Mme la présidente. L’amendement n° 1057 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome. Ils exercent en pratique ambulatoire auprès d’un maître de stage universitaire, dans l’un des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
« Leurs conditions matérielles d’exercice sont fixées par arrêté, après négociation avec les organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine générale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement constitue une proposition alternative à celle de Mme la rapporteure, qui nous présente de nouveau le texte de la proposition de loi de M. Retailleau, c’est-à-dire la quatrième année du troisième cycle de médecine générale. Or cette formulation ne convient pas. Vous essayez de la tempérer en annonçant que l’on discutera des modalités de rémunération propres, mais vous restez dans le même sillon.
Notre proposition est celle d’une quatrième année de professionnalisation à la fin de l’internat lors de laquelle les étudiants exerceraient des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. Sa rédaction correspond à la définition des missions des docteurs juniors.
Par ailleurs, les conditions matérielles, le salaire et le logement sont renvoyés à une décision qui sera prise après négociation avec les organisations syndicales concernées.
Le dispositif est clair ; il n’essaie pas de tromper les étudiants. Il prévoit que ce sont bien des MSU qui encadrent cette année. Il n’y a pas d’ambiguïté. C’est ce à quoi il me semble qu’il conviendrait d’aboutir.
Mme la présidente. L’amendement n° 677 rectifié bis, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Guerriau et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Médevielle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est très directif.
Les déserts médicaux et les zones sous-dotées se multiplient, accroissant le désespoir des Français, qui voient disparaître leurs médecins de famille. Entre 6 millions et 8 millions de personnes n’ont plus de médecin.
Depuis quinze ans, toutes les mesures incitatives pour faire venir des médecins dans des déserts médicaux ont été proposées, mais cela n’a pas suffi.
Aussi, cet amendement vise à instaurer une obligation d’installation de deux années des médecins à l’issue de leurs études. Face à l’urgence que nous impose la désertification médicale, il faut apporter une réponse forte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je m’exprimerai à titre personnel sur les deux sous-amendements, puisqu’ils ont d’abord été présentés sous forme d’amendements à l’article 23 du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 1137 tend à faire en sorte que le stage de quatrième année de médecine générale soit partagé entre pratique ambulatoire et pratique à l’hôpital. La question a été évoquée lors de l’examen de la proposition de loi de Bruno Retailleau, mais nous avons fait le choix de réserver le dispositif à la pratique ambulatoire. J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 1136 tend à préciser que le stage de quatrième année soit réalisé est un régime d’autonomie supervisé par un MSU. Or le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat retient la notion de stage réalisé en autonomie supervisée figurant dans la partie réglementaire du code. Cela implique que le stagiaire consulte seul, mais qu’il doit pouvoir joindre son maître de stage universitaire en cas de difficulté. Le sous-amendement est donc, à mon sens, satisfait. Par conséquent, à titre personnel, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Je suis défavorable aux amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis, qui ont également pour objet de réécrire l’article 23.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit déjà que la rémunération des étudiants pourra faire l’objet d’aménagements spécifiques au regard des stages effectués. Ces modalités de rémunération associées aux autres modalités d’accompagnement général sont préparées et évaluées par la mission confiée aux quatre personnalités que j’évoquais tout à l’heure, mission qui doit rendre ses travaux à la fin du premier trimestre 2023. De ce fait, je suis défavorable à l’amendement n° 57.
Madame Guillotin, je souscris à l’objet de votre sous-amendement n° 1137, relatif à la possibilité de réaliser un stage hospitalier en quatrième année de médecine générale. Toutefois, le Gouvernement ayant déposé un amendement sur le même sujet – il s’agit de l’amendement n° 1119 –, j’en sollicite le retrait. À défaut, j’y serais défavorable.
Le sous-amendement n° 1136 concerne les maîtres de stages universitaires. Le statut de docteur junior induit que la supervision ne peut se faire que par des MSU. Il n’y a pas d’autre possibilité. Ces maîtres de stage sont validés et agréés par l’agence régionale de santé sur avis du directeur de l’unité de formation et de recherche (UFR) de médecine et sur le fondement des critères pédagogiques du lieu de stage. En ce sens, le sous-amendement me semble satisfait, et j’en sollicite le retrait.
Enfin, à l’instar de Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, je réclame votre attention malgré l’heure tardive. Comme l’a déclaré très justement notre collègue Bernard Jomier, l’amendement du Gouvernement n° 1119 tend à permettre aux étudiants de faire leur stage à l’hôpital. Vous allez bien évidemment voter contre cet amendement, mais il sera intégré dans le texte à l’Assemblée nationale au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Vous avez le sentiment ce soir de voter la proposition de loi de M. Retailleau. Mais ce que vous votez, c’est le projet du Gouvernement, qui permet de demander une quatrième année aux internes de médecine générale pour satisfaire les besoins de l’hôpital.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Pierre Ouzoulias. Ce que vous êtes en train de créer, c’est une nouvelle catégorie de supplétifs de l’hôpital, qui est en banqueroute. Méfiez-vous de ce que vous allez voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Nous pouvons prendre en compte tout ce qu’a exposé Véronique Guillotin. Cela fait partie intégrante de la proposition de loi de M. Retailleau.
Il est bien évident que l’on ne peut faire de la formation sur une quatrième année de professionnalisation que s’il y a un maître de stage universitaire. Et on ne pourra effectivement pas facilement faire venir un étudiant de quatrième année dans les territoires sous-dotés qui n’ont pas de MSU.
Madame la rapporteure, il est indiqué dans le troisième paragraphe de l’amendement que vous proposez : « Les stages ainsi effectués le sont sous un régime d’autonomie supervisée et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant. » Autrement dit, il s’agit en priorité des zones sous-dotées.
Il est bien certain que, s’il n’y a pas de maître de stage, les étudiants de quatrième année ne pourront pas y aller. Cela n’exclut pas les stages en milieu hospitalier dans les hôpitaux de proximité. C’est une porte ouverte au règlement des problèmes que l’on rencontre également dans ces derniers. Peut-être faut-il être un peu plus précis ; peut-être faut-il que ce soit à titre exceptionnel. Je l’ignore, mais cela n’exclut pas forcément une telle possibilité, me semble-t-il.
Je pense que votre amendement est bien rédigé, parce qu’il permet de trouver des solutions et laisse le champ libre à la responsabilité de M. le ministre, par le biais de la commission mise en place, pour trouver, dans la concertation, les solutions nécessaires pour rendre cette quatrième année plus attractive.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous me permettrez de m’étonner de la brièveté et de l’absence d’arguments avec lesquelles vous avez rejeté, sans aucune explication, notre amendement n° 1057 rectifié.
Madame la rapporteure, j’ai vraiment le sentiment que votre seule préoccupation, dans cette discussion, est de défendre la proposition de loi de M. Retailleau.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous venons de la voter !
Mme Émilienne Poumirol. Je trouve cette prise de position vraiment très partisane. Vous n’avez avancé aucun argument pour nous expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la quatrième année de professionnalisation que nous voulons instaurer, sur le fondement d’une concertation, pour les jeunes.
Je le rappelle, la proposition de loi de M. Retailleau a tout de même créé beaucoup de difficultés ; les jeunes internes ont fait grève dans les jours qui ont suivi son adoption !
Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas examiner notre proposition et nous répondre point par point sur la professionnalisation et sur la manière d’aider à l’installation de ces jeunes, notamment dans les territoires sous-dotés, parallèlement à la mise en place, qui est absolument nécessaire, de MSU aux qualités pédagogiques.
Monsieur le ministre, j’aurais tout de même espéré que vous puissiez répondre à notre proposition de manière un peu plus argumentée. Je suis un peu déçue de la tournure que prend la discussion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je voulais plutôt intervenir sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Mais force est de constater que nous sommes au cœur de la discussion.
Je suis extrêmement étonnée par l’argument qui a été développé par M. le ministre et nos collègues.
Tout à l’heure, quand nous avons formulé des propositions de conventionnement sélectif, vous avez presque tous poussé des cris d’orfraie, arguant qu’il était scandaleux de contraindre les médecins et d’attenter à leur liberté d’installation. Et là, cela ne vous pose aucun problème d’imposer aux internes d’effectuer une année supplémentaire, sans la moindre concertation !
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais j’ai l’impression que vous courez après le train ! Vous allez organiser la concertation après coup. C’est tout de même assez extraordinaire, et cela ne choque personne.
Même M. Savary, dont j’estime souvent les argumentations, tord le bâton pour justifier l’ouverture aux hôpitaux. C’est une gymnastique extraordinaire !
Pour notre part, nous sommes contre la proposition de loi de M. Retailleau, parce qu’elle ne réglera rien au problème des déserts médicaux.
Permettez-moi de vous poser une question, monsieur le ministre. Pourquoi l’ouverture concerne-t-elle les services hospitaliers, les centres anticancéreux, et non les centres de santé ? Vous n’en parlez jamais. Quelles sont vos préventions à leur égard ? Au point où vous en êtes, allez-y ! Si tout est ouvert, tout est possible : et on pourra imposer aux étudiants en médecine d’aller là où il faut pour boucher des trous !
Ce n’est ni sérieux ni cohérent. Cette réforme va écœurer un certain nombre d’étudiants en médecine, qui n’avaient pas signé pour cela.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, je m’inquiète. Alors que les déserts médicaux sont un vrai problème, on est en train de rayer l’offre de soins de la carte dans des portions entières du territoire.
J’avais compris que la quatrième année ouvrait la possibilité de faire venir dans les territoires, sans contrainte, mais prioritairement, 4 000 jeunes internes, encadrés par des maîtres de stages universitaires. On dit aujourd’hui que cette quatrième année pourra être effectuée en milieu hospitalier. Cela réduira d’autant le nombre de personnes qui viendront dans les territoires où l’on a besoin d’eux ! Le problème des déserts médicaux risque donc de persister encore très longtemps.
Par ailleurs, je veux revenir sur ce que vous disiez tout à l’heure à propos des ophtalmologistes, monsieur le ministre.
Je pense que le médecin traitant est un médecin prescripteur. C’est très important. Si demain, comme cela s’annonce, sans véritable réflexion ni sans véritable projet, on délègue la prescription aux infirmières, aux kinésithérapeutes ou encore aux pharmaciens, il est aussi possible que les médecins traitants soient moins nécessaires, et la télémédecine ne fera que renforcer cette tendance. On trouvera aussi, dans certains territoires, une offre de soins de seconde zone, mais il faudra bien s’en satisfaire par défaut.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame Poumirol, vous nous reprochez d’introduire à l’article 23 ce que nous avons voté voilà trois semaines.
La proposition de loi date du mois de janvier ; elle n’est pas sortie du chapeau il y a quinze jours ! (Mme Dominique Estrosi Sassone acquiesce.) Au demeurant, elle a été précédée d’une consultation qui a montré que la médecine générale est devenue une spécialité. On peut en discuter. Certains estiment que c’était très bien quand les médecins devenaient généralistes au bout de sept ans d’études et choisissaient éventuellement de se spécialiser à l’issue. La médecine générale est désormais une spécialité, qui aurait normalement dû se faire en quatre ans, comme M. le ministre l’a indiqué.
On n’obligera aucun étudiant qui aspire à être dermatologue à effectuer cette quatrième année sur le terrain. Ce sera réservé aux étudiants qui font une spécialité en médecine générale.
On pourra sans doute discuter de la rémunération, parce que les généralistes sont moins payés que les spécialistes. Mais c’est un autre sujet. Quoi qu’il en soit, ne nous reprochez pas de reprendre les dispositions d’un texte que nous avons voté ! Vous critiquez le fait que nous ne souscrivions pas à l’amendement de Bernard Jomier ? Mais nous ne l’avions déjà pas voté lors de l’examen de la proposition de loi voilà trois semaines !
Je ne vois pas ce qu’il y a de bizarre à confirmer ce que nous avons voté il y a trois semaines. Au contraire, cela me paraît assez cohérent ! C’est même la moindre des choses. Quand on voit le nombre de personnes qui passent leur temps à faire des saltos arrière, je me dis qu’un peu de cohérence et de constance ne font pas de mal à la politique. (Mme Brigitte Micouleau et M. Philippe Mouiller applaudissent.)
Il y a quelque chose que je comprends assez mal dans cette discussion. On va demander aux internes qui souhaitent devenir spécialistes en médecine générale de faire quatre ans d’études. On a décidé que la quatrième année ne sera pas sur le modèle du troisième cycle. C’est une année qui s’effectuera, à mon sens, en ambulatoire, même si, de la concertation entamée par les grands défenseurs de cette quatrième année – je pense à Stéphane Oustric, qui la promeut depuis des années au niveau du conseil de l’ordre et que j’ai rencontré voilà deux ans –, concertation qui va en plus avoir lieu avec un syndicat d’internes et d’autres professionnels de santé installés en ambulatoire, sortira peut-être une modulation. Peut-être y aura-t-il un exercice mixte en ambulatoire avec le médecin superviseur et des vacations en hôpital. Peu importe ! Ce qu’il faut, c’est que les étudiants en quatrième année soient sur le terrain, encadrés par un maître de stage, et qu’ils découvrent quelque chose de différent, eux qui sont essentiellement à l’hôpital.
Je rejoins ce qu’a dit Pierre Ouzoulias : les étudiants connaissent des situations difficiles à l’hôpital. À mon sens, leur mal-être est plus lié aux conditions des études hospitalières qu’au fait que l’exercice pourra s’effectuer en ambulatoire. Je pense qu’ils trouveront leurs marques rapidement et verront qu’il est possible de s’épanouir dans cette belle profession de médecin généraliste dans les territoires, car ces derniers ne sont pas épouvantables.
À quoi va-t-on les « obliger » pendant un an ? À faire ce pour quoi ils se sont inscrits en internat de médecine générale. J’avoue que je ne comprends pas trop où est le problème !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous indique que l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, qui tend à réécrire l’article 23, aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements portant sur l’article.
Madame Guillotin, les sous-amendements nos 1137 et 1136 sont-ils maintenus ?
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, je vous remercie d’avoir apporté cette précision sur les conséquences d’une adoption de l’amendement n° 57 ; je m’apprêtais à les évoquer.
Je retire le sous-amendement relatif aux MSU, qui est visiblement satisfait.
En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 1137. En effet, je veux insister sur le « stage » hospitalier. Vous avez exprimé, madame la présidente de la commission, la nécessité de permettre aux étudiants spécialistes en médecine générale d’intervenir à l’hôpital sous forme de vacations ou de stages. Ce stage en hôpital me paraît nécessaire. Tout le monde ne sera pas intéressé : ceux qui n’ont pas envie d’aller à l’hôpital durant leur quatrième année, qui trouvent cela trop dur, n’iront pas. S’ils le veulent, ils feront exclusivement de l’exercice ambulatoire.
Certains veulent un exercice mixte. C’est, me semble-t-il, une plus-value qu’un médecin généraliste puisse aussi intervenir dans un hôpital pour suivre ses patients, pour pouvoir tenir des services comme l’hospitalisation à domicile, qui est l’exemple parfait du lien entre ville et hôpital, ou pour animer des équipes de soins palliatifs mobiles.
Il est nécessaire que la formation des généralistes comprenne également aujourd’hui de telles interventions.
M. François Braun, ministre. Je souhaite revenir sur quelques points.
Les difficultés que rencontrent les internes dans l’exercice de leur mission ont été évoquées à plusieurs reprises. Je partage totalement ce constat. Prendre soin des internes est l’une de mes priorités.
Agnès Firmin Le Bodo et moi-même avons entamé un travail avec les internes. Je suis d’accord : il est totalement inadmissible que le temps de travail, en particulier, ne soit pas respecté pour les internes à l’hôpital, alors même que les textes législatifs l’imposent.
Madame Cohen, les centres de santé correspondent à un exercice ambulatoire. Que ces étudiants exercent en centre de santé ne me pose aucun problème. Au contraire ! C’est ce que souhaitent les jeunes professionnels.
En revanche, vous avez évoqué à plusieurs reprises une « absence de concertation ». Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de concertation ! J’ai commencé à rencontrer les syndicats des étudiants, principalement ceux qui représentent la médecine générale, au mois de décembre 2021, dans le cadre de la préparation du programme santé du candidat Emmanuel Macron. D’ailleurs, la quatrième année figure dans ce programme santé. Je tiens à votre disposition les dates de ces rencontres si vous le souhaitez.
À cette époque, j’ai rencontré l’ensemble des représentants des internes de médecine générale, qui étaient tous favorables à la quatrième année. Il me semble que la commission des affaires sociales du Sénat les a également reçus en 2021 et qu’ils ont alors défendu la même position.
De plus, vous ne pouvez pas dire que l’on n’accepte pas la concertation ayant débuté sur l’encadrement de cette quatrième année, puisque la demande de pouvoir exercer en hôpital de proximité émane justement des représentants des étudiants. Je peux prendre l’exemple de ce que j’ai vu à Caen, où les médecins généralistes exercent aussi à l’hôpital de proximité, ce qui permet de garder une offre mixte, libérale et hospitalière, au sein d’un territoire.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé l’amendement n° 1119. J’ai bien compris que l’adoption de l’amendement de la commission pourrait le faire tomber, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1137.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 1057 rectifié, 677 rectifié bis, 898, 445 rectifié bis, 488 rectifié bis, 501 rectifié ter, 251 rectifié, 952, 373 rectifié, 964, 965, 1119, 275 rectifié et 15 rectifié n’ont plus d’objet.
Après l’article 23
Mme la présidente. L’amendement n° 974, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 973, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soin itinérante, dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport devrait définir les modalités de financement par l’agence régionale de santé et les modalités de mise en œuvre des dispositifs itinérants de prévention et de soin, afin de mettre en œuvre la priorité énoncée à l’article L. 1110-1-2 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Mon amendement se fonde sur les recommandations de la mission d’information sur les perspectives de la politique d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et sur le rapport de notre collègue Bruno Rojouan qui en est issu.
Avec cet amendement, nous proposons d’étudier les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soins itinérante dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante.
Pour pallier l’isolement de certains territoires et les difficultés d’accès aux soins amplifiées par la géographie, de nombreuses expérimentations et initiatives ont émergé ces dernières années. Elles se sont particulièrement multipliées avec la crise de la covid-19. Des dispositifs de santé mobile de ce type permettent de se rapprocher des publics les plus fragiles et précaires dans les territoires les plus isolés, où l’accès à la santé est difficile du fait du manque de professionnels de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport. Je crois que les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et d’une offre itinérante dans les déserts médicaux sont assez documentées.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 973.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 24
I A (nouveau). – Après le 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
I. – L’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d’exercice avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2. La signature de ce contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation, à condition que le lieu d’exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d’exercice date de moins d’un an. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « opposables », la fin de la troisième phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.