M. Éric Bocquet. Bravo !
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3893 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’Établissement national des invalides de la marine
La parole est à M. Fabien Gay, qui vient d’un grand département maritime. (Sourires.)
M. Fabien Gay. Oui, d’un très grand département côtier, la Seine-Saint-Denis… (Nouveaux sourires.)
Eh oui ! Bobigny-Plage, Aubervilliers-Plage, La Courneuve-Plage… Monsieur le président, on vous invitera à venir cet été, avec Mme Assassi, à venir découvrir nos plages… (Rires.)
M. Bruno Retailleau. Venez plutôt à l’île d’Yeu !
M. Fabien Gay. Cet amendement de repli vise à instituer la consultation de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
Pourquoi demandons-nous cela ? Parce que marin, c’est l’un des métiers les plus accidentogènes.
Savez-vous quelle est la proportion d’accidents parmi les quelque 38 900 marins ? C’est à peu près 2 accidents pour 1 000 marins.
Il y a une véritable question autour de ce métier, et tous les autres, dont nous venons de parler. Les marins doivent, au minimum, être associés aux questions de prévention des risques et des usures.
Monsieur le ministre, je vous le redis, il va falloir au moins, à un moment donné – je ne sais pas quand viendront la réponse du rapporteur et la vôtre – nous répondre sur les critères. Je vous le redis, la pénibilité n’est pas l’usure.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Justement ! Ce sont deux choses différentes.
M. Fabien Gay. Marin est un métier extrêmement pénible, qui use très rapidement, puisque, là aussi, vous savez que l’espérance de vie en bonne santé est en moyenne moindre pour un marin que pour un ouvrier ou un salarié.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3895 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous l’avons dit, les critères de pénibilité des industries électriques et gazières (IEG) sont plus importants que ceux du régime général.
En ce sens, la suppression des régimes spéciaux va complètement à rebours de la reconnaissance de la pénibilité dans ce secteur et remet en cause l’attractivité des métiers pourtant aujourd’hui en manque chronique de personnel.
Ce que vous remettez en cause, avec la fin des régimes spéciaux, votée à l’article 1er, c’est bien la pénibilité de certains postes. Nous avons parlé du problème des astreintes, du travail de nuit, des charges lourdes, de l’environnement de travail bruyant et du risque de contracter des maladies professionnelles.
Nous vous parlons d’efforts physiques importants, de postures non naturelles et pénibles, comme l’ascension de supports sans nacelle, le port ou la manipulation de charges lourdes, ou encore comme le tirage de câbles. Tout cela se fait dans un espace clos et à des températures souvent extrêmes. C’est un travail difficile, manuel, contraint et exposé aux intempéries. Voilà quelques exemples, et j’aurais pu continuer, car ma liste n’est pas exhaustive.
Bref, vous détruisez la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie, 365 jours par an, 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et pour les usagers.
C’est pourquoi nous souhaitons que la Caisse nationale des industries électriques et gazières soit consultée sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – les syndicalistes préfèrent le terme de pénibilité –, et ce dans un délai de six mois suivant la promulgation de ce texte.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3896 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. À mon tour de parler de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mes chers collègues, la caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes (Cavimac) est une caisse très intéressante, et le sujet mérite toute votre attention.
Les pensions gérées par cette caisse sont les plus basses de France, à savoir entre 387 euros et 697 euros.
Par ailleurs, le déficit de la Cavimac s’élève, tous les ans, à 100 millions d’euros, parce qu’il y a 38 000 bénéficiaires et 19 000 cotisants, soit deux bénéficiaires pour un seul cotisant.
Pourquoi cette caisse, largement déficitaire, subsiste-t-elle encore ? Parce que la solidarité nationale s’exerce à son profit. L’équilibre financier de la Cavimac est assuré par une compensation générale. Cela ne me pose aucun problème. Bien au contraire, je trouve que c’est tout à fait naturel.
Mais la situation de la Cavimac montre bien que le problème du déficit structurel de cette caisse ne sera pas réglé par cette réforme.
Oui, le déficit est structurel ; malheureusement, les ministres du culte ne s’arrêtent pas à 62 ans ; ils vont largement au-delà de 70 ans, voire beaucoup plus loin encore.
Le problème structurel du financement de cette caisse va donc subsister après votre réforme. C’est vraiment, à mon sens, un exemple intéressant, sur lequel il faudra se pencher de nouveau quand notre hémicycle se sera un peu plus intéressé à la question.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3897 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous déposons cet amendement pour tenter de comprendre l’articulation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, que vise à instaurer l’article 9, avec le compte personnel géré lui-même par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce fonds d’usure servirait par exemple à financer France Compétences au titre des financements de projets de reconversion professionnelle. Il est incompréhensible d’ajouter de nouveaux fonds à France Compétences, qui, de toute évidence, ne fonctionne pas.
Le 7 novembre dernier, le quotidien Les Échos titrait : « France Compétences : le très coûteux “en même temps” du gouvernement ». Et pour cause, entre 2020 et 2022 inclus, France Compétences a cumulé 11,2 milliards d’euros de déficit.
Monsieur le ministre, pourquoi invoquer une nouvelle recette en trompe-l’œil pour France Compétences ? Quelle est l’articulation entre le compte personnel de formation (CPF) et les crédits du Fipu versés à France Compétences au titre de la reconversion ?
Pour l’heure, tout cela ne nous paraît vraiment pas très clair. Plus largement, nous nous demandons comment va fonctionner le fonds, au-delà de ses prérogatives.
Pour le moment, le fonctionnement du fonds, les conditions de sa participation financière et les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources sont renvoyés à un décret en Conseil d’État.
Nous demandons donc des précisions, car nous pensons que ce fonds est une diversion pour éviter d’aviver de nouveau le débat sur le retrait des quatre critères de pénibilité, décidé sous le précédent quinquennat.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3900 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Conseil économique, social et environnemental
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) est, en raison de la pluralité des acteurs qui le composent et de la qualité de ses travaux, une institution unique en son genre, qui a l’avantage de ne pas être aux ordres de l’exécutif.
Le Cese est, après l’Assemblée nationale et le Sénat, la troisième assemblée citée dans la Constitution. Il assure le lien entre les pouvoirs publics et nous les citoyens. Sa mission est de conseiller le Gouvernement et le Parlement dans l’élaboration des lois et des politiques publiques. Plus récemment, il est aussi devenu la chambre de la participation citoyenne. Le Cese est donc le trait d’union entre les pouvoirs publics et la société.
Ses membres sont des femmes et des hommes de terrain, qui travaillent dans des entreprises, des syndicats, des organisations patronales, mais aussi des associations et des ONG. Le Cese compte 175 conseillères et conseillers.
Il est très utile pour le Gouvernement, je pense, d’écouter ses avis. D’ailleurs, je me permettrai de dire que vous allez être contraints de recueillir leur avis, puisque la pétition contre votre réforme des retraites a atteint plus d’un million de signataires, alors qu’il en faut seulement 150 000 pour saisir le Cese.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3902 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La consultation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est un élément crucial pour garantir l’égalité entre les sexes dans le domaine de la santé au travail.
En effet, il est incontestable que les femmes sont souvent plus exposées que les hommes aux risques professionnels liés, d’une part, à la précarité de l’emploi, d’autre part, à la discrimination sexiste, aux violences sexuelles et sexistes.
C’est pourquoi, il est, selon nous, plus que nécessaire que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour s’assurer que les orientations stratégiques du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prennent en compte les besoins spécifiques des femmes en matière de santé et de sécurité au travail.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2134, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
de conventions
par les mots :
d’accord mentionné au même article L. 4163-2-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 429, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Voilà un moment que nous le répétons : la pénibilité au travail aurait dû être l’un des sujets centraux de ce projet de loi, mais le Gouvernement a décidé de n’y consacrer qu’un seul article ; et encore, il est largement insuffisant sur le fond et considérablement édulcoré, puisque la terminologie utilisée est « usure professionnelle ». Or nous connaissons toutes les différences d’acception, que ma collègue Raymonde Poncet Monge a expliquées précédemment.
Pourtant, la question de l’impact sanitaire négatif du travail aurait dû être prise en compte.
Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas l’entendre quand cela vient de nous, vous n’acceptez pas non plus de l’entendre lorsque les syndicats de travailleurs vous le disent, mais je vous le demande, soyez au moins attentif aux propos du collectif des responsables de la société française de santé au travail et du collège des enseignants hospitaliers et universitaires de médecine du travail.
Les médecins du travail, qui sont en première ligne pour savoir exactement quels sont les effets du travail sur la santé au travail, ont récemment publié une tribune dans Le Monde, dans laquelle ils ont souligné à quel point la réforme des retraites prenait trop peu en compte les risques professionnels.
Selon eux, « elle poursuit ainsi le mouvement initié en 2017, lorsque quatre critères de pénibilité sur dix avaient été supprimés. Les inégalités sociales de mortalité, d’espérance de vie sans incapacité d’état de santé entre cadres et ouvriers persistent indépendamment des modes de vie, des milieux de vie et d’environnement, et du recours aux soins, selon l’Insee et l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé). La pénibilité de certains métiers et postes de travail, cumulée au fil de la carrière professionnelle, contribue à ces différences. »
Pour ces professionnels de la santé au travail, je poursuis, « l’approche proposée dans la loi retraite est à la fois restrictive et non conforme aux principes généraux de prévention des risques professionnels. Restrictive, car plusieurs facteurs de pénibilité avérée sont absents. Non conforme, car contraire au principe fondamental de la prévention des risques, qui enjoint de supprimer ou de réduire les risques plutôt que de compter les victimes a posteriori ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous considérons que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 427, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je ne peux pas répondre aux avis exprimés sur l’amendement n° 429, car les procédures que le Gouvernement et la majorité sénatoriale nous imposent nous empêchent de débattre de nos propres propositions.
Mes chers amis de droite, je vous fais pourtant remarquer que ces amendements ne sont en aucune manière des tentatives d’obstruction : ce sont bien des éléments d’enrichissement du débat. En tout état de cause, nous ne pourrons pas les voter, ainsi que vous en avez décidé.
Sans débat ni vote, nous vivons une séance en trompe-l’œil : on nous présente un magnifique gâteau qui dissimule sans doute une soupe à la grimace !
S’agissant de cet amendement n° 427, les fonds prévus financeront des actions de prévention à destination des salariés exposés à seulement trois critères de pénibilité : manutention manuelle de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques.
Les dix facteurs existant par ailleurs, parmi lesquels l’exposition à des agents chimiques dangereux, le travail en équipes successives alternantes, l’exposition au bruit, les températures extrêmes, voire la pénibilité psychique, dont l’inclusion a été demandée par la CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres), ne sont pas pris en compte.
Le Gouvernement aurait pu réintégrer les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017 par les ordonnances Pénicaud, mais, d’une manière générale, il pense toujours faire mieux que les autres. Pourtant, l’écoute et le dialogue avec les institutions devraient rester des passages obligés, afin d’aboutir à des dispositifs équilibrés, justes et acceptables.
Le Président de la République semble avoir dit qu’il ne recevrait pas les syndicats tant que la période parlementaire ne serait pas terminée. C’est maintenant le cas, de toute évidence, mes chers amis ; j’imagine qu’il va donc accepter de les rencontrer. Vos décisions auront au moins servi à cela !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous anticipons une négociation nationale interprofessionnelle, qu’il n’est pas nécessaire de réunir pour les décrets. Son rôle est beaucoup plus utile que cela.
Que les choses soient claires : nous n’avons pas ajouté les agents chimiques dans le compte professionnel de la prévention, nous les avons ouverts à la prévention par le biais du Fipu, afin de prendre en compte les personnes qui sont exposées à la fois à des troubles ergonomiques et à des agents chimiques.
Nous avons proposé cela par cohérence ; gardons-nous, pour autant, de confondre les dispositifs.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4680, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la commission s’assure que la cartographie prend en compte les facteurs de risques professionnels rencontrés dans les métiers majoritairement exercés par des femmes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déposé par Mélanie Vogel vise à garantir une perspective genrée des listes de métiers et d’activités exposés à des facteurs de risques professionnels dressées par les branches.
Emmanuel Macron déclarait qu’il n’aimait pas le terme de « pénibilité du travail » parce que cela donnait le sentiment que le travail serait pénible.
Pourtant, minimiser la pénibilité du travail est dangereux, car cela conduit à minimiser dans le même temps les risques auxquels les travailleuses et les travailleurs sont exposés. Au lieu de rendre le travail plus dangereux, il faut les protéger davantage.
Cette protection passe aussi par une prise en compte du fait que les risques sont genrés. C’est précisément l’objectif de cet amendement, qui vise à garantir que les listes de métiers ou d’activités à facteurs de risques professionnels dressées par les branches prennent en compte ces risques différenciés par le genre.
Une telle précision est nécessaire, d’abord en raison de la ségrégation genrée persistante des professions. Les femmes exercent souvent des professions intermédiaires et sont davantage au contact du public, par exemple dans les soins médicaux et paramédicaux ou dans la prise en charge des enfants : aides à domicile, assistantes et assistants maternels, aides-soignantes et aides-soignants, infirmières et infirmiers, enseignantes et enseignants.
Dans ce cadre, les constats en matière de risques professionnels pour les femmes sont préoccupants : celles-ci sont surexposées aux TMS : elles représentent 58 % des cas reconnus cumulant plusieurs facteurs de risques de ce type dans leur travail.
De plus, elles sont plus fréquemment exposées à certains facteurs de risques psychosociaux : elles sont plus nombreuses à subir des pressions et à devoir se dépêcher, elles manquent d’autonomie et de marge de manœuvre.
Enfin, 33 % d’entre elles déclarent devoir cacher leurs émotions ou faire semblant d’être de bonne humeur, contre 22 % des hommes.
Pour ces raisons, il convient d’intégrer une perspective genrée de la pénibilité, point de départ pour assurer une meilleure prise en compte des métiers souvent exercés par des femmes.
Cet amendement est important ; hélas, il ne pourra être ni discuté ni voté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous remercie d’avoir exposé la pénibilité spécifique aux femmes, mon cher collègue, nous y avons également réfléchi. Malgré tout, nous considérons qu’il faut traiter l’exposition aux risques des hommes ou des femmes de façon identique.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable pour une raison différente de celle qu’a avancée M. le rapporteur.
Nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire une telle précision dans la loi, dès lors que les critères de mesure de la pénibilité et la déclinaison des indicateurs en la matière, au-delà de ce qui est déjà inscrit, relèvent du dialogue social et des branches. Nombre d’entre elles ont d’ailleurs déjà l’habitude de genrer ces sujets.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2136, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
identifiées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
II. – Alinéa 8
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Des institutions concourant à l’organisation de la prévention, y compris les organismes de branche…
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du fonds d’investissement.
De plus, il tend à élargir le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention, afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).
M. le président. Le sous-amendement n° 4761, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle. Le Gouvernement considère que la clarification du champ opérée par la commission est utile et propose cette précision.
M. le président. Le sous-amendement n° 5496, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je suis particulièrement heureux de présenter ce sous-amendement ; dans la morne phase de vacuité parlementaire engendrée par le 44.3 de la Constitution et le 42.9 de notre règlement surgit un moment précieux : ce sous-amendement figure dans la fameuse liste des amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Eh bien, voilà !
M. Jacques Fernique. Il vise à permettre que le Fipu bénéficie à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit ainsi d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds.
Par ailleurs, il vise à permettre au fonds de financer les organismes de prévention par branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. Ces organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.
Vous pourrez ainsi voter en connaissance de cause sur ce sous-amendement, lequel figure donc dans la liste relevant du vote unique.
M. le président. Le sous-amendement n° 5741, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement 2136
I. – Alinéa 5
1° Avant le mot :
identifiées
insérer les mots :
, notamment celles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,
II. – Alinéas 7 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.