M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant le titre III - Amendement n° 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Article additionnel avant le titre III - Amendement n° 17

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre III

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport.

Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont :

1° Les coûts complets d’investissements et de fonctionnement du cycle nucléaire ;

2° Une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires ;

3° Le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur. Est ainsi comparé l’état d’avancement des sommes engagées avec la somme totale ;

4° Le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire ;

5° Les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion.

Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.

Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des finances et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous proposons la remise d’un rapport portant sur les coûts complets du nucléaire afin d’éclairer le législateur. Il est en effet nécessaire que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires, notamment financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.

Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier afin d’impulser l’obligation de transparence de la puissance publique. C’est ce qui a été fait, par exemple, à l’article 135 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016, qui a imposé un rapport sur le financement des commissions locales d’information nucléaire, ou à l’article 90 de la loi de finances du 29 décembre 2014 pour 2015, qui a imposé un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Je ne reviendrai pas sur l’EPR, qui est un gouffre financier. Il est scandaleux que le budget d’un tel réacteur soit multiplié par six. Quels acteurs privés pourraient accepter cela ? Comment faire confiance à un exploitant qui avance des budgets et des calendriers totalement fantaisistes ?

Nous lançons pourtant la construction d’une nouvelle série d’EPR 2, ce qui me laisse pantois ! Beaucoup sur ces travées estiment qu’on aurait dû aller plus vite dans le nucléaire, en construisant par exemple six EPR 1. Comme je l’ai déjà souligné, je ne pense pas que les finances d’EDF s’en porteraient mieux aujourd’hui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La Cour des comptes a publié un rapport sur la filière EPR en 2020, puis un autre, en 2021, sur les coûts du système électrique. Nous disposons également des travaux du ministère de la transition énergétique relatifs au nouveau nucléaire, publiés en 2022.

Votre demande me semblant amplement satisfaite, cher collègue, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

En ce qui concerne la Cnef, je voudrais préciser que ma prédécesseure a écrit aux deux assemblées pour demander le nom des parlementaires désignés pour y siéger ; or il semblerait que nous n’ayons pas eu de réponse. Nous pouvons toutefois écrire de nouveau… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant le titre III - Amendement n° 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Article 11

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Avant le titre III

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises.

Sont ainsi détaillés :

1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploitant pour chaque réacteur ;

2° Un programme prévisionnel des réacteurs à démanteler, avec les coûts et dates estimés, afin de donner de la visibilité aux salariés et aux entreprises ainsi que pour permettre l’organisation d’une filière industrielle du démantèlement. À défaut, l’État se substitue par décret aux exploitants pour établir l’échéancier avant le 1er janvier 2024 ;

3° Un détail prospectif des besoins en formation de la filière nucléaire pour les vingt années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de ceux des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés ;

4° Une estimation des coûts complets de gestion des déchets et matières générés par l’arrêt des réacteurs.

Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat, chaque année après la promulgation de la présente loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Mesures relatives à la transparence financière et industrielle

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Non seulement nous ne disposons pas des budgets nécessaires au démantèlement, mais nous n’avons même pas la connaissance approximative d’un échéancier, ce qui constitue pourtant une condition sine qua non à la mise en place d’une filière d’excellence en la matière.

Le président-directeur général d’EDF de 2014 à 2022, M. Jean-Bernard Lévy, a laissé entendre que l’entreprise travaillait sur un programme de fermeture échelonné sur une trentaine d’années, entre 2029 pour les premiers réacteurs qui seront arrêtés après cinquante ans d’exploitation, et 2060 pour les derniers réacteurs menés à soixante années d’exploitation.

Il est fondamental qu’un important effort de transparence soit consenti afin de publier un échéancier prévisionnel approximatif des réacteurs à fermer, et donc à démanteler à ces deux échéances, dans le but de donner de la visibilité aux industriels concernés, aux salariés travaillant sur les sites ainsi qu’aux territoires qui doivent se préparer à l’après-nucléaire.

Enfin, il apparaît que la filière nucléaire pourrait manquer de ressources humaines au cours des années à venir. Le secteur aura encore, et pour longtemps, besoin d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers pour mener à bien l’énorme chantier du démantèlement. Une main-d’œuvre importante sera également nécessaire pour prolonger l’activité des réacteurs qui ne seront pas immédiatement arrêtés.

Un véritable travail prospectif doit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de certains réacteurs.

Cet amendement vise donc à insérer dans le présent projet de loi l’article 8 issu de notre proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée le 2 février 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La Cour des comptes a publié en 2020 un rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires.

Votre amendement étant satisfait, cher collègue, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sans vouloir prolonger les débats, je rappelle que de nombreux éléments figurent dans les documents de référence d’EDF. Ces derniers mentionnent notamment des provisions d’un montant de 32 milliards d’euros pour le démantèlement, assorties d’actifs financiers ou équivalents, détaillés par catégorie, pour un montant total de 34 milliards d’euros.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je prends au sérieux les amendements de nos collègues écologistes. J’estime qu’un effort de transparence doit être réalisé pour tous les types d’énergie dans le cadre de la PPE.

Les énergies renouvelables ne nous permettent pas d’accéder à la souveraineté énergétique, et nous ne disposons pas de filière industrielle susceptible de produire les équipements nécessaires. La question de leur coût annuel est donc cruciale.

De même, le coût du démantèlement doit être pris en compte. Pour autant, il ne me semble pas que ce coût soit inclus dans le financement d’aucun autre projet industriel, à plus forte raison lorsque la durée d’exploitation peut atteindre quatre-vingts ans. Le démantèlement d’une éolienne ou d’un panneau photovoltaïques, par exemple, emporte également des coûts. On ne peut avancer un argument lorsqu’il nous arrange et essayer de le retourner lorsqu’il ne nous arrange pas !

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. Fabien Gay. En revanche, je rejoins notre collègue sur deux questions essentielles.

La première est celle des déchets, qui mérite d’être approfondie et débattue, j’en conviens volontiers.

La seconde est celle du démantèlement, et donc de la filière industrielle et de la formation. Un certain nombre de salariés d’EDF m’ont indiqué que le savoir-faire fait défaut. Dans ces conditions, comment revenir au programme de fermeture de douze tranches, auquel je suis pour ma part favorable ? Cela suppose des investissements, et partant, des investisseurs, ainsi que du savoir-faire.

Cette situation pose une véritable interrogation au Gouvernement et à EDF.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous avez indiqué un point intéressant, à savoir les 34 milliards d’euros supposés financer les provisions effectuées par EDF au titre du démantèlement.

La Cour des comptes indique que l’on ne peut liquider ces 34 milliards d’euros, qui sont des actifs, au risque de mettre l’entreprise en danger. Il s’agit donc d’une écriture comptable, en rien opérationnelle.

Par ailleurs, et pour aller dans le même sens que Fabien Gay, il y va du démantèlement comme de la production de réacteurs : si nous voulons que cela fonctionne, il faut faire du démantèlement en série, c’est-à-dire qu’il nous faut structurer la filière.

Ma question est simple : madame la ministre de la transition énergétique, en tant qu’autorité de tutelle, exigerez-vous fermement d’EDF qu’elle liquide une partie de ces 34 milliards d’euros afin d’engager la structuration d’une filière de démantèlement opérationnelle ? J’attends la réponse de l’État !

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que vous intervenez dans le cadre, non pas d’une question d’actualité au Gouvernement, mais d’une explication de vote.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je veux bien que l’on fasse des parallèles, mais il est tout de même un peu hasardeux de comparer le démantèlement d’éoliennes et celui de centrales nucléaires. Une éolienne est constituée de matériaux « nobles ».

M. Laurent Duplomb. Le béton ?

M. Daniel Salmon. Ce n’est pas du béton radioactif ! Par ailleurs, une éolienne est également constituée de métaux, dont le prix de revente permet de couvrir une partie du coût du démantèlement.

J’ajoute que les sociétés qui détiennent les sites éoliens sont des sociétés privées, tenues de constituer des provisions pour le démantèlement.

M. Fabien Gay. Lorsque l’exploitation est terminée, les entreprises privées sont déjà parties !

M. Daniel Salmon. On ne peut donc pas comparer l’éolien au nucléaire, monsieur Gay ! Pensez-vous que le démantèlement d’une éolienne prenne plus de trente-cinq, voire quarante ans, comme c’est le cas de la centrale de Brennilis, que j’évoquais précédemment ? Soyons sérieux !

Le démantèlement des installations nucléaires posera de grandes difficultés dans les années à venir. Je suis ravi d’apprendre que 34 milliards d’euros ont été provisionnés, madame la ministre.

L’endettement d’EDF s’élevant toutefois à environ 36 milliards d’euros, et le groupe faisant face à un mur d’investissements de près de 100 milliards d’euros dans le cadre du grand carénage, auxquels s’ajoutent les 60 milliards d’euros – on parle pour l’instant de 47 milliards, mais nul doute que ce montant augmentera – nécessaires pour financer les nouveaux EPR, je veux bien croire que cet argent est disponible, mais je préférerais le voir !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article additionnel avant le titre III - Amendement n° 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 95

Article 11

I. – L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée.

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 592-41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 229-10 » sont remplacés par les mots : « L. 229-10 et L. 557-58 » ;

b) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;

c) Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 593-4, les mots : « la fermeture » sont remplacés par les mots : « l’arrêt définitif » et les mots : « l’arrêt définitif » sont remplacés par les mots : « la fermeture » ;

3° L’article L. 593-20 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

4° Au 4° de l’article L. 596-4, après la référence : « L. 171-8 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 557-58 ».

III. – À l’article L. 1337-1-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 4451-2 » est remplacée par la référence : « L. 4451-4 ».

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Après le deuxième alinéa de l’article L. 592-44 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission des sanctions rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, de son activité et publie un rapport annuel d’activité.

« Ses décisions sont rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil créée par la loi n° … du … relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous demandons, par cet amendement, que la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire publie un rapport d’activité et rende compte de son activité chaque année aux commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Nous demandons également que les décisions de cette commission soient rendues publiques et présentées à la délégation parlementaire au nucléaire civil que nous voulions créer à l’amendement n° 47, qui n’a malheureusement pas été adopté…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’ASN publie un rapport annuel et la commission des sanctions, ses séances.

L’amendement étant donc largement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

Article 11
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Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 90 rectifié bis

Après l’article 11

M. le président. L’amendement n° 95, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

a) Au neuvième alinéa de l’article L. 592-41, les mots : « et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l’autorité » sont supprimés ;

b) L’article L. 592-42 est abrogé ;

c) L’article L. 592-43 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont supprimés ;

- au dernier alinéa, les mots : « des obligations prévues par le présent article » sont remplacés par les mots : « de leurs obligations en matière d’incompatibilités et de déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;

2° L’article L. 596-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 596-1. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de clarification concerne la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il vise à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes afin d’éviter toute confusion sur le fonctionnement de la commission des sanctions, notamment en matière de déontologie ou d’incompatibilités de fonctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. La rédaction proposée conduirait à supprimer des dispositions législatives protectrices, à savoir l’absence de prise de position politique et le secret professionnel, les possibilités de mise à terme des fonctions en cas de difficultés et les cas d’incompatibilité entre les membres du collège et ceux de la commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement tend à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 qui fixe le statut des autorités administratives indépendantes.

La rédaction proposée permet ainsi d’éviter toute confusion sur des règles importantes telles que la déontologie ou les incompatibilités de fonctions. Elle règle également les questions relatives aux délais applicables devant cette commission des sanctions et sécurise ainsi ses procédures.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 95
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Article 12 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’une installation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement mentionné à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. La sécurité des populations en cas d’accident nucléaire doit redevenir un sujet majeur de préoccupation. La guerre en Ukraine, qui a rapidement conduit à la prise de possession par la Russie de la centrale de Zaporijia, nous rappelle qu’un accident nucléaire par agression externe n’est pas à exclure.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que les plans d’organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) définissent un plan particulier d’intervention lorsqu’il existe des risques de nature particulière ou liés à l’existence et au fonctionnement d’installations ou d’ouvrages déterminés.

En ce qui concerne les centrales nucléaires, les PPI permettent d’organiser la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident nucléaire.

En France, le périmètre des PPI, fixé par l’État à vingt kilomètres autour de l’installation, conditionne la distribution de pastilles d’iode, qui réduisent le risque de cancer et de troubles de la thyroïde après une exposition radioactive.

Chez nos voisins directs, ce périmètre est bien plus étendu – il est de quarante kilomètres au Luxembourg et de cent kilomètres en Belgique –, ce qui conduit à des situations parfois ubuesques : au Luxembourg, toute la population se voit progressivement distribuer des pastilles d’iode en prévision d’un accident à la centrale de Cattenom, en Moselle, tandis que les mêmes pastilles ne sont pas fournies à des communes françaises bien plus proches dudit site.

Le présent amendement vise donc à élargir le périmètre des PPI à toutes les communes d’une même intercommunalité, dès lors que l’une d’entre elles est concernée.

Cet amendement, cher au cœur de Véronique Guillotin, avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, le 5 février 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il est logique et souhaitable que les outils de planification en matière de prévention des risques fassent fi des limites administratives.

Plus encore, si cette disposition a été présentée dans le cadre d’une proposition de loi, je rappelle que, depuis lors, les PPI ont été étendus de dix à vingt kilomètres, tandis que les intercommunalités ont été regroupées.

Dans ce contexte, intégrer l’ensemble des communes d’une même intercommunalité rendrait ces PPI très larges, sans doute trop.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 90 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 49 rectifié bis (début)

Article 12 (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Pour le renouvellement des membres désignés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République désigne les membres de telle sorte qu’au sein des membres du collège autre que le président il y ait le même nombre de femmes et d’hommes. »

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche. J’ai connu les années 1970 – eh oui ! (Sourires.) –, époque, entre autres, du mythe de la croissance infinie : un mythe que des organes scientifiques, comme le Michigan Institute of Technology et le club de Rome, ainsi qu’un certain nombre d’esprits avancés, comme Fournier, Illich, Lorenz et bien d’autres, dénonçaient déjà !

Pour exister, ce mythe avait besoin d’un autre, celui, créé à la même époque, d’une énergie sûre, bon marché, efficiente et propre qui assurerait la sécurité de notre pays et la croissance infinie. Ce que nous avons vécu depuis – beaucoup l’ont dit, et sur toutes les travées – a permis une véritable démystification.

Cette énergie était considérée comme sûre ? En fait, elle ne l’est absolument pas. Elle devait assurer notre indépendance énergétique ? Elle ne l’assure pas ; nous en avons la preuve aujourd’hui. Elle était prétendument efficiente ? En fait, elle l’est moins que les énergies renouvelables. Elle était censément propre ? Les accidents et leurs conséquences démontrent le contraire. Elle devait être bon marché ? Actuellement, c’est la plus chère.

Nous pensions que cette démystification aurait fait comprendre à certains ici, y compris à ceux d’entre vous qui se font – on peut le concevoir – les avocats de l’accusée énergie nucléaire que c’était en fait l’énergie la moins libérale… Gouvernement et droite, vous défendez tous une société et une économie libérales. Or le nucléaire est l’énergie la moins libérale !

Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi, malgré tout cela, vous vous accrochez toujours au mythe, au fantasme d’une énergie nucléaire qui sauverait note pays, seul au monde, de toutes les péripéties liées à la raréfaction des énergies.