M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Je précise que, depuis la publication de ma question, au début du mois de décembre, la situation ne s’est, hélas ! pas améliorée.
Dans le Cher, on a depuis lors déploré aux urgences de l’hôpital de Bourges une journée de vingt-sept heures d’attente et la fermeture une nuit complète du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur). À cela s’ajoute la difficulté pour les Sdis de transporter des patients au plus près du lieu d’intervention dans des établissements hospitaliers situés hors du département.
Même si la plateforme commune 15-18-112 existe dans le Cher depuis 2005 et démontre toute sa pertinence dans de telles circonstances, les Sdis ne peuvent pas à moyen et à long termes être les supplétifs dans la crise sanitaire.
Je rappelle, mais vous le savez, madame la ministre, que nombre de sapeurs-pompiers sont des volontaires et que leurs forces s’épuisent. (Mme la ministre acquiesce.)
Pour conclure, mes pensées vont aux patients et à tous ces intervenants épuisés, mais toujours volontaires.
accès aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 312, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, depuis plus d’un an, des chercheurs, notamment des épidémiologistes et des membres d’institutions publiques reconnues comme l’Insee ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ainsi que des universitaires doivent travailler sur les statistiques des décès et des hospitalisations liés au covid-19 selon le statut vaccinal des personnes, toutes causes confondues.
Alors qu’ils ont demandé au ministère d’accéder à ces statistiques, ils n’ont pas obtenu de réponse. Ils ont alors sollicité la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui leur a indiqué ceci : « Le ministère ne dispose pas de ces données. » On croit rêver ! Comment est-ce possible dans un pays comme la France, qui est capable de fournir des données statistiques et médicales très pointues ?
À titre de comparaison, le même organisme fournit aux assureurs des fichiers complets comprenant les noms de famille et les prénoms des personnes décédées ; leur sexe ; leur date de naissance ; le code de leur localité de naissance ; le pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger, etc. En outre, on sait très bien que l’assurance maladie possède toutes ces informations jusqu’au décès des personnes.
Aujourd’hui, madame la ministre, la recherche française n’a accès qu’à des informations partielles, ce qui est totalement insuffisant pour assurer le suivi de l’efficacité de notre politique et de la sécurité sanitaire dans notre pays.
Face aux controverses de plus en plus nombreuses, face aux questionnements légitimes, il est urgent que les scientifiques des organismes publics puissent investiguer en toute neutralité, afin de ne pas se limiter aux seules études des laboratoires et des entreprises pharmaceutiques.
Pardonnez-moi, madame la ministre, de ne pas comprendre la rétention de ces données, qui sont indispensables pour protéger la santé des Français.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, l’avis que vous mentionnez fait suite à une saisine de la Cada relative aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid-19 ou aux statistiques des hospitalisations appariées avec ce statut.
Le ministère de la santé ne dispose pas des statistiques demandées sous la forme réclamée. Il en est de même concernant d’autres statuts vaccinaux, comme la grippe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, dans la mesure où la demande ne portait pas sur des documents existants ni susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, le ministère a demandé à la Cada de déclarer la demande sans objet.
Des informations sur le statut vaccinal de toutes les personnes bénéficiaires de soins remboursés par l’assurance maladie, ainsi que leur éventuel décès ou leur hospitalisation, sont disponibles dans le système national des données de santé (SNDS). Les chercheurs peuvent y accéder après avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ces démarches garantissant la protection des données personnelles, l’intérêt public et la qualité scientifique des projets, conformément à la volonté du Parlement exprimée lors du vote de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.
Rien ne s’oppose donc à ce que des chercheurs accèdent à ces données pour travailler sur le suivi de l’épidémie, l’efficacité et la sécurité des vaccins et rendent publics leurs résultats, en complément de ce qui existe déjà. Il convient de préciser que les chercheurs de l’Inserm disposent d’un accès permanent et élargi au CNDS les exonérant de ces démarches.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. On peut s’interroger, madame la ministre, sur les bases sur lesquelles les décisions de politique sanitaire sont prises puisque le ministère ne possède pas les données des scientifiques !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ce n’est pas vrai !
adaptation de la formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale pour faciliter leur libre circulation au sein de l’union européenne
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 097, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, j’attire votre attention sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale (MEM) afin de faciliter leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Il s’agit de trouver une solution pour limiter l’impact des fortes tensions que connaît actuellement cette profession en France.
En raison d’une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l’offre de soins, les services et les cabinets de radiologie rencontrent des difficultés, parfois aiguës, de recrutements de MEM. Cette situation induit un allongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation d’examens d’imagerie pour l’ensemble des professionnels.
Le nombre d’étudiants français n’a cessé de diminuer en raison à la fois de la baisse du nombre de candidats admis en formation et d’une proportion croissante d’étudiants qui ne terminent pas leurs études. En plus de la pénurie d’étudiants formés, on note également une politique salariale peu attirante dans la spécialité : la profession reste assez méconnue. En Île-de-France, 6 % des postes sont vacants, mais aucune région n’est épargnée.
Si l’une des pistes avancées est l’augmentation des effectifs d’étudiants, faciliter la circulation des MEM diplômés de l’Union européenne vers la France permettrait une amélioration immédiate de la situation dans notre pays. Par ailleurs, les enjeux actuels justifient l’ouverture d’une réflexion sur la création de pratiques avancées pour cette profession paramédicale.
Quelle est donc votre position, madame la ministre, sur une telle évolution de la formation des MEM ? En favorisant la libre circulation de ces professionnels de santé au sein de l’Union européenne, il serait peut-être possible de réduire les tensions dans le secteur de la radiologie en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, au 1er janvier 2022, on dénombrait 31 298 manipulateurs d’électroradiologie médicale en exercice, âgés de moins de 62 ans. Les effectifs ont augmenté de 12,8 % entre 2012 et 2022.
Le passage des instituts de formation sur la plateforme APB en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre d’étudiants. Les concertations menées dans le cadre du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d’État de MEM fait partie. Il convient de rappeler que ce diplôme confère le grade de licence.
Pour la circulation à l’échelle de l’Union européenne, la France, comme les autres États membres, reconnaît déjà pour l’accès et l’exercice d’une profession réglementée, comme la profession de MEM, les qualifications acquises dans un autre État membre. Ces qualifications permettent aux titulaires d’exercer cette profession en France.
Pour les MEM, comme pour toutes les autres professions ayant des implications en matière de santé publique, l’État membre d’accueil peut toutefois procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée par la France de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, notre pays peut imposer des mesures de compensation sous la forme d’un stage.
Quoi qu’il en soit, qu’il y ait ou non application de mesures de compensation, la reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre État membre de l’Union européenne pour la profession de MEM est systématique, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Vous dites que le nombre d’étudiants en formation est en augmentation. Or, dans un rapport de 2020 intitulé Manipulateur en électroradiologie médicale, un métier en tension et une attractivité à renforcer, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en lumière les principales causes de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie.
Votre réponse me satisfait moyennement, madame la ministre, car elle ne va pas dans le sens de ce rapport.
situation des urgences psychiatriques du centre pierre-janet du havre
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 316, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, il a fallu que des agents se perchent sur le toit de l’hôpital Pierre-Janet au Havre et que leurs collègues du centre hospitalier du Rouvray fassent une grève de la faim pour se faire entendre il y a maintenant quatre ans. Faites en sorte, madame la ministre, que nous n’en arrivions pas de nouveau à de telles extrémités !
Les services psychiatriques tentent en effet de tenir le coup face à un véritable raz-de-marée de mal-être, mais cela devient très difficile, tout particulièrement aux urgences.
Au Havre, il est ainsi demandé au personnel de gérer la pénurie. L’hôpital manque de médecins, d’infirmiers, de soignants paramédicaux. En outre, seules six chambres individuelles et une chambre de soins intensifs sont disponibles, alors que le nombre d’admissions ne cesse d’augmenter.
Alors que ce centre hospitalier a perçu 25 millions d’euros, rien ne semble prévu pour les urgences psychiatriques. De quels moyens humains disposeront l’unité d’accueil et de crise, qui doit ouvrir au mois d’avril, et les lieux spécialisés dans la pédopsychiatrie, dont l’ouverture est prévue au mois de septembre ?
Comment ne pas imaginer le pire alors qu’un décret relatif à la psychiatrie paru en septembre 2022 acte des conditions de travail dégradées à partir du mois de juin 2023 : il prévoit par exemple un seul infirmier par quart !
La pratique avancée ouverte aux infirmiers risque de ne pas suffire pour compenser la disparition de la spécialisation d’infirmier psychiatrique et pour attirer des personnels, dont nous avons pourtant grand besoin.
J’évoquerai également la situation de l’unité d’accueil et d’orientation (Unacor) du centre hospitalier du Rouvray, qui compte quinze lits disponibles, mais où l’engorgement est constant. Des mineurs sont hospitalisés en chambre d’isolement pour les protéger de patients adultes. L’hôpital dispose d’une unité régionale d’hospitalisation pour enfants et adolescents, mais pas de nouveaux moyens, seuls des redéploiements de postes ayant été effectués.
Madame la ministre, quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre afin de pallier ce manque de personnels indispensables et de sortir les services du marasme auxquels ils sont confrontés au quotidien ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Brulin, je ne peux pas vous laisser dire qu’il a fallu que les agents se perchent sur le toit de l’hôpital pour que l’État réponde à la problématique de la psychiatrie en France !
Avec le soutien du Gouvernement et de l’agence régionale de santé, le groupement hospitalier du Havre (GHH) a engagé un travail de fond pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions d’accueil des patients en psychiatrie.
Aux 750 équivalents temps plein (ETP) que comptait le centre Pierre-Janet à la fin de l’année 2018, il faut ajouter la trentaine de postes de soignants qui ont été créés au début de l’année 2019 au sein des pavillons d’hospitalisation et des urgences psychiatriques. Un pool de nuit a ainsi été constitué.
En 2020, 10,7 ETP ont été créés pour renforcer la psychiatrie périnatale. Ils ont aussi permis la mise en service d’une unité thérapeutique pour les auteurs de violences conjugales.
Au cours des années 2021 et 2022, une vingtaine de médecins ont également rejoint les rangs du pôle de psychiatrie.
En 2021, le contrat territorial de santé mentale a financé, de manière pérenne, à hauteur de plus de 1 million d’euros, la création de 19,8 nouveaux postes médicaux et paramédicaux afin d’améliorer le suivi des patients durant leur parcours de soins. Cela a permis d’éviter certaines hospitalisations aux urgences psychiatriques.
Au total, depuis le début de l’année 2019, les effectifs en psychiatrie ont augmenté de près de 8 %. Le GHH a également bénéficié du volet relatif aux ressources humaines du Ségur de la santé : il disposera d’une enveloppe supplémentaire de 7,3 millions d’euros d’ici à la fin de l’année 2024. Ce financement permettra notamment la création de 18 postes supplémentaires, dont 6 en psychiatrie.
Les moyens matériels de ce groupement hospitalier seront également considérablement renforcés d’ici à 2030. Ainsi, le GHH prévoit d’investir plus de 36 millions d’euros dans l’infrastructure immobilière de la psychiatrie, d’adapter l’hôtellerie dans les lieux d’accueil et de soins et de mettre en œuvre un plan de rénovation.
L’unité d’accueil et de crise est d’ores et déjà en travaux. Sa rénovation et son adaptation permettront d’améliorer les conditions d’accueil des patients et le travail des professionnels. Au total, le coût de ces travaux s’élève à 2,5 millions d’euros, l’ouverture de cette unité, vous l’avez dit, étant prévue en avril prochain.
Sont également programmées les restructurations immobilières de trois pavillons, pour un coût de 4,5 millions d’euros.
Enfin, à la fin de l’année 2023, le bâtiment de psychiatrie devrait être achevé à l’hôpital Flaubert, au sein duquel seront intégrées les unités de pédopsychiatrie universitaire du centre-ville, certaines équipes mobiles pour adultes et deux unités d’hospitalisation pour adultes, pour un montant de 25 millions d’euros.
Enfin, en 2022, le GHH a perçu 63 millions d’euros de dotation psychiatrie, dont 57,3 millions d’euros de crédits pérennes, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à l’année 2021.
accès aux soins hospitaliers dans le jura
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 348, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, j’attire votre attention sur les difficultés croissantes d’accès aux soins hospitaliers dans le Jura. Je vous remercie d’avoir prévu un prochain déplacement dans notre département, tant les hôpitaux de proximité y sont en souffrance.
À Saint-Claude, après la fermeture de la maternité et du service de chirurgie hors ambulatoire voilà quatre ans, c’est au tour de l’hôpital de jour pour enfants de fermer ses portes. Service extrahospitalier de pédopsychiatrie construit en 2005 dans un territoire de montagne, il accueillait 195 enfants en 2001, dont 48 s’y rendaient plusieurs fois par semaine pour le suivi de troubles et de pathologies lourdes, comme l’autisme et la dépression.
À la suite du départ de l’unique pédopsychiatre, tout le service s’arrête. Alors que les délais d’attente atteignaient parfois dix-huit mois, il est illusoire d’imaginer que la prise en charge pourra désormais être satisfaisante. Les familles du Haut-Jura doivent désormais effectuer une heure et demie de route pour se rendre à une consultation. Cette situation n’est pas propre au Jura, mais l’agence régionale de santé doit pouvoir procéder à des expérimentations et compter sur des moyens exceptionnels.
À Champagnole, la ligne du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) est fermée, faute de médecins jugés aptes. L’urgentiste à plein temps a été mis à pied pour une question de spécialisation qui ne se posait pas jusqu’à présent. Dans le même temps, à trente-cinq kilomètres, la ligne du Smur de l’hôpital de Morez est au bord de la rupture, notamment parce qu’un médecin de ville, urgentiste depuis plusieurs années, a été jugé inapte, car non spécialisé, puis remercié. Pourtant, et heureusement, ce médecin pompier continue d’intervenir avec le Sdis, à qui il convient.
Madame la ministre, pouvez-vous nous octroyer des moyens transitoires pour pérenniser les soins indispensables dans le Jura ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie a en effet été contraint de suspendre temporairement l’accueil de son hôpital de jour de pédopsychiatrie à compter de janvier 2023, le temps de faire face à ses difficultés et de remplacer le praticien référent de cette unité.
Je le rappelle, il ne s’agit pas d’une décision de fermeture définitive. Une solution de prise en charge a été proposée par l’établissement à chaque usager, les moyens soignants et les locaux dédiés restant, quant à eux, inchangés.
Les autres situations que vous évoquez sont le résultat d’un manque de médecins, ou plus spécifiquement de médecins bénéficiant des diplômes nécessaires pour l’exercice de certaines spécialités, sur votre territoire du Jura.
Si le Gouvernement a agi pour augmenter les effectifs de médecins en supprimant le numerus clausus et en faisant un effort substantiel en termes d’offre de formation universitaire, les premiers effets de cette importante réforme structurelle ne se feront sentir que dans quelques années.
Ainsi, l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté travaille en étroite collaboration avec les différents partenaires locaux afin de trouver des solutions permettant de répondre localement et à court terme aux besoins de la population.
Je pense, par exemple, à la mise en place, par l’établissement Jura Sud, d’une équipe paramédicale de médecine d’urgence (EPMU), qui sera déployée afin de garantir un temps d’intervention rapide, ainsi qu’une prise en charge par une infirmière diplômée d’État spécifiquement formée à l’urgence et encadrée par des protocoles, en complément et dans l’attente de l’arrivée du Smur. D’autres EPMU seront mises en œuvre dans les territoires de la région Bourgogne-Franche-Comté.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Merci, madame la ministre. Il est vrai que l’ARS fonctionne bien dans notre territoire, je l’en remercie.
Notre population, nos soignants attendent beaucoup de votre visite et nous vous accueillerons avec plaisir.
construction par l’état de bâtiments à malakoff
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 367, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, l’Insee occupait à Malakoff une tour, qu’elle a depuis libérée. Le projet initial de l’État était de la vendre. La ville de Malakoff, quant à elle, voyait dans le réaménagement de cet îlot l’occasion de remédier à la coupure très forte entre son territoire et Paris.
Depuis lors, le projet du Gouvernement a changé. Ce dernier souhaite aujourd’hui détruire la tour et construire un nouvel ensemble architectural très imposant. En matière de transition énergétique, madame la ministre, vous ne donnez pas l’exemple ! Cette destruction-reconstruction n’est pas conforme à vos engagements ; une rénovation aurait été plus respectueuse à cet égard.
Par ailleurs, il est très regrettable que la maire de Malakoff ait été tenue à l’écart de l’aménagement de cette parcelle. À plusieurs reprises, elle a demandé au Gouvernement de rencontrer les promoteurs du projet pour discuter de son intégration dans la ville ; or elle n’a pour l’instant reçu aucune réponse à ses demandes de rendez-vous.
Madame la ministre, le Gouvernement ne peut pas décider d’une construction dans une commune, fût-elle de banlieue, en contradiction avec les projets urbanistiques de la mairie.
Ma question est très simple : quand le Gouvernement va-t-il recevoir la maire de Malakoff pour discuter avec elle de son projet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, les ministères chargés des affaires sociales sont engagés dans la démarche de renouvellement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de leur administration centrale, qui vise désormais à regrouper les agents sur trois sites domaniaux en libérant les deux locations privées utilisées actuellement.
L’objectif est de rationaliser les occupations, de maîtriser les coûts d’exploitation et de s’inscrire dans une démarche écoresponsable, en réduisant de manière significative la consommation énergétique. Cette démarche de regroupement se traduit par une opération de déconstruction et de reconstruction, qui sera réalisée sur le terrain de l’État anciennement occupé par l’Institut national de la statistique et des études économiques à Malakoff.
Attentif aux préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, l’État a fait évoluer son projet initial, sans toutefois occulter les besoins fonctionnels et de sécurité des services des ministères qui seront installés sur le site.
La concertation menée à la fin de l’année 2021 avec les habitants et les collectivités voisines touchées par le projet, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, a également permis de faire des propositions pour répondre aux attentes des riverains.
L’État s’est engagé à poursuivre le dialogue tout au long de la mise en œuvre du projet, en constituant un comité de riverains, en poursuivant les réunions publiques et en échangeant, bien sûr, avec les représentants des collectivités.
La livraison du bâtiment, dont le chantier respectera une charte environnementale et un taux de réemploi des matériaux fixé à 80 %, est envisagée pour le début de l’année 2027, ce qui permettra une installation des services à l’automne 2027.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, il est très curieux d’engager une concertation avec la population et de refuser de voir la maire !
Celle-ci a envoyé plusieurs courriers au Gouvernement, mais elle n’a pas eu la moindre réponse ! Mais j’ai compris, et j’en suis très heureux, que vous prenez pour le Gouvernement l’engagement ferme de recevoir dans les plus brefs délais la maire de Malakoff. Je vous en remercie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !
dérive tarifaire sur les bornes de recharge des voitures électriques
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 240, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Gilbert Roger. Madame la ministre, j’attire l’attention du Gouvernement sur les prix opaques des bornes de recharge pour les voitures électriques, que l’on peut trouver en particulier dans les stations-service et sur les autoroutes.
Lors du salon mondial de l’automobile en France, qui s’est déroulé en octobre dernier, le Président de la République a annoncé un bouclier tarifaire sur toutes les bornes électriques réparties sur notre territoire. Cette idée va dans le sens de la transition énergétique et de l’aide aux familles et aux ménages.
Cependant, les prix actuels proposés par les sociétés privées ne sont pas du tout transparents, tant s’en faut. Ils peuvent inclure les coûts des loyers, de la construction des bornes ou d’autres frais, qui contribuent à l’enrichissement de l’entreprise : le tout est très loin du prix réel du kilowattheure. On constate que le prix d’une charge en kilowattheures est désormais équivalent à celui d’un plein de gazole !
Quand et comment le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires à la transparence et à la réglementation des prix de l’électricité sur les bornes de recharge ? À défaut, je crains fort que la conversion à l’énergie électrique dans les transports ne soit un échec.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, regrette de ne pouvoir être présente ce matin. Elle m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
La recharge ouverte au public des véhicules électriques relève du secteur concurrentiel, dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs. Ces tarifs peuvent dépendre des kilowattheures distribués, mais également d’autres facteurs, notamment la rapidité de la recharge. Ainsi, certains opérateurs appliquent des tarifs progressifs au-delà d’un certain temps ou lorsque la recharge est terminée afin d’éviter les « véhicules ventouses » qui bloquent l’accès à la borne et de faciliter l’accès à la recharge d’autres véhicules.
Ces tarifs sont transparents et communiqués par les opérateurs de bornes pour chaque station de recharge, mais également par les opérateurs de mobilité dans leur contrat d’abonnement.
La tarification réalisée par les opérateurs privés, mais également par les aménageurs publics, inclut naturellement une partie d’amortissement des investissements importants réalisés. Elle prend également en compte les coûts d’exploitation, comme les coûts de supervision ou de maintenance. Elle inclut également les coûts de l’énergie. C’est pourquoi les aménageurs et opérateurs de recharge peuvent, dès lors qu’ils sont éligibles, bénéficier de l’amortisseur électricité mis en place à la fin de l’année 2022.
Enfin, des discussions sont en cours à l’échelon européen sur le projet de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Ce texte a notamment pour ambition de fixer des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.