M. le président. En conséquence, l’article 36 quater est supprimé.
Article 37
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions communes aux indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Art. L. 331-10. – L’employeur garantit, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières dues en application des articles L. 331-3 à L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8.
« L’employeur peut être subrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalières sans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurance maladie verse à l’employeur subrogé, dans ce cas, le montant des indemnités journalières dues, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’employeur n’est pas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la somme correspondant aux indemnités journalières après que celui-ci a été indemnisé par l’assurance maladie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les catégories de salariés auxquels le présent article ne s’applique pas, eu égard aux caractéristiques de leur contrat de travail, ainsi que les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Le décret peut prévoir des dates d’application différentes selon les effectifs des entreprises ou pour les personnes publiques.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 242 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet, Sautarel et Moga, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Chauvet et Klinger, Mme Perrot, MM. Laménie et Hingray, Mme Jacques, M. Kern, Mmes Dumas et Sollogoub, M. Janssens, Mme Vermeillet, M. Le Nay et Mme N. Goulet.
L’amendement n° 675 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, MM. D. Laurent et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Burgoa, Mmes Malet et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson et Somon, Mmes Drexler, Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 972 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 100.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement, comme ceux de mes collègues, vise à supprimer l’article 37, qui rend obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues pour les congés maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.
Ce dispositif peut être utile pour les bénéficiaires. Des accords de branche peuvent le prévoir ou les entreprises peuvent choisir librement de mettre en place ce circuit financier.
Cependant, une telle obligation légale semble disproportionnée. Elle fait peser des coûts de trésorerie aux employeurs, sans distinction des entreprises. Les TPE, les PME ou les entreprises à la trésorerie sous tension seraient concernées.
De plus, cet article ne paraît pas avoir d’incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller. Défendu !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. L’accueil d’un enfant dans une famille peut être parfois un moment sensible et délicat. C’est pourquoi il nous faut garantir les ressources du foyer à ce moment-là de la vie. C’est d’autant plus le cas lorsque nous encourageons – telle est bien la volonté du Gouvernement – les parents à prendre la totalité de leurs congés maternité ou paternité, dont la durée, je le rappelle, a été doublée à vingt-huit jours, depuis le 1er juillet 2021.
Le calcul de l’indemnité journalière versée lors d’un congé maternité est proportionnel aux revenus des salaires. Or les éléments de paie sont parfois transmis tardivement par les employeurs aux caisses primaires d’assurance maladie. Ce retard explique les longs délais de versement aux assurés. En effet, une fois que l’assurance maladie dispose des éléments de salaire, elle ne met que sept jours à verser des indemnités journalières.
C’est pour répondre à ces difficultés que le Gouvernement propose cet article 37.
Le Gouvernement a conscience des difficultés de trésorerie dont certaines entreprises pourraient faire état. C’est pourquoi la mesure prévoit également une garantie de paiement rapide des employeurs dans un délai qui serait déterminé par voie réglementaire. En contrepartie de ce maintien de salaire et pour limiter les conséquences sur la trésorerie, la mesure impose un délai de remboursement garanti par l’assurance maladie.
Par ailleurs, la mesure laisse à l’employeur le choix du levier de remboursement en fonction de l’organisation interne de son entreprise. Ainsi, l’employeur qui ne souhaite pas être subrogé peut, en échange du maintien du salaire, exercer une retenue sur salaire au retour de congés de son salarié.
L’employeur pourra donc choisir de se faire rembourser l’avance de salaire soit par subrogation, soit par une retenue sur salaire. Il ne s’agit pas d’un transfert de mission de la sécurité sociale aux entreprises, car l’assurance maladie continuera de calculer l’indemnité journalière afin de rembourser, à bon droit, le montant avancé par l’employeur.
Enfin, le Gouvernement a prévu une mise en œuvre échelonnée dans le temps, en fonction de la taille des entreprises, afin de laisser aux PME, notamment, le temps de s’approprier le dispositif. Des concertations avec les partenaires sociaux auront lieu au cours du premier semestre 2023, en vue de partager le contenu du décret qui doit définir le périmètre des employeurs concernés, le rythme d’entrée en vigueur et les modalités de mise en œuvre.
Le retard d’indemnisation ne doit pas être un frein au projet de fonder une famille. Le maintien d’une rémunération au moins équivalente au montant des indemnités journalières permet d’y remédier.
Monsieur le rapporteur, à propos de votre remarque sur la place d’une telle mesure dans le PLFSS, je souhaite indiquer que la garantie de paiement et la réduction des délais de paiement de l’employeur subrogé ont bien un effet sur la trésorerie des organismes de sécurité sociale. L’augmentation induite du taux de recours au congé paternité aura par ailleurs un effet sur les dépenses.
Compte tenu des conséquences de cette mesure pour les familles, le Gouvernement tient particulièrement au maintien de l’article 37.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Je tiens à évoquer la difficulté des PME à effectuer ces démarches administratives, en plus de celles qui sont liées à la trésorerie.
Encore une fois, ce dispositif tend à confier aux PME une mission qui était exécutée par la sécurité sociale. Je ne suis pas sûr que le signal ainsi envoyé soit très positif.
Par ailleurs, j’aimerais que nous revenions sur la méthode employée par le Gouvernement – elle n’a pas beaucoup changé ! –, qui consiste à faire voter un texte avant d’organiser une concertation avec les entreprises. Nous aurions dû, à mon avis, d’abord discuter avec les représentants des TPE et PME avant d’élaborer les dispositions plutôt que de voter un texte dont les décrets d’application seront négociés au prochain semestre… Encore une fois, la méthode est douteuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 242 rectifié, 351 rectifié bis et 675 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 737 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme revenu d’activité pour le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Au travers de cet amendement d’appel, il s’agit d’engager une réflexion pour empêcher le retrait du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à un couple avec enfant, dont l’un des parents est en situation d’invalidité, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.
Pour un couple avec un enfant disposant d’un seul revenu d’activité, le plafond de ressources 2020, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, retenu pour le calcul de l’allocation de base à taux plein, est de 27 219 euros, et de 35 971 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Par exemple, un couple dont l’un des parents en situation d’invalidité partielle perçoit encore un revenu d’activité peut bénéficier de cette allocation pour peu que les ressources nettes imposables du foyer ne dépassent pas le plafond pour un couple avec deux revenus d’activité.
En revanche, en cas d’invalidité totale de l’un des deux parents, la pension d’invalidité, bien qu’elle soit comptabilisée parmi les ressources nettes imposables, ne constitue pas un revenu d’activité. En ce sens, le plafond qui s’applique pour le calcul de l’allocation est celui d’un couple avec un seul revenu d’activité, soit 27 219 euros.
Ainsi, malgré des ressources nettes imposables presque inchangées, un couple dont l’un des deux membres deviendrait invalide pourrait se voir retirer le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité.
D’où l’importance d’engager une réflexion collective et d’aboutir à une solution pour réparer une telle injustice.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Cette question, importante, mérite d’être discutée, bien sûr.
De façon générale, la question de la déconjugalisation des prestations sociales se pose de plus en plus souvent. D’ailleurs, les travaux du Sénat, sur l’initiative de Philippe Mouiller, ont marqué une avancée sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Fidèle à la jurisprudence du Sénat en matière de demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur Iacovelli, vous proposez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de considérer la pension d’invalidité comme un revenu d’activité, ce qui permettrait, dans le cadre d’une invalidité totale, et lorsque son bénéficiaire vit en couple, que le plafond de ressources pris en compte pour le foyer pour le bénéfice de l’allocation de base de la Paje corresponde au plafond applicable aux couples biactifs.
Cette préoccupation soulève la question, plus large, des modalités d’intégration des revenus de remplacement dans les ressources prises en compte pour le bénéfice des prestations familiales.
C’est un sujet très sensible auquel j’accorde beaucoup d’importance, mais il ne semble pas opportun de le traiter de manière isolée – surtout dans des délais aussi contraints –, au regard de tous les chantiers que nous avons ouverts pour moderniser notre système de prestations sociales, notamment la solidarité à la source.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 737 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 737 rectifié est retiré.
Article 37 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Ce rapport doit permettre d’évaluer l’application de cette obligation légale et préciser les champs pathologiques diagnostiqués afin d’éclairer la représentation nationale sur les besoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels de santé.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.
M. Xavier Iacovelli. Cet article prévoyant un rapport, nous en connaissons déjà le sort ! Attardons-nous tout de même sur son objet. Ce dernier prévoit d’étudier spécifiquement la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
La santé, notamment la santé mentale, des enfants placés est un enjeu majeur. Ces derniers doivent nécessairement être accompagnés, dès leur plus jeune âge, afin de s’assurer que chacun d’entre eux, malgré leurs blessures passées, puisse avoir un avenir rempli de possibilités, d’occasions et de rêves, comme nous le souhaitons à tous les enfants, de France et d’ailleurs.
Le premier séminaire de recherche de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui a eu lieu en mars 2021, portait sur la santé mentale des jeunes placés. À cette occasion, plusieurs chiffres ont été rappelés ; je vous invite à bien les écouter, mes chers collègues.
Le nombre d’enfants placés représente près de 2 % de la population de moins de 21 ans, mais quelque 25 % des sans-abri. Par ailleurs, 20 % des détenus – et je ne parle même pas de ceux qui ont commis des actes terroristes dans notre pays – ont été confiés et ont suivi un parcours à l’ASE. Dans certaines régions, les enfants placés représentent plus de 50 % des malades d’hôpitaux de jour.
Selon une étude réalisée sur des enfants confiés à l’ASE des Bouches-du-Rhône, la prévalence des troubles anxieux a été multipliée par cinq et celle des troubles psychotiques par environ quarante, par comparaison avec les adolescents en population générale.
Mes chers collègues, ces chiffres doivent nous alerter.
Le rapport proposé dans le cadre de l’article 37 bis est donc essentiel, car peu d’analyses nous permettent d’avoir une image claire de la réalité. C’est uniquement grâce à une telle vision de l’ampleur du phénomène et des besoins de ces enfants que nous pourrons mettre en place des dispositifs ciblés.
Certains dispositifs existent déjà et ils ont fait leurs preuves, notamment le programme Pegase. Nous avons souhaité l’étendre au moyen d’une expérimentation, ce qui a été jugé irrecevable malheureusement.
En mettant en œuvre un parcours de soins standardisé auprès des jeunes placés, nous pourrons leur permettre de mieux guérir…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Xavier Iacovelli. Je me permets donc de conclure, monsieur le président (Marques d’impatience sur certaines travées du groupe Les Républicains.), en rappelant que nous sommes plusieurs à avoir déposé une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant. Son examen nous donnera l’occasion de mettre en place ces dispositifs et d’étudier réellement la situation.
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis.
En dépit de la pertinence de la question d’un bilan de santé à l’entrée des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance, la commission, fidèle à la jurisprudence du Sénat, est défavorable à cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur Iacovelli, je pense, comme vous, que ce sujet est très important.
Plusieurs expérimentations sont en cours pour permettre un accompagnement plus développé des enfants protégés, notamment sur le plan sanitaire, à partir d’un bilan de santé complet des enfants dès leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Certaines expérimentations, qui prendront fin à la mi-2023, ont vocation à être déployées dans l’ensemble du territoire. Dans ce cadre, elles feront l’objet d’une évaluation, ce qui permet de répondre, au moins partiellement, à votre souhait.
Comme pour les autres demandes de rapport, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 458 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Capus et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Or ce principe d’universalité a été mis à mal, au travers notamment de la modulation des allocations familiales et des baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.
Cet amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales et à favoriser la natalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Sur le fond, nous partageons les observations qui viennent d’être présentées. J’ai d’ailleurs été l’auteur d’une proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, qui a été adoptée par le Sénat. À l’évidence, la politique familiale n’est pas une politique sociale !
Il faudrait bien sûr revenir sur cette modulation, mais l’adoption de cet amendement ne le permettrait pas. Nous avons cherché, par tous les moyens, à déposer un amendement, mais il aurait été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement revient donc à faire une déclaration d’intention.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons, non pas de fond, mais de praticabilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le sujet est souvent débattu dans cet hémicycle, je le sais, mais mes réponses ne seront pas différentes de celles de mes prédécesseurs.
Mme Sophie Primas. C’est dommage !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Les allocations familiales sont déjà universelles puisqu’elles sont versées à toutes les familles ayant au moins deux enfants. La modulation des allocations n’a pas remis en cause le principe d’universalité. (M. Alain Milon en doute.) Il n’est pas choquant, me semble-t-il, que les 10 % des familles les plus aisées perçoivent des allocations d’un montant moins élevé que celles qui sont versées aux familles modestes ou moyennes. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
La politique familiale que nous conduisons peut à la fois avoir un objectif de natalité et un objectif social ; c’est ce que nous défendons dans ce PLFSS pour 2023.
Mme Sophie Primas. C’est donc une politique sociale et non familiale !
M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 458 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 458 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 923 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 427 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d’élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de mon collègue Sebastien Pla est relatif à la revalorisation des retraites agricoles.
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet une amélioration des conditions de vie des personnes concernées, qui touchent 85 % du Smic.
Toutefois, il existe une condition excluant certaines personnes qui devraient être concernées par cette revalorisation : les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu’ils ne remplissent pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre du handicap.
Il s’agit donc de prendre en compte cette question pour améliorer la situation des personnes concernées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse. Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport étudiant l’extension aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO), qui permet de porter la pension d’un exploitant agricole retraité ayant accompli l’ensemble de sa carrière en cette qualité à 85 % du Smic.
Conformément à la pratique constante du Sénat concernant les demandes de rapport, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, je me tourne tout de même vers le Gouvernement pour lui demander des précisions sur les conditions d’accès au CDRCO des retraités ayant bénéficié d’un départ à la retraite anticipé au titre du handicap.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette demande de rapport. Nous pensons qu’il n’a pas sa place dans le PLFSS, car il concernerait un régime complémentaire.
Le Gouvernement a ouvert une série de concertations, dont le troisième cycle se tiendra le 28 novembre prochain. Nous renvoyons donc cette question à la grande concertation sur les retraites.
Monsieur le rapporteur, laissez-moi quelques instants pour répondre à votre question.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 525 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 801 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Il évalue notamment les conditions d’élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, de mise à la retraite à l’âge légal avec une carrière incomplète pour inaptitude et la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement ainsi que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années. Il formule des recommandations en ce sens et une étude d’impact de ces mesures afin de permettre à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension minimum à 85 % du SMIC.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite Chassaigne 2, ont permis la revalorisation de nombreuses pensions agricoles. C’est un progrès incontestable.
Toutefois, encore trop d’acteurs de la production agricole touchent une pension au-dessous du minimum vieillesse de 906,81 euros par mois.
C’est vrai en particulier pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, exclus du dispositif prévu par la loi Chassaigne 2.
C’est pourquoi il faut aller plus loin en permettant à l’ensemble des non-salariés agricoles de bénéficier d’un niveau de pension au moins égal à 85 % du Smic.
Pour ce faire nous demandons au Gouvernement un rapport portant sur les conditions d’un élargissement du nombre de bénéficiaires des mesures de revalorisation avec la suppression des dispositifs d’écrêtement, sur les conditions d’exclusion du calcul du plafond des majorations pour enfant, ainsi que sur la prise en compte des pensions de réversion des aides familiaux et conjoints collaborateurs dans le calcul du plafond d’écrêtement.
Il est plus qu’urgent de garantir des conditions de vie plus dignes à l’ensemble de la profession agricole.