Mme Corinne Féret. Nous proposons dans chacun de ces amendements d’augmenter la taxation des retraites chapeaux.
L’amendement n° 3071 rectifié bis vise une augmentation de 21 % au-delà de 17 000 euros par mois.
L’amendement n° 3072 rectifié bis vise la même augmentation au-delà de 18 000 euros par mois.
M. le président. L’amendement n° 3069 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 19 000 € ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 3069 rectifié, 3056 rectifié bis, 3057 rectifié bis, 3068 rectifié et 3058 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 3056 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
L’amendement n° 3057 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».
L’amendement n° 3068 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ».
L’amendement n° 3058 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou. Ces amendements visent à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en la portant à 21 % au-delà de 19 000 euros par mois et non plus au-delà de 24 000 euros par mois, pour l’amendement n° 3069 rectifié.
On est loin ici des pensions à 1 600 euros par mois dont nous parlait M. le ministre ; selon les amendements, nous sommes sur des pensions aux montants dix fois supérieurs à 1 900, 2 000, 2 100, 2 200 et 2 300 euros par mois. Je ne serai pas plus longue, car je souhaite que nous votions chaque amendement afin de fixer ensemble le bon niveau de taxation de ces retraites chapeaux.
Monsieur le ministre, plutôt que de préempter deux ans de la vie des Français, qui sont aussi les deux plus belles années de retraite durant lesquelles nombreux sont ceux qui réalisent le rêve de leur vie parce qu’ils ont du temps pour le faire, faites un effort pour trouver des recettes chez ceux qui sont riches ! Vous pourrez ainsi abandonner les deux années de travail obligatoire pour les Français. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3223 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec et Dagbert, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3838 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3223 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus élevées.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois – je précise, pour éviter toute confusion, que je dis bien par mois, et non par an, ce qui exclut les petits patrimoines – est de 21 %.
Nous proposons de porter ce taux à 30 %. Monsieur le ministre, je suis sûr que cette mesure s’autofinancera, tout comme votre flat tax, au vu de l’explosion du recours à ce type de système, qui avantage les plus favorisés.
Je rappelle que le dispositif des retraites chapeaux a fait parler de lui durant la dernière décennie, notamment lorsque les Français ont découvert le montant des rentes de certains patrons de grandes entreprises – il s’agit de rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés, et notamment leurs hauts dirigeants –, à tel point que, en 2014, le ministre de l’économie de l’époque déclarait vouloir les supprimer.
S’il était membre du Gouvernement aujourd’hui… Mais, suis-je bête, c’était M. Macron ! (Rires.) Il a certainement dû oublier !
Bref, je ne peux que vous inviter à rétablir un minimum d’imposition sur ces retraites chapeaux, qui auraient dû être supprimées.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 3838.
M. Éric Bocquet. Les retraites chapeaux ont officiellement disparu en 2019. Ces retraites supplémentaires, qui ne concernaient que 0,1 % des entreprises – je ne parle donc ni des petits commerçants, ni des petits artisans, ni des petits contribuables –, ont été formellement abrogées par l’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
On pourrait s’arrêter là, sauf que ce régime, paroxysme de la rente indue, exonéré de CSG et de cotisations patronales, demeure applicable aux grands dirigeants en poste avant 2019.
L’Observatoire des multinationales a publié, le 1er février dernier, une étude pour le moins révélatrice. Ainsi, plusieurs grands patrons ont, au moins en apparence, pris leur retraite ces derniers mois : le dirigeant de Veolia est parti à 64 ans, celui de L’Oréal à 65 ans, celui d’Air Liquide à 64 ans, le patron de Saint-Gobain à 63 ans.
Les mêmes qui ont réclamé en 2021, dans le cadre des rencontres économiques d’Aix-en-Provence, une réforme des retraites en urgence sont partis avant que celle-ci n’entre en vigueur.
C’est le cas du PDG d’Air Liquide, qui avait plaidé pour une nouvelle réforme, mais uniquement après l’élection présidentielle : « La réforme des retraites doit être pensée maintenant, mais appliquée seulement après la présidentielle de 2022. » C’est ce que vous êtes en train de faire, monsieur le ministre.
Cet ancien patron a le droit à une retraite chapeau de l’ordre de 650 000 euros par an, à laquelle s’ajoutent environ 200 000 euros versés dans le cadre du plan d’épargne retraite du groupe.
C’est dire que le Conseil constitutionnel, qui a censuré le 29 décembre 2012 la disposition relevant à 21 % le taux d’imposition sur les rentes dont le montant est supérieur à 24 000 euros, a commis un acte politique.
En quoi ce niveau d’imposition ferait-il peser sur les retraités concernés une charge excessive au regard de leur faculté contributive ? En quoi ne respecterait-il pas le principe d’égalité devant les charges publiques ? Comment peut-on invoquer ce principe, alors que les inégalités permettent à certains de bénéficier de retraites de près de 1 million d’euros, soit 126 fois la pension moyenne d’un Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous débattons de cette question lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre réponse n’a pas varié.
Chacun sait que des mesures ont déjà été prises ces dernières années pour mieux encadrer le dispositif. Il est vrai que certains scandales ont pu nous heurter, et c’est précisément afin de les éviter qu’il était nécessaire d’intervenir.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les retraites chapeaux sont celles qui, dans notre pays, et à juste titre – je suis d’accord avec vous –, sont les plus taxées.
Je répondrai tout de même à Mme Le Houerou – j’avoue avoir appris un certain nombre de choses sur le sujet en travaillant sur de précédents textes – que, pour une moitié d’entre elles, le montant des retraites chapeaux est de moins de 1 000 euros par an et que, pour les deux tiers, il est inférieur à 2 000 euros par an.
En effet, pour une large part, les entreprises versent ces rentes à leurs cadres ou leurs salariés : cela n’a rien à voir avec les retraites chapeaux dont on a vu le montant mirobolant circuler dans les médias, même si de telles rentes existent…
Mme Émilienne Poumirol. Oui, elles existent !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. D’ailleurs, elles ont conduit à proposer des mesures pour les taxer davantage. Aujourd’hui, les retraites chapeaux sont assujetties à un taux de 8,3 % pour ce qui est de la CSG, et de 0,5 % pour la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), prélèvements auxquels il faut ajouter une taxation de 14 % spécifique aux retraites chapeaux, et l’imposition applicable au titre de l’impôt sur le revenu.
En 2012, sous la présidence de François Hollande, le gouvernement de l’époque a proposé de rehausser le taux de la contribution de 14 % à 21 %. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, au motif que le cumul des prélèvements sociaux, des cotisations, de cette taxation à hauteur de 21 % et de l’impôt sur le revenu aboutissait à taxer ces retraites à un taux marginal d’imposition de 76 %, taux qu’il a jugé confiscatoire.
Le problème est que les amendements que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à modifier des dispositions qui n’existent plus, puisqu’elles correspondent justement à celles qui ont été censurées par le Conseil.
Vous proposez de remplacer le taux de 21 % par celui de 30 %, mais ce taux ne figure plus dans la loi. Je vous invite à vous rendre sur le site de Légifrance : vous verrez qu’une partie du dispositif de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier a été déclaré irrecevable par le Conseil constitutionnel – il est en effet précisé sur la page internet consacrée à cet article que les alinéas concernés sont inapplicables depuis la décision du Conseil du 29 décembre 2012.
Dans la mesure où vos amendements sont inopérants, j’y suis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2884 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3056 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3057 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3223 rectifié et 3838.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 251 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2936 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3224 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4351 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 2936 rectifié bis.
M. Bernard Jomier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3224 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Je rappelle qu’il s’agit d’un mécanisme qui vient s’ajouter, mais de façon silencieuse, presque imperceptible, à la distribution indécente et un peu trop visible des dividendes.
Cet allégement est entré en vigueur avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de la contribution patronale de 30 % à 20 % – les patrons n’aiment pas les impôts.
Nous proposons de revenir sur ce que nous considérons comme une décision inappropriée – et c’est un euphémisme ! Cette mesure, qui a été adoptée au milieu de la nuit – cela explique peut-être que l’allégement ait été voté –, entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, de l’aveu même des auteurs de l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Cette disposition a donc un coût pour les finances sociales, alors qu’elle concerne essentiellement les dirigeants et certains salariés très bien rémunérés de grands groupes.
Cette baisse des recettes de la sécurité sociale correspond en réalité à un cadeau qui a été fait aux plus aisés, au détriment de notre protection sociale.
La distribution de titres gratuits se substitue parfois à une politique salariale classique d’augmentation des salaires, voire, dans de plus rares cas, à des éléments de rémunération socialisés et fiscalisés. Elle prive donc durablement la sécurité sociale de ressources.
Nous ne pouvons pas nous accommoder d’une telle situation et vous proposons de revenir sur cet allégement voté indûment.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4351 rectifié bis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec cet amendement, nous proposons de majorer la taxation de la distribution d’actions gratuites.
Je rappelle qu’Emmanuel Macron, lorsqu’il était encore ministre des finances sous la présidence de François Hollande, avait défendu un funeste projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », finalement rebaptisé « loi Macron », comme si l’on voulait qu’elle entre dans la postérité sans que l’on puisse en oublier l’auteur.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il fallait rester quatre ans au minimum dans l’entreprise émettrice des actions gratuites pour pouvoir bénéficier du dispositif, soit la durée réglementaire nécessaire pour l’acquisition et la propriété des titres, puisqu’il fallait respecter une période de deux années avant de pouvoir acquérir les titres, puis les conserver deux années supplémentaires après les avoir obtenus.
La loi Macron a réduit cette durée de moitié, soit une année avant l’acquisition des titres, et une seule année de détention.
Voilà la preuve d’un dévoiement majeur de ce dispositif, qui visait à fidéliser les cadres et, éventuellement, si les actions « ruisselaient » jusqu’à eux, les salariés.
Avant la promulgation de la loi Macron, personne ne pouvait se voir distribuer un nombre d’actions plus de cinq fois supérieur à celui d’un autre heureux bénéficiaire.
Après la loi Macron, il n’y a plus eu de limitation, dès lors que les actions attribuées gratuitement n’excédaient pas 10 % du capital d’une société cotée, et 15 % de celui d’une société non cotée. Autrement dit, il s’agissait d’un signal fort envoyé aux partisans de la gabegie, au détriment de tous les autres. Concrètement, il s’agissait de donner énormément aux cadres dirigeants et de laisser des miettes aux salariés.
Il était difficile d’envisager une loi Macron sans baisse de la fiscalité, puisque le principal intéressé estimait, comme toujours, que « l’un des freins à l’attribution d’actions gratuites était son coût pour l’employeur. »
Résultat des courses : le taux des cotisations patronales a baissé de dix points, pour s’établir à 20 %.
La loi Macron a également réduit les droits à l’acquisition de titres gratuits, en les retirant du barème de l’impôt sur le revenu – autrement dit, de l’imposition à laquelle est soumis le travail –, avec, à la clé, un florilège d’abattements divers et variés, qui sont allés jusqu’à un allégement de 50 % pour un titre détenu de deux à huit ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, vous souhaitez taxer davantage la contribution sur les actions gratuites.
On pourrait faire le parallèle entre votre proposition et ce qu’ont voté nos collègues députés à l’article 2 bis, à savoir une autre hausse du taux des contributions fiscales de 20 % à 30 %.
La commission s’est intéressée au coût d’une telle opération : votre mesure pourrait rapporter 400 millions d’euros.
M. Fabien Gay. Ce n’est pas une paille !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour autant, la commission demande l’avis du Gouvernement.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous faites bien, on vous propose de l’argent ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous avez raison, cet amendement est en effet synonyme de recettes supplémentaires.
Toutefois, ce montant est assez éloigné du niveau des ressources dont nous avons besoin pour combler le déficit de notre système de retraite.
Il s’agit par ailleurs d’une recette un peu fictive, puisqu’elle suppose d’augmenter le taux d’imposition pour un même niveau de distribution d’actions gratuites. Or il y a fort à parier qu’en agissant ainsi vous découragiez l’émission, par les entreprises, de titres gratuits, ce qui entraînerait des ressources moins importantes. (Marques de désapprobation sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
J’ajoute qu’aujourd’hui la fiscalité des actions gratuites conduit déjà à l’application du taux maximal du forfait social, c’est-à-dire 20 %.
Je précise enfin que ces actions bénéficient à beaucoup de salariés, qui ne sont pas forcément de grands cadres dirigeants d’entreprise. Pour ne donner que cet exemple, près d’un salarié et demi sur dix dans l’industrie bénéficie de l’actionnariat salarié.
Nous souhaitons développer fortement ce dispositif de partage de la valeur. Notre logique consiste à ce que le plus de salariés possible soient intéressés à la réussite de leur entreprise. Quand l’entreprise va bien et qu’elle réalise des bénéfices, il faut que ses salariés puissent en bénéficier. Cela passe notamment par l’actionnariat salarié et la distribution d’actions gratuites.
En fiscalisant ces actions, ce sont ces salariés que vous allez imposer.
Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à cet amendement.
M. Michel Dagbert. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Vous êtes le premier ministre des comptes publics que l’on entend dire non à une recette de 400 millions d’euros. (Rires.) J’en prends bonne note, mais je trouve que c’est bizarre, dans la mesure où vous êtes à la recherche d’une dizaine de milliards d’euros.
Au-delà de la question des titres gratuits, j’observe que, chaque fois que l’on propose de fiscaliser plus durement les actions, on nous rétorque qu’il faut faire attention aux petits portefeuilles, aux salariés, qui, eux aussi, en détiennent. C’est souvent l’argument que l’on nous oppose, et c’est justement celui que vous venez d’exposer.
C’est vrai que les entreprises du secteur de l’industrie distribuent beaucoup d’actions. Mais bon, prenons l’entreprise Engie, qui détient le record des dividendes versés, savez-vous quelle est la part détenue par les salariés ? Moins de 5 % ! Le fonds de pension BlackRock en possède, à lui seul, nettement plus…
Citons maintenant l’exemple de TotalEnergies, encore une société sous le feu des projecteurs : 3,57 % seulement des actions de ce groupe sont détenues par ses salariés !
En réalité, ce dont vous parlez, monsieur le ministre, c’est epsilon !
De notre côté, ce que nous revendiquons, c’est un meilleur salaire pour les salariés plutôt que des actions, un portefeuille de titres, des primes, ou je ne sais quoi !