Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-490 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-489 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
30 millions d’euros
par le montant :
61 millions d’euros
II. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. À la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre, afin de limiter les variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale.
Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le secteur urbain, en situation cumulée de garantie. À titre d’illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront, en 2023, d’une dotation d’intercommunalité inférieure à plus de 50 % de leur dotation théorique.
Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle qui a été effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour nombre d’EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certains d’entre eux devront attendre trente ans avant d’atteindre la dotation calculée sur les modalités issues de la réforme.
C’est pourquoi cet amendement tend à fixer le seuil d’écrêtement à 120 % du montant perçu l’année précédente – au lieu de 110 % –, afin d’atténuer cette situation sans remettre en cause l’architecture générale de la dotation d’intercommunalité.
De plus, ce seuil plafond à 120 % est identique à celui qui est en vigueur pour d’autres composantes de la dotation d’aménagement du bloc communal, telle que la DSR – le présent PLF vise, du reste, à plafonner à 120 % l’évolution de la fraction cible de la DSR.
Contrairement à ce que j’ai indiqué, cette mesure est financée, en raison du vote de l’amendement n° I-373 lors de l’examen de la première partie de ce PLF, qui tend à indexer l’évolution des 25 milliards d’euros sur l’inflation, soit +4,2 % en 2023.
Ainsi, nous pouvons disposer de crédits supplémentaires, l’enveloppe passant de quelque 320 millions d’euros à quelque 798 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre dernier argument me laisse songeur. Ce n’est jamais bon pour le rapporteur spécial, qui doit au contraire toujours afficher ses certitudes ! (Sourires.)
Votre amendement vise à augmenter de 30 à 61 millions d’euros le montant de la hausse de la dotation d’intercommunalité et à élargir son tunnel d’évolution actuel, dont le plafond passerait de 110 % à 120 %.
Du terrain nous sont remontées des critiques sur le plafonnement à 110 %, qui ralentirait fortement le déploiement des effets de la réforme de 2019, dont l’objectif est de renforcer le caractère péréquateur de la dotation et de réparer certaines iniquités entre les différentes catégories d’EPCI. Je rappelle que nous avions approuvé cette réforme.
Lors de l’examen du PLF pour 2019, le plafonnement à 110 % était intervenu au cours de la navette, par le biais d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de sorte que les variations soient ralenties.
Les dotations de péréquation, dans ce PLF, connaissent une augmentation de 320 millions d’euros – nous avons déjà débattu de la question de savoir si ce montant était ou non suffisant –, qui est financée par des crédits « frais », c’est-à-dire provenant directement du Gouvernement, et non par une minoration des dotations forfaitaires.
Les dispositions de cet amendement, indépendamment de votre dernier argument que je n’ai pas eu le temps d’intégrer à mon raisonnement, ma chère collègue, impliqueraient de revenir sur le principe de non-minoration des dotations forfaitaires, qui a été posé pour les intercommunalités.
Si la mesure proposée par votre amendement est appliquée aux EPCI, alors les dotations forfaitaires seront minorées pour financer cette augmentation de 30 à 61 millions d’euros.
Par ailleurs, je me permets de renvoyer ce débat au vote sur les amendements identiques nos II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626 – ils seront examinés un peu plus tard dans notre discussion –, qui tendent également à modifier ce mécanisme, sans toutefois le faire financer par un prélèvement des dotations forfaitaires. Au reste, j’annonce d’ores et déjà que la commission émettra un avis de sagesse sur ces amendements.
En conséquence, nous demandons, par principe, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, en complément des propos de M. le rapporteur spécial, j’ajouterai deux raisons motivant notre avis défavorable sur votre amendement.
Premièrement, rehausser le seuil d’écrêtement supérieur de 110 % à 120 % aurait un effet modeste et contre-productif.
Certes, cela pourrait permettre d’exempter le plafonnement de 86 EPCI, dont l’attribution augmentera déjà d’au moins 10 % l’année prochaine, mais 44 d’entre eux verraient leur attribution diminuer par rapport à ce qu’ils auraient pu percevoir à droit constant, en 2023. En effet, la dotation d’intercommunalité étant répartie à enveloppe fermée, accroître la hausse des attributions de certains EPCI nécessiterait de diminuer celles des autres.
Deuxièmement, le Gouvernement a déjà décidé, par amendement au présent projet de loi de finances, d’abonder directement de 30 millions d’euros l’enveloppe de la masse à répartir au titre de la dotation d’intercommunalité, en 2023, et non en redéployant les composantes forfaitaires de la DGF, à l’instar de ce qui était réalisé les années précédentes.
Madame la sénatrice, votre proposition priverait d’effets une grande partie de l’abondement direct de la dotation d’intercommunalité par l’État de 30 millions d’euros.
Je confirme donc que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons l’amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier, à moins qu’elle ne le retire.
Mes chers collègues, nous arrivons à un point de la discussion qui devrait nous faire quelque peu réfléchir : notre débat sur le PLF devient surréaliste ! J’ose espérer que peu de gens nous regardent… Avant la suspension du déjeuner, nous avons dû retirer un amendement, pour ne pas en faire tomber d’autres, qui auraient été intéressants pour les collectivités ! Et en ce moment même, nous négocions le retrait de certains amendements, dont nous rediscuterons ensuite, afin qu’ils soient, finalement, plus pertinents…
Je veux bien qu’on laisse entendre que les parlementaires autoriseraient tout et n’importe quoi, notamment des montants de dotation excessifs. Mais – je le précise pour le compte rendu intégral, qui assure la publicité de nos débats – nous sommes contraints par le cadre du projet de loi de finances, qui nous oblige soit à cranter certains amendements à un moment particulier de la discussion, soit à les gager de telle ou telle façon. Ce n’est sans doute pas la meilleure des orthodoxies à suivre en matière de comptabilité budgétaire.
Nous ne sommes pas à Byzance en train de discuter du sexe des anges ! J’invite donc chacun et chacune à nuancer les arguments, favorables ou défavorables, sur tel ou tel amendement, faute de quoi ils seront rejetés simplement parce qu’ils ne sont soit pas bien crantés, soit pas bien gagés, et notre ligne de mire – l’intérêt des collectivités et des Français – sera perdue de vue.
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-489 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Dans mon amendement, il ne s’agit pas de prélèvements supplémentaires, puisque nous avons souhaité, au contraire, abonder la dotation complémentaire de 30 millions d’euros. Dans la mesure où nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce PLF, un amendement visant à élargir les montants disponibles, ce supplément n’est plus nécessaire. Cette mesure n’implique donc pas de compléments financiers.
Le fond de la mesure, c’est la justice financière, puisqu’il s’agit d’établir un niveau d’écrêtement qui est déjà en vigueur pour d’autres intercommunalités.
Madame la ministre, non, les effets ne sont pas « modestes », bien au contraire ! J’ai estimé les conséquences d’une telle mesure dans mon département, où seuls deux EPCI aujourd’hui sont au niveau de la dotation théorique à laquelle ils pourraient prétendre, alors que, avec un plafond à 120 %, plus de la moitié des EPCI atteindrait ce niveau.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Madame Loisier, vous avez une vision extrêmement positive de la situation.
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, toujours ! (Sourires.)
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Lorsque nous avons voté l’augmentation de la DGF de 800 millions d’euros, je n’ai pas entendu le ministre au banc donner un avis favorable et lever le gage…
C’est donc sur une somme fictive que vous voulez prélever un tel montant. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Il serait fâcheux que les 800 millions d’euros disparussent et que votre amendement restât… (Sourires sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je rallierai la position de la commission sur cet amendement : avec mes collègues Gatel et Kerrouche, nous sommes les auteurs des amendements que M. le rapporteur spécial a cités précédemment, et je remercie d’ailleurs la commission de son avis de sagesse.
Cette dotation d’intercommunalité, c’est comme la valise RTL : c’est la somme que les communes pourraient gagner, mais qu’elles ne gagneront jamais ! (Mme Cécile Cukierman rit.) Sous l’effet d’un tel mécanisme, il faudra trente ans pour l’obtenir, si tout se passe bien et s’il n’y a pas d’évolutions d’ici là…
Madame la ministre, votre argument selon lequel cet amendement serait mauvais parce que les collectivités y perdraient plus qu’elles n’y gagneraient me pousse à vous rappeler certains éléments : la moyenne de la dotation d’intercommunalité s’élève à 22,08 euros par habitant. Les communautés de communes les plus rurales touchent en moyenne 16 euros, alors que les communautés urbaines perçoivent 34 euros.
Madame la ministre, nous avions, jusqu’à hier, une secrétaire d’État chargée de la ruralité. Je vous félicite pour votre promotion, mais je crois comprendre aujourd’hui que nous n’en avons plus ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-489 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-479 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lavarde, M. Belin, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Burgoa et Courtial, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Dumas, Belrhiti, Dumont et Puissat, MM. Charon, Le Gleut, Daubresse, J.-B. Blanc, Brisson, C. Vial et E. Blanc et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise les critères d’accès à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, qui ont été en partie cristallisés à partir du 1er janvier 2014.
Mes chers collègues, sans entrer dans le détail des communes qui continuent d’en bénéficier, j’attire votre attention sur un point : en se référant à la date du 1er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées aux marges extérieures de la métropole de Lyon, issue de la fusion, en 2015, du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon.
Les périmètres de certains cantons limitrophes ont en effet évolué au 1er janvier 2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015. Ces communes ont donc perdu le bénéfice de cette dotation.
Ainsi, l’objet de cet amendement est de réparer une forme d’injustice.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La prise en compte d’une date de référence soulève forcément des problèmes, nous l’admettons.
Monsieur Buffet, vous évoquez une spécificité lyonnaise – il y en a d’autres, bien entendu… (Sourires.) Selon vous, celle-ci justifierait un traitement particulier, mais la commission n’a pu l’établir.
C’est pourquoi, afin de connaître la pertinence de cet amendement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Buffet, vous proposez d’apprécier les limites territoriales des cantons au 1er janvier 2015, pour les seules communes qui, sans appartenir à la communauté urbaine de Lyon, appartenaient au 1er janvier 2014, à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.
Vous indiquez également que les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton au 1er janvier 2014, sont restées automatiquement éligibles depuis lors.
Or cela n’est pas exact : le seul critère d’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, qui a été figé au 1er janvier 2014, est le statut de chef-lieu de canton.
En revanche, même si les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014, le poids de chaque commune dans la population de son canton est réévalué chaque année.
Par ailleurs, votre amendement crée une rupture d’égalité problématique. Il vise en effet à apprécier les limites territoriales des cantons au 1er janvier 2015, pour les seules communes qui n’étaient pas membres de la communauté urbaine de Lyon au 1er janvier 2014, tout en appartenant à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.
Or les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits en 2014, en particulier, mais pas seulement ; ce fut aussi le cas lors de la réforme nationale de la carte cantonale de mars 2015.
Aucun motif d’intérêt général ne permet de justifier d’introduire une différence de traitement entre les cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et les autres, qui ont connu une évolution de leurs limites territoriales depuis le 1er janvier 2014.
Il ne paraît donc pas possible de dégeler l’appréciation des limites territoriales des seuls cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon. Il ne me semble pas non plus envisageable de dégeler l’appréciation des limites de l’ensemble des cantons ; l’objectif du gel au 1er janvier 2014 étant d’éviter les effets de bord sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR qu’entraînerait la prise en compte de la réforme cantonale de 2015.
La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Même avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, nous sommes en train de discuter d’un cas spécifique : la création de la métropole de Lyon, dont il ne nous appartient pas de revenir ici sur l’opportunité.
Vous établissez un parallélisme des formes avec tous les autres cantons, qui ont aussi été redécoupés. Vous ne pouvez toutefois pas comparer le redécoupage qui a prévalu dans tous les autres départements de France et qui s’est accompagné de l’évolution des EPCI, dont certains ont été transformés en communautés d’agglomération, en communautés urbaines ou en métropoles de droit commun – j’en perds mon latin ! –, à la situation très spécifique décrite par notre collègue François-Noël Buffet, pour laquelle demeure le besoin d’une réponse exclusive, à savoir celle de l’ancien département du Rhône, dont les cantons ont été redécoupés à la suite de la création de la métropole de Lyon.
Madame la ministre, votre raisonnement ne peut se contenter d’un parallélisme des formes entre cette situation et toutes les autres.
Partout ailleurs, par principe, les cantons et les EPCI ont été redécoupés, et un certain nombre de communes ont été intégrées à des EPCI d’un niveau supérieur. Or le département du Rhône – la sénatrice ligérienne que je suis garde ses distances avec lui – a connu une évolution particulière, qui nécessite une adaptation de la loi pour prendre en compte cette spécificité, issue de la création de la métropole de Lyon.
J’invite donc mes collègues signataires de l’amendement à réagir, car je pense que la réponse de Mme la ministre n’est pas anecdotique.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Madame Cukierman, je vous remercie de votre intervention. Je ne saurais mieux dire…
Madame la ministre, la situation lyonnaise est particulière. La création de la métropole de Lyon en 2015 est un changement de nature, puisqu’elle marque le passage d’un établissement public de coopération intercommunale à une collectivité locale à statut particulier. Dans ces conditions, les relations avec les communes directement limitrophes ont été profondément modifiées.
La situation est très particulière, j’en conviens. Elle ne trouve pas d’équivalent dans le territoire national. De ce fait, les communes en question ont perdu de l’argent, en monnaie sonnante et trébuchante, alors qu’elles n’y sont pour rien – elles n’ont rien demandé –, car elles dépendaient au départ d’une collectivité territoriale principale, qui est restée dans la métropole de Lyon.
Il faut donc procéder à un ajustement, à moins de considérer que les communes n’ont qu’à s’appauvrir, mais c’est un autre débat !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Mes chers collègues, je suis désolée de prendre la parole après M. Buffet, qui connaît mieux le sujet que moi.
M. François-Noël Buffet. Ce n’est pas interdit ! (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco. Nous débattons présentement d’un dommage collatéral de la création de la métropole de Lyon.
Bien sûr, nous ne pouvions pas nous en rendre compte au moment de la rédaction de la loi. Mais c’est en avançant que nous apprenons. Il faut être humble et reconnaître que, lorsque l’on a commis une erreur, on doit la corriger.
Monsieur le rapporteur spécial, au vu des explications de Mme Cukierman et de M. Buffet, pourriez-vous, à tout le moins transformer votre avis défavorable en un avis de sagesse, ce qui nous permettrait de voter sereinement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je ne suis pas le rapporteur de l’amendement en question, mais je souhaite toutefois rappeler un certain nombre de points sur la question de la métropole de Lyon.
Dans toutes les modifications auxquelles nous pouvons procéder, certains aspects sont favorables et d’autres ne le sont pas : il faut donc toujours peser le pour et le contre. Nous ne pouvons garder le côté favorable dans certains cas et rejeter le côté défavorable dans d’autres.
Par ailleurs, je rappelle simplement que, si nous ajustons à enveloppe constante, cela veut dire que tous les autres EPCI perdent en dotation ; pensez-y au moment de voter !
Le sujet de la métropole de Lyon est très important – il a d’ailleurs donné lieu à des débats mémorables. À ce propos, je me souviens des discussions entre le maire de Lyon de l’époque, Gérard Collomb, et le président du conseil départemental, Michel Mercier. (Exclamations.)
Mme Cécile Cukierman. Avec quelques suspensions de séance mémorables !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces discussions se sont tenues dans cette maison, dans les couloirs. Puis, nous avons été placés devant un accord.
M. François Bonhomme. Un accord à l’italienne ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman. Et vous l’avez voté !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Oui, nous avons été positifs…
De grâce, il ne faut pas rabâcher le passé et reprocher ensuite cet accord à tout le monde. Tel est du moins mon avis.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant examiner plusieurs amendements relatifs à la réforme de la dotation de solidarité rurale, qui est l’objet de l’article 45.
Cette réforme vise à remplacer le critère de la longueur de voirie communale, qui compte pour 30 % dans le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie, pondéré par la population et la densité.
Comme toute réforme des dotations, celle-ci fera nécessairement des gagnants et des perdants. Ce constat étant posé, nous devons collectivement, comme face à tout projet de réforme des dotations, nous poser deux questions. Premièrement, la modification des critères est-elle juste ? Deuxièmement, l’ampleur des transferts qu’elle entraîne est-elle suffisamment limitée pour ne pas fragiliser les collectivités perdantes ?
S’agissant du premier aspect, les travaux du Comité des finances locales ont mis en avant de bonnes raisons de ne plus utiliser le critère de la longueur de voirie. En effet, la DSR a vocation à compenser non la charge particulière d’entretien des routes, mais les charges générales auxquelles font face les communes rurales. La longueur de voirie était uniquement utilisée comme un indicateur réputé – entre autres – refléter ces charges.
Or ce critère posait un problème, puisqu’il introduisait un biais pénalisant les communes membres de communautés urbaines ou de métropoles, qui étaient tenues de transférer leur route à l’intercommunalité. C’est la principale raison pour laquelle le CFL a travaillé à une solution de remplacement par un critère, plus général, de superficie, pondéré par la population et la densité.
Par ailleurs, le critère de la longueur de voirie aurait tendance, paradoxalement, à favoriser les communes rurales les plus urbanisées.
J’en arrive au second point : les effets concrets de la réforme.
D’après les simulations présentées par le CFL, qui a travaillé longuement sur le sujet, ces effets seront limités.
Au sein de la fraction « péréquation » de la DSR, la masse financière déplacée représenterait moins de 2 % du montant global. Pour ce qui concerne la fraction « cible », les mouvements représenteraient 6 % du montant total, mais, en pratique, l’effet sera inférieur, car l’article 45 du PLF instaure parallèlement un « tunnel d’évolution » de cette fraction de la DSR.
En tout état de cause, il convient de souligner que, l’enveloppe globale de la DSR étant en constante augmentation, les perdants ne seront en réalité que de moindres gagnants. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas souhaité revenir sur cette réforme, qui découle expressément des délibérations du CFL. C’est pourquoi je demanderai, en son nom, le retrait de tous les amendements visant cet objectif, qu’ils tendent à supprimer le nouveau critère ou à y substituer de nouveaux critères.
Mme Françoise Gatel. Non !
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-39 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, MM. Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Maurey et Sautarel.
L’amendement n° II-472 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mme G. Jourda, MM. Cabanel et Pla, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, MM. Bonhomme, Mérillou, Guiol, Cozic, Tissot et Temal, Mme Van Heghe, M. Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Cardon et Mme Belrhiti.
L’amendement n° II-475 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Férat, MM. Reichardt, Cambon et B. Fournier, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet, Brisson et Allizard, Mme M. Mercier, MM. J.B. Blanc, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Bouloux, Savary et P. Martin, Mme Perrot, MM. Babary, D. Laurent, Bouchet et Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Berthet.
L’amendement n° II-724 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier, Guérini et Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-39 rectifié ter.