M. Claude Kern. Cet amendement tend à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets.
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales, qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où le déploiement peut paraître plus complexe.
Cet amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et des opportunités.
Je rappelle que les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) ou en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi).
Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.
La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1559 rectifié.
Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à supprimer la limite de sept ans et à prévoir qu’une commune ou un EPCI peut librement décider de mettre en en place, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de son territoire.
Dans la mesure où la dernière modification que nous avons adoptée remonte à moins de deux ans, il me semble nécessaire d’attendre les résultats de cette première étape de modification avant de modifier à nouveau le dispositif existant, et ce pour une raison assez simple : il est un peu difficile de tirer des enseignements solides sur un dispositif modifié voilà moins de deux ans.
Dans certains cas, maintenir cette dérogation irait probablement à l’encontre de l’objectif initial, qui était, je le rappelle, de choisir entre un mode d’incitation ou un autre : la taxe, qui s’appuie sur le foncier, ou la redevance, qui repose sur l’effort consenti sur un territoire.
À juste raison, monsieur Kern, vous avez évoqué le fait que le dispositif de redevance est plus souvent pratiqué dans les territoires ruraux peu denses, où le comportement autour des déchets – par exemple, le tri – est plus vertueux.
Enfin, je rappelle qu’il est également possible de mettre en place une taxe incitative.
Par conséquent, prenons le temps d’examiner les effets de l’évolution que nous avons adoptée voilà moins de deux ans. L’année prochaine ou la suivante, forts des expériences observées, nous pourrons faire évoluer le dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un sujet spécifique, mais important, sur lequel les élus nous saisissent régulièrement quand ils sont concernés par une fusion d’EPCI. À la suite de cette fusion, un délai est prévu pour que les communes convergent vers un système de financement du service public de gestion des déchets sans coexistence de deux systèmes de financement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.
En revanche, parce que nous souhaitons approfondir cette question, j’annonce d’emblée que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1217 rectifié bis, qui a pour objet non seulement d’accorder deux années supplémentaires pour donner un peu d’assouplissement, sans pour autant remettre en cause la fusion, mais également de prévoir un rapport et une évaluation. Cela nous permettra de regarder dans quelle mesure il est nécessaire ou non de revoir la convergence des systèmes de financement.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications qui me touchent davantage que celles de M. le rapporteur général. (Sourires.)
En deux ans, on avait tout de même le temps d’approfondir ce sujet !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Moins de deux ans !
M. Claude Kern. Pour m’y être penché de façon assez précise, je peux vous dire que nombre de collectivités qui se sont heurtées à ces difficultés, surtout en milieu urbain, ont décidé de ne pas donner suite à la tarification incitative.
Émettre un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé me rassure. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit du sien.
Mme Laure Darcos. Je retire le mien également !
M. le président. Les amendements identiques nos I-304 rectifié bis et I-1559 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1127 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Les communes, les EPCI et syndicats ont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Aujourd’hui, ce plafonnement est égal à 100 % de la valeur locative moyenne. Cet amendement vise à le ramener à 50 % de la valeur locative moyenne.
Comme diraient les Deschiens, cela fait des disparités flagrantes dans les territoires, lorsque certaines communes ont des valeurs locatives élevées par rapport à d’autres. Dans ce cas-là, c’est le principe de la redevance qui a été retenu, ce qui ne pose aucun problème, puisque tout le monde paie à peu près la même somme ; en revanche, lorsque c’est celui de la taxe qui est adopté, qui s’appuie sur les valeurs locatives, certaines maisons sont parfois taxées jusqu’à six fois plus que d’autres.
L’adoption de cet amendement ramènera plus d’équité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-1127 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1127 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.
L’amendement n° I-1129 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-929 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon. Depuis le début de nos travaux, nous avons été nombreux à faire part de notre ambition pour les territoires, singulièrement pour les communes, en leur apportant davantage de souplesse pour qu’ils puissent mieux répondre aux attentes de leurs habitants et au souci de leur gestion.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans cette manière de voir : il ne coûte rien à l’État et il n’impose rien aux collectivités.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’appuie sur les bases fiscales du foncier bâti, dont on sait qu’elles sont totalement désuètes – nous en avons longuement parlé ce matin. C’est pourquoi, après qu’il a été mis en place un plafond, il s’agit de prévoir un plancher pour réduire les disparités trop fortes pour un service au final très comparable, puisqu’il s’agit de ramasser les ordures ménagères et de les traiter.
L’objectif est de réduire ces disparités, puisqu’on va de un à cinq, et d’établir une approche plus juste et moins inéquitable de cette Teom.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° I-1129 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’objectif de réduction des inégalités entre les redevables de la Teom, mais il ne me semble pas nécessaire de contraindre plus étroitement les communes ou les intercommunalités dans la définition des valeurs locatives.
Nous avons dit ce matin qu’il fallait travailler sur ce sujet et dès maintenant. D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous annonce une bonne nouvelle : nous avons unanimement choisi de ne pas suivre le Gouvernement sur le report, car ces trois ans pourraient être utiles pour travailler sur la révision des valeurs locatives. Cela devrait vous inciter à revoir votre copie. Cet amendement pose de nouveau la question de l’égalité entre les territoires et, surtout, entre les habitants d’un même périmètre. Le système des valeurs locatives, mis en œuvre dans les années 1970, génère des inégalités qui ne sont plus acceptables.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Chacun est conscient des injustices générées par ce système, qui ont justifié la mise en place d’un plafond il y a quelques années. Ce que je propose est facultatif, qu’il s’agisse du plafond ou du plancher. Pourquoi, dès lors, écarter cet amendement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-929 rectifié bis et I-1129 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1209 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1390 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État précise les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1209 rectifié.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, la tarification incitative que nous évoquons pour les ordures ménagères peine à se déployer, notamment dans les zones urbaines denses. Celles-ci comptent en effet une part importante de logements collectifs, peu propices à sa mise en place, qui mobilise d’importantes ressources administratives et peut générer des dépôts clandestins ou des conflits de voisinage.
Cet amendement, préparé en concertation avec France urbaine, vise à offrir aux villes la possibilité d’instaurer une Teom incitative à une échelle collective. En clair, la tarification serait basée sur des flux de déchets mesurés collectivement par secteur, les secteurs pouvant être des communes, des quartiers, des îlots ou des immeubles. Il s’agit de donner une liberté supplémentaire aux collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1390 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. J’ai entendu dire qu’on avait supprimé la taxe d’habitation parce que c’était un impôt injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases et, pour aggraver les choses, ne prévoit pas de dégrèvement en fonction de la situation familiale.
Ce dispositif de taxe incitative est très peu répandu. Pourquoi les communes ne le mettent-elles pas en œuvre ? Parce qu’il y a de nombreux freins, qu’il y a des incivilités et que le système ne fonctionne pas.
Cet amendement a donc pour objet de mettre en place une taxe incitative collective ou de secteur pour que les maires, en particulier dans les secteurs urbains, puissent conjuguer les vertus environnementales de la taxe incitative et l’efficacité des mesures de secteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1209 rectifié et I-1390 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.
L’amendement n° I-1258 rectifié ter est présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Longeot et Le Nay.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l’opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1217 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Après l’adoption de la loi NOTRe et à la suite des fusions de territoires menées en 2017, de nombreuses communautés nouvelles présentent aujourd’hui, sur leur périmètre intercommunal, des modes de financement différents pour leur service des déchets.
Cette variété de régimes fiscaux sur un même territoire a été rendue possible par le législateur qui, tout en visant un objectif d’harmonisation, a permis le maintien d’une coexistence de modes de financement antérieurement choisis par les communes ou EPCI fusionnés, et ce pendant un délai de sept ans.
Ce délai dérogatoire avait pour objet de permettre aux EPCI de faire des choix de politique fiscale harmonisés et vertueux, en prenant le temps de la réflexion et en permettant des transitions fiscales acceptables pour les usagers du service public des déchets.
Cette expérience a permis aux EPCI concernés de constater les bienfaits du maintien de modes de financement diversifiés sur leur territoire.
Le présent amendement a donc pour objet de prolonger cette dérogation de deux ans et de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de la maintenir plus longtemps.
M. le président. L’amendement n° I-1258 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai comme un pressentiment : les cinq ans sont devenus sept, vous demandez neuf ans… et un rapport, dont je suppose que vous attendez qu’il appelle à une prolongation supplémentaire !
Le ministre a dit qu’il allait émettre un avis de sagesse.
Pour ma part, j’essaie d’être constant et je demande donc le retrait de cet amendement, afin que le signal soit clair : nous devons veiller à respecter les bornes que nous fixons nous-mêmes sur un certain nombre de dispositifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’entends parfaitement les craintes du rapporteur général. À force de prorogations de deux ans, vous vous dites que la convergence prévue ne se fera pas. Je comprends cette inquiétude, mais je pense que les années ainsi ajoutées sont utiles, car on voit de mieux en mieux où sont les difficultés et quels sont les problèmes, notamment dans les zones urbaines, où les équipements sont différents et où se pose la question des copropriétés. Nous allons continuer de mettre le temps supplémentaire à profit pour examiner la situation spécifique de ces territoires. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, comme je m’y étais engagé.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Merci, monsieur le ministre. Je trouve le rapporteur général un peu dur : il serait sage de permettre une prorogation de deux années. Je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Monsieur le ministre, vous avez émis tout à l’heure des avis défavorables en nous annonçant un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé. Je ne savais pas sur quoi porterait cet amendement, mais je découvre qu’il s’agit d’une demande de rapport ! Je sais bien que nous siégeons non loin de la salle où s’est jouée la journée des dupes, mais je me sens un peu floué. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Ce n’est pas une simple demande de rapport : l’évaluation n’est demandée qu’au terme de la prorogation de deux ans.
Le rapporteur général dit souvent qu’il faut au moins deux ans pour évaluer un dispositif ; pourquoi refuser, dès lors, une prorogation de deux ans ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela fera neuf ans !
M. Claude Kern. Oui, mais il faut parfois laisser du temps au temps. Pour avoir été président d’un syndicat de traitement et de gestion des déchets, je peux vous dire que neuf ans, c’est loin d’être suffisant.
M. le président. Nous avons examiné 22 amendements en une heure. Je rappelle à chacun la nécessité d’être sobre dans son expression.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour la clarté des débats, et pour le compte rendu, je répète que c’est bien un avis de sagesse que j’ai émis, et non un avis favorable.
De plus, il ne s’agit pas simplement d’une demande de rapport, puisque l’amendement vise à donner deux années supplémentaires au dispositif, ce qui nous fait passer de sept ans à neuf ans – c’est donner un peu de temps au temps – et tend à prévoir un rapport d’évaluation à l’issue de ce délai. Je connais la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1217 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1545 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1545 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1545 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-305 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-305 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-320 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Folliot et P. Martin et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à M. Michel Canévet.