M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il est tout de même quelque peu caricatural de dire que les personnes en situation de handicap sont les grandes oubliées du projet de loi.
Nous avons travaillé dans ce domaine, notamment sur la base de propositions émanant du CNCPH. Certes, nous n’avons pas retenu toutes ses préconisations. Néanmoins, par un amendement de Philippe Mouiller, nous avons tenu à inscrire dans ce projet de loi, au bénéfice des personnes en situation de handicap particulièrement touchées, l’âge de 55 ans pour la retraite anticipée. Il s’agit de l’âge le plus favorable que l’on puisse prévoir.
Les propositions formulées ne portaient d’ailleurs pas toujours directement sur ce projet de loi relatif aux retraites.
Nous avons également veillé à ce que ceux dont la pension d’invalidité se trouve réduite, voire supprimée par les nouveaux décrets parus en septembre dernier, ne soient pas pénalisés. Leurs trimestres seront bel et bien comptabilisés : nous en avons l’assurance.
Vous pouvez donc constater que nous n’avons pas oublié ces personnes.
Quant aux concertations, elles devront effectivement être les plus larges possible. L’avis du CNCPH sera bien sûr tout à fait indispensable, mais il ne nous semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Laurence Cohen. Le contraire nous aurait étonnés !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Ce débat renvoie aux discussions que nous avons consacrées à de précédents amendements. Nous avons systématiquement considéré qu’au-delà des consultations obligatoires il n’était pas utile d’énumérer les organismes pouvant être utilement consultés.
Pour les raisons mentionnées par M. le rapporteur, j’émets moi aussi un avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3831, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise à assurer la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), centre de formation professionnelle qualifiante, sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Créée sur l’initiative du ministre communiste Ambroise Croizat, l’Afpa rassemble aujourd’hui des représentants de l’État, des régions, des employeurs et des salariés. Au sein du service public de l’emploi, elle contribue à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi ainsi qu’à leur insertion sociale et professionnelle. Elle concourt également à la politique de certification menée par l’État. Elle œuvre en faveur de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, de la promotion de la mixité des métiers, ou encore de l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, au service public de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’ouverture de ce secteur à la concurrence a mis l’Afpa en grande difficulté. Elle a notamment entraîné des suppressions de sites et d’emplois. Toutefois, cet organisme a continué à assurer la formation de centaines de milliers de personnes, dont des demandeurs d’emploi, en proposant principalement des formations qualifiantes.
Son expertise dans ce domaine est reconnue depuis des années. Voilà pourquoi il nous paraît, ou plutôt il nous paraissait, légitime de solliciter son avis sur les orientations du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Je connais très bien cet organisme de formation, qui fait un travail remarquable. Je regrette d’autant plus que les dispositions de cet amendement restent lettre morte du fait de la procédure qui nous est infligée.
Mme Céline Brulin. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous l’avons dit, un tel travail de concertation est évidemment utile, mais il n’est pas nécessaire de le détailler ainsi dans la loi.
Chers collègues, à présent, vous nous citez amendement après amendement des propositions de consultation tout à fait intéressantes, qu’il s’agisse de l’Afpa, de Cap emploi, des chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont la valeur ajoutée est certaine, des services de renseignement en droit du travail ou encore de la Caisse d’assurance vieillesse des cultes. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La longue liste que vous avez dressée répond peut-être à notre volonté commune d’avancer dans le débat et d’aborder véritablement les sujets de fond (Nouveaux sourires.), ceux qui intéressent le plus les Français…
Si vous le souhaitez – je dis bien si vous le souhaitez –, n’hésitez pas à retirer ces amendements, qui reçoivent tous, de la part de la commission, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute qu’une telle liste d’organismes risquerait de créer une forme de compétence a contrario.
Cet avis vaut pour tous les amendements analogues à venir.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3834, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Défendu.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3835, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de Cap emploi
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, j’ai parfaitement entendu votre réponse, mais je crois tout de même que la manière d’organiser la démocratie sociale dans ce cadre aurait mérité une petite discussion.
De nombreux organismes accomplissent un travail de terrain tout à fait exemplaire. D’une manière ou d’une autre, ils doivent être associés par le biais de la concertation à ces différentes politiques.
Ainsi, cet amendement a pour objet Cap emploi, qui assure une mission extrêmement importante pour les personnes en situation de handicap.
Avec nos amendements, nous vous posons les questions suivantes : comment faire vivre ces corps intermédiaires ? comment faire vivre la démocratie sociale ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3839, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Centre d’animation et de ressources d’information sur la formation
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Voici encore un débat qui serait fort utile à nos yeux, mais que la brutalité du 44.3 va nous empêcher de mener.
Sur l’initiative de notre collègue Pascal Savoldelli, nous avons débattu de l’extrême pénibilité du travail des égoutiers. Nous avons évoqué leur taux de mortalité excessivement élevé et les écarts considérables d’espérance de vie qui les séparent des autres salariés.
À l’occasion de ce débat, malheureusement interrompu peu après avoir été engagé, M. le ministre Stanislas Guerini nous a dit que parmi les pistes qu’il envisageait d’explorer figurait une exposition moins longue des égoutiers à ces conditions de travail. Il s’agit, en d’autres termes, de leur proposer des temps partiels ; chacun imagine ce qui reste de revenus à un égoutier travaillant à temps partiel…
Pour M. Guerini, la réorientation professionnelle, avec les formations qu’elle implique, constitue une autre piste. Cette réponse valide précisément notre proposition : que le Centre d’animation et de ressources d’information sur la formation soit consulté sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Monsieur le rapporteur, à vous entendre, la concertation est utile, mais il n’est pas pour autant nécessaire de la préciser dans la loi. Ce que nous sommes en train de vivre prouve au contraire qu’il faut donner des garanties de concertation à l’ensemble des corps intermédiaires, notamment aux organisations syndicales, lesquelles souffrent aujourd’hui que leur avis ne soit absolument pas entendu.
Enfin, vous nous avez suggéré de retirer nos amendements : dois-je vous rappeler que vous les avez balayés ?
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3841, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres de commerce et d’industrie
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. On ne peut ignorer, dans ce débat, la pénibilité du travail, pas plus que la mission des chambres de commerce et d’industrie. Elles jouent en particulier un rôle important en matière de formation via la gestion des centres de formation d’apprentis (CFA).
Monsieur le ministre, vous le savez, nous ne sommes pas dupes de la multiplication de petits gages que vous proposez d’accorder aux Français et aux Françaises en échange de la privation de deux ans de retraite. Mais, votre passage en force étant ce qu’il est, nous vous proposons d’associer les chambres de commerce et d’industrie aux orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de « l’usure », comme vous dites.
Nous savons que les jeunes, voire très jeunes travailleuses et travailleurs sont surreprésentés parmi les victimes d’accidents professionnels. Ils le seront encore plus à l’avenir : la loi de Mme Pénicaud, injustement nommée « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a amoindri la protection des apprentis en permettant l’extension de leurs horaires de travail dans des secteurs déjà extrêmement accidentogènes.
Au total, 27 % des apprentis travaillent dans deux des cinq domaines les plus exposés aux produits chimiques : d’une part, le BTP, de l’autre, la mécanique et le travail des métaux. En 2019, 10 301 accidents du travail ont ainsi été recensés parmi les apprentis. Ils et elles subissent 50 % des accidents du travail des salariés de moins de 20 ans. Ils et elles cumulent les difficultés liées à leur âge et à leur place dans l’entreprise. Ils en sont le dernier maillon, le plus corvéable, le plus sensible aussi au chantage : non seulement leur contrat peut être rompu plus facilement, mais il engage leurs études.
D’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dans un rapport publié en 2013, les activités confiées aux apprentis, comme le nettoyage de zones empoussiérées ou le dégraissage de pièces, sont souvent à risque.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3843, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Monsieur le ministre, le fonds que vous souhaitez créer est censé participer au financement, par les employeurs, d’actions de sensibilisation, de prévention et de formation mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.
Il a aussi vocation à financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle, à destination des salariés particulièrement exposés aux manutentions manuelles de charges, à des postures pénibles définies, comme les positions forcées des articulations, ou encore à des vibrations mécaniques.
Après les travailleurs et les travailleuses de la construction et de l’industrie manufacturière et extractive, les agriculteurs sont la troisième profession la plus touchée par la pénibilité au travail. Elles et ils sont particulièrement exposés à des contraintes physiques marquées, au quotidien. Au total, 79 % des agriculteurs portent des charges lourdes ; 76 % restent debout régulièrement toute la journée ; 76 % font des mouvements douloureux et 76 % sont exposés à des vibrations.
En outre, elles et ils travaillent dans un environnement physique particulièrement agressif. Ainsi, 74 % d’entre eux sont exposés à des agents chimiques dangereux, 80 % à des fumées et à des poussières.
Leur métier est difficile, mais absolument nécessaire à notre quotidien. Or, pour assurer une utilisation efficace des crédits du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, il est important de s’assurer que les orientations stratégiques de ce futur fonds soient en adéquation avec les réalités du terrain et les habitudes de ces travailleuses et travailleurs de la terre, qui exercent leur métier avec passion, certes, mais aussi avec beaucoup de souffrances.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3845, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, nous maintenons qu’il serait judicieux d’inclure les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans la consultation relative aux orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La dotation de 1 milliard d’euros dédiée à la prévention concerne des cas variés, comme les contraintes physiques marquées, les environnements physiques agressifs ou encore certains rythmes de travail. La diversité de ces situations gagnerait à être fléchée par les CMA, structures reconnues comme expertes des métiers manuels. Ces acteurs clés de la formation sont solidement ancrés dans nos territoires.
Il s’agit de s’assurer que cette enveloppe de 1 milliard d’euros jusqu’à la fin du quinquennat, soit 250 millions d’euros par an, soit fléchée vers des projets correspondant aux métiers de l’artisanat. Elle ne doit pas servir à financer des opérations cosmétiques, de simples actions de communication comme un affichage dans les usines ou l’élaboration de dispositifs de sécurité inapplicables en pratique par les travailleurs, par exemple du fait de leurs cadences.
Enfin, nous rappelons que, si ce projet de loi a le mérite d’investir dans l’anticipation afin de garantir la santé des actifs, certains métiers restent pénibles malgré de fortes protections.
Ces constats invitent à réintroduire les critères de pénibilité supprimés en 2017. Il s’agit pour rappel de l’exposition à des agents chimiques dangereux, de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles et des vibrations mécaniques. C’est à cette condition que l’on pourra véritablement améliorer les conditions de travail des salariés en reconnaissant l’usure professionnelle.
Puisque ces dispositions n’auront pas de suite, je rappelle enfin quelques chiffres, qui, selon moi, ont toute leur importance.
Dans notre pays, pas moins de 3 millions de salariés sont exposés à un ou plusieurs agents chimiques cancérigènes. Près de 11 millions subissent des contraintes physiques marquées ; 4 millions travaillent dans un environnement agressif ; près de 5 millions ont des rythmes de travail atypiques…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Marie-Claude Varaillas. … et près d’un salarié sur dix travaille de nuit.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3847, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Le Gouvernement, par la voix de Mme la Première ministre, a annoncé un fonds d’investissement de 1 milliard d’euros censé se pencher sur l’usure professionnelle dont souffrent les actifs dans de nombreux métiers, du fait de conditions de travail difficiles.
En l’état actuel du texte, les orientations qui encadrent l’attribution des ressources du fonds doivent être définies par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles après avis de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de travail. Or nous pensons que l’association des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités aurait renforcé l’efficience de ces dispositions.
Disons-le : nous avons des services d’excellence et nous aurions tort de nous en priver.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3849 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, je vois qu’en matière de temps de parole certains ont la surcote, d’autres ont la cote et d’autres encore ont une petite décote : je vais essayer de ne pas dépasser une minute cinquante-huit. (Sourires.)
Cet amendement vise à donner un droit d’avis aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur les orientations décidées au titre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que crée cet article 9.
Les Dreets sont des acteurs clés de la politique de l’emploi, de l’inspection du travail, de l’insertion sociale et professionnelle. En ce sens, elles sont essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques visant à protéger les travailleuses et travailleurs contre les risques professionnels.
Si, au sein de notre groupe, nous estimons que le fonds en question demeure insuffisamment doté, nous ne remettons pas en cause son objectif : financer des projets de prévention et de réduction des risques professionnels.
Toutefois, il est primordial que les mesures décidées dans ce cadre soient prises en cohérence avec les besoins et les réalités territoriales des travailleurs et des travailleuses.
C’est pourquoi nous avons besoin d’impliquer les Dreets dans les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il convient de prendre en compte leur expertise et leur connaissance approfondies des réalités territoriales pour garantir l’efficacité de la politique de prévention de l’usure professionnelle.
Enfin, en impliquant les Dreets dans les prises de décisions, nous renforçons la collaboration entre l’État, les assurés sociaux et les employeurs représentés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mesure permettra une meilleure coordination des politiques et une meilleure prise en compte des besoins des travailleurs sur le terrain.
Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement afin de renforcer l’efficacité et la pertinence des décisions prises au titre de ce fonds d’investissement : monsieur le président, il me restait encore huit secondes !
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3851 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En 2017, Emmanuel Macron décidait de supprimer quatre des dix facteurs de pénibilité retenus au titre du compte professionnel de prévention (C2P), expulsant ainsi des millions de salariés du dispositif.
Par un amendement voté hier, M. le rapporteur a certes réintroduit l’un de ces critères, à savoir l’exposition aux agents chimiques. Mais, au lieu de les rétablir tous, cette réforme opte pour la création d’un fonds d’investissement doté de 1 milliard d’euros jusqu’à la fin du quinquennat, soit environ 250 millions d’euros par an, pour financer avec les employeurs des actions de prévention en direction des salariés exclus du C2P.
Sur le principe, le fait de consacrer des crédits à la prévention n’est évidemment pas une mauvaise chose. Mais, une nouvelle fois, le Gouvernement fait preuve de cette habileté que nous avons déjà expérimentée avec sa politique du chèque : il se contente d’injecter de l’argent pour répondre à des problèmes structurels.
Monsieur le ministre, sans agir en faveur d’une amélioration globale des conditions de travail, il est impossible d’éviter l’usure liée au travail et les contraintes extrêmes.
Comment demander aux Français de sacrifier leur vie au travail, d’autant plus que – les enquêtes portant sur les conditions de travail le montrent – certaines caractéristiques connues comme particulièrement pénalisantes pour les travailleurs vieillissants et source d’usure professionnelle continuent de progresser en France ? Nous pensons notamment au travail de nuit, aux horaires décalés, aux exigences physiques, au travail sous forte contrainte de temps ou encore aux changements fréquents dans le travail.
De fait, nous demandons que les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle soient définies avec le concours de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide).
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3854 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des maisons de l’emploi
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il nous semble également nécessaire d’associer les maisons de l’emploi à la consultation sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
En vertu de leur lettre de mission, ces maisons de l’emploi ont précisément pour rôle de développer une stratégie en matière d’emploi ; de participer à prévenir les mutations économiques et de les accompagner ; d’encourager l’emploi local et de relever les obstacles à l’accès à l’emploi.
Elles sont ainsi le point de rencontre des collectivités territoriales, de l’État, de Pôle emploi et de tous les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle, y compris les partenaires sociaux.
Une mission d’information sénatoriale leur a consacré un rapport en 2018. On en comptait alors 116, réparties sur l’ensemble du territoire national.
Comme le souligne ce rapport, les maisons de l’emploi bénéficient d’une visibilité et d’une reconnaissance fortes, et leur expertise est reconnue de part et d’autre.
Auditionnée par cette mission d’information sénatoriale, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) notait d’ailleurs : « Souples et pragmatiques, [les maisons de l’emploi] sont devenues des plateformes de proximité complémentaires à Pôle emploi et sont particulièrement impliquées auprès des élus, des collectivités et des services de l’État. »
La réforme, si elle est adoptée, va malheureusement jeter des milliers de travailleurs dans un labyrinthe administratif. Elle se doit a minima de garantir l’accès aux nouveaux dispositifs et la bonne compréhension de leur fonctionnement, tant pour les entreprises que pour les salariés.
En ce sens, nous pensons que les maisons de l’emploi peuvent être, aux côtés du Conseil d’orientation des conditions de travail, un acteur clé pour que les orientations du fonds soient mieux calibrées par rapport aux besoins.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3856 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement d’appel a pour objet les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
En tant que conseiller départemental de Bagneux, je connais parfaitement le travail accompli par les missions locales, notamment pour la prévention des problèmes de santé au travail.
Monsieur le ministre, il faut trouver une solution – peut-être celle-là n’est-elle pas la bonne – pour leur rendre des moyens et, surtout, de l’importance. J’insiste sur le travail qu’elles mènent auprès des jeunes pour les sensibiliser à tous les risques de santé au travail.