M. Jacques Fernique. L’instance gouvernementale France Compétences, créée en 2019, contribue d’ores et déjà à financer la formation professionnelle et l’apprentissage.
Le présent projet de loi prévoit d’élargir la liste des bénéficiaires des dotations versées par France Compétences, afin que celle-ci puisse également financer les projets de transition professionnelle des salariés exposés à certains risques, lesquels pourraient alors se reconvertir et accéder à un emploi non exposé aux facteurs d’usure professionnelle.
Si l’idée paraît bonne, sa mise en œuvre risque en revanche de s’avérer compliquée et de ne pas répondre aux besoins des travailleuses et des travailleurs exposés tous les jours à des risques professionnels.
Ce qui est en cause, là encore, c’est le manque de considération du rôle central des syndicats dans le monde du travail. En effet, le projet de loi prévoit que le financement ne pourra être accordé par France Compétences que si certaines conditions sont remplies, lesquelles seront définies ultérieurement par décret, sans consultation des syndicats.
Le risque est grand que ces conditions soient trop restrictives et que les travailleuses et les travailleurs exposés à une usure professionnelle ne puissent pas bénéficier d’un financement approprié et, donc, d’une transition professionnelle tout court.
Cet amendement vise par conséquent à ce que le décret prévu ne puisse être pris qu’à la suite de négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement permet de mettre en lumière la participation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux projets de transition professionnelle.
Nous pensons que les négociations avec les organisations syndicales ne doivent pas intervenir aussi tardivement, c’est-à-dire pas au moment où les décrets sont déjà en cours d’élaboration. Je vous rappelle que nous sommes favorables à ce que ces négociations se déroulent par anticipation. Il est très important, compte tenu des dispositions figurant dans le texte, qu’elles aient lieu dès le départ.
La commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2152, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Remplacer les mots :
financé par le
par les mots :
dans le cadre des interventions du
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3523, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 55, seconde phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de transition professionnelle est un outil précieux pour les salariés souhaitant se reconvertir professionnellement ou acquérir de nouvelles compétences.
À l’origine, nous souhaitions la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la possibilité pour les assurés de jouir d’un droit anticipé à un congé sabbatique, financé par leurs droits à la retraite, d’une durée maximale d’un an et à usage unique. Hélas, l’amendement qui le prévoyait a bien sûr été déclaré irrecevable.
Ce droit à une année sabbatique contribuerait pourtant à l’essor d’une conceptualisation heureuse du droit au temps libéré de la subordination.
Nombre d’activités ne sont pas marchandes, tout en ayant du sens. Elles sont dévalorisées dans le cadre de la marchandisation du monde, mais elles méritent d’être encouragées via ce droit anticipé à la retraite.
Beaucoup hésitent à se lancer dans un tel projet, de peur des conséquences professionnelles que cela pourrait entraîner.
De plus, il est évidemment possible pour un salarié de prendre un congé sabbatique et de mettre son contrat de travail en suspens entre six et onze mois ; mais sa rémunération, elle aussi, est suspendue.
Par ailleurs, l’employeur est en droit de différer le départ, voire de le refuser autant de fois qu’il le juge nécessaire.
Le nouveau droit anticipé que nous proposons ne saurait être contraint, car il est fondé sur le salaire socialisé, cotisé par l’actif, pris sur ses droits à la retraite. Il acterait la mutation des droits à la retraite en un horizon heureux, synonyme de temps libéré et d’activité pour soi, ses proches, la société. Il s’agirait d’une possibilité offerte tout au long de la vie plutôt que de l’achèvement d’une vie de travail et d’usure, travail qui traverse de plus en plus une crise de sens.
Le combat en faveur d’un temps libéré de la contrainte et de la subordination est bel et bien celui du progrès social : c’est une nécessité écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela m’étonne de votre part, madame Poncet Monge, mais j’ai l’impression que vous vous êtes trompée d’amendement. L’amendement n° 3523 vise en effet à prévoir un avis du conseil d’État avant la publication du décret fixant une durée minimale d’activité professionnelle dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle dans le cadre du Fipu.
Nous pensons, pour notre part, que l’intention du législateur sera respectée. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 4 de la Constitution.
Une personne extérieure au Sénat vient de me signaler l’existence d’un tweet reprenant certains propos tenus par notre collègue Martin Lévrier, qui, à mon sens, posent problème.
Je le cite : « La volonté même de ne pas vouloir faire aboutir le texte, c’est dénier le rôle du Parlement. » Jusque-là, on peut discuter.
Je poursuis : « Ces gens-là » – j’imagine que c’est de nous qu’il s’agit – « ne veulent pas du Parlement ; ils y sont entrés pour le détruire. »
Monsieur Lévrier, vos propos méritent que je me livre à quelques rappels historiques, car, visiblement, votre parole vous a totalement échappé.
Peut-être vouliez-vous dire que nous étions là pour détruire le parlementarisme ? Cela aurait pu faire l’objet d’un débat, même si nous considérons que c’est faux.
Mais détruire le Parlement, c’est autre chose. Dans l’histoire du XXe siècle, il existe quelques précédents, comme le fameux incendie du Reichstag. Dans l’histoire plus récente du XXIe siècle, on peut prendre d’autres références : l’assaut du Capitole, par exemple, dont le but était effectivement de détruire le Parlement.
Pensez-vous sérieusement, cher collègue, que nous sommes entrés au Parlement « pour le détruire » ? Non, nous y sommes entrés pour représenter et défendre nos électeurs, pour représenter et défendre l’intérêt national et la France ! Et la France, c’est son Parlement.
Je vous invite vraiment, monsieur Lévrier, à nous faire part de vos regrets, et à reconnaître que vous n’avez pas bien maîtrisé votre parole. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut aussi que vous retiriez votre tweet !
M. le président. Je vous renvoie, ma chère collègue, aux observations que j’ai formulées dans le cadre de la conférence des présidents.
Article 9 (suite)
M. le président. L’amendement n° 4691, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Après la référence :
L. 4161-1
insérer les mots :
et aux conséquences du changement climatique
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je tâcherai d’être constructif en contribuant à construire le débat parlementaire.
Il faut tenir compte de l’impact de plus en plus dévastateur des changements climatiques sur le monde du travail. Leurs conséquences sur les travailleuses et les travailleurs, particulièrement dans certains métiers ou certaines professions, sont irréfutables et gagneront malheureusement en ampleur à l’avenir.
Dans un rapport exhaustif de 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a identifié trois principaux facteurs favorisant l’augmentation des risques professionnels.
Le premier facteur, assez évident, est lié aux températures : celles-ci vont augmenter, aggravant les risques d’hyperthermie.
Le deuxième facteur a trait à l’évolution de l’environnement biologique et chimique, avec des risques plus fréquents et plus graves.
Quant au troisième facteur, il s’agit de l’intensité de certains aléas climatiques, parmi lesquels figurent notamment les canicules, phénomène observé selon une fréquence et une intensité croissante en France.
Alors que la Confédération européenne des syndicats rappelle que la température optimale au travail se situe entre 16 et 24 degrés en fonction des activités exercées, les phénomènes de température extrême renforcent la pénibilité du travail et contribuent à l’usure professionnelle.
De plus, les changements climatiques ne sont pas seulement dangereux pour les travailleuses et les travailleurs, ils sont également néfastes pour l’ensemble de l’activité économique.
Une étude publiée dans le journal scientifique The Lancet a démontré qu’à l’échelle mondiale 153 milliards d’heures de travail ont été perdues en 2017, année où l’été a été particulièrement chaud. Cette perte était de 60 % supérieure à celle que l’on avait enregistrée en 2000. La productivité au travail baisse donc du fait du réchauffement climatique.
Au-delà des listes des métiers et des activités exposés à des facteurs de risques professionnels, prévues dans le présent projet de loi, cet amendement vise donc à mettre en place des listes de métiers ou d’activités…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jacques Fernique. … particulièrement exposés aux conséquences des changements climatiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Nous nous sommes montrés très attentifs à ce que les listes des métiers définis par les branches soient évolutives. Cela signifie qu’elles devront tenir compte des facteurs sociaux, de l’environnement du travail, et pourquoi pas des facteurs climatiques.
L’amendement étant selon nous déjà satisfait, nous y sommes donc défavorables.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4682, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai maximum d’une année
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel.
Le Gouvernement se vante d’avoir élaboré un projet de loi qui améliorerait la protection des risques professionnels. Or, si l’on y regarde de près, force est de constater que la mise en œuvre de cet objectif n’est pas tout à fait garantie.
Le texte prévoit que des branches professionnelles négocient les listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à certains risques professionnels.
Mais il y a une faille : le projet de loi dispose en effet que ces négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de ce texte. Or – même si cette promulgation reste incertaine au vu de la mobilisation syndicale – il ne prévoit pas de date limite pour leur aboutissement. Si elles traînent, les travailleuses et les travailleurs devront attendre.
Afin d’éviter une telle situation, nous proposons, par le biais de cet amendement, que ces listes soient établies au plus tard un an après le début des négociations. Un tel délai nous semble correspondre à un juste équilibre. Laisser une année aux branches professionnelles pour un examen détaillé de la situation nous semble suffisant, sans que cette durée retarde trop la mise en place du dispositif.
Enfin, force est de constater qu’il ne s’agit que de certains risques spécifiques. D’autres risques, des tendances inquiétantes ne sont pas pris en compte. Quid, par exemple, de l’augmentation des risques liés aux changements climatiques ? De nombreux métiers sont très exposés à ces risques – je pense à la déshydratation ou à l’hyperthermie. Ne devrait-on pas élaborer des prévisions sur l’impact futur de ces risques ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je répéterai ce que j’ai dit précédemment : on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, mais pas forcément à conclure un accord. Il est donc inutile, me semble-t-il, de fixer un délai.
La commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3314, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La souffrance au travail est un problème dont on parle de plus en plus – la Confédération européenne des syndicats, notamment, l’a pris à bras-le-corps – et dont l’importance est de plus en plus reconnue.
L’épuisement professionnel – communément appelé burn-out, même s’il convient d’employer cette première appellation, qui fait précisément le lien avec l’activité professionnelle ; sinon, par quoi serait-on brûlé ? – peut concourir à de véritables souffrances psychosociales, allant de la dépression au suicide.
Les chiffres de cette épidémie silencieuse sont alarmants. L’Institut de veille sanitaire évaluait en 2015 à près de 500 000 le nombre de salariés en souffrance psychosociale ou psychologique liée au travail, dont 7 % environ étaient en épuisement professionnel.
Les troubles psychologiques et l’épuisement professionnel sont en forte progression. Les statistiques explosent. À l’origine de 20 % des arrêts contre 11 % en 2016, ils sont plus nombreux désormais que les troubles musculo-squelettiques, qui représentent 16 % des arrêts en 2022 et que nous ne pensions pas voir un jour dépassés.
Aujourd’hui, près de 3,2 millions d’actifs, soit près de 12 % de la population active, sont exposés au risque d’épuisement professionnel au travail.
Les cas d’épuisement professionnel touchent les salariés dans toutes sortes d’activités, qu’ils soient employés, ouvriers, cadres, artisans ou agriculteurs.
La part des salariés qui sont confrontés à de fortes exigences émotionnelles liées, par exemple, au contact avec le public, est de 16 %.
M. le président. Il faut penser à conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Puisqu’il faut conclure, j’en ai terminé, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 5413, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections provoquées par les rayonnements ionisants »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Ce sous-amendement tend à ce que les infections provoquées par les radiations ionisantes soient incluses dans le Fipu.
Ce sujet est intéressant, à l’instar de ceux que nous avons abordés depuis le début de l’après-midi, quand on connaît les lourdes pathologies qui sont consécutives à ces radiations.
Monsieur le ministre, vous avez refusé le débat. Vous avez eu recours à l’article 44.3 de la Constitution et nous assistons maintenant à une mascarade.
Nous parlons, vous n’écoutez pas et vous nous entendez encore moins. C’est un déni du rôle du Parlement, votre seul but étant d’arriver au vote final le plus rapidement possible pour appliquer ensuite ce recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de la retraite, qui est refusé par la très grande majorité des Français.
Dans ce texte injuste et brutal, vous aviez prévu quelques concessions sur la pénibilité ou sur la santé au travail. Eh bien, même sur ces questions, vous refusez le débat !
L’image que nous donnons cet après-midi est lamentable. Nous défendons nos amendements sans qu’il y ait le moindre échange.
Vous donnez des armes à ceux qui pensent que le Parlement ne sert à rien. Attention aux conséquences !
M. le président. Le sous-amendement n° 5422, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections provoquées par les maladies chroniques respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive, »
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Je défendrai ce sous-amendement afin de bonifier l’excellent amendement de Raymonde Poncet Monge.
Monsieur le président, je tenais à préciser au préalable que nous défendons ici des amendements et des sous-amendements qui ne feront l’objet ni d’une discussion ni d’un vote.
Nous les défendons, car, contrairement au Gouvernement et à la majorité de droite sénatoriale, nous sommes attachés à la démocratie parlementaire.
Au travers de ces amendements et sous-amendements, nous faisons surtout l’illustration que, depuis le début, nous défendons des propositions concrètes et alternatives à cette réforme injuste.
C’est pourquoi nous proposons ce sous-amendement, qui tend à ajouter les maladies respiratoires comme la bronchopneumopathie chronique obstructive aux pathologies visées par l’amendement n° 3314.
M. le président. Le sous-amendement n° 5423, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les cancers de la prostate provoqués par les pesticides »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend à ajouter aux pathologies et affections psychiques les cancers de la prostate provoqués par les pesticides.
Les pathologies affectant la santé au travail sont nombreuses. Aussi, il est dommage que M. le ministre ait demandé en fin de matinée l’application à nos débats de l’article 44.3 de la Constitution. La discussion avait pourtant débuté dans de très bonnes conditions.
Monsieur le ministre, vous avez tué dans l’œuf le débat important que nous aurions souhaité tenir sereinement sur la santé au travail et sur l’absence d’une médecine du travail digne de ce nom.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit vous-même, vous êtes comme nous très frustré de cette situation.
Je reviens aux pathologies affectant notre santé, en particulier aux pathologies provoquées par les pesticides. En 2012, Nicole Bonnefoy avait rendu, au nom de la mission commune d’information sur les pesticides, un excellent rapport sur les dangers de ces substances pour la santé et l’environnement.
La mission avait limité son champ d’investigation à l’impact des pesticides sur la santé de leurs fabricants et de leurs utilisateurs – agriculteurs, épandeurs professionnels, personnels des sites de stockage, paysagistes, collectivités territoriales, particuliers… –, des familles de ces personnes, mais aussi des riverains de ces activités.
Vous le voyez, nombreuses sont les personnes affectées par ces conditions de travail difficiles.
Tout le rapport a été abordé sous l’angle de la santé, qu’il s’agisse des maladies causées par les pesticides, du cadre juridique de l’autorisation de mise sur le marché de ces produits, de leur évaluation par les agences, de leur commercialisation,…
M. le président. Il faut penser à conclure !
Mme Annie Le Houerou. … de leur utilisation au quotidien par les professionnels comme par les particuliers.
Dans le cadre de cette réforme des retraites,…
M. le président. Il faut vraiment conclure ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annie Le Houerou. … il était important de parler de ce sujet.
M. le président. Le sous-amendement n° 5424, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les vibrations et chocs transmis au système main-bras »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Il s’agit de compléter le très bon amendement de Raymonde Poncet Monge en mentionnant les vibrations et chocs transmis au système main-bras.
Ce sous-amendement est aussi l’occasion de rappeler que les conditions de travail et la pénibilité du travail, que le président Macron voudrait rayer du vocabulaire, sont un des angles morts de la réforme qui nous est proposée.
Elles auraient dû être – nous n’avons cessé de le répéter – au fondement d’une loi Travail, avant toute réforme des retraites.
Le président Macron refuse tellement de reconnaître la pénibilité du travail qu’une des premières mesures de son quinquennat a été de supprimer les critères de pénibilité, parmi lesquels l’exposition aux vibrations.
Pourtant, les maladies provoquées par ces vibrations sont particulièrement invalidantes. En effet, les maladies et chocs transmis au système main-bras sont essentiellement des affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques.
Je pense à l’arthrose du coude comportant des signes radiologiques d’ostéophytoses, à l’ostéonécrose du semi-lunaire – maladie de Kienböck –, à l’ostéonécrose du scaphoïde carpien – maladie de Köhler –, ou encore aux troubles angioneurotiques de la main, prédominants à l’index et au médius, pouvant s’accompagner de crampes de la main et de troubles prolongés de la sensibilité et confirmés par des épreuves fonctionnelles objectivant le phénomène de Raynaud.
Il faut considérer enfin les travaux exposant habituellement aux vibrations, qui sont transmises principalement par les machines-outils tenues à la main – machines percutantes telles que les marteaux-piqueurs, les burineurs, les bouchardeuses et les fouloirs –, sans oublier les outils tenus à la main associés aux machines précitées.
M. le président. Il va falloir conclure cette liste ! (Sourires.)
M. Thierry Cozic. Les métiers du bâtiment sont donc particulièrement concernés. (Mme Annie Le Houerou et M. Jacques Fernique applaudissent.)
M. le président. Le sous-amendement n° 5425, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les affections provoquées par les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objets et par les chocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Par ce sous-amendement, nous complétons la liste des affections provoquées par les vibrations et chocs.
Je tiens à saluer au passage l’abondante documentation que nous recevons en tant que parlementaires. En l’espèce, je fais référence à l’ouvrage Emploi, chômage, revenus du travail.
Aux pages 138 et 139, l’Insee et la Dares nous y apprennent que 54 % des ouvriers déclarent être soumis à au moins trois contraintes parmi les cinq suivantes : rester longtemps debout, rester longtemps dans une posture pénible, effectuer des déplacements à pied longs et fréquents, devoir porter ou déplacer des charges lourdes ; ou encore subir des secousses ou des vibrations.
Quand on pense aux secousses et aux vibrations vient immédiatement en tête une personne manipulant un marteau-piqueur. En réalité, la mécanisation de la société a fait que l’utilisation d’outils percutants ou vibrants s’est étendue à de nombreuses professions, notamment aux travaux de martelage, forge, tôlerie, chaudronnerie, au travail du cuir et bien évidemment – je l’évoquais – aux travaux de terrassement.
Il faut y ajouter également l’utilisation de plus en plus fréquente de pistolets de scellement, de clouteuses, de riveteuses, d’objets qui sont tenus à la main pour le meulage, de tronçonneuses ou encore des débroussailleuses que l’on voit sur le bord des routes.
Enfin, les scies sauteuses et les ponceuses ne concernent pas uniquement les bricoleurs du dimanche ; elles sont aussi utilisées dans un cadre professionnel.
Comme l’a dit notre collègue, l’utilisation de ces outils engendre des maladies professionnelles. Si les efforts faits en matière d’équipements de protection individuelle, notamment pour les yeux et les oreilles, sont à souligner,…
M. le président. Il faut penser à conclure !
M. Jean-Michel Houllegatte. … tout cela provoque néanmoins des angoisses.
M. le président. Le sous-amendement n° 5426, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Sous-amendement à l’amendement n° 3314
Alinéa 3
Après les mots :
« affections psychiques »
Insérer les mots :
« dont les brucelloses professionnelles »
La parole est à M. Rémi Féraud.