes et les femmes, quel que soit leur âge, leur situation, dans une situation d’égalité de droit commun. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Je voudrais faire miens les propos tenus par mes collègues Françoise Gatel, Céline Brulin et Pascal Savoldelli.

Je vois deux sujets. Le premier a été parfaitement pris en compte par le rapporteur général. Dans le cadre de ce PLFR, il nous revient de corriger le caractère conjoncturel de ce que nous constatons.

Le second sujet, plus structurel, risque de pénaliser durablement nos collectivités. Il faudra s’y confronter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Comme l’a souligné le rapporteur général, son amendement a le mérite de traiter de toutes les strates de collectivités au sein du bloc communal – syndicats, intercommunalités et communes. Cela me semble important, parce que toutes ces structures sont frappées très directement par la hausse du coût des énergies.

Il faut tenir compte du temps court et du temps long et être au rendez-vous, lors de la discussion du projet de loi de finances, sur ces sujets qui, malheureusement, risque de pénaliser durablement nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question de l’énergie est un sujet éminemment important, comme viennent de le rappeler Mathieu Darnaud et les différents intervenants.

La création de groupements d’achat pour les marchés liés au gaz et à l’électricité de plus de 15 millions d’euros, à laquelle j’ai participé, voilà sept ou huit ans, a permis de réaliser des économies très importantes.

Le problème est que ce sont des marchés d’une durée de deux ans et qu’il faut bien toper à un moment. Or la volatilité des cours s’impose à vous au moment d’engager votre marché et de vous embarquer pour deux ans. Se regrouper permet ainsi de faire baisser les prix, par un effet volume.

Par ailleurs, monsieur le ministre, nous devons travailler sur la consommation énergétique des bâtiments. Nous avons évoqué la question hier pour ce qui relève de l’entreprise et du monde économique. Mais il faut aussi mener un travail important – isolation, ventilations… – en direction de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit de consommer moins et d’éviter l’utilisation d’énergies fossiles au bénéfice des renouvelables.

J’ignore s’il faut une planification, mais une vraie stratégie nationale est nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Au moment d’évoquer les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie sur les collectivités locales, je me permets d’attirer votre attention sur les syndicats mixtes et les sociétés d’économie mixte avec des capitaux publics.

Je pense particulièrement aux stations de sports d’hiver. Dans les Alpes du Sud, un certain nombre de collectivités sont confrontées à des situations intenables à la fois pour les clients et pour les communes adossées.

La station des Orres, par exemple, dans les Hautes-Alpes, a vu ses coûts d’énergie multipliés par cinq, le kilowattheure passant de 85 à près de 350 euros, pour un montant total représentant 15 % du chiffre d’affaires.

Ma prise de parole est une intervention d’appel, pour discuter et travailler sur ces enjeux lors de l’examen du projet de loi de finances. Certaines collectivités locales adossées aux stations de sports d’hiver dans les Alpes du Sud se retrouvent potentiellement en faillite, avec tout l’écosystème qui en dépend.

Les collectivités locales qui garantissent les emprunts – les départements – et qui apportent les financements publics aux sociétés d’économie mixte se retrouvent alors directement exposées à ces difficultés. Nous reparlerons de ce sujet vital.

Monsieur le ministre, vous avez apporté, et je vous en remercie, les aides nécessaires lors de la crise covid. Ces stations ont été consolidées ; il va maintenant falloir les sauver en trouvant les mécanismes idoines pour compenser les surcoûts liés à l’énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je voudrais à mon tour insister sur l’enjeu que représente la hausse des coûts de l’énergie pour les collectivités territoriales.

Cette hausse démesurée met déjà à mal certains services publics. L’exemple des piscines, hélas, ne se réduit pas au seul cas cité par Mme Brulin : d’autres communes se trouvent exactement dans la même situation. Ce n’est pas de gaieté de cœur que des maires ferment leur piscine au beau milieu de l’été… Il faut absolument apporter des aides aux collectivités.

Il faut aussi une stratégie nationale pour sortir à la fois de notre dépendance au carbone et de l’obligation de consommation que la faible isolation des bâtiments publics impose.

Nous avons voté voilà quelques instants l’amendement n° 47 rectifié ter de M. Kern pour nous doter d’un dispositif d’accompagnement bienvenu. Il faudra, à cet effet, mettre en place un fonds d’investissement appuyé et soutenu par l’État, ainsi qu’une stratégie nationale qui puisse se décliner territorialement, car c’est bien à l’échelle des territoires que se trouvent les meilleures solutions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Fialaire, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon

600 000

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement de M. Artano vise à assurer un soutien de l’État, à titre exceptionnel, de l’ordre de 600 000 euros, pour appuyer la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui doit faire face à une hausse substantielle de sa facture énergétique, de l’ordre de 60 % en valeur.

Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont de nature à affecter le budget de la collectivité, en particulier son volet investissement, lequel doit être préservé au niveau actuel, afin de maintenir l’attrait de la collectivité dans une ère post-covid.

L’auteur de cet amendement souhaite en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépenses énergétiques particulières, puisque la collectivité dispose notamment de deux navires de type ferry, indispensables pour le territoire. En conséquence, les dépenses liées au fuel ont considérablement augmenté.

Il est donc demandé de créer un prélèvement sur recettes « bouclier énergétique Saint-Pierre-et-Miquelon », afin d’apporter une aide temporaire, mais décisive, à cette collectivité.