Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1008 rectifié ter et I-1396 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1485 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-472 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-891 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-241 rectifié ter,  n° I-917 rectifié bis, n° I-1008 rectifié ter, n° I-1396 rectifié bis,  n° I-1485 rectifié, n° I-472 rectifié et n° I-891 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-473 rectifié bis

Mme le président. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-298 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté, Dindar, Drexler et Dumas, MM. Gremillet et Gueret, Mme Herzog, MM. Kern, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Levi, Longeot, Longuet et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. Moga et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe…

« Exonérations pour certains usages

« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. » ;

2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe…

« Exonérations pour certains usages

« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. »

II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules acquis par des personnes de droit public, y compris par les Sdis, lorsque ces véhicules sont destinés à l’exécution d’un service autre qu’industriel ou commercial.

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-298 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater,  n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié

Mme le président. L’amendement n° I-473 rectifié bis, présenté par MM. Kanner, Cozic, Mérillou, Féraud et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Il s’agit du même amendement que le précédent, à la différence près qu’il ne cible que les Sdis.

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendement n° I-473 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié

Mme le président. Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-39 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche, Raimond-Pavero et Lavarde.

L’amendement n° I-110 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Gruny, MM. Bas, H. Leroy et Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Schalck, MM. C. Vial et Brisson, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Houpert et Joyandet, Mme Lopez et MM. Meurant, Regnard et Rojouan.

L’amendement n° I-916 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Wattebled, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-930 rectifié bis est présenté par M. Rietmann, Mme Loisier, MM. P. Martin, Longuet, Cuypers, Savary et Levi, Mme Guidez, MM. Allizard et Longeot, Mme Gacquerre et M. E. Blanc.

L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Cozic et Kanner.

L’amendement n° I-1007 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Anglars, Daubresse, de Legge et Favreau.

L’amendement n° I-1124 rectifié est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

L’amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° I-1558 rectifié est présenté par Mme de Cidrac et M. Piednoir.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié quater.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, précisément de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, dite « malus écologique » et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».

Les mégafeux survenus cet été ont plus que jamais mis en lumière le rôle primordial joué par les Sdis et l’impérieuse nécessité de préserver leurs moyens et leurs budgets.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-110.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exonérer les services de lutte contre les incendies et les associations affiliées à la Fédération nationale de protection civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules.

Mme le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° I-187 rectifié ter.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement me tient particulièrement à cœur.

Au printemps dernier, j’avais alerté le Gouvernement sur une autre taxe injuste, en plus de l’accise sur les produits énergétiques, qui pèse sur nos services d’incendie et de secours : le malus écologique. Le Gouvernement n’avait d’ailleurs jamais apporté de réponse à mes interpellations.

Les sapeurs-pompiers sont les premiers défenseurs de notre environnement, nous en avons tous été témoins cet été, notamment en Gironde. Ils font pourtant face à un paradoxe : ils doivent s’acquitter d’une taxe sur leurs véhicules, qui sont jugés polluants, alors que, je le rappelle, il n’existe pas de fourgon de pompiers électrique.

Cette incohérence ampute considérablement leurs capacités d’investissement.

Le présent amendement, largement soutenu par nos collègues, reprend l’article 1er de la proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d’incendie et de secours que nous avions déposée avec mes collègues Françoise Dumont, Jean Bacci et Olivier Rietmann.

L’adoption de cet amendement de bon sens permettra d’oxygéner ces services. Avant de leur demander de faire plus, soyons justes et cohérents envers eux !

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-916 rectifié quater.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame le président.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-930 rectifié bis.

M. Olivier Rietmann. Je précise que cet amendement traduit la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août 2022, à l’unanimité, et rapporté par Anne-Catherine Loisier, Jean Bacci, Pascal Martin et moi-même pour la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Il y a quelque mois, j’avais défendu un amendement dans le même sens, déposé par Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, vous nous aviez alors opposé que les camions intervenant sur les grands feux n’étaient pas soumis au malus écologique, car celui-ci était limité aux véhicules à quatre places.

Or, précisément, ces camions spécifiques ont quatre places, et emportent des systèmes de protection – arrosage des roues, de la cabine, masques à oxygène – conçus pour quatre personnes. Ils entrent donc bien dans le champ de cette taxe.

Un tel camion coûte 250 000 euros et subit 30 000 euros de malus écologique. C’est tout de même regrettable, s’agissant de véhicules qui sont les seuls habilités à entrer dans les forêts en feu pour lutter contre la destruction de ces puits de carbone. Il serait logique qu’ils en soient exonérés.

Mme le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-975.

M. Thierry Cozic. Les services de lutte contre les incendies sont de plus en plus sollicités, notamment en raison de la taille des feux que nous avons connus en 2022. Leurs budgets sont contraints et ces services sont particulièrement économes s’agissant du renouvellement de leurs véhicules.

Pourtant, ces matériels nécessaires contribuent à préserver l’environnement de sorte que leur imposer un malus environnemental relève du non-sens, en ces temps brûlants.

La fiscalité à laquelle ces véhicules sont assujettis est, en outre, particulièrement forte, car ils sont lourds et puissants. Certains d’entre eux en sont partiellement exonérés grâce à une instruction fiscale, mais ce n’est pas le cas de tous.

Dans le contexte inflationniste actuel, marqué par l’envolée du prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel des missions du Sdis.

L’achat de ces véhicules ne relève pas d’une coquetterie de pompier qui voudrait rouler des mécaniques (Sourires.), mais bien d’un impératif. Pourtant, lorsqu’un Sdis achète un véhicule de commandement pour lutter contre les feux de forêt, il doit acquitter un malus écologique qui en augmente le prix de presque 50 %.

Cet amendement vise à mettre un terme à cette situation et à exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme l’ensemble des véhicules des services de lutte contre les incendies et des associations relevant de la Fédération nationale de protection civile.

Mme le président. Les amendements nos I-1007 rectifié quater et I-1124 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1358 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° I-1558 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise comme les précédents à exonérer les véhicules des sapeurs-pompiers et de la protection civile des différents malus écologiques. Nous étions nombreux à avoir défendu cette mesure à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, cet été ; nous le sommes encore aujourd’hui.

Monsieur le ministre, je forme le vœu que le regard que vous porterez sur cette proposition soit plus compréhensif ce soir, dans la mesure où vous nous aviez alors invités à le déposer lors de cet examen du projet de loi de finances, en annonçant par avance que votre avis serait favorable.

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-39 rectifié quater, n° I-110, n° I-187 rectifié ter, n° I-916 rectifié quater,  n° I-930 rectifié bis, n° I-975, n° I-1007 rectifié quater, n° I-1124 rectifié, n° I-1358 rectifié bis et n° I-1558 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 4 septdecies (nouveau)

Mme le président. L’amendement n° I-299 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté, Dindar, Drexler et Dumas, MM. Gremillet et Gueret, Mme Herzog, MM. Kern, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Levi, Longeot, Longuet et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. Moga et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe…

« Exonérations pour certains usages

« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ;

2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe…

« Exonérations pour certains usages

« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-931 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Perrin, Gremillet, Longuet, Rapin et Savary, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon et Brisson, Mme Richer, MM. Paccaud et Levi, Mmes Ventalon et Guidez, M. Charon, Mmes F. Gerbaud, Noël, Demas et Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Allizard et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mme Petrus, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Canayer, MM. Cuypers et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes de La Provôté et Gacquerre et MM. J.B. Blanc et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Le présent amendement vise le même objectif que les précédents et tend à exonérer de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies.

Toutefois, il présente une différence. Notre mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a révélé combien il est important qu’un feu ne se déclare pas et ne s’étende pas. À ce titre, cet amendement intègre les véhicules du Sdis consacrés à la prévention des feux, qui doivent également être concernés par l’exonération.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1395 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1486 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1395 rectifié bis.

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1486 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame le président.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-298 rectifié ter, dont le périmètre est un peu trop large.

Je demande également le retrait des amendements nos I-473 rectifié bis, I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié au profit des amendements identiques à celui de la commission.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avions eu ce débat cet été, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nos échanges nourris et vos arguments m’avaient alors conduit à évoluer sur cette question. Je me souviens en particulier de l’intervention de Mme de Cidrac, et j’ai, depuis lors, échangé avec M. Rietmann à propos du rapport qu’il a préparé sur le sujet avec ses collègues.

Tout cela a forgé en moi la conviction que cette mesure pouvait effectivement constituer un levier de soutien supplémentaire pour nos services de lutte contre les incendies.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° I-110 rectifié de la commission et sur les amendements identiques et je demande le retrait à leur profit des amendements nos I-298 rectifié ter, I-473 rectifié bis, I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié.

Mme le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° I-298 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-298 rectifié ter est retiré.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-473 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-473 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je tiens à apporter explicitement le soutien du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à l’amendement de la commission des finances. Les pompiers sont en première ligne de la défense du vivant ; il n’y a donc pas lieu de leur faire subir un malus écologique.

Mme le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques suivants ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-39 rectifié quinquies, I-110 rectifié, I-187 rectifié quater, I-916 rectifié quinquies, I-930 rectifié ter, I-975 rectifié, I-1358 rectifié ter et I-1558 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 sexdecies, et les amendements nos I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l'article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article 4 octodecies (nouveau)

Article 4 septdecies (nouveau)

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-422 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Bonnecarrère, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud et Maurey, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.

L’amendement n° I-941 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

L’amendement n° I-1057 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mme Briquet.

L’amendement n° I-1652 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson, Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques et MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet, Savary et Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots :« à compter du 1er janvier 2019 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-422 rectifié.

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-941 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame le président.

Mme le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1057 rectifié.

M. Thierry Cozic. Il est défendu.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1652 rectifié bis.