M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, voilà encore une proposition d’équilibre : peut-être en retiendrez-vous une à la longue…
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la C3S, dont le produit sera affecté à la Cnav. C’est d’autant plus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisses d’impôts de production sans contrepartie depuis qu’Emmanuel Macron est Président de la République.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle ici sa forte opposition à la dévitalisation de la CVAE mise en place et amplifiée par la loi de finances de 2023. Faire contribuer les grandes entreprises à notre système de retraite est une mesure plus juste.
Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle à l’actuelle C3S en l’affectant exclusivement à la Cnav. La C3S concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 millions d’euros. N’allez pas nous faire pleurer en parlant des petites entreprises. En 2021, le nombre d’entreprises concernées par la C3S était de 21 000.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2949 rectifié.
Mme Monique Lubin. Cet amendement est identique à celui que mon collègue vient de présenter.
Comme Raymonde Poncet Monge l’a recommandé, nous allons continuer à allumer des lampadaires, même si l’excès de lumière ne plaît pas à notre ministre chargé des comptes publics…
Encore une fois, nous n’avons jamais imaginé financer les retraites par des suppléments d’impôts. Ce que nous voulons, c’est réaffecter à la protection sociale de notre pays ce qui relève de la solidarité. La solidarité doit être financée par ceux qui ont le plus de moyens et par les entreprises qui réalisent les bénéfices les plus importants. C’est aussi simple que cela !
Peut-être que si, un jour, vous consentez enfin à redonner ses lettres de noblesse au mot solidarité pour financer la protection sociale, on pourra ficher la paix aux salariés et arrêter de leur demander de travailler toujours plus longtemps !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2200 rectifié et 2949 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2206 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.
L’amendement n° 2950 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat, S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.
« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137-39-1. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2206 rectifié.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Breuiller, vise à remettre en place un prélèvement qui avait été supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, celui sur les hautes rémunérations, pour l’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant 160 378 euros par an se trouverait prélevée à hauteur de 20 %.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2950 rectifié.
Mme Monique Lubin. L’amendement est exactement le même que celui qui vient d’être présenté. Je suis désolée, nous continuons à allumer des lampadaires…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2206 rectifié et 2950 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2205 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2869 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 2205 rectifié.
M. Jacques Fernique. Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Daniel Breuiller qui vous donnera peut-être, chers collègues, l’occasion, réflexion faite, de changer d’avis en créant une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.
Seulement 2 % de la fortune de ces milliardaires suffirait à financer le déficit attendu des retraites, comme cela a déjà été dit. Dès lors, nous vous soumettons de nouveau cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2869 rectifié bis.
M. Jean-Luc Fichet. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté : il s’agit de créer une contribution de solidarité sur la fortune à hauteur de 2 % pour financer le système de retraite.
J’ai été surpris par l’argument que j’ai entendu selon lequel s’il n’y a plus de superprofits, il n’y a plus de taxes. Mais les superprofits vont alimenter des réserves qui seront constituées pour l’avenir. Je crois donc important d’instituer une telle taxe.
Le groupe Stellantis a été évoqué précédemment : alors que son excédent était de 19 milliards d’euros en 2022, 4 milliards d’euros de dividendes ont été redistribués aux actionnaires et 2 milliards aux salariés. C’est dire la place réservée à la valeur travail !
Je prendrai un autre exemple, un peu plus lointain, mais que chacun a gardé à l’esprit : la nuit même où Notre-Dame de Paris a brûlé – un désastre qui nous a tous profondément touchés –, le téléphone a chauffé, et Pinault, pour ne citer que lui, a annoncé qu’il donnait 100 millions d’euros sans même réunir son conseil d’administration ou son conseil de surveillance. Un autre a donné 200 millions d’euros ; un troisième, 50 millions d’euros. En une nuit, ce sont 800 millions d’euros qui ont été récoltés sans consulter qui que ce soit ! Et cela n’a gêné personne.
Je n’ai donc absolument aucun scrupule à réclamer 2 % de contribution pour financer les retraites. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Mme la présidente. L’amendement n° 396 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,99 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement de mon collègue Guy Benarroche vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires. Je sais bien qu’au banc des ministres, vous adorez les milliardaires.
M. Philippe Pemezec. Et alors ? On peut aimer qui on veut !
M. Daniel Salmon. Nous pensons effectivement que ceux-ci doivent contribuer à alimenter le Fonds de solidarité vieillesse, dans l’optique de prendre en charge, pour les personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, les trimestres manquants, afin de leur permettre de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
L’amendement vise à répondre à une situation injuste, soulevée par des personnes ayant commencé leur apprentissage entre 1972 et 2013. En effet, depuis l’adoption de la loi de 2014 et la publication de son décret d’application, les apprentis peuvent valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage. Ce dispositif est néanmoins limité aux périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014 : ce n’est donc pas rétroactif.
Cette limitation temporelle précarise aujourd’hui grandement les personnes concernées, qui ont parfois commencé à travailler à 15 ans. Faute de trimestres suffisants, ils se retrouvent privés du dispositif des carrières longues et d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans ou moins.
La colère de ces hommes et de ces femmes est légitime. Comme l’ensemble de la population française, ils sont pénalisés par une réforme injuste, injustifiée et inutile. Leur situation est d’autant plus révoltante que le Gouvernement propose uniquement un rachat des trimestres à un prix référentiel. Ce rachat constitue un effort financier considérable. Comme dans d’autres secteurs, l’effort est toujours demandé aux plus modestes des Français.
On parle ici beaucoup de la valeur travail : ces personnes qui ont commencé un apprentissage très tôt mériteraient que l’on prenne en compte ces problèmes.
Mme la présidente. L’amendement n° 3038 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. Nous l’avons bien compris, s’attaquer à la fortune n’est pas très bien vu dans cet hémicycle.
Il ne s’agit pas pour nous de revenir à un impôt sur la fortune, qui a déjà existé, créé en 1982 et supprimé par la suite. Dans un passé très proche, vous avez d’ailleurs adhéré au parti politique ayant créé cet impôt, messieurs les ministres.
Nous proposons aujourd’hui de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune, ce qui n’est pas la même chose. L’objectif est de faire contribuer ceux qui sont les plus riches, les milliardaires, pour abonder le système des retraites.
Le taux de 2 % a été proposé à l’instant. Pour ma part, je propose 1,5 %. Les amendements suivants prévoient des taux encore inférieurs. Je vous fais grâce de leur présentation : vous pourrez choisir celui que vous souhaiterez appliquer !
Mme la présidente. L’amendement n° 3039 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1,25 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
L’amendement n° 3040 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
L’amendement n° 3041 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,75 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
L’amendement n° 3042 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,5 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
L’amendement n° 3044 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,4 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1. »
L’amendement n° 3046 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,3 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3047 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
L’amendement n° 3048 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 0,01 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?