M. Loïc Hervé. Mais enfin, il faut regarder la réalité !
Les territoires périurbains et ruraux sont, parfois, sociologiquement en souffrance. La gentrification se fait aujourd’hui, essentiellement, dans les centres-villes des métropoles, bien plus que dans la ruralité proche de ces villes, et il existe de ce fait des risques de rupture.
Je maintiens donc cet amendement.
Par ailleurs, madame la ministre, ce sujet mérite également que l’on organise un groupe de travail sous votre égide ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Avec un déjeuner ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. L’amendement de Loïc Hervé a le grand mérite de poser la question de la coopération entre les métropoles et leur environnement immédiat.
Le « 1 % métropole » est une solution parmi d’autres, même si elle n’est pas la meilleure, comme l’a rappelé le rapporteur spécial ; d’autres moyens de concourir à la solidarité financière existent.
Pour autant, il est impératif de revisiter les dispositifs existants. Aujourd’hui, les pôles métropolitains n’existent pas ou ne fonctionnent pas et, quand ils existent, ils regroupent quelques compétences partagées qui ne sont pas financées.
Il y a des exemples où cela fonctionne. Ainsi, la métropole de Rennes a mis en place un dispositif de collaboration avec l’ensemble des communautés de communes de son environnement ; à Rouen, l’expérience est également positive.
Un seul problème se pose : il faut arriver à structurer le dispositif et à le rendre obligatoire. À défaut, certaines métropoles resteront campées sur leur territoire et sur leurs compétences, sans discuter avec les communautés de communes environnantes, ce qui pose plusieurs difficultés, notamment dans le domaine des transports.
Mme la présidente. Mes chers collègues, si vous souhaitez achever l’examen de cette mission avant vingt heures, il faudra examiner trente amendements à l’heure !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je souhaite répondre favorablement à la demande qui m’a été adressée d’ouvrir une réflexion sur le sujet et de réunir un groupe. Ce sera le cas en janvier prochain, sur deux sujets : la coopération territoriale entre les métropoles et les territoires ruraux, c’est-à-dire la réconciliation des territoires ; la voirie, question sur laquelle vous avez déposé une véritable masse d’amendements.
M. Loïc Hervé. On va bosser en janvier ! (Sourires.)
M. Jacques Grosperrin. C’est la période des vœux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° II-515 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° II-693 est présenté par M. Ouzoulias, Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente multipliée par la différence entre 1 et le rapport entre le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière les propriétés bâties au titre de 2020 d’un taux de 5,13 % et la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 précitée perçue par la Ville de Paris en 2021 ;”
« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du moyen national d’imposition à cette taxe ;”.
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV – Pour l’application de l’article L. 3334-6 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
« “1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée perçue par la Ville de Paris l’année précédente multipliée par le rapport entre le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière les propriétés bâties au titre de 2020 d’un taux de 5,13 %, et la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris en 2021 ;”
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs correspondant aux 1° à 3° du I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° II-515.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement est défendu à la demande de plusieurs communes des Hauts-de-Seine.
Le calcul des indicateurs de richesse que sont le potentiel fiscal et le potentiel financier a été modifié dans la loi de finances pour 2021 et dans la loi de finances pour 2022 pour intégrer les effets des réformes fiscales de 2021, notamment la suppression de la taxe d’habitation, la division par deux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des établissements industriels.
La répartition des dotations et péréquations horizontales des communes et intercommunalités, d’une part, et des départements, d’autre part, impose de calculer un indicateur distinct pour la Ville et le département de Paris, qui forment une collectivité territoriale à statut unique.
Les lois de finances précitées prévoient un calcul dérogatoire des indicateurs de richesse de la Ville et du département de Paris, qui conduisent à ne pas leur appliquer le même traitement qu’aux autres collectivités auxquelles elles sont comparées à l’échelon communal, d’une part, et départemental, d’autre part, pour la répartition des dotations et des péréquations horizontales propres à chacun de ces échelons.
La Ville de Paris a certes bénéficié d’un traitement spécifique pour la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, laquelle lui a été intégralement compensée par un produit de TVA. Cela étant, cette particularité n’interdit en rien de calculer le potentiel financier de la Ville et du département selon des règles semblables aux autres communes et départements, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les collectivités de chaque échelon dans les dispositifs de péréquation de la couronne parisienne.
C’est notamment un enjeu important s’agissant de la répartition de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (Fsrif), auquel Paris contribue à hauteur de 61 % en 2022.
Cet amendement vise donc à modifier le calcul du potentiel fiscal et financier de la Ville et du département de Paris, afin que ces indicateurs soient calculés dans des conditions similaires à celles des autres villes et départements, et ainsi garantir l’égalité de traitement dans la répartition des dotations et fonds de péréquation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-693.
M. Pierre Ouzoulias. Xavier Iacovelli a dit l’essentiel.
Il faut de l’équité dans ce calcul. Or on observe un déséquilibre entre Paris et les communes de sa proche couronne, qui est dû à l’ancienne situation de Paris, à la fois ville et département, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Nous souhaitons prévoir un calcul des nouvelles bases, afin que toutes les communes soient traitées avec équité, et surtout pour éviter que les villes périphériques de Paris ne contribuent, à proportion, de façon plus importante, pour compenser la contribution réduite dont bénéficie encore la capitale.
Mme la présidente. L’amendement n° II-37 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Brisson et Cambon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Favreau, Frassa, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier et MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2512-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « minorée du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris » ;
2° Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020” ; » ;
B. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 en ce qui concerne la Ville de Paris, les b et c du 2° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par la Ville de Paris l’année précédente minoré du produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le conseil de Paris ;
« c) Le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la différence entre le taux moyen national d’imposition de cette taxe et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués sur le territoire de la Ville de Paris en 2020. » ;
C. – Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« “1° Le produit, déterminé par l’application aux bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Paris de la part départementale du taux de taxe foncière 2020 voté par le Conseil de Paris ;” »
D. – Le V est ainsi rétabli :
« V. – Le potentiel financier de la Ville de Paris est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. »
II. – La fraction de correction prévue au III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre pour 2021 appliquée au potentiel fiscal et au potentiel financier de la Ville et du département de Paris est corrigée afin d’égaliser la variation de ces indicateurs mentionnés au I du présent article. Les modalités de cette correction sont précisées par un décret en Conseil d’État.
III. - Après le a du 2° du III l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’évolution du prélèvement entre deux exercices ne peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5 %. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement concerne l’ensemble des communes d’Île-de-France, et non pas uniquement celles des Hauts-de-Seine.
Le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris a, indirectement, des répercussions sur la répartition du Fsrif.
Il est indiqué à la page 6 du document qui a été distribué au comité des élus du Fsrif : « En raison de la diminution de son potentiel financier, la contribution de la Ville de Paris est en légère baisse. »
Une légère baisse pour Paris se traduit mécaniquement par une hausse qui peut être très importante pour les autres communes contributrices, notamment celles qui sont en petite couronne.
En l’état, la première partie de ces trois amendements a le même objet : une reventilation de la taxe d’habitation – après sa suppression – au niveau de la Ville de Paris, comme cela a été fait pour les autres communes de France.
En revanche, cette opération a une incidence sur le calcul du potentiel fiscal du département de Paris qu’il convient de corriger. Car si on ne le fait pas, cela aura des conséquences sur un autre fonds de péréquation, le fonds départemental. C’est ce que prévoit mon amendement, d’une manière qui peut être jugée un peu imparfaite. Malgré plusieurs semaines de recherche, je n’ai pas trouvé – je l’avoue – de solution parfaite.
Mais mon dispositif peut servir de base pour avancer pendant un an sur cette question, à la fois pour les communes et pour les départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Certains indicateurs financiers ont, il est vrai, avantagé la Ville de Paris, comme nous l’évoquions précédemment. Ces trois amendements ont un objet commun : créer une sorte de coefficient correcteur fictif.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement : ne serait-il pas préférable de mener des travaux complémentaires pour aboutir à un accord négocié plutôt que de faire cela ici ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Dans le prolongement de ce qui vient d’être indiqué par le rapporteur spécial, je veux dire que les modifications proposées ne nous semblent pas aboutir au résultat souhaité.
Le potentiel financier de Paris pourrait en réalité être minoré par rapport à son niveau actuel, ce qui augmenterait la contribution des autres communes au Fsrif.
Sur ce type de sujet, afin de bien évaluer l’ensemble des impacts, comme cela vient de vous être dit, il nous semble indispensable de prendre le temps d’échanger afin d’aboutir à une solution partagée.
J’ajoute que la Ville de Paris pourrait utilement être associée à ces réflexions.
Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Demande de retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je suis très impressionné par le soutien politique que vous accordez à mon collègue Xavier Iacovelli, à quelques mois des sénatoriales ! Cela va certainement lui rendre un grand service, il doit être très heureux… (Sourires sur plusieurs travées. – Mme la ministre déléguée s’étonne.)
Ce sont bientôt les sénatoriales, madame la ministre ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous intervenons sur ce sujet…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Jaloux ! (Rires.)
M. Pierre Ouzoulias. Le point essentiel, c’est qu’il existe aujourd’hui une disparité de fait entre la contribution parisienne et celle des communes, comme le disait très justement Christine Lavarde, qui est le résultat du statut particulier de Paris.
Aujourd’hui, il faut absolument aplanir tout cela et revenir à une règle commune, pour que la contribution parisienne soit calculée comme celle de toutes les autres villes. Ce n’est pas compliqué, et cette mesure serait considérée comme tout à fait légitime par les élus.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Ces trois amendements ne sont pas sans rapport avec l’amendement que j’ai présenté précédemment et qui a été rejeté.
Si l’on modifie les critères visés à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, on ne peut le faire à la tête du client ! Cela marche dans les deux sens, aussi bien pour désavantager Paris que pour l’avantager.
Ce débat entre les Hauts-de-Seine et Paris peut paraître un peu baroque, car ils n’ont pas la réputation de faire partie des départements les plus pauvres de France…
Mme Cécile Cukierman. Gennevilliers n’est pas la commune la plus riche de France !
M. Rémi Féraud. Je tiens à rappeler que Paris, qui compte 2,1 millions d’habitants, perçoit 40 000 euros de DGF en tout et pour tout, et verse plus de 700 millions d’euros de péréquation nationale et régionale. Il faut rétablir la réalité des chiffres, entre, d’un côté, le potentiel fiscal et financier et, de l’autre, la solidarité nationale entre les collectivités à laquelle Paris participe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je précise que ce n’est pas la première fois que j’évoque les modalités de répartition du Fsrif dans cet hémicycle, puisque j’en parle à chaque projet de loi de finances !
L’année dernière, j’avais échangé avec la direction générale des collectivités locales à propos d’un amendement que j’avais déposé sur le double compte de la compensation part salaires (CPS) dans le calcul du Fsrif. Les services avaient reconnu que j’avais raison, mais qu’il ne fallait pas mettre le sujet sur la table puisqu’une réforme devait intervenir. Cette réforme ne vient pas, et les montants sont substantiellement plus élevés que ce double compte de la CPS, qui concernait certaines communes – celles qui percevaient auparavant une taxe professionnelle très élevée.
Là, je vous parle de l’ensemble des communes contributrices au Fsrif : il y en a non seulement dans les Hauts-de-Seine, mais aussi dans l’Essonne et le Val-de-Marne, et dans chaque département de l’Île-de-France.
Je me souviens que l’année dernière, lors de la discussion sur les indicateurs, vous aviez ajouté certains critères, comme les droits de mutation, afin de rehausser le potentiel financier de la Ville de Paris, lequel se serait trouvé sinon minoré par l’application du droit antérieur. À l’époque, il m’avait été indiqué que cela n’aurait d’incidence que sur la Ville de Paris, au regard du poids de cette dernière dans les DMTO nationaux.
Ce raisonnement était certainement exact si l’on oubliait que la Ville de Paris recouvre la ville et le département dans les DMTO. Si l’on recalcule au prorata la part de la Ville de Paris et qu’on la compare à celle des DMTO des autres villes, la comparaison n’était plus tout à fait vraie.
Cela explique peut-être pourquoi, quand on a calculé le Fsrif en 2022 devant le comité des élus, il a été dit que le potentiel financier de la Ville de Paris ayant diminué, les autres communes étaient appelées à contribuer.
La répartition de ce fonds pose un vrai problème démocratique. Le comité des élus du Fsrif a fait un tableau qui ne dit rien du calcul de l’indicateur synthétique, dont je ne reprendrai pas ici la formule compliquée. On ne sait pas comment les variations se font d’une année sur l’autre entre les différentes communes contributrices. Idem pour celles qui perçoivent.
Si nous ne pouvons pas ouvrir cette boîte noire devant le Parlement ou devant le comité des élus, que faire ? Vous allez me répondre que nous allons nous revoir dans un an… Pendant ce temps-là, les communes contributrices auront continué à payer en 2022 et en 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne voudrais pas rallonger excessivement les débats, mais des éléments très précis ont été avancés.
Mes chers collègues, même si nous sommes désolés de monopoliser les discussions avec ce débat sur les communes d’Île-de-France, j’aimerais que vous gardiez en tête que le fonds dont nous parlons représente en tout 350 millions d’euros, et que la Ville de Paris y contribue à hauteur de 183 millions. Je ne voudrais pas que vous pensiez que la situation est terrible à cause de Paris, car le fait que seuls des sénateurs des Hauts-de-Seine se soient exprimés a un effet de loupe sur la situation de ce département.
Le mécanisme est extraordinairement complexe. D’ailleurs, après vous avoir entendue, chère Christine Lavarde, je pense que vous nous avez perdus à la huitième phrase… Nous devons y travailler de manière très sérieuse, mais on ne peut pas, me semble-t-il, remettre à plat l’ensemble du dispositif du Fsrif et les modalités de répartition entre les communes de cette manière. (Mme Christine Lavarde proteste.)
En tout cas, je tenais, mes chers collègues, à ce que vous sachiez quel était le montant des contributions de la Ville de Paris à ce fonds.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je veux répondre à mes collègues sénateurs parisiens. On ne peut pas demander du temps ou faire voter rapidement selon ce qui nous arrange…
En l’occurrence, nous sommes dans une situation que Christine Lavarde a très bien expliquée. Cela concerne non pas seulement les Hauts-de-Seine, dans lesquels, je le rappelle, il n’y a pas que des communes riches – certaines sont dans des situations difficiles –, mais toute l’Île-de-France, et donc ses huit départements. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio acquiesce.)
Il faut une équité entre les différentes communes qui composent l’Île-de-France. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-515 et II-693.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-37 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour quelques instants.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
L’amendement n° II-696, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane. »
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement concerne toujours le Fsrif, mais il est beaucoup plus simple que les précédents !
Pour les communes contributrices, le prélèvement est opéré par l’État mensuellement. En revanche, les communes bénéficiaires, elles, ont un versement par moitié, le 31 juillet et le 31 décembre : elles font donc l’avance de trésorerie pour le compte de l’État.
Par cet amendement, nous souhaitons que les prélèvements et les versements se fassent mensuellement, ce qui serait une réforme très simple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.
L’amendement n° II-126, présenté par M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Grosperrin, Cambon, Henno, Babary et Bascher, Mmes Dumas et Dumont, MM. Charon, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mme Goy-Chavent et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et en finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.
Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de l’enveloppe de la DCT peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires. Jusque-là, tout cela reste cohérent.
La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation et le financement des infrastructures de transport.
Fruit d’un accord politique entre le ministre de l’époque et la nouvelle majorité territoriale, la déspécialisation totale de l’enveloppe fait courir un risque au versement de la dotation.
Il est impératif de préserver, comme vise à le faire cet amendement, l’affectation de la DCT aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi.
L’objet de l’amendement est de « respécialiser » l’enveloppe : il appartiendra à la collectivité de financer directement les autres programmes sans avoir à obérer les financements prévus pour les transports. Cette opération, qui serait neutre pour la collectivité de Corse, permettrait de flécher les reliquats sur les investissements concernant les infrastructures de transport, tout en préservant le bien-fondé du versement de la DCT.
La nouvelle rédaction proposée vise donc à encadrer l’utilisation de ces reliquats pour les réserver aux infrastructures de transport.