M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est important que je réponde, madame la présidente, pour la clarté des débats.
Mme Laurence Rossignol. On va avoir la note ? (Sourires.)
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Breuiller, je veux vous rassurer : je crois profondément que la jeunesse est un état d’esprit. J’ai appris tout à l’heure par Mme Rossignol que j’étais un vieux thatchérien (Sourires.) ; à ce compte-là, rien ne vous empêche d’être un jeune sénateur… (Mêmes mouvements.)
Mme Laurence Rossignol. On peut être un vieux dans un corps de jeune…
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’en viens maintenant à la demande de précision de M. Breuiller : c’est bien sur le projet de loi initial de programmation des finances publiques déposé par le Gouvernement que se fonde cet article liminaire, puisque le texte est encore dans la navette parlementaire.
Oui, monsieur Savoldelli, vous avez vous-même lu le considérant 23 de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2022, qui dit très clairement qu’un texte financier peut tout à fait se référer à un projet de loi de programmation des finances publiques non encore adopté sans que cela ait un quelconque impact sur la sincérité des débats et sur le respect de la loi organique.
Mme Céline Brulin et M. Pierre Laurent. Aucun problème, donc ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil constitutionnel, dont tous nous respectons les jugements, me semble-t-il.
Je réponds enfin à M. Raynal : l’an dernier, les recettes de l’impôt sur les sociétés ont atteint un niveau historique, 62 milliards d’euros, avec un taux de 25 %. En 2006, année que vous avez prise pour référence, le produit s’élevait à 45 milliards d’euros, alors que le taux, à l’époque, était de 33 %. L’évolution est donc plutôt positive…
Un mot sur France Stratégie, sans allonger les débats, car nous ne sommes pas en projet de loi de finances : je vous renvoie à un rapport très intéressant sur le prélèvement forfaitaire unique, dans lequel France Stratégie établit que cette flat tax s’est autofinancée,…
M. Éric Bocquet. Et les dividendes ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … la baisse des impôts décidée par nos soins ayant été favorable au développement de l’activité économique. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues ont compensé la baisse du taux.
Là encore, voilà qui est plutôt positif.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2625 rectifié, 3402 et 3813.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 91 |
| Contre | 252 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2627 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 4478 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, huitième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
de Maastricht
par les mots :
du traité de Maastricht
La parole est à Mme Éliane Assassi. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains, l’oratrice tardant à présenter l’amendement.)
Mme Éliane Assassi. On se calme ! Comme dirait l’autre, ça va bien se passer… (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Nous considérons que la mention « dette au sens de Maastricht » tend à « invisibiliser » le caractère contraignant d’un traité européen, en l’occurrence celui de Maastricht, qui, en son article 121, cadre juridique de la coordination des politiques économiques, et en son article 126, qui contient la formule lapidaire en vertu de laquelle « les États membres évitent les déficits publics excessifs », consacre le joug des institutions européennes sur les décisions nationales en matière de dépenses publiques. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous l’ai dit, mes chers collègues : ça va bien se passer.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission. Les leçons de morale, ça suffit !
Mme Éliane Assassi. Cette réforme des retraites, il convient de le rappeler, émane d’une volonté européenne de réduction de la dépense publique, dont la présentation de cet amendement permet de ne pas omettre la genèse.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Assassi, la commission est défavorable à votre amendement.
Je reconnais votre envie de bien faire les choses et votre perspicacité,…
M. Xavier Iacovelli. Vous êtes trop centriste, madame la rapporteure générale. (Sourires.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … mais substituer « traité de Maastricht » à « Maastricht » ne me paraît rien ajouter au sens du texte, que tout le monde comprend. Je ne pense donc pas qu’il vaille le coup de prolonger la navette sur cet article liminaire aux fins d’y ajouter cette précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Ce n’est pas une réponse, monsieur le ministre !
La question posée est de savoir s’il faut maintenir cette formule, « la dette au sens de Maastricht », dans tous les textes budgétaires. Les critères de Maastricht, tout le monde les connaît ; ils ont volé en éclats avec la pandémie. Plus aucun pays européen ne les respecte !
J’y insiste : les critères de Maastricht ne sont pas respectés en Europe actuellement. Plus personne ne parle de la règle des 3 %. D’ailleurs, le pacte budgétaire est suspendu et personne, à ma connaissance, ne connaît les futures règles, puisqu’elles sont en négociation ; à moins que vous me disiez, monsieur le ministre, que le Gouvernement en a décidé tout seul, sans ses partenaires européens.
Pour le moment, donc, les règles applicables à la dette « au sens de Maastricht », nul ne sait ce que cela veut dire !
Par ailleurs, nous savons aujourd’hui que le calcul sur lequel reposaient ces critères était parfaitement artificiel. Voici quelques chiffres : la dette publique au sens de Maastricht, comme vous dites, s’élève en 2021 à 112,5 % du PIB ; mais si l’on prend le même indicateur, cette fois au sens de l’Insee, le chiffre retenu est de 101,2 % du PIB ; et il est même de 87 % du PIB au sens d’Eurostat et de l’OCDE !
Ces critères font donc débat. Vous continuez pourtant à les utiliser comme un dogme, ce qu’ils étaient au départ, alors qu’ils n’ont plus de sens aujourd’hui, surtout dans la situation dans laquelle nous nous trouvons. Vous continuez d’agiter ce dogme pour justifier la compression des dépenses en faveur des retraites, alors que ces règles ont en réalité volé en éclats ! (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées des groupes CRCE et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Certains d’entre nous – peut-être beaucoup – voteront cet amendement, mais je souhaite revenir sur l’argument avancé par Mme la rapporteure générale, qui s’oppose au remplacement de l’expression « dette au sens de Maastricht » par celle de « dette au sens du traité de Maastricht » au motif que cela risquerait de ralentir inutilement la navette. Dès lors que ce texte n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale, comment la navette pourrait-elle se trouver ralentie par l’adoption d’un tel amendement ?
Par ailleurs, en quoi cet amendement ralentirait-il plus la navette que ceux que vous nous proposerez à l’article 2 sur les régimes spéciaux, alors que cet article a été rejeté à l’Assemblée nationale ? Ne risqueraient-ils pas, eux aussi, de retarder la navette ? Qu’est-ce que la navette vient faire à Maastricht dans cet article liminaire ? (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Je n’ai pas tout compris, mais nous voterons cet amendement, car, lui, je l’ai compris ! (Applaudissements sur quelques travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Chers collègues, l’expression « dette au sens de Maastricht » n’a pas de sens. Je vous rappelle que le traité de Maastricht fixait non pas des critères durables, mais des critères obligatoires de convergence censés disparaître avec le passage à l’euro. C’est le traité d’Amsterdam qui a redéfini le cadre du pacte de stabilité.
Les critères de dette ne sont donc pas fixés dans le traité de Maastricht, puisqu’ils étaient caducs au moment du passage à l’euro, mais dans celui d’Amsterdam : ce n’est pas neutre politiquement, car tous ceux qui ont voté le traité de Maastricht n’ont pas nécessairement voté celui d’Amsterdam. Une chose était de converger, une autre était d’inscrire comme un dogme dans les traités des critères macroéconomiques relevant plutôt de l’arbitrage politique.
Par ailleurs, un des critères qui n’est jamais soulevé par la France à l’égard de l’Allemagne, alors qu’il devrait pourtant l’être, est celui de la balance commerciale. Les traités de l’Union prévoyaient qu’en cas de balance commerciale excessivement forte au regard de la moyenne, le pays concerné devait prendre des mesures de relance intérieure pour rééquilibrer la donne, notamment en matière d’échanges industriels. J’observe que la France n’a jamais eu le courage de demander le respect de ces critères à l’Allemagne ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 3793, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :
2027 |
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
0,6 |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
0,6 |
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Par cet amendement, nous proposons d’insérer dans l’article liminaire une ligne visant à préciser les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et de retraite à 0,6 % afin de nous conformer aux engagements pris auprès de la Commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à ce même taux.
L’article liminaire nous montre, une fois de plus, quel est le véritable projet du Gouvernement. Il ne s’agit pas de faire travailler plus longtemps les Français pour prétendument « sauver notre système de retraite par répartition », ni d’améliorer les petites pensions, ni même de favoriser l’emploi des seniors.
Ce projet vise à reculer l’âge de départ à la retraite pour respecter, comme cela vient d’être rappelé, la règle des 3 % qui ne correspond plus à grand-chose à l’époque actuelle.
La même austérité, qui a conduit les gouvernements successifs à ne pas remplacer les départs à la retraite dans la fonction publique et qui a déséquilibré les finances des retraites, justifie aujourd’hui de nouvelles régressions sociales.
Depuis près de dix ans, la Commission européenne demande à la France de réformer le système de retraite et de reculer l’âge de départ. Aujourd’hui, c’est en contrepartie du plan de relance européen, qui a accordé 40 milliards d’euros à la France, que le Gouvernement s’est engagé à la fois à réduire les droits à l’assurance chômage et à réformer notre système de retraite.
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 a supprimé, entre autres, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constituait pourtant une ressource essentielle pour les collectivités territoriales : en 2021, elle représentait en effet 5,7 milliards d’euros pour le bloc communal et 3,8 milliards d’euros pour les départements.
D’ici à 2024, ce sont 16 milliards d’euros en moins pour les entreprises et l’État, soit exactement le montant du déficit du système de retraite invoqué par le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est la loi organique qui définit le tableau, on ne peut y ajouter une colonne comme cela : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Deux ans de plus à travailler, deux dans de vie volés, qui doivent permettre de réduire les dépenses de retraite afin de tenir l’engagement du Gouvernement de respecter le totem des 3 % du déficit public, ce fameux seuil dont les économistes s’accordent à dire qu’il ne correspond à aucun indicateur économique sérieux.
La règle des 3 % qui justifie toutes les régressions sociales depuis trente ans est née sur un coin de table, mes chers collègues ! Récemment, l’ancien haut fonctionnaire de la direction du budget qui en est à l’origine précisait même à un journaliste que ce taux ne reposait sur aucune réflexion théorique.
En 1982, le Président de la République de l’époque, François Mitterrand, rencontrant des difficultés économiques avec un déficit atteignant les 100 milliards de francs, a demandé à ses conseillers de trouver un chiffre en pourcentage plus accessible.
M. Mickaël Vallet. C’est vrai !
Mme Laurence Cohen. Après avoir hésité avec 2 %, c’est le seuil maximum de 3 % de déficit public qui a été retenu.
C’est ensuite un certain Laurent Fabius, ministre des finances, qui a repris ce chiffre avant qu’il ne soit inscrit dans le traité de Maastricht comme l’un des critères d’intégration dans la zone euro.
Parce que voilà quarante ans le chiffre de 3 % a été retenu plutôt que celui de 4 %, par exemple, vous allez sacrifier deux années de vie de nos concitoyens !
Votre réforme comptable ne trompe personne, ni les neuf organisations syndicales de salariés, ni les trois quarts des Français, ni les 93 % d’actifs qui s’opposent à votre coup de force et qui seront présents pour vous le rappeler dans la rue le 7 mars prochain ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Chers collègues, ce seuil de 3 % est effectivement un peu sorti du chapeau : il fallait en fixer un et on a choisi celui-là.
Comme je l’ai rappelé, ce critère ne devait être valable que jusqu’au passage à l’euro. Rendons à François Mitterrand ce qui lui appartient : il a toujours expliqué que la deuxième étape devait être accompagnée d’un gouvernement économique de la zone euro afin de définir le cadre macroéconomique de manière pluriannuelle.
C’est Jacques Chirac qui a négocié le traité d’Amsterdam sans introduire l’arbitrage d’un gouvernement économique en reprenant tels quels des critères de convergence pour en faire des critères ad vitam aeternam. Cette vision malthusienne du développement de l’Union européenne pèse à présent très lourd : depuis cette période, la croissance moyenne en Europe est la plus faible du monde.
Par ailleurs, la Commission, non contente de limiter le déficit public, a ajouté un critère de baisse des dépenses publiques. Nous en revenons donc à notre débat d’aujourd’hui : devons-nous diminuer la dépense publique ou trouver des recettes pour limiter le déficit ?
Or, forte de sa logique libérale de financiarisation, la Commission a veillé à ce que nous baissions non seulement le déficit, mais aussi la dépense. Si bien qu’en 2002, au sommet de Barcelone, il a été écrit noir sur blanc qu’il fallait diminuer la dépense publique, que l’âge moyen des retraites dans l’Union européenne devait rapidement atteindre 63,5 ans et qu’il fallait développer les fonds de capitalisation. Excusez du peu, l’Union européenne a « matricé » une certaine vision que vous avez reprise et qui pénalise les Français !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je souhaite revenir sur ce que vient de dire à l’instant Marie-Noëlle Lienemann, car certains pourraient juger que ces discussions sont quelque peu périphériques au débat qui nous occupe aujourd’hui. Or nous sommes bien ici au cœur du sujet, à savoir la défense de notre système de retraite et du droit des salariés à avoir une retraite suffisamment longue pour pouvoir en profiter.
Si nous sommes confrontés à des réformes successives de notre système de retraite, ce n’est pas en raison des déséquilibres démographiques, mais parce que la baisse des dépenses publiques, cumulée aux pressions sur le coût du travail et sur les salaires, a abouti à une réduction de la masse salariale et donc à une diminution des recettes de l’assurance vieillesse.
Le débat sur les critères de Maastricht, nous l’avons tous les jours dans cet hémicycle, mes chers collègues ! Un jour nous parlons de l’hôpital, de son état, des difficultés que rencontrent les personnels, les médecins. Un autre, nous parlons de la justice, de la difficulté des justiciables à voir leurs litiges jugés, des difficultés des magistrats, de l’engorgement des tribunaux. Un autre encore, nous parlons des transports, du rail, de la difficulté qu’éprouvent nos concitoyens à prendre au quotidien le train pour aller travailler.
Tous ces débats découlent de choix opérés lors de la construction de l’Union européenne et qui en ont fait un espace libéral, destiné à faire baisser les prestations sociales et les services publics. Nous voterons cet amendement ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Il s’agit non pas d’un débat de sémantique, mais d’un débat politique, comme en témoignent toutes les interventions qui se succèdent.
Attardons-nous un peu sur la dette publique, dont vous avez beaucoup ou pas assez parlé, monsieur le ministre…
En 2021, la dette publique s’élevait à 2 813 milliards d’euros au sens du traité de Maastricht, soit 112,5 % du PIB. Mais la même année, selon l’Insee, la dette publique n’est que de 2 522 milliards d’euros, soit 101,2 % du PIB. Mieux encore, toujours en 2021, au sens d’Eurostat et de l’OCDE, la dette n’est plus que de 2 174 milliards, soit 87 % du PIB !
Comme l’a expliqué la présidente Assassi, ce n’est pas un tour de passe-passe des sénateurs communistes, mais c’est une autre méthode de calcul. Les mots ont donc du sens, madame la rapporteure générale, et il ne s’agit aucunement d’un amendement mineur et secondaire.
Il existe bel et bien une autre méthode de calcul, qui consiste simplement à déduire les actifs ou plus largement la valeur financière nette pour Eurostat et les engagements financiers nets pour l’OCDE.
C’est une question de logique, ce n’est pas qu’une question de petits mots et de petits amendements. Il y a bien trois façons différentes de calculer le niveau de la dette par rapport au PIB. Votons donc cet amendement ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Mickaël Vallet applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Le débat sur Maastricht et sur la façon de calculer ces équilibres est tout à fait intéressant. Comme l’a rappelé Laurence Rossignol, il s’agit en réalité d’un enjeu permanent.
À cette difficulté de parvenir à l’équilibre, on a ajouté la volonté de baisser les impôts à une période qui ne s’y prêtait pas. Était-ce bien le moment de diminuer les impôts avec toutes ces crises successives ?
De 2006 à 2023, le produit de l’impôt sur les sociétés a augmenté, et c’est heureux, même si cette hausse n’a même pas atteint le niveau de l’inflation. Tous ceux qui ont dirigé une entreprise savent que ce n’est pas parce que l’impôt sur les sociétés baisse que les profits augmentent. La baisse de l’IS favorise éventuellement l’investissement, ce qui permet ensuite, peut-être, d’engranger des profits.
Il en va de même des 20 milliards d’euros de la CVAE dont personne ne peut nous dire ici où ils sont passés ! Je rappelle que le Sénat a voté contre cette mesure, qui n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale. Malgré tout, la CVAE demeure supprimée alors que nous ignorons tous si cette suppression a eu un effet bénéfique. C’est un problème, car le rétablissement de cette cotisation aurait permis de récupérer facilement quelques milliards.
Enfin, j’en termine par le balancier pour les habitants : d’un côté, on enlève la taxe d’habitation, qui n’était pas payée par les 30 % des Français les moins aisés ; de l’autre, on sanctionne tout le monde avec cette réforme des retraites ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur quelques travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez eu cette formule quelque peu apocalyptique : « c’est la réforme ou la faillite » !
M. Éric Bocquet. J’oppose cette formule aux propos tenus par le président du Conseil d’orientation des retraites, M. Pierre-Louis Bras, qui affirme tranquillement : « Les dépenses de retraites ne dérapent pas, elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles diminuent plutôt à terme […] dans l’hypothèse retenue par le Gouvernement, elles diminuent très, très peu, mais un peu à terme. »
M. Bras, qui s’est exprimé aussi devant les commissions des finances des deux chambres, a exposé notamment qu’il ne devrait pas y avoir de solde négatif si les dépenses restaient constantes par rapport au PIB. « C’est là que se produisent des évolutions qui ne sont pas du tout intuitives », a-t-il dit. Il explique ce déficit par trois phénomènes clairs, dont les deux principaux sont les suivants.
Tout d’abord, la baisse des dépenses de retraite de l’État employeur pour ses fonctionnaires, alors que ces cotisations représentent 15 % de l’ensemble des cotisations versées quand les fonctionnaires ne représentent que 8 % de l’emploi total.
Ensuite, par un effet lié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Concrètement, nous allons enregistrer une baisse de la part des rémunérations relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans les rémunérations totales, causée par une baisse tant des rémunérations que des effectifs.
En résumé, le déficit est creusé, car ceux qui cotisent le plus cotiseront moins en proportion de la somme des cotisations.
Monsieur ministre, vous pourriez au moins admettre que ce sont aussi les restrictions sur l’emploi public qui génèrent le déficit annoncé du système de retraite.
Vous pourriez également reconnaître que vous projetez des économies non seulement sur les retraites en allongeant l’âge de départ, mais également sur toutes les administrations publiques par la diminution du nombre de fonctionnaires d’État, hospitaliers et territoriaux, car à terme ce sont eux – cela figure dans l’article liminaire – qui contribueront le plus à la diminution des déficits publics. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote sur l’article.
M. Thomas Dossus. Avant de voter cet article liminaire, permettez-moi de rappeler que quelques interrogations sont restées sans réponse. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir sollicités lors de la défense de nos nombreux amendements.
En revanche, d’autres amendements n’ayant rien à voir avec les discussions en cours, et qui seront examinés ultérieurement, ont obtenu, eux, des réponses…
Nous n’avons notamment pas eu de réponse sur la sincérité du véhicule législatif utilisé aujourd’hui. Rappelons la chronologie des événements. Le 29 novembre dernier, le Sénat votait le PLFSS. À peine plus d’un mois plus tard, le 10 janvier, le Gouvernement présentait ce PLFRSS dans l’urgence à seule fin de corseter le débat sur la réforme des retraites.
Mon collègue Pascal Savoldelli l’a rappelé, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale que vous vous baseriez sur la loi de programmation des finances publiques votée au Sénat. Or vous affirmez ici qu’il s’agira plutôt du texte initial, qui n’a pas été voté à l’Assemblée. La démarche paraît donc assez floue, voire insincère.
Nous n’avons pas obtenu de réponse non plus sur la trajectoire d’embauche dans la fonction publique. La question de mon collègue sénateur du Rhône sur l’avenir de la capitalisation est également restée sans réponse. S’agit-il du futur projet du Gouvernement, comme mon collègue vous l’a demandé ?
Enfin, vous n’avez toujours pas répondu à mon « jeune » collègue Breuiller, (Sourires.) qui vous questionnait sur la note du Conseil d’État que vous refusez de rendre publique.
En ce début de débat, nous restons donc encore un peu sur notre faim !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l’article.