Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 710 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 1026 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 710.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 6 proposé par le Gouvernement prévoit que si un donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations ou de contributions sociales depuis cinq années, son plafond de sanction sera réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.
Nous contestons cette disposition, car elle revient à réduire la pénalité de celui qui a fraudé. Nous souhaitons qu’en cas de fraude sociale aux cotisations – la fraude aux cotisations représente 90 % de la fraude sociale –, l’ensemble des donneurs d’ordre soient sanctionnés, non pas par un dispositif à deux vitesses, mais selon le même régime.
Rappelons qu’en France, le coût du travail dissimulé se situe entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros par an.
En outre, le recours à la sous-traitance est de plus en plus souvent dévoyé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques, voire fiscales, avec pour objectif de réduire les coûts de production pour accroître les profits. Souvent, l’objectif est de contourner les statuts sociaux des salariés : recours abusif au temps partiel, précarisation des salariés à travers des clauses de mobilité punitives, conditions d’emploi dégradées et déresponsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions de travail.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 9, qui permet ce plafonnement des sanctions pour travail dissimulé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1026 rectifié.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur
par les mots :
si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques en discussion commune.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 26 est rédactionnel.
Les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié tendent à revenir sur le plafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficierait le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail dissimulé pour la première fois sur une période de cinq années.
L’article 6 prévoit le renforcement des sanctions prononcées à l’encontre des donneurs d’ordre fautifs. À l’heure actuelle, le plafond de l’annulation prononcée est en effet fixé pour l’ensemble des donneurs d’ordre fautifs, qu’ils soient récidivistes ou non, à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.
Aux termes de l’article 6, ce plafond ne s’appliquerait plus qu’aux donneurs d’ordre commettant leur premier manquement sur une période de cinq années. Les autres ne bénéficieraient plus de ce niveau de plafonnement, mais se verraient infliger une annulation proportionnelle aux sommes mises à leur charge au titre de la solidarité financière à l’égard du cocontractant ayant commis l’infraction de travail dissimulé.
Dans le souci d’intensifier la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Avis défavorable sur les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié, et avis favorable sur l’amendement n° 26.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 786, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf.
Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations des régimes complémentaires de retraite, le Gouvernement n’en tient pas compte.
La tentation est grande pour Bercy de mettre la main sur le pactole de 87 milliards d’euros de cotisations retraite des cadres et de remettre en cause les droits des futurs retraités. Cette nouvelle étape de l’étatisation de la protection sociale en piochant dans les caisses de l’Agirc-Arrco est inacceptable. Pour ces raisons, nous demandons l’arrêt du projet de transfert du recouvrement vers l’Urssaf.
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après les mots :
au titre de
insérer les mots :
l’emploi de
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots
et après que cette faculté lui a été précisée,
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. L’article dispose, en son alinéa 29, que l’agent de l’Urssaf en charge d’un contrôle est tenu d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des documents qu’il a obtenus et sur lesquels il fonde le contrôle. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Cet amendement vise donc à préciser que le cotisant est réellement informé de la possibilité qu’il a de demander copie de ces documents ou informations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Apourceau-Poly, j’ai bien entendu vos propos sur l’article, ainsi que la présentation de votre amendement, mais nous débattrons de ce sujet à l’article 6 bis. Ne serait-il donc pas plus judicieux de retirer votre amendement ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mais il porte sur l’article 6.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est vrai que la procédure est compliquée, mais en l’occurrence, si votre amendement était adopté, cela aurait pour effet de supprimer les autres dispositions de l’article 6. Il serait donc préférable de le retirer.
Quant à l’amendement de Mme Gruny, il vise à ce qu’une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d’une copie des documents que l’agent chargé d’un contrôle a obtenus auprès d’une entreprise appartenant au même groupe et sur lesquels il fonde ce contrôle.
Bien que les entreprises concernées soient sans doute de taille suffisamment importante pour connaître leurs droits, il n’est pas inutile de les informer de cette possibilité. En effet, vous semblez donner suite à des cas de contrôle par l’Urssaf où le cotisant vous a indiqué ne pas connaître cette disposition. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 27, mais pas sur les amendements nos 546 rectifié bis et 786.
En effet, l’amendement n° 546 rectifié bis vise à préciser dans la loi que la personne contrôlée doit être informée et qu’elle peut se faire communiquer les documents obtenus auprès d’un tiers appartenant au même groupe.
Or, cette obligation existe déjà sous la forme d’une obligation générale d’information des cotisants sur leurs droits. Chaque personne contrôlée est destinataire, dans le mois qui précède le début des opérations de contrôle par l’Urssaf, de la charte du cotisant contrôlé, qui lui présente l’ensemble du déroulement de la procédure de contrôle et précise les droits dont elle peut se prévaloir à chacune des étapes qui composent cette procédure.
Si les garanties données aux cotisants relèvent du niveau de la loi, les précisions sur les modalités d’information concernant les conditions dans lesquelles ces garanties peuvent être exercées ne peuvent évidemment pas toutes figurer à ce niveau de normes.
Votre amendement de précision étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la rapporteure générale, si je réoriente mon amendement en le faisant porter sur l’article 6 bis, y serez-vous favorable ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mais vous avez déjà déposé un amendement à l’article 6 bis…
Mme la présidente. Madame Apourceau-Poly, il ne s’agit pas de rouvrir la discussion avec Mme la rapporteure générale…
Je mets aux voix l’amendement n° 786.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 711 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 812 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 35 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
G. – L’article L. 243-13 est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 711.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 6 contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc, en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Or les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles.
Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.
La fraude est souvent réduite à la fraude sociale et, au sein de celle-ci, à la fraude aux prestations, qui n’en représente pourtant qu’un dixième – il est toujours intéressant de le rappeler. Cet effet de loupe vise à renforcer le contrôle social.
Ne bénéficiant pas d’une telle attention, la fraude aux cotisations et la fraude fiscale sont incomparablement plus importantes. Alors que l’on chiffre son montant entre 80 et 100 milliards d’euros, la fraude fiscale ne bénéficie pas encore des moyens de contrôle qui permettraient d’en recouvrer une grande partie. Elle ne fait pas l’objet d’une volonté politique comparable à celle qui s’applique en matière de prestations sociales.
Le total des redressements notifiés en 2021 ne s’élève en effet qu’à 13,4 milliards d’euros, ce qui signifie que des milliards d’euros échappent à l’État.
Selon la direction générale des finances publiques, « la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales, le juste contrôle des entreprises est donc primordial.
Cet amendement vise à garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener efficacement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 812.
Mme Laurence Cohen. Le 26 octobre 2022, la commission des finances du Sénat a publié un rapport d’information relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette mission d’information devait tirer un premier bilan de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous regrettons d’ailleurs que la commission des finances du Sénat ait occulté le changement de philosophie du contrôle fiscal engendré par la mise en place de la loi Essoc du 10 août 2018.
Face à la diversité des schémas de fraude et à l’internationalisation de la fraude et de l’évasion fiscales, il est indispensable non seulement d’améliorer les moyens juridiques et législatifs, mais aussi d’obtenir plus de moyens humains et techniques si nous voulons réellement pouvoir lutter efficacement sur le terrain contre ce phénomène.
L’article 6 limite la durée des contrôles dans les entreprises, alors que le montant de la fraude patronale est estimé par la Cour des comptes à près de 25 milliards d’euros. Dès lors que les entreprises n’ont rien à se reprocher, il n’y a pas de raison de limiter la durée des contrôles. La limitation des contrôles à trois mois contribuera à accroître les difficultés pour les inspecteurs de la sécurité sociale, qui n’auront plus le temps nécessaire pour les mener à bien et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.
Mme la présidente. L’amendement n° 542 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Piednoir, Sautarel, Somon et Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et Belrhiti, M. Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. L’objet de cet amendement est de prévoir une durée maximale de la procédure de contrôle de l’Urssaf de six mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur les deux premiers amendements identiques, je voudrais rappeler que l’article 6 tend à rendre applicable cette limite aux entreprises de moins de 20 salariés, en plafonnant à trois mois la durée des contrôles.
Dans le cadre de l’expérimentation menée entre 2018 et 2021, il semble que 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mois, tandis que les autres ont été prorogés.
De plus, il convient de noter que la limite de durée n’est pas applicable dans certaines situations problématiques, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacles à contrôle ou d’abus de droit.
L’encadrement proposé ne semble donc pas faire obstacle à l’accomplissement de leur mission par les agents chargés du contrôle. Il renforce dans le même temps les droits des cotisants et leur visibilité sur la durée des contrôles. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 711 et 812.
Quant à l’amendement de Mme Gruny qui vise à limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf dans les entreprises d’au moins 20 salariés, je veux rappeler que, en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacles à contrôle ou d’abus de droit, cette durée est limitée à trois mois renouvelables une fois, à la demande de l’entreprise ou de l’Urssaf. Cette limitation est acceptable pour des entreprises de cette taille, dans la mesure où les contrôles n’y revêtent pas les mêmes enjeux que dans les grandes entreprises.
Il ne paraît pas souhaitable de limiter la durée des contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont beaucoup plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s’agit en effet de garantir aux agents des Urssaf, un temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission, de leurs contrôles et de leurs vérifications, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d’un délai limite de six mois dans un tel cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis que Mme la rapporteure générale sur les trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Je parlerai d’après mon expérience professionnelle. Les contrôles de l’Urssaf – certains l’ont dit –, dans la plupart des cas, ne durent pas forcément très longtemps. Mais, parfois, ils durent longtemps. Le temps passe sans que l’on revoie le contrôleur, alors que l’on a sorti tous les documents nécessaires au contrôle et que l’on ne dispose pas forcément d’un bureau pour les stocker, et les mois passent ainsi. Encore une fois, je vous parle d’une expérience professionnelle que j’ai personnellement vécue. Telle est la raison pour laquelle je souhaite qu’on limite la durée des contrôles. Une période de six mois représente déjà un délai important.
En outre, qu’entendez-vous lorsque vous parlez des « grandes entreprises » ? S’agit-il de celles de 20 à 50 salariés ? C’est précisément celles que vise mon amendement.
Certes, les entreprises de 500 ou 1 000 salariés disposent sans doute de l’espace et du personnel nécessaires pour stocker les documents, mais ce n’est pas le cas de celles de 20 à 50 salariés.
Si les agents des Urssaf n’arrivent pas à faire leur contrôle en six mois, c’est qu’il y a un problème. Peut-être s’agit-il de fraude, à moins qu’il n’y ait une autre raison. Toutefois, en général, il leur suffit normalement de trois mois pour regarder tous les documents. D’autant que si, par le passé, dans les contrôles auxquels j’ai pu assister, les contrôleurs ne disposaient parfois même pas d’un ordinateur – cela ne fait pas si longtemps qu’ils sont équipés d’ordinateurs portables – cela ne les empêchait pas de réaliser très rapidement les calculs de cotisations pour un nombre assez important de salariés.
Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de cette limite, qui est parfaitement raisonnable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends ce que vous dites. En effet, une entreprise de plus de 20 salariés peut en compter 21 ou 250, voire 2 500, ce qui n’est pas comparable. Toutefois, en limitant la durée des contrôles de manière automatique pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés, on risque paradoxalement que des sanctions plus importantes soient prises dans la précipitation, sans laisser aux entreprises le temps de réagir.
Telle est la raison pour laquelle nous avons souhaité généraliser l’expérimentation et la pérenniser pour les entreprises de moins de 20 salariés, en portant la durée maximale du contrôle à trois mois, tout en conservant le délai actuel pour les autres. Certes, celui-ci peut parfois poser problème, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire – j’entends bien votre argument –, mais en le maintenant, nous favorisons une approche plus déterminée, qui correspond à la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer les contrôles et les résolutions, ce qui est en effet indispensable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 711 et 812.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 542 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Remplacer les mots :
pour lesquels
par le mot :
dont
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 29, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Après le mot :
fixées
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État,
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Remplacer les mots :
cotisants de solidarité
par les mots :
personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 du présent code
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Remplacer le mot :
rémunérations
par les mots :
revenus d’activité
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
organismes complémentaires et des
par les mots :
créances à régler aux organismes complémentaires et aux
2° Remplacer les mots :
pour lesquels
par le mot :
dont
3° Supprimer les mots :
de ces créances
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »
La parole est à M. Olivier Henno.