Mme Michelle Meunier. Par cet amendement, nous entendons favoriser l’effectivité à court terme de la mesure visant à réintroduire les critères de pénibilité tels qu’ils étaient définis à l’origine dans le compte personnel de pénibilité.
Nous estimons que les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques professionnels. Nous souhaitons donc, non pas que les branches puissent se saisir de cette faculté à un horizon indéfini, mais qu’il soit inscrit dans le texte que ces listes seront établies dans les six mois suivant la promulgation de ce texte.
Permettez-moi un aparté, monsieur le président. En l’état actuel de nos débats, ou du moins de ce qu’il en reste, il va de soi qu’en dépit de la rédaction proposée nous ne souhaitons pas la promulgation de ce texte – sauf à ce que celle-ci soit repoussée sine die, comme l’avait décidé Jacques Chirac en 2006 concernant le contrat première embauche.
Dans les prochains jours, il vous reviendra, monsieur le ministre, de trouver une porte de sortie au conflit social massif que connaît actuellement notre pays.
En tout état de cause, il nous paraît essentiel, afin de garantir l’effectivité de la prise en compte des critères de pénibilité par le biais de conventions, d’appuyer le dialogue social en le rendant obligatoire et en écartant tout délai de prescription.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 3811.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels.
La santé et la sécurité des travailleurs doivent être des préoccupations majeures pour toute société.
Les facteurs de risques professionnels, tels que l’exposition aux produits chimiques, le bruit, les vibrations, les postures contraignantes ou encore le travail en hauteur, peuvent avoir des conséquences graves sur la santé et la qualité de vie des travailleurs.
Il est donc crucial que nous travaillions tous ensemble pour identifier ces facteurs de risques professionnels et mettre en place des mesures préventives efficaces.
Dans ce contexte, les branches professionnelles ont un rôle clé à jouer, car ce sont elles qui connaissent le mieux les risques spécifiques aux différents métiers et activités de leur secteur. Elles sont donc les mieux placées pour établir des listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels et pour proposer des mesures préventives adaptées.
Il importe que ce travail soit mené de manière proactive et transparente.
C’est pourquoi nous proposons de donner un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir ces listes et pour les rendre publiques.
Cela permettra aux travailleurs, aux employeurs et aux autorités compétentes de mieux comprendre les risques liés aux différents métiers et activités, et de travailler ensemble pour mettre en place des mesures de prévention efficaces.
Les dispositions ainsi proposées contribueront à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs en favorisant une meilleure identification et une meilleure prévention des facteurs de risques professionnels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le texte prévoit que la liste des métiers et des activités exposés est établie par les branches professionnelles. Or si l’on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, on ne peut pas les contraindre à conclure. Telle est la raison pour laquelle je ne souhaite pas fixer de délai, en l’occurrence de six mois.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Vous venez d’indiquer que les amendements nos 2140 et 2141 avaient été retirés, rendant sans objet une trentaine de sous-amendements. Or cela ne nous avait pas été annoncé par leurs auteurs.
Je comprends bien que nous sommes en train d’accélérer le débat – sans doute pour nous permettre de manifester demain…
Cela dit, il nous serait utile de connaître la liste des amendements qui seront retirés dans la suite de la discussion afin d’anticiper la défense de nos amendements restant en discussion. Étant donné que la plupart ne seront pas soumis au vote, cela ferait gagner du temps à tout le monde.
M. le président. Pour la clarté de nos débats, je rappelle qu’un amendement peut être retiré à tout moment.
Article 9 (suite)
M. le président. L’amendement n° 2143, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
est
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
supprimé ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3815 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéas 32 et 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Sauf mieux informés, il nous semble que les alinéas 32 et 33 sont déjà satisfaits par l’article L. 4163-7 du code du travail, dont je vous donne lecture : « Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes[.] »
Il me paraît donc que la mesure que vous proposez est superfétatoire, monsieur le ministre.
M. le président. Le sous-amendement n° 5393 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3815 rectifié ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3912 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
et des assurés
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le texte que les conditions de départ pour carrière longue et les conditions de départ anticipé à la retraite font l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales et patronales.
Permettez-moi de citer un extrait de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher… (M. Fabien Gay cherche la citation parmi plusieurs documents.)
M. le président. Souhaitez-vous que je vous le souffle ? (Sourires.)
M. Fabien Gay. « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] »
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que les négociations qui ont précédé ce projet de loi font débat. Les deux principaux secrétaires généraux d’organisations syndicales, celui de la CFDT puis celui de la CGT, ont indiqué que le dialogue social avait été quasiment inexistant, et qu’ils avaient échangé avec la Première ministre par téléphone il y a seulement quelques semaines et pendant cinq minutes.
Sur ces travées, nous estimons que ce n’est pas là un dialogue social satisfaisant.
Je vous adresserai donc une demande, monsieur le ministre. À l’intersyndicale qui demandait à être reçue, le Président de la République a répondu que nous étions dans le temps du débat parlementaire. Or depuis que vous avez activé le « 49.3 sénatorial », j’estime qu’on ne peut plus dire que nous sommes dans le temps du débat parlementaire.
Donc s’il vous plaît, monsieur le ministre, refaites passer le message à l’Élysée, et recevez l’intersyndicale !
M. le président. Le sous-amendement n° 5486, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. (L’oratrice lit avec précipitation.) Ce sous-amendement vise à ajouter, après les mots « et des bénéficiaires », les mots « notamment lorsqu’ils ont atteint leur cinquième anniversaire ».
Je m’efforce d’être rapide, car à la vitesse à laquelle les sénateurs de la majorité, y compris le rapporteur, retirent leurs amendements, j’ai craint d’être interrompue avant la fin de mes deux minutes ; or vous savez, mes chers collègues, tout l’intérêt que j’ai à vous parler. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
En retirant leurs amendements, les sénateurs de la majorité et le rapporteur montrent qu’ils ne croient pas tellement aux améliorations qu’ils prétendent apporter à ce texte. La seule chose qui les intéresse, c’est de voter ce texte au plus vite.
Nous sommes dans un simulacre de débat, et je tiens à m’en excuser, au nom du Sénat, auprès des organisations syndicales et des salariés, car à cet article il est question de pénibilité et des conséquences les plus graves de l’article 7 que vous avez voté.
Lorsque nous examinions l’article 7, vous disiez que vous vouliez débattre des articles 8 et 9. Or je constate que ces articles vous intéressent tellement que vous retirez vos amendements !
Mon temps de parole n’étant pas écoulé, je défendrai cet amendement.
De nombreuses études montrent que le nombre de salariés de 59 et 60 ans dont le contrat de travail est rompu est très important. L’Unédic l’a observé dans sa dernière étude – il est bien plus important de le souligner que de retirer ses amendements –, qui démontre également l’existence d’une nette hausse des ruptures conventionnelles à 59 ans.
Au total, 17 % des ouvertures de droit au chômage de personnes de 56 ans interviennent à la suite d’une rupture conventionnelle, et ce pourcentage atteint 25 % pour les personnes de 59 ans.
Les seniors, qui sont bien plus souvent au chômage de longue durée, pâtiront de votre réforme, après avoir pâti – je le rappelle – de la réforme de l’assurance chômage, qui ramène leur durée d’indemnisation à 27 mois au lieu de 36…
M. le président. Votre temps de parole est épuisé.
Le sous-amendement n° 5487, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je me félicite qu’avec Mélanie Vogel nous ayons déposé – peut-être par inadvertance (Sourires sur les travées du groupe GEST.) – le même sous-amendement que ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je peux ainsi compléter ses explications.
Selon la Dares, 68 % des seniors durablement exposés à un facteur de pénibilité sont en emploi, contre 75 % de ceux qui n’y ont pas été exposés.
Plus la pénibilité augmente et plus le taux d’emploi décroît : 66 % des seniors qui ont deux facteurs de pénibilité sont en emploi, contre 62 % de ceux qui en ont trois.
L’explication est très simple : dès qu’un métier est pénible, dès que le corps est usé, dès que la vulnérabilité du senior est consumée, l’entreprise se sépare de ce dernier au lieu de faire ce qui est écrit dans la loi, c’est-à-dire de lui proposer une requalification et de lui offrir un poste moins pénible et des droits à la formation.
Selon la Dares, l’accès à la formation décroît avec l’âge. À caractéristiques d’emploi identiques, les plus de 50 ans se forment moins que leurs cadets, et leur taux d’accès à la formation fléchit nettement après 55 ans. Alors que 62 % des salariés de moins de 50 ans ont accès à une formation, c’est le cas d’à peine 40 % des plus de 55 ans.
Cela montre bien qu’il se passe quelque chose à 55 ans et que l’information dans ce domaine est non seulement importante, mais qu’elle devrait même être obligatoire. En effet, ce n’est que par l’information que l’on pourra – peut-être – maintenir les seniors en emploi, notamment les plus précaires, les ouvriers et les employés, dont on connaît le très faible taux d’emploi à l’approche de la soixantaine.
Ce sous-amendement tend donc à renforcer l’amendement n° 3912 rectifié en favorisant un bon usage du C2P.
M. le président. Le sous-amendement n° 5588, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 3912, alinéa 5
Après les mots :
et les assurés
Ajouter les mots :
notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce sous-amendement est identique aux sous-amendements nos 5486 et 5487. Il est donc défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il peut arriver, une fois, de déposer par inadvertance des sous-amendements identiques… Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable sur les trois sous-amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 3912 rectifié, vous serez heureux d’apprendre qu’il est satisfait, monsieur Gay. (Sourires.) La commission avait en effet le même souci que vous de garantir l’information des assurés sur le compte professionnel de prévention.
Il est effectivement important d’assurer une meilleure information à certains âges spécifiques de la vie.
Les pics de chômage que l’on constate deux ou trois ans avant la retraite risquent d’être décalés par la réforme. C’est pour cela que nous avons élaboré une stratégie visant à améliorer l’employabilité des seniors.
En tout état de cause, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, je serai contraint – et j’en suis désolé, mon cher collègue – de vous donner encore une fois un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Je confirme les propos de M. le rapporteur, l’amendement est satisfait.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement et les trois sous-amendements.
M. Fabien Gay. Et le dialogue social ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2144, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Le II est ainsi modifié :
- la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées au 2° et au 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour la prise en charge d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées au 1° et au 4° du même I. » ;
- au second alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° » ;
II. – Alinéa 39
1° Remplacer le mot :
son
par le mot :
un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
mentionné à l’article L. 4163-8-4
III. – Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4163-8-4. – Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander à son employeur, dans des conditions précisées par décret, un congé de reconversion professionnelle afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.
« Art. L. 4163-8-5. – La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le présent amendement vise à préciser que le C2P pourra être mobilisé à tout moment de la carrière du salarié pour un projet de reconversion professionnelle, et que la prise en charge, dans ce cadre, d’actions de formation sera ouverte aux demandeurs d’emploi.
Il tend de plus à garantir les droits du salarié en congé de reconversion professionnelle.
Par cet amendement, ces différents points seront encadrés par la loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 5491, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement 2144, Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de ne pas avoir retiré cet amendement, ce qui me permet de présenter mon sous-amendement.
Celui-ci tend à renforcer les dispositions que le rapporteur propose d’introduire concernant le C2P.
Le C2P est un dispositif très important, par lequel les employés peuvent faire valoir un départ à la retraite anticipé, un passage à temps partiel ou la validation d’une formation.
Si ces trois modalités existent, dans les faits, les travailleurs sont tellement usés qu’ils ne font presque jamais valoir les droits qu’ils ont accumulés pour faire une formation, et qu’ils ne le font que très marginalement pour obtenir un temps partiel.
Ils sont en effet 80 % à demander un départ anticipé. Ce simple choix devrait tout de même nous interpeller sur les conditions de travail dans notre pays.
Par ailleurs, quatre bénéficiaires du C2P sur cinq sont des hommes. Cela rejoint les difficultés pointées par notre collègue Mélanie Vogel par l’amendement n° 4680 : les critères de pénibilité qui donnent droit à des points au titre du C2P sont des critères de l’industrie manufacturière, où les hommes sont surreprésentés.
Comme par hasard, aucune étude n’a été menée sur les facteurs de pénibilité des services, où ce sont les femmes qui sont surreprésentées.
Au Québec, de telles études ont été réalisées, et elles ont permis…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge. Ce sous-amendement vise à empêcher l’employeur de s’opposer à la demande d’un bénéficiaire du C2P. Je dirai la suite plus tard !
M. le président. Le sous-amendement n° 5492, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement 2144, Alinéa 5
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Les écarts entre le nombre de travailleurs déclarés par les employeurs comme étant soumis à des facteurs de pénibilité et les travailleurs effectivement soumis à des facteurs de pénibilité laissent la Cour des comptes dubitative quant à l’usage qui est fait du dispositif par certains employeurs.
Dans son rapport intitulé Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour souligne : « L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle. »
La Cour ajoute : « Le dispositif n’a […] plus aucune vertu de prévention [. Il] n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui était assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs. »
Selon les chiffres de l’assurance vieillesse, seules 3 300 personnes ont ainsi pu partir à la retraite plus tôt grâce au C2P incapacité permanente en 2021, soit 0,5 % des départs, quand, par ailleurs, plus de 100 000 nouveaux retraités liquident leur retraite au titre de l’invalidité et de l’inaptitude.
Ce faible taux de départ est potentiellement imputable, du moins en partie, à l’augmentation concomitante des ruptures de contrat à l’approche de la soixantaine, ce qui laisse à penser que certains employeurs préfèrent se séparer de leurs salariés plutôt que de leur permettre d’activer leur C2P.
Par son amendement – que nous saluons –, le rapporteur entend lutter contre ce phénomène. Il nous semble toutefois important de doter les bénéficiaires d’une protection supplémentaire, en empêchant les employeurs de refuser ou de contourner l’activation du C2P.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jacques Fernique. L’adoption de ce sous-amendement permettra d’acter que l’employeur ne peut opposer de refus au bénéficiaire du C2P.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 5491 et 5492 ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2144 et sur les sous-amendements ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis est favorable sur l’amendement de M. le rapporteur et défavorable sur les deux sous-amendements.
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2146, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination au sein du code du travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2147, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer les mots :
l’organisme mentionné
par les mots :
l’institution mentionnée
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4685, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds pour faciliter la reconversion professionnelle des travailleuses et des travailleurs particulièrement exposés au risque d’usure professionnelle.
Je me permets de résumer les deux critiques les plus importantes du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires à l’encontre de ce dispositif.
Premièrement, ce dispositif est largement insuffisant pour répondre au problème de l’usure professionnelle, qui se trouverait encore aggravé si, comme le prévoit la réforme, l’âge légal de départ était reporté.
Deuxièmement, il convient de rappeler que la procédure prévue est plus que floue. Aux termes du projet de loi, les conditions de sa mise en œuvre seront définies par décret et seraient donc à la discrétion du Gouvernement.
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements pour concrétiser la procédure et pour nous assurer qu’elle soit au plus près des réalités du terrain, dans l’unique objectif de garantir l’accès des personnes victimes de l’usure professionnelle à ce dispositif de reconversion.
Par exemple, nous avons déposé un amendement pour permettre aux syndicats et aux organisations patronales de négocier les conditions de la procédure d’instruction et de prise en charge administrative et financière. En complément, le présent amendement vise à ce que les conditions soient définies, non pas par décret ensuite, mais par décret en Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. C’est toujours le même type d’amendement, donc l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4683, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Ce projet de loi vise à mettre en place un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 1 milliard d’euros sur quatre ans. Tandis que ce fonds comprendrait plusieurs volets, l’un d’entre eux permettrait le cofinancement des projets de reconversion professionnelle.
D’une part, cette mesure n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan, puisqu’il faudrait faire beaucoup plus pour réellement tenir compte de la pénibilité du travail – on l’a démontré précédemment. Il faudrait par exemple rétablir les quatre critères de pénibilité au travail supprimés en 2017 sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. Cette réforme, d’ailleurs, aurait pu être l’occasion de les réintroduire, mais on les cherche en vain dans le projet de loi, monsieur le ministre.
D’autre part, le Gouvernement semble avoir oublié l’existence des syndicats. Qu’en est-il des manifestations ? Qu’en est-il de la rencontre de l’intersyndicale avec Emmanuel Macron ? Au lieu de remettre en cause cette réforme, le Gouvernement semble vouloir, au mieux, minimiser leur ampleur, au pire, contester le bien-fondé du rôle des syndicats. Le projet de réforme est maintenu comme si de rien n’était et comme si personne ne s’y opposait, pas même d’ailleurs les parlementaires de la gauche, ici présents.
Pire, le rôle central des syndicats est oublié tout au long du texte. Le dispositif visé par cet amendement est un des exemples de cet oubli. La réforme confie en effet à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, mais prévoit que le déroulé précis de cette procédure d’instruction et de prise en charge sera défini par décret.
Or, si l’on veut réellement mettre en place une procédure adaptée aux réalités de terrain, si l’on veut vraiment faciliter les reconversions professionnelles, on ne peut pas planifier une telle procédure sans une quelconque consultation du monde du travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander que les syndicats et les organisations patronales représentatives puissent négocier cette procédure : ce sont eux qui connaissent le mieux les réalités du terrain.