M. Martin Lévrier. Cet amendement de coordination vise à permettre aux assurés nés en 1962 et en 1963 de partir à la retraite de manière anticipée pour carrière longue, selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 4760, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement 4576, alinéa 8
Remplacer les mots :
L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au
par la référence :
L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au II du
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un sous-amendement de correction d’une erreur matérielle. Sous réserve de son adoption, l’avis de la commission sera favorable sur l’amendement n° 4576, qui vise à apporter une précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 4331 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous proposons d’inscrire dans le texte que les conditions de départ pour carrière longue et les conditions de départ anticipé à la retraite soient l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales. « Quoi de plus normal ? », me direz-vous, mes chers collègues.
À ce stade, le projet de loi prévoit que la condition d’âge au premier alinéa soit abaissée d’au moins deux ans, ce que nous approuvons, mais dans des conditions fixées par décret.
Nous pensons que les organisations syndicales doivent être associées, d’autant plus que le Gouvernement ne cesse de mettre en avant les trois mois de concertation qu’il y aurait eu en amont de ce projet de loi. Or le résultat est visible dans la rue avec un front syndical qui n’a jamais été aussi uni.
Il est clair que votre réforme est rejetée en bloc par l’ensemble des salariés et que la contestation continue, à juste titre.
Aussi peut-être pouvons-nous tenter ensemble de réintroduire un peu de concertation, au moins au travers de cet amendement. D’ailleurs, notre groupe souhaiterait que la demande de l’intersyndicale d’être reçue par le Président de la République soit entendue et fasse l’objet d’une réponse positive.
En attendant, reconnaître le rôle des corps intermédiaires serait un premier pas. Cela ferait du bien à notre démocratie sociale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5228 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5241 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5254 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5267 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5280 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5293 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5306 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5319 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5331 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5344 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5357 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5370 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Conseil d’État et
La parole est à M. Gontard, pour présenter le sous-amendement n° 5228.
M. Guillaume Gontard. L’amendement n° 4331 rectifié vise à consolider les dispositions qui seront prises par décret quant aux conditions de départ pour carrière longue et de départ anticipé par un avis éclairé préalable, intervenant de manière complémentaire à une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et à l’inscrire dans le texte.
Chacun de nos sous-amendements vise à ajouter une institution à consulter : chambre de commerce, Association pour l’emploi des cadres (Apec), Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Cap emploi, Conseil d’État ou comité de suivi des retraites.
Il nous semble important de mentionner dans le projet de loi l’ensemble des institutions qui seront consultées, afin de s’assurer que le Gouvernement les consulte directement, puisque les dispositions seront ensuite précisées par décret. Le cas a déjà été soulevé concernant le Conseil d’État ; mon collègue Daniel Breuiller l’a signifié à plusieurs reprises.
Il semble important de prévoir la consultation de ces institutions dans le texte. Ma présentation vaut également pour les sous-amendements nos 5229 à 5240.
Mme la présidente. La parole est Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter le sous-amendement n° 5241.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5242 à 5253 sont défendus.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter le sous-amendement n° 5254.
Mme Mélanie Vogel. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5255 à 5266 sont défendus.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter le sous-amendement n° 5267.
M. Daniel Salmon. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5268 à 5279 visent à associer largement des institutions pour éclairer les dispositions prises par le décret.
Chers collègues de la droite de cet hémicycle, vous invoquez à tout moment le « bon sens ». Mais, en ce moment, le bon sens est-il vraiment sur vos travées ? N’est-il pas plutôt dans la rue ? Nous aurons peut-être bientôt des réponses.
En outre, vous expliquez tout à travers le prisme de la démographie, qui est très réducteur. Prenons quelques chiffres : en 1950, nous avions cinq actifs pour un retraité contre 1,7 actif pour un retraité en 2020. Ces chiffres, souvent avancés, doivent être croisés avec ceux de la productivité. Ainsi, en prenant une base 100 en 1950, la productivité d’un travailleur était alors de 100 contre 700 en 2015. Cela permet de relativiser ce paramètre démographique.
Ce productivisme est le fruit du machinisme, de la robotique, du progrès technologique, dont vous êtes très friands. À quoi bon ces progrès si, réforme après réforme, le temps passé à la retraite se réduit comme une peau de chagrin ?
Le progrès technologique ne serait donc pas au service de l’homme, mais un facteur d’asservissement ? Dommage ! Ne serait-ce pas parce que la richesse produite est captée par une minorité ? Peut-être aurons-nous des réponses bientôt.
La démographie est un paramètre, comme l’âge de départ et le nombre d’années de cotisation.
Or, vous restez, comme l’expliquait ma collègue Raymonde Poncet Monge, sous votre lampadaire, sans rechercher d’autres paramètres à activer.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 5280 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Labbé, pour présenter le sous-amendement n° 5293.
M. Joël Labbé. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5294 à 5305 sont défendus.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter le sous-amendement n° 5306.
M. Jacques Fernique. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5307 à 5318 visent à consolider les dispositions qui sont prises par décret à l’aide d’un avis éclairé préalable – celui-ci intervient de manière complémentaire aux négociations avec les organisations syndicales et patronales – quant aux conditions de départ pour carrière longue et aux conditions de départ anticipé à la retraite, dans ce texte.
Dans chacun de ces sous-amendements, je propose la prise en compte de l’avis d’une institution ou d’un corps intermédiaire.
En effet, il nous faut aider le Gouvernement à trouver le chemin de l’écoute des partenaires sociaux, des institutions en prise directe avec la société, des corps intermédiaires, et ce en amont de la publication du décret.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter le sous-amendement n° 5319.
M. Thomas Dossus. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5320 à 5330 sont défendus.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos 5331 et 5344 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter le sous-amendement n° 5357.
M. Daniel Breuiller. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5358 à 5369 sont défendus.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter le sous-amendement n° 5370.
M. Guy Benarroche. Ce sous-amendement et les sous-amendements nos 5371 à 5382 sont défendus !
Mme la présidente. Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5229 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5242 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5255 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5268 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5281 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5294 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5307 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5320 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5332 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5345 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5358 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5371 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5281, 5332 et 5345, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5230 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5243 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5256 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5269 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5282 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5295 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5308 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5321 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5333 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5346 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5359 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5372 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de l’Association pour l’emploi des cadres et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5282, 5333 et 5346, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5231 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5244 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5257 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5270 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5283 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5296 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5309 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5322 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5334 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5347 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5360 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5373 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5283, 5334 et 5347, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5232 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5245 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5258 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5271 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5284 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5297 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5310 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5323 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5335 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5348 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5361 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5374 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de Cap emploi et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5284, 5335 et 5348, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5233 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5246 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5259 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5272 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5285 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5298 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5311 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5324 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5336 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5349 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5362 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5375 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Centre animation ressources d’information sur la formation et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5285, 5336 et 5349, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5234 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5247 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5260 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5273 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5286 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5299 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5312 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5325 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5337 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5350 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5363 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5376 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis des Chambres de commerce et d’industrie et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5286, 5337 et 5350, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5235 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5248 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5261 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5274 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5289 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5300 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5313 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5326 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5338 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5351 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5364 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5377 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Comité de suivi des retraites et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5289, 5338 et 5351, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5236 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5249 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5262 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5275 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5288 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5301 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5314 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5327 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5339 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5352 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5365 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5378 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5288, 5339 et 5352, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5237 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5250 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5263 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5276 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5287 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5302 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5315 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5328A est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5340 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5353 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5366 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5379 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis du Fonds de réserve des retraites et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5287, 5340 et 5353, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5238 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5251 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5264 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5277 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5290 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5303 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5316 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5328B est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5341 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5354 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5367 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5380 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5290, 5341 et 5354, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5239 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5252 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5265 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5278 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5291 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5304 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5317 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5329 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5342 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5355 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5368 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5381 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5291, 5342 et 5355, qui ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de douze sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 5240 est présenté par M. Gontard.
Le sous-amendement n° 5253 est présenté par Mme Raymonde Poncet Monge.
Le sous-amendement n° 5266 est présenté par Mme Mélanie Vogel.
Le sous-amendement n° 5279 est présenté par M. Daniel Salmon.
Le sous-amendement n° 5292 est présenté par M. Paul Toussaint Parigi.
Le sous-amendement n° 5305 est présenté par M. Joël Labbé.
Le sous-amendement n° 5318 est présenté par M. Jacques Fernique.
Le sous-amendement n° 5330 est présenté par M. Thomas Dossus.
Le sous-amendement n° 5343 est présenté par Mme Monique de Marco.
Le sous-amendement n° 5356 est présenté par M. Ronan Dantec.
Le sous-amendement n° 5369 est présenté par M. Daniel Breuiller.
Le sous-amendement n° 5382 est présenté par M. Guy Benarroche.
Ces douze sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 4331, alinéa 5
Après le mot :
après
Insérer les mots :
avis de la Caisse des dépôts et consignations et
Ces sous-amendements ont déjà été défendus, à l’exception des sous-amendements nos 5292, 5343 et 5356, qui ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous pensons qu’il est déjà un peu tard pour consulter les organismes évoqués dans les différents sous-amendements, que ce soit les organisations syndicales ou patronales représentatives, à l’échelon tant national qu’interprofessionnel.
Pour discuter, négocier ou travailler la question des âges anticipés, il est nécessaire qu’une large concertation ait lieu. Et il incombe au Gouvernement d’en tenir compte dans la perspective de l’élaboration du décret.
La concertation doit donc être menée au préalable. Il faut prendre des mesures de prévention – vous êtes attachés à la prévention – en même temps que les mesures d’âge anticipé, qui sont des mesures de réparation.
Il est envisagé de modifier l’alinéa 24. Mais ce dernier est rattaché à l’alinéa 23, qui fixe par décret les âges de départ anticipé des professionnels libéraux. Il n’y a aucune raison de prendre de faire une distinction entre ces derniers et les autres. En fait, il y a eu une erreur au départ.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 4331 rectifié et des sous-amendements s’y rattachant. À mon sens, ce que vous proposez ne correspond pas à ce que vous souhaitiez.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Tout d’abord, l’amendement et les sous-amendements proposés concerneraient uniquement les professions libérales. Je ne suis pas certain que ce soit votre objectif.
Je souhaite souligner deux éléments.
D’une part, le Gouvernement a mené une concertation. Celle-ci n’a pas permis de lever l’ensemble des désaccords.
D’autre part, je précise que tous les organismes dont la consultation est obligatoire selon les textes ont évidemment été consultés. Et nous mènerons toutes les concertations interprofessionnelles nécessaires.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 4331 rectifié et des différents sous-amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Il est important que l’ensemble de ces organismes soient consultés. Nous retirons l’ensemble de nos sous-amendements.
Mme la présidente. Tous les sous-amendements portant sur l’amendement n° 4331 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Par l’amendement n° 4331 rectifié, nous abordons une fois de plus un problème majeur.
Nous demandons que les dispositions soient prises après négociation – et non pas consultation ! – avec les organisations syndicales et patronales représentatives aux échelons national et interprofessionnel.
Le problème est global. La négociation n’a pas eu lieu et n’a en aucun cas abouti sur l’ensemble de ces dispositions.
Nous sommes face à un problème majeur pour élaborer la loi. Si nous continuons d’avancer ainsi, avec la situation qui est en train de se mettre en place dans le pays, à un moment où les organisations syndicales représentatives – j’ignore si on mesure la gravité de ce que cela signifie – sont obligées de déclarer que le Président de la République est la seule personne avec laquelle elles souhaitent maintenant discuter, nous faisons également face à une crise majeure de la négociation avec les organisations syndicales.
On nous dit que notre amendement est peut-être mal placé ou mal rédigé.