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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié ter.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, qui nous a été proposé par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), concerne en particulier les viticulteurs et les sociétés d’exploitation de vignes.

Les viticulteurs vivent une année très difficile pratiquement sur l’ensemble du territoire national. Dans mon département, ils ont subi le gel, la sécheresse et des averses de grêle très violentes. Le vignoble est en grande difficulté.

Ces amendements identiques, qui visent à aider ces entreprises, doivent vraiment être votés parce qu’ils sont frappés au coin du bon sens eu égard aux effets négatifs de l’inflation.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié quater.

Mme le président. L’amendement n° 414 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci et Savary, Mmes Berthet et Bellurot, MM. Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Gilbert Bouchet.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir la réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Je demande le retrait de ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quand la discussion s’est nouée sur ce sujet, nous nous sommes en effet engagés à le revoir dans le cadre de la loi de finances.

Ces amendements ne prévoient une évolution qu’à compter du 1er janvier prochain. Toutefois, que nous abordions ce point à l’occasion du présent texte ou du projet de loi de finances, nous devons encore y travailler ensemble.

Je demande le retrait des amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié bis, 109 rectifié ter et 352 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Bouchet ?

M. Gilbert Bouchet. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Lassarade et Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Frassa, Genet, Darnaud, Babary, E. Blanc, J.B. Blanc et C. Vial, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Piednoir, Bonnus, Bacci et Savary, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Klinger, Houpert et Longeot, Mmes Gruny, Perrot, Richer et Raimond-Pavero, M. Duffourg et Mme Micouleau.

L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Durain, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol et M. Redon-Sarrazy.

L’amendement n° 351 rectifié quinquies est présenté par Mmes Devésa, Deroche, Vermeillet, V. Boyer, Doineau et Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Henno, Kern, Levi, Reichardt et Segouin.

L’amendement n° 413 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié quinquies.

Mme le président. L’amendement n° 413 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié bis, 93 rectifié bis, 108 rectifié bis et 351 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 512, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;

b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique en le relevant à 5 500 euros et en le prolongeant jusqu’en 2027, soit jusqu’à la fin de la nouvelle programmation de la politique agricole commune. (PAC).

L’agriculture biologique, vous le savez, ne dépend pas des importations d’engrais, pas plus que des importations de protéagineux ukrainiens ou brésiliens. Elle renforce notre indépendance en nous permettant de mettre en place, en la matière, une véritable souveraineté.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 512.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 33 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Cuypers, D. Laurent, Anglars, Savary et Piednoir, Mmes Gruny, V. Boyer et Di Folco, M. Daubresse, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Chatillon, Pointereau, Decool et Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Bascher, Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Courtial, Charon et Klinger, Mmes Noël et Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin, Favreau et B. Fournier, Mmes Bellurot et Canayer, M. Gremillet et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 36 rectifié ter est présenté par M. S. Demilly, Mme Dumont, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Lefèvre, Calvet et Kern, Mmes Billon et Saint-Pé, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Hingray, E. Blanc, Chauvet et Cigolotti, Mme Thomas, MM. Levi, Détraigne, Tabarot et Mizzon, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay et Moga et Mmes Doineau et Vermeillet.

L’amendement n° 87 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, A. Marc, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 466 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Fialaire.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers. L’activité de récolte de produits agricoles et leur stockage permet de bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bâtiments ruraux affectés à l’usage agricole.

Toutefois, les demandes et les exigences qualitatives des consommateurs imposent de serrer et de conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés qui permettent leur conservation, notamment les chambres froides, ce qui remet en cause cette exonération.

Il est donc proposé de maintenir l’exonération de taxe foncière dont bénéficient les bâtiments agricoles, indépendamment de leur caractère technique.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié ter.

Mme le président. L’amendement n° 87 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Selon notre analyse, l’exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est déjà très largement appliquée à des activités annexes.

Dans la loi de finances pour 2019 figurait une mesure d’assouplissement : l’exonération est maintenue pour l’exercice d’une activité accessoire lorsque la moyenne des recettes tirées de l’exercice de cette activité dans le bâtiment au cours des trois années précédentes n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale pendant ces mêmes années.

Cette mesure, avec le barème que je viens d’indiquer, semblait suffisamment équilibrée pour sécuriser les exploitants agricoles.

Monsieur Cuypers, vous avez l’air de dire que ce n’est pas le cas et qu’il faudrait faire évoluer les choses. Je vous propose d’y travailler dans l’optique du PLF. Adressez-nous des exemples de situations concrètes afin que nous puissions conduire ce travail de « nettoyage » du dispositif.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié ter, 36 rectifié ter et 466 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 308 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. E. Blanc, Genet, Henno, Lafon et Cadic, Mme Ract-Madoux, MM. Duffourg, Le Nay, Chauvet et Mizzon et Mmes Jacquemet et Vermeillet.

L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Noël et N. Delattre, M. Savary, Mmes V. Boyer et Di Folco, M. Daubresse, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mme Drexler, MM. Bouchet, Pointereau, Somon et J.P. Vogel, Mme Malet, MM. Longeot et Allizard, Mmes Richer, Pluchet et Lassarade, M. Gremillet, Mmes Canayer et Bellurot, MM. B. Fournier, Favreau, Piednoir, Belin, Burgoa et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Klinger, Charon, de Nicolaÿ, Milon et Darnaud, Mmes Ventalon, Goy-Chavent et Lopez et M. Bouloux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 308 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 rectifié bis et 349 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 364, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Aujourd’hui ne sont concernées que les communes situées en zone dite tendue, c’est-à-dire essentiellement des agglomérations.

La législation actuelle exclut donc de nombreuses petites communes, notamment littorales, dans lesquelles existe pourtant un phénomène de « résidentialisation secondaire » considérable et où les prix du foncier et de l’immobilier sont bien souvent exorbitants.

Mais ce phénomène se rencontre aujourd’hui partout en France. Par exemple, la commune de Paimpont, en plein Centre-Bretagne, dont j’ai rencontré le maire il y a peu, est confrontée à ce phénomène qui empêche les populations locales de trouver un logement.

C’est pourquoi l’amendement prévoit d’étendre la possibilité à toutes les communes de faire participer davantage, si elles le souhaitent, les propriétaires de résidences secondaires, qui sont des utilisateurs des infrastructures publiques de la commune. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Mais non ils ne les utilisent pas !

M. Daniel Salmon. Par ailleurs, l’amendement tend à augmenter le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement. Cette taxe est un outil important pour financer les infrastructures nécessaires aux citoyens en ciblant les ménages les plus aisés, propriétaires de résidences secondaires. Elle permet aussi de réduire la sous-occupation des logements.

Mme le président. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. L’amendement est le même que le précédent si ce n’est que le taux est de 75 % et non de 100 %.

Nous sommes à une heure avancée de la nuit et il reste beaucoup d’amendements, aussi je dirai simplement qu’avec cette proposition nous tentons de répondre à la crise du logement dans les zones très touristiques et dans les grandes villes – comme Paris, mais il y en a beaucoup d’autres aujourd’hui en France –, en diminuant le nombre de résidences secondaires au profit des habitants.

Mme le président. L’amendement n° 216, présenté par MM. Dantec, Salmon, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants :

« 1° Elles détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 13,5 % ;

« 2° Elles font l’objet d’une augmentation de plus de 22 % des prix du foncier et de l’immobilier sur dix ans. »

II. – Les modalités d’application du présent article ainsi que la liste complémentaire des communes comprises dans ces zones sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement est dans la même lignée que celui que je viens de présenter. Il permet d’augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %.

Il s’agit donc de laisser toute latitude aux exécutifs communaux, confrontés à une inflation immobilière supérieure au taux moyen d’augmentation des prix depuis dix ans – 22 % – et à un taux de résidences secondaires supérieur à la moyenne française – 13,5 % – d’augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Levi, Détraigne, P. Martin, Le Nay, Duffourg, S. Demilly, Mizzon, Moga et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :

« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l’année précédente ;

« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :

« Ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;

« Ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.

« Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cette proposition vise à délier le taux de la taxe d’habitation et celui de la taxe foncière pour donner davantage de latitude aux élus locaux.

Mme le président. L’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Breuiller, Parigi, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du présent code, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement et dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.