Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3063 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4254 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 6 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3063 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4254 rectifié bis.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 4649 rectifié ter, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et aux articles 109 à 117 du code général des impôts.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des montants distribués mentionnés au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Elle est due par les actionnaires auxquels sont versés ces montants.
« La contribution sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Nombreux sont ceux qui portent par leur travail et leurs compétences le dynamisme du monde du travail. Ces femmes et ces hommes qui reçoivent un salaire en contrepartie de leur prestation professionnelle sont les salariés : ils contribuent par leurs cotisations au financement du système social, dans le secteur de la santé et dans le système de retraite par répartition.
Et puis il y a ceux qui contribuent au dynamisme du monde du travail en investissant leur richesse et/ou leurs économies dans le soutien financier aux entreprises, via des actions ou des obligations ; il peut parfois s’agir de salariés.
De tels placements produisent pour les investisseurs de substantiels dividendes – cela a été rappelé –, puisque 60 milliards d’euros environ auront été distribués en 2022, notamment grâce au travail performant des salariés. Ces investisseurs contribuent déjà au financement du système social, au travers de la CSG notamment. Leur implication dans le domaine du travail est néanmoins dépourvue de risques physiques et de pénibilité.
Ces contributeurs ne connaissent ni la durée des cotisations imposées, ni les horaires contraints, ni le droit à la retraite, mais ils rejoignent en cela les salariés qui, ayant cotisé toute leur vie, décèdent avant l’ouverture de leurs droits. L’amendement prévoit donc de compléter leur contribution sociale en créant un volet retraite. L’effort demandé aux Françaises et aux Français sera d’autant mieux accepté s’il est supporté par tous les acteurs du monde du travail.
Mme la présidente. L’amendement n° 2522, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises domiciliées en France et par celles dont l’imposition d’une partie des bénéfices est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Dans la continuité de ce que nous avons précédemment suggéré à propos de la taxation des entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, nous suggérons une nouvelle solution alternative à la réforme injuste que souhaite mener ce gouvernement.
Nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Plusieurs millions de Français peinent à vivre dignement, la hausse des prix ayant atteint 6 % quand les salaires n’ont, eux, progressé que de 3 %. En parallèle, entre 2020 et 2022, les dividendes des actionnaires ont doublé pour se porter à un niveau record de 56,6 milliards d’euros.
Pendant que des assistés, profiteurs de guerre et de pandémie, enregistrent des revenus indécents sans le moindre effort, le Gouvernement demande à l’ensemble des Français et des Françaises de travailler deux ans de plus. Les principaux visés sont celles et ceux qui ont tenu le pays à bout de bras pendant le confinement quand la majorité des actionnaires étaient pour leur part confinés confortablement dans leur résidence secondaire et se contentaient d’applaudir à vingt heures.
Le dispositif que nous proposons aurait permis, s’il avait été appliqué en 2022 avec un taux de 5 %, de récolter environ 3 milliards d’euros, soit un quart du déficit du système de retraite prévu pour 2030. Il est plus que temps de demander à ceux qui s’enrichissent sans limites de faire un effort. Il est grand temps de mettre en place une véritable solidarité permettant de redistribuer les richesses de manière équitable.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2886 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4255 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 2886 rectifié.
Mme Sabine Van Heghe. Il vaut mieux se répéter que se contredire. Cet amendement vise à allonger la liste des solutions alternatives à l’allongement de la durée de cotisation. Il a pour objet de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Cnav.
Les amendements nos 3062 rectifié, 3061 rectifié, 3060 rectifié et 3059 rectifié, sont dans le même esprit, avec des taux différents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4255 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes. Mais notre amendement ne se réduit pas à cela. Nous voulons d’abord adresser un signal, celui de la nécessité de mettre fin à l’accroissement du déséquilibre entre la part de richesse produite qui est consacrée au travail et celle qui est consacrée aux actionnaires.
Je rappelle les chiffres : entre 1997 et 2019, la part de la valeur ajoutée revenant aux salariés est passée de 59,3 % à 54,9 %, soit presque cinq points de moins en à peu près vingt ans. Au même moment, la part consacrée aux dividendes a triplé, passant de 5,2 % à 15,8 %.
D’ailleurs, selon un calcul de l’organisation syndicale qu’est la CFE-CGC, en faisant rebasculer vers les salaires et les masses salariales 2 points seulement de cet écart, la recette serait de 110 milliards d’euros sur les dix prochaines années.
Ces dividendes – nous le voyons bien – ne favorisent pas la compétitivité, car ils n’entraînent pas d’investissements.
Nous voulons faire un signe politique : on ne peut pas continuer à avoir ce décrochage entre l’évolution de la part de valeur qui est consacrée aux dividendes et celle qui est consacrée aux salaires ! Cela tue à petit feu la valeur travail et le dynamisme de nos entreprises, en cultivant une vision rentière de l’économie : certains placent leur capital, sans faire d’efforts, et en bénéficient pendant que ceux qui travaillent, eux, voient leur protection sociale et leur retraite se dégrader. Cette dérive-là est mortifère pour notre projet républicain et pour notre pays ! (Mmes Émilienne Poumirol et Michelle Meunier applaudissent.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3062 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4256 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 4 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3062 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4256 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’un amendement de repli ; il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3061 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4257 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 3 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3061 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4257 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3060 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4258 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 2 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3060 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4258 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3059 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4259 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 1 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3059 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4259 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Je ferai simplement une remarque. J’ai entendu sur certaines travées affirmer qu’il fallait dire la vérité aux Français. Or il est écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 4477 rectifié bis : « permettre d’affronter le léger déficit qui le guette (autour de 15 milliards d’euros à l’horizon 2030) ». On laisse donc à penser aux Français que le déficit se limite à 15 milliards d’euros en 2030. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Il faut tout de même prendre en compte tous les déficits cumulés des années précédentes, soit autour de 90 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les 43 milliards d’euros toujours pas amortis de la Cades.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4348 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3067 rectifié et 4250 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3066 rectifié et 4251 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3065 rectifié, 3156 rectifié et 4252 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3064 rectifié et 4253 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3063 rectifié et 4254 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4649 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2886 rectifié et 4255 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3062 rectifié et 4256 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3061 rectifié et 4257 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3060 rectifié et 4258 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3059 rectifié et 4259 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4261 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137-… – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il s’agit de nouveau de vous proposer une piste de recettes supplémentaires au travers d’une contribution exceptionnelle imposée aux fonds de pension. Je n’argumenterai pas à l’infini : j’imagine qu’on me répondra qu’il ne faut pas toucher aux fonds de pension.
Résumons notre débat. Les revenus financiers des entreprises ? Il ne faut pas y toucher. Les revenus du patrimoine ? Il ne faut pas y toucher. L’argent des milliardaires ? Il ne faut pas y toucher. Les dividendes ? Il ne faut pas y toucher. Les superprofits ? Il ne faut pas y toucher. La flat tax, qui protège les revenus des gros actionnaires ? Il faut la protéger. À présent, les fonds de pension, vous allez me dire qu’il ne faut pas y toucher…
En somme, vous dites aux Français : travaillez deux ans de plus, parce qu’il faut protéger les revenus financiers des entreprises, les revenus du patrimoine, ceux des milliardaires, les dividendes, les superprofits, la flat tax et les fonds de pension. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Voilà la synthèse de nos deux dernières heures de débat !
Je déclare donc aux Français, qui manifesteront par millions demain, parce qu’ils sont nombreux à nous écouter : « Vous avez raison ! Visiblement, il y a beaucoup d’argent pour financer vos retraites ! » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Philippe Pemezec s’exclame.)
Mme la présidente. L’amendement n° 2519, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension
« Art. L. 137-…. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution additionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France et par ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution additionnelle sur les fonds de pension est affectée au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.