Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 9 prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations permettant un recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques retenus par le code du travail depuis les modifications de 2017 et que ces négociations servent de base au renforcement de la visite médicale de mi-carrière.
Dans un autre amendement, nous demanderons que cet engagement des négociations se fasse au plus vite, ou du moins dans un délai contraint.
Ces dispositions sont en effet bienvenues compte tenu de l’intensification très importante du travail depuis plus de trente ans – on l’a souvent dit, mais il faut le répéter. Selon la Dares, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concernait 34 % des salariés en 2016, alors qu’ils n’étaient que 12,1 % en 1984.
Pour n’en retenir qu’une parmi toutes ces contraintes – car, derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes cassés –, en 2019, quelque 71,5 % des salariés de tous les secteurs, soit presque 72 % d’entre eux, étaient soumis à des contraintes posturales et articulaires.
Se maintenir dans l’emploi en fin de carrière se prépare en amont. C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de systématiser le rendez-vous professionnel des 45 ans prévu par le présent projet de loi, en créant un entretien professionnel renforcé devant avoir lieu entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié ; nous demandons en outre que la réalisation d’un bilan de compétences soit de droit.
C’est d’ailleurs une demande d’une des cinq ou six organisations syndicales que nous avons rencontrées.
M. le président. L’amendement n° 3368, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première et dernière phrase
Remplacer le mot :
médicale
par les mots :
d’inaptitude
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et à la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ».
La visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler : le cas échéant, cela permettrait l’octroi d’une pension pour inaptitude.
Selon la Dares, à 61 ans, aux portes de la retraite, seuls 42,3 % des seniors sont en emploi à temps plein, auxquels il faut ajouter un petit dixième à temps partiel, soit moins d’un sur deux dans l’ensemble. Les proportions diffèrent selon les catégories socioprofessionnelles, mais, pour les ouvriers, seuls 28 % sont en emploi à 61 ans. Il s’agit de ceux qui auront droit à la fameuse visite entre leur soixantième et leur soixante et unième anniversaire, visite que l’on ferait donc mieux de renommer « visite d’inaptitude ».
La Drees chiffre à 1,4 million le nombre d’individus âgés de 53 à 69 ans qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, dont une majorité de femmes. Plus de 60 % sont des anciens ouvriers et employés et un tiers est désormais en situation de pauvreté. Âgés de 58 ans en moyenne, 29 % déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre 11 % des personnes de la même tranche d’âge.
Si les personnes se retrouvent dans cette situation, c’est que le travail et les conditions de travail ne cessent de s’intensifier. Telle est la cause principale de la surreprésentation des catégories socioprofessionnelles que j’ai évoquées.
M. le président. L’amendement n° 3918 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 47
1° Première phrase
Remplacer les mots :
entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié
par les mots :
tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
la pension pour inaptitude prévue
par les mots :
dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement, qui ne crée pas de dépense supplémentaire, aurait pu être retenu par le Gouvernement, en plus des soixante-dix autres amendements, dans le cadre du vote bloqué.
Pourquoi ? On parle de médecine du travail, soit un sujet extrêmement sérieux, et je pense que tout le monde y est attentif sur toutes les travées. Qui dit « médecine du travail » veut parler non pas de curatif, mais de préventif.
Or, si on organise la visite médicale à partir de 61 ans, je ne vois pas bien comment l’on pourra agir dans un cadre préventif. En effet, celles et ceux qui ont des carrières pénibles et usantes, que leur métier oblige à faire des heures de nuit ou qui ont des carrières hachées, ont besoin d’un suivi de prévention bien avant 61 ans. C’est au moins un point sur lequel nous pouvons être d’accord.
Donc, nous proposons que, à partir de la mi-parcours – il faudra décider l’âge ensemble –, vers 40 ou 45 ans, il y ait une visite médicale tous les deux ans. C’est ainsi que l’on pourra faire de la prévention et que la médecine du travail pourra agir.
Nous n’aurons pas le temps d’avoir le débat comme nous le souhaitions, mais je voudrais que M. le rapporteur et M. le ministre nous disent si nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur cette proposition, qui ne représente pas de dépense supplémentaire même si cela nécessitera peut-être de renforcer les moyens pour la médecine du travail,…
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il le faut.
M. Fabien Gay. Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur. Essayons donc de trouver un compromis, au moins sur cette question-là.
M. le président. Le sous-amendement n° 4957, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
remplacer le nombre : 24
par le nombre : 18
Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 4957 et 4958, dont l’objet est proche.
Mme Laurence Rossignol. Et après on nous reprochera de ne pas faire d’efforts !
M. le président. Le sous-amendement n° 4958, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
remplacer le nombre : 24
par le nombre : 12
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Michelle Meunier. Nous sommes favorables à l’amendement n° 3918 rectifié, que vient de très bien présenter notre collègue Fabien Gay, dans la mesure où il vise à transformer la visite médicale prévue entre 60 et 61 ans pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées, en visite périodique, organisée tous les deux ans à partir de la visite de mi-carrière.
La médecine préventive est très importante. D’ailleurs, le ministre de la santé est aussi ministre de la prévention. Ce serait donc une bonne chose de passer des appellations et des attributions aux actes.
Pour en revenir à l’amendement, il est effectivement irresponsable que des salariés exposés à la pénibilité de leur métier, au stress suscité par la nécessité d’atteindre des objectifs impossibles et par l’ampleur de leurs responsabilités, ne puissent pas bénéficier d’une visite médicale pour que l’on puisse vérifier leur aptitude à assumer leurs fonctions avant l’âge de 61 ans.
Avec mes collègues du groupe socialiste, nous partageons la vision préventive défendue par notre collègue. Nous proposons même que les visites aient lieu tous les dix-huit mois – c’est notre sous-amendement n° 4957 –, voire tous les ans – c’est notre sous-amendement n° 4958.
Monsieur le ministre, nous aurions souhaité débattre de ces mesures, mais vous ne nous en donnez pas l’occasion, puisque vous avez décidé – nous le regrettons – d’appliquer cette procédure du vote bloqué, qui vous permet de n’engager qu’un seul vote, et de ne suivre qu’une seule ligne, celle du Gouvernement, avec l’appui de la majorité sénatoriale.
M. le président. L’amendement n° 434 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
soixantième et soixante et unième
par les mots :
cinquante-sept et cinquante-huitième
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cela fait des années que la prévention et l’éducation à la santé sont des angles morts de la politique sanitaire de notre pays. Cela fait aussi des années que la médecine du travail est le parent pauvre – et encore, c’est un euphémisme ! – de notre système de santé.
Pourtant, au-delà même de la nécessité que nous défendons d’accorder davantage de moyens pour qu’émerge une réelle politique de prévention et de suivi de la santé des travailleurs, on pourrait considérer que les dernières années d’activité d’un salarié – surtout qu’avec cette réforme on va de fait travailler plus longtemps – devraient être particulièrement surveillées.
Tel est l’objet de cet amendement, dont nous aurions voulu discuter et que nous aurions aimé voter si les dispositions prises par le Gouvernement et la droite sénatoriale ne nous en avaient pas empêchés.
En 2019, 39 % des travailleurs avaient passé une visite avec un médecin du travail ou un infirmier au cours des douze derniers mois. Quelques années plus tôt, en 2005, cette proportion atteignait 70 %. Les chiffres montrent que le nombre des visites a diminué de plus de moitié.
Le recensement effectué par le Conseil national de l’ordre des médecins met en lumière une baisse du nombre des médecins du travail : celui-ci est passé de 4 908 en 2015 à 4 650 en 2020, soit une baisse de près de 10 % en cinq ans, qui se poursuit depuis.
Cette tendance ne s’inversera pas, car il y a clairement une inadéquation entre les postes ouverts à l’internat pour cette spécialité et les postes pourvus. Ce décalage a encore récemment augmenté de 20 %.
Pourtant, dans certaines professions, l’intérim, par exemple, le risque d’accident du travail avec arrêt est deux fois plus élevé que la moyenne. On enregistre ainsi 39,3 accidents du travail pour 1 million d’heures travaillées, ce qui est énorme.
Nous souhaiterions donc, non pas la disparition de cette activité, mais davantage de contrôles et de visites médicales.
M. le président. L’amendement n° 426, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
soixantième et le soixante et unième
par les mots :
cinquante-huit et le cinquante-neuvième
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. La médecine du travail est si mal dotée que les visites médicales se font de plus en plus rares.
Dans le contexte que je viens de décrire d’une diminution du nombre de médecins du travail, les visites de suivi des salariés du secteur privé par les services de santé au travail sont de moins en moins fréquentes.
Comment accepter la chute vertigineuse de ce suivi en quinze ans, qui n’augure rien de bon pour l’avenir, particulièrement si l’on demande aux gens de partir plus tard à la retraite ?
L’évolution de l’espérance de vie en bonne santé stagne après plusieurs années d’augmentation. Si aucune mesure sérieuse de suivi ou de prévention n’est prise, cela ne fera que se dégrader.
Nous l’avons déjà dit, nous regrettons la décision de recourir à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour examiner cette réforme des retraites.
De plus, nous voyons un acte manqué particulièrement cynique dans le fait de n’avoir prévu aucune mesure, dans ce véhicule législatif, pour une meilleure prise en charge de la santé des travailleurs, qui garantirait pourtant un moindre impact du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur leur capacité à cesser leur activité et à profiter de la vie dans les meilleures conditions possible.
Les règles de recevabilité des amendements ne nous permettent déjà pas de proposer un meilleur suivi ou d’envisager de nouveaux dispositifs ayant une incidence financière sur les comptes sociaux.
Aujourd’hui, c’est même pire que cela : j’avais prévu de vous dire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que la balle était désormais dans votre camp, mais, en fait, pas du tout ! La balle n’est plus dans le camp de personne. Des ouvertures ne sont possibles qu’en cas d’accord entre le Gouvernement et le Parlement, par le truchement d’une commission mixte paritaire dont l’issue est connue d’avance.
M. le président. Il faut conclure !
M. Guy Benarroche. La possibilité qui nous était accordée de contribuer ensemble à l’amélioration de ces dispositions a disparu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je tiens à apporter quelques précisions, notamment parce que certains d’entre vous, mes chers collègues, m’ont prêté l’intention de vouloir supprimer les services de santé au travail.
M. Fabien Gay. Personne n’a jamais dit ça !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Si, mon cher collègue, trois sénateurs différents m’ont adressé ce reproche, dont Mme Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pas du tout ! Vous n’avez pas bien écouté !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Peu importe, je reprends à mon compte les propos de M. Benarroche, parce que je les partage. (M. Guy Benarroche s’en réjouit.)
Vous avez parlé, mon cher collègue, d’une baisse continue des moyens consacrés à la santé au travail, alors même que de plus en plus de visites médicales obligatoires sont prévues. À chaque nouvelle loi, on ajoute une visite, comme cette visite de mi-carrière dernièrement. Allez, hop !
Avec l’adoption de mon amendement n° 2149, le problème serait réglé, car la nouvelle visite prévue par ce texte entre 60 et 61 ans serait supprimée.
À mon sens, on ne peut pas morceler la prise en charge médicale des gens au travail par tranches d’âge : il faut traiter la question dans son ensemble.
À quoi bon prévoir une visite spécifique pour un salarié souffrant de troubles ergonomiques, qui aurait atteint la cinquantaine, ou entre 59 et 60 ans, comme certains le proposent ? Si cela se trouve, cette personne souffre de troubles ergonomiques, parce qu’elle a été exposée à des agents chimiques et qu’elle a également travaillé de nuit.
Sans compter que, d’une certaine façon, le texte ne prend en compte la pénibilité que de manière différenciée : ça suffit !
Mes chers collègues, nous devons mener une vraie réflexion sur la santé au travail, ce qui implique, vous l’avez tous dit, des moyens supplémentaires.
Il faut cesser de prévoir des visites supplémentaires dans chaque loi qui se présente. En tout cas, il faut éviter de le faire dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Préférons-lui la future loi Travail, dans laquelle nous espérons, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de dispositions en la matière figureront. (M. Guy Benarroche acquiesce.)
Nous avions déjà discuté de cette question, mes chers confrères.
Mme Émilienne Poumirol. Et consœurs ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission a décidé de supprimer le dispositif prévu par le texte et d’attendre une discussion plus nourrie, qui interviendra lors de l’examen de la future loi Travail. Cette loi impliquera la consultation des partenaires sociaux, salariés comme patronaux, ce qui contribuera à définir une meilleure politique de médecine de santé au travail.
J’espère que les choses sont désormais bien claires entre nous, mes chers collègues.
En conclusion, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune, à l’exception bien sûr de son propre amendement n° 2149.
Nous sommes donc dans l’attente d’une discussion plus riche dans le cadre de la loi Travail. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. « Plus riche » ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Nous avons un point de désaccord sur ce sujet, monsieur le rapporteur. (Murmures amusés sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Nous considérons qu’il est utile de faire figurer un certain nombre de mesures sur la santé au travail dans ce texte. Nous estimons par ailleurs que les amendements qui ont été défendus créent une charge pour les comptes sociaux, notamment en prévoyant l’accès d’un certain nombre de salariés, ainsi suivis, aux dispositifs de retraite anticipée, ou encore la prise en charge d’un certain nombre de visites médicales au travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quel est le sens des mesures que nous proposons ?
D’abord, ce projet de loi ne règle pas tout. Il complète simplement des dispositifs sur lesquels nous pouvons déjà nous appuyer.
À l’été 2021, vous avez adopté une loi Santé au travail à la suite d’un accord national interprofessionnel. Cette loi prévoit une visite médicale de mi-carrière entre 43 et 45 ans – je reste approximatif, parce que l’âge exact de cette visite est renvoyé à un accord de branche.
Ce que nous prévoyons dans ce texte, c’est que les médecins du travail puissent fixer la régularité du suivi des salariés exposés aux trois critères ergonomiques entre cette première visite de mi-carrière – entre 43 et 45 ans, donc – et une nouvelle visite de fin de carrière, que nous prévoyons entre 60 et 61 ans.
M. Fabien Gay. Il peut se passer beaucoup de choses entre les deux visites !
M. Olivier Dussopt, ministre. Pourquoi 61 ans ? À cet âge, nous estimons que, si un salarié est malheureusement usé par l’activité qu’il a exercée et que cette usure l’autorise, si je puis dire, à bénéficier d’un dispositif de départ anticipé, il est d’une certaine manière encore temps pour lui d’en profiter.
À l’inverse, s’il effectue une visite spontanée à 63 ans ou à 63,5 ans et qu’il s’entend dire qu’il aurait pu partir deux ans plus tôt, il est déjà est trop tard.
La loi Santé au travail de 2021 a acté cette première visite de mi-carrière pour les salariés qui ont entre 43 et 45 ans – l’âge exact, je le répète, résultera du dialogue social. Nous voulons créer, avec ce texte, une visite à 61 ans et permettre aux médecins du travail de décider du rythme des visites entre les deux.
Cela signifie-t-il que tout est réglé en matière de médecine du travail ? Bien évidemment non : un gros travail reste à faire pour revaloriser cette activité.
Un second chantier est engagé, celui de la mise en œuvre de la loi Santé au travail de 2021, qui, elle-même, s’appuie sur un accord national interprofessionnel, et dont certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis la parution d’un certain nombre de décrets d’application.
Parmi les décrets sur lesquels nos services travaillent en ce moment, en lien avec le ministère de la santé, il y a par exemple celui qui prévoit la possibilité de faire intervenir des infirmiers ou des infirmières en pratique avancée, comme cela se fait pour d’autres secteurs.
Il sera également possible de recourir aux professionnels d’autres secteurs médicaux, comme ceux de la médecine de ville, par exemple, pour un certain nombre de visites.
M. Guy Benarroche. Non !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je pense que nous pouvons avancer de cette manière-là.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très attaché aujourd’hui au dispositif de suivi médical des salariés exerçant l’un des métiers définis par la branche AT-MP et considérés comme étant exposés aux trois critères ergonomiques.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 2149 de la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le président, car, dans le cas contraire, je vous l’aurais signalé lorsque j’ai demandé l’application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Nous sommes également défavorables aux autres amendements et sous-amendements en discussion commune, pour une raison davantage de méthode que de fond, même si nous sommes tout de même opposés à certains d’entre eux sur le fond.
Nous aurions pu soutenir d’autres amendements mais, dans la mesure où nous sommes défavorables à l’amendement de la commission et que le rejet de celui-ci permettrait d’en rester à notre texte, il n’y a pas lieu d’émettre un avis favorable, d’autant que la plupart de ces amendements ont été présentés comme des amendements de repli par rapport à celui de M. le rapporteur.
En la matière, nous souhaitons que le Sénat se prononce sur les dispositions figurant dans le projet initial.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2150, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
au titre
par les mots :
dans le cadre des interventions
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2425 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi.
L’amendement n° 3521 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 2425 rectifié.
M. Daniel Salmon. Nous constatons un désaccord – l’un des premiers ! – entre la droite sénatoriale et le Gouvernement, ce qui aurait pu donner lieu à un débat intéressant au sein de cet hémicycle. C’est bien dommage !
S’agissant de ce projet de loi, le Gouvernement a refusé d’écouter les organisations syndicales. Il a décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution. Il a par ailleurs eu recours à de multiples reprises à des décrets, tout cela pour masquer toutes les incohérences du texte.
Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, il nous semble indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.
C’est pourquoi nous proposons que le Conseil d’État rende un avis au Gouvernement, après avoir consulté les organismes dont le point de vue a été sollicité.
Au moment où j’ai rédigé mon amendement, je pensais encore qu’il serait débattu et soumis au vote de notre assemblée. J’avais confiance en quelque sorte…
Revenons sur la séquence que nous venons de vivre. Vous nous avez accusés de faire de l’obstruction ; mais vous, vous faites de la déconstruction !
Mme Françoise Gatel. Ah !
M. Daniel Salmon. Il faut le reconnaître, vous avez une belle stratégie, mais elle est bien peu démocratique. Vous avez posé des leurres ici et là, en parsemant cette discussion d’amendements de la commission, les uns étant voués à être déplacés, les autres à être retirés. Cela démontre un vrai souci d’anticipation. Vous parlez d’obstruction, mais tout était préparé de votre côté. Il y a du métier, c’est indéniable !
Mais, au bout du compte, qui y gagne ? Vous, peut-être, avec cette stratégie, mais le grand perdant, c’est le débat démocratique. (Protestations au banc des commissions.) Ici, c’est le Sénat qui a perdu.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3521 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à s’assurer que l’intention du législateur sera respectée.
Sur ce projet de loi, en effet, vous avez tour à tour refusé, non pas d’écouter, mais d’entendre et de tenir compte des avis des organisations syndicales, vous avez décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps, qui découle de l’application de l’article 47-1 de la Constitution, et de recourir à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, ainsi qu’à l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat.
Dans ce contexte illibéral, je le répète, le Gouvernement renvoie fréquemment l’application de ses textes à des décrets, ce qu’il fait avec ce projet de loi.
Compte tenu de l’importance du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9 et des difficultés que rencontrent les acteurs concernés pour que l’on tienne compte de leur point de vue, le groupe écologiste estime indispensable que le Conseil d’État soit associé à sa rédaction.
Vous me répondrez très certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais à quoi bon le faire, puisque nous n’avons pas le droit de reprendre la parole pour répliquer ? Vous avez certes le droit d’agir ainsi – c’est légal –, mais votre manœuvre est vraiment malhonnête sur un plan intellectuel.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Mes chers collègues, vous proposez que le Conseil d’État rende un avis avant la publication du décret prévu à l’alinéa 53 de l’article 9.
Dans la mesure où cet avis ne nous semble pas forcément justifié, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques – ce qui ne doit pas vous étonner, car nous nous opposons toujours à ce type d’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4687, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Jacques Fernique.