M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à renforcer l’information des assurés sur leurs droits de recours en matière de contentieux de la sécurité sociale. Il s’agit notamment de faire figurer de façon claire, visible et compréhensible sur la première page du document les possibilités de recours et les modalités pour se faire assister.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement ne correspond pas vraiment à notre sujet principal, et entre dans un niveau de détail qui relève presque du domaine réglementaire. En outre, une telle disposition pourrait complexifier l’action des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 4553 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 4553 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3228, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à créer un principe, simple, de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales : la création de chaque nouveau dispositif doit être compensée par la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
Nous constatons en effet une prolifération de ces dispositifs. En 2021, le coût total des mesures d’exonération et des aides avait ainsi atteint 73,8 milliards d’euros, soit une hausse de 9,3 %. Nous souhaitons limiter leur nombre, en attendant de les réduire eux-mêmes.
M. le président. L’amendement n° 2932 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 3227, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’opportunité que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée soit compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, de repli vise à demander un rapport portant sur le principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que la création de chaque nouveau dispositif soit compensée par la suppression d’un dispositif existant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. On l’a souvent dit, la commission est attachée au principe de compensation à la sécurité sociale des baisses de cotisations, ce que vous désignez, ma chère collègue, par les termes de « non-prolifération ». Mais cette compensation peut prendre différentes formes : compensation budgétaire ou affectation d’impôts. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux bien que vous soyez défavorables à ces amendements, mais vos réponses ne correspondent pas à ce que j’ai dit. Je n’ai pas contesté l’existence de compensations ; leur nombre est même croissant. Ce que je souhaite, c’est que toute nouvelle exonération donne lieu à la suppression d’une exonération existante.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3229, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à ce qu’il soit procédé à une évaluation des réductions ou des exonérations de cotisations sociales du point de vue de leur effet sur l’emploi ou les conditions de travail.
En effet, comme l’a déclaré le Président de la République, il n’y a pas d’« argent magique ». Chaque dépense doit donc être évaluée en fonction de son efficacité et de son efficience.
M. le président. L’amendement n° 2934 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47-1 de la Constitution. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La loi organique prévoit déjà un examen triennal de l’ensemble des niches sociales et la remise d’un rapport dans le cadre de la loi d’approbation des comptes. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2931 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est conditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et du dialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurs sont définis par décret. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 2933 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131-7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3185, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement prévoit d’augmenter les sanctions visant la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement, comme celui de la majorité de droite au Sénat, se concentre sur la fraude aux prestations sociales, alors que la fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année, selon une note de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), entre 6,8 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, soit trois fois plus que la fraude aux prestations sociales !
Il faudrait prévoir, là aussi, un principe de non-prolifération : pour un euro consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, il conviendrait de proposer 3 euros pour lutter contre la fraude aux cotisations patronales.
M. le président. L’amendement n° 4361 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les quatre ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 85 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 115 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise, d’une part, à réévaluer le coût de la récidive pour les fraudeurs et, d’autre part, à marquer une volonté d’engagement ferme contre la fraude au travail dissimulé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’échelle des sanctions existantes en la matière nous semble équilibrée.
Par ailleurs, vous prévoyez dans vos amendements la suppression du bénéfice des allégements généraux, ce qui ne nous semble pas proportionné.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces sujets entrent pleinement dans le cadre du plan de lutte contre la fraude que je présenterai lors des prochaines semaines.
Je tiens à vous rassurer, madame Poncet Monge : la lutte contre la fraude au travail dissimulé fait tout autant partie de mes préoccupations et objectifs que la fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ; dans tous les cas, il s’agit d’argent soustrait à la solidarité nationale. Le plan que je vous présenterai comportera plusieurs mesures.
M. le président. L’amendement n° 4355 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole ou de pêche par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 20 %, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Nul n’ignore dans cet hémicycle que les agriculteurs et les pêcheurs perçoivent une retraite d’un très faible montant. La location de terres ou d’une entreprise de pêche représente pour eux une possibilité d’améliorer leurs revenus : c’est ce que l’on appelle le fermage.
Dans la réalité, la pression de l’urbanisation incite de plus en plus les agriculteurs qui partent à la retraite à céder leurs terres en les rendant constructibles, ce qui réduit les possibilités de location ou d’achat de terres pour les jeunes agriculteurs, alors même que les terres agricoles sont déjà rares et difficiles à trouver.
Cet amendement vise donc à créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de se lancer dans une opération de fermage.
En effet, le fermage est imposé à hauteur de 60 %. Nous proposons de prévoir un abattement de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 20 %, avec un plafond à 20 000 euros, l’objectif étant d’assurer aux anciens chefs d’exploitation un niveau de revenu décent à la retraite, tout en favorisant le renouvellement des générations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est opposée à la création de niches au sein de la CSG.
Je suis surprise : cet amendement entre en contradiction avec ce que nous disions précédemment au sujet de la CSG patrimoniale… Il pose aussi un problème d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable, car le dispositif envisagé soulève un problème de rupture d’égalité de traitement.
M. le président. L’amendement n° 4554 rectifié bis, présenté par M. Decool, Mme Mélot, MM. Capus, Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Menonville et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit, là encore, de renforcer les droits des assurés, notamment dans la phase de recours préalable, en prévoyant que ceux-ci puissent être entendus, s’ils le souhaitent, par la Commission de recours amiable (CRA).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Capus. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4554 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2600 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En sus de la preuve apportée chaque année dans les conditions prévues au premier alinéa, le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenu de se présenter, tous les cinq ans, au siège de l’organisme ou au service de l’État assurant le service de cette pension. Si son état de santé ne lui permet pas de réaliser un tel déplacement, le bénéficiaire doit constituer un dossier médical justifiant son incapacité de se soumettre à cette obligation. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. L’État et l’organisme payeur disposent de moins de données, notamment sur l’état civil, pour un pensionné résidant à l’étranger que pour un pensionné vivant en France.
On constate que l’espérance de vie des pensionnés à l’étranger est – curieusement – supérieure à celle des pensionnés français (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), de telle sorte qu’existent des suspicions de fraude.
Par cet amendement, nous proposons de résoudre partiellement la situation en ajoutant une contrainte supplémentaire : les pensionnés concernés auraient l’obligation de se présenter physiquement tous les cinq ans à l’organisme payeur pour prouver qu’ils sont encore en vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de soulever une telle question. La commission fera des propositions sur la vérification des preuves de vie. Sans doute nous rejoindrons-nous à ce moment-là.
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La logique suivie depuis plusieurs années consiste plutôt à alléger les formalités qui pèsent sur nos compatriotes résidant à l’étranger. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il faille baisser la garde face à la lutte contre la fraude aux pensions de retraite à l’étranger.
Plusieurs rapports et articles ont fait état de cas, notamment dans des pays du Maghreb, où il y avait un doute quant à l’existence de certains retraités…
Nous avons beaucoup renforcé les contrôles à cet égard. Au mois de septembre dernier, nous avons décidé d’envoyer des enquêteurs de la Cnav au consulat à Alger. Ils ont réalisé des vérifications ciblées portant sur un millier de personnes dont l’âge déclaré était supérieur à 98 ans. Sur ce millier de dossiers, un tiers concernait des personnes décédées, dont la retraite était perçue par d’autres. Nous avons donc évidemment interrompu le versement des pensions dans ces cas.
Vous le voyez, nous sommes déterminés à lutter contre ces fraudes. Mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’ajouter de nouvelles obligations à l’endroit de l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 2600 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Je prends note de l’avis de la commission, que j’interprète comme une demande de retrait, ainsi que des explications du ministre.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2600 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2204, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES |
sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article |
sur la totalité de la rémunération |
||
Employeur |
Salarié |
Employeur |
Salarié |
|
À compter du 1er janvier 2023 |
8,55 % |
6,90 % |
2,90 % |
|
La parole est à M. Daniel Salmon.