Séance du 6 mars 2023

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Daniel Gremillet.

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

Mme Laurence Rossignol

3. Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Après l’article 2

Amendement n° 2112 rectifié de la commission ; sous-amendements n^os 4741 de Mme Monique Lubin, 3387 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier, 2343 de M. Olivier Henno, 2342 de M. Olivier Henno, 4742 de Mme Monique Lubin, 4743 de Mme Monique Lubin et 4744 de Mme Monique Lubin. – Retrait des sous-amendements n^os 3387 rectifié, 2343 et 2342 ; rejet des sous-amendements n^os 4741, 4742, 4743 et 4744 ; adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 2598 rectifié de Mme Chantal Deseyne, repris, après retrait, par Mme Marie-Noëlle Lienemann sous le n° 2598 rectifié bis. – Retrait.

Amendement n° 4260 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait par scrutin public n° 176.

Amendement n° 3219 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet par scrutin public n° 177.

Amendement n° 2523 de M. Guillaume Gontard. – Rejet par scrutin public n° 178.

Amendement n° 3503 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2443 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 3506 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2806 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 257 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 2599 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° 2620 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 2975 rectifié de M. Rémi Cardon. – Rejet.

Amendement n° 2630 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 4284 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 179.

Amendement n° 4283 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4282 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

4. Mise au point au sujet d’un vote

5. Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi

6. Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Après l’article 2 (suite)

Amendement n° 4281 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4280 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4279 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4278 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4277 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4276 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4275 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4274 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4273 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4272 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4271 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4270 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4269 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4346 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 180.

Amendement n° 4344 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4345 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2882 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3141 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4347 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 181.

Amendement n° 4349 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2881 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3166 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2515 de M. Guillaume Gontard. – Rejet par scrutin public n° 182.

Amendement n° 3174 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet par scrutin public n° 183.

Amendement n° 3488 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2461 rectifié de M. Thomas Dossus. – Rejet par scrutin public n° 184.

Amendements identiques n^os 2875 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 3171 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 2329 rectifié ter de M. Olivier Henno. – Retrait.

Amendement n° 124 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° 4639 rectifié de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 3154 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4475 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Jean-Claude Tissot

Amendement n° 3095 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3096 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° 2113 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 2353 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 2362 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Article 2 ter (nouveau)

Mme Laurence Cohen

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Jean-Claude Tissot

Mme Annie Le Houerou

Amendement n° 4406 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 142 rectifié ter de M. Philippe Mouiller, 181 de M. Alain Milon et 4407 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Retrait des amendements n^os 142 rectifié ter et 181 ; rejet de l’amendement n° 4407 rectifié.

Amendement n° 2114 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 2 ter

Amendements identiques n^os 2885 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 3179 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 3369 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2855 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2856 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 34 rectifié sexies de M. Jean-François Longeot, repris après retrait par M. Daniel Salmon sous le n° 34 rectifié septies, et 4510 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 185.

Amendement n° 2203 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié sexies de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° 3366 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4350 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 186.

Amendement n° 2100 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Retrait.

Amendement n° 36 rectifié sexies de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° 2854 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 3364 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2101 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Retrait.

Amendement n° 2099 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 3371 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Retrait de l’amendement n° 2099 rectifié bis et rejet de l’amendement n° 3371 rectifié.

Amendement n° 37 rectifié sexies de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Amendement n° 2872 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3363 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 399 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 1971 rectifié bis de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Amendement n° 3682 rectifié bis de M. Alain Duffourg. – Retrait.

Amendement n° 2487 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 2884 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3070 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3071 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3072 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3069 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3056 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3057 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3068 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3058 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 3223 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge et 3838 de Mme Éliane Assassi. – Rejet, par scrutin public n° 187, des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2936 rectifié bis de Mme Monique Lubin, 3224 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge et 4351 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet, par scrutin public n° 188, des trois amendements.

Amendement n° 2857 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 4474 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 189.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

Amendement n° 4483 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 190.

Amendement n° 4482 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 191.

Amendement n° 4481 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 192.

Amendement n° 4480 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 193.

Amendement n° 4479 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 194.

Amendements identiques n^os 2202 rectifié de M. Daniel Breuiller et 2871 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet, par scrutin public n° 195, des deux amendements.

Amendement n° 4498 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4497 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4496 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4495 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4494 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4493 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4492 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4491 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – .

Amendement n° 4487 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4263 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 196.

Amendement n° 2459 de M. Thomas Dossus. – Rejet par scrutin public n° 197.

Amendement n° 4265 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public n° 198.

Amendement n° 3127 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2853 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 4352 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2517 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 3492 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4266 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2450 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2460 de M. Thomas Dossus et 2877 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 2878 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2879 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2880 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2200 rectifié de M. Daniel Breuiller et 2949 rectifié de M. Rémi Cardon. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2206 rectifié de M. Daniel Breuiller et 2950 rectifié de M. Rémi Cardon. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2205 rectifié de M. Daniel Breuiller et 2869 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 396 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 3038 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3039 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3040 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3041 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3042 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3044 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3046 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3047 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3048 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 4477 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4348 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 3504 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendements identiques n^os 3067 rectifié de Mme Monique Lubin et 4250 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3066 rectifié de Mme Monique Lubin et 4251 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3065 rectifié de Mme Monique Lubin 3156 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge et 4252 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os 3064 rectifié de Mme Monique Lubin et 4253 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3063 rectifié de Mme Monique Lubin et 4254 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4649 rectifié ter de M. André Guiol. – Rejet.

Amendement n° 2522 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2886 rectifié de Mme Monique Lubin et 4255 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3062 rectifié de Mme Monique Lubin et 4256 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3061 rectifié de Mme Monique Lubin et 4257 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3060 rectifié de Mme Monique Lubin et 4258 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 3059 rectifié de Mme Monique Lubin et 4259 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4261 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2519 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2873 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 4262 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 3497 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2883 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3049 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3050 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3051 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2520 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 2874 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3501 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 3052 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3053 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3054 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3055 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2474 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 2476 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 2849 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2850 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2851 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2852 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3694 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 3695 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 3696 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 3692 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 3693 de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° 2031 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° 140 rectifié quater de Mme Sylviane Noël, repris, après retrait, par Mme Raymonde Poncet Monge sous le n° 140 rectifié quinquies. – Rejet par scrutin public n° 199.

Amendement n° 2524 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 4358 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 3234 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4363 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2938 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3852 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2807 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 3480 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 2529 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 2944 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2530 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2937 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 3844 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 2943 rectifié bis de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3247 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 3859 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

Amendement n° 2455 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° 2477 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendements identiques n^os 3231 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge et 4416 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2631 rectifié de Mme Monique Lubin et 3826 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4359 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4360 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4365 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2527 rectifié de M. Guillaume Gontard, 2935 rectifié bis de Mme Monique Lubin et 3832 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 3230 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4356 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 234 rectifié ter de M. Olivier Jacquin, 361 rectifié de Mme Corinne Féret, 1471 rectifié de M. Éric Kerrouche, 2250 rectifié de Mme Annie Le Houerou, 2374 rectifié de M. Hervé Gillé, 2379 rectifié de Mme Angèle Préville et 4264 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet des amendements n^os 234 rectifié ter, 361 rectifié, 1471 rectifié, 2250 rectifié, 2379 rectifié et 4264 rectifié, l’amendement n° 2374 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques n^os 78 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre, 112 rectifié de M. Franck Menonville, 204 rectifié quater de Mme Florence Blatrix Contat, 235 rectifié ter de M. Olivier Jacquin, 362 rectifié de Mme Corinne Féret, 1472 rectifié de M. Éric Kerrouche, 2251 rectifié de Mme Annie Le Houerou, 2375 rectifié de M. Hervé Gillé, 2380 rectifié de Mme Angèle Préville, 4640 rectifié de Mme Patricia Schillinger et 4730 rectifié ter de M. Dominique Théophile. – Adoption des onze amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 4566 rectifié de Mme Amel Gacquerre. – Devenu sans objet.

Amendement n° 151 rectifié ter de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 1250 rectifié bis de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Article 3

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Daniel Salmon

M. Jean-Claude Tissot

Amendement n° 2115 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 2887 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3

Amendement n° 2848 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 4553 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 3228 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2932 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3227 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 3229 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2934 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2931 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 2933 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 3185 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4361 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4355 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4554 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 2600 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° 2204 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° 3144 rectifié de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 2941 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendements identiques n^os 2207 de M. Daniel Breuiller et 2940 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 398 de M. Guy Benarroche et 2942 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4362 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 3182 de Mme Raymonde Poncet Monge et 3864 rectifié bis de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2526 de M. Guillaume Gontard et 2890 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 2201 de M. Daniel Breuiller et 2891 rectifié de Mme Monique Lubin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4366 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements identiques n^os 3220 de Mme Raymonde Poncet Monge et 4367 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 4368 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 2330 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 2531 de M. Guillaume Gontard. – Retrait.

Amendement n° 2533 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 2536 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 647 rectifié quater de Mme Évelyne Perrot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 3216 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Amendement n° 4369 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 1974 rectifié bis de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Amendement n° 2538 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Non soutenu.

Amendement n° 4370 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 4620 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Article 4

Mme Raymonde Poncet Monge

M. Jean-Claude Tissot

Amendements identiques n^os 349 de Mme Isabelle Briquet, 3187 de Mme Raymonde Poncet Monge et 4371 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 4721 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 4377 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 4378 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 4376 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendement n° 4372 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os 3468 de Mme Raymonde Poncet Monge et 4375 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenus sans objet.

Amendements identiques n^os 2892 rectifié de Mme Monique Lubin, 3400 de Mme Raymonde Poncet Monge et 4373 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenus sans objet.

Amendement n° 4374 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Demande de renvoi à la commission de l’article 5

Motion n° 4758 de Mme Michelle Meunier. – Rejet.

Article 5

Mme Raymonde Poncet Monge

Amendements identiques n^os 350 de Mme Isabelle Briquet, 3188 de Mme Raymonde Poncet Monge et 4379 rectifié de Mme Éliane Assassi. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 3189 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 5

Amendement n° 87 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Retrait.

Amendement n° 2035 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Ordre du jour