Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 45 assure la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un sujet déjà largement évoqué au cours de nos débats.
La DGF fait partie des divers transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels s’élèvent à 107,6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Ainsi sont-ils en hausse de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2022.
J’ajoute que le présent article va de pair avec l’article 12, que nous avons étudié en première partie.
La DGF représente, en 2022, quelque 26,8 milliards d’euros, dont 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et intercommunal et 8,3 milliards d’euros pour les départements. Ses composantes de péréquation affichent une augmentation de 320 millions d’euros, dont 200 millions d’euros sont destinés à la DSR.
À cette hausse s’ajoutent l’augmentation des dotations attribuées aux communes d’outre-mer et la révision des modalités de calcul de l’effort fiscal et du potentiel financier, qui a, elle aussi, toute son importance.
En parallèle, le Gouvernement procède à l’ajustement des critères d’éligibilité de la dotation politique de la ville, qui vise à soutenir les communes devant assumer des charges particulièrement lourdes en la matière.
D’autres dispositifs traduisent, eux aussi, un certain nombre de changements : je pense notamment au mécanisme de garantie pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou fonds DMTO, pour les départements, destiné à compenser la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La suppression de la CVAE s’accompagne, elle aussi, d’un mécanisme de garantie.
Pour ma part, je voterai donc cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° II-605 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, MM. Meignen, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Au premier alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. C’est bien volontiers que je présente cet amendement de M. Mouiller, puisque le département de la Marne est également concerné par les dispositions dont il s’agit.
Cet amendement vise à clarifier la législation quant à la prise en compte de la population militaire des casernes et des centres de formation : les intéressés doivent être compris, au titre de la DGF, dans la population de la commune où ils résident.
C’est là une conséquence implicite des modifications apportées au mode de calcul de cette dotation entre 1999 et 2019.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement s’appuient sur une recommandation formulée par l’Insee en 2019. Nous voudrions simplement savoir si une telle mesure est techniquement envisageable : c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, la population figure parmi les indicateurs retenus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de l’ensemble des collectivités.
À ce titre, vous proposez d’inclure dans la population des communes les militaires vivant dans les casernes, camps et bases militaires.
Vous avez raison : ces militaires doivent figurer dans le décompte. Dans les faits, c’est d’ailleurs déjà le cas. Ils sont bel et bien inclus dans la population des communes ou intercommunalités prises en compte dans le recensement de l’Insee utilisé pour le calcul et la répartition de la DGF.
Dès lors, cet amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, nous serions contraints d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Savary, l’amendement n° II-605 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Compte tenu des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire bien volontiers, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-605 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-231 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy, Pointereau, Segouin et C. Vial.
L’amendement n° II-319 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J.B. Blanc.
L’amendement n° II-630 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° … Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyen national d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale majoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cette taxe.
« Le taux moyen national de majoration des résidences secondaires est calculé en rapportant les produits de majoration des résidences secondaires sur la somme des produits déterminés par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires des taux communaux nets de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. » ;
b) Au 4°, les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-231 rectifié.
Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à inclure la majoration de la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires dans le potentiel financier des communes, et non plus sous forme de produit.
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-319 rectifié sexies.
Mme Else Joseph. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-630.
M. Didier Marie. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est l’un des rares leviers fiscaux dont disposent encore les collectivités territoriales ; j’ajoute que les ressources perçues à ce titre sont parfois substantielles.
Toutefois – de précédents orateurs l’ont rappelé –, le régime de cette taxe est désincitatif pour les communes : en accroissant le potentiel fiscal de la commune, une majoration de THRS entraîne des conséquences sur les autres dotations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’observe que nombre de nos collègues ont cosigné ces amendements. Nous verrons bien ce qu’il adviendra des dispositions proposées, mais je me dois d’indiquer les réserves qu’elles nous inspirent.
On nous suggère d’ajuster le mode de calcul du potentiel financier pour ce qui concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La loi de finances initiale pour 2022 a, comme d’autres textes législatifs, inclus cette recette dans le potentiel fiscal : ainsi se retrouve-t-on avec un certain nombre d’éléments figurant au potentiel et au produit. (M. Didier Marie le confirme.) Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas unique en matière de fiscalité locale – j’ai en tête différents outils.
À ce titre, la mesure proposée ne nous paraît pas opportune.
Tout d’abord, comme toujours en pareil cas, une telle évolution, favorable à certains, sera défavorable à d’autres. Au reste, je ne suis pas sûr que les départements des signataires en bénéficient tous. Une analyse plus fouillée pourrait bien réserver des surprises : peut-être même conduirait-elle certains de nos collègues à retirer leur signature… Mais je n’ai rien dit ! (Exclamations amusées.)
En tout cas, une telle disposition mériterait d’être examinée de plus près, et je suis étonné que certains sénateurs, dont les territoires ne comptent que très peu de résidences secondaires, manifestent un intérêt pour ces amendements.
Ensuite, l’effort consenti ne serait certainement pas compensé par le bénéfice escompté : les deux montants ne sont pas du tout de la même ampleur. Plus précisément, le gain de THRS est bien plus élevé que la baisse de dotations correspondant pour certaines collectivités.
Enfin, le système que ces amendements tendent à réviser résulte d’une délibération précise du comité des finances locales. Cette instance réunit des représentants de tous les territoires : à mon sens, c’est à elle de se pencher sur ce sujet et, le cas échéant, d’en débattre ; c’est elle qui pourra nous offrir une vision claire du sujet, grâce à un chiffrage digne de ce nom.
J’y insiste, la question peut être posée, mais on ne saurait la traiter au détour d’un amendement : elle doit d’abord être soumise au CFL. (Mme Brigitte Micouleau acquiesce.) Ensuite, nous pourrons éventuellement statuer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements identiques, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur spécial. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Micouleau, l’amendement n° II-231 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-231 rectifié est retiré.
Madame Joseph, l’amendement n° II-319 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Else Joseph. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-319 rectifié sexies est retiré.
Monsieur Marie, l’amendement n° II-630 est-il maintenu ?
M. Didier Marie. Il n’a manifestement aucune chance d’être adopté… Je le retire donc, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-630 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-230 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Lefèvre, H. Leroy et Segouin.
L’amendement n° II-317 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, M. Klinger, Mme Demas et MM. Folliot, Levi et J.B. Blanc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2023, le montant de la dotation d’aménagement est abondé de 110 millions d’euros. » ;
II. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
200 millions d’euros
par le montant :
90 millions d’euros
III. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-230 rectifié.
Mme Brigitte Micouleau. Au total, 110 millions d’euros supplémentaires ont été accordés au titre de la dotation globale de fonctionnement : ces crédits ne doivent pas être fléchés vers la seule DSR, mais vers l’ensemble des composantes de la DGF.
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-317 rectifié sexies.
Mme Else Joseph. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-364, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les montants :
90 millions d’euros
et
200 millions d’euros
par le montant :
145 millions d’euros
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à flécher l’abondement de 110 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, non pas vers la seule dotation de solidarité rurale, mais de manière équilibrée et équitable entre cette dernière et la DSU.
Bien sûr, nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté d’abonder la DGF, afin d’augmenter la DSU et la DSR de 90 millions d’euros chacune. Toutefois, la répartition des 110 millions d’euros d’augmentation de la DGF relève d’un pur parti pris.
Une telle mesure entérinerait un découplage inédit entre l’évolution de la DSU et celle de la DSR, alors même que le législateur s’est employé, ces dernières années, à assurer une augmentation identique des deux dotations de péréquation.
Il n’y a guère d’éléments permettant de justifier un effort moindre envers les communes de banlieue, principales bénéficiaires de la DSR, qu’envers les communes rurales.
Les dispositions de cet amendement, qui font consensus au sein de l’association des maires Ville et banlieue de France, ont été suggérées par la métropole de Lyon et par diverses communes environnantes.
Mme la présidente. L’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Mon amendement vise, au contraire, à consolider la DSR, qui doit augmenter de 200 millions d’euros en vertu de l’alinéa 8 du présent article.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu qu’au moins 60 % de la hausse de DSR serait affectée à la fraction de péréquation, une décision que je salue.
Cet amendement tend à compléter ladite répartition en attribuant un minimum de 20 % à la fraction cible, qui, je le rappelle, a vocation à soutenir les communes rurales les plus fragiles. Au total, moins de 10 000 communes relèvent de cette fraction cible.
Madame la ministre, il s’agit d’éviter que, sur les 60 % dédiés à la péréquation, 35 % par exemple aillent aux bourgs-centres et seulement 5 % à ces communes en grande difficulté.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame Loisier, si votre amendement a été appelé en discussion commune, c’est pour les raisons précédemment évoquées par M. le président de la commission.
Les amendements identiques nos II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies visent à flécher l’abondement exceptionnel de 110 millions d’euros de la DSR vers l’ensemble de la dotation d’aménagement. Or il ne nous paraît pas opportun de revenir sur une mesure très attendue par le monde rural. Rappelons que, à ce jour, la DSR ne pèse en tout que 1,9 milliard d’euros, alors que la DSU s’élève à 2,6 milliards d’euros.
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements identiques.
Notre argumentation s’applique également en partie à l’amendement n° II-364, qui tend à porter l’enveloppe supplémentaire de DSU à 145 millions d’euros.
Cette dotation, qui a déjà connu une augmentation substantielle, afficherait ainsi un rythme de progression particulièrement soutenu. Or elle n’est pas en mal d’augmentation : je le répète, en optant, comme les auteurs de cet amendement, pour une logique comparative, on constate qu’elle reste plus élevée que la DSR.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Quant à l’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, il a pour objet l’augmentation de 200 millions d’euros consentie en faveur de la DSR. On sait que, par dérogation au droit commun, 60 % de ces crédits doivent être fléchés sur la fraction de péréquation.
Ma chère collègue, vous souhaitez pour votre part que 20 % de cette somme soit réservée à la fraction cible. On peut comprendre cette demande, mais de tels choix relèvent normalement du CFL : l’adoption de votre amendement lui ôterait pour ainsi dire toute latitude. En outre, ledit comité a toujours procédé en ce sens, et l’on ne voit pas pourquoi il ne ferait pas de même à ce titre.
Dans la pratique – je me tourne vers les membres passés et présents du CFL siégeant dans cet hémicycle : ils sont évidemment familiers de ces sujets –, votre amendement est tout à fait satisfait. (Mme Anne-Catherine Loisier manifeste sa circonspection.) Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que l’article 45 du projet de loi de finances répartit la hausse de la DGF pour 2023 de la manière suivante : 200 millions d’euros pour la DSR, 90 millions d’euros pour la DSU et 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité.
Cette répartition est calibrée de sorte qu’un maximum de communes voient leur DGF augmenter ou rester stable l’année prochaine – je le répète, 95 % d’entre elles sont dans cette situation. Une très grande majorité d’entre vous souscrit, j’en suis sûre, à cet objectif.
Si nous proposons d’augmenter plus fortement la DSU que la DSR, c’est notamment pour amorcer un rééquilibrage entre ces deux dotations.
Tout d’abord, la DSU est à la fois plus étoffée et plus concentrée que la DSR : en 2022, la DSU représente 2,6 milliards d’euros répartis entre 851 communes éligibles, contre 1,8 milliard d’euros répartis entre 33 000 communes pour la DSR. Ces dernières bénéficieront presque toutes de l’augmentation évoquée.
Ensuite, les hausses passées de la DSU ont déjà permis d’améliorer sensiblement la situation financière des communes bénéficiaires : au titre de l’épargne brute, leur écart avec les communes de plus de 10 000 habitants ne percevant pas cette aide s’est resserré entre 2017 et 2020.
Enfin, malgré la relative concentration des mesures nouvelles sur la DSR, l’enveloppe globale de cette dotation restera inférieure de près de 700 millions d’euros à celle de la DSU.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande à son tour le retrait des amendements identiques nos II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies, ainsi que de l’amendement n° II-364. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, pour ce qui concerne l’amendement n° II-490 rectifié, je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. J’y insiste, une telle mesure aurait pour effet de réduire encore le pouvoir que la loi confère au comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre les trois fractions considérées. En effet, cette instance n’attribuerait plus que 20 % de la hausse prévue pour 2023.
En conséquence, je vous prie également de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Micouleau, l’amendement n° II-230 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Micouleau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-230 rectifié est retiré.
Madame Joseph, l’amendement n° II-317 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Else Joseph. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-317 rectifié sexies est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. J’ai bien entendu que la métropole de Lyon proposait de réduire la part accordée à la DSR au titre des 320 millions d’euros d’augmentation de la DGF…
Mme Raymonde Poncet Monge. Pas seulement la métropole de Lyon !
M. Bernard Delcros. Toutefois, M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont tous deux rappelé les chiffres : aujourd’hui, l’enveloppe de la DSR, qui – je le relève à mon tour – bénéficie à 33 000 communes, est largement inférieure à celle de la DSU.
Il serait donc déloyal de défendre des augmentations symétriques, de même qu’il serait malvenu de réduire cette enveloppe de péréquation destinée aux communes rurales.
Quant aux dispositions proposées par Anne-Catherine Loisier, elles ont selon moi tout leur sens, car elles viennent parachever le travail de répartition accompli. Il est désormais acté que 60 % de ces 200 millions d’euros seront attribués à la fraction de péréquation. Il s’agit à présent d’en réserver 20 % à la fraction cible.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Il y a un an, dans cet hémicycle, le Gouvernement proposait 90 millions d’euros pour la DSR et le même montant pour la DSU ; pour ma part, je présentais un amendement tendant à augmenter la DSR de 20 millions d’euros supplémentaires, afin d’amorcer un rattrapage.
Madame la ministre, vous avez ajouté un zéro à ma proposition de l’année dernière, et je vous en remercie. (Sourires.)
Ce rééquilibrage était bel et bien nécessaire (Mme la ministre acquiesce.), car un pauvre des champs vaut bien un pauvre des villes !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Nous ne soutiendrons pas l’amendement n° II-364, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur spécial et Mme la ministre déléguée ont avancées : les montants initiaux étant très différents, cette disposition pénaliserait la dotation de solidarité rurale.
Or nous connaissons les difficultés que les communes rencontrent, notamment au regard de l’augmentation de l’inflation et, par là même, de leurs charges, ainsi que nous l’avons rappelé précédemment.
Par ailleurs, cette proposition pose une série de problèmes – nous en débattrons plus tard – sur la sanctuarisation d’une partie de la DSR pour les communes rurales. Aujourd’hui, dans les commissions d’attribution, nous constatons un éparpillement de cette dotation, y compris au bénéfice d’établissements publics de coopération intercommunale qui n’en ont pas nécessairement besoin.
Il faudra resserrer ces critères au bénéfice des communes rurales, me semble-t-il.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je voterai également contre cet amendement, car, s’il était adopté, cela marquerait un retour de la guerre opposant le monde rural au monde urbain. Le monde rural a besoin que nous abondions la DSR.
C’est pourquoi il ne faut pas voter cet amendement – je dirais même qu’il est important de le retirer !
Mme la présidente. Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-364 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai défendu, au travers de cet amendement, l’idée que l’abondement supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devait être fléché de façon égale vers la DSR et la DSU.
Si l’objectif est de faire converger les deux dotations, dont acte ! Nous en planifierons la réalisation sur dix ans, en raison de l’écart existant. Nous n’avions pas compris que tel était l’objectif – lorsque les objectifs ne sont pas transparents, il est difficile de prendre position… Nous pensions, au contraire, qu’il fallait maintenir une égalité entre les montants des dotations.
Nous avons demandé non pas de diminuer la DSR, mais de répartir de façon égale l’abondement supplémentaire de la DGF entre les dotations !
Madame la ministre, j’entends, sans être une grande spécialiste du sujet, que vous suivez une trajectoire de convergence ; dans ces conditions, oui, votre proposition devient pertinente.
Aussi, je vais retirer mon amendement, pour ne pas alimenter la guerre entre les métropoles et le reste du territoire – je rappelle d’ailleurs que j’ai parlé des banlieues, où l’on vit aussi dans la pauvreté et où nombre de besoins subsistent… – et pour qu’il ne soit mal pas interprété, à l’aune de vos interventions, mes chers collègues.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-364 est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° II-490 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Madame la ministre, votre argument est clair : vous suggérez au Parlement de ne pas modifier ce que le Gouvernement a lui-même décidé – en l’espèce, pondérer l’affectation de la DSR !
Il est indispensable de sanctuariser, j’y insiste, la part qui reviendra aux 10 000 communes les plus défavorisées de France. Si nous ne votons pas cette répartition, qui entre dans le champ de nos compétences législatives, alors nous ne pourrons que constater dans quelques semaines, après la ventilation des dotations effectuée par le comité des finances locales, où en sont ces 10 000 communes…