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Séance du 2 août 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Arnaud Bazin. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 72 rectifié ter, 73 rectifié ter, 74 rectifié ter et 75 rectifié ter.

Mme le président. J’appelle donc également en discussion les trois amendements suivants.

L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Rietmann et Pointereau, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon et Gremillet et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées

L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Rietmann et Pointereau, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon, P. Martin et Gremillet et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Après le mot :

décret

insérer les mots :

après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées

L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli et Rietmann, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon, P. Martin, Chasseing et Gremillet et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.

Veuillez poursuivre, monsieur Bazin.

M. Arnaud Bazin. Ces amendements sont demandés par l’Assemblée des départements de France, structure transpartisane que chacun connaît ici.

Ils sont liés à l’application des décrets issus du Ségur de la santé, qui revalorisent les primes de certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

L’amendement n° 72 rectifié ter rend le pouvoir de décision d’attribution aux collectivités territoriales.

Les amendements nos 73 rectifié ter et 74 rectifié ter sont des amendements de repli prévoyant des concertations obligatoires.

L’amendement n° 75 rectifié ter prévoit une consultation obligatoire par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de l’association représentative des élus départementaux. Il prévoit en outre que les modalités de détermination du financement sont fixées par décret.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des trois premiers amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 75 rectifié ter.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’amendement n° 75 rectifié ter, qui a reçu un avis de sagesse de la commission, il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une concertation qui est d’ores et déjà au cœur de l’action de la CNSA.

Mme le président. Monsieur Bazin, ces amendements sont-ils maintenus ?

M. Arnaud Bazin. Je retire les trois premiers, madame la présidente.

Mme le président. Les amendements nos 72 rectifié ter, 73 rectifié ter et 74 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

TITRE III

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 5 et état A (pour coordination)

Article 16

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Mme le président. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous arrivons à la fin de l’examen de ce PLFR, mais ce n’est pas parce qu’il est trois heures vingt-cinq qu’il ne faudrait pas discuter de la ratification du décret d’avance du 7 avril dernier.

Nous avons évoqué plusieurs fois un certain nombre de besoins criants de financement, en particulier pour l’action extérieure de l’État. Or ce décret d’avance a annulé divers financements de ce type.

De manière générale, ce texte était totalement anachronique : d’un côté, il a permis d’abonder des missions, dont on savait dès le vote de la loi de finances initiale qu’elles étaient sous-financées ; de l’autre, il supprimait, six semaines après le début de la guerre en Ukraine, 52 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour l’action extérieure de l’État et 300 millions pour la défense, dont 200 millions pour l’équipement des forces.

À un moment où nous avions, plus que jamais, besoin de nos forces armées et d’une diplomatie puissante, ce décret d’avance du 7 avril était bien anachronique !

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, par cet amendement, de ne pas ratifier ce décret d’avance.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 16.

(Larticle 16 est adopté.)

Demande de coordination

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite rappeler pour coordination l’article d’équilibre, à savoir l’article 5 et l’état A, pour tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du texte.

Mme le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre, article 5 et état A, du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable, mais nous ne disposons pas du texte de l’amendement proposé par le Gouvernement.

Mme le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Dans l’attente de la distribution de cet amendement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à trois heures trente, est reprise à trois heures trente-deux.)

Mme le président. La séance est reprise.

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2022
Article 5 (début)

Article 5 et état A (pour coordination)

Mme le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 5 et l’état A dans la rédaction suivante.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5 et état A (pour coordination)
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Article 5 (fin)

Article 5

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

25 763

46 897

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 392

43 526

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

25 952

43 526

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

24 884

43 526

-18 643

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

24 884

43 526

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

0

21

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

13 482

14 010

-528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

1 006

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

479

Solde général

-18 185

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3

Amortissement des autres dettes reprises

0

Déficit budgétaire

181,1

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

314,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0

Variation des dépôts des correspondants

0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

54,9

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

314,5

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

1101

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

+168 467 836

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

13. Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

1301

Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

+153 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 909 467 824

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-170 599

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+941 717 617

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-133 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

+614 747

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+508 013

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 663 817

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-413 455

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+5 496 102

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-17 082 482

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+1 203 655 466

1430

Taxe sur les services numériques

+72 533 691

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-283 756 042

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+25 500 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-970 000

1499

Recettes diverses

+91 613 320

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-877 888 290

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-877 888 290

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-125 682 982

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+182 879 416

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-15 664 755

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+15 386 980

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+264 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+241 000 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

+109 192 989

1711

Autres conventions et actes civils

+75 775 898

1713

Taxe de publicité foncière

+84 706 595

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

-6 579 877

1716

Recettes diverses et pénalités

+9 416 038

1721

Timbre unique

+109 639

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-383 195 711

1753

Autres taxes intérieures

+68 451 408

1754

Autres droits et recettes accessoires

+462 050

1755

Amendes et confiscations

-3 534 112

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-870 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-25 274 386

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-2 631 983

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-6 031 894

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+136 855

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-2 280 693

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-6 688 310

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-819 420

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-139 259 068

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-114 220 428

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+2 850 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-17 364 581

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+27 283 172

1797

Taxe sur les transactions financières

+498 200 000

1799

Autres taxes

-112 279 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 208 800 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+834 200 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-743 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+1 117 600 000

22. Produits du domaine de lÉtat

+60 344 060

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

+60 904 000

2299

Autres revenus du Domaine

-559 940

23. Produits de la vente de biens et services

+295 108 352

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+56 673 435

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-26 728 668

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

-31 836 415

2399

Autres recettes diverses

+297 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+15 149 464

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+12 634 216

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-950 955

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-2 691 384

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

+6 157 587

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+625 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+217 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+508 000 000

26. Divers

+1 355 115 538

2601

Reversements de Natixis

-42 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+272 536 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

+210 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+685 973 990

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+38 226 371

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+22 151 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

+37 237 764

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+10 989 856

2699

Autres produits divers

+120 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

+1 068 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (ligne nouvelle)

+500 000 000

3148

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

+120 000 000

3151

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

+430 000 000

3157

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (ligne nouvelle)

+18 000 000

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2022

1. Recettes fiscales

+25 763 216 496

11

Impôt sur le revenu

+2 781 895 098

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+168 467 836

13

Impôt sur les sociétés

+16 722 311 412

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+202 455 515

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+153 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 909 467 824

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-877 888 290

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+4 829 190 083

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-125 682 982

2. Recettes non fiscales

+3 559 517 414

21

Dividendes et recettes assimilées

+1 208 800 000

22

Produits du domaine de l’État

+60 344 060

23

Produits de la vente de biens et services

+295 108 352

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+15 149 464

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+625 000 000

26

Divers

+1 355 115 538

Total des recettes brutes (1 + 2)

+29 322 733 910

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

+1 068 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 068 000 000

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+28 254 733 910

II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

III. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

Mme le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

III. Comptes daffectation spéciale

(En euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2022

Évaluation pour 2022

Participations financières de lÉtat

 

-3 000 000 000

6

Versement du budget général

minorer de

-3 000 000 000

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions deuros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

25 763

42 645

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 392

39 274

Recettes non fiscales

3 560

Recettes totales nettes / dépenses nettes

25 952

39 274

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

24 884

39 274

-14 391

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

24 884

39 274

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

0

21

-21

Publications officielles et information administrative

0

0

-0

Totaux pour les budgets annexes

0

21

-21

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

0

21

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

10 482

14 010

-3 528

Comptes de concours financiers

2 873

1 867

+1 006

Comptes de commerce (solde)

-

Comptes d’opérations monétaires (solde)

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 521

Solde général

 

 

-16 933

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros) 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

145,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140,8

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5,0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,0

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

179,9

Autres besoins de trésorerie

-15,4

Total

313,3

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

0,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

53,7

Autres ressources de trésorerie

-2,3

Total

313,3

 

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes qui ont eu lieu ce soir dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

À l’issue de l’examen de la première partie, nous avons présenté un amendement visant à tenir compte des pertes de recettes qui ont été votées. Il s’agit maintenant de tenir compte des mesures adoptées dans le cadre de la partie relative aux dépenses.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, madame la présidente.