Mme la présidente. L’amendement n° I-1546 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, J. Bigot, Assouline, Bourgi, Cardon, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 % dans la limite de 1 000 € par exercice.
« IV. – Les entreprises mentionnées au I emploient moins de dix salariés, ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas deux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses sont engagées et répondent à la définition de microentreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article » ;
2° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II du même article 244 quater Z ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
3° Après l’article 220 Z sexies, il est inséré un article 220 Z septies ainsi rédigé :
« Art. 220 Z sexies. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Z est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter V. »
II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la préparation et l’acceptabilité des projets soutenant la transition écologique et la continuité d’activité, en les aidant à instituer une politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de mettre en place un crédit d’impôt RSE à destination des TPE. Celui-ci porte sur un soutien aux actions environnementales et sociétales pouvant aller jusqu’à un cofinancement, à hauteur de 50 % maximum de la dépense éligible et dans la limite de 1 000 euros par an et par entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La difficulté ici est que le champ d’application du crédit d’impôt – les dépenses engagées dont vous dites, mes chers collègues, qu’elles visent à améliorer l’impact écologique et social – est insuffisamment défini. Je dirais même qu’il est extrêmement flou, pour faire référence à l’adage nordiste qui a été cité tout à l’heure… (Sourires.)
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1377 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1546 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1406 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno, Longeot et Le Nay, Mmes Férat et Saint-Pé, MM. Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés.
II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. J’ai identifié quatre dépenses fiscales qui n’ont aucun bénéficiaire… (Marques d’étonnement.)
Il s’agit de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides ; du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les microentreprises implantées en zones de restructuration de la défense ; de l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés ; enfin, de l’exonération de TVA des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière.
Puisqu’il est souhaitable de simplifier notre liste de dépenses fiscales et que ces dernières ne bénéficient à personne, autant les supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Supprimer des niches fiscales…
M. Daniel Breuiller. Vides !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … qui ne coûteraient rien à l’État… On nous apporte une solution sur un plateau d’argent ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner suite à la demande de M. Canévet ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le Gouvernement, vous le savez, est particulièrement favorable à ce type de suggestions.
Depuis cinq ans, chaque année, dans le cadre d’un article – cette fois l’article 9 – du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer un certain nombre de dépenses fiscales que nous jugeons inefficientes.
Toutefois, les quatre dépenses fiscales que vous suggérez de supprimer n’ont pas été évaluées dans le détail. Leur suppression risquerait d’entraîner des effets de bord néfastes, notamment pour deux d’entre elles, dont je comprends qu’elles sont encore ouvertes.
Dans le cadre de l’article 9, nous avons supprimé six dépenses fiscales inefficientes. Je vous propose que nous nous engagions, pour l’année prochaine, à intégrer les quatre dépenses que vous jugez inefficientes dans l’évaluation. Nous verrons alors si nous pourrons les inclure dans l’article annuel, qui, tel Sisyphe, vise à supprimer année après année les dépenses fiscales inefficientes. Nous y arriverons tous ensemble, j’en suis convaincu.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, en répétant notre engagement d’intégrer ces dépenses à l’évaluation de l’année prochaine.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour la clarté et la neutralité du débat, je précise que, sauf erreur de ma part, dans le nettoyage auquel vous avez procédé cette année, monsieur le ministre, vous avez surtout pris acte de l’existant et supprimé des dépenses fiscales qui ne produisaient plus aucun effet depuis des années. Elles avaient simplement expiré. On ne peut donc pas dire que vous ayez fait un effort particulier…
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1406 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1406 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 quinquies.
L’amendement n° I-638 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-480 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l’augmentation de la durée d’acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l’achat est effectué.
« Un décret en Conseil d’État précise les montants et durées.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne créent une concurrence déloyale, en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes ont contourné le problème, en proposant une livraison à quelques centimes.
Au-delà des contraintes de concurrence déloyale, ces pratiques suscitent des flux de livraison non optimisés, ce qui a un impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière. De nombreux élus et citoyens se plaignent d’ailleurs de ce phénomène, qui a crû durant la crise sanitaire et qui ne faiblit pas depuis lors.
Le présent amendement a pour objet l’institution d’une taxe sur les livraisons, qui serait dégressive à mesure que la durée de livraison augmente, afin d’adresser un signal-prix aux consommateurs. Un tel mécanisme permettrait en outre de réduire l’impact carbone du secteur de la logistique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à créer une taxe, mais sans en déterminer ni l’assiette ni le taux. Le dispositif pose donc des difficultés d’ordre constitutionnel, qui l’empêcheraient en tout état de cause d’entrer en vigueur.
Par ailleurs, l’amendement vise toutes les entreprises de commerce en ligne, sans prévoir d’aménagement pour les entreprises dont seule une partie de l’activité s’exerce en ligne.
Enfin, alors que certains produits peuvent être accessibles uniquement via des achats en ligne dans certains territoires, ce dispositif risque de pénaliser ceux de nos concitoyens qui sont éloignés des villes. Le coût de leurs achats serait en effet renchéri par cette taxe.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-480 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat. Oui, madame la présidente, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je le maintiens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-480 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 sexies (nouveau)
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».
Mme la présidente. L’amendement n° I-106, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € ».
2° À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 235 ter ZC, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises d’une part, et du seuil d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés d’autre part, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à s’inscrire dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales.
Il vise tout d’abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l’euro et qui n’a pas évolué depuis lors.
Certes, ce plafond a été porté par l’Assemblée nationale, via cet article, à 42 500 euros, mais nous souhaitons qu’il soit fixé à 51 530 euros, ce qui correspond globalement à l’inflation sur cette période. Nous entendons ainsi soutenir notre tissu économique.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice. Nous proposons de faire la même chose pour la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà décidé de porter le plafond en question de 38 120 euros à 42 500 euros, ce qui représente un coût pour les finances publiques de 200 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet d’aller plus loin, en portant ce plafond à 51 350 euros. Cela représenterait un coût supplémentaire de 320 millions d’euros pour le budget de l’État, ce qui nous paraît excessif.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 sexies est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos I-32 rectifié bis, I-165 rectifié bis, I-181, I-420 rectifié, I-665 rectifié ter, I-895 rectifié ter, I-1130, I-1184 rectifié bis, I-1191 rectifié bis, I-1267, I-1500 rectifié bis et I-1656 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-275 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
Après l’article 4 sexies
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-72 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-85 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bansard et Belin, Mme Berthet, MM. E. Blanc, J.-B. Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Houpert, Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian et Richer, M. Savary et Mmes Schalck, Schillinger et Ventalon.
L’amendement n° I-152 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-72 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés qui s’applique aux PME.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée.
Il paraît donc utile d’augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est ainsi proposé de réévaluer ce seuil – il est actuellement de 38 120 euros – chaque année au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié bis.
M. Serge Babary. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-85 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-152 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-72 rectifié bis et I-152 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 4 septies (nouveau)
I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Mme la présidente. L’amendement n° I-107, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 septies, qui proroge l’extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant.
Nous avons déjà débattu de la question des crédits d’impôt qui avaient été mis en œuvre au moment de la crise sanitaire pour une période uniquement transitoire. C’est le cas de celui-ci, qui, en outre, n’a produit que peu d’effets.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification, il est préférable de mettre fin à ce crédit d’impôt dès le 31 décembre 2022.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. L’avis du Gouvernement sera défavorable, parce que nous souhaitons prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prorogation permettra aux entreprises culturelles de disposer d’une visibilité suffisante pour lancer de nouveaux projets et investir, alors que ce secteur sort à peine d’une crise extrêmement difficile.
Vous avez avancé, monsieur le rapporteur général, l’argument selon lequel ce crédit d’impôt avait été faiblement utilisé. Il est certain que nous devrons évaluer ce dispositif dans l’année qui vient, mais je ne pense pas que nous disposions, à ce stade, de suffisamment d’informations pour être aussi déterminés que vous semblez l’être.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis très calme !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Mais déterminé ! (Sourires.)
En tout cas, je le redis, nous souhaitons proroger ce crédit d’impôt, comme l’a prévu l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je vais moi aussi essayer de rester calme et je m’excuse à l’avance auprès de M. le rapporteur général : je ne serai pas d’accord avec lui, mais serais plutôt de l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Je découvre à l’instant la proposition de la commission des finances de supprimer l’article 4 septies. Or le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines que les spectacles vivants et les festivals de l’année 2024 seraient nécessairement perturbés par la tenue des jeux Olympiques, parce que cette manifestation mobilisera très fortement les policiers et les gendarmes.
Depuis cette annonce, tout le secteur du spectacle vivant est en émoi, si bien que je ne crois pas le moment bien choisi pour supprimer un tel crédit d’impôt.
Monsieur le rapporteur général, je suis d’une nature plutôt obéissante, mais je suis franchement inquiète de votre proposition !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Sur cet amendement, je partage l’avis exprimé par le Gouvernement et par Mme Darcos ; je l’ai dit d’ailleurs lors de la réunion de la commission.
Le secteur du spectacle vivant se relève très difficilement de la période de la pandémie. Je ne sais pas si ce crédit d’impôt a été effectivement utile.
M. Max Brisson. Il l’est !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. En tout cas, ce n’est pas le moment d’envoyer des signaux négatifs à un secteur qui a été particulièrement touché par les conséquences de la pandémie et que nous devons donc continuer d’aider.
Par conséquent, je ne suis pas d’accord avec la proposition du rapporteur général, d’autant que l’économie que nous réaliserions ainsi serait très faible. Ce n’est donc pas tant une question financière qu’une question politique.
J’ajoute, pour conclure, que les professionnels de ce secteur ne roulent généralement pas sur l’or.