Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots
par les mots :
les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement souhaitait traiter ce sujet par voie d’ordonnance, de manière cohérente avec les dispositions relatives au commerce de gros, mais votre amendement rendant le texte plus lisible, madame la rapporteure, c’est bien volontiers que, au lieu de céder à la facilité en m’en remettant à la sagesse du Sénat, j’émets un avis favorable.
M. Daniel Gremillet. Ah !
M. Laurent Duplomb. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, le I du présent article n’est pas applicable. Cette dérogation fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. » – (Adopté.)
Article 7
L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « conclusion », il est inséré le mot : « et » ;
2° Le VIII est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contrats ou des stipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financier pour la détermination du prix. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés à l’article L. 666-1 du présent code lorsqu’ils prévoient une indexation conformément au 1° du III du présent article et en l’absence de contrat financier de référence. » ;
3° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » – (Adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Rohfritsch, Buis, Haye, Dagbert, Rambaud et Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « la conclusion par lui » sont remplacés par les mots : « l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire. En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Lorsqu’un acheteur, qu’il soit un industriel ou un distributeur, souhaite négocier directement avec un producteur, nous proposons, au travers de cet amendement, qu’il obtienne préalablement l’accord de l’organisation de producteurs à laquelle adhère ce dernier de façon à lui donner plus de poids dans la négociation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à interdire à l’acheteur de négocier directement avec un producteur ayant donné mandat à une organisation de producteurs.
Je vous rappelle que le code rural prévoit déjà qu’est passible d’une amende le fait « pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur, sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du III du même article L. 631-24-2 ».
Le cas étant prévu, et même si je partage votre volonté de structurer l’amont, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Article 8
(Supprimé)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Comme nous l’avons fait sur les lois Égalim 1 et Égalim 2, nous nous abstiendrons sur ce texte, malgré les réelles améliorations qui y ont été introduites par le Sénat, qu’il s’agisse de la mise en place d’un mécanisme d’évaluation fine des véritables bénéficiaires du relèvement du seuil de revente à perte ou de la réécriture de l’article 3, qui permet de ne pas laisser les fournisseurs sans solution en cas d’échec des négociations commerciales.
Toutefois, nous pensons que, comme pour les autres textes sur ces sujets, ces rustines ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles ne permettront pas de protéger les agriculteurs, de sauvegarder les petites entreprises industrielles, d’accroître l’accessibilité à une alimentation saine et durable ou de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs.
Malheureusement, l’adoption de cette proposition de loi ne suffira pas à endiguer les hausses consécutives à l’envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles ni à éviter la disparition d’entreprises, les destructions d’emplois et les ruptures de production.
Nous avons besoin non pas d’une énième loi technocratique, mais d’un changement de méthode. Or nous en sommes loin.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous souhaitons tous ici un prix rémunérateur pour le producteur, un juste prix pour le consommateur et un véritable partage de la valeur à toutes les étapes de la chaîne. Sur les matières premières agricoles, travaillons sur des concurrences loyales, sans opter pour le moins-disant environnemental et social.
Le panier alimentaire ne doit pas être la variable d’ajustement dans un budget serré. La solution est de redonner du pouvoir d’achat aux plus défavorisés. Il faut arrêter avec le bas de gamme pour les moins favorisés, qui provoque obésité, diabète et leurs corollaires de maladies graves.
Cette proposition de loi est un petit pas vers un meilleur partage de la valeur, vers une évaluation de cette répartition. C’est un petit pas : clairement, nous travaillons à la marge, dans tous les sens du terme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, loin du vacarme médiatique et des pressions en tout genre, nous avons ce soir achevé l’examen d’une proposition de loi qui était attendue.
Si la presse lui a parfois attribué le nom d’« Égalim 3 », c’est bien parce que les deux premières lois éponymes n’avaient pas complètement atteint leurs objectifs initiaux.
Je ne sais pas si le texte dont nous venons de discuter y parviendra davantage ; je sais en revanche que les dispositifs votés au Sénat, fruits du travail du groupe de suivi d’Égalim, permettront de faciliter quelque peu les relations commerciales, que nous savons tendues, particulièrement en cette période d’inflation.
Trois dispositions introduites dans le texte par notre assemblée me semblent importantes.
Tout d’abord, l’évolution du SRP+10 : son expérimentation est limitée à 2025 et des évaluations, qui permettront au Parlement de décider de le pérenniser ou non, sont prévues.
Je salue également le travail d’orfèvre de la rapporteure, qui nous a proposé à l’article 3 un système innovant pour régler les cas où les négociations commerciales annuelles échoueraient au 1er mars. Il laisse une plus grande place à la médiation et prend en compte les conditions de marché pour toute signature de préavis.
Enfin, les amendements adoptés sur l’initiative de nos collègues Daniel Gremillet et Laurent Duplomb sur la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les produits vendus sous marques de distributeurs sont une avancée capitale. Ils parachèvent ainsi la sanctuarisation, entamée dans la loi Égalim 2, du prix des produits de nos agriculteurs.
D’autres avancées sont à saluer, notamment l’encadrement des pénalités logistiques et le durcissement de notre législation à l’égard des centrales d’achat européennes.
Le Sénat a une nouvelle fois apporté sa pierre à l’édifice et complété un texte qui était lacunaire lors de son dépôt à l’Assemblée nationale. À la veille du salon de l’agriculture, nous envoyons par ailleurs un signal fort de soutien à tous nos agriculteurs, pour que le fruit de leur travail soit rémunéré à sa juste valeur.
En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte, qui est attendu par de très nombreux acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’adoption de cette proposition de loi est un moment important. J’ai déjà fait un rappel historique, évoqué la loi de modernisation de l’économie, la loi Galland, la loi Raffarin. On le constate, chaque fois que le législateur intervient, un certain nombre d’acteurs du secteur parviennent à contourner la loi en faisant preuve de beaucoup de créativité.
En adoptant cette proposition de loi, nous envoyons le message que s’ils continuent d’être créatifs, nous continuerons de l’être nous aussi, que nous ne lâcherons sur rien afin que chacun des maillons de la chaîne puisse percevoir une juste rémunération.
Je tiens également à saluer le travail effectué en commission. Sur l’article 3, nous sommes parvenus à un bon équilibre.
De même, je salue l’attention et l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement, ce qui nous a permis d’ouvrir un certain nombre de portes au travers du vote d’amendements.
Je suis persuadé que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous accomplirons de nouveau un grand pas pour défendre nos producteurs, mais aussi les commerçants et les industriels, parce qu’eux aussi sont parfois pris entre le marteau et l’enclume. À cet égard, je rappelle la baisse de 16 % de leur excédent brut d’exploitation (EBE). Les industriels font eux aussi la richesse de nos territoires. Il est important de préserver un équilibre. Je pense que nous l’avons trouvé ce soir.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la commission, en particulier Mme la rapporteure, du travail important qu’elle a réalisé, mais aussi de la qualité de nos débats.
Cette proposition de loi est un pas dans la bonne direction, aussi modeste soit-il. Il fallait le faire et mon groupe votera ce texte.
La question de la valeur, en particulier de la rémunération de l’agriculteur, n’était pas au centre de ce texte. C’est bien entendu. Cette question, ainsi que celle de la diversité des modèles agricoles français, de leur complémentarité, de leur compétitivité, en fonction des différents territoires sur lesquels ils se développent, devra être au cœur du projet de loi annoncé d’orientation agricole.
Ce projet de loi sera un texte important, comme nous n’en avons pas examiné depuis le dernier texte de cette nature, défendu à l’époque par le ministre Stéphane Le Foll, qui avait orienté notre agriculture vers l’agroécologie. Je pense qu’il faut poursuivre dans ce sens, tout en répondant aux enjeux de compétitivité qui se posent de manière accrue et problématique à l’ensemble de la ferme France. Il faudra composer avec toutes ces contraintes et ces nécessités. Ce qui est évidemment en jeu, c’est la souveraineté alimentaire de la France.
Le projet de loi d’orientation agricole est très attendu. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prendra une part très active à son examen, qui sera, nous l’espérons, l’occasion de partager les mêmes orientations.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Je tiens à remercier chacun d’entre vous du travail de fond qui a été effectué.
Nous n’avons pas occulté le nécessaire débat sur les insuffisances du SRP+10. En ce qui concerne les pénalités, nous avons mis en œuvre de nouveaux dispositifs protecteurs. Nous avons engagé une réflexion sur les meilleurs moyens de protéger et de rémunérer davantage nos agriculteurs en posant des règles applicables aux marques de distributeurs.
Merci de votre soutien, mes chers collègues. Sur des sujets aussi complexes, le travail doit bien évidemment toujours se faire en collaboration.
Je remercie aussi M. le ministre, qui a témoigné de sa volonté de continuer à améliorer les dispositifs dans un contexte changeant, notamment du fait de l’inflation que nous connaissons.
Enfin, je remercie les services de la commission pour leur compétence et leur grande disponibilité.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la qualité de notre débat.
Le Sénat parvient à examiner des textes de manière posée – il serait heureux qu’il en soit de même dans toutes les assemblées ! –, à trouver des compromis par le dialogue, à converger et à avancer. Je suis très heureux que nous ayons pu avoir ce débat sur ces questions, dont le Sénat s’est saisi depuis longtemps.
Je salue le travail qui a été réalisé en commission, celui de Mme la rapporteure et celui que nous avons effectué ce soir en séance.
Plusieurs d’entre vous ont dit que nous avions fait un petit pas. C’est vrai, c’est un petit pas – je ne poursuis pas la phrase… –, mais il serait prétentieux de penser qu’il pourrait en aller autrement. Comme l’a très bien dit Jean-Baptiste Lemoyne, l’œuvre du législateur consiste en permanence à s’adapter aux circonstances et à ceux qui essaient de contourner les lois. On sait que les acteurs de la grande distribution s’y emploient beaucoup, et avec ingéniosité. Monsieur le sénateur Lemoyne, nous sommes d’accord, il nous faut faire preuve de la même ingéniosité en retour, mais aussi de constance.
Notre sujet, c’est la juste rémunération. Ce n’est pas là qu’une affaire de symbole. L’enjeu, qui doit faire l’objet d’un débat public, est de redonner de la valeur aux produits agricoles. Pendant vingt-cinq, trente ou quarante ans, on a dévalorisé la valeur de symbole de l’alimentation.
Pour conclure, messieurs les sénateurs Montaugé, Duplomb, Mérillou et Louault, je vous le dis, nous aurons d’autres débats sur la question qui, pour moi, est essentielle et qui sera au centre du projet de loi d’orientation agricole : comment allons-nous, demain, assurer notre souveraineté alimentaire, y compris à l’échelon européen ? Ce n’est pas seulement – pas seulement ! – une question de modèle ou de pratiques agricoles. C’est aussi une question de compétitivité.
Encore merci, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ce débat et pour le vote ce soir de cette proposition de loi. Le travail parlementaire va se poursuivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
6
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Lors du scrutin public n° 135 sur l’ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, M. Pierre-Antoine Levi souhaitait s’abstenir.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 16 février 2023 :
À dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :
Deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (texte de la commission n° 333, 2022-2023) ;
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (texte de la commission n° 251, 2022-2023) ;
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (texte de la commission n° 331, 2022-2023) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (texte de la commission n° 340, 2022-2023) ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (texte de la commission n° 322, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
nomination de membres d’une mission d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.
Mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales
Mme Viviane Artigalas, MM. Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, François Bonneau, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Agnès Canayer, M. Vincent Delahaye, Mme Nicole Duranton, MM. Daniel Gremillet, Olivier Henno, Stéphane Le Rudulier, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Mme Guylène Pantel, MM. Georges Patient, Stéphane Piednoir, André Reichardt, Mme Denise Saint-Pé, MM. Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione et Dany Wattebled.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER