M. Michel Canévet. Il est toujours difficile d’implanter des unités d’incinération des déchets dans notre pays. C’est pourquoi le législateur a prévu une taxe d’incinération au profit des communes sur lesquelles sont implantées ces unités. Ce sont les conseils municipaux qui décident d’instaurer cette taxe. Il serait souhaitable d’augmenter son plafond, fixé à 1,50 euro par tonne depuis près de quinze ans, afin de laisser davantage de marges de manœuvre aux élus locaux.
M. le président. L’amendement n° I-400 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Féraud et Bourgi, Mmes Artigalas et Préville, M. Chantrel, Mme Poumirol, MM. P. Joly et Tissot, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Monier, Le Houerou et Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Meunier, M. Jomier et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Le code des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le plafond de cette taxe est de 1,50 euro par tonne. Il avait été abaissé en 2007 et n’a jamais été réévalué depuis, alors que la majorité des taxes ou impôts ne sont pas plafonnés.
Les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir augmenter cette taxe. Cet amendement a donc pour objet de porter à 3 euros par tonne son plafond.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande le retrait de ces amendements, mais je pense que nous devrions plutôt nous en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, cette taxe est facultative. Elle a été créée au milieu des années 2000, alors que les usines d’incinération de déchets ménagers posaient des problèmes de pollution aux dioxines. L’opinion dirigeait alors ses reproches vers les communes concernées, alors que celles-ci rendaient gratuitement service à tout un bassin de vie, relativement concentré en milieu urbain, mais parfois beaucoup plus large ailleurs.
On a alors donné la faculté aux communes concernées de lever une taxe. Toutes ne la prélèvent pas au taux plafond, qui n’a jamais évolué, de fait, ce qui n’est pas conforme à ce qu’on observe sur les autres recettes.
À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous considérons qu’il n’est pas souhaitable d’augmenter davantage la charge fiscale des installations de stockage et d’incinération. Celles-ci sont déjà soumises à la TGAP, dont les taux continueront d’augmenter jusqu’en 2025, comme cela a été décidé en 2018.
En accroissant les coûts de mise en décharge ou d’incinération des déchets, la taxation encourage le recours à des modes de gestion des déchets plus respectueux pour l’environnement.
Nous devons veiller à la stabilité de la norme fiscale. De plus, ces installations ont pu connaître de réelles difficultés du fait de la crise sanitaire. Il n’est donc pas souhaitable d’augmenter le plafond de cette taxe locale : l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies, et l’amendement n° I-400 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1045 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Tissot, Temal et Chantrel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux des a et b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des ordures ménagères. Plus de 4 milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non réglementées, qui accueillent 40 % des déchets. Et 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sont dues à la décomposition et au traitement des déchets.
La gestion des déchets dans les pays en développement constitue donc un enjeu environnemental majeur et présente une importante marge de progression, pourtant peu mise en avant par les activités de solidarité internationale.
Mon amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets, qui perçoivent la Teom ou la redevance d’enlèvement, de consacrer 1 % de leur budget de gestion des déchets à des actions de solidarité internationale dans ce domaine.
Pour cela, il faut leur faire bénéficier d’une réfaction de la TGAP correspondant à un euro par tonne de déchets envoyés en stockage ou en traitement thermique, dans la limite de 50 % des sommes engagées.
En effet, nous avons une responsabilité dans l’envoi de déchets vers d’autres pays. C’est surtout notre surconsommation qui est en cause. Je pense particulièrement aux vêtements, dont la consommation, en France, a doublé en quinze ans. Nous achetons à bas prix des vêtements qui ne valent rien et qui finissent dans des bennes envoyées en Afrique, où les femmes ne peuvent rien en faire. Ces vêtements finissent en tas sur les plages et ne sont pas du tout traités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Nous avons une part importante de responsabilité dans tous les déchets que nous produisons et que nous ne traitons pas en France. Prévoir ce 1 %, c’est une petite action que nous pouvons mener, particulièrement pour les pays d’Afrique, qui reçoivent une grosse part de nos déchets, notamment de nos vêtements devenus inutilisables.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1045 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1607 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-65 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Segouin, Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Cadec.
M. Alain Cadec. Dans la logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4 % et non à 7 % comme envisagé par le Gouvernement.
Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des contribuables, 20 % d’entre eux continueront de la payer au moins jusqu’en 2023. Cette pression fiscale varie d’ailleurs en fonction des taux d’imposition des collectivités.
C’est un comble que l’État décide de supprimer une taxe revenant aux collectivités et oblige ces mêmes collectivités à en augmenter une autre. Cela s’appelle dépenser l’argent des autres, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du coefficient de majoration prévu par cet article s’effectue sur la base des valeurs locatives foncières de l’année 2023 telles qu’elles auraient été calculées sans application de ce plafonnement.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Cadec.
M. Alain Cadec. Cet amendement vise à décaler la hausse du plafond de la taxe foncière de 2023 à 2024, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages encore concernés par la taxe d’habitation, qui représentent 20 % des contribuables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le premier vise à plafonner à 4 % la revalorisation annuelle en fonction de l’inflation des bases foncières, sur lesquelles sont assis les impôts locaux.
D’après les prévisions, cette revalorisation devrait atteindre 6 % environ. Les collectivités territoriales subissent aussi l’inflation. Il ne me paraît donc pas utile de les priver d’une ressource dont elles ont grand besoin. Elles doivent faire face à de nombreuses hausses de charges, notamment énergétiques, mais aussi aux revalorisations d’indice de la fonction publique, sans parler des projets d’investissement ou des nouveaux services développés.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La question s’est posée dans le cadre de la préparation de ce PLF, lors des dialogues de Bercy. Nous avons eu de longs échanges, notamment au cours de la session qui se tenait au Sénat. J’en ai retenu que les représentants des différents groupes politiques étaient majoritairement hostiles à ce qu’on plafonne la revalorisation des bases, vu la nécessité de faire progresser les recettes des collectivités locales.
Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, nous avons reçu à plusieurs reprises l’ensemble des associations d’élus, notamment celles du bloc communal. Elles nous ont unanimement demandé de ne pas prendre une telle mesure dans le PLF. Nous avons donc choisi de suivre la volonté très majoritaire des différents groupes politiques et des associations d’élus.
On ne peut pas dire, monsieur Cadec, que la suppression de la taxe d’habitation rende nécessaire d’augmenter la taxe foncière. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thierry Cozic proteste également.)
M. Stéphane Le Rudulier. Les faits sont là !
M. François Patriat. (Se tournant vers la droite de l’hémicycle.) C’est honteux !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous avez naturellement le droit de dire ce que vous voulez, mais je ne partage pas ce point de vue. Il y a une compensation. Si le coefficient correcteur n’est pas bon, il est possible de faire un recours.
Il est vrai que les surcoûts entraînés pour les collectivités territoriales par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent les pousser à ne pas baisser leurs taux, pour compenser la revalorisation.
L’État, de son côté, fait le choix d’accompagner autant que possible les collectivités territoriales.
Vous avez notamment adopté cet été un filet de sécurité de 430 millions d’euros, qui a déjà profité à plus de 3 500 communes.
M. Thierry Cozic. Sur 22 000…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce n’est que le début. Certains maires ne demandent pas d’acompte avant d’être sûrs que leur commune est éligible.
J’ai reçu hier une quinzaine de maires de communes de toutes tailles : ils m’ont confirmé que ce filet de sécurité les aidait grandement à boucler leur budget 2022, même si leurs craintes se portent à présent essentiellement sur 2023.
C’est la raison pour laquelle nous avons prévu l’amortisseur sur les prix de l’énergie, qui permettra en moyenne de faire baisser de 20 % la facture d’électricité. Nous proposons en outre, pour 2023, de tripler le montant du filet de sécurité, pour le porter à 1,5 milliard d’euros.
Nous faisons le maximum pour accompagner les collectivités locales face à la hausse des prix de l’énergie.
Certaines collectivités nous disent qu’elles n’iront pas au-delà de la revalorisation des bases locatives liée à l’inflation. D’autres entendent même compenser cette revalorisation liée à l’inflation par une baisse de taux. Elles ne sont pas très nombreuses, j’en conviens, mais certaines disent pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Comme l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre, nous avions insisté, notamment lors des dialogues de Bercy, mais aussi en réaction à un amendement introduit à l’Assemblée nationale, sur notre attachement à la libre administration des collectivités locales et sur la nécessité de ne pas remettre en cause la règle de réévaluation des bases, qui présidait jusqu’alors. Libre ensuite à chaque collectivité d’utiliser ou non cette possibilité et de jouer sur ces taux si elle le souhaite.
Lorsque nous évoquerons, ultérieurement dans ce débat, le filet de sécurité et la DGF, nous reviendrons sans doute plus en détail sur les ressources et les charges des collectivités. Mais il me semble essentiel – je le dis en toute amitié à mon collègue Alain Cadec – de ne pas changer la règle et de conserver pour les collectivités cette liberté de revalorisation des bases, a fortiori cette année où les besoins peuvent être considérables.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je partage l’opinion exprimée à l’instant par notre collègue Stéphane Sautarel, allant même jusqu’à dire, une fois n’est pas coutume, que je salue la décision du Gouvernement.
Nous craignions que le Gouvernement n’impose aux collectivités d’assumer seules la responsabilité de la hausse des impôts locaux devant leurs difficultés à assumer leurs charges.
Comme cela a été rappelé, cette décision de revalorisation des bases n’empêche pas les collectivités de moduler les taux, y compris à la baisse si elles en font le choix. Les collectivités conservent donc leur entière liberté d’administration et, sur les travées du Sénat, soutenir cette libre administration des collectivités, cela devrait être la règle, me semble-t-il !
Concernant la taxe d’habitation, je fais partie, cher Alain Cadec, comme sans doute tous les sénateurs, des 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. Autant que je sache, ce ne sont pas les plus nécessiteux de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.
M. Alain Cadec. Justement, mon cher collègue, ce sont les classes moyennes, dont nous faisons partie pour la plupart, qui sont pénalisées.
Toutefois, par solidarité et par discipline, je retire les deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Les amendements nos I-65 rectifié et I-66 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1103 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« - Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;
« - Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;
« - Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;
« - Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;
« - Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;
« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement, rédigé par ma collègue Viviane Artigalas, vise à moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, aujourd’hui fixé à 3,80 %.
Ce dernier peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.
Nous proposons un dispositif de droits de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxerait moins les acquisitions inférieures à 200 000 euros, et davantage les transactions plus importantes, tout en conservant le même niveau de recettes fiscales.
Cet amendement va dans le sens d’une plus grande équité fiscale, quand l’accès à la propriété est de plus en plus difficile pour les familles modestes.
M. le président. L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Cet amendement prévoit un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements. Le taux maximal, aujourd’hui fixé à 4,5 %, serait relevé à 4,9 % afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate.
Les départements ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée. Leurs compétences nécessitent cependant de mobiliser des moyens financiers importants, notamment en matière de solidarité et d’accompagnement. La crise du covid-19 a par ailleurs mis en lumière l’importance de l’action départementale dans ce domaine.
Cette possibilité d’augmenter le taux des DMTO permettrait aux départements qui le souhaitent d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin et de retrouver une marge de manœuvre nécessaire à l’accomplissement de leurs compétences sociales.
M. le président. L’amendement n° I-873 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le taux de « 4,5 % » est remplacé par le taux de « 4,8 % ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 4,8 % et 5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Notre objectif est le même : permettre aux départements d’avoir des ressources nouvelles, en s’appuyant sur le seul levier fiscal qui leur reste, c’est-à-dire les DMTO.
Cet amendement vise à rehausser le taux maximum de 4,5 % à 4,8 % et, comme celui de Mme Artigalas, à instaurer une progressivité, à laquelle je nous sais tous très attachés, en portant le taux à 5 % maximum pour les mutations supérieures à 1 million d’euros.
M. le président. L’amendement n° I-584 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-799 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à donner la faculté aux départements de majorer d’un point et demi les DMTO pour les transactions excédant 1 million d’euros. Pour information, sur les 20 milliards d’euros de ventes réalisées il y a trois ans, 4,5 milliards d’euros concernaient des biens supérieurs à 1 million d’euros : 3 000 ventes, 8 % du marché, mais un quart de la valeur. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)