Mme Françoise Gatel et M. Emmanuel Capus. Très bien !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Lorsque je me permets d’émettre, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable, sans plus d’explication, c’est pour ne pas vous infliger les arguments déjà développés par M. le rapporteur spécial et, ainsi, ne pas perdre de temps puisque le Gouvernement est en phase avec les recommandations de la commission.
Les seize amendements suivants visent à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles à la hauteur des montants perçus en 2022 et au niveau de la somme des DGF des communes déléguées dont elles sont issues. Sur le plan technique, cela vient d’être dit, cette mesure n’est pas applicable, car elle s’appuie sur des communes qui ont disparu, car fusionnées.
Or les nombreux indicateurs utilisés pour répartir la DGF de façon juste et objective n’existent plus sur le périmètre des communes fusionnées, lesquelles n’existent plus juridiquement, géographiquement institutionnellement et fiscalement. Le dispositif serait donc totalement et irrémédiablement inapplicable. Le calcul des dotations ne pourrait tout simplement pas être effectué.
Sur le principe, je ne suis pas favorable à tous ces dispositifs, car ils viendraient modifier en profondeur le pacte de stabilité dont bénéficient les communes nouvelles. Ce dispositif complet et très incitatif a été réformé récemment, en 2020, et se traduit concrètement par les mesures, que je vais vous rappeler, pour les communes nouvelles.
Je me permets de prendre longuement la parole, pour ne pas avoir à réexpliquer pour chaque amendement la position du Gouvernement.
Premièrement, les communes nouvelles perçoivent une garantie spécifique visant à neutraliser une baisse de leurs dotations forfaitaires et de leurs dotations de péréquation, à la suite de leur fusion.
Deuxièmement, elles perçoivent une dotation d’amorçage de 6 euros par habitant perçue pendant trois ans, pouvant atteindre 10 euros par habitant pour les petites communes.
Troisièmement, elles pourront bénéficier en 2023 d’une éligibilité dérogatoire à la DSR lorsqu’elles dépassent le seuil de 10 000 habitants mais qu’elles peuvent être qualifiées de rurales.
Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI bénéficient en outre des anciennes dotations de l’EPCI.
En conséquence, les 787 communes disposant du statut de commune nouvelle bénéficient en 2022 d’une attribution moyenne de DGF s’élevant à 219,65 euros par habitant, contre 165 euros par habitant pour l’ensemble des communes, soit 32 % de plus.
Vous proposez notamment de remettre en cause le principe d’éligibilité dérogatoire à la DSR introduit par la loi de finances pour 2022. Ce dispositif permet de soutenir les communes nouvelles gardant des caractéristiques rurales.
Enfin, un certain nombre d’amendements courent un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où leur adoption instaurerait de manière pérenne une différence de traitement entre les communes nouvelles et l’ensemble des autres communes. Il en va de même entre les communes nouvelles, ces amendements favorisant celles qui ont maintenu des communes déléguées au détriment de communes plus intégrées.
Les pistes lancées ne nous semblent pas suffisamment abouties, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur spécial.
Permettez-moi de souligner l’importance que revêtent, aux yeux du Gouvernement, les communes nouvelles, dont il soutient, je l’ai dit en introduction, le développement.
Je propose aux auteurs de ces seize amendements de les recevoir, dès la semaine prochaine, afin de créer un groupe de travail sur ce sujet, dans le but de développer ensemble nos communes nouvelles. (Marques d’intérêt sur plusieurs travées. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-141 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.
L’amendement n° II-401 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire.
L’amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;
b) Au troisième et quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;
d) Avant le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part « compensation » telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;
e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;
f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;
2° L’article L. 2113-21 est ainsi complété :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;
3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
d) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communales. »
e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
f) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
2° Le XI est abrogé.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-141 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Il est quelque peu original de présenter un amendement après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis !
Selon un proverbe auvergnat, je parle sous le contrôle de mes collègues Stéphane Sautarel et Laurent Duplomb, « il ne faut jamais acheter un lapin dans un sac ». Il existe une variante chinoise de ce proverbe, mais elle concerne les chats.
Avec les communes nouvelles, on a vendu des lapins dans des sacs ! On a vendu une organisation et un certain nombre de dispositions telles que la non-baisse des dotations et un fonds d’impact, afin d’inciter à la création de communes nouvelles.
Que reste-t-il aujourd’hui de ces promesses ? Plus rien ! Ces communes perdent sur tous les plans. On leur a dit qu’elles auraient plus de poids au sein de l’intercommunalité, alors qu’elles ont perdu des élus dans ce cadre. Elles ont également perdu de la DGF et des subventions auprès de tous les financeurs. La Cour des comptes vient de rendre un rapport expliquant la perte de vitesse des créations de communes nouvelles, qui est bien naturelle. Ne subsistent en effet que des inconvénients !
Madame la ministre, je vais essayer de répondre aux arguments que vous avez avancés. Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement repose sur trois points.
Premier point : stabiliser la DGF des futures communes nouvelles, afin de leur garantir qu’elles ne subiront pas une perte en la matière. Si l’on veut que des communes nouvelles se créent, c’est la moindre des choses ! Pour ce faire, notre dispositif s’appuie sur les communes nouvelles possédant des communes déléguées, qui existent juridiquement.
Deuxième point : pour les communes ayant déjà fusionné, nous nous appuyons sur le montant de la DGF pour 2022. Il s’agit d’une garantie simple.
Troisième point : garantir le versement de la dotation de compensation de l’EPCI pour l’ensemble des communes-communautés.
Comme vous pouvez le constater, nous nous appuyons sur des dispositifs existants pour favoriser les communes nouvelles, comme vous le souhaitez vous-même, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-401 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez. La cause sera tellement bien défendue par Mme Gatel que je considère cet amendement comme défendu.
M. Emmanuel Capus. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-432 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Corbisez de la pression qu’il fait peser sur moi ! Je remercie également Cédric Vial, qui a bien défendu le principe de ces amendements.
Madame la ministre, vous m’épatez totalement ! En effet, vous êtes totalement pour, mais vous êtes finalement gravement contre. Vous nous proposez gentiment d’aller prendre le thé pour discuter « communes nouvelles ». C’est sympathique, mais ce n’est pas ainsi qu’on fait une loi de finances !
Cher Claude Raynal, je suis très touchée par toutes les marques d’attention que vous avez exprimées. Vous ne cessez de nous dire que nos propositions ne sont pas opérantes. Je suis au regret de vous dire qu’elles ont déjà opéré. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles à partir de celles qui sont perçues par les communes déléguées.
Expliquez-moi pourquoi ce qui a été opérant à l’Assemblée nationale ne l’est pas au Sénat ! Soyons sérieux, là où il y a une volonté, il y a un chemin. (Oh ! sur plusieurs travées. – Mme la ministre déléguée se montre dubitative.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Belle citation !
Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, pouvons-nous être graves et sérieux ? En 2014, 80 communes françaises n’ont pas eu de candidats aux élections municipales ; en 2020, 110. Continuons à emprunter ce chemin, et on n’aura plus à parler d’argent, parce qu’il n’y aura plus d’élus ni de communes. Ce sera le désert et nous ferons face à une grave misère sociale.
Je souhaite vraiment que les communes nouvelles continuent de relever de la liberté d’initiative donnée aux élus. Il ne s’agit pas de l’imposer. Mais si des élus courageux et audacieux, qui connaissent des moments très difficiles, veulent garantir l’avenir de leur collectivité, les aidons-nous ou les enfonçons-nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-434 rectifié ter est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-517 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Retailleau, Darnaud, C. Vial, Piednoir, Buffet, Bas, Rapin, J.B. Blanc, Anglars, Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mmes L. Darcos, Demas, Deroche, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.
L’amendement n° II-604 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme N. Delattre et MM. Roux, Guérini et Fialaire.
L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Kerrouche, J. Bigot, Mérillou, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-694 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. »
2° Après l’article 2334-22-1, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. 2334-22-…. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour bénéficier des fractions de la dotation de solidarité rurales sont éligibles aux fractions auxquelles auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues.
« Le montant de la dotation de solidarité rurale attribué à une commune nouvelle en application du premier alinéa est égal à la somme des montants qui, toutes fractions confondues, auraient été attribués aux anciennes communes dans la limite du dernier montant attribué à la commune nouvelle, diminué de 25 % par année à l’issue du pacte de stabilité prévu à l’article L. 2113-22.
« L’attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du présent article n’est pas cumulable, lors d’un même exercice, avec l’attribution prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1.
« Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte des dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2334-22-1. »
II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
a) Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
b) Le XI est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié ter.
Mme Françoise Gatel. Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives.
Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ?
Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est responsable et incitative.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-517 rectifié bis.
M. Cédric Vial. Il y a peu de suspense, puisque nous sommes à un certain nombre de groupes à avoir déposé cet amendement. Si l’on compte bien, la somme des cosignataires est supérieure à la majorité dont le Sénat a besoin pour une adoption.
M. le rapporteur spécial a pris la parole tout à l’heure pour faire connaître l’avis de la commission sur ces amendements avant qu’ils ne soient défendus. Il a émis un avis défavorable. Je m’attendais plutôt à un avis de sagesse. J’aimerais comprendre. Peut-être pourrions-nous avoir un avis plus détaillé et différencié sur tous ces amendements en discussion commune ? Celui-ci permet de régler un vice caché, comme l’a rappelé Mme Gatel, concernant un nombre relativement restreint de communes nouvelles. On ne pourra pas continuer à inciter à la création de communes nouvelles si l’on n’est pas capable de corriger ce genre de règles.
Par ailleurs, cet effet négatif frappe les communes en raison de modifications législatives intervenues après qu’elles eurent pris la décision de se regrouper en communes nouvelles. Il incombe à la représentation nationale de régler ce type de problème pour redonner confiance aux élus locaux dans la politique du Gouvernement et dans la représentation nationale. Quand des communes entrent dans un dispositif, il convient au minimum de tenir les engagements que nous avons pris envers elles lorsque nous les y avons incitées. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement, qu’ont cosigné Franck Menonville et d’autres collègues de notre groupe, vient d’être défendu par Françoise Gatel et par Cédric Vial. Il ne s’agit pas, pour répondre à la critique émise par M. le rapporteur spécial, d’inciter à la fusion et de faire un cadeau aux communes nouvelles : il s’agit de réparer une injustice ou de corriger – je reprends l’image du chat dans le sac – un vice caché.
Des communes nouvelles sont pénalisées puisqu’elles perçoivent une DSR inférieure à celle qu’elles touchaient avant le regroupement. Nous pouvons tous être d’accord ici pour dire que ce n’était pas l’objectif visé, d’autant qu’il est positif que des communes veuillent bien travailler ensemble !
Cet amendement vise, modestement, à revenir sur ce vice caché de façon non définitive. Il s’agit pour les communes de bénéficier d’un mécanisme de sortie lissé sur quatre ans, en sifflet. Il s’agit donc d’un amendement très modéré.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Corbisez. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-646.
M. Joël Bigot. La dynamique des communes nouvelles marque aujourd’hui une pause. Il convient de réfléchir aux raisons pour lesquelles de nouvelles communes ne souhaitent pas s’y engager.
Le mécanisme des communes nouvelles a été lancé il y a une dizaine d’années. Je suis élu d’un département – le Maine-et-Loire – pilote en la matière.
M. Emmanuel Capus. Beau département ! (Sourires.)
M. Joël Bigot. De nombreuses fusions de communes ont été opérées sur la base du volontariat, avec un projet de territoire. Ce sont celles qui fonctionnent le mieux.
À l’heure actuelle, un certain nombre de communes envisagent parfois de « défusionner », mais uniquement celles qui n’avaient pas de projet de territoire.
La proposition de créer une commission tombe à pic : il s’agit de voir ce qu’il en est des communes nouvelles. Un certain nombre d’entre elles fonctionnent correctement, d’autres ont des difficultés. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-694 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Les arguments qui ont été exposés par les uns et les autres sont importants. Au moment de voter ces dispositions, nous devons être capables de reconnaître avec humilité qu’il y a eu des erreurs. Notre seul objectif ici est de continuer à garantir l’égalité entre les différents dispositifs. Voilà pourquoi nous voulons gommer, comme l’ont rappelé Mme Gatel et M. Vial, les vices cachés qui se font jour aujourd’hui.
La question n’est pas de rouvrir un débat que nous avons déjà eu autour des communes nouvelles ; dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrais pas en faire de résumé.
L’enjeu, pour mon groupe, n’est pas d’inciter ou de « désinciter » les communes à se regrouper. L’enjeu est tout simplement de partir d’un constat et d’une réalité : aujourd’hui, les communes nouvelles existent, notamment – ne soyons pas angéliques – parce qu’elles ont été fortement incitées ou encouragées à se regrouper. On leur a conseillé de fusionner en leur disant qu’ensemble ce serait mieux pour maintenir sur leur territoire tel ou tel service public. Comment expliquer sinon que soudainement, comme par magie, tous les élus sont tombés d’accord pour créer ensemble des communes nouvelles ?
Mais tout ne va pas très bien, madame la marquise, puisque cela pose encore des problèmes aujourd’hui. Fragiliser ce qui s’est constitué, volontairement ou involontairement – je ne souhaite pas rouvrir ce débat ici, nous l’avons eu durant de longues heures précédemment –, remettrait en cause la confiance que peuvent avoir les élus dans l’accompagnement que l’État leur apporte au quotidien pour le déploiement de ces communes nouvelles.
Dans mon département, un certain nombre de communes nouvelles ont été créées. Il s’agit à présent de sécuriser l’existant plutôt que de le fragiliser. C’est tout le sens de notre amendement.
J’en profite pour préciser que l’amendement n° II-585 rectifié, en discussion commune avec celui-ci, sera considéré comme défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « ont été caractérisées pendant cinq années consécutives ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.