M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, pour apporter une visibilité pérenne aux entreprises françaises sur le prix de l’énergie, la stratégie du Gouvernement est d’agir sur l’offre d’énergie décarbonée française – c’est l’objet du récent projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et du programme que nous voulons mener en faveur de la filière nucléaire – tout en réformant le marché européen de l’énergie pour découpler le prix du gaz de celui de l’électricité et ramener le prix de l’énergie à un niveau plus proche de son coût de production en France.
Certaines situations, toutefois, requièrent un accompagnement particulier. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée en charge des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont réuni à plusieurs reprises les organisations représentatives des boulangers, notamment le 25 novembre et le 3 janvier derniers. Sans revenir sur les aides mises en place, je rappelle que de nombreux dispositifs ont été instaurés, au plus près des besoins de nos entrepreneurs.
Le médiateur de l’énergie peut accompagner les TPE dans leurs échanges avec les fournisseurs d’énergie, notamment en cas d’inquiétude sur des clauses contractuelles. Le médiateur des entreprises est quant à lui le point de contact des PME dans leurs relations avec les fournisseurs d’énergie.
Les conseillers départementaux à la sortie de crise accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de ces aides. Leurs numéros de téléphone portable sont disponibles sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.
Enfin, les consulaires sont mis à contribution : les chambres de commerce et d’industrie vont téléphoner à quelque 20 000 entreprises en France et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) vont appeler l’ensemble des 33 000 boulangeries de notre pays pour leur faire connaître tous les dispositifs à leur disposition.
réforme de l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 092, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Christian Klinger. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et porte sur l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Certaines dépenses y sont devenues inéligibles. Pour les collectivités, c’est une perte sèche, qui déséquilibre financièrement les projets concernés. Cette perte de FCTVA, pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains, par exemple, va à l’encontre du soutien à l’investissement local, pourtant important dans un contexte de relance de l’économie.
À titre d’exemple, le programme d’investissement pour 2022 de la ville de Munster comportait un important projet d’aménagement d’un terrain de football, pour un montant de 770 000 euros. Ce projet offrira au club de football local, l’AS Munster, des conditions d’entraînement améliorées et permettra aux publics scolaires de disposer d’un équipement moderne pour l’enseignement sportif.
Avant automatisation, cet investissement aurait été éligible au FCTVA, ce qui aurait ainsi généré une recette d’investissement de 126 300 euros en année n+1. Le manque à gagner causé par la réforme du FCTVA porte préjudice aux finances communales et au contribuable, puisque nous devrons compenser par de l’emprunt. Les communes ne peuvent plus équilibrer les opérations déjà lancées.
Comptez-vous procéder à la réintroduction d’urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2021 prévoit l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
Cette réforme consiste à remplacer une procédure manuelle, dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA.
Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés pour assurer la neutralité financière de la réforme.
Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité, car il comporte des dépenses hors taxe nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA.
À ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage, ou cloud computing, selon un taux de 5,6 %, par amendement à la loi de finances rectificative pour 2020, depuis le 1er janvier 2021.
En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont permis de montrer qu’elle génère un coût supplémentaire pour l’État et qu’elle s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs d’entre elles.
Lors de sa première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires. En prenant en compte la prévision de FCTVA pour 2022, à 6,5 milliards d’euros, 69 % ont été versés au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière, à la même date, seuls 42 % du total de l’attribution 2021 avaient été décaissés.
Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local.
Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2023, le ministre délégué aux comptes publics a indiqué qu’un bilan de la réforme de l’automatisation du FCTVA sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l’automatisation, soit dans le courant de l’année 2023.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre délégué, je regrette encore fortement que la réintégration de ces opérations n’ait pas été conservée dans le projet de loi de finances. En séance, le ministre avait pourtant laissé entendre qu’un accord pouvait être trouvé sur ce point.
Cette mesure est très attendue par les maires. J’ose espérer que vous allez changer de position dans le prochain projet de loi de finances rectificative, et vous montrer ainsi plus à l’écoute des élus de notre territoire.
crise énergétique et difficultés des entreprises
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 171, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur l’impact de l’envolée des coûts de l’énergie pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles, et notamment les boulangeries.
Malgré les dispositifs d’aide mis en place, ces professionnels subissent durement les conséquences de la crise énergétique, qui s’ajoutent aux augmentations importantes des prix des matières premières. Confrontées à des prix de l’électricité et du gaz qui explosent, les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou celles qui doivent renégocier leur contrat souffrent. Beaucoup d’entre elles voient leurs équilibres économiques menacés.
En France, les entreprises – tout comme les collectivités territoriales – bénéficiant d’un abonnement électrique supérieur à 36 kilovoltampères ne peuvent accéder ou revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), plus protecteurs et constituant un excellent bouclier tarifaire.
Ce plafond de 36 kilovoltampères prévu dans la loi française exclut, de facto, une part significative des quelque 30 000 boulangers et, plus largement, tous les sites de consommation raccordés sous une puissance souscrite supérieure à ce seuil. Ce critère de puissance n’est en aucun cas imposé par le droit de l’Union européenne : la France pourrait donc décider librement de le supprimer.
C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’agir en ce sens afin de permettre aux consommateurs professionnels d’électricité de petite taille de bénéficier également des tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, les TPE dont la puissance installée est inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire, qui limite à 15 % la hausse des prix en 2023, après 4 % en 2022.
Les autres sont éligibles à l’amortisseur. Comme ce dispositif s’est avéré insuffisant, le Gouvernement a décidé, la semaine dernière, que toutes les TPE ayant un contrat signé au deuxième semestre 2022 dont le prix moyen annuel de la part énergie pour 2023 dépasse 280 euros le mégawattheure verront le prix de leurs contrats plafonnés à ce niveau en 2023. Elles devront se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité pour bénéficier de ce dispositif en remplissant l’attestation disponible sur le site impots.gouv.fr ou auprès du fournisseur d’électricité.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2022, une aide d’urgence gaz et électricité a été mise en place. Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2023. Il a été simplifié, notamment pour les aides de faibles montants, c’est-à-dire de moins de 4 millions d’euros.
Pour en bénéficier, deux critères doivent être satisfaits : les dépenses d’énergie de l’entreprise doivent atteindre 3 % du chiffre d’affaires de 2021 et le prix unitaire moyen du mégawattheure payé par ces entreprises doit avoir augmenté d’au moins 50 % par rapport à l’année 2021.
En parallèle, toutes les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, ainsi que les PME, sont éligibles depuis le 1er janvier 2023 à l’amortisseur électricité. Ce dispositif prend en charge 50 % de la part énergie de la facture dans une fourchette de prix de 180 à 500 euros le mégawattheure.
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent impérativement se déclarer éligibles auprès de leur fournisseur. La déduction se fait directement sur la facture.
Les conseillers départementaux à la sortie de crise se tiennent à la disposition de toutes les entreprises. Je rappelle que leur numéro de téléphone est disponible sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.
Je veux vous assurer, monsieur le sénateur, de notre pleine mobilisation pour préserver notre tissu économique en cette période difficile.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Merci d’avoir rappelé les règles actuelles, mais pourquoi n’arrive-t-on pas à déplafonner ce seuil de 36 kilovoltampères afin que le bouclier tarifaire profite à tous ?
L’amortisseur, c’est mieux que rien, mais ce n’est pas suffisant. Actuellement, des artisans en sont réduits à mettre la clef sous la porte. Bien sûr, ces mesures ont un coût, mais il faut le comparer au manque à gagner pour le budget de l’État que représenterait la disparition de toutes ces entreprises…
Je vous invite à vous pencher sur cette idée. Une telle solution serait vraiment appréciée.
conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 015, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre délégué, l’actualisation des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette pour l’établissement des impôts directs locaux, a suscité, l’année dernière, la vive inquiétude des élus et des chefs d’entreprise.
Dans mon département de l’Essonne, les commissions intercommunales des impôts directs s’étaient très vite trouvées dans l’impossibilité de rendre un avis éclairé dans le délai de deux mois qui leur était légalement imparti.
De nombreux maires nous avaient par ailleurs signalé la probabilité de fortes augmentations de la fiscalité locale. Ces augmentations étaient d’autant moins compréhensibles qu’elles concernaient en premier lieu les commerces de centre-ville ou de centre-bourg, que nos municipalités s’efforcent de préserver coûte que coûte.
La loi de finances pour 2023 a tiré les leçons des difficultés rencontrées par les commissions locales pour mener à bien leurs travaux et a prévu le report à 2025 de l’entrée en vigueur des nouvelles bases d’imposition au titre des impôts locaux payés par les entreprises.
Indéniablement, ce report était nécessaire au regard du caractère extrêmement parcellaire des données utilisées pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation et du besoin, pour les commissions départementales des valeurs locatives, d’une plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions.
Il s’agit à présent de définir les modalités selon lesquelles les travaux d’actualisation pourront être poursuivis, dans la perspective de leur intégration aux bases d’imposition pour l’année 2025.
En tout état de cause, il sera nécessaire d’associer étroitement les élus locaux et les entreprises contribuables dans le cadre de cette démarche.
Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, m’apporter toutes les précisions utiles sur le calendrier et la méthodologie envisagés ? Vous comprendrez parfaitement que nous devons aux élus et aux entreprises de nos territoires la plus grande transparence et les informations les plus exactes possible. C’est la condition sine qua non du consentement à l’impôt. Ma question n’est donc pas obsolète par rapport aux mesures du dernier projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui permet de mettre en lumière l’un des choix que le Gouvernement et le Parlement ont faits cet automne sur ce sujet important non seulement pour les finances des collectivités, mais aussi pour celles des entreprises.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont en effet décidé, en loi de finances pour 2023, d’un report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Je tiens à rappeler que ces valeurs locatives ont été révisées en 2017, afin que les impôts fonciers soient établis au plus près du marché locatif.
Il s’agit d’un succès important, et l’actualisation régulière de ces bases révisées est l’un des éléments fondamentaux qui pourront garantir que les impôts fonciers sont répartis équitablement entre les entreprises.
Comme vous le rappelez, la révision de 2017 a été accompagnée par plusieurs mécanismes destinés à en juguler les effets.
Tout d’abord, le dispositif dit de « neutralisation » a assuré que la révision s’effectue à niveau de recettes constant pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque impôt. Il a ainsi assuré que la révision ne se traduise pas par une augmentation généralisée de la pression fiscale sur les entreprises.
Puis, pour lisser les évolutions individuelles, l’augmentation brute des bases a été réduite par l’application d’un mécanisme appelé « planchonnement », applicable jusqu’en 2025, tandis que l’augmentation d’impôt elle-même a été lissée sur une période de dix ans.
L’ensemble de ces mécanismes, compte tenu de leur incidence sur le montant de l’impôt, relèvent de la loi. C’est pourquoi, eu égard à la décision du Gouvernement de reporter l’entrée en vigueur de cette actualisation, de tels mécanismes n’ont pas été de nouveau proposés au législateur.
Sur ce point, je tiens à rappeler que le choix du Gouvernement découle notamment des alertes émises par nombre d’élus sur les conséquences potentiellement importantes de cette actualisation dans une période de forte tension économique ainsi que sur le manque de visibilité laissé aux commissions locales des impôts, chargées de se prononcer sur les nouvelles valeurs locatives. Les craintes que vous exprimez ont donc été, madame la sénatrice, largement entendues.
Au vu de cette expérience, le Gouvernement a annoncé lors des débats sur la loi de finances pour 2023 que toute avancée sur ce sujet devrait prendre la forme d’une concertation approfondie, au cours de l’année 2023, avec les entreprises et les collectivités, qui partagent l’objectif d’une meilleure répartition des impôts fonciers.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Nous serons très vigilants, en effet. Les directions des finances publiques, dans nos départements, ont besoin aussi d’avoir un calendrier, afin qu’on ne se retrouve pas de nouveau au pied du mur.
fraude dans le secteur de la rénovation énergétique
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 033, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique.
Si des mesures ont été mises en œuvre, comme l’ajustement du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), l’encadrement des certificats d’économies d’énergie (C2E), les échanges d’informations entre administrations des communes, de la police, de l’Urssaf, de Tracfin et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’interdiction du démarchage téléphonique ou le lancement de la plateforme en ligne « Signal Conso » pour dénoncer les pratiques douteuses, force est malheureusement de constater que des abus persistent.
Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle les pratiques commerciales et les enquêteurs de police, les fraudes à la rénovation énergétique représentent une délinquance de proximité ciblant le plus souvent les personnes âgées ou fragiles.
Cette criminalité s’organise notamment par l’achat de fichiers clients à des centres d’appels, puis au travers d’entreprises généralement titulaires de la mention « RGE », qui sous-traitent et qui, pour certaines d’entre elles, fonctionnent uniquement par le biais de boîtes postales difficiles à identifier, ce qui les rend difficiles à sanctionner.
En outre, la fraude touche les ménages qui pensent faire appel à des entreprises de bonne foi, comme en témoigne une enquête récente qui met en lumière un taux de non-conformité des travaux atteignant 51 % s’agissant de l’isolation des combles et 36 % s’agissant de celle des murs.
Monsieur le ministre, quel est le bilan de la lutte contre la fraude aux C2E, qui est au cœur des dispositions prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ? Comment entendez-vous améliorer la qualité des travaux et prévoyez-vous d’élargir la palette des contrôles ? Les sanctions administratives et pénales et la collaboration qu’elles impliquent entre l’autorité administrative ou judiciaire, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Anah sont-elles véritablement effectives et efficaces ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment s’agissant des travaux de rénovation énergétique engagés par nos concitoyens pour limiter leurs dépenses d’énergie.
C’est pourquoi nous avons mobilisé la DGCCRF sur cette problématique. Pour l’année 2023, un programme de contrôles renforcés et ciblés comprenant 1 200 contrôles d’établissements est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés et que des suites pénales seront données lorsque des pratiques trompeuses seront mises en évidence.
Les contrôles portent déjà leurs fruits. À titre d’exemple, à la suite d’une enquête de la DGCCRF, le gérant d’une entreprise a été condamné au mois de décembre dernier pour pratiques commerciales trompeuses à douze mois de prison avec sursis probatoire pendant trois ans par le tribunal judiciaire de Strasbourg. Il lui a en outre été interdit de gérer une entreprise pendant cinq ans. Il devra verser aux parties civiles plus de 67 000 euros au titre des préjudices matériel et moral, ainsi qu’en frais de justice.
Par ailleurs, en s’appuyant sur les possibilités offertes par la loi Climat et résilience, les services de l’État ont renforcé leurs échanges d’informations pour accroître la réactivité et l’efficacité de la lutte contre les fraudes. C’est le cas en particulier de la DGCCRF, de l’Anah, de l’Ademe et du pôle national des certificats d’économies d’énergie du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont très actifs dans ce domaine.
Les services de l’État communiquent également aux organismes délivrant une certification ou une qualification les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses peuvent ainsi se voir plus rapidement retirer le label « RGE ».
Enfin, la loi du 24 juillet 2020 a posé le principe de l’interdiction totale du démarchage téléphonique, qui constitue un point d’entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux, dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours.
La DGCCRF a déployé un plan de contrôle ciblant spécifiquement le respect de cette disposition législative, et plusieurs sanctions d’un montant dissuasif, dépassant dans certains cas les 100 000 euros, ont d’ores et déjà été prises pour veiller à la faire respecter.
Je peux donc vous assurer que les services de l’État sont pleinement mobilisés. Comme vous l’avez rappelé, c’est indispensable pour protéger les consommateurs, garantir aux nombreux artisans, honnêtes et compétents, du secteur une concurrence loyale et permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs climatiques ambitieux.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vois que le Gouvernement est mobilisé, mais, si j’ose dire, il ne faut absolument rien lâcher. Il y va de la tenue des objectifs que nous pouvons toutes et tous prendre pour aider nos concitoyens et favoriser cette rénovation énergétique, qui est véritablement indispensable pour notre pays.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)