M. Jérôme Durain. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 2879 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
1° 12,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 17,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 27,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 2880 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
1° 10 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 15 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous connaissez notre position : nous ne voulons augmenter ni les cotisations, ni les impôts, ni toute autre sorte de contribution.
En écoutant les présentations de ces différents amendements, on pourrait finalement se dire que la France est supertaxée ! Vous avez fait le tour de l’ensemble des impôts et contributions qui pourraient être augmentés. Pour nous, c’est bien suffisant comme cela.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements qui viennent d’être présentés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le débat sur les superprofits est tout à fait légitime. (Exclamations sur des travées des groupes CRCE et SER.)
M. Fabien Gay. C’est bien, on progresse !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il l’est tellement que nous l’avons eu dans le cadre du dernier projet de loi de finances, où différentes propositions avaient déjà été formulées.
Le Gouvernement a assumé d’instaurer une taxe sur les superprofits des énergéticiens, dont le rendement prévisionnel s’élèverait à 11 milliards d’euros. Nous avions débattu toute la nuit, du fait notamment d’un amendement à rallonge. Nous considérons en effet que les énergéticiens bénéficient d’une rente indue liée à la spéculation sur les prix de l’énergie.
Ce que vous proposez aujourd’hui – vous l’aviez alors déjà proposé –, c’est totalement différent. Il s’agit d’une taxe qui concernerait toutes les grandes entreprises profitables réalisant un chiffre d’affaires allant de 100 millions d’euros à 750 millions d’euros.
M. Thomas Dossus. Vous avez le choix !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous taxeriez non pas les « grands méchants » qui feraient des superprofits grâce à la spéculation sur les prix de l’énergie, mais toutes les entreprises qui font des bénéfices : Stellantis, Fnac Darty, Fleury Michon, Decathlon, la Compagnie laitière européenne, les Chantiers de l’Atlantique, STMicroelectronics, qui vient d’annoncer un investissement avec 1 000 emplois à la clé à Crolles, en Isère, monsieur Gontard.
Bref, vous taxez des entreprises qui ont, de votre point de vue, pour défaut de faire des profits. Or ces profits leur servent bien souvent à investir,…
Mme Émilienne Poumirol. Pas assez !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … à créer de l’emploi et à dynamiser des territoires. C’est ça, la réalité ! (Protestations sur des travées des groupes SER et GEST.) Il y a donc un désaccord de fond entre la logique de votre taxe et celle que nous avons mise en place.
L’autre désaccord porte sur la forme : ce véhicule législatif n’est pas le bon pour traiter d’un tel sujet !
Vous êtes en train d’expliquer, et je pense que c’est dangereux, que vous allez conditionner le financement du système de retraite à une taxation sur les superprofits. Mais que se passera-t-il les années où il n’y aura pas de superprofits ? On ne pourra plus payer les retraites ! Des gens verront leur retraite baisser et s’entendront dire à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) : « Désolé, mais comme il n’y a pas eu de superprofits cette année, on ne peut pas payer votre retraite. »
Avec un tel modèle, vous sortez du système par répartition. Pour notre part, nous pensons que le système par répartition, ce sont des actifs qui travaillent pour financer les pensions des retraités. Selon votre modèle, les années où il n’y a pas de superprofits, il n’y a pas de financement des retraites. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Plusieurs sénateurs du groupe SER. Vous êtes dans la caricature !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je pense que c’est une logique dangereuse pour notre système. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, monsieur le ministre, nous avons eu ce débat sur les superprofits.
La question ne se limite pas aux seuls superprofits liés à l’augmentation des prix de l’énergie concernés par la taxation européenne.
Actuellement, les banques sont en train de faire des profits considérables, liés pour l’essentiel à un décalage entre les taux de la BCE, qui leur prête, et ce qu’ils doivent lui rembourser. Ce sont donc des profits réalisés sur le dos des banques centrales nationales et des États. Or vous ne proposez aucune taxation supplémentaire de ces profits, qui sont totalement injustifiés, car ils ne correspondent pas à une amélioration du dynamisme économique. C’est un exemple, car nous n’avons pas l’intention de « supertaxer » tous les profits des entreprises !
Nous avons toujours dit qu’un profit, quand il est investi, mérite d’être soutenu. Ce sont plutôt les dividendes que les profits qui doivent être taxés. Il y a deux jeux sur lesquels il faut travailler : les profits immérités – j’ai pris l’exemple des banques – et les profits qui ne sont pas réinvestis alors même que le niveau des bénéfices est considérable.
Cet argent doit être mobilisé au service de la Nation. Doit-il l’être uniquement pour les retraites ? On peut en débattre. Le cas échéant, doit-il être affecté en partie vers le FRR ou en partie vers les recettes ordinaires ?
L’idée n’est pas de dire que ce que nous proposons serait la pierre philosophale ou l’unique solution pour financer les retraites. Mais, vu le panel des possibilités, il faudrait un mix de solutions, comme il y a un mix énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Franchement, monsieur le ministre, on se décarcasse ! On essaye de trouver des solutions. On essaye de vous faire sortir de la caricature. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais, sur ce dernier point, on a tout de même un peu de mal ! (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Je vous rappelle que nous proposons un système temporaire – je vous le confirme –, sous la forme d’une cotisation exceptionnelle sur les superprofits, c’est-à-dire les profits réalisés notamment pendant ces deux, voire trois années de crise.
Et, nous le savons, nous ne sommes pas confrontés à un affaiblissement inexorable du ratio entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités. Nous sommes dans une bosse démographique, cela a été expliqué, en raison de l’arrivée à la retraite des baby-boomers. Ce ratio va remonter, après 2030.
Ainsi, ces solutions temporaires s’adaptent pleinement à la situation pour justement abonder le FRR, ce fameux fonds instauré par Lionel Jospin. D’ailleurs, si le FRR n’avait pas été siphonné par les réformes Fillon et Woerth, nous n’en serions pas là, et nous n’aurions pas de problème pour financer les retraites !
Je pense qu’il faut donc remettre les choses à leur place. Vous avez là un exemple tout à fait concret de ce que l’on pourrait faire pour régler le problème des retraites. Vous le voyez bien, il n’y a pas qu’une seule solution qui serait non négociable !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Les réactions du Gouvernement tendent effectivement un peu vers la caricature !
Franchement, monsieur le ministre, pensez-vous véritablement que nous avons des leçons à recevoir en matière de véhicule législatif, vu celui que vous proposez pour réformer les retraites ? (Sourires sur les travées du groupe SER.) Un peu de sérieux, tout de même ! Regardez ce que vous nous proposez, et vous verrez tout ce qui n’est pas conforme à une loi organique de financement de la sécurité sociale !
L’important – on l’a bien compris –, c’est de trouver de l’argent ! Vous êtes en train de faire un hold-up sur la protection sociale pour financer le budget de l’État !
Vous dites, et cela m’étonne, que taxer telle ou telle entreprise serait un scandale. Mais de quoi parle-t-on ? De millions de Français qui vont voir l’âge de la retraite passer de 62 ans à 64 ans, devoir cotiser plus et toucher des retraites moins élevés faute d’avoir l’ensemble des annuités !
Et vous nous expliquez que ce n’est pas grave, mais qu’en revanche, taxer un peu plus les entreprises, c’est impossible ! Non ! Surtout s’il s’agit finalement de trouver de l’argent pour un budget de l’État, qui a plus de 150 milliards d’euros de déficit, alors que la sécurité sociale ne connaît pas de tels déficits.
Toute votre politique consiste en un hold-up pour le budget de l’État et en défaveur de la protection sociale des Français. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous vous proposons de nouvelles recettes, exceptionnelles, pour permettre à la protection sociale de continuer à fonctionner correctement ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’une taxation exceptionnelle – je le rappelle – qui sera versée non pas à la Cnav, car elle n’est pas pérenne, mais au FRR. Monsieur le ministre, vous avez quelque peu manqué d’attention quand nous vous avons exposé le mécanisme.
Vous me faites penser au biais, bien connu de tout chercheur ou scientifique, dit de l’apologue du lampadaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Pemezec. Nous ne sommes pas venus pour entendre vos sornettes !
Mme Raymonde Poncet Monge. Quelqu’un qui a perdu ses clés ne les cherche qu’autour d’un lampadaire. Et quand on lui demande pourquoi – car il peut très bien les avoir perdues ailleurs –, il répond : « C’est le seul endroit où il y a de la lumière. »
Vous, vous avez allumé le seul lampadaire (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) du paramètre de l’âge légal du départ à la retraite. Nous, nous ne cessons de vous dire d’allumer d’autres lampadaires. Allumez même toute la place ! Le déficit de la sécurité sociale peut être comblé autrement ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Pemezec. Vous auriez mieux fait de vous faire élire à l’Assemblée nationale !
Mme Raymonde Poncet Monge. En l’occurrence, par nos amendements, nous vous proposons d’allumer le lampadaire de la contribution des revenus financiers. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame Poncet Monge, vous, vous ne cherchez pas les clés ; vous cherchez comment taxer le lampadaire ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.) Voilà la différence entre vous et moi !
Pour le reste, quand je parle de vecteurs et de textes, je dis une chose simple : c’est une erreur de croire que l’on réglera le déficit structurel et pérenne du système de retraite par une contribution exceptionnelle sur les superprofits.
Vous répondez par une taxe exceptionnelle à un problème structurel. Ce n’est pas une solution pour notre système de retraite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Monsieur le ministre, toutes les pistes de nouvelles recettes que nous vous proposons du côté gauche de l’hémicycle ne sont visiblement pas recevables à vos yeux. Quoi que vous en disiez, vous refusez d’ouvrir un véritable débat sur la taxation, ce qui relève de la pure idéologie, et sur tous les moyens d’éviter d’en passer par une mesure d’âge, qui est la mesure la plus injuste. Vous refusez toutes les solutions qui relèvent d’une véritable justice sociale.
Le fondement de notre République, c’est la solidarité, héritage du Conseil national de la Résistance. La réalité, celle que vous ne voulez pas regarder en face, est pourtant flagrante, car les faits sont têtus : la pauvreté augmente, profondément aggravée d’ailleurs par l’inflation ; les inégalités se creusent, tandis que les bénéfices et les dividendes, qui sont déjà colossaux, s’envolent. Va-t-on pouvoir tenir ainsi ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Sur nos travées, nous n’arrêtons pas de le dire : le projet qui nous est proposé est non pas une réforme des retraites, mais bien une réforme économique, destinée à répondre à l’objectif de réduction d’un déficit structurel, que le Gouvernement a lui-même aggravé. Je rappellerai notamment la baisse de la CVAE ou la suppression de la taxe d’habitation.
Le système de retraite par répartition n’est pas menacé. Le déficit temporaire que l’on constate actuellement ne le remet nullement en cause,…
M. Emmanuel Capus. Alors, pourquoi voulez-vous augmenter les impôts ?
M. Thierry Cozic. … et les pistes pour le combler sont nombreuses. Alors, certes, elles prévoient d’accroître les recettes, en revenant d’ailleurs sur certaines que vous aviez supprimées. Je sais que, dans cette assemblée, notamment sur les travées de la majorité sénatoriale, ces mesures ne plaisent guère. Mais ôtez-moi d’un doute : notre système de retraite souffre bien d’un manque de recettes, n’est-ce pas ?
Les pistes que nous envisageons sont redistributives ; elles ne consistent pas à demander aux Français de travailler deux ans de plus. Le rapporteur n’a de cesse de répéter que ce sont les 43 annuités qui font le recul de l’âge de départ à la retraite. Allez-vous donc annoncer à tous ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans, soit une très grande majorité de nos concitoyens, qu’ils devront maintenant partir à 64 ans en cotisant deux ans de plus, alors qu’avec la réforme Touraine, ils pouvaient partir à 62 ans ?
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Thierry Cozic. Cette réforme est donc particulièrement injuste.
Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé.
Je mets aux voix l’amendement n° 3127 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2853 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4352 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2460 et 2877 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2878 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2879 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2880 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2200 rectifié est présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi.
L’amendement n° 2949 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137-39-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
« Son taux est de 0,32 %. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 137-39-1. ».
III. – Les dispositions du I s’appliquent au chiffre d’affaires déclaré au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvement visé à l’article L. 137-39-1 du code de la sécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financement de l’assurance vieillesse.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2200 rectifié.