Mme la présidente. L’amendement n° II-1153, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à adapter le montant de la prime à la taille du véhicule. Les véhicules de petite taille bénéficieraient une prime d’un montant de 5 000 euros, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, de 15 000 euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, les amendements nos II-1154 et II-1153 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos II-1154 et II-1153 sont retirés.
L’amendement n° II-1208 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Sautarel et Mandelli, Mmes Demas, Di Folco et Joseph, M. Meignen, Mme Richer, M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Pointereau, Mme Dumont, MM. Charon, Daubresse, Chatillon, Pellevat, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme F. Gerbaud, M. Savary, Mmes Gosselin et Puissat, MM. Mouiller, Lefèvre, Le Gleut, Paccaud et Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , dans le cadre du plan de relance, » sont supprimés ;
2° Les deux premières phrases du III sont ainsi rédigées : « Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par conventions conclues entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour une durée, renouvelable, de trois ans. La convention détermine notamment les objectifs poursuivis, la nature des actions entreprises, les responsabilités respectives de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ainsi que les indicateurs de suivi des résultats du dispositif. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. L’État s’est engagé à prolonger le dispositif des conseillers numériques France Services mis en place par la loi de finances pour 2021 et financé dans le cadre du plan de relance par le programme 364.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 44 millions d’euros supplémentaires au sein du programme 349 de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Cet amendement vise à tenir compte de cette évolution des modalités de financement du dispositif, qui ne sera plus uniquement abondé par des crédits issus du plan de relance à partir de l’année prochaine. C’est, en quelque sorte, un amendement de coordination.
Il vise par ailleurs à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à la Caisse des dépôts et consignations de signer des conventions avec d’autres organes de l’État souhaitant recourir au dispositif pour accompagner la dématérialisation des services publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec la fin du plan de relance, à partir de 2023, ces crédits relèveront en effet de la mission « Transformation et fonction publiques ». L’ANCT reprendra la mise en œuvre des conventions signées, effectuée ces deux dernières années par la Caisse des dépôts et consignations, qui a bien rempli sa mission.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Que va-t-il advenir, à court et moyen terme, des modalités de financement de ces conseillers numériques ? Quelle sera la part des collectivités territoriales dans ce financement ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons fait le choix de pérenniser une mesure du plan de relance, qui avait vocation à être temporaire. Je vais être transparent : dans le cadre des négociations budgétaires, j’ai eu un vrai débat avec Stanislas Guerini sur l’opportunité de la prolonger. L’arbitrage rendu a été de le faire, avec une ligne budgétaire spécifique dotée de 44 millions d’euros, ce qui permettra de pérenniser l’emploi de près de 4 000 conseillers numériques.
Cet amendement vise à modifier les conditions de fonctionnement des conseillers numériques pour que des conventions soient conclues entre l’État, la Caisse des dépôts et l’ANCT. Je n’ai pas d’éléments montrant qu’il faudrait faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus efficace.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Vous ne pouvez pas utiliser les 44 millions d’euros puisque, dans le dispositif, seuls les crédits du plan de relance sont visés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l’utilisation des nouveaux crédits. Si nous ne l’adoptons pas, le système sera bloqué.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1208 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-999 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Laugier et Delahaye, Mme Ract-Madoux, MM. Canévet, Henno et Levi, Mmes Guidez et N. Goulet, MM. Cazabonne et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Billon, MM. P. Martin, Delcros, Le Nay et Détraigne, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, Férat, Perrot et Létard et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs attributions, se voir communiquer tout document sans qu’aucun secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
Cette rédaction, très large alors que la Cour des comptes et les CRTC disposent d’ores et déjà d’un droit de communication, soulève plusieurs inquiétudes quant à la protection des données sensibles et personnelles – secret médical, secret de la défense nationale, secret statistique – en l’absence de tout encadrement.
Le présent amendement a donc pour objet, afin de sécuriser cette procédure d’accès aux données et d’apporter les garanties nécessaires aux personnes potentiellement concernées, de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les modalités d’accès de la Cour des comptes et des CRTC aux documents, données et traitements couverts par un secret protégé par la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 quindecies.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-965, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont mobilisées pour éviter l’impôt.
En vingt ans, le coût de la fraude fiscale effectuée grâce au détournement de conventions fiscales internationales dépasse les 33 milliards d’euros pour la France, et les 140 milliards pour le monde.
L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrir également les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs (ETNC). L’idée est d’introduire dans les conventions fiscales avec ces ETNC les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants : redevances, dividendes, intérêts… L’objectif est tout simplement de renflouer les caisses de l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° II-52, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le manque à gagner pour la France de conventions fiscales conclues avec le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite, le Koweït, Bahreïn et Oman.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement, bien défendu à l’instant, sollicite la remise d’un rapport sur nos conventions fiscales avec des pays du Moyen-Orient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse que je qualifierais de contributive, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est défavorable, car un rapport a déjà été rédigé sur le sujet en 2015. Sur le fond, je rappelle que ces conventions sont conclues entre États souverains, et qu’on ne peut donc pas les remodeler à notre guise. Avec 121 conventions, nous avons établi le second réseau de conventions au monde. Moderniser ces textes constitue donc un immense chantier diplomatique.
Nous pouvons commencer par réviser les anciennes conventions, qui prévoient parfois un taux nul de retenue à la source sur les dividendes. Vous avez cité les États du Golfe, mais c’est moins une question de pays que d’ancienneté de la convention. Nous renégocions par exemple une convention avec la Finlande, qui date d’une époque où une telle clause était presque systématique. Les conventions de ce type sont en cours de renégociation.
Il existe aussi des accords multilatéraux de lutte contre la fraude, comme le projet relatif aux bases d’imposition et aux transferts des bénéfices (BEPS, de l’anglais Base Erosion and Profit Shifting).
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 quindecies, et l’amendement n° II-52 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets du télétravail sur l’imposition des personnes résidentes en France et salariées à l’étranger ou aux personnes résidentes à l’étranger et salariées en France. Ce rapport devra tenir compte des dispositions intégrées aux conventions fiscales bilatérales liant la France à ses principaux voisins et proposer des voies pour éviter les inégalités de traitement et les chocs liés à la non-prolongation des dispositions temporaires prises par État pour éviter que le recours au télétravail n’ait des conséquences fiscales inattendues.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Depuis la pandémie de covid-19 en 2020, le télétravail s’est développé, y compris chez les travailleurs transfrontaliers. Ceux-ci sont soumis aux conventions fiscales bilatérales. Or des dispositions transitoires ont été adoptées par certains États pour que le télétravail n’ait pas d’impact sur la fiscalité. Avec leur disparition, des difficultés surviennent. Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur le télétravail chez les transfrontaliers, car ceux-ci ont eu trop de mauvaises surprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-183 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-184 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation des personnes impactées par les nouvelles interprétations, par les autorités grecques de la convention fiscale franco-grecque et par les autorités belges de la convention fiscale franco-belge, qui ont conduit des contribuables ayant des revenus devant être déclarés en France à devoir être doublement imposés en ayant à payer auprès des autorités locales des revenus qui n’étaient auparavant qu’imposés en France.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Je vais vous parler de fonctionnaires, monsieur le ministre. J’aimerais donc obtenir une réponse plus développée. Certains de nos compatriotes subissent en effet une interprétation différente de la convention bilatérale par leur État de résidence. Je pense à la Grèce, et surtout à la Belgique. Pour la Grèce, notamment pour les enseignants du lycée français, la convention a été renégociée. Mais certains cas doivent encore être traités. Quand la nouvelle convention fiscale sera-t-elle ratifiée ?
Avec la Belgique, une nouvelle convention a été négociée, mais n’est pas encore ratifiée. Elle ne répond pas aux difficultés des fonctionnaires français binationaux, qui sont doublement taxés depuis que la Cour de cassation belge a changé, il y a quelques années, l’interprétation de la convention existante.
Qu’allez-vous faire pour ces fonctionnaires, monsieur le ministre ? Cet amendement vise à demander un rapport sur la manière dont la France réagit à ces nouvelles interprétations des conventions fiscales par certains de nos partenaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec la Grèce, la nouvelle convention a été signée en 2022. Elle soumet les revenus des Français résidant en Grèce à une contribution exceptionnelle de solidarité qui, ne pouvant être assimilée à un impôt sur le revenu, n’était pas couverte par la convention initiale.
En Belgique, l’imposition des fonctionnaires ayant la double nationalité résulte d’un problème manifeste de communication entre les deux pays, qui a malheureusement pénalisé nos fonctionnaires. Une nouvelle convention devrait prochainement entrer en vigueur et résoudre le problème.
C’est au Gouvernement de nous dire de manière claire où en sont les discussions. Mais il n’est pas besoin d’un rapport pour cela. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avec la Grèce, le nouvel avenant est rétroactif.
Avec la Belgique, la nouvelle convention fiscale signée en novembre 2022 lève les incertitudes qui pesaient sur la convention actuelle en prévoyant clairement le traitement réservé aux rémunérations publiques versées à des binationaux. Par ailleurs, les personnes qui ont fait l’objet des redressements en cause ont été invitées à demander l’ouverture de procédures amiables afin de remédier aux situations de double imposition.
Ces deux conventions seront prochainement examinées par le Parlement en vue de leur ratification. La rédaction d’un rapport ne semble donc pas nécessaire.
Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° II-184 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, madame la présidente, après les explications données par M. le ministre.
Je souhaite néanmoins que nous poursuivions ensemble nos discussions sur ce sujet. En effet, il me semble que des zones d’ombre demeurent, en particulier sur la manière dont la nouvelle convention fiscale qui a été négociée entre la France et la Belgique traite, y compris de manière rétroactive, l’ensemble des difficultés rencontrées par les personnes concernées.
Mme la présidente. L’amendement n° II-184 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-97, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai dans le même temps les amendements nos II-51 et II-104, également déposés par Nathalie Goulet.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1148 n’est pas soutenu.
J’appelle donc en discussion les amendements nos II-51 et II-104.
L’amendement n° II-51, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
L’amendement n° II-104, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un « jaune » budgétaire retraçant le recours des administrations et des ministères aux cabinets de conseils, et détaillant les prestations ainsi que les montants engagés.
Veuillez poursuivre votre présentation, monsieur Canévet.
M. Michel Canévet. L’amendement n° II-97 tend à demander un rapport sur l’accord de coopération entre la France et les pays de l’Union monétaire ouest-africaine mettant fin au franc CFA.
L’amendement n° II-51 a trait au régime fiscal des crypto-actifs.
Enfin, l’amendement n° II-104 tend à demander la production d’un jaune budgétaire supplémentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements nos II-97, II-51 et II-104.
Le sujet du régime fiscal applicable aux crypto-actifs mériterait néanmoins que le Gouvernement nous précise l’état d’avancement des travaux en cours. Nous souhaitons notamment que la question soit abordée de nouveau dans le cadre du prochain budget.
Si la production d’un rapport n’est pas, me semble-t-il, le meilleur moyen d’agir, il me paraît important qu’un travail soit réalisé sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, les amendements nos II-97, II-51 et II-104 sont-ils maintenus ?
M. Michel Canévet. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos II-97, II-51 et II-104 sont retirés.
L’amendement n° II-963, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Le présent amendement vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
La France a pris des engagements parfois insuffisants, parfois bienvenus, comme la fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025, et parfois tardifs, comme la fin des projets gaziers au 1er janvier 2035. Il est également essentiel de réduire significativement et de supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.
C’est pourquoi, alors que la nouvelle stratégie pour la biodiversité doit être achevée, nous proposons de concrétiser l’engagement pris de réduire progressivement et de réformer les subventions néfastes à la biodiversité.
Identifions les dépenses fiscales de l’État et fixons une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.
Mme la présidente. L’amendement n° II-1201 rectifié bis, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Artano et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement déposé par M. Corbisez tend à demander, au travers d’un rapport, une meilleure prise en compte des critères sociaux dans la tarification incitative en matière de déchets.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1201 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Les amendements nos II-1172 rectifié, II-1180 et II-1194 rectifié ne sont pas soutenus.
Demande de coordination
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Gouvernement demande à rappeler pour coordination l’article d’équilibre et l’article liminaire.
Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 26, article d’équilibre, et l’état A annexé, ainsi que sur l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2023.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, à titre personnel.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder aux coordinations.
Article 26 et état A annexé
(Pour coordination)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 et l’état A annexé dans cette rédaction :
I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||||||
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
|||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
330 839 |
330 839 |
0 |
441 598 |
414 264 |
27 334 |
|
Recettes non fiscales |
30 933 |
23 761 |
7 172 |
0 |
0 |
0 |
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
361 773 |
354 601 |
7 172 |
441 598 |
414 264 |
27 334 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
72 006 |
72 006 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
289 766 |
282 595 |
7 172 |
441 598 |
414 264 |
27 334 |
-158 831 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
5 238 |
3 584 |
1 655 |
5 238 |
3 584 |
1 655 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
295 005 |
286 178 |
8 827 |
446 836 |
417 847 |
28 989 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 232 |
2 232 |
0 |
2 122 |
1 800 |
322 |
+111 |
Publications officielles et information administrative |
167 |
167 |
0 |
153 |
137 |
15 |
+15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 400 |
2 400 |
0 |
2 274 |
1 937 |
337 |
+125 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
12 |
7 |
19 |
12 |
7 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 419 |
2 412 |
7 |
2 294 |
1 950 |
344 |
|
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d’affectation spéciale |
83 281 |
66 164 |
17 117 |
83 944 |
66 538 |
17 406 |
-663 |
Comptes de concours financiers |
138 204 |
0 |
138 204 |
140 856 |
0 |
140 856 |
-2 652 |
Comptes de commerce (solde) |
-402 |
||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
+98 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 618 |
||||||
Solde général |
-155 324 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||||
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
|||||||
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
149,5 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
144,6 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
4,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,2 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,9 |
|
Déficit budgétaire |
155,3 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-12,6 |
|
Total |
295,3 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
270,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,6 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
7,8 |
|
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
|
Total |
295,3 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119,4 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.
IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
87 081 586 148 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
87 081 455 148 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 760 134 417 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 760 134 417 |
13. Impôt net sur les sociétés |
55 246 415 651 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
55 246 415 651 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 243 565 792 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 243 565 792 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
216 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
216 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
24 692 077 386 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
985 604 929 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 717 140 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 300 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
137 185 514 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
565 510 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
24 366 712 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
28 688 918 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
99 616 102 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
206 855 857 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 442 371 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
1 4084 594 745 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
669 532 493 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
530 125 617 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
66 602 287 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
1 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
838 756 331 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
15 607 394 190 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
15 607 394 190 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
104 416 233 284 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
104 416 233 284 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
47 220 692 411 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
654 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
189 664 406 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
134 626 652 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
3 500 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
14 393 489 238 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
999 007 580 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
551 560 868 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
689 084 380 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès |
386 599 591 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
223 116 560 |
1721 |
Timbre unique |
414 746 985 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
587 684 814 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle) |
12 300 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
2 413 777 428 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
5 482 834 |
1755 |
Amendes et confiscations |
45 903 564 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
786 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
49 390 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
189 170 371 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
6 624 212 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
56 052 889 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
17 370 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
560 290 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
27 427 688 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 888 228 902 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
835 361 391 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
395 008 688 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
1 091 165 180 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
116 265 323 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 712 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
1 001 592 867 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
7 599 510 036 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-7 599 510 036 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 424 000 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
4 958 200 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 416 800 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
49 000 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 227 448 020 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
1 200 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
6 302 802 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
255 145 218 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
764 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
2 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
3 628 677 461 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
726 666 666 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
1 178 055 816 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
5 510 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
33 337 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 411 642 |
2399 |
Autres recettes diverses |
1 715 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
747 938 569 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
241 073 656 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
3 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
45 700 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
126 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
113 070 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
136 929 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
18 290 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
200 667 984 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 394 546 354 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
684 315 071 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
900 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
122 000 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 027 502 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
651 600 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
11 029 604 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 118 931 |
2512 |
Intérêts moratoires |
56 766 |
2513 |
Pénalités |
2 398 480 |
26. Divers |
15 510 687 635 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
20 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
563 079 196 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
303 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
413 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
203 414 350 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
6 785 115 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
16 231 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
74 001 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 953 832 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 324 941 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 345 717 |
2620 |
Récupération d’indus |
20 039 676 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
125 030 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
12 982 500 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
38 339 692 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
28 927 342 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
512 797 |
6262 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 344 745 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
350 000 000 |
2698 |
Produits divers |
30 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
400 000 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
14 012 154 493 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 729 688 789 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5 273 878 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 950 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
628 109 980 |
3108 |
Dotation élu local |
122 321 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
433 823 677 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 861 018 927 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
362 198 778 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
0 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
0 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
3 825 351 987 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
1 000 000 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
0 |
3148 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
0 |
3151 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique |
1 930 000 000 |
3152 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
0 |
3157 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle |
0 |
3183 |
Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (nouveau) |
150 000 000 |
3184 |
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau) |
240 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
24 994 163 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
24 994 163 000 |
4. Fonds de concours et attributions de produits |
5 238 276 514 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
1. Recettes fiscales |
324 901 361 743 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
88 381 455 148 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 715 134 417 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
55 246 415 651 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 243 565 792 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
216 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
24 692 077 386 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
15 607 394 190 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
104 416 233 284 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
39 220 692 411 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-7 599 510 036 |
2. Recettes non fiscales |
30 933 298 039 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 424 000 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 227 448 020 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
3 628 677 461 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
747 938 569 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 394 546 354 |
26 |
Divers |
15 510 687 635 |
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
355 072 756 282 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
72 006 317 493 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
47 012 154 493 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
24 994 163 000 |
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
283 066 438 789 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
5 238 276 514 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
5 238 276 514 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 251 753 538 |
Redevances de route |
1 481 760 000 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
230 300 000 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
34 300 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
25 548 411 |
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
444 322 872 |
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers |
0 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
5 556 940 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
5 103 267 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d’actif |
2 000 000 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 232 391 490 |
Fonds de concours et attributions de produits |
19 362 048 |
Publications officielles et information administrative |
167 200 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
66 300 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 000 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
91 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
600 000 |
Vente de publications et abonnements |
900 000 |
Prestations et travaux d’édition |
1 900 000 |
Autres activités |
500 000 |
Produit de cession d’actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
167 200 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros). |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 640 756 534 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 300 806 534 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 130 806 534 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
126 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
126 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
480 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
370 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
Participations financières de l’État |
17 117 486 312 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
500 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
3 529 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
200 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
12 888 486 312 |
Pensions |
63 539 819 751 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
60 210 389 310 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 780 381 910 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 492 152 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
865 976 041 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
24 308 998 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 253 641 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
70 010 753 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
308 193 788 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
9 179 223 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 300 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
14 413 790 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
33 120 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
164 691 347 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
38 346 670 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
32 529 407 634 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
43 423 598 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 592 745 622 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
138 979 984 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
371 845 909 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
323 247 840 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 142 408 705 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
5 902 760 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
221 879 971 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
172 621 553 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
250 966 572 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
961 811 852 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
138 656 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
576 466 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
526 364 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 227 691 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
59 110 670 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
23 686 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 500 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
10 156 497 277 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 604 540 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
3 016 800 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 764 643 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
2 452 360 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
737 839 844 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
428 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
633 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
14 972 671 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
8 027 329 |
69 |
Autres recettes diverses |
14 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 998 147 877 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
293 341 517 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 608 568 281 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
96 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
23 655 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
214 424 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 331 282 564 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
509 114 832 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
302 525 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 063 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 437 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
754 174 060 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
671 896 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 957 738 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
42 262 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
38 342 866 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
27 137 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
11 808 348 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
77 400 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
83 281 062 597 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 815 713 610 |
|
01 |
Recettes |
3 815 713 610 |
Avances aux collectivités territoriales |
122 764 344 612 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
122 764 344 612 |
|
05 |
Recettes diverses |
11 282 653 685 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
51 338 208 830 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
49 408 645 537 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
308 024 667 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
10 426 811 893 |
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
|
Prêts à des États étrangers |
544 607 218 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
304 070 173 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
304 070 173 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
69 037 045 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
69 037 045 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
171 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
171 500 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
480 582 967 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
0 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
480 582 967 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
41 582 967 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
439 000 000 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
0 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
|
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 598 585 646 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
186 409 738 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État |
367 175 908 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
30 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
|
09 |
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
0 |
Total des recettes |
138 203 834 053 |
|