Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Comme cela a été rappelé, nous sommes en plein travail partenarial avec le monde HLM en vue d’aboutir à la signature d’un pacte de confiance. À cette occasion, tous les sujets seront ouverts, sans aucun tabou.
À ce stade, il ne me paraît pas nécessaire de mener ce travail d’étude particulier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 41 ter, modifié.
(L’article 41 ter est adopté.)
Après l’article 41 ter
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-518 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes de La Provôté et Loisier, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.
L’amendement n° II-1080 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-518 rectifié bis.
Mme Valérie Létard. Le dispositif de la RLS a pris la forme d’une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux pour les locataires éligibles sous condition de ressources aux APL, en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente – comprise entre 90 % et 98 % du montant de la RLS – des aides personnalisées au logement versées à ces mêmes locataires.
Si l’on entend la logique d’un tel dispositif « à vocation budgétaire », puisqu’il a permis 1,3 milliard d’euros d’économie par an pour l’État sur la période 2020-2022, force est de constater que la différence entre la baisse des APL de 90 % à 98 % du montant de la RLS et la réduction de loyer de solidarité assumée par les bailleurs sociaux fait porter à ces derniers, seuls, le coût de ces 10 % à 2 % restants.
Dans un référé du 22 décembre 2020, la Cour des comptes recommande de simplifier un dispositif « peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux ». Par ailleurs, cela rend illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à fixer la diminution des APL versées à hauteur de la RLS perçue.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière cet amendement certes technique et complexe, il y a un véritable enjeu pour les bailleurs et pour les locataires.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-1080.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Madame la sénatrice, je comprends la mesure que vous proposez, qui vise à limiter le nombre d’erreurs relatives au versement de la RLS. Toutefois, si ce versement a été source d’anomalies, celles-ci ont toutes été réglées.
Dans cette optique, je vous propose d’opter pour une stabilisation du système actuel, plutôt que de le faire de nouveau évoluer, puisque vous avez vous-même reconnu sa complexité.
La modification proposée n’améliorerait pas la gestion des indus et rappels pour les organismes payeurs, puisque les régularisations régulières ont lieu sans que l’écart entre la baisse des APL et la RLS ait un impact particulier.
Le montant de la baisse des APL est déjà très proche, puisqu’il est légèrement inférieur au montant de la RLS. Cet écart demeure cependant nécessaire pour éviter que certains locataires ne soient perdants avec la RLS du fait des tables de calculs ultérieurs à la formule : je n’entre pas dans le détail des règles des arrondis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, monsieur le ministre, tout n’a pas été réglé avec la mise en œuvre de la RLS. C’est le dernier point, technique, qui reste.
Mme Valérie Létard. Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si le système est en effet complexe à décrire, il est encore plus complexe à mettre en œuvre pour les organismes et cela leur coûte cher inutilement.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-518 rectifié bis et II-1080.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1067 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° II-1129 rectifié est présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton et MM. Hassani, Haye et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II-1067.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a trait à la différenciation.
Il faut en effet valoriser le travail de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom), car cet organisme joue un rôle essentiel de mission d’intérêt général auprès des collectivités d’outre-mer et même auprès des élus. Ses personnels sont en effet des personnes-ressources, qui leur apportent souvent des éclaircissements.
L’habitat social en outre-mer nécessite une réelle volonté de maintenir les actions complémentaires et en synergie avec toutes les instances et tous les acteurs. Il importe de travailler tous ensemble.
Il se trouve que l’Ushom ne bénéficie plus des financements lui permettant de jouer son rôle d’intérêt général, alors même que cette instance est l’un des signataires du plan Logement outre-mer (Plom).
Il importe que la représentativité de l’action de l’Ushom soit inscrite au code de la construction et de l’habitation, notamment pour permettre la continuité des projets d’intérêt général qu’elle mène avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux qu’elle représente.
Il s’agit donc de différenciation. En ce sens, toutes les actions sont bonnes : ces différences ne servent pas à rien, elles sont utiles pour nos territoires. Grâce à l’Ushom, nos territoires sont visibles dans les politiques publiques.
Mme le président. L’amendement n° II-1129 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1067 ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour ne pas introduire de différenciation. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. On nous demande en fait ici d’arbitrer une forme de conflit plus ou moins larvé entre une partie des organismes HLM d’outre-mer et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Le Sénat n’a pas à s’en mêler.
Je précise que tous les organismes HLM ne sont pas adhérents à l’Ushom et je souhaite que le ministre délégué chargé des outre-mer invite tous les partenaires, notamment tous les organismes HLM, à discuter du nouveau plan Logement outre-mer.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1066, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. On aura bien compris quelle est la volonté de chacun…
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est appelé de façon anticipée en outre-mer, ce qui crée une inégalité de traitement entre les locataires du parc HLM en outre-mer et ceux de l’Hexagone. Certes, les Ultramarins cotisent, comme tout le monde – cela inclut les collectivités –, au fonds national des aides à la pierre, mais ils ne bénéficient pas des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Il convient de réparer cette injustice.
Mme le président. L’amendement n° II-1130 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1066 ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° II-1081, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme le président. L’amendement n° II-1081 est retiré.
L’amendement n° II-476 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Gatel, Bellurot et de La Provôté, M. Cambon, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet et Brisson, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Bonhomme, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Levi, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Moga, Bouloux, Savary et P. Martin, Mmes Billon et Perrot, MM. Babary et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bacci et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ».
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. La liste des cosignataires et leur qualité montrent bien qu’il s’agit d’un amendement essentiel. (Exclamations amusées.)
Il est impératif que les villes bénéficiaires du programme Petites Villes de demain disposent de crédits dédiés et non pas de crédits fléchés uniquement à partir des dotations existantes, par exemple la DETR.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement fait écho à un rapport d’information rendu par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur lequel Rémy Pointereau, qui a déposé cet amendement, s’est beaucoup investi.
Dans ses conclusions, ce rapport d’information demande la création d’un fonds dédié au programme Petites Villes de demain. J’y suis bien sûr favorable. Il est évalué à 2 milliards d’euros, ce qui reste à définir.
Aujourd’hui, il n’existe pas de crédits dédiés à l’investissement dans les communes Petites Villes de demain.
Je précise que cet amendement ne vise pas à créer ce fonds, il a pour objet une demande de rapport au Gouvernement. Je ne crois pas que ce soit par ce biais que ce fonds sera créé : il faut proposer d’emblée la création d’un fonds dédié aux investissements dans les déclinaisons du programme Petites Villes de demain.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Belin, l’amendement n° II-476 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bruno Belin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-476 rectifié bis est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je vous remercie d’avoir accepté de prolonger nos travaux, pour que nous puissions achever l’examen des crédits de cette mission.
Motion d’ordre
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat et pour la clarté de nos débats, la commission demande l’examen séparé de certains amendements déposés sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous examinerons cet après-midi. Cela permettra un regroupement thématique et évitera une trop longue discussion commune d’amendements. Ce problème s’est en effet posé à de multiples reprises cette semaine.
Mme le président. Je suis saisie par la commission d’une demande d’examen séparé d’amendements déposés sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2023 ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures dix.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quarante, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.
Écologie, développement et mobilités durables
Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens
Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 42 bis à 42 quater), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey, rapporteur spécial, applaudit également.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en hausse, ce qui n’était pas le cas dans la maquette budgétaire déposée le 26 septembre dernier. Cette hausse est uniquement liée au contexte inflationniste et aux dispositifs de soutien aux consommateurs, et ne reflète pas une politique de soutien renforcé aux différents sujets que nous aborderons cet après-midi, comme la biodiversité ou la transition écologique, qui nous intéressent particulièrement.
Encore ce budget reste-t-il à définir, si j’en crois l’annonce, le 20 octobre dernier, d’une concertation nationale sur le mix énergétique et celle d’un nouveau débat sur la relance du nucléaire organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Je rappelle pour mémoire que onze débats ont eu lieu sur ce thème depuis 2004 !
Il en est de même pour la transition écologique, puisque, le 21 octobre dernier, lors de la présentation du volet Climat et biodiversité du Conseil national de la refondation, l’ouverture d’une concertation pour parler de France Nation verte nous a été annoncée.
Monsieur le ministre, j’axerai principalement mon propos sur le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », parce que c’est la nouveauté de cette année et parce que vous êtes ici dans la maison des collectivités, à qui ce sujet est cher.
Quel dommage de nous avoir transmis le 30 novembre – il y a seulement deux jours ! – une note datée du 27 octobre, alors que la commission des finances n’a eu de cesse de demander à vos services des précisions sur ce programme ! Heureusement qu’il existe la radio et la presse (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Roger Karoutchi. Allons bon…
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. … ce qui nous a permis d’en reconstituer les données.
C’est d’autant plus regrettable que vous savez anticiper, monsieur le ministre. Au Salon des maires et des collectivités locales, vous avez en effet été en mesure de présenter aux élus locaux un beau document.
Cette note ventile 2 milliards d’euros de crédits, mais cette répartition n’est que prévisionnelle, puisqu’il est bien précisé que tous les crédits sont entièrement fongibles d’une ligne à l’autre.
Si les crédits sont décentralisés, comme c’est annoncé, comment allez-vous faire ? Comment pourrez-vous reprendre les crédits d’une enveloppe attribuée à un préfet pour en abonder une autre ?
Cette note indique par ailleurs que ce programme n’a pas vocation à doublonner des dispositifs existants.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment expliquez-vous l’existence d’un programme de lutte contre l’érosion côtière, alors que des crédits sont déjà prévus dans le programme 181, « Prévention des risques » ?
Comment pouvez-vous prévoir un programme de prévention des inondations, alors qu’il existe déjà un fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ?
Comment pouvez-vous parler du renforcement de la protection contre les vents cycloniques, alors que des crédits sont déjà prévus dans le programme 181 ?
Comment pouvez-vous financer la stratégie nationale biodiversité 2030, alors que c’est le cœur du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » ?
Le programme 362 allouait déjà des crédits à la rénovation des bâtiments publics, au développement du tri et à la valorisation des déchets, à la densification et au renouvellement urbain – c’est le fond Friches –, à la restructuration des locaux d’activité, à la biodiversité, à la prévention des risques, à la résilience.
En fait, le programme 380 recycle les actions du programme 362 de la mission « Plan de relance ». Ce qui est bien, c’est que vous faites de l’économie circulaire, monsieur le ministre ! Cela tombe bien, c’est le sujet cet après-midi…
Monsieur le ministre, vous dites avoir besoin du programme 380 pour avoir des crédits décentralisés. Or on sait très bien gérer des crédits décentralisés avec les budgets opérationnels de programmes régionaux. Pourquoi donc ne pas avoir affecté ces lignes de crédits aux programmes 113 et 181 et prévu des enveloppes régionales ? Cela nous aurait permis d’avoir une véritable lisibilité sur les moyens engagés par le Gouvernement en faveur de la prévention des risques, de la biodiversité, des friches et des nombreux autres sujets que j’ai précédemment évoqués.
Avec cette enveloppe budgétaire, je crains un saupoudrage de ces crédits de 2 milliards d’euros sur quatre ans, puisqu’il s’agit de 2 milliards en autorisations d’engagement (AE). Ainsi, une ligne est prévue pour la rénovation de l’éclairage public, à hauteur de 150 millions d’euros en AE, mais savez-vous combien coûte, si l’on prend l’exemple d’une commune de 150 000 habitants bénéficiant déjà d’un parc complètement rénové, le passage aux LED ? 108 millions d’euros !
M. Jean-François Husson. Et voilà !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Or vous prévoyez 150 millions d’euros sur quatre ans pour la France entière. Le compte n’y sera pas ! L’écologie, ça coûte cher, il faut s’en donner les moyens.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. En réalité, les crédits décentralisés seront recentralisés. Quasiment 30 % des crédits du programme sont soit à la main des préfets de région – c’est notamment le cas du fond Friches et du fonds de renaturation des villes –, soit à la main d’organismes nationaux, pour 270 millions d’euros. Je pense ici au fonds déchets, dont la gestion sera assurée par l’Ademe, ou encore au financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 par les agences de l’eau.
Sans transition, j’en viens au deuxième gros programme de la mission, le programme « Service public de l’énergie ». Heureusement pour lui, le Gouvernement bénéficiera en 2023 d’une recette exceptionnelle de près de 39 milliards d’euros grâce aux énergies renouvelables. Il faut toutefois savoir que, sur ces 39 milliards d’euros, 19 milliards d’euros sont des reliquats des exercices 2021 et 2022.
Bien sûr, rien de tout cela ne transparaît dans la maquette budgétaire. Le citoyen qui voudrait s’y retrouver serait perdu.
Si je vous dis cela, c’est parce que, après avoir supprimé dans le projet de loi de finances pour 2021 le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », vous le recréez cette année en affectant des recettes au sein du programme pour financer les dépenses liées aux boucliers et autres amortisseurs, dont nous discuterons à l’article 42 ter – certainement l’article le plus cher de ce PLF ! Au total, le coût des charges s’élève à près de 50 milliards d’euros, compensés par les 39 milliards d’euros que je viens d’évoquer. Cela donne une différence d’un peu moins de 9 milliards d’euros, inscrits à l’action n° 17 nouvellement créée, Mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.
Pourquoi ne voulez-vous donc pas dire la vérité sur les coûts aux consommateurs ? Il est important de dire combien coûte aujourd’hui le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Pour ma part, j’ai fait un petit calcul : en 2023, le coût de l’ensemble des dispositifs portés par ce ministère s’élèvera à 64,3 milliards d’euros, contre 50,9 milliards d’euros en 2022.
Par ailleurs, j’ai un petit problème : je n’ai pas trouvé les crédits annoncés – 1,5 milliard d’euros – le 16 novembre dernier pour financer le dispositif « gros rouleurs ».
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour mémoire, ce dispositif était financé en 2022 par le programme 174. Peut-être l’enveloppe sera-t-elle amenée à augmenter ?
En parlant de vous, monsieur Béchu, l’ancien ministre Borloo a déclaré que vous seriez le ministre qui améliorerait le plus le pouvoir d’achat des Français.
M. Emmanuel Capus. Très bien ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. C’est très certainement vrai si l’on en juge par les dépenses que je viens d’évoquer ! Attention toutefois, le pouvoir d’achat ne doit pas être préservé au détriment d’une véritable transition écologique. Nous aurons l’occasion d’en parler cet après-midi.
Aujourd’hui, le dispositif MaPrimeRénov’, dont on ne peut pas parler comme le fait le Président de la République en termes de nombre de dossiers déposés, n’est pas une politique efficace. Ce dispositif finance à 86 % des travaux de rénovation monogestes. Il s’agit de mesures de pouvoir d’achat, non d’opérations de rénovation.
Pour finir, j’évoquerai le soutien aux véhicules. Aujourd’hui, 80 % des véhicules aidés par le bonus et la prime à la conversion en 2022 sont produits à l’étranger. Ces dispositifs ne sont donc pas des mesures en faveur de notre souveraineté.
M. Jean-François Husson. Très juste !
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, la commission des finances émet un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission, car on ne peut pas laisser les Français sans solution face à l’inflation. Je maintiens néanmoins que ce budget n’est pas le budget de l’écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)