Séance du 6 mars 2023

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4483 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4482 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4481 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 192 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4480 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 4479 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 194 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2202 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 2871 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; »

2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2202 rectifié.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à assujettir les revenus des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Le Gouvernement prétend que la réforme des retraites est nécessaire et urgente, qu’il faudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030. Surtout, il affirme qu’il n’y a pas d’autre solution que de retirer deux années de vie à la retraite à celles et à ceux qui travaillent, à celles et à ceux qui sont confrontés à l’inflation et qui apprennent, dans le même temps, que le CAC 40 continue de grimper, que les profits des grands groupes ne cessent de croître, particulièrement les revenus financiers.

Alors, puisque Mme la Première ministre dans son discours de politique générale a indiqué vouloir travailler avec le Parlement, si cette réforme est si urgente, si ce besoin de financement est si urgent et puisque vous mettez sans cesse en avant la valeur travail, nous vous offrons, avec cet amendement, une porte de sortie qui favorisera toutes celles et tous ceux qui travaillent.

Cette nouvelle contribution qu’il vise à mettre en place devrait rapporter environ le double de la somme souhaitée par le Gouvernement.

Ainsi, nous ne comprendrions véritablement pas que vous ne saisissiez pas cette occasion d’équilibrer les comptes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2871 rectifié bis.

Mme Émilienne Poumirol. Le Gouvernement justifie sa réforme, qui prélèvera un impôt sur la vie de deux ans, par un déficit futur de notre système de retraite de 13 milliards d’euros d’ici à 2030.

Monsieur le ministre, depuis quelques heures, nous vous proposons de nouvelles recettes possibles que vous refusez systématiquement, sous prétexte qu’elles induiraient des destructions d’emplois.

Voici une autre proposition qui vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer que les prélèvements obligatoires étaient déjà très élevés.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’une augmentation de dix-sept points, soit 30 milliards d’euros, de l’impôt sur toutes les entreprises. Cette proposition est assumée. C’est aussi un beau débat.

En effet, toutes les entreprises ont une trésorerie sur laquelle sont assis des titres financiers. Toutes les entreprises seraient donc concernées, même celles qui sont largement endettées. Cela fragiliserait véritablement l’ensemble de notre tissu économique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’entends notre rapporteure générale de la commission des affaires sociales expliquer que nous avons déjà un taux de prélèvements obligatoires élevé. Néanmoins, ce que nous souhaitons, c’est que les prélèvements obligatoires soient justes.

Par exemple, la TVA sur les produits de première nécessité justifierait une baisse des prélèvements obligatoires. En revanche, des prélèvements obligatoires pour payer nos retraites, comme le proposent nos collègues écologistes, touchant les revenus financiers, à un moment où la financiarisation de notre économie nous étouffe, c’est une bonne chose.

En effet, sans cette financiarisation, notre système productif se porterait mieux. Au regard des profits des très grandes entreprises, on constate que des marges de manœuvre peuvent être trouvées sur ce sujet et celui des prélèvements obligatoires.

Dans certains pays, les retraites ne relèvent pas d’un système collectif. Pour autant, le prélèvement sur la richesse produite injectée ensuite dans les retraites n’est pas un prélèvement obligatoire, mais a pourtant exactement le même effet économique. Ce qui change dans le cas d’un prélèvement obligatoire, c’est qu’il est collectif, qu’il est socialisé et qu’il permet une redistribution.

Cette thèse concernant les prélèvements obligatoires mérite que l’on procède à une comparaison, entre les pays, de la réelle mobilisation financière du PIB en faveur des retraites. Ainsi, dans de nombreux pays comme les États-Unis, au regard du niveau très important des placements individuels, c’est très largement comparable, voire supérieur à ce qui se fait en France. En tout cas, dans le domaine de la santé, c’est sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, tout d’abord, vous trouvez ce dispositif un peu brutal. Cependant, ce qui me semble très brutal, c’est de réduire le temps passé à la retraite de deux ans pour les travailleurs et travailleuses.

Ensuite, notre amendement est peut-être un peu grossier et taillé à coups de serpe, mais n’hésitez pas à le sous-amender !

Puisque les 30 milliards d’euros engendrés par cette nouvelle recette sont très largement au-dessus de la somme requise, le dispositif peut être sous-amendé…

M. Jean-François Husson. Allez, zéro !

M. Daniel Salmon. … pour épargner quelques entreprises qui seraient un peu endettées ; cela ne me dérange pas.

L’important est de mettre tout le monde à contribution. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2202 rectifié et 2871 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4498 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,8 % pour les salariés et à 3,8 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai ensemble les amendements n^os 4498 rectifié bis à 4494 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 4497 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,7 % pour les salariés et à 3,7 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4496 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,6 % pour les salariés et à 3,6 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4495 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,5 % pour les salariés et à 3,5 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4494 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,4 % pour les salariés et à 3,4 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. Ces amendements visent à créer – avec des taux différents selon l’amendement considéré – une contribution additionnelle déplafonnée renouvelée par rapport à celle en vigueur actuellement qui ne pénaliserait ni les bas salaires des travailleurs et des travailleuses dont les revenus mensuels sont inférieurs à 3 660 euros, ni les personnes assujetties à cette contribution dont l’effort est modeste.

Pourquoi ouvrons-nous cette nouvelle piste de recettes supplémentaires ? Toujours pour les mêmes raisons ! Nous essayons d’offrir au Gouvernement et à la majorité sénatoriale des occasions de montrer que la seule piste de réflexion possible n’est pas de faire des économies sur le dos des travailleurs via l’allongement de deux années supplémentaires de la durée de travail.

Malheureusement, chaque fois que nous tentons d’ouvrir une piste de cette nature, le Gouvernement s’empresse de tout verrouiller. À l’entendre, on ne peut trouver aucune nouvelle recette du côté des cotisations, qui, nous explique-t-on, pèseraient trop lourdement sur les entreprises.

Et quand nous vous proposons de passer par une contribution fiscale supplémentaire, ce qui n’est pas notre premier choix – nous n’avons jamais été favorables à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale ; celle-ci a toujours été imposée par vos réformes –, vous nous dites une fois de plus : « Ce n’est pas possible ; on ne peut pas augmenter les impôts. »

En vérité, la dégradation des conditions de retraite du plus grand nombre est la seule piste sur laquelle vous voulez travailler.

Pour justifier cela – vous venez encore de le faire, monsieur le ministre –, vous prétendez que nos propositions dégraderaient la situation de l’emploi, sans jamais le démontrer.

Je vous interroge donc de nouveau : pouvez-vous nous indiquer où et quand la multiplication des exonérations de cotisations sociales aurait provoqué un sursaut en faveur de l’emploi ?

Si l’on rapporte le montant total de ces exonérations au nombre d’emplois créés, cela fait vraiment très cher l’emploi ! Votre logique ne fonctionne pas.

M. Jean-François Husson. C’est fini !

M. Pierre Laurent. Pourtant, vous vous arc-boutez et vous en faites payer le prix lourd aux salariés et aux retraités.

Mme la présidente. L’amendement n° 4493 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,3 % pour les salariés et à 3,3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, avec votre permission, je défendrai également les trois amendements suivants.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 4492 rectifié bis, 4491 rectifié bis et 4487 rectifié bis.

L’amendement n° 4492 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,2 % pour les salariés et à 3,2 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4491 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1,1 % pour les salariés et à 3,1 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

L’amendement n° 4487 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 bis du chapitre premier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 est supprimé ;

2° Après l’article L. 241-3, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – Il est institué une contribution additionnelle assise sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

« Le taux de cette contribution est fixé à 1 % pour les salariés et à 3 % pour les employeurs.

« Le recouvrement de cette contribution additionnelle, mentionnée au présent article, est assuré pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.